Graziella Melchior
EPR · France
“Au cours de l’examen de ce texte, je me suis d’ailleurs questionnée : ce que nous imposons aux collectivités territoriales, nous devons aussi réfléchir à l’imposer à l’ensemble des établissements qui fournissent un service de restauration collective.”
“Nous avions alors mentionné dans la loi l’interdiction des « contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ».”
“Je n’ai rien contre un rapport, mais tant qu’à en demander un, vous pourriez être plus ambitieuse. J’avais proposé en commission de demander au gouvernement un rapport pour dresser le bilan de l’application des obligations issues des lois Egalim et Agec, en intégrant une vision prospective concernant l’extension de l’interdiction à d’autr…”
“Peut-être (Sourires), mais cela aurait été inconstitutionnel, ce qui est différent. De plus, votre amendement mentionne les ustensiles, mais ce terme n’apparaît pas dans la proposition de loi.”
“C’est le cas de petites communes comme de grandes, à l’image de Paris, Bordeaux ou plus récemment Toulouse qui a tout remplacé par l’inox et évite ainsi de consommer 90 tonnes de plastique chaque année.”
“Et en effet, un an plus tard, en avril dernier, le Conseil d’État a annulé le décret en question. Il l’a fait pour une raison de procédure, car celui-ci n’avait pas été notifié à la Commission européenne, mais il nous paraît clair qu’il aurait pu l’annuler sur le fond.”
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“Je joins ma voix à celles de nos collègues qui viennent de s’exprimer. Quel député se manifesterait si je demandais qui a déjà reçu un appel d’un vendeur de surgelés ou d’une entreprise proposant des produits alimentaires ? En revanche, en réponse à la même question concernant une formation financée par le compte personnel de formation, de l’énergie, des panneaux photovoltaïques ou de l’isolation, beaucoup de mains se lèveraient. Il ne faut pas mettre sur le même plan les appels intempestifs de sociétés dont on ne sait même pas si elles existent vraiment et ceux émanant d’entreprises, ancrées dans le territoire depuis des années, qui apportent un réel service aux personnes en milieu rural. Dans les zones rurales, les habitants n’ont pas d’épicerie à côté de chez eux et peuvent avoir du mal à se déplacer.”
“Madame la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, je vous sais pleinement engagée dans cette voie. La semaine prochaine, à New York, au siège des Nations unies, se tiendra la Commission de la condition de la femme. De quelle manière entendez-vous y faire entendre la voix de notre pays ? Plus largement, quelles actions souhaitez-vous entreprendre pour faire de la France un leader de la diplomatie féministe et comment inscrivez-vous cet objectif dans l’action globale du gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“L’écho avec l’actualité de ces derniers jours semble plus fort que jamais, alors que le président Trump met à mal toutes les bases constitutives de la paix que nous avons connue depuis 1945. Nous prenons conscience de la fragilité de droits que nous pensions acquis, comme nous avions pris conscience de la fragilité du droit à l’avortement car, nous le savons, rien n’ébranle plus la liberté des femmes que les gouvernements autoritaires, que certains ici admirent. Dans ce monde où la brutalité semble s’imposer, notre pays, la France, doit continuer à porter haut les valeurs qui sont les siennes, notamment la défense de l’égalité entre les femmes et les hommes. Pionnière dans son histoire pour défendre les droits des femmes à de nombreux égards, la France doit continuer à faire entendre sa voix.”
“Dans quelques jours, le samedi 8 mars, nous célébrerons la Journée internationale des droits des femmes mais également le premier anniversaire de la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse. En effet, le 8 mars 2024, la France est devenue le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l’avortement. Je voudrais que nous nous souvenions de ce qui, alors, nous avait amenés à exprimer cette volonté ici même, à l’Assemblée nationale. Le signal d’alerte nous était venu des États-Unis quand, le 24 juin 2022, la Cour suprême annulait un arrêt fédéral qui garantissait depuis 1973 le droit d’avorter sur tout le territoire.”
“La prévention constitue souvent un angle mort de nos politiques de santé. Il importe d’en prendre acte. D’autre part, le modèle de financement, complexe et à bout de souffle, ne tient pas forcément compte des bons paramètres.”
