Paul-André Colombani
LIOT · France
“Nous nous retrouvons en effet dans ces trois sous-amendements très importants. Je tiens à remercier les collègues, de tous bords, de leurs efforts ; rarement, au cours de cette législature avons-nous pu parvenir à un compromis aussi poussé. Nous avons connu des moments bien plus compliqués dans l’Assemblée !”
“Il porte sur la durée et la stabilité des habilitations prévues aux alinéas 3 et 4, et propose que la loi organique puisse déterminer les domaines dans lesquels les habilitations auront un caractère durable. La Corse a en effet besoin d’un cadre stable pour agir efficacement.”
“Le débat conduit dans le cadre du long dialogue de Beauvau a débouché sur un accord politique validant l’inscription du statut d’autonomie de la Corse dans un nouvel article 72-5 de la Constitution. Le projet de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui reprend cette orientation.”
“Je l’ai dit précédemment, ce texte comporte deux volets : le volet opérationnel et le volet symbolique. Nous traitons ici du volet opérationnel, qu’il faut absolument renforcer.”
“Le rapporteur l’a dit : nous ouvrons une voie de passage. Cette voie rassurera ceux qui étaient sceptiques ou qui avaient peur du risque de contagion et de l’aspect trop identitaire du texte ; mais, ce faisant, nous allons réduire la portée symbolique du texte qui avait été voté par l’ensemble des élus de la Corse – c’est une petite réser…”
“Si cet amendement était voté, nous nous éloignerions du compromis que constitue l’accord de Beauvau. De plus, il rendrait le présent texte en partie inopérant. Je reviens brièvement sur la préférence régionale qui a fait l’objet du débat précédent.”
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“Avis défavorable aux deux amendements. Nous en avons débattu en commission. Le problème se pose en termes inverses dans ma circonscription de l’extrême sud de la Corse, à Porto-Vecchio : c’est une clinique privée qui assure cette mission de service public et garantit l’accès aux soins. Lui supprimer le financement reviendrait à fermer la maternité.”
“Le rapport est prévu pour traiter de la prise en charge obstétrique et néonatale sur l’ensemble du territoire. Nous avons adopté en commission un amendement qui tend à ce que le rapport formule des propositions de révision des décrets relatifs à la périnatalité, y compris en matière de modalités et de ratios d’encadrement. Votre amendement me paraît donc satisfait. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.”
“Le rapport qui doit être remis au Parlement formulera des recommandations relatives à la sécurité des accouchements réalisés dans les petites maternités. L’amendement me semble satisfait par celui que nous avons adopté en commission, puisque l’alinéa 5 de l’article 2 prévoit que « ce rapport détaille les moyens […] à mettre en œuvre pour maintenir [les petites maternités] dont la présence est nécessaire à la sécurité et à l’accessibilité des soins. » Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Vous souhaitez compléter l’article en mentionnant l’Ondam – objectif national de dépenses d’assurance maladie. Cela me paraît utile : je donne donc un avis favorable à l’amendement n o 35 rectifié et demande le retrait du n o 2 rectifié, parce que la rédaction du premier, qui fait mention du « mode de financement de l’activité obstétrique », est un peu plus complète.”
“…parce que la personne dont je parle a dû bénéficier d’un code rouge, à savoir une césarienne en urgence. Et dire que cette maternité-là, on menaçait de la fermer il y a deux ans ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Loïc Kervran applaudit également.)”
“Je ne vais pas dresser une liste de cas cliniques médicaux, mais nous avons tous été confrontés à des histoires qui ressemblent à celle de notre collègue du Lot M. Proença. Une des personnes les plus proches de moi s’est retrouvée dans une situation d’urgence obstétricale ; le jour où c’est arrivé, elle était attendue à une heure de son lieu d’accouchement. Heureusement que la petite maternité du coin était toujours ouverte,…”
“Il vise à étendre l’état des lieux qui doit être réalisé par les ARS – agences régionales de santé – aux maternités pratiquant moins de 1 000 accouchements par an. Je comprends le problème que vous soulevez, mais pour que le dispositif prévu à l’article 2 soit efficace et cohérent, nous devons limiter l’état des lieux aux maternités pratiquant moins de 300 accouchements. Sinon, j’ai bien peur que ce travail soit dilué et que les études auxquelles il donnera lieu manquent de précision. Par ailleurs, je pense que l’état des lieux sur les maternités pratiquant moins de 300 accouchements sera forcément utile, par la suite, à l’ensemble des maternités les plus vulnérables. Avis défavorable.”
