Philippe Bolo
DEM · France
“La réponse doit être globale : renforcer la prévention, encadrer strictement la vente, prévoir des sanctions dissuasives, donner davantage de moyens aux forces de l’ordre et créer de nouveaux délits pour l’inhalation, le transport sans motif légitime, la vente illégale et la conduite sous l’emprise de produit.”
“Sous l’emprise du « proto », des conducteurs provoquent des accidents, parfois dramatiques, qui brisent des vies et endeuillent des familles. À ces conséquences sanitaires s’ajoute un coût croissant pour la collectivité.”
“Merci, madame la présidente, pour cet hommage à celle et ceux qui ont retrouvé la liberté. Monsieur le ministre de l’intérieur, pour ce qui sera ma dernière question au gouvernement après neuf années sur ces bancs, je souhaite vous alerter sur un phénomène en pleine explosion, qui ne peut plus être minimisé et qui n’a rien d’anodin : la c…”
“Au-delà des ménages, de nombreux secteurs essentiels – agriculture, pêche, transports et industrie – se retrouvent en première ligne en raison de leur dépendance aux hydrocarbures.”
“Le Proche et le Moyen-Orient sont le théâtre d’un conflit majeur qui a déclenché une crise énergétique mondiale. Les pays touchés par le conflit comptent parmi les principaux producteurs d’hydrocarbures et le blocage du détroit d’Ormuz, par lequel transite près de 20 % du pétrole mondial, conjugué à la baisse de la production, ont profond…”
“Cette crise nous rappelle une évidence : notre dépendance aux énergies fossiles nous coûte cher et nous place dans une position de vulnérabilité contraire à nos ambitions de souveraineté.”
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“Non, madame la ministre, s’il y a une TGAP en amont, il n’y aura pas de TGAP en aval, parce qu’elle va justement faire en sorte que le produit en question ne soit ni incinéré ni stocké ; il sera recyclé ou réemployé. Il échappera donc à la TGAP en aval. Il me semble indispensable de le rappeler. Souvent, ce sont des produits importés, de la plateforme Temu et autres. Ceux qui sont soumis à la TGAP iront donc créer des filières REP pour y échapper. Tout cela est donc très vertueux et permet de limiter les charges toujours plus importantes qui pèsent sur nos collectivités. La fiscalité des déchets est essentielle car l’argent alloué à la gestion des déchets est de l’argent qu’on ne met pas ailleurs – dans l’hôpital, l’école, la recherche ou encore l’aide publique au développement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M.”
“Cet amendement a été pensé avec l’association de collectivités Amorce. Il vise à instaurer une contribution sur certains produits de consommation. Pour vous rassurer, il ne s’agit pas de produits alimentaires ou de première nécessité, mais des produits qui ne relèvent d’aucune filière REP. Ces produits échappent donc au principe pollueur-payeur. Souvent, ce sont des produits importés qui provoquent l’engorgement des systèmes de traitement de déchets des collectivités et à cause desquels le coût de la gestion des déchets augmente. Nous proposons une mécanique simple et vertueuse. Si le produit est conçu de manière à permettre un recyclage ou un réemploi, alors il échappe à la contribution. C’est une sorte de TGAP en amont. Il est regrettable que nous n’ayons pas pu avoir de débat sur la fiscalité des déchets à l’article 21.”
“Il faut en effet sortir de cette naïveté qui consisterait à croire que nous pouvons ne rien faire et à laisser la Chine s’emparer de tous les marchés. On le voit dans ceux de l’automobile, de l’énergie, de l’électronique et tant d’autres. Il faut donc absolument rendre notre industrie souveraine, à l’échelle nationale comme à l’échelle européenne. Notre avenir en dépend. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“La décision chinoise fera peser de lourdes incertitudes sur de nombreux secteurs industriels français qui résisteraient difficilement à des surcoûts, à des retards de production et à des difficultés d’approvisionnement. Monsieur le ministre de l’industrie, quelle stratégie la France va-t-elle adopter pour sécuriser nos approvisionnements et préserver notre souveraineté industrielle ? Il y a urgence à agir. Que comptez-vous faire pour que la France maîtrise son avenir sur les terres rares ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, DR et LIOT.)”
