Paul-André Colombani
LIOT · France
“Nous nous retrouvons en effet dans ces trois sous-amendements très importants. Je tiens à remercier les collègues, de tous bords, de leurs efforts ; rarement, au cours de cette législature avons-nous pu parvenir à un compromis aussi poussé. Nous avons connu des moments bien plus compliqués dans l’Assemblée !”
“Il porte sur la durée et la stabilité des habilitations prévues aux alinéas 3 et 4, et propose que la loi organique puisse déterminer les domaines dans lesquels les habilitations auront un caractère durable. La Corse a en effet besoin d’un cadre stable pour agir efficacement.”
“Le débat conduit dans le cadre du long dialogue de Beauvau a débouché sur un accord politique validant l’inscription du statut d’autonomie de la Corse dans un nouvel article 72-5 de la Constitution. Le projet de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui reprend cette orientation.”
“Je l’ai dit précédemment, ce texte comporte deux volets : le volet opérationnel et le volet symbolique. Nous traitons ici du volet opérationnel, qu’il faut absolument renforcer.”
“Le rapporteur l’a dit : nous ouvrons une voie de passage. Cette voie rassurera ceux qui étaient sceptiques ou qui avaient peur du risque de contagion et de l’aspect trop identitaire du texte ; mais, ce faisant, nous allons réduire la portée symbolique du texte qui avait été voté par l’ensemble des élus de la Corse – c’est une petite réser…”
“Si cet amendement était voté, nous nous éloignerions du compromis que constitue l’accord de Beauvau. De plus, il rendrait le présent texte en partie inopérant. Je reviens brièvement sur la préférence régionale qui a fait l’objet du débat précédent.”
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“Permettez-moi d’insister : il ne faut pas confondre le secret médical et le secret professionnel. Dans le cas de l’optique, des échanges existent déjà, avec des actes codifiés, entre les organismes complémentaires et la Cnam – la Caisse nationale de l’assurance maladie.”
“L’article 5 porte une grave atteinte au secret médical. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et le Conseil d’État le rappellent régulièrement : le secret médical consiste en la confidentialité absolue des données médicales. Il ne doit pas être confondu avec le secret professionnel. Le secret médical constitue le fondement de la relation entre le patient et le médecin, et la base de notre système de santé. On peut admettre que des données circulent des organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) vers les CPAM, lorsqu’on suspecte une fraude. En revanche, je ne vois pas du tout l’utilité d’une transmission des données en sens inverse.”
“C’est dans cet état d’esprit que le groupe LIOT participera au débat, en veillant à ce que les garanties nécessaires en matière de proportionnalité et de protection des droits soient effectivement apportées. Notre position se déterminera à l’issue de l’examen du texte compte tenu des équilibres finalement retenus.”
“Nous souhaitons que Mme la ministre éclaircisse le débat sur la volonté du gouvernement de dissocier les deux pans de cet article 17. Enfin, l’extension des droits de communication entre administrations, notamment concernant le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) appelle des garanties strictes. Les récents piratages de fichiers publics rappellent que les fichiers les plus sensibles ne sont pas invulnérables. Étendre l’accès suppose des protections opérationnelles et vérifiables qui, à ce stade, demeurent insuffisamment précisées. Ce texte est un texte d’ajustement et les gains budgétaires annoncés ne compenseront pas durablement les déséquilibres structurels. Notre responsabilité collective est d’engager une politique antifraude réellement efficace, équilibrée et durable.”
“Substituer à ce cadre protecteur un régime de secret professionnel plus large et ne présentant pas les mêmes garanties fragilise un équilibre essentiel de notre système de santé. Par ailleurs, l’article 17 comporte plusieurs dispositions perçues comme stigmatisantes par de nombreux professionnels de santé, comme la mise sous objectifs ou le déconventionnement en dehors de tout champ conventionnel. Ce n’est pas acceptable et a provoqué une forte contestation des médecins. Il est pourtant impératif de sanctionner les fraudes avérées. Les dérives constatées ces dernières années, notamment dans certains centres de santé, en particulier en ophtalmologie, et plateformes de télémédecine ont mis en lumière des pratiques graves, parfois organisées, qui doivent être stoppées.”
