Philippe Bolo
DEM · France
“La réponse doit être globale : renforcer la prévention, encadrer strictement la vente, prévoir des sanctions dissuasives, donner davantage de moyens aux forces de l’ordre et créer de nouveaux délits pour l’inhalation, le transport sans motif légitime, la vente illégale et la conduite sous l’emprise de produit.”
“Sous l’emprise du « proto », des conducteurs provoquent des accidents, parfois dramatiques, qui brisent des vies et endeuillent des familles. À ces conséquences sanitaires s’ajoute un coût croissant pour la collectivité.”
“Merci, madame la présidente, pour cet hommage à celle et ceux qui ont retrouvé la liberté. Monsieur le ministre de l’intérieur, pour ce qui sera ma dernière question au gouvernement après neuf années sur ces bancs, je souhaite vous alerter sur un phénomène en pleine explosion, qui ne peut plus être minimisé et qui n’a rien d’anodin : la c…”
“Au-delà des ménages, de nombreux secteurs essentiels – agriculture, pêche, transports et industrie – se retrouvent en première ligne en raison de leur dépendance aux hydrocarbures.”
“Le Proche et le Moyen-Orient sont le théâtre d’un conflit majeur qui a déclenché une crise énergétique mondiale. Les pays touchés par le conflit comptent parmi les principaux producteurs d’hydrocarbures et le blocage du détroit d’Ormuz, par lequel transite près de 20 % du pétrole mondial, conjugué à la baisse de la production, ont profond…”
“Cette crise nous rappelle une évidence : notre dépendance aux énergies fossiles nous coûte cher et nous place dans une position de vulnérabilité contraire à nos ambitions de souveraineté.”
The complete record
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“(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“La France dispose aujourd’hui du meilleur réseau électrique au monde. C’est un atout, mais également une responsabilité qui nous incombe : nous devons préserver, adapter et renforcer cet héritage de l’histoire pour affronter les immenses défis de demain, face auxquels nous ne pouvons pas reculer. La PPE doit faire du réseau électrique la clé de voûte de la stratégie énergétique nationale. Un réseau agile, modernisé, résilient et sécurisé est une condition sine qua non pour réussir la décarbonation de notre mix énergétique, accompagner la réindustrialisation de notre pays et garantir la souveraineté énergétique de la France. Soyons tous au rendez-vous de cette opportunité historique : investir dans les réseaux, c’est investir dans l’avenir énergétique de la France et des Français.”
“Le CAS Face – le compte d’affection spéciale des fonds d’amortissement des charges d’électrification – est en cela un outil précieux, au soutien des AODE dans leur responsabilité vis-à-vis des territoires ruraux. Je saisis l’occasion de cette prise de parole pour insister sur trois points en lien avec le CAS Face. Premièrement, il est important de le pérenniser dans les prochains cadres budgétaires. Deuxièmement, il est nécessaire d’indexer l’évolution de son enveloppe sur l’inflation. Troisièmement, nous devons veiller à sécuriser son financement alors qu’une réforme en cours prévoit d’asseoir ses ressources sur l’accise sur l’électricité. La PPE ne doit pas creuser une fracture territoriale mais doit, au contraire, soutenir la cohésion nationale par l’intégration pleine et entière des exigences d’équité territoriale.”
“Elle passera, enfin, par l’optimisation des coûts des capitaux : on sait l’incidence de ces derniers sur la formation des prix de l’électricité. La PPE doit être une boussole de cette visibilité de long terme permettant aux acteurs économiques de s’engager dans la durée. Investir dans les réseaux, c’est aussi réaffirmer notre engagement envers les territoires ruraux qui ne doivent pas être les oubliés de la transition et de la souveraineté énergétiques. Les AODE – autorités organisatrices de la distribution d’énergie – exercent un rôle clé, dans tous les territoires, en matière d’accès à l’électricité. Elles assurent en particulier, pour le compte des communes propriétaires des réseaux, la gestion et la modernisation de ces derniers dans les zones rurales.”