“En réalité, elle révèle la stratégie de toute puissance, patiente et méthodique, engagée depuis les années 1980 pour maîtriser de bout en bout la chaîne de valeur des terres rares. L’étau se resserre. Au-delà des tensions sino-américaines, quelles seront les conséquences et quelles seront les victimes collatérales du durcissement chinois ? La situation doit nous alerter. La France et l’Europe n’échapperont pas aux conséquences d’un bouleversement du marché des terres rares. Si, demain, les approvisionnements sont bloqués, nos chaînes de production s’arrêteront, nos industries stratégiques seront à la peine et nos capacités d’innovation s’étioleront. Au bout du compte, c’est notre souveraineté qui vacillera.”
“Téléphone portable, véhicules électriques, équipements médicaux, robots, capacités militaires : toutes ces technologies nécessitent des terres rares, omniprésentes, indispensables et stratégiques pour le numérique, la mobilité, l’énergie, la santé et la défense. La Chine, qui domine l’extraction et le raffinage des terres rares, a récemment durci les exportations. Cette décision a provoqué une onde de choc géopolitique, ravivant les tensions dans les relations sino-américaines. L’annonce chinoise a suscité une réponse musclée de l’administration Trump qui a brandi la menace de droits de douane de 100 % sur les produits en provenance de Chine. Cette incroyable prétention de Pékin à contrôler les terres rares, y compris hors de ses frontières, est officiellement justifiée par l’exigence de maintenir la paix mondiale.”
“Il ne s’agit plus d’une loi de programmation, mais de déprogrammation, et ce texte n’est plus un cap, mais une impasse. L’avenir énergétique de la France mérite mieux : une stratégie claire, ambitieuse, lisible, qui concilie la décarbonation avec la souveraineté – une stratégie qui soit au service des Français, pas au service des postures. Voter ce texte serait faire preuve d’irresponsabilité. Ce serait reconnaître que, à la fin, c’est la démagogie qui gagne. Ce serait reconnaître que, à la fin, ce sont les Français qui en payeront le prix. Ce serait reconnaître que, à la fin, c’est la France qui perd. Nous nous y refusons. Les démocrates veulent une France qui gagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Si le gouvernement veut quitter ce chemin, il doit le dire et en assumer les conséquences. Il n’est pas question, pour le groupe Les Démocrates, que le décret sur la PPE 3 soit pris avant la fin du processus parlementaire, qui doit se poursuivre avec une nouvelle navette entre le Sénat et l’Assemblée. Cette navette, j’en suis certain, permettra de corriger ces erreurs graves pour notre pays, nos concitoyens et nos territoires. Aller jusqu’au bout de ce chemin législatif est une question de cohérence et de respect de la démocratie. Vous l’avez compris : les députés du groupe Les Démocrates ne voteront pas ce texte.”
“Ce texte, mes chers collègues, est aux antipodes de ce que devrait être la stratégie énergétique de la France. Il n’accompagne pas la décarbonation de notre mix énergétique, il freine – voire supprime – notre capacité d’électrification, il fragilise gravement notre souveraineté énergétique et, avec elle, notre capacité de résilience face aux bouleversements géopolitiques que le monde traverse. Il compromet la maîtrise des coûts de l’électricité et donc celle de son prix, oubliant ainsi la protection des consommateurs comme la compétitivité des entreprises. Il est aussi bien loin des promesses fallacieuses de certains. Ce texte est une impasse pour la France et pour son ambition en matière énergétique. Le gouvernement a voulu que ce débat ait lieu en l’inscrivant à notre ordre du jour. Le débat, désormais ouvert, doit aller à son terme.”