“Il s’agit d’un amendement de clarification.”
“Je suis évidemment favorable aux amendements n o 22 rectifié et identiques. Je ne pense pas qu’un moratoire d’une durée de dix-huit mois serait suffisant, j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n o 6.”
“Pendant cette période, les ARS devront réaliser un audit pour dresser un état des lieux exhaustif des établissements de santé pratiquant moins de 300 accouchements par an, afin que les décisions puissent ensuite être prises sans dogmatisme, en fonction des besoins du terrain. Les petites maternités jouent un rôle crucial dans nombre d’endroits, en particulier dans les territoires les plus isolés. Il n’est pas acceptable d’éloigner encore plus les femmes de leur lieu d’accouchement. J’appelle les députés de tous les bancs à voter cet amendement, qui défend les petites maternités sans dogmatisme, avec la sécurité des patientes comme boussole.”
“Il vise à revenir à l’esprit initial de l’article 2 de la proposition de loi, qui a été considérablement amoindri en commission. Le principe du moratoire pour les petites maternités a été remplacé par une simple évaluation préalable, sans aucune garantie quant à la prise en compte de ses résultats dans la décision finale de retirer ou non une autorisation relative à une activité d’obstétrique. Il s’agit donc de réinstaurer le principe d’un moratoire de trois ans, en prévoyant qu’au cours de cette période, aucune autorisation ne peut être retirée, sauf en cas de danger pour les patients et les nourrissons.”
“C’est un amendement de clarification juridique.”
“Avis favorable sur cet amendement de clarification technique, qui paraît entièrement légitime. Je me félicite que le gouvernement soutienne l’article 1 er , qui donnera une base juridique à la création de ce registre national des naissances. Les auditions en commission ont montré à quel point il était attendu. Les données existent, il faut maintenant que nous les reliions entre elles, sans perdre de temps. Un tel outil a fait ses preuves dans de nombreux pays anglo-saxons.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Mais il permet de renforcer un levier structurant, à la croisée de l’accès aux soins, de leur organisation territoriale et de la qualité des prises en charge périnatales. Je veux saluer l’engagement des soignants, des sages-femmes, des urgentistes et des pédiatres, qui se battent pour garantir la sécurité des naissances, parfois dans des conditions très difficiles. Je souhaite également remercier les collègues de tous bancs qui ont manifesté leur intérêt pour le texte et partagent la conviction que ce combat doit nous rassembler au-delà des clivages. En vous invitant à soutenir cette proposition de loi, je vous propose d’envoyer un signal fort, responsable et utile, dans l’intérêt des enfants à naître, de leurs parents et des professionnels qui les accompagnent.”
“Les retours d’expérience, les signalements d’incident et les rapports d’expertise montrent qu’en cas de complication obstétricale, chaque minute compte. La formation continue, pluridisciplinaire et adaptée aux pratiques de terrain est une exigence de sécurité et de bon sens. Certaines maternités ont déjà instauré ces formations, avec succès. Il est temps de les généraliser, de les rendre systématiques et d’assurer les moyens nécessaires à leur déploiement. Ce texte n’a pas la prétention de tout résoudre – la lutte contre la mortalité infantile appelle une action plus large, qui englobe le combat contre la précarité, le suivi social, la prévention, le soutien à la parentalité et, bien sûr, la santé des femmes.”