“Il introduirait en effet une dérogation explicite au secret médical en autorisant la transmission d’informations relatives à la santé des patients aux organismes complémentaires. Or transmettre à des acteurs assurantiels privés des données portant sur les prescriptions, les diagnostics ou l’historique des pathologies ouvrirait la voie à des usages qui dépassent le strict cadre du soin avec un risque réel de dérive, notamment à des fins commerciales ou assurantielles. Le secret médical, consacré par le code de la santé publique, n’est pas une règle administrative parmi d’autres. Il est strictement encadré et fonde la relation de confiance entre le patient et le soignant.”
“En l’état, le texte donne le sentiment de cibler prioritairement la fraude sociale. Nous nous interrogeons sur ce déséquilibre. Nous attendons une stratégie plus ambitieuse en matière de fraude fiscale, notamment par le renforcement des effectifs dédiés au contrôle. Les avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et de la Défenseure des droits rappellent que la lutte contre la fraude ne doit ni créer de nouvelles inégalités ni aggraver le non-recours aux droits, qui demeure important. Je dirai également un mot sur les mesures destinées à lutter contre la fraude des professionnels de santé. L’article 5, s’il était rétabli dans la rédaction du Sénat, marquerait un tournant préoccupant pour le respect du secret et de la déontologie médicale.”
“Les dérives massives constatées appelaient une réaction ferme. Le renforcement des contrôles et l’encadrement des organismes permettront de mieux protéger des fonds essentiels à l’emploi et au développement des compétences. Ensuite, les avancées en matière de lutte contre le travail dissimulé. Le renforcement des sanctions, l’extension du devoir de vigilance et la création de la flagrance sociale vont dans le bon sens. Ces mesures protègent les salariés, rétablissent une concurrence loyale entre entreprises et sécurisent les recettes de la sécurité sociale. Mais ce texte demeure un texte d’ajustement. Son rendement, estimé à 2,3 milliards d’euros, reste limité au regard de l’ampleur réelle des fraudes. La fraude fiscale, évaluée entre 80 et 100 milliards, demeure largement en dehors de son champ.”
“La lutte contre la fraude est une exigence de justice. Elle conditionne l’acceptabilité de l’effort collectif et la crédibilité du système de solidarité. Lorsque certains se soustraient à leurs obligations, ce sont d’autres qui en supportent le poids : les salariés, les indépendants, les petites entreprises, toutes celles et ceux qui respectent la règle. Renforcer les moyens de contrôle et les sanctions est donc légitime, mais cette exigence d’efficacité doit aller de pair avec un impératif d’équilibre : équilibre entre fraude sociale et fraude fiscale, équilibre entre efficacité administrative et protection des droits. Nous nous réjouissons en particulier de deux dispositifs. D’abord, la réponse apportée aux fraudes dans le secteur de la formation professionnelle et du compte personnel de formation (CPF).”
“Cette proposition de loi franchit une étape décisive : elle pérennise l’expérimentation au-delà de juin 2026 ; elle renforce la gouvernance territoriale ; elle apporte une souplesse de financement attendue, ce qui lèvera des blocages institutionnels et permettra à diverses collectivités de porter des projets. Toutefois, nous devons rester vigilants : une pérennisation de ce dispositif sans un engagement budgétaire solide et durable de l’État serait illusoire. Le succès de cette nouvelle étape repose sur l’allocation de moyens à la hauteur de l’ambition. Soutenir ce texte, c’est affirmer une vision : celle d’une société qui refuse la fatalité du chômage de longue durée et qui fait confiance à l’intelligence des territoires. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera en faveur du texte.”
