Graziella Melchior
EPR · France
“Au cours de l’examen de ce texte, je me suis d’ailleurs questionnée : ce que nous imposons aux collectivités territoriales, nous devons aussi réfléchir à l’imposer à l’ensemble des établissements qui fournissent un service de restauration collective.”
“Nous avions alors mentionné dans la loi l’interdiction des « contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ».”
“Je n’ai rien contre un rapport, mais tant qu’à en demander un, vous pourriez être plus ambitieuse. J’avais proposé en commission de demander au gouvernement un rapport pour dresser le bilan de l’application des obligations issues des lois Egalim et Agec, en intégrant une vision prospective concernant l’extension de l’interdiction à d’autr…”
“Peut-être (Sourires), mais cela aurait été inconstitutionnel, ce qui est différent. De plus, votre amendement mentionne les ustensiles, mais ce terme n’apparaît pas dans la proposition de loi.”
“C’est le cas de petites communes comme de grandes, à l’image de Paris, Bordeaux ou plus récemment Toulouse qui a tout remplacé par l’inox et évite ainsi de consommer 90 tonnes de plastique chaque année.”
“Et en effet, un an plus tard, en avril dernier, le Conseil d’État a annulé le décret en question. Il l’a fait pour une raison de procédure, car celui-ci n’avait pas été notifié à la Commission européenne, mais il nous paraît clair qu’il aurait pu l’annuler sur le fond.”
The complete record
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“Il nous revient en ce jour d’examiner le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, qui se tiendront sur le territoire des Alpes françaises, du 1 er au 17 février pour les Jeux olympiques, puis du 1 er au 10 mars pour les Jeux paralympiques. Je salue l’engagement et la mobilisation conjointe des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui, en partenariat avec les Comités nationaux olympique et paralympique français, et avec le soutien constant de l’État, ont vu leur candidature retenue par le Comité international olympique. C’est une fierté pour notre pays, reconnu pour sa tradition historique d’accueil des Jeux d’hiver, depuis la première édition à Chamonix en 1924, puis à Grenoble, en 1968, et à Albertville, en 1992.”
“Avec cet amendement, il est donc proposé de continuer à accompagner les collectivités qui s’engagent en faveur de la réduction des déchets et de l’amélioration de leur traitement.”
“Le présent amendement vise à prolonger de cinq à dix ans la durée de la réduction de 8 % à 3 % des frais de gestion de la Teom en cas d’instauration d’une part incitative. La tarification incitative est reconnue pour son efficacité dans la réduction des déchets ménagers résiduels, avec des baisses observées allant de 20 à 50 % selon les territoires. Elle permet également une amélioration sensible – de l’ordre de 30 % – des performances de tri des emballages, levier majeur pour atteindre les objectifs de réduction des ordures. Néanmoins, alors que la loi de transition énergétique pour la croissance verte ambitionnait de voir 25 millions de Français couverts par ce type de fiscalité en 2025, la Teomi n’en concerne que 7 millions – nous sommes donc très loin de l’objectif.”
“En revanche, la situation actuelle y contrevient car elle crée une rupture de neutralité fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Je rejoins les propos de mes collègues. En adoptant la loi Egalim de 2018, nous avons décidé de mettre fin à la présence des contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et universitaires. Pour relever ce défi, de nombreuses collectivités territoriales ont investi massivement dans des solutions innovantes et des infrastructures de lavage adaptées aux contenants réemployables. Cependant, une incohérence fiscale risque de freiner cette dynamique. En effet, alors que les services de restauration scolaire qui assurent également le lavage des contenants réemployables bénéficient d’un taux réduit de TVA de 5,5 %, ceux qui externalisent cette activité à des prestataires spécialisés sont soumis au taux normal de 20 %. Cet amendement, qui vise à uniformiser ce taux de TVA, est permis par le droit communautaire.”
“…et nos commerçants. (Mme Véronique Riotton applaudit.)”
