Philippe Bolo
DEM · France
“La réponse doit être globale : renforcer la prévention, encadrer strictement la vente, prévoir des sanctions dissuasives, donner davantage de moyens aux forces de l’ordre et créer de nouveaux délits pour l’inhalation, le transport sans motif légitime, la vente illégale et la conduite sous l’emprise de produit.”
“Sous l’emprise du « proto », des conducteurs provoquent des accidents, parfois dramatiques, qui brisent des vies et endeuillent des familles. À ces conséquences sanitaires s’ajoute un coût croissant pour la collectivité.”
“Merci, madame la présidente, pour cet hommage à celle et ceux qui ont retrouvé la liberté. Monsieur le ministre de l’intérieur, pour ce qui sera ma dernière question au gouvernement après neuf années sur ces bancs, je souhaite vous alerter sur un phénomène en pleine explosion, qui ne peut plus être minimisé et qui n’a rien d’anodin : la c…”
“Au-delà des ménages, de nombreux secteurs essentiels – agriculture, pêche, transports et industrie – se retrouvent en première ligne en raison de leur dépendance aux hydrocarbures.”
“Le Proche et le Moyen-Orient sont le théâtre d’un conflit majeur qui a déclenché une crise énergétique mondiale. Les pays touchés par le conflit comptent parmi les principaux producteurs d’hydrocarbures et le blocage du détroit d’Ormuz, par lequel transite près de 20 % du pétrole mondial, conjugué à la baisse de la production, ont profond…”
“Cette crise nous rappelle une évidence : notre dépendance aux énergies fossiles nous coûte cher et nous place dans une position de vulnérabilité contraire à nos ambitions de souveraineté.”
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“– Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)”
“La réponse doit être globale : renforcer la prévention, encadrer strictement la vente, prévoir des sanctions dissuasives, donner davantage de moyens aux forces de l’ordre et créer de nouveaux délits pour l’inhalation, le transport sans motif légitime, la vente illégale et la conduite sous l’emprise de produit. Il s’agit d’endiguer un phénomène avant qu’il nous échappe, pour protéger notre jeunesse. Je salue la campagne de prévention lancée par la ministre Marie-Pierre Vedrenne, qui entend montrer, par des images chocs, les dégâts causés par ce fléau. Quelles autres mesures concrètes et rapides le gouvernement entend-il prendre pour stopper l’explosion de la consommation de protoxyde d’azote et répondre enfin à l’urgence sanitaire, sécuritaire et environnementale qu’elle représente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.”
“Sous l’emprise du « proto », des conducteurs provoquent des accidents, parfois dramatiques, qui brisent des vies et endeuillent des familles. À ces conséquences sanitaires s’ajoute un coût croissant pour la collectivité. Les bonbonnes abandonnées s’accumulent dans l’espace public, dégradent le cadre de vie, provoquent des explosions dans les incinérateurs, perturbent les chaînes de traitement des déchets et mobilisent, à grands frais, les services municipaux, les syndicats de déchets et les forces de l’ordre. Face à une banalisation inquiétante, nous ne pouvons plus attendre. Des initiatives parlementaires émergent, des propositions de loi sont déposées, et le gouvernement lui-même envisage de légiférer. Il est désormais impératif d’unir tous nos efforts pour adapter notre droit à ce défi.”
“Merci, madame la présidente, pour cet hommage à celle et ceux qui ont retrouvé la liberté. Monsieur le ministre de l’intérieur, pour ce qui sera ma dernière question au gouvernement après neuf années sur ces bancs, je souhaite vous alerter sur un phénomène en pleine explosion, qui ne peut plus être minimisé et qui n’a rien d’anodin : la consommation de protoxyde d’azote. Ce que certains présentent encore comme un simple divertissement est devenu un véritable fléau de santé publique. Aujourd’hui, plus d’un jeune de moins de 35 ans sur dix en a déjà consommé. Derrière l’image trompeuse du gaz hilarant, la réalité est tout autre : atteintes neurologiques graves, paralysies, pertes de sensations, troubles de la vision et de la coordination. Ces usages mettent aussi en danger la vie d’autrui.”