“Chers collègues, comment envisagez-vous d’expliquer une telle contradiction et une telle fabrique de l’impuissance collective ? Comment envisagez-vous de l’expliquer aux entreprises françaises des secteurs concernés et à leur près de 100 000 salariés ? Comment allez-vous l’expliquer aux élus locaux – de tous bords – qui comptent sur les retombées fiscales de ces installations ? Nous nous tirons une balle dans le pied avec ce texte qui se contredit et saborde un savoir-faire français. Surtout, il passe à côté de l’essentiel en opposant les moyens de production entre eux, quand le vrai match, celui que nous devons jouer et gagner, est celui des énergies décarbonées contre les énergies carbonées. (M. Emeric Salmon s’exclame.) C’est le combat du siècle, le combat contre le réchauffement climatique.”
“(Mme Alma Dufour s’exclame.) Le texte promet des tarifs régulés du gaz et de l’électricité ainsi que des travaux de rénovation pour tous, sans aucun chiffrage, alors que chacun sait l’importance des contraintes budgétaires. Pour couronner le tout, le texte introduit un moratoire sur le solaire et le photovoltaïque – un moratoire ! Alors qu’un article affiche un objectif de 200 térawattheures d’énergies renouvelables, un autre nous prive, dans le même temps, de l’éolien et du photovoltaïque.”
“Nous avons assisté, ces dernières semaines, à un concours Lépine du non-sens énergétique, à un théâtre d’annonces, à un empilement de contradictions. Comme beaucoup d’autres parmi vous, je le regrette. Le texte transforme EDF en Epic, comme si les urgences de l’électricien national n’étaient pas ailleurs, industrielles plus que statutaires. Le texte nous fait sortir du marché européen de l’énergie, sans étude d’impact, sans évaluation, sans en mesurer les conséquences – pour EDF, pour le financement de la relance du nucléaire, pour notre sécurité d’approvisionnement et pour les prix payés par les consommateurs. Le texte rêve de rouvrir Fessenheim, dont le démantèlement est désormais inéluctable et irréversible.”
“Alors que nous avons été nombreux à réclamer, avec force, un débat sur les orientations énergétiques de la France, le résultat de nos débats sur cette proposition de loi sénatoriale n’est à la hauteur ni des enjeux, ni des attentes, ni de l’urgence. La loi « énergie-climat » de 2019 avait donné au Parlement un rendez-vous majeur : celui d’une loi quinquennale sur les objectifs et les orientations de la stratégie énergétique de notre pays. Nous attendions que le Parlement se saisisse pleinement de ce sujet stratégique ; à la place, nous avons obtenu un projet de décret. Nous avons fini, avec cette proposition de loi sénatoriale, par avoir le débat que nous attendions ; mais c’est une déception immense.”
“Nous devons veiller à rester cohérents avec ce travail accompli – nous privilégierons donc, pour cette raison aussi, l’amendement n o 564, qui, je crois, pourra satisfaire tout le monde. Il faut que la loi qui sortira de nos débats ait un article 3 et un article 5 – je ne vois pas, sinon, comment cela pourrait marcher. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“On s’expose, sans cela, à une multiplication des sous-amendements, filière énergétique par filière énergétique – et c’est précisément ce à quoi nous assistons, au détriment de la qualité de nos débats. L’amendement n o 564 du rapporteur est propice à cet équilibre que nous recherchons tous. Il apporte également une réponse à la question, soulevée à plusieurs reprises dans nos débats, du maintien des compétences et des savoir-faire. Cela vaut pour les énergies renouvelables comme pour le nucléaire. Nous avons été sensibles aux arguments de M. Potier quand il a souligné que nous avions déjà passé beaucoup de temps, lors des précédentes législatures, à travailler sur les lois d’accélération du nucléaire et des énergies renouvelables.”
