Paul-André Colombani
LIOT · France
“Nous nous retrouvons en effet dans ces trois sous-amendements très importants. Je tiens à remercier les collègues, de tous bords, de leurs efforts ; rarement, au cours de cette législature avons-nous pu parvenir à un compromis aussi poussé. Nous avons connu des moments bien plus compliqués dans l’Assemblée !”
“Il porte sur la durée et la stabilité des habilitations prévues aux alinéas 3 et 4, et propose que la loi organique puisse déterminer les domaines dans lesquels les habilitations auront un caractère durable. La Corse a en effet besoin d’un cadre stable pour agir efficacement.”
“Le débat conduit dans le cadre du long dialogue de Beauvau a débouché sur un accord politique validant l’inscription du statut d’autonomie de la Corse dans un nouvel article 72-5 de la Constitution. Le projet de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui reprend cette orientation.”
“Je l’ai dit précédemment, ce texte comporte deux volets : le volet opérationnel et le volet symbolique. Nous traitons ici du volet opérationnel, qu’il faut absolument renforcer.”
“Le rapporteur l’a dit : nous ouvrons une voie de passage. Cette voie rassurera ceux qui étaient sceptiques ou qui avaient peur du risque de contagion et de l’aspect trop identitaire du texte ; mais, ce faisant, nous allons réduire la portée symbolique du texte qui avait été voté par l’ensemble des élus de la Corse – c’est une petite réser…”
“Si cet amendement était voté, nous nous éloignerions du compromis que constitue l’accord de Beauvau. De plus, il rendrait le présent texte en partie inopérant. Je reviens brièvement sur la préférence régionale qui a fait l’objet du débat précédent.”
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“Le rapport de nos collègues Rousset et Monnet est très intéressant, et je pense qu’il faut s’appuyer sur leurs recommandations pour traiter le problème plutôt que sur les dispositions proposées dans cet article 26. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Cet amendement vise à supprimer l’article 26 du PLFSS, qui prévoit la création d’une surcotisation sur les revenus issus des activités non conventionnées des professionnels de santé. Cette mesure n’est pas adaptée à la situation économique et structurelle de la médecine libérale et ne tient pas compte de la diversité des pratiques et des réalités de terrain. À défaut de revoir la nomenclature qui date de 2005, la mesure ne fonctionnera pas. Si on reprend l’exemple de la prothèse de hanche, posée aujourd’hui dans tous les blocs de France, elle n’est plus payée au laboratoire au tarif de 2005. De même, les aides opératoires ne sont plus rémunérés au salaire de 2005. Une grande partie des dépassements d’honoraires sont donc malheureusement provoqués par le blocage de cette nomenclature.”
“Les radiologues sont quant à eux considérés comme des rentiers. Pour ma part, je les vois plutôt comme des chefs d’entreprise. Ils ont fait douze ou treize ans d’études ; ils ont lourdement investi dans leur territoire, par exemple en y implantant des appareils d’imagerie par résonance magnétique (IRM). Or des baisses de tarifs envisagées pour la radiothérapie, qui n’étaient pas prévues par la convention médicale, mettraient en danger leurs entreprises – donc certainement l’accès aux soins dans les localités concernées. De plus, ces mesures pourraient faire des victimes collatérales : par exemple les cardiologues, dont les tarifs des échographies seraient bloqués ; ou les angiologues, évidemment, puisqu’ils n’ont pas d’autres outils que leur doppler pour travailler.”
“L’article 24 m’inquiète au plus haut point, pour plusieurs raisons. Il risque de mettre à mal le dialogue conventionnel, qui est pourtant l’un des piliers de notre système de santé, surtout si l’on envisage – comme le proposent certains dans leurs amendements – de confier au directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) les pleins pouvoirs en cas d’échec des négociations conventionnelles. Rappelons que la convention médicale signée en 2024 avec les organisations syndicales représentatives de la médecine libérale avait eu beaucoup de mal à aboutir. Rappelons aussi que, moins d’un an après, tous les engagements pris envers les kinésithérapeutes, les infirmiers ou les médecins pour revaloriser certains actes, comme les visites à domicile, ne sont toujours pas tenus.”