“Cette crise nous rappelle une évidence : notre dépendance aux énergies fossiles nous coûte cher et nous place dans une position de vulnérabilité contraire à nos ambitions de souveraineté. Quelle stratégie le gouvernement entend-il mettre en œuvre, à court, à moyen et à long terme, pour protéger les Français, soutenir nos filières économiques et accélérer notre sortie de cette dépendance ? L’actualité laisse penser que la réouverture du détroit d’Ormuz détendra le marché. Comment comptez-vous assurer que cette baisse des cours mondiaux soit intégralement et rapidement répercutée sur le prix payé par les consommateurs français ?”
“Au-delà des ménages, de nombreux secteurs essentiels – agriculture, pêche, transports et industrie – se retrouvent en première ligne en raison de leur dépendance aux hydrocarbures. Au-delà de l’augmentation des prix, nous devons nous prémunir contre des risques plus larges et plus systémiques : inflation durable, fragilisation de nos entreprises, affaiblissement de notre compétitivité. Un enlisement du conflit verrait une réaction en chaîne d’effets progressifs et cumulatifs sur les ménages, les entreprises et les collectivités locales. Certes, la France dispose d’atouts – un mix énergétique diversifié et une dépendance limitée aux importations du Golfe –, mais nos marges de manœuvre budgétaire sont contraintes.”
“Le Proche et le Moyen-Orient sont le théâtre d’un conflit majeur qui a déclenché une crise énergétique mondiale. Les pays touchés par le conflit comptent parmi les principaux producteurs d’hydrocarbures et le blocage du détroit d’Ormuz, par lequel transite près de 20 % du pétrole mondial, conjugué à la baisse de la production, ont profondément déstabilisé les marchés pétrolier et gazier. Les conséquences de ce conflit se sont immédiatement traduites par des augmentations très importantes des cours du pétrole et du gaz. Les Françaises et les Français l’ont d’ailleurs rapidement constaté avec des prix à la pompe à la hausse, dans un contexte de pouvoir d’achat déjà très contraint.”
“Ce serait admettre que les Français paient le prix de ces censures. Ce serait admettre que la France recule. Nous nous y refusons. Les Démocrates veulent une France qui agit, une France qui protège, une France qui gagne.”
“Sur le fond, ne prétendons pas que nos échanges seraient restés lettre morte. Les débats parlementaires ont eu lieu et des équilibres ont émergé. Ils ont été pris en compte et figurent dans la programmation arrêtée par le gouvernement. Ce que nous appelions de nos vœux, c’était une stratégie claire, ambitieuse et lisible ; une stratégie capable de concilier décarbonation et souveraineté ; une stratégie au service des Français, et non au service des postures politiques. Voter ces motions de censure serait une faute. Ce serait reconnaître que la démagogie l’emporte sur la responsabilité.”
“Pourquoi, alors que cette trajectoire est désormais posée noir sur blanc, voudriez-vous ne pas la voter ?”
“S’agissant du coût de la PPE, présenté comme une charge insupportable pour nos concitoyens, rappelons une chose simple : la France bénéficie d’une énergie parmi les plus abordables en Europe. Si nous voulons préserver des prix compétitifs pour l’électricité, il faut une stratégie claire, une trajectoire, donc une programmation. Sans PPE, pas de visibilité ; sans visibilité, pas d’investissements ; sans investissements, aucune indépendance industrielle et énergétique. J’en viens à une critique formulée par La France insoumise : vous reprochez au gouvernement un horizon fixé à 2035 et des choix qui engagent l’avenir. Mais enfin, donner de la visibilité, c’est précisément le rôle d’une trajectoire stratégique ! C’est ce que vous réclamez régulièrement.”
