Nicole Le Peih
EPR · France
“La canicule qui vient de s’achever a rappelé avec force combien notre agriculture est vulnérable aux épisodes climatiques extrêmes. En Bretagne comme dans d’autres régions, des centaines de milliers d’animaux d’élevage ont péri en quelques jours sous l’effet de la chaleur.”
“Si l’objectif de maîtrise de la dépense publique poursuivi par ce dispositif peut s’entendre, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à pénaliser des collectivités. À cet égard, je souhaite attirer votre attention sur le cas de Centre Morbihan Communauté.”
“La législation européenne et nationale permet déjà, dans des circonstances exceptionnelles, de déroger aux règles habituelles lorsque les capacités de la filière d’équarrissage sont dépassées. En revanche, aucun dispositif n’organise la préparation de ces dérogations.”
“La réforme des impôts de production engagée par la loi de finances pour 2021 a réduit de moitié les bases imposables des établissements industriels en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE).”
“Ce plan permettrait d’identifier à l’avance les parcelles cadastrales susceptibles d’être mobilisées en cas de crise et de prévoir les procédures d’autorisation. Autrement dit, il s’agit de passer d’une gestion de l’urgence à une véritable culture de l’anticipation.”
“Cette prise en compte est d’autant plus contestable que, dans d’autres mécanismes financiers applicables aux EPCl, ces flux sont neutralisés pour apprécier sincèrement les ressources.”
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“Ce plan permettrait d’identifier à l’avance les parcelles cadastrales susceptibles d’être mobilisées en cas de crise et de prévoir les procédures d’autorisation. Autrement dit, il s’agit de passer d’une gestion de l’urgence à une véritable culture de l’anticipation. Madame la ministre de l’agriculture, vous savez que ces épisodes vont se reproduire. Êtes-vous prête à engager ce travail avec les territoires afin de doter notre pays d’un véritable plan national de gestion des mortalités animales exceptionnelles ? Êtes-vous prête à renforcer le soutien aux investissements permettant d’adapter nos élevages au changement climatique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“La législation européenne et nationale permet déjà, dans des circonstances exceptionnelles, de déroger aux règles habituelles lorsque les capacités de la filière d’équarrissage sont dépassées. En revanche, aucun dispositif n’organise la préparation de ces dérogations. À chaque crise, les services de l’État doivent rechercher dans l’urgence des terrains adaptés, réaliser les études hydrogéologiques nécessaires, puis prendre les autorisations préfectorales – autant de démarches indispensables qui pourraient être préparées en amont. Ne pourrions-nous pas engager dès maintenant, avec les différents acteurs, l’élaboration d’un véritable plan national de gestion des mortalités animales exceptionnelles, décliné dans chaque département ?”
“La canicule qui vient de s’achever a rappelé avec force combien notre agriculture est vulnérable aux épisodes climatiques extrêmes. En Bretagne comme dans d’autres régions, des centaines de milliers d’animaux d’élevage ont péri en quelques jours sous l’effet de la chaleur. Cette mortalité exceptionnelle a saturé les capacités de la filière d’équarrissage et conduit les pouvoirs publics à prendre des mesures d’urgence. Je tiens d’ailleurs à saluer les services de l’État, les collectivités territoriales et les services vétérinaires qui se sont mobilisés sans relâche, sept jours sur sept, pour accompagner les éleveurs dans cette épreuve. Cette crise nous rappelle une chose : nous ne pouvons plus nous contenter de gérer l’urgence, nous devons désormais l’anticiper. Il y va de la résilience de nos élevages et de l’avenir de notre agriculture.”
“Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Les collectivités attendent une simplification rapide.”
“Cette prise en compte est d’autant plus contestable que, dans d’autres mécanismes financiers applicables aux EPCl, ces flux sont neutralisés pour apprécier sincèrement les ressources. Dans ces conditions, le gouvernement entend-il clarifier les modalités de calcul de ce plafonnement afin d’exclure les flux liés aux mutualisations et aux refacturations internes, qui ne constituent pas des ressources réelles pour les collectivités ? Entend-il également remédier à la situation des EPCI issus d’une scission ou d’une recomposition territoriale, qui demeurent aujourd’hui exclus du bénéfice de la compensation liée à la perte de taxe foncière sur les propriétés bâties ?”