“Cette mobilisation des savoir-faire nationaux exige cependant une visibilité de long terme : les entreprises ne pourront en effet investir que dans la perspective d’un retour sur investissement prévisible et certain. Une planification des investissements sur les réseaux est donc indispensable, et la PPE doit s’attacher à donner cette visibilité et une stabilité de long terme. La planification passera d’abord par la sécurisation des chaînes d’approvisionnement qui nous protégera des risques de rupture et d’augmentation des prix. Elle devra aussi passer par l’anticipation des besoins de formation et de recrutement : plusieurs dizaines de milliers de nouveaux emplois seront nécessaires. On ne pourra les improviser sans prendre le risque de susciter des à-coups dans le déroulement des opérations.”
“La PPE doit fixer le cap des investissements sur le réseau nécessaires à notre souveraineté énergétique, tout en veillant à une juste répartition des efforts et à une maîtrise de la dérive haussière des prix de l’électricité. Ces investissements dans les réseaux doivent également garantir la pérennisation d’une filière industrielle stratégique pour notre souveraineté énergétique. Présente sur tous les territoires français, elle compte 1 600 entreprises, représentant près de 100 000 emplois, qui nous procurent des compétences dans les travaux d’entretien, de modernisation, d’adaptation et de développement des réseaux. Savoir adosser les investissements dans les réseaux à cette filière nous garantira la souveraineté industrielle qui est le prérequis à la souveraineté énergétique.”
“Ces montants cumulés doivent nous conduire à questionner notre capacité à couvrir simultanément l’ensemble des dépenses, dans un contexte budgétaire contraint et en respectant l’exigence d’une maîtrise des prix de l’électricité. Nous devons ainsi être vigilants à plusieurs titres. Nous devons veiller, tout d’abord, à ce que la transition énergétique ne pèse pas de manière disproportionnée sur les ménages et sur les entreprises. Nous devons également veiller à garantir pour chacun l’accès à une électricité abordable, condition de l’acceptabilité des transitions. Nous devons, enfin, veiller à la préservation de notre compétitivité économique sur les scènes européennes et internationales.”
“À ces montants viennent s’ajouter les sommes nécessaires à l’entretien du parc électronucléaire existant, au financement des nouveaux EPR, à l’essor des énergies renouvelables et à la relance des investissements dans l’hydroélectricité, gelés depuis de trop longues années par le contentieux européen sur la mise en concurrence des concessions. Ma collègue Marie-Noëlle Battistel et moi-même travaillons actuellement à la levée de ce dernier blocage, et je vous invite à venir en commission des affaires européennes, dès jeudi, pour y soutenir notre proposition de résolution visant à préserver les concessions hydroélectriques françaises d’une mise en concurrence.”
“Ils doivent faire l’objet d’une planification clairement définie, au service de la souveraineté énergétique. Les perspectives des montants à investir dans les prochaines décennies donnent le vertige. RTE aura besoin de 100 milliards d’euros pour moderniser le réseau de transport et lui permettre de capter les nouveaux points d’injection. Enedis devra investir 96 milliards dans le réseau de distribution. Les collectivités territoriales seront également mises à l’épreuve : les syndicats départementaux d’énergie devront mobiliser 20 milliards pour les réseaux dans les zones rurales.”
“Cela passera par l’enterrement des lignes dans les zones les plus exposées, par la modernisation des infrastructures devant désormais résister aux fortes chaleurs ou aux submersions et par la mise en place de dispositifs de redondance pour éviter les coupures massives comme celles que l’Espagne, par exemple, connaît aujourd’hui. La souveraineté énergétique de la France exige que nous puissions maintenir l’alimentation électrique en toutes circonstances, y compris lors d’épisodes climatiques qui mettent nos organisations au défi. En n’investissant pas dans la résilience des réseaux électriques, nous exposerions notre économie, nos hôpitaux, nos services publics et chacun de nos concitoyens à des risques de coupures inacceptables. Ces investissements sont considérables.”