“Résultat : l’établissement a perdu 300 000 euros de financement, soit l’équivalent de six postes d’aides-soignants. Autrement dit, plus un Ehpad prend des mesures efficaces pour éviter l’aggravation de l’état de santé des résidents, plus il risque de voir ses financements baisser. Comment est-il possible que l’on sanctionne financièrement un établissement qui fait bien son travail et qui améliore le quotidien de ses résidents ? Cette logique est contre-productive. Si nous voulons des Ehpad capables d’assurer un accompagnement respectueux et adapté aux besoins de nos aînés, nous devons changer de paradigme. Que comptez-vous faire pour réformer le modèle de financement afin qu’il valorise les établissements qui investissent dans la prévention, plutôt que de les pénaliser ?”
“Plus l’état d’un résident nécessite d’actes médicaux et de soins techniques, plus son score est élevé, ce qui conduit à accorder davantage de financements à l’établissement pour répondre à ses besoins. En théorie, cela semble logique, mais en pratique, ce système pénalise lourdement les établissements qui investissent dans la prévention. L’exemple du centre Saint-Vincent-Lannouchen à Landivisiau, dans ma circonscription, géré par la Fondation Ildys, illustre cette incohérence. En 2019, son score Pathos était de 282 points. Grâce à un travail de fond des équipes pour prévenir le risque gériatrique, fondé sur la lutte contre la dénutrition, la réduction des risques de chute et le maintien du lien social, ce score est descendu à 256 points.”
“Les Ehpad jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement de nos aînés, mais font face à des défis croissants. Les besoins augmentent, le recrutement reste difficile et les financements actuels ne permettent pas toujours de soutenir pleinement les établissements dans leurs missions. Il devient nécessaire de repenser le modèle de financement pour mieux prendre en considération les réalités du vieillissement et pour valoriser les initiatives qui améliorent la qualité de vie des résidents. Les dotations soins des Ehpad sont principalement déterminées par la coupe Pathos, outil d’évaluation qui attribue des points en fonction de l’état de santé des résidents.”
“Si nous regrettons que l’article 1 er n’ait pas été rétabli – il s’agissait d’une demande à laquelle les associations tenaient fortement et d’une solution utile contre les phénomènes d’amnésie traumatique –, nous nous félicitons d’avancées importantes grâce à ce texte, qui seront saluées par la société et qui feront date. À l’article 2, l’extension de la prescription glissante permettra de mieux lutter contre les prédateurs, les récidivistes et les multirécidivistes. La réintroduction de l’article 3 et de la notion de contrôle coercitif est essentielle. Nous allons enfin nous doter d’un outil pour poursuivre des actes qui, individuellement, ne peuvent être poursuivis, mais qui, cumulés, mettent les victimes dans une situation de sujétion grave. Nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Ces deux amendements tendent à modifier le titre de la proposition de loi. Le n o 35 vise à rétablir le titre initial, que la commission des lois avait souhaité modifier pour supprimer la mention « faites aux femmes et aux enfants ». Je crois qu’elle devrait bien figurer dans le titre de la loi, dont l’objectif premier est de contribuer à la reconnaissance des victimes. Le n o 36 vise, lui, à rétablir ce titre initial et à y ajouter « et permettre une meilleure réparation ». La proposition de loi contribue en effet à cette réparation, qui, si elle ne peut effacer les drames vécus, permet d’accompagner les victimes vers le chemin de l’apaisement.”
“Il s’agit toujours de rétablir l’article 1 er . Je suis convaincue que nous avons le devoir de dire aux enfants victimes de crimes sexuels qu’il n’est pas trop tard pour être enfin reconnus en tant que victimes et pour obtenir réparation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)”
“L’ambiguïté qui subsiste dans notre droit concernant le devoir conjugal est archaïque – j’espère que l’arrêt de la CEDH suffira à y mettre fin. Je vous remercie pour cette proposition de loi et pour votre détermination dans le combat fondamental que constitue la lutte contre les violences faites aux enfants et aux femmes. J’espère que par ce texte, notre assemblée saura s’unir pour envoyer un message fort aux victimes et leur dire : « Nous vous entendons. » (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)”
“Aussi, le groupe Ensemble pour la République et moi-même défendrons deux amendements visant, pour l’un, à rétablir l’article 1 er , pour l’autre, à proposer une nouvelle rédaction de l’article 3. Enfin, je tiens à mentionner à cette tribune un autre amendement que j’ai déposé et qui n’a malheureusement pas été retenu. Il visait à faire suite au récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui a considéré comme une violation de la Constitution européenne un divorce prononcé en France aux torts exclusifs de la femme au motif qu’elle refusait des relations sexuelles avec son mari. Madame la ministre, alors que nous luttons contre le viol conjugal, nous devons rappeler que le consentement au mariage ne saurait être assimilé à un consentement aux relations sexuelles.”