“Les petites maternités jouent un rôle crucial dans de nombreux territoires, en particulier les plus isolés. Il n’est pas acceptable d’éloigner les femmes de leur lieu d’accouchement. C’est pourquoi nous devons garantir la pérennité de ces établissements. Avant même que nous ayons le débat, je veux lever les inquiétudes : ce moratoire n’est pas une sanctuarisation systématique. Si une maternité est dangereuse pour la sécurité des mères et des enfants, sa fermeture s’imposera. Il faut impérativement sortir d’une logique dogmatique qui pourrait prévaloir dans un sens ou dans l’autre : notre seule boussole doit être la santé des mères et des enfants. L’article 3, quant à lui, rend obligatoire la formation aux gestes d’urgence obstétrique dans toutes les maternités.”
“Un consensus s’est dégagé au cours des auditions et des débats en commission : les professionnels sont prêts, les données existent, il ne manque que le chaînage et un fondement législatif clair. C’est précisément ce que propose cet article. L’article 2 prévoyait d’instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures des petites maternités accueillant moins de 300 accouchements par an, et de procéder à un état des lieux, territoire par territoire, pour déterminer précisément leurs besoins. Cet article a été considérablement amoindri en commission. Si la question de l’audit n’a pas fait débat, le principe d’un moratoire pour les petites maternités a été remplacé par une simple évaluation préalable. Je le déplore. Aussi ai-je déposé un amendement de rétablissement de ce moratoire, et ce pour deux raisons.”
“Il repose sur trois piliers, des actions concrètes qui visent le même objectif : réduire la mortalité infantile en renforçant la connaissance de ses causes, en améliorant l’accès aux soins et en garantissant la sécurité des prises en charge. L’article 1 er prévoit la création d’un registre national des naissances, qui fonctionnera dès le 1 er janvier 2026. Aujourd’hui, les données de santé périnatale, morcelées, parfois incomplètes, ne permettent pas un suivi fin, réactif et territorialement précis des problèmes. La création de ce registre, comme il en existe dans de nombreux pays, permettra de mieux comprendre les causes des décès infantiles et d’ajuster les politiques de prévention en temps réel. C’est un outil au service de la connaissance, de la transparence et de l’action publique.”
“L’an dernier en France, 2 700 enfants de moins d’un an sont morts. Derrière ce chiffre terrible, il y a des drames humains, des familles brisées, des interrogations sans réponse. Il témoigne d’un constat partagé : la mortalité néonatale a augmenté ces dernières années pour atteindre le niveau inquiétant de 4,1 ‰, à contre-courant de l’évolution observée dans la majorité des pays européens. La dégradation de cet indicateur est un signal d’alerte majeur ; elle nous amène à nous interroger sur l’état de santé de la population. Mais elle n’est pas une fatalité. Le texte que je vous soumets propose d’agir avec lucidité, responsabilité et efficacité.”
“Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui rétablit la permanence des soins ambulatoires. Elle existe là où c’est possible. Si des territoires en sont dépourvus, c’est que les bras manquent pour l’assurer : la population et les praticiens ont vieilli. Rétablir cette permanence des soins obligerait certains professionnels, qui travaillent déjà 40 à 60 heures par semaine, à travailler le dimanche. Je ne suis pas certain que cela rende ces territoires attractifs.”
“Or cet outil n’est pas du tout au point. C’est cela qui m’inquiète : à cause du zonage, nous risquons d’aggraver la situation. Nous serions incapables de réviser le dispositif de manière suffisamment régulière. En outre, la profession a changé. Il faut 2,3 médecins pour en remplacer 1 qui part à la retraite. En combinant ces deux facteurs, on se rend compte que le rétablissement de l’article aggravera le manque de médecins dans les zones rurales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je dresse le même constat que de nombreux députés, en particulier mon ami et collègue Fabrice Brun. Malheureusement, je ne partage pas leur avis sur les remèdes. L’article 1 er nous fait partir sur de mauvaises bases car la régulation n’a jamais rien réglé nulle part, ni en Allemagne, ni en France pour les pharmaciens : il n’y a jamais eu autant de fermetures de pharmacie dans les zones rurales qu’actuellement. D’autres l’ont dit avant moi, le dispositif sera très facile à contourner, puisqu’il manque des postes partout, de la médecine scolaire aux Ehpad en passant par la médecine du travail. Nous risquons même de pousser certains des 12 % qui restent à aller s’installer en Suisse, ce qui serait une catastrophe étant donné le coût de la formation d’un médecin. La proposition de loi est fondée sur le zonage.”