“Si l’objectif de maîtrise de la dépense publique poursuivi par ce dispositif peut s’entendre, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à pénaliser des collectivités. À cet égard, je souhaite attirer votre attention sur le cas de Centre Morbihan Communauté. Cette intercommunalité s’est vu appliquer une minoration substantielle de sa compensation, au motif que le plafond de 2 % aurait été dépassé. Pourtant, le calcul retenu soulève une difficulté sérieuse. Des flux liés à la mutualisation de services et aux refacturations entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres semblent avoir été intégrés dans les recettes servant au calcul du plafonnement. Or ces mouvements comptables ne correspondent pas à des ressources nouvelles pour la collectivité.”
“La réforme des impôts de production engagée par la loi de finances pour 2021 a réduit de moitié les bases imposables des établissements industriels en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette baisse de fiscalité destinée à renforcer la compétitivité de notre appareil productif a donné lieu à une compensation de l’État afin de préserver les ressources des collectivités territoriales. La loi de finances pour 2026 instaure un mécanisme de plafonnement de cette compensation. Au-delà d’un certain seuil, son montant est minoré par l’application d’un coefficient de 0,8, dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité concernée.”
“Certes, cette proposition de loi ne règle pas tout mais, sans nous dispenser de réflexions de long terme sur l’avenir de notre système de retraite agricole, elle constitue une étape supplémentaire dans un mouvement engagé depuis plusieurs années pour faire vivre une promesse simple : après une vie de travail au service de notre souveraineté alimentaire, chacun doit pouvoir bénéficier d’une retraite digne. Pour toutes ces raisons, je voterai ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et GDR.)”
“Je la vote parce qu’il n’est pas acceptable que des femmes ayant exercé pendant des décennies comme conjointes collaboratrices continuent de vivre avec des pensions qui demeurent parmi les plus faibles de notre système de retraite. Ma mère fait partie de ces femmes. Après une vie entière de travail sur l’exploitation familiale, elle perçoit une retraite d’environ 650 euros par mois. C’est à elle que je pense aujourd’hui et à toutes ces femmes, qui ont tant donné pour notre agriculture. (Applaudissements sur tous les bancs.) Les progrès accomplis ces dernières années ne doivent pas nous empêcher de corriger les injustices qui subsistent.”
“Parce que ce texte soulève à la fois des enjeux de justice sociale et des questions légitimes de financement, le groupe Ensemble pour la République a fait le choix de laisser à chacun de ses membres sa liberté d’appréciation. Pour ma part, j’ai choisi de voter en faveur de cette proposition de loi car, derrière ces mécanismes parfois complexes, des femmes et des hommes attendent simplement la traduction concrète, dans leur pension, de la reconnaissance de la nation après une vie entière de travail. Je la vote parce que la nation a une dette de reconnaissance envers celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie dans nos exploitations agricoles.”
“Cette proposition de loi entend répondre à ces situations. Elle propose notamment de supprimer certains mécanismes d’écrêtement – qui limitent les effets des revalorisations –, d’étendre la garantie d’un minimum de pension équivalent à 85 % du smic aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux et, enfin, de mieux prendre en compte la situation des bénéficiaires de pensions de réversion. Je veux dire avec clarté que ces objectifs sont légitimes. Bien sûr, des interrogations existent quant au coût du dispositif et aux conséquences que la suppression de l’écrêtement pourrait avoir sur l’équilibre général de notre système de retraite ; elles doivent être débattues sereinement.”