“Il est enfin nécessaire de protéger notre réseau contre les attaques cyber et les actes de malveillance qui ne sont malheureusement pas que des hypothèses dans une stratégie de gestion des risques. Investir dans les réseaux, cependant, c’est aussi assurer leur résilience et, avec elle, notre souveraineté énergétique face au dérèglement climatique. Le changement climatique n’est plus une menace abstraite. Il est déjà à l’œuvre, comme nous pouvons, toutes et tous, le constater : tempêtes plus violentes, vagues de chaleur prolongées et inondations dévastatrices sont autant de phénomènes extrêmes qui mettent nos infrastructures à l’épreuve – le cyclone Chido à Mayotte et la tempête Herminia en Bretagne l’ont bien montré. Nous devons donc renforcer la capacité des réseaux à absorber les chocs climatiques.”
“L’essor des énergies renouvelables et leur production dispersée modifient ce schéma et se traduisent par une nouvelle répartition géographique et quantitative de l’offre. La demande est également concernée par cette réorganisation : les fortes ambitions en matière de réindustrialisation verte et de mobilité décarbonée ont conduit à une électrification des usages. Ces nouvelles logiques imposent de repenser profondément le modèle historique d’un réseau qui doit désormais évoluer. Il faut tout d’abord adapter son architecture afin de pouvoir intégrer les nouvelles distributions des injections. Il faut ensuite renforcer la puissance des infrastructures pour accompagner le développement des outils de décarbonation.”
“Au nom du groupe Les Démocrates, je vais donc intervenir sur cette question essentielle des réseaux électriques. Ils sont nécessaires pour assurer l’accès à une électricité abordable et protéger ainsi l’avenir des Françaises et des Français, de leur économie et de leurs services publics. La souveraineté énergétique de la France passe nécessairement par des investissements massifs et stratégiques dans ces réseaux. Pendant des décennies, nos réseaux électriques, de transport comme de distribution, se sont articulés autour d’un modèle centralisé. À partir d’un parc de production concentré, des transformateurs et des lignes irriguaient l’ensemble du territoire pour nous apporter les électrons, partout et à chaque instant.”
“Depuis 2020, nous connaissons des bouleversements majeurs. L’épidémie de covid-19, la guerre menée par la Russie en Ukraine et les désordres géopolitiques actuels sont autant d’événements qui nous rappellent l’impérieuse nécessité de garantir notre souveraineté, qu’elle soit industrielle, alimentaire ou énergétique. Le groupe Les Démocrates se félicite donc de la tenue de ce débat sur la souveraineté énergétique de la France. Nous appelons à ce qu’il soit à la hauteur du sujet et de ses enjeux. Il devra donc dépasser l’opposition entre les différents moyens de production à privilégier pour couvrir nos besoins en électricité et devra être élargi à d’autres sujets essentiels à la construction de notre souveraineté énergétique : ainsi de celui des réseaux électriques, sans lesquels l’offre et la demande ne peuvent pas se rencontrer.”
“Tous les arguments que je souhaitais évoquer ont déjà été exposés, que ce soit l’égalité des entreprises, la lutte contre la fraude à la TVA ou l’économie de facturation.”
“Je conclurai en indiquant que le même décret précise que cette commission va devoir être prise en charge par le ministre de l’intérieur, le ministre du travail, le ministre de l’écologie, le ministre de la fonction publique, la ministre de l’égalité hommes-femmes, la ministre des outre-mer et la ministre du handicap. Tout cela paraît pour le moins compliqué, ce qui constitue une raison de plus de la supprimer.”
“Il ne s’agit surtout pas de revenir sur le label en lui-même, créé le 17 décembre 2008, mais de supprimer sa commission de labellisation : celle-ci ayant assuré ses missions – définir le règlement intérieur du label, ses règles de fonctionnement et ses procédures –, elle n’a pas besoin de le faire chaque année, une fois suffit. J’ajoute qu’un décret du 10 avril 2024 portant renouvellement de cette commission fait apparaître que ses missions initiales ont été abrogées entretemps, ce qui veut dire qu’on a renouvelé une instance dont les missions ne sont plus définies.”