“Le premier visait à rendre imprescriptibles, en matière civile, les crimes sexuels commis sur des mineurs, afin de renforcer les droits des enfants victimes, notamment lorsque leur prise de conscience est tardive. Le deuxième visait à étendre le dispositif de prescription glissante aux victimes majeures. Le troisième visait à faire entrer dans le code pénal la définition du contrôle coercitif, lequel est caractérisé par l’usage de violences psychologiques comme outil de subordination, qui placent les victimes dans un état de vulnérabilité. Je précise que le contrôle coercitif est déjà criminalisé en Grande-Bretagne, en Écosse, au Canada et dans certains États américains. Lors de son examen en commission la semaine dernière, le texte a été, je le regrette, quelque peu dépouillé de ces dispositifs.”
“Pour mieux protéger les enfants, nous avons également adopté une loi qui précise qu’aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d’un enfant de moins de 15 ans. S’agissant de la protection des femmes, de nombreux dispositifs ont été instaurés : le dépôt de plainte facilité, la formation des forces de l’ordre et des magistrats, le bracelet antirapprochement (BAR), le téléphone grave danger, ou encore l’aide universelle d’urgence versée aux victimes de violences conjugales. Ce sont là des avancées significatives, mais il reste beaucoup à faire. Aussi examinons-nous aujourd’hui la proposition de loi que vous avez déposée, madame la ministre, à la fin de l’année 2024, quand vous étiez députée. À son origine, le texte comportait trois articles.”
“Hier encore, je rencontrais le centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) du Finistère, que je remercie pour son action si indispensable. Ainsi, notamment sous votre impulsion, madame la ministre, notre majorité a défendu de nombreuses lois, pour la plupart transpartisanes – il faut le saluer. Pour lutter contre l’insupportable fléau que constituent les violences, notamment sexuelles, à l’égard des enfants, des avancées législatives fortes ont été obtenues – je pense à l’allongement de vingt à trente ans du délai de prescription, en matière pénale, pour les crimes sexuels commis sur les mineurs ou à l’introduction du principe de prescription glissante.”
“De fait, cela implique des schémas culturels, des gestions traumatiques parfois lentes, des difficultés à sortir d’une emprise ou à caractériser les faits, puisqu’ils ont eu lieu dans un cadre a priori de confiance. Dans ce contexte, la question de la prescription est fondamentale : les délais actuels peuvent constituer une injonction douloureuse faite aux victimes, ce qui explique en partie le faible taux de dépôt de plainte ainsi que le peu de condamnations prononcées. Ces dernières années, nous avons assisté à une prise de conscience sociétale et à une mobilisation associative et politique, épousant les contours d’une mutation générationnelle salutaire. Je veux d’ailleurs souligner ici le rôle si précieux que jouent les associations qui œuvrent à la protection des femmes et des enfants, partout dans notre pays.”
“Parviendra-t-on un jour à éradiquer de notre société les violences systémiques à l’égard des femmes et des enfants ? On est en droit d’en douter, face à des chiffres insupportables et parfois décourageants. En effet, en France, chaque année, 160 000 enfants sont victimes de viols ou d’agressions sexuelles – soit un enfant victime toutes les trois minutes. Dans 81 % des cas, les coupables sont des membres de la famille. Par ailleurs, en 2023, nous avons dénombré 271 000 victimes de violences conjugales et 114 000 victimes de violences sexuelles, en grande partie des femmes bien sûr. Rappelons que, dans 91 % des cas, elles connaissent leur agresseur. Ainsi, aussi difficile que cela soit à entendre, nous ne devons jamais oublier que la famille est le premier lieu de violence à l’égard des femmes et des enfants.”