“Je partage les préoccupations du rapporteur général : nous avons du mal à expertiser cet amendement, qui nous a été communiqué très tardivement. Je relaie les inquiétudes de ceux qui ont organisé les CPTS dans les régions : on vient à peine de s’approprier ce système, qui est très compliqué à mettre en œuvre – telles sont les remontées du terrain. S’il s’agit simplement d’un changement de nom, à quoi cela servira-t-il ? S’il s’agit d’un changement de fond, ne va-t-on pas en profiter pour raboter les moyens ? Au moment où nous parlons, nous ne sommes pas à même d’expertiser le projet. À ce stade, je n’y suis pas très favorable.”
“J’ai entendu la réponse de Mme la ministre. Je retire mon amendement.”
“À la lecture de cet article, j’étais assez inquiet, notamment en ce qui concerne l’intégration des médecins juniors. On a imaginé une usine à gaz : les médecins juniors, qui relèvent du régime universitaire, devront facturer les soins qu’ils dispensent. De plus, ils seront envoyés dans des territoires où les médecins sont déjà surchargés. Parmi ces derniers, les maîtres de stage seront particulièrement sollicités. Il faudra leur libérer du temps de travail. Les médecins sont là pour faire de la médecine, pas des actes administratifs. J’attends l’avis de la ministre et la présentation de l’amendement du gouvernement pour savoir si je maintiens celui-ci.”
“Cet amendement de mon collègue Stéphane Viry vise à prolonger l’expérimentation des haltes soins addictions (HSA), afin d’adapter ce dispositif en tenant compte des évaluations qui ont été menées, avant de décider de son éventuelle pérennisation.”
“Il vise à autoriser les médecins généralistes qui le souhaitent à détenir des vaccins contre la grippe saisonnière et le covid-19, en vue de leur administration directe aux personnes concernées par les recommandations du calendrier vaccinal.”
“De telles dispositions représentent une augmentation significative pour les patients, en particulier les personnes âgées, les malades chroniques ou en situation de handicap, qui cumulent les soins et les dispositifs médicaux. En période de tension sur le pouvoir d’achat, il est inacceptable de faire peser l’effort budgétaire sur les assurés, au détriment de l’accès aux soins.”
“L’article 18 instaure de nouvelles participations forfaitaires et franchises médicales, tout en relevant leurs plafonds et en modifiant leurs modalités de recouvrement : cet article élargit l’application des franchises et participations aux dispositifs médicaux – notamment les lunettes, les pansements, les orthèses… – et aux soins dentaires, qui en étaient jusqu’ici exemptés ; par ailleurs, il double les plafonds annuels des franchises et participations forfaitaires, les portant de 50 à 100 euros chacun, pour un plafond global de 350 euros par an. À ces mesures s’ajoutent le doublement annoncé, par décret, des franchises et participations sur les médicaments, les transports et les actes médicaux, ce qui entraînera une augmentation du reste à charge de 42 euros par an en moyenne.”
“En ce moment important pour cet examen du PLFSS, chacun doit prendre ses responsabilités. Avec mes collègues du groupe LIOT, nous prenons les nôtres. Dans un esprit constructif, nous avons décidé de voter cette deuxième partie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, EPR, SOC et Dem.) L’examen de ce texte doit continuer. Je ne souhaite pas voir ce texte partir au Sénat alors que nous n’avons pas encore abordé des questions essentielles pour la vie de nos concitoyens telles que les ALD – affections de longue durée –, les franchises médicales ou la réforme des retraites. Ce n’est, bien entendu, qu’un vote d’étape qui ne préjuge en rien de notre vote final sur ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, EPR, SOC et Dem.)”
“Je défendrai l’ensemble de mes sous-amendements aux amendements en discussion commune, tous rédigés dans le même esprit. Je partage l’objectif énoncé par M. Isaac-Sibille : encadrer la promotion de l’alcool déployée par des acteurs disposant de moyens publicitaires importants. Je propose néanmoins, dans mes sous-amendements, de relever le seuil du chiffre d’affaires qui rend les entreprises redevables de la taxe à 40 ou à 50 millions d’euros. Fixer un seuil trop bas pénaliserait les acteurs des territoires que sont les petites brasseries régionales ou les caves coopératives.”
“Les produits non ou faiblement sucrés ne seraient pas concernés, afin de ne pas pénaliser les entreprises engagées dans la reformulation des produits.”
