Denis Masséglia
EPR · France
“La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite loi Kasbarian, a introduit trois évolutions qui me semblent structurantes : tout d’abord, une clarification et une extension du champ pénal, avec l’extension du délit de violation de domicile aux logements vacants, l’instauration de sanctions pour…”
“Elles espéraient ainsi disposer, grâce à la location, d’un complément de revenu au moment où elles partiraient à la retraite. Or elles se retrouvent en grande difficulté financière car elles doivent payer un crédit alors qu’elles ne disposent pas de ressources financières.”
“Le rapport d’application préconise donc de standardiser les pratiques administratives, notamment par l’élaboration de doctrines d’emploi plus contraignantes pour les préfectures, mais également de sécuriser la phase probatoire grâce au développement de protocoles simplifiés de constatation du squat.”
“D’une part, le rapport met en avant des disparités territoriales dans l’application de la loi, avec un recours à la procédure administrative d’évacuation qui demeure hétérogène selon les préfectures. D’autre part, il reste trop difficile pour les propriétaires d’apporter la preuve de l’occupation illicite.”
“Il y a quelques jours encore, l’émission « Envoyé spécial » – que certains, ici, ont peut-être regardée – donnait à voir une réalité qui choque profondément nos concitoyens : des propriétaires dépossédés de leur bien, parfois du jour au lendemain, et contraints, faute de réponse suffisamment rapide, d’envisager de se faire justice eux-mêm…”
“Le mécanisme qu’elle introduit repose sur un principe de bon sens : lorsqu’une créance commerciale est incontestée – le débiteur ne la remet pas en cause –, il doit être possible de la recouvrer sans passer systématiquement par le juge.”
The complete record
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“Non, j’ai été convaincu par les propos du ministre. Je le retire.”
“De grâce, faites preuve de mesure dans vos réflexions ! Je sais que j’en demande beaucoup, mais cessons de taxer notre outil numérique et notre outil productif, à moins qu’on veuille répéter nos discussions d’aujourd’hui dans un an, cinq ans ou vingt ans, faute d’outils et d’une souveraineté numériques suffisamment développés.”
“Mais alors pourquoi défendre matin, midi et soir des taxes sur l’outil productif ? Pourquoi répéter matin, midi et soir qu’il faut mettre en place la taxe Zucman, alors qu’à force de taxer notre appareil productif, on tuera notre industrie et notre souveraineté numérique ?”
“Je voulais présenter mon amendement – rédigé il y a plusieurs mois, après que le président Trump a négocié un accord avec l’Europe, un mauvais accord pour l’Europe – dans les mêmes termes que ceux que vient d’utiliser Corentin Le Fur, mais je vais plutôt rebondir sur les propos de ma collègue de La France insoumise. Quand elle exprime la nécessité de renforcer la souveraineté numérique de la France et de l’Union européenne, elle a raison. Quand elle explique qu’il est anormal que la France et l’Union européenne n’aient pas de souveraineté numérique, elle a raison.”
“Ensuite, de façon plus générale, après avoir relevé les plus et les moins du budget à l’aide d’une calculatrice, je suis en mesure d’indiquer à la représentation nationale que nous avons aujourd’hui près de 3 milliards d’euros de déficit en plus par rapport au début de l’examen du budget, soit 0,1 % de déficit supplémentaire. Afin de maîtriser nos dépenses, il faut faire attention aux dispositifs que nous proposerons dans les prochaines heures et les prochains jours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je veux d’abord dire que cet amendement m’étonne, puisqu’après avoir voulu réduire le Cisap de façon importante la semaine dernière, le groupe socialiste demande aujourd’hui l’augmentation d’une aide au débroussaillage. Il y a ici une incohérence.”
