Denis Masséglia
EPR · France
“La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite loi Kasbarian, a introduit trois évolutions qui me semblent structurantes : tout d’abord, une clarification et une extension du champ pénal, avec l’extension du délit de violation de domicile aux logements vacants, l’instauration de sanctions pour…”
“Elles espéraient ainsi disposer, grâce à la location, d’un complément de revenu au moment où elles partiraient à la retraite. Or elles se retrouvent en grande difficulté financière car elles doivent payer un crédit alors qu’elles ne disposent pas de ressources financières.”
“Le rapport d’application préconise donc de standardiser les pratiques administratives, notamment par l’élaboration de doctrines d’emploi plus contraignantes pour les préfectures, mais également de sécuriser la phase probatoire grâce au développement de protocoles simplifiés de constatation du squat.”
“D’une part, le rapport met en avant des disparités territoriales dans l’application de la loi, avec un recours à la procédure administrative d’évacuation qui demeure hétérogène selon les préfectures. D’autre part, il reste trop difficile pour les propriétaires d’apporter la preuve de l’occupation illicite.”
“Il y a quelques jours encore, l’émission « Envoyé spécial » – que certains, ici, ont peut-être regardée – donnait à voir une réalité qui choque profondément nos concitoyens : des propriétaires dépossédés de leur bien, parfois du jour au lendemain, et contraints, faute de réponse suffisamment rapide, d’envisager de se faire justice eux-mêm…”
“Le mécanisme qu’elle introduit repose sur un principe de bon sens : lorsqu’une créance commerciale est incontestée – le débiteur ne la remet pas en cause –, il doit être possible de la recouvrer sans passer systématiquement par le juge.”
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“Le rapport d’application préconise donc de standardiser les pratiques administratives, notamment par l’élaboration de doctrines d’emploi plus contraignantes pour les préfectures, mais également de sécuriser la phase probatoire grâce au développement de protocoles simplifiés de constatation du squat. Monsieur le ministre, comment comptez-vous faire appliquer, dans les meilleures conditions, la loi Kasbarian sur l’ensemble du territoire et envisagez-vous de prolonger l’effort de notre majorité contre le squat avec de nouvelles initiatives, qu’elles soient législatives ou réglementaires ?”
“D’une part, le rapport met en avant des disparités territoriales dans l’application de la loi, avec un recours à la procédure administrative d’évacuation qui demeure hétérogène selon les préfectures. D’autre part, il reste trop difficile pour les propriétaires d’apporter la preuve de l’occupation illicite. Pour déclencher une évacuation rapide, il faut démontrer, premièrement, que le logement est bien un domicile, deuxièmement, que l’entrée est frauduleuse et, troisièmement, qu’il ne s’agit pas d’une simple situation d’impayé ou de fin de bail.”
“Elles espéraient ainsi disposer, grâce à la location, d’un complément de revenu au moment où elles partiraient à la retraite. Or elles se retrouvent en grande difficulté financière car elles doivent payer un crédit alors qu’elles ne disposent pas de ressources financières. Oui, nous recevons dans nos permanences des personnes qui subissent la lenteur des procédures. L’objectif de la loi Kasbarian était clair : réduire le délai global d’évacuation et sécuriser juridiquement les procédures. Le rapport d’application réalisé quelques mois plus tard par notre collègue Caroline Yadan a d’ailleurs permis d’objectiver les premiers effets positifs de cette réforme. Nous pouvons ainsi tirer deux constats.”
“Beaucoup plus que d’autres types de personnes !”
“L’oratrice précédente a évoqué les personnes que nous recevions dans nos permanences. Pour ma part, j’en ai rencontré qui, toute leur vie, ont économisé pour s’acheter un petit bien…”
“La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite loi Kasbarian, a introduit trois évolutions qui me semblent structurantes : tout d’abord, une clarification et une extension du champ pénal, avec l’extension du délit de violation de domicile aux logements vacants, l’instauration de sanctions pour les locataires qui ne paient plus leur loyer depuis plusieurs années et se maintiennent dans un logement malgré une décision d’expulsion ; ensuite, un renforcement de la procédure administrative d’évacuation, qui permet aux préfets d’expulser les squatteurs en soixante-douze heures en cas de flagrance ; enfin, la sécurisation des procédures civiles d’expulsion, hors procédure administrative mentionnée précédemment, avec la réduction de certains délais contentieux et la limitation des possibilités de maintien dans les lieux sans droit ni titre.”
“Il y a quelques jours encore, l’émission « Envoyé spécial » – que certains, ici, ont peut-être regardée – donnait à voir une réalité qui choque profondément nos concitoyens : des propriétaires dépossédés de leur bien, parfois du jour au lendemain, et contraints, faute de réponse suffisamment rapide, d’envisager de se faire justice eux-mêmes. Sur le plan législatif, la majorité a substantiellement renforcé l’arsenal existant.”