“Il reprend également la proposition visant à instaurer une contribution sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. Adoptée par notre assemblée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, elle n’avait pas été reprise dans le texte gouvernemental après le 49.3. Il s’agit de renforcer la prévention des maladies chroniques liées à la surconsommation de sucre et d’encourager la reformulation plus saine des produits. Cette contribution vise un triple objectif préventif, sanitaire et budgétaire. Sur le plan économique, la mesure introduirait une cohérence de traitement entre les produits solides et liquides en alignant la fiscalité nutritionnelle sur les objectifs de santé publique.”
“Il vise à exclure les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires de la contribution supplémentaire, pour restaurer une fiscalité équitable, préserver un modèle économique indispensable à la soutenabilité du système de santé et garantir l’accès aux traitements à moindre coût pour les patients.”
“Cet amendement vise donc à inclure les chambres d’agriculture dans le champ de l’exonération Lodeom pour leurs seules activités industrielles et commerciales.”
“L’exonération Lodeom est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques. Les chambres d’agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif. Cependant, cette exclusion entraîne des distorsions de marché défavorables aux chambres d’agriculture d’outre-mer, qui exercent des missions relevant de la catégorie générale des services publics industriels et commerciaux. Ces missions, qui sont définies à l’article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime, sont menées dans des conditions comparables à celles des entreprises privées. De plus, l’une des spécificités des chambres d’agriculture d’outre-mer est que leur financement ne provient de l’impôt qu’à hauteur de 10 à 30 %. De ce fait, l’extension de l’exonération leur permettrait de renforcer leur budget.”
“L’amélioration des conditions de rémunération doit reposer en priorité sur le dialogue social ; toutefois, en cas d’échec, une action des pouvoirs publics est nécessaire. L’amendement vise à conditionner la réduction dégressive des cotisations au respect des minima salariaux au niveau du smic.”
“Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations – désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive – à la revalorisation des minima de branches lorsqu’ils sont inférieurs au smic pendant plus de six mois. En mai 2024, 12 branches professionnelles avaient encore des minima salariaux en dessous du smic – ce chiffre augmente régulièrement, du fait notamment des revalorisations successives du smic, et il est probable qu’il augmentera encore. Le groupe parlementaire LIOT a d’ores et déjà fait adopter un amendement permettant de ramener le délai de négociation salariale de trois mois à quarante-cinq jours en cas de minima inférieurs au smic. C’est un premier pas indispensable pour s’assurer du dynamisme du dialogue social. Toutefois, il est possible d’aller un peu plus loin.”
“L’année dernière, cet amendement qui cherche à faire évoluer les salaires les plus faibles avait fait consensus jusqu’en commission mixte paritaire.”
“C’est un premier pas indispensable pour s’assurer du dynamisme du dialogue social. En mai 2024, douze branches professionnelles avaient encore des minima salariaux en dessous du smic.”
“Cet amendement, retravaillé pour prendre en compte les remarques du rapporteur général en commission concernant les entreprises qui relèvent de plusieurs branches et de plusieurs conventions, reprend une proposition qui avait fait l’objet d’un compromis lors de la commission mixte paritaire sur le PLFSS pour 2025, mais qui finalement n’avait pas été reprise dans le texte du gouvernement. L’amendement prévoit de calculer les allégements généraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au smic, dans l’objectif d’inciter les branches concernées à revaloriser ces minima. Le groupe LIOT avait d’ores et déjà fait adopter un amendement permettant de ramener le délai de négociation salariale de trois mois à quarante-cinq jours en cas de minima inférieurs au smic.”
“En effet, le rapport Bozio-Wasmer a confirmé les conclusions de la Mecss et de l’étude menée par nos collègues Ferracci et Guedj : la réduction de cotisations sociales sur les rémunérations au-delà de 2,5 smics est sans effet significatif sur l’emploi ou la compétitivité. En revanche, elle représente un coût important pour l’État, de l’ordre de 1,6 milliard d’euros en 2022.”
“Il vise à supprimer la réduction de 1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales pour les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 smics. Pour rappel, la réduction de cotisations familiales a été conduite en deux temps : elle a d’abord été instaurée pour les salaires inférieurs à 1,6 smic, puis elle a été étendue aux salaires inférieurs à 3,5 smics. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a prévu une remise à plat des dispositifs d’allégements généraux de cotisations patronales au sein d’un seul et même dispositif à partir de 2026, avec un point de sortie pour le bandeau famille à 3,3 smics. L’amendement propose de le ramener à 2,5 smics.”
“La fiscalisation des titres-restaurant et des chèques-vacances était à nos yeux une ligne rouge. Après avoir entendu les arguments du rapporteur général– cet article traite deux sujets distincts –, je retire mon amendement de suppression.”