“Nous arrivons bientôt à la pause méridienne. Depuis hier, nous adoptons des amendements qui ont pour effet d’augmenter le déficit, d’autres qui permettent de le réduire. Madame la ministre, vous serait-il possible, à chaque début de séance, de dresser un bilan des augmentations et des baisses de recettes budgétaires, pour permettre à la représentation nationale de disposer d’un point de situation et de prendre les décisions les plus justes ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) J’ai peur que nous atteignions très rapidement 5 % de déficit – puis 5,2 %, 5,3 %, 5,4 %. Nous avons besoin de disposer d’éléments au fur et à mesure du débat. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Les amendements suivants sont d’ailleurs du même ordre : encore et toujours des milliards ! Nous devons être responsables et j’appelle tous mes collègues, de gauche comme de droite, à l’être : il nous faut aboutir à un budget qui ne dépasse pas les 5 % de déficit public – et encore, 5 %, je trouve que c’est beaucoup. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Vous le savez, nous sommes là pour examiner le budget et nous avons une mission : maîtriser notre déficit et nos dépenses. Et voilà que le Rassemblement national propose 3,5 milliards de dépenses supplémentaires ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Cet amendement, qui me semble équilibré et juste, vise la niche des journalistes, dont nous avons déjà parlé. Je rappelle qu’elle octroie aux journalistes qui perçoivent 93 510 euros ou moins par an un avantage fiscal d’un montant de 7 650 euros. Oui, certains journalistes sont précaires. Cet amendement ne vise donc aucunement à réduire l’accompagnement de ces derniers. Néanmoins, puisque notre volonté est de demander à ceux qui le peuvent de participer à l’effort collectif – tout en protégeant les journalistes les plus précaires –, je propose d’abaisser le plafond à 75 676 euros, ce qui correspond à un salaire de 3,5 smics.”
“Parce que le groupe Ensemble pour la République est celui des solutions plutôt que celui des blocages, nous voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Les Français attendent non des postures, mais des résultats. Partout, dans nos circonscriptions, ils nous demandent de nous accorder pour voter un budget.”
“À l’heure où nous observons de plus en plus de fractures dans notre pays, nous avons collectivement le devoir de rassembler. J’en appelle à la responsabilité de ceux qui refusent le chaos. Cette année, le gouvernement a fait le choix de ne pas recourir au 49.3. Cette décision témoigne de son ouverture et de sa confiance dans notre rôle de parlementaires. En commission, plus de 1 500 amendements ont été examinés et certains ont été adoptés presque à l’unanimité. Cela prouve que, quand on veut travailler ensemble, on peut avancer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pourquoi alors refuser de débattre ? Pourquoi transformer chaque discussion en coup politique, chaque séance en affrontement ?”
“Le budget est le cœur battant de la démocratie. C’est par ce texte que nous décidons des priorités et des efforts de la France, de ce qu’elle accompagne ou protège. Pourtant, avant même de discuter, le groupe LFI propose de tout rejeter. Avant d’échanger, il veut faire taire le débat ; avant d’avancer, il veut bloquer. C’est un choix politique, bien sûr, mais c’est surtout un renoncement. En faisant cela, il risque de priver le Parlement de sa mission la plus essentielle, déterminer le budget, et de son rôle fondamental, débattre. (Brouhaha.) Un budget n’est pas le texte d’un parti, il est celui d’une nation. Il exige du dialogue, de l’écoute et, surtout, du compromis. Construire ensemble et ne pas s’opposer par principe fait la force du Parlement.”
“Si nous voulons à un moment donné instaurer une régulation, il me semble important qu’il y ait des critères construits, acceptés par les élus et les médecins des territoires, et que nous remplacions cet indicateur imbuvable et incompréhensible par un indicateur construit avec l’ensemble des acteurs de soins sur les territoires ainsi que les élus.”
“La représentation nationale a instauré à l’article 1 er une aide pour l’installation des médecins. Le zonage qui existe actuellement est, à mon avis, l’exemple même de ce que notre administration peut faire de pire. Le zonage est construit par les ARS suivant un indicateur APL qui définit des ZIP (zones d’intervention prioritaire) et des ZAC (zones d’action complémentaire). Je ne suis même pas sûr que Cédric Villani, lauréat de la médaille Fields, puisse comprendre mathématiquement la manière dont cet indicateur est construit.”
“Voici le compromis que je vous propose : une fois leurs études terminées, les médecins rendront – si vous me permettez l’expression – trois années de leurs études auprès des territoires les plus en difficulté et ce n’est qu’ensuite qu’ils pourront s’installer, mais sans contrepartie financière, où ils le souhaitent.”