“Le présent amendement vise à exclure des quartiers de lutte contre la criminalité organisée les collaborateurs de justice. C’est une mesure de bon sens. Il n’est en outre pas souhaitable de permettre au garde des sceaux de décider de placer une personne ayant coopéré avec le système judiciaire dans un de ces quartiers. Il y va également de l’attractivité du statut de collaborateur de justice.”
“Je vous remercie de votre invitation. Sans doute faudra-t-il l’étendre à l’ensemble des parlementaires corses qui avaient signé il y a quelques semaines la lettre adressée au premier ministre, le plus urgent étant de travailler à résoudre ce conflit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Quelles autres mesures prévoyez-vous, monsieur le ministre des transports, afin de garantir, même en période de crise, la continuité des liaisons maritimes entre la Corse et le continent ?”
“Toutefois, cette crise pose à nouveau la question de la dépendance de la Corse au transport maritime et de sa grande vulnérabilité en cas de conflit social dans les ports continentaux. Il n’est pas acceptable que notre île soit régulièrement prise en otage et que des blocages fragilisent son tissu économique et social. Aussi je relaie les demandes des chambres de commerce et des syndicats de transporteurs de relever les quotas de remplissage des navires en période de grève. Actuellement fixé trop bas, à 35 %, ce quota entraîne des retards de livraison, une hausse des coûts logistiques et une insécurité économique. Le porter à 50 % permettrait de réduire l’impact des grèves sur les chaînes d’approvisionnement et d’éviter les ruptures de stocks de produits essentiels à la Corse.”
“…nous ne pouvons que souligner les lourdes répercussions des débrayages successifs et des journées de blocage total pour toute l’économie insulaire. Nous avons appris lundi que ce mouvement social venait d’être suspendu. Cette trêve permet dès à présent une reprise progressive du trafic maritime et offre un répit bienvenu aux acteurs économiques de l’île. Je me réjouis donc de la tenue de ces négociations entre le gouvernement et les représentants du secteur portuaire, que tous les parlementaires corses appelaient de leurs vœux. J’espère surtout qu’elles aboutiront rapidement.”
“Depuis le mois de janvier, la Corse a de nouveau été fortement affectée par la grève nationale des dockers, qui a durablement perturbé les liaisons maritimes avec le continent. Sans remettre aucunement en cause la légitimité de ce mouvement social,…”
“À défaut, il conviendrait au moins que l’avis de la Safer au sujet des transferts de parts sociales, instauré par la loi dite Sempastous du 23 décembre 2021, ne soit plus uniquement consultatif.”
“Il s’agit d’un amendement de repli, celui que j’aurais souhaité que nous examinions, et qui visait à étendre le droit de préemption de la Safer au marché sociétaire, ayant été déclaré irrecevable. Le cadre législatif présente une faille évidente : la possibilité d’échapper à ce droit par fragmentation des cessions. Cet amendement consiste donc en une demande de rapport évaluant l’opportunité d’élargir ce droit « aux cessions partielles des parts ou actions de sociétés ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole », afin de favoriser les installations et combattre la concentration excessive du foncier agricole, ainsi que la spéculation déguisée.”
“Deuxièmement, il doit lier le problème foncier aux attentes légitimes du peuple corse, afin d’engager une réforme institutionnelle et fiscale ambitieuse, seule voie pour trouver des solutions concrètes et durables à ce défi historique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, DR et HOR.)”