“Notre groupe partage l’objectif de réduction du déficit budgétaire et comprend l’importance des cotisations sociales dans le financement du modèle social, surtout après des années de politique d’exonération. Mais, dans un souci de justice sociale, les mesures à prendre doivent cibler les plus hauts salaires.”
“L’article 8 modifie en profondeur les régimes sociaux applicables aux compléments de rémunération et aux indemnités de rupture. Il prévoit de soumettre à une contribution patronale de 8 % les avantages sociaux et culturels tels que les titres-restaurant, les chèques-vacances, les chèques cadeaux ou les activités culturelles et sportives, dont certains peuvent être financés par les CSE. Il prévoit d’autre part de porter de 30 à 40 % la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Ces mesures constituent une hausse déguisée du coût du travail et fragilisent le pouvoir d’achat des salariés en s’attaquant aux compléments de salaire dont ils bénéficient.”
“Au-delà des chiffres, il y a la vie, les patients, le poids de la maladie et l’espoir d’un parcours de soins plus humain, plus efficace et plus juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et des commissions. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)”
“L’existence d’un registre national des cancers pédiatriques nous amène à nous interroger sur l’absence d’un tel registre pour tous les autres types de cancers. Ce modèle doit de toute évidence être exporté. Le groupe LIOT soutiendra cette proposition de loi très attendue. La création d’un registre national des cancers suppose toutefois un financement pérenne et ambitieux. Nous attendons des engagements du gouvernement en ce sens. À ceux qui s’inquiètent des coûts d’un tel dispositif, je veux dire qu’ils sont à mettre en perspective avec le coût du cancer pour notre société aujourd’hui : 22 milliards par an, soit 12 % du budget de la sécurité sociale. Mieux prévenir, c’est aussi mieux dépenser.”
“Un tel outil renforcerait aussi les actions de prévention et le suivi des politiques de santé publique. Il permettrait enfin de clarifier le cadre légal en encadrant la collecte des données en cancérologie. La priorité est d’élargir la couverture du territoire, surtout dans les zones sensibles. Les populations sont souvent les premières à s’inquiéter. Les sollicitations pour suspicion de cluster, en particulier pédiatrique, se multiplient. Les registres actuels sont précieux, mais encore sous-exploités. Ils sont en outre difficiles à alimenter, ce qui entraîne un retard de trois à cinq ans dans leur exploitation, et s’articulent mal avec les autres données médico-administratives. Par ailleurs, leur gouvernance n’est pas optimale.”
“Dans le même temps, les grandes agglomérations telles que Paris, Marseille, Lyon, Toulouse et Nice restent en dehors du dispositif. Autrement dit, nous ne surveillons pas les territoires où les expositions aux polluants et aux facteurs de risque sont les plus concentrées. Cette couverture partielle peut fausser nos conclusions, limite notre capacité à identifier les facteurs environnementaux, sociaux ou professionnels à l’origine des cancers et freine une action ciblée et efficace en matière de santé publique. L’instauration d’un registre national des cancers permettrait de connaître avec précision le nombre de cas, de détecter les zones à forte incidence, de mieux évaluer les risques liés à certaines expositions et surtout d’adapter notre offre de soins.”
“Mais pour agir efficacement, il nous faut d’abord disposer de données fiables et complètes. Or nous n’en sommes pas là, puisque trente-trois registres couvrent à peine un quart de la population, principalement dans les zones rurales, dont les habitants sont âgés et relativement favorisés. L’instauration d’un registre national des cancers est complexe et je peux en témoigner personnellement. En tant que président de l’observatoire régional de la santé de Corse, lequel pilote le registre des cancers de notre territoire, je mesure chaque jour les difficultés liées au recueil des données, au financement et aux contraintes administratives. Nous allons d’ailleurs formaliser prochainement une convention avec nos homologues sardes et italiens afin de renforcer notre connaissance partagée.”
“Responsable de 150 000 décès chaque année, le cancer est la principale cause de mortalité prématurée en France. Selon l’Institut national du cancer, le nombre de cas diagnostiqués a doublé entre 1990 et 2023. Malgré la prévention et les progrès thérapeutiques, la maladie continue de progresser, reste difficile à vivre et entraîne une forte mortalité. Les facteurs de risque environnementaux sont encore trop peu étudiés en dépit des alertes. Il y a deux ans, le Sénat a adopté une proposition de loi qui permettrait d’améliorer nos connaissances, le suivi épidémiologique des cancers et ainsi notre réponse à l’augmentation des cancers. Patients et médecins nous appellent à poursuivre le travail. Je pense en particulier à l’association Jeune & Rose, dont je salue l’engagement, remarquable.”