“Enfin, la réforme de 2023 a consolidé ces progrès, en renforçant les mécanismes de revalorisation des petites pensions agricoles. Cette succession de textes témoigne de la volonté constante de mieux reconnaître le travail agricole et de rapprocher progressivement les retraites agricoles d’un niveau de vie digne. S’il n’y a pas de souveraineté alimentaire sans agriculteurs, des angles morts subsistent. De nombreux retraités n’ont pas pleinement bénéficié des revalorisations annoncées. Les mécanismes d’écrêtement ont parfois réduit, voire annulé les gains attendus. Enfin, malgré leur contribution essentielle à l’activité agricole de notre pays, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, dont une grande majorité de femmes, continuent trop souvent de percevoir des pensions très faibles.”
“Une première étape structurante a été franchie avec la réforme de 2003, qui a rapproché le régime agricole des grands principes applicables au régime général. Puis, la loi de 2014 a créé un complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire, sous forme de points gratuits, afin de relever les plus petites pensions agricoles. Les lois dites Chassaigne de 2020 et de 2021 ont ensuite marqué une avancée majeure en portant le minimum de pension des chefs d’exploitation à 85 % du smic et en améliorant la situation des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. À ce sujet, je salue l’engagement constant d’André Chassaigne en faveur du monde agricole. Les avancées que nous examinons doivent beaucoup à son travail parlementaire et à sa persévérance.”
“Nous examinons une proposition de loi qui touche à la question profondément républicaine de la reconnaissance due à celles et ceux qui ont consacré leur vie à nourrir notre pays et à garantir notre souveraineté alimentaire. Je le dis en tant que fille d’agriculteur et d’agricultrice à la retraite : les femmes et les hommes qui ont consacré leur existence à nourrir la nation, matin, midi et soir, ne devraient pas connaître l’inquiétude ou la précarité au moment de leur retraite. Depuis plus de trente ans, la législation sur les retraites des non-salariés agricoles évolue progressivement avec l’objectif affiché – mais non encore atteint – de rapprocher le niveau de vie des retraités agricoles de celui des autres assurés sociaux et de garantir une pension minimale décente après une carrière complète.”
“Il vise à prévoir une période transitoire pour les engrais phosphatés contenant une teneur en cadmium supérieure au seuil fixé par le présent article, lorsqu’ils ont été légalement mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de l’interdiction. Nous faisons nôtre l’objectif de réduction de l’exposition au cadmium et de protection de la santé publique. Toutefois, une interdiction immédiate sans disposition relative aux stocks d’engrais existants pourrait engendrer des difficultés. La période transitoire proposée permettrait d’écouler les stocks déjà mis sur le marché dans des conditions strictement encadrées et assorties d’une obligation d’informer les utilisateurs. À son terme, l’interdiction deviendrait totale.”
“Défendu. Les arguments sont similaires à ceux en faveur du sous-amendement n o 28.”
“…mais de préserver des capacités de recherche et d’innovation indispensables si l’on veut améliorer durablement les pratiques et accélérer l’émergence de solutions alternatives plus sûres. Le présent sous-amendement permet de concilier la protection de la santé publique avec le soutien à la recherche scientifique et au développement de solutions innovantes. (M. Paul Midy applaudit.)”
“La dérogation ne concernerait que des usages strictement définis, sur des sites identifiés, pour des durées déterminées et sous le contrôle de l’autorité administrative compétente. Autrement dit, il ne s’agit aucunement d’ouvrir une brèche dans l’interdiction,…”
“Pour soutenir la recherche et l’innovation industrielle en France, nous proposons d’instituer un régime dérogatoire encadré permettant l’importation, la détention et l’utilisation d’engrais phosphatés lorsqu’ils sont destinés à des travaux de recherche, d’expérimentation ou, surtout, d’analyses en laboratoire. L’interdiction prévue par le texte poursuit un objectif légitime de protection de la santé et de l’environnement, mais nous devons veiller à ce qu’elle ne fasse pas obstacle aux travaux scientifiques qui permettront précisément de développer des solutions de dépollution et de réduction de la teneur en cadmium.”
“Rien ne garantit que les recettes seront réellement affectées à l’accompagnement de la transition écologique ou à la réduction des pollutions. Plutôt que d’ajouter un nouveau prélèvement, il est préférable de consolider les dispositifs existants dans un souci de simplicité, de lisibilité et d’acceptabilité.”