“L’intérêt de nos débats est de nous amener à réfléchir à la nature des objectifs que nous devons nous donner : pas d’objectifs du tout, des objectifs globaux ou des objectifs spécifiques ? Je pense que nous devons respecter un certain équilibre entre l’article 3 et l’article 5, sans entrer nécessairement dans le détail de chacune des filières énergétiques et en conservant de la souplesse, condition de la cohérence et de l’équilibre de l’ensemble. Nous n’avons pas besoin d’objectifs spécifiques détaillés – pour le nucléaire, entre le nucléaire actuel et le nucléaire futur, pour les renouvelables, entre le solaire, l’éolien et l’hydraulique –, objectifs qui nous priveraient de marge de manœuvre. Nous devons cependant considérer les proportions nécessaires à l’équilibre général.”
“Permettez-moi de revenir sur les débats que nous avons eus depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte. Je crois beaucoup, comme M. le rapporteur, à la nécessité de bâtir une programmation cohérente et équilibrée : c’est ainsi, et seulement ainsi, que nous pourrons respecter les trajectoires que nous nous sommes fixées – celles de la décarbonation, de l’électrification, mais aussi de la consommation. Il s’agit également, de manière moins visible, de concilier ces trajectoires de long terme avec des exigences budgétaires qui nous obligent à arbitrer entre les filières en fonction de leur coût, aujourd’hui et demain. Pour cette dernière raison, je ne pense pas qu’il soit souhaitable de nous contraindre par des objectifs trop précisément définis.”
“Il importe toutefois d’assurer la cohérence avec la PPE – le débat a déjà eu lieu – et il serait bon de pouvoir en intégrer les grandes lignes à l’article 5. (M. Maxime Laisney applaudit.) Cela nous permettrait d’obtenir enfin un texte équilibré. Pour en avoir débattu à maintes reprises, nous savons bien que le nucléaire et les renouvelables sont également indispensables – l’une ne va pas sans les autres – pour atteindre les objectifs d’électrification et de décarbonation qui sont les nôtres, sans risquer de nous retrouver dans une impasse. J’attends la suite des débats pour décider de maintenir ou de retirer cet amendement. (M. Maxime Laisney applaudit.)”
“Dans ce texte, il faut en effet chercher un équilibre, notamment entre énergies renouvelables et nucléaire. Nos débats montrent qu’il est difficile de trouver un point d’accord général. S’agissant du nucléaire, il convient de distinguer la production actuelle du nouveau nucléaire, puisque les convergences et les divergences dont ils font l’objet ne sont pas les mêmes. S’agissant des énergies renouvelables, le débat est trop souvent focalisé sur l’éolien et le photovoltaïque, alors qu’il en existe de nombreuses autres. Je comprends l’argument du rapporteur, il faut parvenir à une programmation cohérente, aussi bien en termes de trajectoire que d’objectifs, qu’il a proposé de fixer à 560 térawattheures d’énergie décarbonée, dont 200 térawattheures d’énergies renouvelables.”
“La simplification est une démarche populaire, essentielle et attendue. Il n’y aura sans doute jamais de grand soir en la matière mais certains changements restent nécessaires. Notre groupe le martèle : nous voulons d’autres rendez-vous pour simplifier. Ils doivent être utiles, concrets et efficaces. Ce que nous attendons, ce ne sont pas des reculs ni des suppressions arbitraires mais des mesures de bon sens au service des entreprises, des Français, des collectivités, des associations, de toutes celles et de tous ceux qui nous demandent, tout simplement, de leur faciliter la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Nous le répétons, la suppression des ZFE, au-delà d’un simple cavalier législatif, est une erreur sanitaire. Nous voulons un déploiement de ces zones qui soit accompagné, compris, ciblé et utile à la santé publique. Rappelons également que la France risque une amende de 6 milliards pour non-application du dispositif. Ce point, absent lors des débats, ne saurait être balayé. Voter contre ce projet de loi serait une erreur. Tout d’abord, cela signifierait que nous refusons la simplification. Ensuite, ce serait incompréhensible pour nos concitoyens puisque, dans le cadre de majorités précédentes, nous avions soutenu le texte. Enfin, il serait incohérent de rejeter les mesures utiles adoptées par notre assemblée et dont nous entendons qu’elles soient soutenues lors de la CMP à venir.”