“L’amendement n o 2568 porte sur le comité de suivi de la réforme 100 % santé, créé par un arrêté du 8 avril 2019 et ayant à l’origine une mission d’accompagnement et d’évaluation de la mise en œuvre de la réforme d’ici à 2021. En 2022, un bilan a été fait par le ministère de la santé sur le reste à charge zéro et 10 millions de Français ont pu bénéficier du 100 % santé pour leurs lunettes ou leurs audioprothèses. La réforme ayant été mise en œuvre, le comité n’a plus lieu d’être. Enfin, l’amendement n o 2569 concerne la commission de labellisation du label Diversité.”
“J’ajoute que les technologies ont tellement évolué par rapport aux missions qui lui ont été attribuées qu’il ne sera jamais plus consulté. Nous avons donc là une instance obsolète que nous proposons de supprimer. L’amendement n o 2567 concerne le Conseil national des œuvres dans l’espace public dans le domaine des arts plastiques, créé par un décret du 24 août 2016. Il était prévu pour siéger auprès du ministère de la culture pour une durée de cinq ans, soit jusqu’en 2021, mais, ce qui est drôle, c’est que le décret prévoyait que certains de ses membres puissent être nommés pour quatre ans renouvelables une fois… Tout cela n’a pas de sens, c’est pourquoi nous proposons de supprimer cette instance.”
“Ce sont des amendements qui émanent des travaux du groupe démocrate. Nous nous sommes plongés dans l’annuaire des comités, conseils et commissions auprès du premier ministre et des ministres pour identifier les entités qui sont devenues inutiles car obsolètes ou inopérantes. Bilan de ce travail : deux conseils, un comité et une commission. Il s’agit d’une opération de toilettage et non d’une suppression dogmatique. L’amendement n o 2530 concerne le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications. Il a été créé par un décret du 13 octobre 1994, dont l’article 3 dispose que le conseil « peut être consulté » – une simple faculté, c’est déjà un premier signal – « par le ministre chargé des postes et télécommunications » – un ministère qui n’existe plus.”
“M’autorisez-vous à défendre conjointement mes trois amendements suivants, monsieur le président ?”
“Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates ne soutiendra pas ces amendements. Nous restons cependant ouverts à la possibilité d’une amélioration du fonctionnement de la CNDP, afin de la rendre aussi efficiente que possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Si on les prend en compte, il est possible de corriger les projets et de les rendre bien plus acceptables. (Mme Manon Meunier applaudit.) C’est ça aussi, le sens de la CNDP. Quant aux délais que la CNDP allongerait, il faut aussi tenir compte de ceux qui sont liés à la concertation en amont, à l’obtention des autorisations environnementales et à la réalisation des travaux, avec tous les aléas que cela suppose.”
“Pour éclairer les débats, je souhaiterais partager avec vous une expérience personnelle doublée d’une réflexion méthodologique sur l’intérêt de la CNDP. Cette expérience a trait à la programmation pluriannuelle de l’énergie de 2017, qu’encadrait la CNDP. À Angers, dans le Maine-et-Loire, j’avais organisé, avec un collègue de La République en marche, un débat impliquant les forces vives présentes, au sujet de la place des énergies renouvelables dans l’agriculture. Ce n’étaient pas deux écologistes qui organisaient cet événement – voilà déjà un argument qui tombe. De plus, les participants étaient des agriculteurs, des représentants d’associations, ainsi que ceux des services de l’État, dont la grande majorité n’étaient pas des écologistes. (M.”
“(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et SOC. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)”
“Ce n’est pas tout de lire le titre des rapports ; ouvrons-les. À l’intérieur, on trouve des données et des analyses qui témoignent d’une parfaite connaissance des enjeux du territoire, dont les spécificités sont affirmées et mises en évidence. Ces rapports servent l’intérêt général. Ils peuvent intéresser les collectivités territoriales, les entreprises – je rappelle que l’objectif du texte consiste à leur simplifier la vie, ce à quoi peuvent contribuer les rapports du Ceser –, les associations et les habitants. Mon temps de parole limité ne me donne pas l’occasion d’exposer mes nombreux autres arguments. Sachez simplement que le groupe Les Démocrates votera pour ces amendements, même si cela fait tomber son amendement n o 2541 visant non seulement à maintenir les Ceser mais aussi à les rationaliser.”