“Cet amendement vise à supprimer l’article 8 ter , qui crée une nouvelle redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés. Si la lutte contre les pollutions diffuses est un objectif partagé, ce dispositif pose plusieurs difficultés. D’abord, il ajoute une nouvelle couche fiscale alors qu’une redevance pour pollutions diffuses, poursuivant le même objectif, existe déjà et que depuis plusieurs années, nous cherchons au contraire à simplifier la fiscalité de l’eau et à la rendre plus lisible. Ensuite, cette nouvelle redevance fait peser des charges supplémentaires sur l’ensemble de la filière agricole – producteurs, distributeurs et exploitants –, dans un contexte économique déjà très contraint. Enfin, son efficacité environnementale n’est pas démontrée.”
“Il faut venir sur le terrain au lieu de lire les études des hydrologues. Sur le terrain, on connaît depuis longtemps les principes de la gestion de la ressource en eau. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Aujourd’hui, les zones humides sont préservées pour leur rôle dans la gestion de l’eau et la protection des micro-invertébrés. À cet égard, je rejoins M. Biteau lorsqu’il évoque la biodiversité. Alors, arrêtons de prononcer des mots qui n’existent plus aujourd’hui : on ne « draine » pas une zone humide.”
“Puis-je donner un exemple ? Je viens d’entendre qu’on draine des zones humides ; j’ai l’impression de revenir cinquante ans en arrière.”
“Les zones humides pleinement fonctionnelles continueront naturellement de bénéficier d’un haut niveau de protection. Il s’agit simplement de mieux adapter les mesures de compensation à la réalité des milieux concernés, afin de concilier la protection de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et le développement de nos territoires. C’est un enjeu sociétal.”
“Il tend à rétablir l’article 7. Son objectif est simple : adapter les obligations de compensation applicables aux zones humides à l’état réel de fonctionnalité des milieux concernés. Aujourd’hui, certaines zones humides, bien que continuant à être identifiées comme telles, ont vu leurs fonctions hydrologiques, biologiques ou écologiques altérées par des dégradations anciennes et durables. Pourtant, le droit applique partout les mêmes obligations de compensation, quelle que soit la réalité écologique du terrain. Cette approche uniforme peut conduire à des contraintes disproportionnées et freiner des projets utiles au territoire. Par cet amendement, je propose une approche plus pragmatique et proportionnée, fondée sur l’état fonctionnel effectif des zones humides.”
“Dans ce contexte, la tutelle exclusive du ministre chargé de l’environnement ne reflète plus pleinement la réalité des enjeux. Le présent amendement tend donc à renforcer la cohérence entre politiques de l’eau et politiques agricoles, à améliorer l’acceptabilité des mesures prises auprès des exploitants et à favoriser une meilleure coordination des décisions politiques. Il ne remet en cause ni les missions, ni le statut, ni la gouvernance des agences de l’eau ; il adapte leur cadre institutionnel à une exigence devenue essentielle : mieux articuler la transition écologique et la souveraineté agricole. C’est un enjeu sociétal.”
“Il vise à placer les agences de l’eau sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’agriculture. Les enjeux agricoles sont indissociables de la gestion de l’eau, qu’il s’agisse de l’irrigation, de la préservation de la ressource, de la lutte contre les pollutions diffuses ou de la protection des zones humides. Ces questions concernent directement nos exploitations agricoles et l’avenir de nos territoires – j’ai moi-même 35 hectares de prairies qui servent d’éponge pour les zones humides. Or les agences de l’eau disposent de leviers majeurs – aides financières, redevances, gouvernance territoriale – qui influencent directement les pratiques agricoles et l’équilibre entre impératifs environnementaux, économiques et sociaux.”
“L’amendement tend donc à créer un cadre national clair, défini par décret en Conseil d’État, afin d’actualiser les DOE en fonction des données scientifiques disponibles et des réalités propres à chaque bassin. Il prévoit également que les stratégies d’irrigation et les plans de répartition de l’eau soient compatibles avec ces objectifs : il s’agit de concilier usages économiques, notamment agricoles, et préservation durable de la ressource.”