“Nous sommes aussi nombreux à ne pas avoir été convaincus de la capacité des Crous à absorber une fréquentation qui pourrait s’accroître considérablement et brutalement. Enfin, nous sommes nombreux à nous inquiéter du message que nous envoyons aux jeunes quant au coût réel de l’alimentation et aux agriculteurs quant à la considération de leur travail. Nous continuons de défendre le repas à 1 euro, mais nos réserves n’ont pas été levées. En outre, le contexte budgétaire est contraint. C’est pourquoi notre groupe s’abstiendra. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Je remercie Mme la rapporteure, ainsi que celles et ceux qui ont participé au débat sur cette proposition de loi. Je souhaite rappeler qu’aucun député du groupe Ensemble pour la République n’est opposé par principe au repas à 1 euro ; c’est d’ailleurs nous qui l’avons créé. Nous avons défendu sa pérennisation pour les étudiants boursiers et pour les non-boursiers en situation de précarité qui en font la demande, et nous sommes fiers de cette mesure de justice sociale. Malgré les débats qui se sont tenus, nous sommes nombreux à ne pas avoir été convaincus du sens qu’il y aurait à généraliser ce dispositif à tous les étudiants (Mme Marie Mesmeur s’exclame vivement) , y compris à ceux dont les parents ont les moyens de financer un repas dont le tarif social reste fixé à 3,30 euros.”
“Je maintiens l’amendement, car c’est mon collègue qui en est l’auteur.”
“Cet amendement de mon collègue Bertrand Sorre vise à compléter le dispositif proposé en inscrivant dans le code de l’éducation l’obligation pour les Crous d’informer les étudiants sur les tarifications possibles pour les boursiers et pour ceux qui rencontreraient des difficultés financières. Je vous prie de m’excuser, madame la présidente, je ne vous ai pas remerciée, et je n’ai salué non plus ni M. le ministre ni Mme la rapporteure.”
“Quant aux étudiants qui rencontreraient des difficultés financières, ils peuvent y accéder en suivant une démarche en ligne. Les autres étudiants, enfin, se voient proposer un tarif social de 3,30 euros pour accéder à un menu complet. L’objectif du texte est d’inscrire dans la loi la possibilité d’accéder à une offre de restauration dont le coût ne peut excéder 1 euro. Le présent amendement vise à préciser que le dispositif s’adresse aux boursiers et aux étudiants en situation de précarité, ce qui est déjà le cas en pratique. Il s’agit donc de pérenniser, dans le code de l’éducation, le dispositif existant des repas à 1 euro pour tous les étudiants boursiers et pour ceux, non boursiers, qui seraient en situation de précarité.”
“Depuis la rentrée 2020 et afin de lutter contre la précarité étudiante, accentuée par la crise sanitaire inédite du covid-19, qui a privé de nombreux étudiants de source de revenu, le gouvernement a instauré une tarification dite sociale, à hauteur de 1 euro, pour les repas distribués par les Crous aux étudiants boursiers. Face à la persistance de la crise sanitaire, son périmètre a été provisoirement étendu à tous les étudiants au deuxième semestre de l’année universitaire 2020-2021. À compter de la rentrée 2021, le dispositif a été recentré sur les étudiants boursiers ou en situation de difficulté financière. Aujourd’hui, le repas à 1 euro est accessible aux étudiants boursiers sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.”
“Je le maintiens parce que je veux que l’on sache que nous défendons le repas à 1 euro, dont nous voulons qu’il apparaisse dans la loi. (M. Gabriel Attal applaudit.)”
“D’après les chiffres de l’année universitaire 2022-2023, les derniers dont nous disposons, le nombre de repas à 1 euro à destination des boursiers a augmenté de 10 % cependant que triplait le nombre de repas à 1 euro destinés aux étudiants en situation de précarité qui en font la demande. Cela prouve que les étudiants ont été bien informés, qu’ils ont pu bénéficier du dispositif et que la mesure est bonne.”