“Ce texte traduit notre confiance dans l’intelligence des territoires, notre foi dans la valeur du travail pour tous et notre volonté de ne laisser personne de côté. Soutenir cette proposition de loi, c’est donner corps à un principe constitutionnel resté trop longtemps lettre morte. C’est faire vivre concrètement le droit à l’emploi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon applaudit également.)”
“Elle prévoit également des modalités plus souples de financement des projets, en permettant à la collectivité territoriale porteuse d’un projet, qu’il s’agisse d’une intercommunalité, d’une métropole ou d’une autre collectivité, de le financer aux côtés ou à la place du département. Il s’agit d’un levier pragmatique, susceptible de lever bien des obstacles lors de la phase de lancement. Notre groupe est convaincu que la réussite du dispositif dépendra des moyens qui lui seront alloués. C’est pourquoi nous nous mobilisons chaque année, lors des débats budgétaires, pour augmenter les crédits consacrés à ces politiques de l’emploi innovantes. Car sans moyens, les meilleures idées restent des vœux pieux.”
“C’est pourquoi nous proposons de pérenniser le dispositif afin d’apporter de la stabilité aux territoires engagés et d’ouvrir la porte à de nouveaux projets. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit.) La proposition de loi que nous défendons préserve les fondamentaux du modèle, tout en tirant les leçons de l’expérimentation. Elle prévoit notamment le renforcement du rôle des comités locaux, désormais appelés comités pour le droit à l’emploi, qui seront dotés d’un pouvoir de coordination réel et d’une voix délibérative dans le réseau public de l’emploi, ce qui constitue une reconnaissance institutionnelle attendue.”
“Le dispositif a démontré toute son utilité et ses bienfaits concrets, tant pour les personnes embauchées dans les EBE que pour les territoires où il s’est déployé. Ces résultats ne se limitent pas au seul retour à l’emploi ou à l’amélioration des revenus. En effet, le dispositif agit en profondeur, en générant des externalités positives majeures : pour les personnes concernées, d’abord, c’est l’accès à une complémentaire santé, la reconstruction de l’estime de soi, la reconquête d’un rôle utile dans la société ; pour la collectivité, ensuite, ce sont des effets mesurables – réduction des dépenses sociales, moindre recours à l’assurance maladie – et un impact fort en termes de cohésion sociale dans les territoires. (Mme Zahia Hamdane applaudit.) L’expérimentation arrive à échéance en 2026.”
“Ces situations appellent des réponses spécifiques, adaptées, humaines. C’est dans cet esprit qu’est née l’expérimentation du dispositif TZCLD, promue par des associations et des élus locaux, et soutenue ici par notre ancien collègue Laurent Grandguillaume, que je salue. Elle se fonde sur une idée simple mais audacieuse : personne n’est inemployable et il existe sur chaque territoire des travaux utiles que l’on peut réaliser sans empiéter sur les emplois existants. Cette expérimentation s’est déployée dans quatre-vingt-trois territoires. Elle a permis la création d’EBE, qui embauchent en CDI des personnes éloignées de l’emploi pour mener à bien des activités utiles localement : services à la personne, recyclage, agriculture ou encore entretien d’espaces verts. Les résultats sont là.”
“Le dispositif TZCLD est né d’un constat aussi simple que préoccupant : en France, plus de 2 millions de personnes sont privées d’emploi depuis plus d’un an. Cela représente 43 % de l’ensemble des chômeurs. Dans le même temps, près de 500 000 emplois ne sont pas pourvus. Ce paradoxe doit nous conduire à nous interroger collectivement : pourquoi, dans une société aussi riche, le droit à l’emploi, pourtant inscrit dans la Constitution, reste-t-il une promesse non tenue ? Ce chômage de longue durée ne procède pas d’un choix ni d’un manque d’effort individuel. Il est souvent la conséquence d’un enchevêtrement de difficultés : un état de santé mentale fragile, des ruptures familiales, un statut d’aidant, une mobilité réduite ou simplement des années d’errance professionnelle qui ont laissé des marques.”