“Notre groupe appelle à un vote conforme, afin que ce texte puisse entrer en vigueur sans délai et bénéficier rapidement aux entreprises qui en ont vraiment besoin. Le groupe Ensemble pour la République votera pour cette proposition de loi. (M. le rapporteur applaudit.)”
“Nous simplifions, mais jamais au détriment de l’État de droit. Ce modèle a fait ses preuves. En Belgique, un dispositif comparable a permis de recouvrer des centaines de millions d’euros de créances tout en désencombrant significativement les juridictions commerciales. Cette proposition de loi s’inscrit dans cette même logique : recentrer nos tribunaux sur les litiges véritablement complexes, pour lesquels l’intervention du juge est indispensable. Mes chers collègues, notre groupe a soutenu ce texte en commission ; nous le faisons avec la même conviction en séance publique. Soutenir nos entrepreneurs, c’est leur donner des outils efficaces pour faire respecter leurs droits ; c’est protéger la valeur travail, la confiance contractuelle, et le bon fonctionnement de notre économie.”
“Le mécanisme qu’elle introduit repose sur un principe de bon sens : lorsqu’une créance commerciale est incontestée – le débiteur ne la remet pas en cause –, il doit être possible de la recouvrer sans passer systématiquement par le juge. Concrètement, la procédure est confiée aux commissaires de justice, pour des créances commerciales à caractère contractuel ou statutaire, entre professionnels, sans plafond de montant, et sans contestation de la part du débiteur. Elle vise un traitement en environ un mois. À chaque étape, les droits du débiteur sont pleinement préservés : la moindre contestation entraîne l’arrêt immédiat de la procédure et le renvoi au juge. En l’absence de contestation, un procès-verbal est transmis au greffe du tribunal de commerce, qui vérifie l’existence du lien contractuel avant de délivrer le titre exécutoire.”
“Ce ne sont pas de simples chiffres : ce sont des emplois menacés, des investissements abandonnés, des entreprises fragilisées dans nos circonscriptions. Face à cela, le droit actuel oblige les créanciers à s’engager dans des procédures longues, formalistes et coûteuses, souvent dissuasives pour les TPE-PME, alors même que le montant moyen des créances concernées est compris entre 6 000 et 9 000 euros. Autrement dit, le coût de la démarche judiciaire conduit trop souvent les entreprises à renoncer purement et simplement à recouvrir ce qui leur est dû. La présente proposition de loi tente de répondre à cette situation inacceptable.”
“Nous examinons aujourd’hui en séance publique une proposition de loi qui, adoptée en commission, fait l’objet d’un large consensus. Ce texte, qui vise à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, porte une ambition très simple, mais profondément juste : permettre à une entreprise d’être payée pour une prestation qu’elle a réalisée, une facture qu’elle a émise, une créance que personne ne conteste – car voilà la réalité à laquelle nous devons répondre. Selon les données publiées par la Banque de France, en 2024, 64 % des entreprises déclaraient subir des difficultés liées aux retards de paiement. Ces retards représentent un manque à gagner estimé à 15 milliards d’euros pour les seules PME. Pas moins de 25 % des défaillances d’entreprises leur seraient directement imputables.”
“Il se fonde sur l’article 100, relatif à l’organisation de nos débats. J’aimerais demander aux députés La France insoumise jusqu’à quand ils continueront à faire de l’obstruction. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis des jours, depuis des semaines, vous faites de l’obstruction sur ce projet de loi. Or nous avons un agenda à tenir, des circonscriptions à gérer. Dites-nous jusqu’où vous comptez aller, car nous ne pouvons pas continuer comme ça.”
“Ce sous-amendement, qui vient compléter l’excellent amendement de M. Labaronne, vise à éviter des effets de bord qui pourraient nuire au travail des experts-comptables.”
“On pourra parler du remboursement des fauteuils roulants – vous avez voté contre. On pourra parler de l’augmentation de l’AAH – vous avez voté contre. On pourra parler également de l’augmentation du nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), passé de 53 800 en 2007, quand nous sommes arrivés aux responsabilités, à 140 000 aujourd’hui. Enfin, on pourra parler de la stratégie nationale pour l’autisme et les troubles du développement, dotée de 550 millions d’euros – vous avez voté contre ! Vous votez toujours contre les aides, à l’exception de celles qui concernent les personnes qui fraudent. Finalement, il n’y a que ça qui vous intéresse, aider les fraudeurs !”
“Monsieur Boyard, vous nous avez invités à venir dans votre circonscription pour parler de handicap. C’est quand vous voulez !”
“Je remarque qu’il y a toujours un LFIste pour défendre un fraudeur : c’est vraiment dans votre ADN ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Non : quand un amendement est repris, on passe directement au vote !”