“Du côté du RN, on assimile cette PPE à une stratégie de décroissance, en oubliant l’importance de la sobriété et de l’efficacité énergétiques pour nos finances publiques – le premier ministre l’a rappelé – comme pour la préservation du climat. La transition énergétique, ce n’est pas la décroissance : c’est produire mieux, consommer mieux et garantir notre indépendance. J’entends aussi les accusations selon lesquelles la Commission européenne exercerait un chantage. Soyons sérieux : la France est un pays fondateur de l’Union européenne. Nous avons librement pris des engagements ; les remettre en cause du jour au lendemain, comme le propose le RN, ce n’est pas défendre notre souveraineté, c’est créer de l’incertitude et affaiblir notre crédibilité.”
“Le groupe Démocrates se félicite que le gouvernement ait pris acte de l’expression majoritaire sur nos bancs. Avec cette motion de censure, quel message adressez-vous aux ménages et aux entreprises, à qui le nucléaire garantit une électricité disponible en quantité suffisante et à un prix abordable ? Sans ce décret, que direz-vous aux filières qui souffrent depuis trop longtemps d’un manque de visibilité et de l’absence de décisions structurantes ? Je pense à l’éolien en mer, aux renouvelables terrestres, à l’hydrogène, au biogaz. Sans ce décret, ce sera la fin des appels d’offres. Sans ce décret, les créations d’emplois attendues dans le secteur des énergies n’auront pas lieu.”
“Elle organise la baisse des énergies fossiles, la montée en puissance d’un mix électrique décarboné, la transformation industrielle et territoriale du système énergétique français. C’est une transition d’ampleur historique, structurée autour de trois priorités : souveraineté, compétitivité et climat. Dès lors, sur quels fondements et avec quelle sincérité se justifient les deux motions de censure ? Le Rassemblement national veut-il vraiment s’opposer à la relance du nucléaire ? La France insoumise refuse-t-elle de mener le vrai combat, celui des énergies décarbonées contre les énergies carbonées ? Les débats au Parlement ont été très clairs : à l’Assemblée comme au Sénat, la majorité des groupes politiques souhaite un tel équilibre entre nucléaire et énergies renouvelables.”
“Ensuite, elle vise une augmentation du recours aux énergies renouvelables : triplement du solaire d’ici à 2030, doublement de l’éolien terrestre donnant la priorité à l’augmentation de puissance des parcs existants, développement massif de l’éolien en mer. La chaleur renouvelable, le biométhane et l’hydrogène bas-carbone montent également en puissance pour remplacer progressivement le gaz et le pétrole. Une telle trajectoire pose un défi majeur : l’équilibre du système électrique avec davantage d’énergies renouvelables variables et une électrification croissante des usages. Il faut donc moderniser les réseaux, développer le stockage, renforcer les flexibilités et piloter la demande. En résumé, la PPE 3 n’est pas seulement un document technique ; c’est une planification stratégique.”
“Son ambition est simple et structurante : accélérer la sortie de la France d’un modèle de consommation massif des énergies fossiles, tout en garantissant la sécurité d’approvisionnement et la maîtrise des prix des énergies. S’agissant du mix électrique, la PPE conjugue le recours aux grandes capacités de production électrique décarbonées, combinant nucléaire, renouvelables et flexibilités. D’abord, elle engage la relance du nucléaire par la prolongation des réacteurs existants et la construction de nouveaux EPR 2. Le nucléaire reste le socle de la stabilité et de notre souveraineté énergétique.”
“…dont le démantèlement est irréversible. On promettait des tarifs régulés et des rénovations pour tous, sans aucun chiffrage, dans un pays qui connaît pourtant d’importantes contraintes budgétaires. Pour couronner le tout, certains soutenaient le principe d’un moratoire sur les énergies renouvelables. En plus d’un non-sens, c’était oublier les 100 000 emplois concernés. La voilà, la fabrique de l’impuissance collective ! C’est ainsi que l’on crée de l’incertitude pour les centaines de milliers de salariés du secteur de l’énergie, partout en France. Oui, le chemin du décret devenait l’unique voie de passage pour une PPE équilibrée – une programmation qui organise la transformation profonde du système énergétique français pour atteindre la neutralité carbone en 2050.”