“Le texte que nous examinons a été consolidé à la suite des avis rendus par le conseil scientifique de l’expérimentation et par la Cour des comptes. Grâce notamment au travail de notre collègue Stéphane Viry, nous l’avons réécrit pour en renforcer la solidité, tout en préservant l’ADN du dispositif initial. Face au chômage qui frappe plus de 2 millions de personnes, les réponses classiques ont atteint leur limite. Le dispositif offre une solution concrète : le retour à l’emploi – durable, en CDI –, la réduction de l’isolement et, surtout, le fait de renouer avec la dignité et l’utilité sociale.”
“Je m’associe moi aussi aux sincères félicitations adressées à l’ensemble des personnes qui ont créé ce dispositif et ont su le pérenniser. Je pense, bien évidemment, à l’association ATD Quart Monde. Laurent Grandguillaume mérite quant à lui une mention particulière : il est venu jusqu’en Corse et nous a donné un sacré coup de main pour obtenir l’habilitation du territoire de Costa Verde, où les élus ont cru en ce dispositif innovant. Après dix ans d’existence et un déploiement dans près de quatre-vingt-dix territoires, l’expérimentation a prouvé sa valeur. Elle repose sur des convictions fortes : personne n’est inemployable ; le travail ne manque pas ; l’argent public doit être mobilisé autrement – il est préférable de financer une activité utile plutôt que de subir les coûts sociaux de l’exclusion.”
“Nous avons obtenu la suspension de la réforme des retraites, la suppression du gel des prestations sociales, l’ouverture obligatoire de négociations sur le maintien en emploi des seniors, le maintien du dispositif de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) et son extension à Mayotte ainsi que la revalorisation des minima de branche. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT s’opposera à cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Elle aggraverait le déficit de la sécurité sociale, tout en plongeant les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et l’ensemble des acteurs du soin dans une incertitude budgétaire lourde de conséquences. Je n’en déplore pas moins, à titre personnel, certaines mesures hostiles à la médecine libérale qui figurent dans le texte. Les articles 26 ter et 26 quater constituent un véritable casus belli pour les praticiens libéraux et conduiront dans les prochaines semaines à d’importants mouvements de grève. Reste qu’à ce stade, mieux vaut un PLFSS imparfait que l’absence totale de PLFSS, d’autant que le texte qui nous est soumis aujourd’hui est objectivement meilleur que la version initiale du gouvernement, grâce au travail des parlementaires, au premier rang desquels ceux du groupe LIOT.”
“Il nous est une nouvelle fois proposé d’adopter une motion de rejet préalable, dont l’adoption entraînerait le rejet sans appel du PLFSS pour 2026. Un tel vote effacerait près de deux mois de travaux parlementaires et priverait la sécurité sociale de tout budget. Cette motion vise à écarter d’emblée un texte de compromis identique à celui adopté par notre assemblée en nouvelle lecture la semaine dernière. Fidèle à la position qu’il a déjà exprimée, le groupe LIOT votera donc contre la motion de rejet. Comme notre président de groupe l’a rappelé dans cet hémicycle, si ce texte ne nous satisfait pas pleinement, l’absence de PLFSS serait une option bien plus préjudiciable encore.”
“Pour ces différentes raisons et parce que nous souhaitons que le PLFSS apporte un cadre clair à l’ensemble des acteurs de santé comme à nos concitoyens, la grande majorité du groupe LIOT votera en faveur de la troisième partie du PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Philippe Brun applaudit également.)”
“Un autre motif de satisfaction réside dans la possibilité ouverte à de nombreuses femmes de comptabiliser des trimestres liés aux enfants comme trimestres cotisés, ainsi que, dans le même esprit, l’accélération de l’entrée en vigueur du congé de naissance supplémentaire et la possibilité de le fractionner, proposition défendue par notre collègue Stéphane Viry. À titre personnel, je regrette certaines dispositions qui peuvent irriter largement la médecine libérale, notamment celles qui concernent le dossier médical partagé (DMP), même si l’article 24 a été retiré. Néanmoins la version actuelle du texte est incontestablement meilleure que la version initiale, plus équilibrée, plus juste, plus protectrice.”