“La grande différence entre vous et nous, c’est que vous n’avez rien à faire du déficit et du fait que certaines personnes fraudent. Nous, nous pensons qu’en recouvrant l’argent de la fraude, nous pourrons contribuer à rétablir l’équilibre de notre modèle social. Nous voulons le défendre ; vous voulez l’enterrer.”
“Je les connais très bien : 52 % de la fraude est le fait d’entreprises, 12 % de professionnels de santé et 36 % de particuliers.”
“Je rappelle à notre collègue Boyard d’extrême gauche que le PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – enregistre 24 milliards d’euros de déficit ; j’insiste sur ce chiffre. La fraude fiscale représente 14 milliards – j’insiste également ! Si on était capables de récupérer ces 14 milliards d’euros…”
“Si cette discipline avait été au programme des Jeux olympiques – ils se sont achevés il y a peu –, vous auriez reçu la médaille d’or ! Vous n’avez de cesse de demander ce que fait le gouvernement pour lutter contre les fuites de données. La réponse est très simple : une commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité a été constituée. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce texte a été approuvé en commission au mois de septembre et si vous n’aviez pas, tout au long des mois qui viennent de s’écouler, empêché le débat, peut-être des créneaux auraient-ils été ouverts pour l’examiner en séance ! (M.”
“Si je dois reconnaître une compétence à La France insoumise, c’est l’obstruction ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Nous, nous ne sommes pas là pour faire de l’obstruction !”
“Elle a provoqué des heures et des heures de suspension et là, d’un seul coup, se plaint de devoir siéger demain. Il nous reste 450 amendements : si nous nous mettions réellement au travail dès maintenant, nous finirions ce soir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.) Arrêtez de faire traîner les débats, arrêtez de prendre la parole pour répéter 15 000 fois la même chose, et avançons enfin dans l’examen de ce texte majeur attendu par les Françaises et les Français ! Sinon, vous allez encore vous plaindre demain, alors que c’est vous qui avez fait traîner les débats. Par respect pour les fonctionnaires de l’Assemblée nationale, pour nos collègues et pour nous tous, avançons. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Ce qui se passe est assez incroyable. Depuis hier, la gauche ne cesse de faire de l’obstruction.”
“On doit être exemplaire. Je vous laisserai défendre toujours les fraudeurs, mais nous, nous nous opposerons toujours aux amendements qui visent à les protéger.”
“Mais pour vous, ce n’est pas grave que des personnes fraudent. Vous ne voyez pas où est le problème, vous dites qu’il n’y a qu’à les laisser faire – mais à force de les laisser faire, on met en péril notre modèle social !”
“L’article 27 permettra de récupérer un trop-perçu illégal, c’est-à-dire touché intentionnellement par un allocataire. Aujourd’hui, le taux de recouvrement de ce type de fraude est de 16 %. En d’autres termes, on ne parvient pas à recouvrer les sommes dans 84 % des cas.”
“Dès qu’il y a une fraude, il y a toujours un LFIste pour défendre un fraudeur. Toujours ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…arrêtez, s’il vous plaît, d’enchaîner les demandes de suspension de séance. Il est grand temps que nous puissions travailler. Je le dis pour l’image de notre assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Sur celui de l’article 100 du règlement, pour la qualité des débats. Depuis maintenant plusieurs heures, La France insoumise ne cesse de faire de l’obstruction.”
“Il n’y a aucun argument, mais toujours, encore et encore, cette défense des fraudeurs. Je vous encourage à voter cet amendement, qui est existentiel : il s’agit d’aider nos services. Nous verrons bien si le groupe La France insoumise est prêt à leur donner les moyens de travailler comme il faut. Mais j’ai bien peur qu’outre l’obstruction, il ne vote contre, une fois de plus.”
“Outre l’obstruction ce soir des députés de La France insoumise, je note qu’il y a pour eux les bons fraudeurs et les mauvais fraudeurs, sans que l’on comprenne bien ce qui les distingue, dès lors que tous fraudent et mettent en péril notre modèle social.”
“Je soutiens l’amendement de Daniel Labaronne. Aujourd’hui, les services chargés de lutter contre la fraude ont des dossiers de plus en plus compliqués à gérer et il faut leur donner le temps de travailler. Mais on voit bien que, dans cet hémicycle, il y a ceux qui veulent lutter contre la fraude et qui travaillent pour voter des amendements en ce sens, et ceux qui, en fin de compte, sont toujours les défenseurs des fraudeurs.”
“…et là, l’extrême gauche et l’extrême droite empêchent le débat. Nous ne pouvons ni débattre ni voter. Elles ont décidé – parce que l’extrême gauche et l’extrême droite sont majoritaires quand elles s’associent – que ce soir, nous ne pourrions pas travailler. Je leur dis : arrêtez, travaillons, votons ! Ce qui se passe est inadmissible. Nous donnons une mauvaise image de la représentation nationale. Vous pouvez continuer vos rappels au règlement,… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.”