“En effet, une telle mesure présente des risques : les médecins qui en ont les moyens pourraient se payer l’installation dans les villes qu’ils souhaitent alors que les moins aisés seraient contraints de rester dans les territoires ruraux.”
“J’ai rédigé ce sous-amendement avec les acteurs de la santé du territoire choletais. L’agglomération de Cholet compte 104 000 habitants, dont 27 000 personnes sans médecin traitant – bientôt 33 000. Il ressort des échanges que j’ai eus avec plusieurs dizaines de personnes que les médecins sont, très majoritairement, contre cette obligation alors que les patients et les professionnels de santé y sont largement favorables. Je vous soumets donc un amendement qui me semble équilibré en ce qu’il vise à répondre aux attentes des personnels de santé et des patients, tout en évitant les écueils d’une obligation pérenne.”
“Vous devriez travailler un peu le sujet, quand même…”
“Vous avez raison : l’histoire allemande est différente de l’histoire française ; il n’est donc pas forcément judicieux de tenter de ressembler à l’Allemagne. Quant à l’évaluation que vous proposez, il entre déjà dans les attributions de l’Arcom de formuler des avis relatifs aux COM. Des améliorations sont possibles, mais l’agence indépendante – l’Arcom – comme les outils – les COM – existent déjà. Avis défavorable.”
“Je remercie d’abord M. Saintoul d’avoir pris en considération les remarques que j’ai formulées en commission spéciale et modifié la rédaction de ses amendements, en substituant l’acronyme « CAP » au terme de « redevance ». Nous discutons aujourd’hui du financement de l’audiovisuel public et d’une proposition de loi organique qu’il faudrait, à mes yeux et à ceux de nombreux autres députés, voter à l’identique pour éviter la budgétisation. Vous parlez aujourd’hui de telle ou telle fusion et d’hypothétiques changements de gouvernance ; ce n’est pas ce dont nous devons discuter aujourd’hui. Avis défavorable.”
“Madame la présidente de la commission spéciale, nous avons eu l’occasion d’échanger sur le versement intégral, en début d’année, des crédits alloués et vous savez que j’y suis favorable. Lors de l’examen du PLF, j’ai déposé un amendement qui avait été voté par la commission des finances. Si ce sujet mérite d’être intégré au budget, je pense que l’échelon de la Lolf n’est pas le bon. Je vous encourage donc à retirer votre amendement, comme vous l’avez annoncé, et surtout à inviter vos collègues du Sénat à reprendre l’amendement voté il y a quelques semaines en commission des finances. Rappelez-leur aussi de ne pas reprendre l’amendement de M. Caron, favorable à la budgétisation, alors que nous souhaitons, par opposition à celle-ci, assurer, autant que possible, un financement par l’allocation d’un montant issu d’un impôt.”
“L’avis est défavorable, pour les raisons que j’ai déjà mentionnées. Je souligne néanmoins votre engagement. Vous croyez à cette CAP universelle qui toucherait tous les Français, quels que soient leurs revenus. Le rôle de l’Assemblée est de débattre – c’est le principe de la démocratie – non seulement de la CAP, mais aussi de la réaffectation d’une partie de la TVA. Ces sujets seront discutés chaque année par l’Assemblée, et il dépendra de sa sagesse de décider d’un mode de financement et de son montant.”
“Notre majorité présidentielle tient ses engagements.”
“Emmanuel Macron a été élu sur un programme, dont la suppression de la redevance fait partie.”
“Vous dites, d’une part, que cet impôt sera universel et progressif et, d’autre part, que certains ne le paieront pas. Mais comment prétendre qu’il sera universel alors qu’il ne concerna pas tout le monde ? Si pour vous, à La France insoumise, 138 euros de pouvoir d’achat en moins pour une famille qui travaille et qui a du mal à boucler les fins de mois, ce n’est rien, alors je vous invite à rencontrer les habitants de ma circonscription. Beaucoup d’entre eux connaissent des fins de mois difficiles.”