“La semaine dernière, l’Assemblée a profondément retravaillé la troisième partie du PLFSS relative aux dépenses. La rédaction actuelle est le fruit d’un travail parlementaire guidé par la recherche du compromis et constitue à nos yeux une version bien plus équilibrée que celle qui avait été initialement présentée par le gouvernement. Au fil de l’examen des articles, notre groupe a obtenu plusieurs avancées majeures, à commencer par la suspension de la réforme des retraites, que nous réclamions depuis 2023. Nous nous félicitons également de l’abandon du doublement des franchises médicales, une mesure injuste qui aurait pénalisé les plus fragiles. Nous saluons aussi la suppression de l’année blanche, c’est-à-dire le gel de l’ensemble des prestations sociales.”
“Concernant le second point de ma question, je souligne que la réponse est particulièrement attendue par les étudiants parce qu’elle est très importante pour leur avenir.”
“L’université et l’académie ont transmis une proposition adaptée à la réforme nationale de la formation initiale des enseignants et au plan Scola 2030, mais à ce jour, aucune validation n’a été communiquée, ce qui empêche les étudiants de se préparer sereinement et compromet la continuité de la politique linguistique. Pouvez-vous confirmer que les financements prévus pour 2026 et 2027 seront bien intégralement alloués à l’université de Corse et préciser le calendrier de la validation du dispositif de formation et du concours bilingue ? L’établissement a besoin de visibilité pour assumer ses missions et pour garantir la continuité des parcours des étudiants.”
“Or plusieurs annuités prévues contractuellement n’ont pas été versées, créant une fragilité budgétaire réelle pour une université déjà impactée par des charges non compensées. Vous avez récemment indiqué devant le Sénat que cette convention constituait pour l’État un outil important de dialogue et que le soutien apporté à l’université de Corse serait durable ; vous avez également souligné l’effort consenti à travers la pérennisation de l’annuité 2025. Ces éléments vont dans le bon sens, mais ils ne répondent pas à la question essentielle : celle de la garantie des financements pour les années 2026 et 2027 tels qu’ils figurent dans la convention. Un second point demeure également sans clarification : l’avenir du concours spécifique du premier degré bilingue.”
“Monsieur le ministre de l’enseignement supérieur, je souhaite appeler votre attention sur la mise en œuvre des engagements pris par l’État à l’égard de l’université de Corse, tant sur le plan financier que sur le plan de la formation des enseignants bilingues. L’université assume en effet des missions spécifiques : déploiement de la politique linguistique, formation des enseignants du premier degré et structuration de la recherche au service du territoire. Pour accomplir ces missions, elle a besoin d’un accompagnement renforcé et surtout d’une visibilité pluriannuelle. La convention tripartite 2023-2027, signée en présence de votre prédécesseur, prévoyait un abondement annuel de 500 000 euros pour accompagner la montée en puissance du projet d’établissement.”
“Je suis désolé de prendre la parole à une heure aussi tardive, mais je suis absolument opposé à ces amendements de rétablissement de l’article 31. Ils ne peuvent pas passer en catimini. On a déjà suffisamment chargé la barque de la médecine libérale. Contraindre en outre les médecins à alimenter le DMP alors que les logiciels ne sont, pour l’heure, pas très fonctionnels, me semble anticipé. Si la situation change en 2028, nous aurons toujours le loisir de voter un tel article. En l’état, je ne suis pas d’accord pour pénaliser par des amendes de 2 500 euros – qui, cumulées, peuvent aller jusqu’à 10 000 euros par an – les médecins libéraux qui n’alimenteraient pas une telle usine à gaz.”