“…sans étude d’impact, sans évaluation, sans en mesurer les conséquences pour notre sécurité d’approvisionnement et les prix payés par les Français. On rêvait même de rouvrir Fessenheim,…”
“Dans ces conditions, le gouvernement a pris ses responsabilités – à raison. D’un côté de l’hémicycle, on voulait transformer EDF en établissement public industriel et commercial (Epic), comme si l’urgence pour notre électricien national était statutaire, et non industrielle. De l’autre côté, on proposait de sortir du marché européen de l’énergie,…”
“La vérité est simple : le Parlement n’est pas parvenu à s’entendre sur la PPE.”
“Ce sont les mêmes qui réclamaient un grand débat énergétique et qui, une fois le débat ouvert, ont préféré l’obstruction à la construction. Nous avons eu un débat. Nous avons examiné une proposition de loi en commission puis en séance. Qu’en reste-t-il ? Un texte vidé de sa cohérence, transformé en loi de déprogrammation, un concours Lépine du non-sens énergétique, un théâtre d’annonces, un empilement de contradictions. En somme, un texte qui ne pouvait plus suivre le cours normal de la procédure législative.”
“Regardons la réalité en face : ceux qui ont déposé ces motions de censure sont les mêmes qui, il y a quelques mois, ont empêché tout accord équilibré sur la proposition de loi Gremillet visant à définir la stratégie énergétique de la France pour les prochaines années.”
“Toutefois, la réponse ne peut pas être uniquement répressive : les circuits illégaux s’adapteront toujours s’il existe une demande. Il est donc indispensable d’agir en amont, par l’information et la prévention, pour dissuader les usagers et les convaincre des dangers réels de cette substance. Quelle est aujourd’hui la stratégie du ministère de la santé pour renforcer la prévention et l’information de la population, en particulier des plus jeunes, face aux dangers du protoxyde d’azote ?”
“Force est de constater que cette loi n’a pas réussi à endiguer le phénomène : les circuits de distribution se sont déplacés et ont favorisé l’émergence d’un véritable marché noir. Ainsi, fin janvier, à Avrillé, en Maine-et-Loire, un contrôle de police a permis de découvrir dans le coffre d’un véhicule plusieurs bonbonnes de protoxyde d’azote, probablement destinées à la revente. Cet exemple illustre concrètement le fait que cette substance est devenue un produit de revente illicite comme un autre, générant des risques sanitaires majeurs, mais aussi des problèmes importants de gestion des déchets que les maires peinent à traiter. Je salue les différentes propositions de loi des collègues de tous bords visant à interdire la vente de protoxyde d’azote aux particuliers.”
“Ma question porte sur l’augmentation inquiétante de la consommation de protoxyde d’azote lorsque son usage est détourné à des fins récréatives. Les chiffres sont alarmants : selon Santé publique France, 14 % des jeunes âgés de 18 à 24 ans déclarent en avoir consommé, et 3 % en feraient un usage régulier. Le protoxyde d’azote est désormais la troisième substance nuisible à la santé la plus consommée par les jeunes, derrière l’alcool et le tabac. L’âge moyen des consommateurs s’établit aujourd’hui à 22 ans et continue de baisser, exposant des publics toujours plus jeunes à des risques sanitaires graves, désormais bien connus et largement documentés. En 2021, une loi a interdit la vente de protoxyde d’azote aux mineurs et restreint les quantités pouvant être vendues.”