“…intitulée Les synonymes des taxes . Vous êtes en effet incroyablement inventifs dès qu’il s’agit de créer une taxe. À chaque problème sa solution : une taxe. Aussi proposez-vous, ici, le retour de la contribution à l’audiovisuel public, une CAP progressive et universelle.”
“J’imagine le groupe LFI-NFP pourvu d’une belle bibliothèque dans laquelle on trouverait un livre énorme, une encyclopédie…”
“Vous n’êtes pas le porte-parole de la jeunesse !”
“Comme c’est le cas depuis trois ans, la chaîne bénéficierait donc demain du même mode de financement que France Télévisions, Radio France, l’INA, France Médias Monde et TV5 Monde. Pour ces différentes raisons, le texte du Sénat est satisfaisant et répond tout à fait au contexte d’urgence dans lequel l’audiovisuel public se trouve aujourd’hui. Je réitère donc mon souhait d’une adoption conforme de cette proposition de loi organique. Le Sénat a montré la voie en l’adoptant à la quasi-unanimité, par 339 voix sur les 340 suffrages exprimés. Force est de constater que notre commission n’a malheureusement pas suivi cet exemple. Le Rassemblement national a préféré s’abstenir, souhaitant depuis toujours la privatisation de l’audiovisuel public, sans en avoir mesuré les conséquences sur tout le secteur.”
“Plus encore – et j’insiste sur ce point –, la proposition de loi organique n’interdit pas de financer l’audiovisuel public par une nouvelle redevance. Nos auditions l’ont confirmé : la mise en place d’une CAP rénovée est compatible avec la proposition de loi organique. Le troisième intérêt de ce texte est qu’il nous conduit à renoncer au choix d’un prélèvement sur recettes en faveur d’Arte France. À première vue, une telle solution était tentante pour le financement de cette chaîne eu égard à son statut particulier. Toutefois, il est apparu qu’elle pouvait se heurter à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui limite les bénéfices des prélèvement sur recettes aux organismes extérieurs de l’État – ce que n’est pas Arte France.”
“Si nous voulons que l’audiovisuel public échappe à un financement par budgétisation, nous devons adopter le texte sans modification, par pragmatisme ou par conviction. Pour ma part, au-delà du contexte que nous venons d’évoquer, je considère que le texte répond de manière satisfaisante aux enjeux de financement de l’audiovisuel public. Son premier intérêt – le plus évident – est qu’il permet d’échapper à la budgétisation de l’audiovisuel public. Le deuxième est qu’il ne ferme aucune porte. Tout d’abord, il ne définit pas l’imposition de toute nature qui sera affectée à l’audiovisuel public. Il s’agira certainement de la TVA, mais cela pourrait aussi être l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou une autre imposition de toute nature.”
“La temporalité contrainte à laquelle nous sommes soumis est la suivante : afin d’assurer la sécurité juridique de l’opération que nous souhaitons ici réaliser, il est impératif que la loi organique soit adoptée par le Parlement, contrôlée par le Conseil constitutionnel et promulguée avant la fin de la première lecture du projet de loi de finances (PLF) au Sénat, afin de permettre aux sénateurs de mettre en cohérence le projet de loi de finances avec la loi organique. Si nous ne respectons pas ce calendrier, de lourdes incertitudes juridiques pèsent sur la possibilité de réaliser cette mise en cohérence. Au vu de la sensibilité du sujet, nous ne pouvons pas prendre un tel risque. Nous pouvons le regretter, mais c’est un fait : le temps nous est compté.”
“Aujourd’hui, alors que nous sommes saisis d’une proposition de loi organique adoptée par le Sénat le 23 octobre dernier, nous voilà engagés dans une course contre la montre. Ce que prévoit le texte est simple : modifier la Lolf afin de pérenniser la possibilité de financer l’audiovisuel public par « un montant déterminé d’une imposition de toute nature », comme c’est le cas actuellement avec une fraction de la TVA. Au vu du calendrier que nous imposent les circonstances, nous n’avons en réalité pas le choix : il nous faut impérativement adopter cette proposition de loi organique sans modification. Ce constat est unanimement partagé par les organismes de l’audiovisuel public – syndicats compris –, que nous avons tous auditionnés et qui nous ont expressément demandé d’adopter sans plus tarder le texte du Sénat.”
