Nicole Le Peih
EPR · France
“La canicule qui vient de s’achever a rappelé avec force combien notre agriculture est vulnérable aux épisodes climatiques extrêmes. En Bretagne comme dans d’autres régions, des centaines de milliers d’animaux d’élevage ont péri en quelques jours sous l’effet de la chaleur.”
“Si l’objectif de maîtrise de la dépense publique poursuivi par ce dispositif peut s’entendre, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à pénaliser des collectivités. À cet égard, je souhaite attirer votre attention sur le cas de Centre Morbihan Communauté.”
“La législation européenne et nationale permet déjà, dans des circonstances exceptionnelles, de déroger aux règles habituelles lorsque les capacités de la filière d’équarrissage sont dépassées. En revanche, aucun dispositif n’organise la préparation de ces dérogations.”
“La réforme des impôts de production engagée par la loi de finances pour 2021 a réduit de moitié les bases imposables des établissements industriels en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE).”
“Ce plan permettrait d’identifier à l’avance les parcelles cadastrales susceptibles d’être mobilisées en cas de crise et de prévoir les procédures d’autorisation. Autrement dit, il s’agit de passer d’une gestion de l’urgence à une véritable culture de l’anticipation.”
“Cette prise en compte est d’autant plus contestable que, dans d’autres mécanismes financiers applicables aux EPCl, ces flux sont neutralisés pour apprécier sincèrement les ressources.”
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“L’amendement reprend par ailleurs la formule usuelle que l’on retrouve notamment dans le code électoral.”
“Il faut rester pragmatique. Le temps que le texte soit examiné au Sénat et que la loi soit promulguée, on disposera de moins de deux mois pour constituer les listes électorales en respectant le nouveau critère d’alternance paritaire, la date de dépôt ayant été fixée au 4 mars. Cela pose un vrai risque de désorganisation, alors que l’objectif de cette proposition de loi est de simplifier et faciliter la tenue des scrutins. Si je suis favorable au renforcement de la parité, je ne trouve pas raisonnable de changer les règles si peu de temps avant le scrutin.”
“L’article va cependant dans le bon sens, car il existe de nombreuses femmes agricultrices, notamment salariées. Dans ma propre exploitation, nous sommes cinq femmes et un homme. Avis défavorable à l’amendement.”
“L’article 4 prévoit d’instaurer des listes paritaires pour les élections à la MSA. S’il constitue une avancée importante, son application dès les élections du mois de mai serait facteur de désorganisation. J’y suis donc opposée et je présenterai un amendement reportant son entrée en vigueur aux prochaines élections de la MSA, en 2030.”
“Il est rédactionnel et tend à corriger une omission en remplaçant la mention « de l’assemblée générale départementale » par celle « des assemblées générales départementales et pluridépartementales ».”
“Ces derniers ne pourraient prétendre à des responsabilités plus élevées au sein des conseils d’administration de leurs caisses, ce qui constituerait une double peine. Conservons un cadre clair ! Une personne en difficulté financière – croyez que je vois de telles situations dans mon territoire – qui aurait eu recours à la MSA peut bénéficier d’un échéancier de paiement, rester éligible et partager ses connaissances et son expérience des procédures avec ses collègues. Le rétablissement de ce critère n’empêche donc pas les agriculteurs en difficulté d’accéder à des positions électives au sein de la MSA.”
“Il vise à rétablir la nécessité d’être à jour depuis au moins six mois de ses cotisations sociales pour être élu délégué de la MSA. Comme indiqué lors des discussions en commission, la suppression de cette condition entraînerait des effets collatéraux indésirables. Motivée par la volonté d’aider les délégués de la MSA, elle crée en réalité de l’incohérence et de la complexité. En effet, un candidat non à jour de ses cotisations élu délégué de l’assemblée générale ne pourrait pas siéger au conseil d’administration de sa caisse locale, à moins de modifier d’autres dispositions législatives. Il y aurait donc, ce que je trouve gravissime, deux catégories d’élus : ceux à jour de leurs cotisations et ceux qui ne le sont pas.”
“C’est un travail gigantesque, pour une utilité limitée. Il faut simplifier : avis défavorable.”
“…– j’ai pourtant bien dit qu’il nous fallait aller vite. Votre suggestion de décompter le vote par canton ne me paraît pas être une bonne idée. Cela permettrait peut-être de mieux connaître les tendances de vote au niveau local, mais à quel prix ? Le système de décompte est aujourd’hui centralisé au niveau départemental : connaître précisément le décompte par canton conduirait à bouleverser, dans une large mesure, les outils administratifs existants et, surtout, à mobiliser des moyens humains dont les chambres ne disposent pas. Il doit être possible de connaître le taux d’émargement par canton, mais pas le détail des votes. Cela impliquerait de regrouper les votes de chaque canton, votes par courriers ou votes électroniques, dans des urnes différentes afin de les isoler les uns des autres.”