“Des contrôles sont requis. Cet amendement vise à rehausser le montant à 10 euros. Nous devons frapper fort et ne pas craindre de l’assumer. Nous voulons tout faire pour protéger nos enfants, la filière textile…”
“Nous faisons face à une explosion des achats de vêtements et accessoires provenant des plateformes d’e-commerce comme Shein et Temu. Du fait de cette explosion, en 2024, deux fois plus de colis qu’en 2023 nous sont parvenus et quatre fois plus qu’en 2022. Nous sommes submergés par cette vague qui déferle et ravage l’industrie textile française, depuis la confection des vêtements jusqu’aux petits commerçants de nos communes. De plus, ces sites de vente déversent des produits qui enfreignent gravement nos normes, qu’elles soient sociales ou environnementales. Dans ce budget, madame la ministre, vous proposez de créer une taxe de 2 euros applicable aux articles vendus sur ces plateformes. Néanmoins, ce montant peut ne pas sembler dissuasif au regard de la violence de la concurrence déloyale à laquelle se livre l’industrie chinoise.”
“Il vise à exclure du champ de la taxe les produits de seconde main ou reconditionnés. L’économie circulaire, notamment les achats de seconde main, se développe considérablement en France, ce qui constitue une bonne nouvelle. Je rappelle que cette pratique est bonne pour la planète mais aussi pour le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“S’agissant de l’impact du coût sur les collectivités et leurs habitants, qui pourrait inquiéter, notons que la nouvelle trajectoire que nous devons adopter pour 2026-2030 représente une hausse d’environ 10 % par an, ce qui reviendra à terme à 2 euros par habitant en 2030. En outre, les collectivités bénéficieront de l’abaissement du taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets, ce qui représente un gain de 80 millions d’euros par an. Chers collègues, ne supprimons pas cet article et débattons de ce sujet fondamental pour la planification écologique de notre pays et pour nos finances publiques ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS.)”
“L’Union européenne nous sanctionne en effet à hauteur de 1,5 milliard d’euros tous les ans, soit la plus forte des contributions des pays membres et près du double de celles de l’Italie et de l’Espagne. Quant à la trajectoire de hausse de la TGAP, elle répond à une logique simple : tourner le dos à l’enfouissement et à l’incinération massive des déchets, et donner la priorité à la réduction à la source, au tri et au recyclage. La première trajectoire progressive de hausse de la TGAP sur les déchets que nous avions votée pour la période 2019-2025 a été un succès. Les tonnages de déchets mis en décharge ont en effet baissé de plus de 30 %. C’est donc que cela marche ! Le gouvernement propose aujourd’hui de poursuivre cette tendance.”
“L’article 21 que nous allons examiner a pour objectif d’améliorer notre gestion des déchets. Pour ce faire, il prévoit une nouvelle trajectoire de hausse de la TGAP et la création d’une taxe plastique – deux mesures qu’il convient de préserver. Concernant la création d’une taxe sur les emballages en plastique, alors que le droit communautaire fixe un objectif de 50 % de recyclage des emballages plastiques à la fin de l’année 2025, nous n’en sommes qu’à 25 %, ce qui fait de la France l’avant-dernier pays en la matière. Ces mauvaises performances, au-delà du problème environnemental qu’elles posent, ont un impact très concret sur nos finances publiques, donc sur les contribuables français.”
“Je profite de la fin de mon temps de parole pour saluer toutes celles et tous ceux qui aident au quotidien les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Il vise à généraliser les possibilités d’exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) privés à but non lucratif. Des établissements du Finistère m’ont indiqué que cette taxe constituait pour eux une charge significative alors qu’ils emploient un personnel dont le nombre et les hautes qualifications sont indispensables à la prise en charge et à l’accompagnement des usagers. Si certains organismes d’intérêt général bénéficient d’exonérations ciblées de taxes sur les salaires, ce n’est pas le cas pour tous les ESMS, bien qu’ils assurent une mission d’intérêt public comparable et répondent à des besoins sociaux fondamentaux. Le secteur souffrant d’une crise d’attractivité, il importe d’ouvrir une discussion pour le soutenir.”