“Sans relever nécessairement de la sûreté et de la sécurité, celles-ci peuvent être confiées à des entreprises dont l’hydroélectricité n’est pas le cœur de métier et qui opèrent dans bien d’autres domaines. En effet, cela les contraindrait à rejoindre ce statut au détriment des statuts auxquels elles sont déjà rattachées – par exemple, celui de la métallurgie ou de la convention Syntec –, qui leur sont plus favorables. Avis défavorable.”
“Nous rendons, nous aussi, hommage à l’ensemble des femmes et des hommes qui exploitent ces barrages hydroélectriques et toutes les autres infrastructures qui nous permettent d’avoir quotidiennement une électricité indispensable à l’ensemble de nos activités. Cela étant, ces amendements vont plus loin que ce que vous envisagez, car la loi du 8 avril 1946 prévoit que les entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture au client final relèvent toutes du statut des IEG. Si vous avez raison de considérer que ce statut doit absolument être étendu à tous les personnels effectuant des missions impliquant la sûreté et la sécurité, nous estimons en revanche qu’il ne peut concerner les activités d’ingénierie et de maintenance.”
“Ces entreprises, spécialisées par exemple dans l’ingénierie hydraulique, peuvent intervenir sur les barrages, mais également sur d’autres ouvrages hydrauliques. Ce n’est donc pas le cœur de leur métier. Imposer à tous les salariés de ces entreprises le statut des IEG pose problème, car ils relèvent d’autres statuts qui leur conviennent parfaitement et ne sont pas nécessairement attirés par celui des IEG. Nous en reparlerons lors de la discussion de l’article 17.”
“J’ajouterai un élément important concernant l’amendement n o 51, auquel nous sommes défavorables. Parfois, des sous-traitants interviennent pour des tâches qui ne concernent pas la sûreté et la sécurité – qui, elles, nécessitent le statut des IEG –, par exemple des tâches d’ingénierie pour définir en amont des modèles ou d’autres éléments utiles à la gestion des barrages.”
“Lorsque j’ai mené, avec Mme Battistel, la mission d’information sur les installations hydroélectriques, nous étions dans une démarche transpartisane et tous les groupes politiques étaient opposés à la privatisation. Or si nous supprimons l’article 1 er , nous maintiendrons le statu quo . L’Europe demandera une remise en concurrence des concessions arrivées à échéance, ce qui pourra alors conduire à une privatisation. Voilà pourquoi je vous invite à voter contre cet amendement de suppression.”
“Nous avons été particulièrement vigilants quant à la sécurisation du dispositif. Nous devons voter ce texte pour relancer les investissements dans une énergie renouvelable historique, qui bénéficie directement aux consommateurs français, et pour valider l’accord de principe trouvé entre le gouvernement et la Commission européenne en août dernier, afin de lever les deux précontentieux. Relancer l’hydroélectricité, c’est renforcer la deuxième source de production d’électricité de notre pays. C’est aussi redonner de la visibilité et de la confiance à plus de 15 000 femmes et hommes qui œuvrent chaque jour à la maintenance et à l’exploitation de nos ouvrages hydroélectriques. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC.)”
“Le texte dont nous débattons ce soir est le résultat de cette pugnacité à défendre le modèle hydroélectrique français. Il repose sur trois piliers. Le premier est la suppression du régime de concession d’énergie hydraulique pour les installations de plus de 4,5 mégawatts. Le deuxième est la création d’un nouveau régime de droit réel, qui permet de maintenir les exploitants historiques sur les ouvrages qu’ils exploitent. Avec ces deux piliers, nous tournons clairement le dos à la mise en concurrence et nous garantissons la continuité de l’exploitation. Le troisième pilier concerne la mise à disposition sécurisée d’une partie de la production hydroélectrique, grâce à un dispositif confié à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), fondé sur des enchères assorties d’un prix de réserve.”