“Par conséquent, supprimer les ZFE pour des raisons strictement populistes constitue un grave recul sanitaire. Autre exemple : la suppression tous azimuts des offices, conseils et autres commissions. Cet exercice extravagant relève davantage de la rationalisation administrative que de la simplification économique. Les tentatives de suppression, souvent décidées sans étude d’impact approfondie, semblaient davantage viser des structures ou des politiques qui dérangent que témoigner d’un réel souci d’efficacité. Malgré tout, le groupe Les Démocrates votera pour ce texte, d’abord parce que nous croyons profondément en la nécessité de simplifier la vie des entreprises, ensuite parce qu’il est attendu. Toutefois, nous restons vigilants, notamment s’agissant des reculs qu’il contient.”
“Je citerai ensuite la prolongation de l’affichage de l’écocontribution pour les produits de la filière ameublement au-delà du 1 er janvier 2026, dispositif essentiel pour garantir une concurrence loyale et protéger les entreprises françaises de cette filière face aux passagers clandestins de l’écocontribution. Si le projet de loi a déçu, c’est sans doute aussi parce qu’il apparaît comme un champ de mines du point de vue des cavaliers législatifs. Mon groupe le déplore. Certains articles du texte que nous allons voter n’ont absolument rien à voir avec l’ambition de départ – simplifier la vie des entreprises. Ces cavaliers dessinent un autre récit : celui d’un texte dénaturé. C’est le cas avec la suppression des ZFE comme avec les mesures prises en matière de ZAN. La qualité de l’air est une question de santé publique.”
“Les attentes en matière de simplification sont fortes et constantes car celle-ci est une condition nécessaire de la compétitivité de notre économie. Toutes les entreprises la réclament, des plus grandes aux artisans en passant par les PME qui maillent nos territoires et leur confèrent dynamisme et attractivité. Ce qui était demandé était sans doute trop important pour un seul texte. Malgré ces critiques, des acquis méritent d’être signalés et défendus. Je veux en souligner deux qui me paraissent notables. Je pense tout d’abord au rétablissement sans complexification inutile du test PME, une demande clairement exprimée sur le terrain, dès le lancement du projet de loi en 2023 à Bercy.”
“Nous en sommes conscients et appelons à prendre cette démarche de simplification pour ce qu’elle est : une étape d’un travail à effectuer de manière régulière, à renouveler chaque année, ce pour quoi nous plaidons depuis longtemps au groupe Démocrate.”
“Le projet de loi de simplification que nous nous apprêtons à voter a peiné à voir le jour. Lancé en 2023 à Bercy sous le gouvernement Attal en présence de très nombreux acteurs économiques, il a connu un parcours chaotique. D’abord mis à mal par la dissolution de l’Assemblée nationale puis par la censure du gouvernement Barnier, il a été repris par le gouvernement Bayrou. Le saucissonnage des débats n’a pas aidé à la clarté de l’examen du texte, pourtant attendu de longue date et à raison par les entreprises. Bien que le travail réalisé en amont du texte ait été important et que nous lui ayons consacré de longues heures de débats en commission puis en séance, le texte est en partie décevant, laissant de côté une grande part des attentes légitimes du monde économique.”
“Les collègues Nury et Alfandari ont tout dit. Par cet amendement, nous proposons une rédaction plus simple et plus lisible de l’article L. 100-1 du code de l’énergie en supprimant les doublons, les redondances et les contradictions s’agissant des objectifs de la politique énergétique.”
“Le groupe Les Démocrates souhaite qu’au bénéfice de nos intérêts stratégiques, nous parvenions à inscrire les ambitions d’une programmation cohérente et robuste dans le texte dont nous allons débattre. Nous devons dépasser les points de blocage issus du débat en commission et construire un équilibre durable et utile à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Henri Alfandari applaudit également.)”