“Elle sera l’occasion d’une grande célébration, tant le tambour est attendu par de nombreux Ivoiriens, et constituera le ciment d’une conscience nationale tournée vers l’union et la liberté. Par cette loi, nous rendons à la Côte d’Ivoire une œuvre d’art volée et nous contribuons ainsi à la politique de réparation des traumatismes passés de la colonisation et, ce faisant, au renouvellement de nos relations bilatérales. Voilà de quoi nous rendre fiers de voter cette loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)”
“Néanmoins, dans cette attente, il nous revient de respecter nos engagements à l’égard de la Côte d’Ivoire en autorisant la restitution du tambour par cette loi d’espèce que notre groupe Ensemble pour la République soutient bien évidemment. Je souhaite en profiter pour souligner ici le partenariat remarquable entre nos deux pays, notamment le travail mené par les équipes du musée du Quai Branly et celles des ministères de la culture et des affaires étrangères. Le tambour a fait l’objet d’une restauration complète. Sa restitution contribue à la formation de conservateurs du patrimoine ivoiriens ainsi qu’à la valorisation et au développement du musée des Civilisations de Côte d’Ivoire. Cette restitution emporte donc une valeur mémorielle fondamentale.”
“Ce droit qui a longtemps fait notre fierté soulève aujourd’hui des questions. En effet, après la loi visant à la restitution des biens spoliés durant l’Occupation, adoptée en 2023, et celle sur la restitution des restes humains, nous avons le devoir de nous pencher sur les biens culturels issus des pays colonisés. Par conséquent, le président de la République a demandé à l’ambassadeur Jean-Luc Martinez un rapport préalable à une loi-cadre qui nous permettrait de procéder à ces restitutions sans devoir passer par une loi d’espèce, comme c’est le cas aujourd’hui. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir annoncé en tout premier lieu devant la représentation nationale que vous présenteriez un tel projet de loi en Conseil des ministres au cours de l’été.”
“Ces demandes faisaient suite à l’engagement pris par le président de la République française à Ouagadougou en novembre 2017 : il avait alors formulé le souhait de permettre des restitutions du patrimoine africain en Afrique. Ce discours a eu un retentissement mondial, non seulement en Afrique mais aussi dans tous les pays anciennement colonisateurs, ce qui a entraîné de nombreuses restitutions, mais aussi des travaux de recherche, des colloques et des expositions. Dans notre pays, ces restitutions emportent des questionnements tout particuliers en raison de notre passé colonial, de notre place dans le monde et de notre attachement si singulier à notre patrimoine – notre législation en la matière est quasiment unique. En effet, nos collections publiques sont réputées inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.”
“Sculptée selon toute vraisemblance par le maître artisan Biengui au XIX e siècle dans un bois à la forte importance symbolique, et rehaussée de pigments, cette pièce colossale pèse plus de 400 kilos et mesure 3,3 mètres de long. Elle doit son nom à la panthère-lion qu’elle représente, laquelle semble agripper une forme convexe. Son caractère remarquable n’a pas échappé aux autorités françaises qui la transportèrent à Paris, où elle finit par intégrer les collections publiques du musée du Quai Branly. Nous nous apprêtons à restituer ce bien patrimonial cent six ans après son départ de Côte d’Ivoire. Son importance est telle qu’il a été le premier objet d’une liste de demandes de restitution de 148 pièces élaborée par la Côte d’Ivoire en 2019.”
“Pouvant émettre des sons audibles à plus de 50 kilomètres aux alentours, ce tambour sentinelle servait en effet, entre autres, à prévenir la communauté bidjan ou atchan de l’arrivée des envoyés de l’administrateur français qui venaient enrôler des hommes dans le cadre du système de travail forcé mis en place par le gouvernement de l’Afrique occidentale française (AOF). Il fut confisqué par l’administrateur colonial en 1916 car il symbolisait la résistance. Au-delà de cette vocation utilitaire, le tambour Djidji Ayôkwê présentait un caractère anthropomorphique puisqu’il était considéré comme un être humain, somme de tous les ancêtres décédés. Il incarnait la puissance de la communauté.”