“Sous l’effet du changement climatique, les épisodes de sécheresse se multiplient et les volumes d’eau diminuent durablement. En fait, la quantité d’eau a toujours été la même, depuis que la Terre existe, et c’est le volume d’eau qui se transforme en vapeur et se déplace qui tend à augmenter. Face à cette évolution, nous devons adapter nos outils de gestion : c’est précisément l’objet de cet amendement. Les débits objectifs d’étiage (DOE), qui servent à préserver les cours d’eau en période de basses eaux, ne reposent pas sur un cadre national intégrant explicitement l’évolution de la pluviométrie, des données hydrologiques collectées et des projections climatiques. Or la Cour des comptes elle-même recommande de planifier localement la gestion quantitative de l’eau et d’y intégrer pleinement les effets du climat.”
“…au détriment des usagers économiques, dont la représentation serait réduite de moitié. C’est une erreur. Les entreprises du tourisme, de l’énergie, les industriels, les agriculteurs sont parmi les principaux utilisateurs de la ressource, mais aussi parmi les premiers financeurs de l’agence de l’eau. Réduire leur place, c’est prendre le risque de déconnecter les décisions des réalités économiques et territoriales. Dans un contexte où l’État renforce déjà son rôle dans cette gouvernance, les comités de bassin ne doivent pas être des instances déséquilibrées mais doivent rester des espaces de gouvernance partagée. Enfin, après plusieurs réformes successives, une nouvelle modification substantielle créerait de l’instabilité et nuirait à la lisibilité de l’action publique.”
“Il vise à supprimer l’article 5 ter qui modifie profondément l’équilibre de la gouvernance de l’eau au sein des comités de bassin. Ma circonscription relève du comité de bassin Loire-Bretagne, qui représente 28 % du territoire français. Depuis plus de vingt ans, notre modèle repose sur un principe simple : associer de manière équilibrée l’ensemble des acteurs concernés, c’est-à-dire les collectivités, bien sûr, l’État, les usagers économiques et non économiques. Cet équilibre est la condition du dialogue, de la coconstruction et de l’acceptabilité des décisions. Le texte rompt cet équilibre en augmentant fortement la représentation des usagers non économiques…”
“Ensuite, une difficulté juridique : l’approche One Health n’étant pas définie dans notre droit, faudra-t-il se référer à une définition internationale, par nature évolutive et parfois imprécise ? Pour les acteurs de terrain, ce sera une source bien inutile d’insécurité juridique. Enfin, cet ajout complexifie le texte, d’autant qu’il est dépourvu de portée normative claire. La souveraineté alimentaire, la simplification et le soutien concret aux projets agricoles d’avenir doivent demeurer nos priorités. Pour toutes ces raisons, nous demandons de supprimer cette référence. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – M. Lionel Vuibert applaudit également.)”
“Il vise également à supprimer la référence à l’approche One Health. Si je partage pleinement l’objectif du texte, à savoir mieux articuler les enjeux de santé humaine, de santé animale et de protection de l’environnement – c’est le quotidien des agriculteurs, soit dit en passant –, le renvoi à cette notion soulève trois difficultés. D’abord, une difficulté de principe : inscrire dans la loi une expression anglaise sans la traduire ni la définir est contraire à l’exigence posée par l’article 2 de la Constitution – « La langue de la République est le français. »”
“Dans le même temps, ils font face à l’incertitude des débouchés et à une forte volatilité des prix, ce qui fragilise leur trésorerie. Leurs coûts explosent, sans garantie que leurs revenus puissent suivre. Concrètement, des exploitations agricoles et des entreprises de pêche reportent leurs investissements, s’endettent davantage ; certaines s’interrogent sur leur capacité à tenir. Nos agriculteurs et nos pêcheurs, qui nourrissent les Français et les Françaises, paient le prix des crises mondiales. Madame la ministre, quelles mesures immédiates le gouvernement entend-il prendre pour compenser ces hausses de charges, soutenir leur trésorerie et éviter que de nouvelles crises internationales ne fragilisent encore davantage notre capacité à produire, à nourrir les Français et donc notre souveraineté alimentaire ?”