“La réforme des retraites de 2023 est si injuste socialement que notre groupe n’a eu de cesse de faire de cette suspension un préalable à toute négociation sur le sujet. La mesure adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et malheureusement supprimée par le Sénat contient par ailleurs des dispositions qui visent à en élargir les effets aux territoires de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, soumis à un calendrier spécifique. L’article prévoit également que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur la situation des pensions de retraite à Mayotte et sur les modalités d’une accélération de la convergence avec le droit commun, qui demeure une ardente nécessité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Cet article va entraîner des dégâts collatéraux, notamment chez les cardiologues, qui réalisent des actes techniques d’échographie, et chez les angiologues, qui font des dopplers et sont à la pointe de la prévention cardiovasculaire partout sur le territoire. Doit-on les considérer eux aussi comme des nantis ? D’autre part, qu’ils soient effectués sur un scanner pour lequel plusieurs millions d’euros ont été investis ou sur une machine ne valant que quelques centaines de milliers d’euros, les actes techniques sont payés de la même façon. Je crains donc que la mesure proposée pousse à s’équiper d’appareils de seconde zone.”
“Enfin, une baisse des tarifs réduirait la capacité d’investissement de ces professionnels de santé et, quand on connaît le prix de leur matériel de pointe, qu’il faut constamment renouveler, on sait que c’est un point important qu’il ne faut pas laisser de côté.”
“Il vise à supprimer cet article qui prévoit des baisses unilatérales de tarif dans plusieurs spécialités médicales considérées comme ayant un niveau de rentabilité excessif : la radiothérapie, la dialyse et l’imagerie médicale. Une telle approche, qui repose uniquement sur la notion de rentabilité, n’est pas compatible avec les principes déontologiques qui encadrent l’exercice médical. L’introduction de critères économiques dans l’évaluation des actes de soin porte en effet une atteinte à l’indépendance professionnelle des médecins qui garantit la qualité des décisions thérapeutiques. On a parlé du risque de financiarisation, et je rejoins mes collègues sur ce point. Si la politique de tarification est décidée uniquement par le directeur de la Cnam, on sort du cadre conventionnel – c’est sans précédent.”
“Comme en première lecture, les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vont prendre leurs responsabilités et voter en faveur du volet recettes de ce PLFSS. Ce budget n’est pas le nôtre, mais il est le fruit d’un compromis et du travail parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EPR.) S’il n’est pas adopté, il ne sera pas possible d’aborder le volet dépenses, où il sera notamment question des retraites et du financement des hôpitaux. Entendons-nous bien : notre position actuelle ne préjuge en rien du vote final de notre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Il vise également à supprimer l’article 6, qui prévoit de geler, pour l’année 2026, les seuils de revenu déterminant l’application des taux réduits ou nul de CSG sur certains revenus de remplacement – pensions de retraite et d’invalidité ou allocations chômage.”
“Des dysfonctionnements empoisonnent la vie des indépendants, notamment dans les territoires ultramarins, où des montants continuent de leur être réclamés, sans justification, au titre du RSI mais également au titre du nouveau régime intégré. Dans un souci de respect de la légalité, il paraît nécessaire d’analyser la solidité juridique de la personnalité morale du RSI et des différentes caisses de l’Urssaf. Apportons des solutions aux indépendants qui, depuis plus de vingt ans, subissent ces dysfonctionnements !”
“L’article supprimé était issu d’un amendement de notre collègue Max Mathiasin adopté en première lecture. Il prévoit la remise d’un rapport afin que nous connaissions enfin la vérité sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI) et du calcul des cotisations par le système national de la gestion des comptes cotisants, deuxième version (SNV2). Ces dysfonctionnements perdurent bien que le RSI ait été supprimé et que la sécurité sociale des indépendants ait été intégrée au régime général par l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cette demande de rapport, déjà formulée en 2023 et 2024, est restée sans réponse. Le sujet est pourtant dramatique.”