“Ce texte répond à une volonté largement partagée : ne pas mettre en concurrence les ouvrages hydroélectriques français. Tout d’abord, ces derniers sont l’héritage d’investissements financés par les Français sur plusieurs générations. Ensuite, ils présentent un caractère stratégique majeur, notamment en matière de gestion partagée de l’eau – un enjeu crucial face aux conséquences du changement climatique. Ils sont également essentiels à l’équilibre de notre système électrique et requièrent un haut niveau de sûreté et de sécurité. Enfin, ils recouvrent des enjeux sociaux considérables : la perte d’expertise et de savoir-faire serait un risque que nous ne pouvons pas prendre. Cette position de non-mise en concurrence, Marie-Noëlle Battistel et moi-même l’avons ardemment défendue auprès de la Commission européenne.”
“Ces précontentieux ont installé une incertitude juridique qui bloque les investissements, freine la modernisation des ouvrages et pénalise l’ensemble de la filière. Au-delà, cette situation constitue une véritable entrave à notre souveraineté énergétique, à la sécurisation de notre système électrique et à la réussite de la transition énergétique. Il fallait donc réagir face à ces blocages. C’est le travail engagé depuis 2013 par ma collègue Marie-Noëlle Battistel, un travail patient et déterminé, mené dans la durée. En mai dernier, nous avons remis à la commission des affaires économiques un rapport d’information qui a permis de poser un diagnostic commun sans ambiguïté. La proposition de loi que nous examinons ce soir est l’aboutissement de ce travail et de celui de Mme Battistel, que je tiens à saluer.”
“Nous vivons ce soir un moment historique pour la filière hydroélectrique française, une filière qui depuis plus de quatre-vingt-dix ans a construit un parc de plus de 300 ouvrages, faisant de la France le pays disposant du plus important parc hydroélectrique de l’Union européenne. Cet héritage est le fruit d’investissements réalisés par plusieurs générations, qui nous ont légué un pilier majeur de notre modèle énergétique. Pourtant, cette filière est aujourd’hui fragilisée par deux précontentieux opposant depuis plus de dix ans la France à la Commission européenne. Le premier concerne l’absence de mise en concurrence des concessions arrivées à échéance et le second porte sur la position dominante d’EDF.”
“Comment envisagez-vous de mobiliser l’ensemble des personnels soignants de sorte qu’aucune femme, quel que soit son parcours et les médecins ou spécialistes de la santé qui la suivent, n’échappe aux actions que vous mentionnez ? Il importe en effet que chaque femme bénéficie d’actions de prévention, de dépistage et d’accompagnement, afin d’infléchir la progression de ces situations.”
“Face à ces constats et aux drames familiaux qu’ils révèlent, le gouvernement entend-il mettre en place une stratégie nationale de lutte contre la mortalité périnatale, dotée de moyens lui permettant d’atteindre très rapidement ses objectifs ?”
“S’y ajoute le manque d’accompagnement des mères après la naissance, notamment dans leur gestion des dépressions postnatales. Ces facteurs de risques sont fortement aggravés pour les femmes issues de milieux précaires, et plus encore lorsque, en raison d’inégalités territoriales, la qualité des soins est insuffisante, la prévention défaillante et l’accompagnement parental limité. L’accompagnement des mères après la naissance est en effet un facteur déterminant. Selon les données disponibles, près de 74 % des décès maternels post-partum seraient liés au suicide. La politique des 1 000 premiers jours avait pourtant identifié cet enjeu majeur et prévu une meilleure prise en charge des situations de détresse psychique des parents.”
“Des événements du quotidien, attendus comme des moments de bonheur, peuvent soudain se transformer en drames et laisser des familles durablement meurtries. Tel est le cas de la mortalité périnatale, à la naissance ou au cours des premiers mois de l’enfant. Selon un rapport de la Cour des comptes publié en 2024, les indicateurs de santé périnatale mettent en évidence une mauvaise performance de la France en comparaison de ses voisins européens. Chaque année, plus de 2 800 enfants nés en vie décèdent avant leur premier anniversaire. En matière de mortalité maternelle, la France se situe tout juste dans la moyenne européenne. Les causes de ces drames humains sont connues. Il s’agit d’abord de facteurs de risques en progression : surpoids maternel, pratiques addictives et consommations à risque des femmes enceintes, grossesses plus tardives.”