“Depuis ce matin, monsieur Boyard, monsieur Clouet, vous répétez la même chose : il faut taxer plus pour ne pas embêter les fraudeurs. Vous les défendez matin, midi et soir ; nous, nous faisons le choix de défendre les travailleurs.”
“Je suis choqué par ce que vient de dire notre collègue Clouet. Il nous dit qu’il serait inutile de lutter contre la fraude et qu’il vaudrait mieux augmenter les impôts. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est bien ce qui nous différencie : vous défendez les fraudeurs, nous défendons les travailleurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous considérez que la solution est d’augmenter les impôts pour permettre à la fraude de perdurer, alors notre désaccord est effectivement massif.”
“Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)”
“C’est accepter que les abus perdurent au détriment du respect des règles. Soyons clairs : lutter contre la fraude, ce n’est pas stigmatiser, ce n’est pas remettre en cause notre modèle social ; c’est, au contraire, le défendre – le défendre contre ceux qui abusent, le défendre pour qu’il reste financé, crédible et durable. À l’heure où nous demandons des efforts à tous, où nous débattons de l’équilibre de nos comptes sociaux, pouvons-nous sérieusement expliquer que nous refusons de nous doter d’outils supplémentaires pour protéger l’argent public et la solidarité nationale ? Le groupe EPR refuse cette logique. Défendre notre modèle social, ce n’est pas fermer les yeux sur les dérives ; c’est garantir qu’il bénéficie à ceux qui en ont réellement besoin.”
“Notre modèle social protège, accompagne et, surtout, corrige les inégalités – mais aujourd’hui, vous le savez tous, il est sous pression financière. Nous le vérifions chaque année lors de nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale : chaque euro compte ; chaque déséquilibre pèse sur la pérennité du modèle. Dans ce contexte, une exigence s’impose : si l’on veut défendre notre modèle social, il faut s’assurer qu’il est juste et qu’il n’est pas détourné. La fraude n’est pas une abstraction budgétaire, c’est de l’argent en moins pour l’hôpital, pour les familles, pour les plus fragiles ; c’est une atteinte directe au pacte de solidarité qui fonde notre protection sociale. Refuser d’examiner ce texte qui vise à mieux lutter contre les fraudes, c’est envoyer un signal incompréhensible à nos concitoyens.”
“Cependant, avec Clair Obscur : Expedition 33 , notre pays rayonne dans ce domaine, où il est même l’un des leaders mondiaux. Que le jeu vidéo rende violent, aucune étude ne le démontre. J’invite toutes les personnes qui le disent à venir avec moi prendre une manette, un clavier, car il n’est pas possible de tenir pareils propos concernant quelque chose que l’on ne connaît pas. Du moins, documentez-vous avant de prendre la parole ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Nous débattons d’un sujet très important : la potentielle interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Y mêler le jeu vidéo était une balle perdue. En France, le secteur se trouve en grande difficulté ; la principale entreprise vient d’annoncer 200 licenciements.”
“Je suis un peu des deux, madame la présidente. (Sourires.)”
“On peut considérer que cette fonctionnalité est accessoire : on ne joue pas dans le but d’échanger avec d’autres personnes, mais on échange avec d’autres personnes pour définir des stratégies de jeu. L’objectif du sous-amendement est donc d’indiquer dans la loi que de tels jeux, autorisés à partir de 12 ans, ne seront pas affectés par le texte. Il est vrai que certains jeux comportent une part importante de communication et que de tels outils doivent être régulés, mais la mesure doit être proportionnée et ne pas cibler les fonctionnalités accessoires. (M. Louis Boyard applaudit.)”
“Le premier est un Moba – une arène de bataille en ligne multijoueur – et le second un MMORPG – un jeu de rôle en ligne massivement multijoueur. Leur caractère multijoueur implique la possibilité de communiquer entre joueurs.”
“Dans la droite ligne de ceux de nos collègues Delaporte et Bothorel, il vise à préciser le statut des fonctionnalités de réseau social intégrées à d’autres outils. Je prendrai l’exemple de deux jeux vidéo bien connus : League of legends et World of Warcraft , tous deux classés Pegi 12, c’est-à-dire que des enfants de 12 ans peuvent y jouer.”
“Pendant les vacances de Noël, plusieurs collègues se sont félicités du succès d’une publicité produite en France, montrant que notre pays est compétent, sinon expert, en matière d’image animée. Or nous venons de voter la suppression du C2I à compter du 31 décembre 2026. C’est un coup de canif dans l’animation française !”
“Je suis aussi très attaché à ce que l’on fasse évoluer le plafonnement de ce crédit d’impôt. Dans un souci de compromis et de consensus, je retire mon amendement.”