“Cette proposition de loi qui revêt une importance toute particulière puisqu’elle prévoit la restitution à la Côte d’Ivoire d’un bien inestimable – le tambour parleur Djidji Ayôkwê. Ce tambour a une histoire singulière : révélateur des relations qui ont lié nos deux pays, il présente une forte dimension symbolique car il reflète la vie d’une communauté. Rappelons en premier lieu que notre histoire commune est celle d’une colonisation brutale qui débuta en 1893 pour s’achever en 1958, quand la Côte d’Ivoire devint une république autonome à la suite d’un référendum. C’est dans le contexte de la colonisation française que le tambour Djidji Ayôkwê s’inscrit.”
“Ce point est d’ailleurs au cœur d’une proposition de loi transpartisane que nous allons déposer avec mes collègues Florence Herouin-Léautey et Jérémie Iordanoff. L’école doit aussi être exemplaire : la rénovation du bâti scolaire et la végétalisation des cours de récréation sont fondamentales pour affronter les bouleversements climatiques qui vont s’accélérer. Rappelons que, depuis 2020, le président de la République a fait de ce chantier une priorité de l’État en fixant pour objectif la rénovation de 10 000 écoles d’ici à 2027 et de 40 000 d’ici à 2034. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.”
“…l’urgence climatique se rappelle à nous. Au nom de mon groupe Ensemble pour la République, j’affirme que nous ne céderons rien s’agissant de nos ambitions. Il nous faut construire des réponses de long terme. J’ai la conviction que l’école doit être le moteur de la transition écologique en formant des citoyens éclairés. En décembre 2023, dans un rapport relatif à l’adaptation de l’école aux enjeux climatiques, nous défendions notamment l’éducation au contact de la nature. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En ces temps de canicule, je voudrais inviter les enseignants à faire classe dehors, dans les parcs ou les forêts qui constituent des îlots de fraîcheur.”
“Notre pays vit une vague de chaleur inédite. Les records s’accumulent : les températures dépassent les 40 °C et nous avons vécu les nuits les plus chaudes jamais enregistrées pour un mois de juin. J’adresse une pensée particulière à celles et ceux qui sont aujourd’hui contraints de travailler à l’extérieur, en plein soleil. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Thomas Ménagé applaudit également.) Au moment où certains sur ces bancs tentent de détricoter les avancées écologiques historiques que nous avons permises (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem – Exclamations et rires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) ,…”
“En second lieu, il prévoit de définir de quelle manière ces agents pourront opter en faveur du maintien de leur affiliation, pour leur retraite, au régime de la caisse des prestations sociales des îles Wallis et Futuna ou au régime des agents de la fonction publique. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra pleinement ce texte, qui constitue une mesure de justice et d’égalité pour les enseignants de Wallis-et-Futuna.”
“Il nous revient désormais de l’adopter conforme. En effet, le temps presse. Dans quelques jours, la convention de concession, signée le 5 juin 2020 pour une durée de cinq ans, arrivera à son terme. C’est la raison qui a conduit le gouvernement à présenter au Parlement un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Précisons néanmoins que l’habilitation est clairement délimitée. En premier lieu, le texte prévoit la définition des modalités d’intégration du personnel enseignant dans le corps des professeurs des écoles de la fonction publique de l’État.”
“Comme il est souligné dans le rapport, il est le bienvenu, car il s’agit avant tout d’une mesure d’égalité et de justice – rapprocher le statut des enseignants de Wallis-et-Futuna de celui de leurs collègues de métropole. Monsieur le rapporteur, je sais que vous êtes engagé depuis des années pour l’amélioration de la condition des maîtres d’école de votre archipel. Comme vous le précisez, ce texte proposé par le gouvernement fait l’objet d’un très large consensus : il est approuvé par les enseignants, qui sont les premiers concernés, de même que par les élus locaux et les autorités coutumières. Déposé au Sénat le 22 avril 2025 et adopté en première lecture le 19 mai en séance publique, il a également été approuvé la semaine dernière par notre commission des affaires culturelles et de l’éducation.”