“Madame la ministre de l’agriculture, la crise au Moyen-Orient n’est pas une crise lointaine : elle frappe durement les agriculteurs et les pêcheurs, dont certains sont présents dans les tribunes – je les salue. Ses conséquences sur le terrain sont très concrètes. Ce ne sont pas seulement quelques coûts isolés qui augmentent ; c’est l’ensemble des charges de production qui s’envolent. Le prix de l’énergie progresse fortement, mais aussi celui du matériel agricole et de nombreux intrants. Dans certaines exploitations, ces hausses représentent déjà plusieurs milliers d’euros supplémentaires. Pour les pêcheurs, la situation est tout aussi alarmante : le coût du carburant, qui représente jusqu’à 40 % de leurs charges, a connu des hausses brutales, au point que certains navires ne peuvent plus sortir en mer.”
“Merci pour votre regard attentif sur les CDD multi-remplacement.”
“Lorsqu’un dispositif est bon à la fois pour les salariés et pour les entreprises, il ne faut pas attendre, il faut agir vite. Quelle est la position du gouvernement sur la prolongation et l’extension de ce dispositif ? Envisagez-vous d’inscrire à l’ordre du jour la proposition de loi que j’ai déposée pour permettre la prolongation de ce dispositif, attendu par de nombreux salariés et entreprises, et essentiel à la bonne santé économique de nos territoires ?”
“Depuis le lancement en 2018 d’une expérimentation permettant le recours au CDD multi-remplacement, c’est-à-dire un contrat unique à durée déterminée pour remplacer successivement plusieurs salariés absents, de nombreux secteurs essentiels tels que la restauration collective, le médico-social, la propreté, le commerce de détail et l’agroalimentaire, ont pu s’appuyer sur ce dispositif. Les bénéfices ont été très concrets : meilleure continuité du service, sécurisation des parcours professionnels, réduction de l’enchaînement de contrats courts et allégement significatif des formalités administratives pour les employeurs. Or cette expérimentation, plébiscitée par les secteurs qui y ont eu recours, a pris fin il y a quelques mois. Depuis, elle n’est plus possible.”
“Je le redis avec force, préserver le statut de grande puissance agricole de la France est une priorité stratégique. Face aux inquiétudes légitimes de nos agriculteurs, nous faisons le choix de la responsabilité : construire des protections concrètes plutôt que céder à la facilité du rejet. C’est une ligne d’exigence, sans naïveté. Fidèles à cette ligne d’équilibre, nous refusons à la fois les positions simplistes et le blanc-seing. C’est pourquoi notre groupe fera le choix d’une abstention de vigilance. (Sourires et exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)”
“C’est une question de santé publique, mais aussi d’équité. On ne peut pas imposer davantage de contraintes à nos agriculteurs tout en acceptant une concurrence déloyale. C’est pourquoi la France demande à la Commission de présenter rapidement des actes réglementaires sur les mesures miroirs. Troisième exigence : des contrôles crédibles, sur le papier comme sur le terrain, in situ . La France demande un renforcement des contrôles sanitaires et phytosanitaires, aux frontières de l’Union comme dans les pays exportateurs, ainsi que le déploiement d’une véritable force européenne de contrôle. C’est une condition de confiance. La position de la France sur cet accord dépendra de la réalisation effective de ces trois conditions : clause de sauvegarde, mesures miroirs et contrôles renforcés. Il s’agit d’une approche exigeante et pragmatique.”