“L’activité des autres Ceser semble similaire ; en tout cas, celui de Centre-Val de Loire, une région limitrophe, a également produit sept rapports. Les rapports du Ceser des Pays de la Loire concernent la gestion de l’eau, les industries de transition à Saint-Nazaire, l’intelligence artificielle ou encore la cohésion sociale.”
“Depuis le début de nos échanges, les arguments en faveur de la suppression ou du maintien de divers organismes manquent souvent de méthode et de preuves. Je tâcherai donc de contribuer par des preuves à démontrer l’utilité des Ceser. J’ai observé le fonctionnement du Ceser des Pays de la Loire, un territoire qui m’est cher. Il produit des rapports, mais certains objecteront sans doute que c’est insuffisant, que les rapports sont vides de contenu ou qu’ils pourraient être produits par d’autres. Je vous propose donc de les examiner de plus près. Le Ceser des Pays de la Loire a produit sept rapports en 2024, ce qui suffit à prouver que le critère de l’inactivité – l’un des trois critères retenus dès le début de l’examen en commission pour identifier les instances pouvant être supprimées – ne s’applique pas dans son cas.”
“Le groupe Les Démocrates plaide pour un exercice de simplification annuel. Simplifier, c’est redonner du sens et de l’efficacité aux administrations. Ensemble, faisons en sorte que la simplification ne soit pas qu’un slogan, mais une réalité tangible dans le quotidien des entreprises qui nous écoutent probablement ce soir. Par ses propositions, le groupe Les Démocrates œuvrera pour faire évoluer ce texte dans le sens d’une réelle et juste simplification. (Mmes Stella Dupont et Sophie Errante applaudissent.)”
“Ce sont ces aides qui permettront d’améliorer la mobilité de ceux que les ZFE pénalisent aujourd’hui. Il est donc impératif de réexaminer cette mesure avec pragmatisme pour garantir une transition juste, qui protège la santé des plus fragiles tout en préservant leur mobilité. Enfin, la complexité administrative n’est pas une œuvre spontanée. Nous sommes tous coresponsables de sa prolifération. En tant que législateurs, nous devons veiller à ne pas multiplier les normes inutiles, notamment par les amendements que nous déposons. Si ce texte ne réglera pas toutes les difficultés, il ouvre la voie à un travail de simplification régulier. Cette tâche ne doit pas se limiter aux entreprises, mais s’étendre aux collectivités locales, aux associations et à tous les usagers des services publics.”
“S’agissant de l’article 27, il est indispensable de rétablir le « test PME », qui correspond à une demande forte des entreprises, maintes fois réitérée depuis les rencontres de novembre 2023. Cependant, nous devons rétablir ce test de façon pragmatique, sans l’adosser à un mécanisme lourd et complexe qui finirait par compliquer davantage la vie des entreprises, contredisant ainsi les ambitions de l’article 1 er . L’article 15 ter , qui traite de la suppression des zones à faibles émissions, mérite également notre attention. N’oublions pas les enjeux sanitaires ni les mécanismes financiers européens associés aux ZFE. Supprimer ces zones sans une réflexion approfondie risquerait de nous priver de 3,3 milliards d’euros indispensables à l’amélioration de la qualité de l’air comme à l’aide à l’acquisition de véhicules propres.”
“Le dire et faire l’inverse, c’est mentir aux Français. (Mêmes mouvements.)”