“Cette crainte concerne tout particulièrement les médias présents à l’étranger, qui contribuent au rayonnement international de notre pays, comme France Médias Monde – leur réputation et leur capacité de diffusion pourraient en souffrir. Enfin, ce type de gestion accroît les risques d’atteinte à l’indépendance éditoriale. Or, à l’heure de la désinformation, il est indispensable de garantir l’accès à une information fiable et à des opinions plurielles. Pour remédier à cette situation, plusieurs initiatives parlementaires ont été engagées. Je pense au travail de nos collègues Bruno Studer, Quentin Bataillon, Jean-Jacques Gaultier et, plus récemment, Constance Le Grip. Tous ont déposé, sur ce sujet, des propositions de loi organique. Celles-ci n’ont cependant pu aboutir, notamment en raison de la dissolution, alors même que le temps presse.”
“Or, à droit organique constant, cette solution ne peut être étendue au-delà du 1 er janvier 2025. Par conséquent, sans réforme de la Lolf d’ici là, l’audiovisuel public sera financé par crédits budgétaires à partir de l’année prochaine. Cette budgétisation est, à raison, une source de grande inquiétude pour les organismes de l’audiovisuel public. Tout d’abord, celui-ci se retrouve à tout moment à la merci d’un décret de virement, de report ou d’annulation des crédits puisque les possibilités de régulation infra-annuelle sont renforcées. Ensuite, le risque de voir ses moyens réduits augmente, comme on l’observe dans d’autres pays qui ont procédé ainsi. D’autre part, la budgétisation nuit à la crédibilité des organismes de service public en favorisant leur assimilation à des médias d’État.”
“Une étude de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (l’Arcom), parue il y a quelques jours, indique que le smartphone est aujourd’hui l’écran le plus répandu au sein des foyers et que les ménages les plus équipés en téléviseurs – donc redevables de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) – sont constitués le plus souvent de personnes plus âgées, habitant en petite ou moyenne agglomération, et appartenant aux catégories socioprofessionnelles les moins élevées. Par conséquent, la redevance avait tendance à cibler les foyers les moins favorisés et allait, à terme, ne plus suffire pour financer convenablement l’audiovisuel public. À l’époque, afin de pallier la suppression de la CAP, nous avons opté pour un nouveau mode de financement : l’affectation d’une fraction du produit de la TVA.”
“France Télévisions, Radio France, Arte France, France Médias Monde, TV5 Monde, l’Institut national de l’audiovisuel (INA) : notre audiovisuel public se trouve aujourd’hui dans une situation éminemment critique. Rembobinons. En 2022, nous avons fait le choix de supprimer la redevance audiovisuelle, une décision prise d’abord pour protéger le pouvoir d’achat des Français. Car 138 euros dans l’Hexagone ou 88 euros en outre-mer, ce n’est pas négligeable dans le budget d’un ménage. La suppression de la redevance audiovisuelle est également liée à l’évolution des usages.”
“Il convient désormais d’obtenir des réponses sur les perspectives envisagées pour ces derniers, à travers qui des milliers de personnes sont directement affectées. Quel travail l’État envisage-t-il de mener au côté des syndicats, de la direction et des élus locaux, afin que nous construisions ensemble une solution qui réponde aux attentes des salariés et du territoire ? Plus généralement, comment agit le Gouvernement pour empêcher le transfert de productions françaises vers l’étranger ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)”
“De fait, les salariés travaillent quotidiennement à maîtriser les coûts de production, tout en préservant la qualité des produits. Toutefois, au regard de la stratégie locale du groupe et des échanges des derniers mois, il est difficile de penser qu’il ne s’agit pas là d’une stratégie froidement réfléchie de transférer la production vers des usines où les salaires sont plus faibles qu’en France. (Mme Stella Dupont applaudit.) Depuis plusieurs semaines, alors que les rumeurs de fermeture ne cessaient d’enfler, les questions adressées à la direction sont restées sans réponse. Ce manque de transparence est une grave rupture de confiance vis-à-vis de toutes les parties prenantes, et ce sont les salariés qui en paient le prix.”
“Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre du travail et de l’emploi, a été rédigée avec des syndicats du site Michelin de Cholet. Mardi 5 novembre le groupe Michelin a annoncé la fermeture de ses sites de Vannes et de Cholet et un couperet est tombé sur les 1 254 salariés – sans compter les sous-traitants – qui, tous, subiront de plein fouet l’arrêt des lignes de production d’ici 2026. Dans le Choletais, c’est un véritable choc : présent depuis cinquante-quatre ans, Michelin y a souvent employé plusieurs générations d’une même famille. Certes, une entreprise peut être confrontée à des difficultés, notamment dans le secteur des pneumatiques, soumis à une concurrence européenne et asiatique particulièrement rude.”
“Presque tout a été dit, notamment par mon collègue Buchou de Vendée. J’ajouterai néanmoins que ce crédit d’impôt accompagne les entreprises de nos territoires ruraux. Il est parfois difficile d’assurer le financement et l’accompagnement de ces entreprises et je plussoie aux arguments déjà avancés en précisant que 80 % des entreprises qui bénéficient de ce dispositif ont moins de cinquante salariés. J’invite donc chacun et chacune d’entre vous à proroger jusqu’en 2027 ce crédit d’impôt, afin que nous puissions accompagner le secteur du cuir et du textile et renforcer sa compétitivité dans le cadre d’une compétition mondiale extrêmement rude.”
“J’ai retiré plusieurs amendements que j’avais déposés, car il nous faut accélérer pour terminer les débats cette semaine. Il ne me reste que celui-ci, qui vise à ce que les entreprises puissent inclure dans l’assiette du crédit d’impôt jeux vidéo les dépenses engagées en amont du dépôt de dossier auprès du CNC. Cela dit, je vais le retirer également, car nous devons avancer. Je suis très reconnaissant au Gouvernement et à l’Assemblée nationale d’avoir prorogé ce crédit d’impôt.”
“Je remercie M. le ministre pour ses propos et son soutien à la filière française du jeu vidéo. Ma proposition fait suite au Printemps de l’évaluation 2024. Plusieurs études ont confirmé le bien-fondé et l’efficacité du crédit d’impôt jeux vidéo, qui n’est pas né sur un coin de table, mais constitue le résultat d’un travail de longue haleine, mené en collaboration avec l’ensemble des entreprises du secteur et des administrations qui accompagnent le jeu vidéo en France.”
“Ce matin, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du PLF, la commission des finances a abordé le sujet de l’accompagnement de l’industrie du jeu vidéo. Plusieurs amendements ont été déposés et j’ai évoqué celui que je soutiens en cet instant, lequel vise à proroger le crédit d’impôt jeux vidéo, borné à 2026, jusqu’en 2031. Ce dispositif bénéficie à toutes les entreprises du jeu vidéo, même les petits studios. L’amendement vise à envoyer un message fort : nous voulons préserver l’industrie du jeu vidéo en France et lui donner une visibilité à long terme pour que le secteur puisse investir et pérenniser des emplois sur le territoire. Voter en faveur de cet amendement, c’est assurer le secteur du jeu vidéo du soutien de la représentation nationale dans un moment difficile. (Mme Constance Le Grip applaudit.)”
“Monsieur le rapporteur général, le coût de 140 millions d’euros englobe-t-il la totalité du crédit d’impôt audiovisuel ou seulement les œuvres d’animation ?”
“La France est un grand pays d’animation, dont les écoles dans ce domaine comptent parmi les meilleures du monde. Toutefois, la réalisation des films d’animation en France n’est pas toujours attractive, parce que les dispositifs de soutien ne sont pas à la hauteur des moyens nécessaires pour réaliser des films à fort coût de production. Nous proposons donc d’aligner le plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d’animation sur celui en vigueur pour les œuvres de fiction, c’est-à-dire de le passer de 3 000 à 10 000 euros par minute produite et livrée.”