“Il vise à rétablir l’article 5 quater tel qu’adopté à l’initiative du groupe LIOT en première lecture à l’Assemblée. Son dispositif prévoit de rendre obligatoire et effective une négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus, sous peine d’une sanction prenant la forme d’un malus sur les cotisations vieillesse. L’objectif est de favoriser l’emploi des seniors dans de bonnes conditions. Cette question aurait d’ailleurs dû constituer un préalable à toute réforme des retraites. Les seniors sont un public vulnérable ; le taux d’emploi des 55-64 ans s’élève à 56 %, et le taux de chômage augmente à mesure que les seniors prennent de l’âge.”
“Le produit de cette taxe est fléché vers l’entretien du réseau ferroviaire continental, qui ne s’étend pas jusque dans les territoires ultramarins et la Corse. Autrement dit, leurs habitants paient un service auquel ils n’ont pas accès. J’ai entendu parler du travail mené auprès de la Commission européenne, mais nous avons l’impression que, depuis un an, ça n’avance pas. Je sais que vous n’étiez pas en poste, mais il semble que l’on n’a pas mesuré sur le terrain une forte activité des différents gouvernements qui se sont succédé.”
“Prendre l’avion, pour un étudiant ou des patients devant se soigner, est, du fait de l’insularité, une nécessité en Corse ou dans les territoires d’outre-mer. Lors de l’examen de la proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire (CHU) en Corse, nous l’avons rappelé : l’avion est malheureusement souvent la condition de l’accès aux soins. La surtaxe de solidarité sur les billets d’avion, instaurée par la loi de finances pour 2025, pèse lourdement sur les usagers. Chaque année, 30 000 malades qui vivent en Corse prennent l’avion pour se soigner sur le continent et la surtaxe renchérit de 10 % le coût de leur trajet vers Marseille. À cette obligation s’ajoute une injustice.”
“Alors que nous examinions la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, Mme la ministre de l’action et des comptes publics, Amélie de Montchalin, s’est engagée à débloquer une enveloppe de 50 millions d’euros pour la Corse, en deuxième partie du texte, en particulier pour financer la continuité territoriale. Des questions se posent à ce sujet. Nous avons besoin de savoir si ces crédits couvriront bien les besoins identifiés et si l’État entend stabiliser durablement le montant de la dotation, ou si nous resterons dans un cycle d’ajustements annuels de dernière minute. Le gouvernement est-il en mesure de préciser son engagement et de nous assurer que l’enveloppe allouée à la DCT permettra de préserver la continuité territoriale ?”
“La Corse est souvent citée en exemple de l’application de la continuité territoriale et les habitants des territoires ultramarins souhaitent légitimement bénéficier d’un dispositif comparable. Pourtant, nous exprimons plusieurs inquiétudes relatives à la pérennité de ce modèle. La première est d’ordre financier et tient à l’insuffisance chronique de la dotation de continuité territoriale (DCT). Depuis plusieurs années, les coûts explosent : carburants, sûreté, inflation logistique… Mais la dotation, elle, est gelée depuis 2009 ! Pour le dire simplement, le financement n’est plus à la hauteur des besoins. Chaque année, au moment des débats budgétaires, nous devons négocier une rallonge de la DCT, sous peine de remettre en cause la soutenabilité de la continuité territoriale elle-même, ce qui ne serait souhaitable pour personne.”
“Le second est un amendement de repli qui exonère uniquement les passagers bénéficiant du tarif résident Corse. J’ajoute que l’adoption d’un de mes deux amendements me semble préférable à celle des autres en discussion commune, qui ne serait pas de nature à nous rassurer dans la mesure où ceux-ci reposent sur la notion de « résidence habituelle », issue de la jurisprudence européenne mais pas définie dans le droit français.”