“L’amendement que je vous propose vise à inscrire dans le code de l’éducation le droit des étudiants boursiers et des étudiants non boursiers en situation de précarité qui en font la demande à un repas à 1 euro. En l’inscrivant dans la loi, nous souhaitons soustraire ce droit aux aléas politiques. Cet amendement précise, en outre, que tous les étudiants sont informés de la tarification prévue par le réseau des œuvres universitaires lors de l’ouverture de ses droits. Je saisis d’ailleurs cette occasion pour remercier les services des universités chargés de l’identification des étudiants en situation de précarité, qui les orientent vers le Crous pour qu’ils y déposent une demande. Cinq ans après son déploiement, on constate que ce dispositif atteint sa cible et que la fréquentation des Crous a connu une forte augmentation.”
“Quel message envoie-t-on à tous ces jeunes, y compris à ceux dont les parents sont aisés, en leur disant que l’on peut manger pour 1 euro au moment même où, nouvellement autonomes, il importerait qu’ils prennent conscience du coût de l’alimentation ? (« Quelle mauvaise foi ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pensons à nos agriculteurs, dont nous défendons les rémunérations et l’engagement pour fournir une alimentation toujours plus saine et de qualité. Enfin, cette généralisation est-elle raisonnable vu le contexte budgétaire contraint ? Les débats permettront peut-être de répondre à ces questions. Pour ma part, je proposerai un amendement visant à inscrire dans le code de l’éducation le droit à un repas à 1 euro pour tous les étudiants boursiers et pour les étudiants non boursiers précaires qui en feraient la demande.”
“Aujourd’hui, nous examinons une proposition de loi qui vise à mettre à disposition de tous les étudiants des repas à 1 euro dans les Crous, ce qui suscite chez moi plusieurs interrogations. Répond-elle aux files d’attente que j’évoquais au début de mon propos et cible-t-elle vraiment les étudiants qui sont dans la précarité ? Ouvrir ce droit à tous n’aura-t-il pas mécaniquement un effet négatif sur ceux qui en ont le plus besoin ? Cela ne provoquera-t-il pas des files d’attente plus longues et, à moyens constants, une baisse de la qualité des repas ? Les restaurants universitaires réussiront-ils à absorber le flux et à répondre à la hausse de la fréquentation ? Certains m’ont alertée à ce sujet.”
“Le projet de loi de finances pour 2025 maintient le repas à 1 euro pour les étudiants boursiers et non-boursiers en situation de précarité. Il augmente par ailleurs de 30 millions d’euros la subvention accordée au réseau des œuvres universitaires et scolaires pour répondre à la hausse de la fréquentation des restaurants universitaires et améliorer la qualité des repas. Enfin, je n’oublie pas qu’en 2023, la ministre chargée de l’enseignement supérieur, Sylvie Retailleau, a décidé de la plus forte revalorisation des bourses depuis dix ans. Toutes ont augmenté, en moyenne de 500 euros par an, et 35 000 étudiants supplémentaires ont été reconnus comme boursiers.”
“Ce prix est gelé depuis 2019, malgré l’inflation et alors que le coût moyen de production d’un repas se situe entre 7 et 9 euros. Par ailleurs, en 2023, nous avons adopté la loi Levi, qui vise à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. Elle prévoit notamment une aide financière pour les quelque 100 000 étudiants qui se trouvent dans une zone ne comportant pas de restaurant universitaire. Les gouvernements successifs ont également pris leurs responsabilités. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous être battu pour obtenir des augmentations dans le budget 2025, malgré le contexte économique contraint que nous connaissons. Je pense notamment aux 42 millions d’euros de crédits nouveaux du programme Vie étudiante .”
“Après cinq ans de mise en œuvre, nous pouvons constater que ce dispositif atteint sa cible. Les Crous ont en effet connu une forte augmentation de la fréquentation de leurs espaces de restauration. Ainsi, au cours de l’année universitaire 2022-2023, plus de 19 millions de repas à 1 euro ont été servis, soit 10 % de plus que l’année précédente. Dans le même temps, le nombre de repas servis à des étudiants précaires non-boursiers a triplé. Cela démontre que l’information sur ce dispositif a bien circulé. Actuellement, outre ce repas à 1 euro toujours accessible aux mêmes conditions, un repas complet est délivré à tous les autres étudiants, sans condition de ressources, pour 3,30 euros – un tarif dont vous conviendrez qu’il est peu élevé.”