“En effet, l’indivision concerne généralement non pas les villas luxueuses du littoral, mais les demeures patrimoniales et les terrains en zones rurales. Il me semble cependant nécessaire que cette prorogation s’accompagne d’une meilleure information des parlementaires et d’une plus grande transparence fiscale de la part de Bercy. Pour conclure, nous sommes évidemment les premiers à affirmer que la prorogation des mesures dérogatoires est nécessaire. Toutefois, elle n’est pas une fin en soi. Le groupe LIOT exhorte donc l’État à prendre deux engagements. Premièrement, l’État doit se doter des ressources pour traiter ce problème séculaire, en renforçant les moyens d’action du Girtec, mais aussi en traitant la question de la pression foncière en Corse.”
“La prorogation des mesures dérogatoires jusqu’en 2037 est donc indispensable pour poursuivre ce travail de fond, d’autant plus que la Corse connaît depuis deux décennies un phénomène croissant de spéculation foncière qui tire les prix à la hausse. En l’absence d’une fiscalité adaptée, de nombreux Corses ne pourraient tout simplement pas prendre en charge les frais successoraux qui dépassent souvent le prix des biens patrimoniaux hérités. Disons-le donc clairement : mettre fin à ce régime dérogatoire, c’est programmer une dépossession foncière massive des Corses. Nous avons débattu en commission des amendements du groupe LFI-NFP, mais je voudrais que chacun ait à l’esprit que la non-prorogation de ce dispositif pénaliserait avant tout les familles les plus précaires.”
“Certes, des progrès ont été réalisés : la loi de 2017 a prévu des mesures civiles et fiscales favorables qui ont indéniablement eu un effet incitatif. Cette loi, ainsi que le travail du Girtec, ont permis des progrès indéniables : environ 1 860 titres concernant près de 15 000 parcelles ont été créés depuis 2017. Cependant, le défi reste colossal : plus de 300 000 parcelles demeurent enregistrées au nom de propriétaires décédés. À ce rythme, il faudrait encore soixante-dix ans pour parvenir à un assainissement complet. Désormais, il est évident que les objectifs fixés pour 2027 sont devenus inatteignables.”
“L’absence de cadastre généralisé et l’incapacité à apporter des solutions durables ont laissé l’île dans un flou juridique, où la propriété des terres est souvent incertaine. Malheureusement, les conséquences sont lourdes et multiples : entrave à la transmission des biens ; frein aux investissements, notamment dans le secteur agricole ; habitations en ruine et terrains en déshérence ; désertification des villages et pénurie de logements pour la jeunesse. La gestion compliquée des espaces naturels et agricoles, qui favorise parfois une urbanisation anarchique, entraîne une sous-utilisation des terres et représente un obstacle à la lutte contre les incendies. En 2017, face à un tel fléau, le législateur a cru pouvoir résoudre le fruit de deux cents ans de régime dérogatoire en un trait de plume. Avouons que c’était assez utopiste.”
“La situation spécifique de la Corse, qui remonte à plus de deux siècles, est directement liée à l’absence de titres de propriétés et aux mesures successorales dérogatoires du fameux arrêté Miot de 1801, pris en raison du contexte d’indivision généralisée et de l’extrême pauvreté de l’île. Les chiffres sont accablants. À titre de comparaison, la Corse compte quinze fois plus de biens non délimités que la moyenne nationale. Ce record illustre l’ampleur du problème. L’État porte une responsabilité historique dans cette situation : après l’annexion de la Corse en 1769, il n’a pas su – ou voulu – adapter son système juridique pour répondre aux spécificités locales, notamment à l’organisation coutumière des terres fondée sur les successions orales.”
“Huit ans après l’adoption de la loi de 2017 relative à l’assainissement cadastral, force est de constater que les territoires comme la Corse, les Antilles ou Mayotte continuent de subir les conséquences d’un désordre foncier qui n’en finit plus de peser sur leurs habitants. Le hasard du calendrier parlementaire fait que la semaine dernière, ma collègue Estelle Youssouffa – que je salue – a exposé ici les difficultés rencontrées dans ce domaine par Mayotte. Ces difficultés sont comparables à celles de la Corse. Ma collègue a justement rappelé, et je m’associe à ses mots, que le foncier est la plus grande – si ce n’est la seule – richesse de nombre d’insulaires. Le problème du désordre foncier dans les territoires insulaires n’est pas nouveau, car il résulte d’un enchevêtrement de facteurs historiques, juridiques et économiques.”