“Le premier, qui avait été adopté en séance publique ainsi qu’au Sénat lors de l’examen du PLF pour 2025 mais n’avait pas été retenu dans la version du texte issue du 49.3, vise à exonérer de la taxe de solidarité les vols effectués entre l’Hexagone et la Corse ou les territoires d’outre-mer. Ces liaisons ne peuvent être assimilées à des vols internationaux classiques ; elles constituent des liaisons de continuité territoriale, indispensables pour les résidents ultramarins et corses. L’application de la TSBA à ces trajets renchérit le coût du transport aérien pour des populations déjà confrontées à des contraintes géographiques fortes. C’est d’autant plus injuste que le produit de cette taxe est principalement fléché vers l’entretien des réseaux ferroviaires continentaux, dont ces territoires sont exclus.”
“Elle établit l’existence de pratiques qui ont évincé les concurrents, faussé durablement le marché et renchéri le prix de l’essence. Tout cela n’a rien de nouveau. En 1989, déjà, la même autorité prononçait des sanctions financières contre une entente illicite. Voilà quarante ans que le problème perdure ! Monsieur le ministre, le seul effet pervers, le voici : une entente sur le dos des ménages corses, avec une essence à la pompe plus chère que sur le continent, malgré une TVA réduite. Le préjudice est colossal : 187 millions d’euros, soit plusieurs centaines d’euros prélevés dans la poche de chaque Corse. Face à ce scandale, une seule question se pose : quand appliquerez-vous la régulation des prix du carburant en Corse ?”
“Je rappelle qu’elle est la règle dans les territoires ultramarins insulaires, où le décret Lurel a démontré son efficacité à réguler les prix, et ce, malgré des contraintes logistiques plus lourdes qu’en Corse. À chaque fois, la même justification m’a été opposée : la Corse bénéficie d’une concurrence suffisante et toute régulation risquerait d’entraîner des effets pervers. Le 8 juillet, Bercy me répondait que « le recours à l’imposition d’un prix réglementé pourrait même être susceptible de générer un effet contre-productif d’alignement généralisé vers le haut ». Cette réponse a très mal vieilli, puisque pas plus tard qu’hier, l’Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 187 millions d’euros les trois opérateurs chargés de la distribution de carburant dans l’île.”
“J’aurai une pensée émue pour le docteur Xavier Emmanuelli, cofondateur de Médecins sans frontières et père du Samu social, qui nous a quittés ce dimanche. Il incarnait mieux que quiconque l’humanisme et le dévouement envers les plus fragiles. (Les députés de tous les groupes se lèvent et applaudissent.) Cela fait six ans que j’interpelle le ministère de l’économie et des finances sur la situation de monopole que connaît le marché des carburants en Corse. J’ai posé de multiples questions écrites et questions orales ; j’ai déposé des amendements et même une proposition de loi pour vous demander une chose simple : la régulation des prix.”
“Il prévoit également le gel des plafonds de ressources pour certaines prestations familiales, comme les allocations familiales, la prime de naissance ou d’adoption, le complément de libre choix du mode de garde (CMG), l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ou l’allocation forfaitaire en cas de décès d’un enfant. L’article 44 réduit le coefficient de revalorisation annuelle des pensions de retraite de base pour les années 2027 à 2030, dégageant des économies supplémentaires de plusieurs milliards d’euros par an. Cependant, cette mesure se traduit par une perte durable de pouvoir d’achat pour l’ensemble des retraités et des foyers les plus modestes.”
“Il vise à supprimer l’article 44, qui prévoit de geler ou de réduire la revalorisation de plusieurs prestations sociales et des pensions de retraite sur la période 2026-2030. Pour l’année 2026, l’article propose de ne pas revaloriser un ensemble de prestations essentielles : pensions de retraite et d’invalidité, capital décès, prestations familiales, prestations d’autonomie, prestations de solidarité – RSA, AAH –, aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, rentes AT-MP, allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Ajap), rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (RSFP), allocation forfaitaire des jeunes en contrat d’engagement jeune.”