“Je voudrais aller dans le même sens que mon collègue Thierry Benoit sur les écocontributions. Ce ne sont pas les metteurs en marché qui les paient, mais les Français. Tout le monde doit bien comprendre cela, en particulier les metteurs en marché et les éco-organismes. Les entreprises qui paient l’écocontribution trouvent les recettes pour les compenser. Les consommateurs paient donc l’écocontribution, les impôts locaux et, par leurs impôts, une taxe qui pourrait être évitée si les éco-organismes adoptaient de meilleures pratiques.”
“Elle est à 30 euros, mais j’espère que vous la soutiendrez à 100 euros et au-delà parce que 30 euros, ce n’est qu’une toute petite part affectée aux éco-organismes, alors que les contribuables continueront à payer. Je vous rappelle que les contribuables paient l’écocontribution, les taxes locales sur la gestion des déchets et la taxe plastique avec leurs impôts, alors que ces impôts pourraient être mieux employés pour financer l’école, l’aide publique au développement, la recherche et la santé.”
“Le troisième, c’est l’absence de régulation publique. Or le traitement de la taxe plastique, dans le cadre du projet de loi de finances 2026, répondait à ces trois problèmes. On essayait de favoriser l’augmentation du recyclage, pour que les objectifs soient mieux atteints, on tentait de transformer le système en faisant désormais payer les producteurs et non les contribuables, et on instaurait la régulation publique. Malheureusement, et malgré le constat partagé par l’ensemble des groupes, nos réflexions sur la taxe plastique n’ont pas abouti dans l’hémicycle lors des débats sur le PLF pour 2026. Monsieur le ministre, allez-vous à nouveau soutenir la taxe plastique dans les débats sur le budget ?”
“En effet, même un produit réparable ou durable génère in fine un coût de collecte et de traitement. Or l’existence d’une surprime pourrait laisser croire, à tort, que cette fin de vie n’aurait pas de coût. Enfin, cela pose aussi la question de l’application du droit fiscal avec une TVA négative. Ma première question est donc la suivante, monsieur le ministre : quelle est la position du gouvernement sur les primes supérieures aux écocontributions et plus encore sur les exonérations d’écocontribution ? S’agissant de la deuxième question, nous avons tous fait le même constat sur au moins trois points. Le premier, c’est que les résultats, dans les filières REP, n’étaient pas à la hauteur des objectifs. Le deuxième, c’est que la gouvernance est à revoir et qu’il ne faut pas laisser trop de pouvoirs aux metteurs en marché.”
“La première concerne les écocontributions négatives ; la deuxième, la taxe plastique. La loi Agec a introduit le principe de prime et pénalités sur les écocontributions, fondées sur des indices de réparabilité ou de durabilité des produits. Dans certains cas, les primes peuvent être supérieures au montant de l’écocontribution, ce qui peut conduire à des écocontributions nulles, voire – cas plus étonnants – négatives. Cette situation crée plusieurs difficultés. Elle engendre d’abord une illisibilité des dispositifs, ensuite un risque d’effet d’aubaine, les indices reposant sur les déclarations des producteurs sans contrôle systématique. Cette situation nous amène aussi à nous interroger sur le principe même du financement de la fin de vie des produits.”
“À l’inverse, des arrêtés que nous demandons avec insistance, comme celui permettant le remboursement des orthèses et des prothèses réemployées, ne sont toujours pas pris, alors qu’ils créeraient de l’activité, des recettes fiscales et des cotisations sociales et seraient sources d’économies. Il faut changer de cap. Le statu quo n’est plus une option. Monsieur le ministre, à défaut de pouvoir inscrire une loi Agec 2 dans un calendrier législatif contraint, ma question est simple et directe : quelles mesures concrètes, rapides et ambitieuses entendez-vous mettre en œuvre pour remédier aux faiblesses que nous venons tous d’évoquer ?”