“C’est pourquoi il nous appartient aujourd’hui de graver dans le marbre de la loi une trajectoire que nous devrons tenir dans la durée. Accomplissons un acte fondateur et créons un choc de confiance pour des familles corses depuis trop longtemps confrontées à l’inégalité en matière d’accès aux soins. Faisons entrer la Corse dans la modernité, en réparant l’injustice historique qui l’en a privée depuis soixante ans ! (Applaudissements.)”
“Mettez-vous à la place des gens qui doivent accompagner un conjoint, un parent ou un enfant pour une chimiothérapie sur le continent, et qui doivent avancer des sommes astronomiques pour payer le transport, l’hébergement et les frais sur place : une telle surtaxation de leurs déplacements est vécue comme une violence intolérable. J’incite donc le gouvernement à tenir compte du fait que, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avons voté l’exonération de cette surtaxe pour la Corse et les outre-mer. Pour l’ensemble de ces raisons, vous l’aurez compris, la Corse ne peut plus se contenter de progrès fragiles et d’horizons incertains. La création d’un CHU est une œuvre de longue haleine qui requiert de la stabilité.”
“Je ferai mienne la formule de Mme Riera, présidente de l’association La Marie Do : « La solidarité ne peut pas remplacer durablement la responsabilité politique. » Depuis quelques années, cependant, les lignes semblent enfin bouger. Il faut saluer la volonté du gouvernement de permettre à l’université de Corse de proposer l’intégralité du premier cycle d’études de médecine en 2025 et de regrouper les étudiants corses à l’université d’Aix-Marseille pour le second cycle. En revanche, je dois faire part des vives inquiétudes et de la colère provoquées par la décision prise par le gouvernement de surtaxer les billets d’avion entre la Corse et le continent. Alors que la population corse ne bénéficie pas des mêmes moyens sanitaires que sur le continent, il est injuste de la pénaliser financièrement dans ses déplacements.”
“D’autre part – et c’est une conséquence encore plus grave du point précédent –, nous assistons à un renoncement massif au recours aux soins, donc à une perte de chances pour les patients trop fragiles pour se déplacer. Quelles réponses apporter à ces phénomènes dramatiques ? Le constat est terrible à dresser : les carences de l’action étatique sont colmatées depuis plus de quinze ans par l’engagement des associations bénévoles Inseme et La Marie Do, qui effectuent un travail remarquable pour venir en aide aux patients et à leur famille. Rendez-vous compte : en 2024, la Corse ne dispose toujours pas du moindre appareil de tomographie par émission de positions (PET-scan) ; les Corses atteints d’un cancer sont donc condamnés à se rendre à Marseille ou à Nice pour effectuer cet examen.”
“Ainsi, la Corse voit sa population décupler en été, passant de 350 000 à 3 millions de résidents, ce qui représente un extraordinaire défi dans la prise en charge sanitaire. Aussi l’incapacité de notre système de santé à répondre aux besoins de la population se traduit-elle par deux phénomènes néfastes. D’une part, les déplacements médicaux vers le continent se multiplient : le chiffre est vertigineux, avec 28 000 transferts médicaux par an entre la Corse et le continent, ce qui représente un Corse sur huit – pratiquement toutes les familles corses sont donc confrontées à cette dure réalité chaque année. Je vous laisse imaginer les conséquences humaines et financières dramatiques : frais colossaux d’hébergement et de restauration, arrêt de l’activité professionnelle, stress et souffrance causés par le déplacement.”