“L’objet de cette dernière était d’analyser précisément la situation juridique et d’élaborer des scénarios permettant d’atteindre l’objectif d’intégration de l’enseignement du premier degré dans le droit commun de la fonction publique. L’intégration pure et simple dans le corps national des professeurs des écoles a été l’option retenue, car elle répondait à l’aspiration profonde des enseignants à l’égalité de traitement. Approuvées par le gouvernement, les conclusions de la mission d’inspection fondent ce projet de loi. Celui-ci tâche donc d’entendre les revendications et de mettre fin à une organisation scolaire à bout de souffle.”
“Toutefois, afin de préserver les spécificités du territoire, l’organisation et le fonctionnement de l’enseignement primaire ont été concédés à la mission catholique en 1969. Ainsi, situation unique en France, les écoles des îles Wallis et Futuna sont exclusivement privées et catholiques. Les enseignants sont des agents de droit privé, employés par la direction de l’enseignement catholique. Toutefois, depuis les années 1990, des grèves secouent régulièrement l’enseignement primaire wallisien et futunien. La dernière d’entre elles, en 2023, a duré plus de deux mois et demi. Elle a pris fin par la signature d’un protocole d’accord qui répondait à la demande des enseignants, tout en prévoyant l’organisation d’une mission d’inspection.”
“Aujourd’hui encore, la religion catholique, étroitement liée à l’identité de Wallis et Futuna, fait partie intégrante de la société. La population étant catholique à 95 %, la place de l’Église est prégnante dans la culture, la vie sociale et donc l’enseignement. Fruit de cette histoire, le système éducatif de Wallis-et-Futuna se caractérise par une concession donnée à la mission catholique. Néanmoins, à la suite du référendum de 1959, au cours duquel la population a approuvé à 94 % son rattachement à la République, un nouveau cadre juridique a été fixé, conférant le statut de territoire d’outre-mer à l’archipel. L’État est devenu compétent en matière scolaire – contenu pédagogique, programmes, organisation et bâti scolaire.”
“Ce texte très attendu par les personnes concernées vise à permettre l’intégration des enseignants des écoles de Wallis-et-Futuna dans la fonction publique. Puisque nous avons l’occasion de parler de ce bel archipel, je souhaiterais m’exprimer sur ce que j’en ai appris. Les Wallisiens et les Futuniens ont librement embrassé la République et l’archipel n’a jamais été colonisé. Le XIX e siècle a été le point de départ des liens qui nous unissent. En 1887-1888, les rois coutumiers des deux îles ont manifesté le souhait de bénéficier du protectorat de la France, tout en conservant leur autorité traditionnelle sur les habitants. Avant cela, l’arrivée des missionnaires catholiques, à partir de 1837, avait suscité une conversion massive des habitants de l’archipel.”
“…je déposerai dans les prochains jours, avec Florence Herouin-Léautey et Jérémie Iordanoff, une proposition de loi transpartisane visant à reconnaître l’éducation à et par la nature. Pouvez-vous détailler vos objectifs en matière de lutte contre la surexposition des enfants aux écrans et indiquer à la représentation nationale de quelle manière vous souhaitez aborder la reconnexion à la nature par votre action, peut-être en soutenant notre proposition de loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Jimmy Pahun applaudit également.)”
“Des actions ont été menées ces dernières années. Ainsi, votre ministère soutient le déploiement des aires marines et terrestres éducatives qui constituent un formidable dispositif. Toutefois, face à l’urgence, il nous faut aller plus loin et permettre notamment le développement de la pratique de la classe dehors dont les bienfaits sont amplement documentés. La semaine dernière se tenaient à Marseille les rencontres internationales de la classe dehors, organisées par la Fabrique des communs pédagogiques qui fait un remarquable travail soutenu par le Fonds mondial pour la nature. Ces rencontres ont permis de mesurer le besoin des enfants et l’enthousiasme de la communauté éducative. Forts de cette dynamique et en m’appuyant sur les conclusions de mon rapport relatif à l’adaptation de l’école aux enjeux climatiques,…”
“Le 10 janvier 2024, le président de la République avait lancé, sur l’impact de l’exposition des jeunes aux écrans, une commission d’experts dont les conclusions étaient accablantes. Il est donc de la responsabilité des pouvoirs publics de déterminer le bon usage des écrans, à la maison comme en classe. La semaine dernière, dans le cadre de l’opération Dix jours sans écrans, vous avez formulé plusieurs propositions que nous saluons. Cependant, madame la ministre de l’éducation, en même temps qu’il est nécessaire de déconnecter les enfants des écrans, il faut les relier à la nature.”