“La proposition de loi répond aussi à une nécessité de lisibilité dans le temps long, construite en cohérence avec l’équilibre et la stabilité des réseaux pour éviter la situation de blackout vécue par nos voisins espagnols fin avril dernier – le jour de notre débat sur la souveraineté énergétique de la France ! Nous ferons des propositions en ce sens à l’article 1 er . La programmation énergétique doit garantir, à long terme, un prix stable et accessible de l’énergie. Elle doit être le point de rendez-vous entre les investissements dans les nouvelles capacités de production et la trajectoire d’électrification des consommations. À cet égard, nous travaillons, avec Maxime Laisney, sur le prix de l’électricité dans le cadre d’une mission d’information de la commission des affaires économiques.”
“La proposition de loi que nous examinons doit fixer la feuille de route de la décarbonation de nos consommations énergétiques au service de la protection de l’environnement et de la compétitivité des entreprises. Elle doit favoriser la flexibilité thermique grâce à un mix de moyens de production privilégiant les synergies par rapport aux oppositions frontales. L’article 3 de la proposition de loi, supprimé en commission, tout comme l’article 4 sur les flexibilités ou l’article 5 sur les énergies renouvelables et décarbonées, constituent les briques essentielles de cet édifice. Nous avons besoin du nucléaire et des énergies renouvelables : ne les opposons pas, mais utilisons-les de manière complémentaire, au service de notre souveraineté énergétique et de sa résilience !”
“En effet, face aux incertitudes majeures du contexte macroéconomique et géopolitique, personne sur nos bancs ne peut définir, dans le détail de chaque énergie, les objectifs de puissance et les trajectoires de production et de consommation d’ici à 2035. En revanche, il nous appartient d’arrêter les grandes lignes de cette programmation pour garantir que notre système énergétique apportera durablement une énergie abondante au juste prix tout en assurant la flexibilité nécessaire pour s’adapter aux inévitables aléas. Le texte que nous examinons doit avant tout fixer une exigence de souveraineté énergétique pour la France. Celle-ci doit s’appuyer sur la sécurité d’un approvisionnement qui assure des interconnexions européennes en cas de crise et la possibilité d’exporter notre production excessive.”
“Pour le groupe Les Démocrates, il était nécessaire que le Parlement se saisisse pleinement de la question de la PPE. Nous espérons que, grâce aux travaux déjà menés sur la PPE 3, nos débats aboutiront à un texte fixant la programmation pluriannuelle de notre pays d’ici à 2035. Mais si la programmation pluriannuelle de l’énergie est bel et bien un sujet de débat parlementaire, elle ne peut être réglée dans tous ses détails par ce seul débat.”
“La stratégie énergétique est devenue une question politique justifiant un débat parlementaire public à la hauteur des enjeux, transparent, respectueux de la science et des divergences, destiné à définir les contours et les orientations de notre action. Si la volonté parlementaire de se saisir du débat énergétique a émergé il y a plusieurs années avec l’adoption d’une loi quinquennale de programmation pluriannuelle de l’énergie, cette demande transpartisane n’a malheureusement jamais abouti, en raison notamment des équilibres politiques précaires au sein de notre hémicycle. La France ayant besoin d’une programmation énergétique, les gouvernements successifs ont choisi de contourner le blocage par une PPE adoptée par décret, sans débat et sans vote. C’est cette situation qui nous amène à débattre ce soir.”
“Si jusqu’alors l’accès à l’électricité reposait sur les gestes en apparence anodins d’actionner un interrupteur ou de brancher une prise, nous avons tous pris conscience que notre consommation pouvait rencontrer des limites en matière de disponibilité, mais aussi de prix et de justice sociale, sujet auquel notre groupe est particulièrement attaché. L’énergie soulève des questions de budget et de pouvoir d’achat, mais aussi de compétitivité, pour toutes les entreprises, des plus grandes aux plus petites. De l’énergie dépend la capacité des collectivités territoriales, partout sur le territoire national, à poursuivre leurs politiques publiques. Nous avons compris le caractère stratégique de la production d’énergie pour une nation souveraine.”