“Elle permettrait aussi d’affirmer notre attachement à un modèle de santé éthique, solidaire et profondément humain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“La commission a permis d’améliorer le dispositif en prévoyant notamment le maintien obligatoire de la rémunération – nous le saluons. Au cours des débats, nous avions soulevé d’autres préoccupations relatives à la confidentialité des justificatifs et à la question des plafonds annuels. Nous nous félicitons que ces complexités aient été écartées. Notre engagement doit se poursuivre au-delà de ce texte. D’une part, il convient de renforcer l’information des citoyens. Aujourd’hui, seuls 37 % de nos concitoyens se sentent bien informés sur le don de plasma. D’autre part, il convient de mieux soutenir l’EFS, qui fête ses vingt-cinq ans. Faute de moyens, l’établissement doit parfois réduire ses collectes et les bénévoles pallier les manques. L’adoption de ce texte permettrait de faciliter un geste simple qui peut sauver une vie.”
“Elle soulève aussi une véritable question éthique car, dans un pays comme les États-Unis, le don est rémunéré, ce qui entre en totale contradiction avec notre modèle fondé sur le bénévolat et la non-marchandisation du corps humain. Les besoins explosent pourtant, notamment en raison du vieillissement de la population, de la progression des maladies chroniques et des évolutions médicales. Face à ces enjeux, nous devons lever les obstacles au don, au premier rang desquels le manque de temps. De nombreux actifs souhaitent procéder à un don mais y renoncent faute de pouvoir s’absenter de leur lieu de travail. C’est pourquoi notre groupe soutient pleinement cette proposition de loi qui vise à ouvrir un droit à s’absenter pour donner son sang, son plasma ou ses plaquettes. C’est un levier concret, utile, qui complète les textes existants.”
“Chaque don de sang, de plasma ou de plaquettes est un acte profondément altruiste et solidaire. C’est aussi un geste vital qui sauve plus d’un million de vies chaque année. Derrière chaque don, il y a une personne malade, en situation d’urgence, en traitement contre un cancer ou une maladie hématologique, pour qui ce geste fait toute la différence. Or nous faisons face à une réalité préoccupante : les réserves de sang sont régulièrement en tension, en particulier lors des vacances d’été ou d’hiver. Le don de plasma est dans une situation critique. Plus de 60 % du plasma utilisé en France est importé. Cette dépendance extérieure est un facteur de fragilité.”
“Je remercie l’ensemble des députés qui ont voté pour ce texte, ainsi que le président et les collaborateurs de mon groupe qui m’ont permis de le défendre. Les mesures qui y figurent, comme la création du registre national des naissances ou la mise en place de formations, nous permettront de progresser dans ce domaine. Le moratoire n’est pas de trop. Je pense qu’il ne mettra jamais les femmes qui doivent accoucher dans une situation d’insécurité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et EcoS.)”
“Je donnerai un avis défavorable sur toutes les demandes de rapport, à l’exception de celle-ci : il est impossible de rester indifférent au taux de mortalité infantile dans les outre-mer, deux fois plus élevé que la moyenne nationale.”
“Trois amendements, qui se ressemblent, concernent les sages-femmes libérales. En théorie, les sages-femmes libérales n’entrent pas dans les blocs d’accouchement. C’est donc plutôt un avis défavorable. Si elles exercent des missions impliquant des accouchements, elles bénéficieront de la formation ; si elles remplissent d’autres missions – on peut aussi penser aux sages-femmes de protection maternelle et infantile (PMI) –, cette formation ne semble pas nécessaire.”
“Si vous avez raison de dire qu’il est nécessaire de sensibiliser davantage les professionnels de santé et surtout les familles et futurs parents sur les perturbateurs endocriniens, les substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) et sur la pollution en général, nous parlons ici des gestes d’urgence obstétrique. Votre amendement dévoierait la portée et l’objectif de cette formation, car il s’agit d’un tout autre sujet. Avis défavorable.”
“De nombreux rapports, dont celui de Mme Anne Bergantz et M. Philippe Juvin, que je salue, insistent sur le besoin de renforcer considérablement la formation continue dans les unités d’obstétrique. Il s’agit pour moi d’un élément nécessaire au maintien des petites maternités. J’entends toutefois votre argument relatif aux missions déjà existantes de la HAS et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.”
“L’état des lieux que nous proposons de dresser dans l’article 2 répond à la question que vous soulevez. Avis défavorable.”