“Notre amendement vise également à supprimer l’article 29, qui met fin aux règles dérogatoires de prise en charge et d’indemnités journalières pour les assurés atteints d’une affection de longue durée dite non exonérante. Aujourd’hui, ces assurés disposent d’un compteur de 1 095 jours d’indemnités, soit trois ans, et la levée du délai de carence à partir du deuxième arrêt de travail lié à la même pathologie. Il faut bien distinguer les deux types d’ALD : l’ALD exonérante, comme le diabète, est une maladie qui accompagne le patient toute sa vie ; l’ALD non exonérante correspond à une pathologie issue d’un accident de la vie, ou un accident de voiture, qui peut laisser une personne immobilisée pendant plusieurs années, parfois jusqu’à deux ou trois ans. Les 360 jours de droit commun ne sont pas suffisants.”
“Il tend à supprimer les alinéas 22 à 25 qui rendent facultative la visite médicale au retour du congé maternité. Ce n’est pas une bonne mesure. Actuellement, cette visite obligatoire vise à évaluer l’aptitude de la salariée à reprendre son poste, à prévenir les risques liés à la reprise et à adapter si nécessaire les conditions de travail. Elle permet notamment de détecter de la fatigue, des complications post-partum, des problèmes liés à l’allaitement, ou encore des troubles psychologiques tels que la dépression post-partum. La rendre facultative reviendrait à renvoyer la responsabilité sur la salariée, qui n’a pas toujours la possibilité d’évaluer ses besoins médicaux, parfois par manque de recul psychologique.”
“Il vise à supprimer l’alinéa 2, qui introduit la fixation par décret d’une durée maximale d’incapacité temporaire de travail pour les travailleurs agricoles. Une telle mesure conduit à encadrer de manière uniforme des situations qui, par nature, relèvent d’une appréciation médicale individualisée. Cette incapacité temporaire est une notion clinique qui dépend de la pathologie, du contexte professionnel et de la situation de l’assuré. En substituant à ce jugement une limite administrative, le texte fragilise la capacité d’adaptation du système aux réalités du terrain.”
“J’ai entendu les ministres prendre des engagements, mais avant de se demander comment mieux bloquer les arrêts de travail, tâchons d’abord d’imaginer des mesures pour améliorer la qualité de vie professionnelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Sortons de la logique comptable. Nous en parlions tout à l’heure, à propos des maladies chroniques, qui explosent. Quand on raisonne de façon comptable, on limite la prise en charge des ALD ; ici, c’est la même chose. Le contrôle des arrêts de travail n’est certainement pas un tabou pour les professionnels de santé et les services médicaux de l’assurance maladie ; ils n’ont simplement plus les moyens de les effectuer ! Les assurés de la Mutualité sociale agricole (MSA) arrivent encore à croiser un médecin, mais dans le régime général, c’est quasiment impossible. La plupart du temps, le contrôle est purement administratif ; c’est au mieux après un coup de téléphone que les droits des assurés sont bloqués, sans enquête contradictoire.”
“La limitation des arrêts à quinze jours en ville et à trente jours à l’hôpital, ainsi que la limitation des prolongations à deux mois, rigidifient excessivement la prise en charge médicale et portent atteinte à la liberté de prescription des praticiens, alors que ce sont eux qui connaissent le mieux la situation de leur patient.”
“Il tend également à supprimer l’article 28, qui prévoit de restreindre la durée des arrêts de travail pour maladie, de limiter l’indemnisation des arrêts de travail induits par un accident de travail ou une maladie professionnelle et de supprimer l’obligation de visite médicale de reprise après un congé maternité. En encadrant la durée des arrêts de travail prescrits par les professionnels de santé – médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes –, cet article introduit une logique de suspicion à l’égard des soignants et des assurés.”