“Alors que s’ouvre l’examen du texte relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie pour les années 2025 à 2035, je souhaite vous présenter la position du groupe Les Démocrates et préciser la manière dont nous abordons ces débats attendus sur un texte qui touche le quotidien de nos concitoyens, de nos entreprises et de nos collectivités territoriales. Depuis la crise énergétique qui a suivi l’invasion russe en Ukraine, notre rapport à l’énergie a été sensiblement modifié et il le restera à long terme.”
“Cela permettrait de rationaliser l’action publique, de simplifier la vie des entreprises et les démarches des particuliers, tout en facilitant les transitions écologique, énergétique et numérique. Je suis certain que vous y serez favorables, car, toutes et tous, nous recueillons régulièrement les demandes en ce sens de collectivités, d’entreprises et d’associations. Donnons-nous rendez-vous chaque année pour simplifier ce qui doit l’être !”
“Cet amendement déposé par Marc Fesneau prévoit l’adoption d’une loi de simplification chaque année.”
“Je ne pense pas que cette obligation complexifie les choses : si c’était le cas, les filières REP qui y sont déjà soumises demanderaient sa suppression, ce qu’elles ne font pas. De surcroît, les éco-organismes la réclament. Certes, d’autres questions se posent concernant ces derniers, mais tout cela contribue à la protection des industries françaises contre les produits bon marché venus de l’étranger : grâce à ce dispositif, elles sont mieux-disantes. Cet amendement de Stéphane Delautrette a d’ailleurs été cosigné par des députés de neuf groupes différents : nous sommes donc nombreux à penser de la sorte. Je vous assure que cette mesure serait de nature à rendre plus efficaces l’économie circulaire et le fonctionnement des filières REP. N’hésitez pas à voter pour l’amendement !”
“Nous allons au-delà de cette échéance, nous pérennisons la mesure et nous l’appliquons aux neuf filières REP concernées : celles de l’ameublement, du bâtiment, du textile, du bricolage, des jouets, des articles de sport, des pneumatiques, des jardins et des navires de plaisance.”
“Il s’inscrit dans la même logique que le précédent, avec cette petite différence qu’il vise davantage à lutter contre les fraudes en faisant de l’écocontribution une contribution visible – visible fee –, c’est-à-dire une ligne sur les factures de vente entre professionnels. Encore une fois, lorsqu’un produit parcourt la chaîne de valeur qui le mène du producteur au consommateur, une telle traçabilité limite l’inflation, limite les fraudes et, M. le rapporteur l’a dit, pérennisera en l’occurrence un dispositif censé prendre fin le 31 décembre 2025, en même temps que l’expérimentation prévue par la loi Agec du 10 février 2020.”
“Par ailleurs, certains acteurs économiques tentent de frauder et de se dérober à l’obligation d’écocontribution. Pérenniser l’obligation d’affichage de l’écocontribution, c’est donc une manière de lutter à la fois contre l’inflation et contre la fraude, mais aussi de garantir l’efficacité de l’économie circulaire et des éco-organismes. C’est un moyen, enfin, de faire la transparence sur la manière dont se structure le coût de la gestion des déchets : il est important que nos concitoyens en soient informés.”
“Cet amendement de notre collègue Stéphane Delautrette a été signé par des députés de plusieurs groupes de notre assemblée. Quand on achète un produit électroménager, on peut lire sur l’étiquette la part que représente l’écocontribution dans le prix final. Cette écocontribution est collectée par les éco-organismes et vise plusieurs objectifs : réduire la quantité de déchets, gérer ces déchets et apporter une aide aux collectivités territoriales dans leur politique de gestion des déchets. Il est vraiment important que les consommateurs aient connaissance du montant de l’écocontribution, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, quand elle est intégrée au prix, chaque acteur de la chaîne de valeur du produit, depuis sa production jusqu’à sa consommation, prend une marge et fait augmenter le prix : cela contribue donc à l’inflation.”