“Je remercie également Mmes les ministres pour leur présence et pour avoir défendu un amendement qui vise à généraliser les pôles d’appui à la scolarité – dont l’expérimentation a montré de premiers effets positifs. Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Je tiens à remercier une nouvelle fois Julie Delpech (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR) pour ce texte qui apporte des réponses concrètes en matière d’inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers. En généralisant le recours au livret de parcours inclusif, en rendant obligatoire l’élaboration d’un rapport annuel qui nous permet de bénéficier de données fiables et en créant des formations partagées pour l’ensemble des professionnels qui interviennent auprès des enfants en situation de handicap, cette proposition de loi constitue une pierre supplémentaire à l’édifice si fondamental de l’école inclusive.”
“Néanmoins, alors que le nombre d’enfants et leurs besoins spécifiques ne cessent d’évoluer, il est nécessaire également d’adapter la formation des AESH. En outre, la question des conditions de travail reste posée – elle fera sûrement l’objet de travaux ultérieurs. Parce que les parcours des enfants en situation de handicap et de leurs parents sont parfois semés d’embûches, parce que les chiffres ne reflètent pas toujours ces réalités, et parce que nous avons encore beaucoup à faire en matière de formation, notre groupe soutiendra cette proposition de loi pragmatique et de bon sens, qui contribuera à améliorer le parcours de ces élèves. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“L’article 2, modifié en commission, inscrit dans la loi la remise d’un rapport annuel dressant un état de l’inclusion scolaire à partir de données quantitatives et qualitatives permettant d’éclairer les pouvoirs publics – pour continuer de progresser en matière d’inclusion, nous avons besoin de données et d’évaluation. L’article 3, modifié en commission, prévoit une formation interministérielle et pluricatégorielle destinée à l’ensemble des professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers. Je salue l’annonce de la ministre Élisabeth Borne concernant le doublement du volume horaire du module relatif à l’école inclusive dans la formation des enseignants – il passera de vingt-cinq à cinquante heures.”
“Cette application accessible depuis la rentrée 2023 est destinée à centraliser les informations relatives aux élèves à besoins particuliers. Elle vise notamment à éviter aux parents d’avoir sans cesse à fournir tel ou tel document. Si le principe du LPI fait consensus, force est de constater qu’il souffre aujourd’hui d’une méconnaissance de la part des familles comme des personnels de l’éducation nationale. L’article 1 er prévoit sa systématisation tout en renforçant la protection des données personnelles de l’élève. L’examen en commission a également permis de le rendre accessible aux AESH.”
“Je veux avoir une pensée pour tous ces parents qui se démènent au quotidien, parfois au détriment de leur propre équilibre personnel, pour que leurs enfants puissent bénéficier de leurs pleins droits. Je veux leur dire qu’au-delà des querelles partisanes, nous sommes nombreux ici à nous engager pour que leurs enfants puissent suivre une scolarité normale, apprendre dans des conditions dignes, grandir et s’épanouir pour devenir des citoyens respectés dans leurs droits. En vue d’améliorer les conditions de scolarisation des élèves en situation de handicap, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de notre collègue Julie Delpech, que je remercie pour son engagement sincère et sa détermination. Ce texte agit sur trois leviers principaux afin de remédier à des problèmes récurrents. Le premier concerne le livret du parcours inclusif.”
“L’an dernier, la proposition de loi Vial, consacrant la prise en charge par l’État de leur rémunération durant le temps de la pause méridienne, a été adoptée. Néanmoins, nous le savons bien, ces chiffres flatteurs masquent des parcours souvent complexes pour les familles. Ces derniers mois, j’ai eu l’occasion de vous solliciter à plusieurs reprises, madame la ministre, concernant l’application laborieuse dans mon département, le Finistère, de la prise en charge par l’État de la rémunération des AESH durant le temps de la pause méridienne. L’organisation du temps méridien a en effet laissé les maires, les directrices et directeurs d’établissement, et surtout les familles, dans des situations impossibles. À la suite de nos discussions, j’ai toutefois bon espoir que cela soit réglé à la rentrée prochaine.”