“Il s’agit donc, si j’ai bien compris, d’une nouvelle demande de rapport…”
“Je ne crois pas aux vertus de la multiplication des rapports. Comme je le disais dans mon propos liminaire, tâchons de nous montrer responsables et de limiter les dispositions qui complexifieraient inutilement cette proposition de loi. Limiter le nombre de rapports augmenterait les chances d’un vote du Sénat dans les mêmes termes et une adoption plus rapide du texte. Il nous faut aller vite pour que ce texte déploie toute son utilité”
“En ce qui concerne l’amendement n o 3, les mesures que nous défendons renforcent déjà suffisamment la transparence des travaux des chambres. Je doute de la pertinence d’un renforcement des sanctions, de la répression et des punitions, alors que nous aidons les chambres d’agriculture pour que les élections puissent se dérouler dans la sérénité. En cas de non-respect des règles de procédure, vous le savez, le représentant de l’administration peut annuler les actes votés par les chambres. Nous avons déjà fait un pas important pour clarifier les règles procédurales et renforcer la publicité des travaux des chambres. Cela devrait limiter les risques de contournement et favoriser l’application effective de la règle de déport. Je suis donc défavorable aux trois amendements.”
“L’amendement n o 2 porte sur deux objets différents. Le pluralisme est certes important, nous pourrions en discuter si vous le souhaitez, mais je ne vois pas le lien avec la prévention des conflits d’intérêts. Ce sujet mérite d’être traité de manière distincte mais ce n’est pas le bon moment pour le faire. Les élections des chambres d’agriculture doivent se tenir prochainement et cela risquerait d’introduire de la confusion dans les débats. Nous partageons votre objectif de prévenir les conflits d’intérêts. J’ai défendu tout à l’heure un amendement en ce sens. Quant à l’amendement n o 1, j’ai défendu à l’instant un amendement qui vise le même objectif : renforcer la publicité des travaux des chambres et la transparence des règles de déport.”
“Il vise à renforcer la transparence des travaux des chambres d’agriculture, comme je m’y étais engagée en commission. Il prévoit que chaque chambre d’agriculture – y compris les chambres régionales et Chambres d’agriculture France – établit un règlement intérieur qui précise les modalités d’application des règles de déport et les conditions de publicité des procès-verbaux de leurs réunions. La publicité obligatoire et systématique des comptes rendus des chambres n’étant actuellement pas réglementée, l’amendement renvoie à un décret le soin de fixer un cadre harmonisé pour l’application de ces règles.”
“Comme je l’ai mentionné dans mon propos introductif, cette disposition essentielle de la proposition de loi permettrait de faciliter et de simplifier l’élection des bureaux des chambres d’agriculture. Ce texte se veut équilibré, en proposant un mécanisme de déport en cas d’éventuel conflit d’intérêts, sans pour autant revenir totalement sur le principe de séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il est primordial d’apporter aux chambres d’agriculture, et aux agriculteurs en général, le plus de sérénité possible. J’émets bien sûr un avis favorable sur ces amendements identiques.”
“Vous avez utilisé, madame Morel, la bonne formule, en soulignant qu’il permettait de sécuriser les institutions. Il comporte des mesures concrètes, qui visent à faciliter et à moderniser la tenue des élections : je pense notamment à celles sur la parité, enjeu qui me tient particulièrement à cœur – comme vous, madame la ministre. J’en appelle donc à votre responsabilité : nous devons encourager tous les candidats à ces futures élections. C’est pourquoi le texte doit leur apporter des mesures utiles.”
“Plusieurs d’entre vous ont aussi souligné que l’enjeu ne consiste pas à rouvrir le débat touchant la séparation entre vente et conseil ; il y aura pour cela d’autres textes, comme l’a fait valoir M. Dive. Le rétablissement de l’article 1 er est dicté par les réalités du terrain : à défaut, le fonctionnement des chambres d’agriculture, dont il faut souligner le rôle fondamental, pourrait être perturbé. J’entends néanmoins la nécessité de fixer des garde-fous, afin de ne pas revenir sur le principe de séparation des activités de vente et de conseil. La règle du déport et l’amendement que je défendrai sur la transparence des travaux des chambres seront de nature, je l’espère, à vous rassurer, monsieur Biteau et madame Lepvraud. Par ailleurs, ce texte apporte des dispositions utiles à la MSA.”
“Je me dois de répondre à tout ce que j’ai entendu, d’autant que nous traitons au fond de notre alimentation à tous, matin, midi et soir. J’ai la ferme conviction, et j’en suis heureuse, qu’un accord est possible au sujet de ce texte essentiel, dont les dispositions pragmatiques visent à simplifier la tenue des prochaines élections : ne prenons pas le risque, en nous trompant de débat, de priver les instances agricoles de ces mesures attendues. Vous avez d’ailleurs rappelé que l’intitulé initial de cette proposition de loi avait été modifié à la suite de notre travail en commission, notamment avec nos collègues siégeant du côté gauche de l’hémicycle.”