“Ils paient les taxes locales de gestion des déchets. Ils paient également, par leurs impôts, une partie de la taxe plastique européenne, et leurs efforts de tri ne sont ni reconnus ni récompensés. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, pouvons-nous nous permettre d’augmenter les coûts des déchets qui pèsent déjà des dizaines de milliards d’euros ? Les dépenses évitées seraient certainement plus utiles à l’école, à la santé, à la recherche ou à l’aide publique au développement. La récente séquence sur l’arrêté reportant l’interdiction des gobelets jetables contenant du plastique est révélatrice du changement de logiciel qu’il est urgent de réaliser. Cet arrêté, publié rapidement, ne réduira pas les déchets, il ne générera ni économies pour l’État, ni économies pour les Français.”
“S’agissant des responsabilités du gouvernement, je répète ce que j’ai déjà dit à plusieurs reprises : il doit prendre les arrêtés plus rapidement, simplifier les procédures, contrôler et sanctionner ceux qui ne respectent pas la loi et accompagner la transition vers l’économie circulaire – avec la TVA circulaire, une meilleure intégration de l’économie sociale et solidaire, l’acceptation de la « TGAP amont » et la coopération avec les collectivités territoriales. Avec notre débat se joue aussi la capacité de l’État à voir dans l’économie circulaire une chance sur le plan fiscal, social et industriel. Nous restons trop souvent enfermés dans un modèle linéaire où toujours plus de déchets entraînent toujours plus de coûts, payés par les consommateurs et les contribuables. Les Français paient les écocontributions.”
“Cette focalisation conduit même certains éco-organismes à une remise en cause du système, car ils estiment que le niveau des écocontributions est décorrélé des résultats en termes de recyclage. C’est oublier l’importance des autres leviers pour prévenir les déchets : le réemploi, la réparation et l’écoconception. Les éco-organismes sont-ils les seuls responsables de ces faiblesses ? Non. Nous avons ici, à l’Assemblée nationale, une part de responsabilité, ainsi que le gouvernement. Pour illustrer la nôtre, je prendrai l’exemple de la difficulté à légiférer sur la visible fee – contribution visible. Si l’encombrement législatif est invoqué, c’est plutôt la posture de certains collègues, au motif d’une prétendue complexité, qui freine une évolution pourtant essentielle, notamment pour les acteurs économiques nationaux.”
“Les solutions sont connues : davantage de régulation publique, des stratégies de filière et une meilleure efficience des fonds collectés, qui se chiffrent à plusieurs milliards d’euros, payés par les consommateurs. Autre point fondamental, l’article L. 541-10 prévoit que les producteurs pourvoient ou contribuent « à la prévention et à la gestion des déchets ». Nous avons donc deux objectifs à atteindre, et non un seul : prévenir et gérer. Or nous pouvons constater que les débats se focalisent sur l’objectif unique de leur gestion, parfois même seulement sur leur recyclage. Cela est dommageable car le recyclage, aussi indispensable soit-il, n’est pas l’unique solution que les éco-organismes doivent soutenir.”
“Les filières REP ont fait l’objet de plusieurs rapports au cours des derniers mois, et tous dressent un bilan contrasté qui appelle à la lucidité et à l’action. Certes, ils montrent que les dispositifs adoptés ont permis des avancées en matière de développement du tri, de la collecte et du recyclage des déchets, qu’ils ont structuré des filières auparavant inexistantes en mobilisant des financements importants, mais ils pointent aussi des insuffisances : une faible performance de la collecte et du recyclage, une gouvernance perfectible, fermée et insuffisamment transparente, une absence de régulation et un manque de contrôle des fraudes et d’application des sanctions. Ces rapports montrent donc que le système, dans son état actuel, ne tient pas toutes ses promesses.”