“Quitte à décevoir certains d’entre vous, le code de l’environnement n’apparaît pas comme la principale cause des complexités identifiées. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Ce texte doit s’attaquer à ces complexités, mais il doit le faire avec méthode et discernement. Concernant l’article 1 er , si le groupe Les Démocrates ne s’oppose pas à l’idée de supprimer des organismes redondants, nous sommes convaincus qu’il faut procéder avec prudence, sans éliminer à la hache tout ce qui dérange. La simplification ne doit pas se faire au détriment des politiques publiques dont les Français ont besoin. (Mmes Stella Dupont et Florence Herouin-Léautey applaudissent.) Supprimer des structures sans en mesurer les conséquences, c’est risquer de déstabiliser des dispositifs essentiels à nos concitoyens.”
“À la suite de cette réunion, nombre d’entre nous ont nourri des échanges avec des chefs d’entreprise, qui ont permis d’identifier leurs attentes précises et concrètes. Voici les principaux enseignements de ces discussions. Le premier de ces enseignements, c’est que plus des deux tiers des demandes trouvent des réponses réglementaires et non législatives. La simplification est donc aussi l’affaire des administrations, qui peuvent apporter des réponses en revoyant leurs relations avec les usagers. Le deuxième enseignement, c’est que les causes de complexité les plus fréquemment évoquées concernent les procédures administratives, l’absence d’interlocuteur, les délais de réponse et les évolutions incessantes qui privent d’une visibilité à long terme.”
“Les fonctionnaires eux-mêmes sont des victimes collatérales de la complexité. Simplifier, c’est redonner du sens à leurs missions, en leur permettant de se recentrer sur ce qui fait le cœur de leur engagement : la proximité, l’aide et l’accompagnement des usagers. La simplification est donc devenue une urgence à laquelle ce texte doit apporter une réponse concrète. Il convient, en priorité, d’alléger les procédures administratives qui sont devenues un frein pour celles et ceux qui veulent innover. Ce texte trouve son origine dans une réunion organisée en novembre 2023 à Bercy avec les fédérations professionnelles. Ces dernières y avaient exprimé leurs difficultés face à des complexités administratives qui les détournaient de leurs missions premières : satisfaire leurs clients et s’occuper de leurs salariés.”
“La simplification des démarches administratives est très attendue par les entreprises, les collectivités territoriales, mais aussi par les associations et finalement par chaque Français. Nous entendons tous les mêmes reproches : les procédures administratives sont trop lourdes et complexes. Elles irritent les entreprises, les poussant à croire à l’inefficacité d’une administration coûteuse. Les lourdeurs administratives ne constituent pas seulement des contraintes ; elles ralentissent la dynamique économique, pénalisent les collectivités dans leurs projets de développement et désenchantent nos concitoyens des services publics.”
“Les sénateurs y ont ajouté deux autres articles importants, l’un tendant à renforcer la sécurité juridique face aux multiples dispositions qui régissent la transition des centrales à charbon, l’autre ayant trait au devenir du site de Cordemais, de ses salariés et de son territoire. Nos débats en commission nous ont permis d’adopter à la quasi-unanimité un texte conforme à celui du Sénat. Le groupe Les Démocrates le soutiendra en séance publique, comme une réponse efficace, attendue, aux enjeux locaux et nationaux en matière de réduction de l’empreinte carbone et de production énergétique, sans oublier la préservation des emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“L’objectif de cette proposition de loi est double. D’une part, elle vise à lier la conversion des centrales à charbon au mécanisme de capacité qui permet à RTE de rémunérer, en contrepartie d’engagements de disponibilité, les exploitants d’actifs de production, de stockage ou d’effacement d’électricité. D’autre part, elle tend à renforcer l’assise légale des projets de conversion. Le texte adopté le 25 mars par le Sénat repose donc sur deux de ses articles : l’article 1 er vise à faciliter l’éligibilité au mécanisme de capacité des centrales en conversion, l’article 2 à regrouper les autorisations nécessaires à cette conversion.”
“Ainsi, Cordemais – qui doit fermer d’ici 2027 – et Saint-Avold ont continué à fonctionner, tandis que Le Havre et Gardanne avaient déjà cessé leur activité dès 2021.”