“…approuvée récemment par le Conseil de l’UE. C’est une avancée politique majeure et une victoire pour la France. Cette clause instaure une surveillance étroite des marchés de chaque État et permet de réagir rapidement en cas de perturbation des volumes ou des prix, jusqu’à la suspension des importations le cas échéant. Ce n’est pas un détail technique mais un frein et un véritable outil de protection. Toutefois, nous conservons notre lucidité. Cette première exigence est-elle suffisante ? Non, mais ce premier élément de réponse tangible aux inquiétudes est la preuve que la mobilisation de la France peut faire bouger l’Europe. Deuxième exigence : l’égalité des règles, par le biais de mesures miroirs. La position de la France est claire, aucun produit issu de substances ou de pratiques interdites en Europe ne doit accéder à notre marché.”
“La vraie question est de savoir si nous voulons des échanges encadrés par des règles ou si nous préférons renoncer à tout outil d’influence en brandissant un veto de principe. C’est dans cet esprit que la France a construit sa position, autour de trois exigences. La première : protéger nos filières agricoles de toute déstabilisation. Notre ligne a toujours été claire, il n’est pas question que cet accord fragilise nos productions sensibles ni qu’il provoque des chutes de prix insupportables pour nos agriculteurs. Nous avons obtenu gain de cause. À l’initiative de la France, la Commission européenne a proposé une clause de sauvegarde agricole,…”
“Ne laissons pas des puissances extérieures dicter seules ces équilibres. La question n’est donc pas d’être pour ou d’être contre des échanges avec le Mercosur, ces échanges existent déjà et ils continueront d’exister.”
“Pour cette raison, nous avons voté la proposition de résolution européenne défendue par François Ruffin, moins dogmatique que la vôtre (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) , afin d’exprimer notre opposition à l’accord en l’état et de demander une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, laissant au gouvernement le temps d’obtenir de meilleures garanties pour nos agriculteurs. Rappelons le contexte : dans un monde où le multilatéralisme est fragilisé, où les blocs se reconstituent, la France et l’Europe auraient tout à perdre à se couper durablement de l’Amérique latine. Laisser ce terrain libre à d’autres puissances, notamment à la Chine, reviendrait à affaiblir notre capacité à peser sur les règles du jeu et sur les standards environnementaux, sanitaires et sociaux.”
“Depuis le début, notre groupe défend cette ligne, tout comme le gouvernement. Oui, l’Amérique latine est un partenaire stratégique avec lequel nous devons construire des liens forts. Non, l’accord n’est pas acceptable en l’état car il ne satisfait pas aux conditions claires et exigeantes que nous avons posées initialement. Notre groupe défend une autre approche : reconnaître les risques et entendre les inquiétudes du monde agricole, sans céder aux simplifications ni au veto de principe.”
“Cette proposition de résolution traduit des préoccupations que nous entendons tous : celles de nos agriculteurs et de nos filières agroalimentaires, qui craignent le dumping et l’affaiblissement de nos standards. Elle invite le gouvernement à s’opposer à la ratification de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. Néanmoins, ce texte donne une image incomplète et parfois caricaturale de cet accord et des négociations en cours. (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il fige le débat dans une opposition binaire – pour ou contre le Mercosur –, au moment même où la position de la France consiste précisément à sortir de ce manichéisme pour peser sur le contenu de l’accord. La question n’est pas de choisir entre naïveté et repli, mais de construire une position d’équilibre, exigeante et crédible.”
“Il propose de maintenir, en 2026, à leur niveau de 2025, les dotations de compensation versées aux régions. En cinq ans, ces dotations ont diminué de 500 millions d’euros, fragilisant leur capacité d’investissement, notamment dans la formation, la transition écologique et les transports. La Bretagne vient ainsi d’investir dans neuf rames de transport express régional (TER) pour faciliter la mobilité. La baisse de 180 millions d’euros prévue dans ce PLF serait à la fois injuste et contre-productive – elle pèserait sur les régions les plus fragilisées et les plus isolées – alors même que ce montant représente une faible part de la dépense publique. Figer ces dotations, c’est garantir la stabilité financière nécessaire pour continuer à investir dans nos territoires.”
“Mais cela tire l’agriculture vers le haut !”
“Soutenir cet amendement, c’est valoriser ceux qui agissent déjà pour une agriculture durable, cohérente avec la PAC, et surtout attendue par nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”