“L’alinéa 9 de l’article 14 prévoit que la résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance ne peut intervenir pour un motif lié à l’aggravation du risque climatique. Le présent amendement vise à supprimer cet alinéa parce qu’il aurait pour conséquence d’augmenter les cotisations supportées par l’ensemble des assurés. En effet, il générerait un effet d’éviction d’un grand nombre d’opérateurs sur le marché de l’assurance, ce qui fragiliserait les opérateurs restants. Si ce sujet est important, il mériterait d’être traité en dehors de ce texte de loi.”
“Cet amendement de Louise Morel a été élaboré en collaboration avec Docaposte. Il s’agit d’élargir la dématérialisation des documents entre les salariés et leur employeur. Limitée pour l’heure aux bulletins de paie, nous souhaitons l’étendre aux contrats de travail, aux avenants, aux certificats de métier, aux attestations de formation, aux soldes de congés. L’objectif est de centraliser les documents, d’en assurer la confidentialité et la durabilité.”
“Nous souhaitons étendre aux SARL la possibilité de réaliser des assemblées générales d’actionnaires et des réunions des organes de décision par voie dématérialisée. Cet amendement a été réécrit pour tenir compte des remarques que vous avez formulées en commission, madame la ministre.”
“Cet amendement vise donc à simplifier le déploiement des projets de recherche.”
“Nous discutons actuellement des recherches à partir d’échantillons biologiques humains. Cette question pose deux problèmes. Le premier est celui de l’échange marchand de tissus et de liquides biologiques. Sur ce point, nous serons tous d’accord pour considérer qu’il est nécessaire de se doter de règles éthiques en matière de prélèvements, de traçabilité et de suivi. Le deuxième porte sur les recherches effectuées à partir de ces échantillons. Il est indispensable qu’un pays comme le nôtre puisse procéder à de tels essais pour aboutir à de nouveaux traitements efficaces. C’est un moyen d’exercice de la souveraineté. Nous avions d’ailleurs bien vu, lorsqu’il fallait soigner nos concitoyens et sauver des vies au moment de la crise de la covid-19, que le fait de dépendre d’autres pays posait des difficultés.”
“Je suis d’accord avec Mme Lejeune : lorsqu’il s’agit de transfusion, il faut faire très attention, notamment à la protection des données, à la provenance et à la qualité des produits transfusés, au respect des règles éthiques qui encadrent le prélèvement de sang ou de plasma. Toutefois, en l’espèce, il est question d’échantillons biologiques utilisés dans le cadre de recherches qui visent à comprendre les mécanismes du vivant, afin de découvrir de nouveaux traitements ou de nouvelles thérapies. Ces échantillons sont donc utiles à l’ensemble de l’humanité ; c’est un bien commun.”
“Les recherches utilisant des échantillons biologiques humains sont indispensables à la découverte de nouveaux traitements médicaux. Actuellement, les démarches administratives en la matière sont assez compliquées, puisque la loi prévoit un double examen, par l’agence régionale de santé (ARS) compétente et par le ministère chargé de la recherche. Cet amendement vise à simplifier ces démarches en supprimant l’avis de l’ARS ; le ministère chargé de la recherche deviendrait donc le guichet unique.”
“La recherche en biologie a souvent recours à des échantillons biologiques humains – c’est une évidence – et le code de la santé publique encadre leur préparation et leur conservation. Le présent amendement vise à faciliter les recherches utilisant de tels échantillons, dans l’esprit du principe Dites-le nous une fois (DLNUF), en procédant à une simplification des démarches administratives préalables.”