“Il importait de souligner ce point, car cette proposition de loi découle de la programmation pluriannuelle en vigueur, laquelle prévoyait, d’ici à 2027, la conversion des deux dernières centrales à charbon. Celle-ci devait initialement s’opérer en 2022 : l’article 12 de la loi « énergie-climat » du 8 novembre 201 fixait un plafond à ne pas dépasser de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure pour les installations produisant de l’électricité à partir de combustibles fossiles, soit à l’époque Cordemais, Le Havre, Gardanne et Saint-Avold. La crise des prix de l’électricité en 2022 et 2023, puis l’inflation, ont contraint notre assemblée à légiférer pour maintenir les centrales à charbon en activité, afin de garantir la sécurité d’approvisionnement énergétique du pays.”
“Enrayer la dérive climatique, c’est protéger chacun, dans tous les territoires : objectif ambitieux de la France, que le groupe Les Démocrates soutient sans réserve. À cet effet, les États membres de l’Union européenne ont résolu de décarboner leur mix énergétique de manière à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Du reste, au titre de l’article 50-1 de la Constitution, un débat consacré au mix énergétique français se tiendra le 28 avril, ici même : nous discuterons alors du projet attendu de programmation pluriannuelle de l’énergie pour 2025-2035. Notre groupe se félicite de ce débat et souhaite qu’il permette d’éclairer les priorités de la France en matière de politique énergétique.”
“Merci, monsieur le ministre, pour ces précisions. Je comprends l’encombrement constitué par le nombre de décrets d’application à prendre, mais le Parlement ne peut se satisfaire de cet argument. Ces décrets doivent impérativement être pris. Les entreprises que j’ai mentionnées souffrent d’une activité bien inférieure à celle qu’elles avaient anticipée. Alors que le nombre de défaillances d’entreprise atteint des niveaux records, ayons à cœur de les préserver, de surcroît lorsqu’elles relèvent de l’économie circulaire, dont l’activité est vertueuse pour l’environnement et donc pour notre santé.”
“Quand l’achat par la commande publique d’ordinateurs reconditionnés sera-t-il soutenu ? Des engagements doivent être pris et tenus ; j’y serai attentif, pour ces entreprises et leurs clients, et pour la crédibilité des lois que nous votons.”
“Comble de cette situation, l’État se trouve lui-même victime de l’activité réduite de ces entreprises, puisque chaque perte de chiffre d’affaires représente un manque à gagner pour ses recettes fiscales, de même que chaque emploi non créé est synonyme de cotisations sociales en moins pour financer la santé, la sécurité sociale et la retraite – une aberration dans le contexte budgétaire actuel. Alors que les dirigeants de ces entreprises nous regardent, quelles réponses concrètes pouvez-vous leur apporter ? Quand le décret relatif au réemploi de matériels médicaux, qui permettrait également des économies de remboursement pour la sécurité sociale, sera-t-il enfin signé ? Quand les contrôles des restaurants qui persistent à utiliser des couverts jetables seront-ils effectués ?”
“C’est là un autre point commun à ces sept entreprises : leurs ambitions ont été freinées par le manque d’ardeur de l’État à permettre l’application complète et rapide de la loi Agec et à accompagner l’économie circulaire en général. Il est reproché à l’État le manque de contrôles de l’interdiction des couverts jetables, qui freine le développement d’Aquarys ; l’absence du décret relatif au réemploi de matériels médicaux, qui entrave Redeem Medical, Envie Autonomie et Gekomed ; la complexité du chèque réparation, qui empêche les établissements Gaubert Lardeux de l’utiliser ; la faible dynamique d’achat de matériel informatique de seconde main par la commande publique, qui limite l’essor d’Okamac.”
“Quel est le point commun entre Aquarys, Redeem Medical, Envie Autonomie, Gekomed, Okamac, les établissements Gaubert Lardeux et Daurema ? Ce sont sept entreprises qui ont fait le pari de l’économie circulaire ; sept entreprises qui, à la suite de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, ont créé ou développé des services ou des produits permettant le réemploi, la réparation ou la réduction des déchets ; sept entreprises qui, cinq ans après la promulgation de cette loi, constatent malheureusement des résultats économiques loin de leurs prévisions.”