“Tout d’abord, elle représente, de l’aveu de l’ensemble des acteurs que j’ai eu le plaisir d’auditionner, un frein indéniable à l’attractivité médicale de l’île, qui se traduit par une dégradation de la démographie médicale et une difficulté structurelle à attirer des internes pour renouveler les générations. C’est d’autant plus préjudiciable que notre système de santé est caractérisé par des spécificités très défavorables. Vous le savez, la Corse cumule les difficultés : son relief d’île-montagne, la prégnance de la précarité – elle est, en la matière, championne de France des régions de l’Hexagone – et sa démographie, marquée par le vieillissement, la forte croissance de la population et un phénomène de saisonnalité.”
“Au moment où notre assemblée connaît un tumulte politique majeur, le consensus transpartisan que vous avez su former autour de ce texte est un motif d’espoir quant à notre capacité à légiférer en bonne intelligence. Si nous actons aujourd’hui la fin de cette injuste situation d’exception sanitaire, nous enverrons un signal fort à un peuple dont les aspirations démocratiques ont souvent été balayées d’un revers de la main à Paris. Derrière la revendication populaire et politique, il existe en effet une réalité concrète : l’absence de CHU en Corse emporte de lourdes conséquences pour sa population.”
“À travers ma voix, ce sont des milliers de Corses qui s’adressent à la représentation nationale pour lui dire le déchirement que représente un départ par avion sanitaire pour se soigner ou pour accompagner un parent ou un enfant malade. Ce message, je sais que vous l’avez entendu et compris. Je ne peux que vous témoigner ma satisfaction que la commission des affaires sociales, comme au printemps dernier, ait adopté à l’unanimité cette proposition de loi. Non seulement elle a renouvelé son vote, mais elle l’a fait avec encore plus de force et de conviction que la première fois. Tous les groupes et toutes les sensibilités politiques se sont exprimés à l’unisson pour dire qu’il était grand temps de mettre fin à cette anomalie qui n’a que trop duré et qu’il fallait impérativement doter la Corse d’un CHU.”
“C’est encore grâce au soutien sans faille du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, auquel j’appartiens, mais aussi du groupe Horizons & indépendants, présidé par Laurent Marcangeli, ainsi que de tous les députés de la Corse et de tous ceux qui ont permis que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée. Je pense particulièrement à Charlotte Parmentier-Lecocq, Paul Christophe et Marc Ferracci, que je remercie à nouveau pour leur précieux soutien au printemps dernier. Chers collègues qui nous avez rejoints, c’est grâce à vous que cette petite idée a cheminé depuis la Corse jusqu’à Paris. C’est grâce enfin au travail des administrateurs de l’Assemblée nationale, Mmes Charlotte Sicard et Charline Renaud, qui m’ont épaulé et que je remercie, et à celui de mon équipe parlementaire, notamment Guillaume Luciani.”
“Si je peux défendre aujourd’hui devant vous le projet de création d’un CHU en Corse, c’est parce que cette revendication vient de loin : soutenue de longue date par la famille nationaliste, elle a fini par faire l’objet d’un consensus total, qu’ont su trouver la population, les associations, l’université, les professionnels de santé et les élus de l’île. Je ne pourrai pas citer tous les artisans de ce projet, tant ils sont nombreux, mais je tiens à saluer la pugnacité du docteur Fanfan Benedetti, fondateur du Collectif pour le CHU. Si nous discutons de ce texte, c’est aussi grâce à la détermination des élus de l’Assemblée de Corse, au travail du comité de pilotage institué par le président de l’exécutif de Corse, Gilles Simeoni, et de sa conseillère exécutive chargée de la santé, Bianca Fazi.”
“…et l’actuel centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville. Il faut dire que les CHU ne sont pas nouveaux : ils sont aussi vieux que la V e République et constituent depuis 1958 le fleuron de la recherche médicale et les piliers du système de santé. Pendant des décennies, la Corse a été tenue à l’écart de ce formidable progrès dans l’accès à un droit fondamental, celui de la santé. L’objet de cette proposition de loi est donc très simple : réparer l’injustice et la rupture d’égalité dont souffre la Corse, grande oubliée de cette répartition territoriale.”
“Il n’existe pourtant pas moins de trente et un CHU répartis sur l’ensemble du territoire, qui seront bientôt rejoints par le futur CHU de Guyane…”