“Depuis, c’est l’un des combats chers à notre groupe et nous sommes nombreux à continuer de défendre cet objectif. Ainsi, en vingt ans, le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés a été multiplié par quatre, passant d’environ 130 000 en 2005 à 520 000 en 2025, selon les estimations du ministère. Pour permettre cette mutation fondamentale, le nombre d’AESH a fortement augmenté, passant de 41 000 à 132 000 en dix ans. L’accueil et le suivi des enfants ont donc été améliorés. Parallèlement, la reconnaissance du travail des AESH a été renforcée – l’objectif de proposer à tous les AESH qui le souhaitent un contrat de 35 heures a été réaffirmé lors de la Conférence nationale du handicap de 2023.”
“Il y a vingt ans était adoptée la loi pour l’égalité des droits et des chances, qui défendait des principes forts tels que le droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale pour toute personne en situation de handicap. Les bases de l’école inclusive, ainsi posées, ont été renforcées en 2013 par la loi de refondation de l’école, qui inscrit à l’article 1 er du code de l’éducation le principe de l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. De fait, l’école inclusive dit beaucoup de ce que nous sommes, de notre pays et de nos valeurs républicaines, au premier rang desquelles l’égalité des droits. Afin que ces grands principes deviennent des réalités, le président de la République avait fait de l’inclusion scolaire l’un de ses engagements prioritaires en 2017.”
“Certains collègues pensent que l’exception alimentaire que nous avons votée risque de créer un appel d’air. Cet amendement, qui vise à circonscrire cette exception à la livraison à domicile, me semble de nature à les rassurer. La vente à domicile demande un modèle économique que toutes les entreprises ne pourront pas adopter. Notre proposition permettrait à des entreprises qui rendent un service essentiel à des personnes âgées isolées de poursuivre leur activité. Les denrées alimentaires sont des biens de première nécessité ; pendant la crise du covid, nous étions bien contents qu’il y ait des camions pour livrer à domicile !”
“Je me demande si nous vivons dans le même monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Les clients dont nous parlons ont des difficultés avec internet, et je serai d’ailleurs curieuse de savoir comment vous ferez fonctionner l’ opt-in en milieu rural ! Madame Morel, selon vous, écouter les entreprises de nos territoires, qui emploient des centaines de personnes, ce serait céder à du lobbying.”
“Le démarchage intervient au renouvellement du contrat ou lors de la recherche de nouveaux clients – certains clients âgés décèdent ou partent en Ehpad, et il faut alors renouveler la clientèle en faisant du démarchage téléphonique.”
“Vous parlez de 270 000 clients, mais ils ne sont pas concernés car ils ont déjà signé un contrat commercial – on ne parle plus de démarchage dans ce cas.”
“Madame Batho, vous vous inquiétez qu’Amazon ou la grande distribution se saisissent de cette disposition mais, si ce modèle était rentable, ils l’auraient utilisé depuis longtemps ! Ce n’est pas intéressant pour eux, eu égard à l’étendue de leur activité.”
“Le service rendu par ces entreprises pourrait même être qualifié de social, puisque la commande prise par téléphone est suivie d’une livraison à domicile, donc d’un contact entre un livreur et le client âgé ou isolé. Il faut le souligner car, si j’ai rencontré des citoyens excédés par le démarchage intempestif, j’en ai aussi entendu – notamment des personnes âgées – se plaindre de ne plus voir personne, de manquer de contacts humains, de services et d’interactions avec la société. Les livraisons créent un lien avec des personnes qui, sans elles, seraient isolées. Il importe donc de respecter le modèle économique de ces entreprises ; elles ont besoin de plus de dix-huit mois pour en changer. (Applaudissements sur certains bancs du groupe EPR. – M. Jean-Pierre Vigier applaudit également.)”