“Pleinement consciente d’une précarité étudiante structurelle, la majorité d’alors a souhaité que cette mesure d’urgence soit pérennisée pour tous les étudiants boursiers, sans aucune démarche de leur part, et pour tous les non-boursiers en difficulté qui en font la demande auprès de leur Crous. Nous avons défendu cette mesure, nous l’avons obtenue et nous en sommes fiers.”
“Qui n’a pas en mémoire les images de ces files de jeunes attendant une aide alimentaire ? C’est bien pour faire face aux difficultés des étudiants qu’en 2020, au plus fort de la crise du covid, le gouvernement a déployé un plan de soutien sans précédent pour lutter contre la précarité, garantir la continuité pédagogique, maintenir le lien social et accompagner les plus fragiles. Naturellement, les difficultés économiques ont affecté en premier lieu le poste de dépense incontournable de l’alimentation. En réponse, dès la rentrée de septembre 2020, le gouvernement a mis en place un repas à 1 euro pour tous les étudiants, dans tous les Crous.”
“En effet, des familles ayant fait ce choix et qui respectent pleinement nos valeurs se voient opposer des refus injustifiés et au minimum des démarches administratives d’une grande complexité, ne tenant pas compte des besoins spécifiques de chaque enfant. Monsieur le ministre, afin que soient respectés le droit et l’esprit de la loi telle que nous l’avons votée, de quelle manière pourriez-vous travailler avec la ministre de l’éducation nationale pour que seuls les enfants sur lesquels pèse un risque de séparatisme soient ciblés et que le choix de l’instruction à domicile par les autres familles soit respecté ?”
“Toutefois, nous avions obtenu l’engagement du ministre de l’éducation nationale Jean-Michel Blanquer que les éventuels refus ne concerneraient que des situations dans lesquelles l’enfant pourrait être séparé ou éloigné des principes républicains. Or il semble que l’esprit de la loi, telle qu’elle a été votée, n’est pas compris de la même manière selon les académies. La loi précise les quatre motifs fondant la demande d’autorisation des familles : la santé de l’enfant, la pratique intensive d’activités sportives ou artistiques, l’itinérance en France des personnes responsables et l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. C’est sur ce dernier point que les difficultés apparaissent.”
“La loi que nous évaluons aujourd’hui est venue modifier dans son article 49 la procédure de mise en place de l’instruction en famille. Le régime de déclaration a été remplacé par une demande d’autorisation que doivent formuler les familles auprès des académies. Lors de l’examen du projet de loi, il nous avait été indiqué que certains enfants pourraient courir le risque, lorsqu’ils étaient scolarisés à domicile, de se voir transmettre une instruction et des valeurs contraires à la République. Bien entendu, sur les 50 000 à 60 000 familles concernées, ceux-ci ne représentaient qu’une infime proportion. Aussi, après de longs débats, avons-nous voté en faveur de l’autorisation préalable de l’État.”
“Il faut absolument prolonger le dispositif CII, qui doit s’arrêter le 31 décembre 2024. Très utile pour soutenir la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, il permet à de nombreuses petites et moyennes entreprises de nos territoires de faire face aux nombreux défis en termes d’innovation, afin qu’elles restent concurrentielles.”
“Cet amendement de Natalia Pouzyreff concerne le crédit d’impôt recherche. Rappelons qu’en pratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de 30 %, aux grandes entreprises multinationales. Sans vouloir freiner cette incitation à l’innovation, il vise à limiter les dépenses fiscales au titre de ce dispositif en fixant un plafond global de 100 millions d’euros au niveau du groupe de sociétés. L’objectif est de lutter contre les effets d’aubaine existant au sein des grands groupes qui cumulent le bénéfice du CIR dans plusieurs filiales. L’amendement vise aussi à orienter le dispositif en direction des PME innovantes.”
“Cet amendement vise à exclure du bénéfice du crédit d’impôt recherche les sociétés exerçant à titre principal des activités financières et d’assurance, en particulier les banques. Certes, il est établi que le dispositif constitue un facteur décisif d’attractivité pour notre pays, stimulant l’innovation des entreprises françaises ainsi que la réindustrialisation et la relocalisation. Toutefois, dans un contexte budgétaire contraint, il paraît nécessaire de le rendre plus efficient en le destinant aux seules entreprises pour lesquelles les capacités d’innovation scientifique et technologique sont fondamentales.”