“Néanmoins, pour espérer produire des effets et répondre à l’urgence de la situation – cela englobe bien sûr le cas particulier de Mayotte –, il est nécessaire de tenir une position pragmatique et raisonnable. Avant qu’il soit trop tard, j’en appelle donc à la responsabilité de chacun d’entre nous pour offrir ici au monde agricole des mesures de simplification. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)”
“C’est pourquoi je soutiendrai un amendement visant à rétablir cette disposition. La commission a enfin fait un pas important vers le renforcement de la parité en prévoyant que les listes représentatives du collège des salariés de la MSA seront alternativement composées d’un candidat de chaque sexe. Non anticipée et sans préparation, cette disposition pourrait cependant apporter plus de désordre que de progrès si elle devait s’appliquer dès les élections de mai 2025 ; je rappelle que les listes de candidats doivent être finalisées pour le 4 mars ! C’est pourquoi je défendrai un amendement visant à différer l’entrée en vigueur de cette disposition. En résumé, la proposition de loi que nous examinons vise à apporter des solutions simples, concrètes et adaptées aux problèmes posés par les élections du monde agricole.”
“Deuxièmement, le texte adopté par la commission permet de moderniser et de simplifier l’organisation des élections de la MSA à compter de 2030. Ainsi, il étend le droit de vote aux adhérents de la MSA qui ne seraient pas à jour de leurs cotisations sociales. Cette mesure d’ouverture et de simplification apparaît plus conforme aux principes constitutionnels d’égalité et d’universalité du suffrage. La commission a également supprimé la condition selon laquelle il faut être à jour de ses cotisations sociales pour devenir candidat à l’élection des délégués de la MSA. Ce choix produirait cependant des effets de bord indésirables parmi lesquels l’apparition de délégués de second ordre, car les délégués débiteurs ne pourraient pas accéder aux conseils d’administration des caisses.”
“La proposition de loi traite également de l’élection des délégués aux caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) et vise à résoudre plusieurs problèmes en la matière. Premièrement, il existe des problèmes d’ordre administratif et juridique qu’il convient de régler avant la tenue des élections en mai 2025. Ainsi, ce texte est le seul véhicule législatif permettant de rétablir la légalité des élections de la MSA dans les cantons de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon. En effet, depuis la création de la métropole en janvier 2015, un redécoupage administratif a été effectué qui rend désormais nécessaires des ajustements juridiques. Par ailleurs, le texte nous donne l’occasion d’organiser à nouveau à la même date l’élection de toutes les caisses locales de la MSA, l’épidémie de covid-19 ayant décalé les dates de certains scrutins.”
“La remise par le gouvernement d’un rapport sur l’opportunité de rendre le scrutin plus proportionnel n’entre pas dans ces priorités ; c’est d’ailleurs l’un des points sur lesquels nous sommes tombés d’accord en commission, en modifiant le titre du texte, qui ne fait plus référence à « l’exercice de la démocratie agricole ». Je ne remets pas en question la légitimité du débat, mais soulever cette question à l’approche de la clôture des élections suscite confusion et discorde, alors qu’on attend des mesures favorisant la stabilité et la prévisibilité. C’est pourquoi nous soutiendrons les amendements visant à supprimer l’article 1 er ter qui prévoit la rédaction de ce rapport.”
“J’irai même plus loin et, comme je m’y étais engagée en commission, je soutiendrai un amendement visant à renforcer la transparence et la publicité des travaux des chambres : il confortera la prévention des conflits d’intérêts et donc la confiance que chacun peut avoir dans sa chambre d’agriculture. Néanmoins, pour être utiles, toutes ces mesures devront être votées et promulguées très rapidement, l’élection des bureaux devant s’effectuer dans le courant du mois du février. Le temps nous est compté, aussi importe-t-il de concentrer nos efforts sur les dispositions essentielles et directement utiles aux agriculteurs.”
“Ces dispositions ouvrent aux présidents de coopératives et aux gérants d’entreprises de travaux agricoles qui vendent ou distribuent des produits phytopharmaceutiques le droit de siéger dans les bureaux des chambres où ils sont élus. Cela faciliterait l’organisation de l’exécutif des chambres et répondrait aux attentes des agriculteurs : simplifier, sécuriser et offrir de la stabilité. Toutefois, il n’y a pas lieu de remettre en question le principe de séparation entre vente et conseil. C’est pourquoi cette possibilité de siéger dans un bureau ou un autre organe exécutif resterait subordonnée au respect de règles de déport dès lors que les travaux ou les délibérations porteraient sur les activités de conseil de la chambre en matière phytopharmaceutique.”
“D’autres s’interrogent sur la possibilité de proposer un siège exécutif à des présidents de coopératives ou à des agriculteurs à la tête d’entreprises de travaux agricoles. Ces derniers disposent d’une riche expertise, dont il serait dommage de se priver du fait d’une application trop stricte de la séparation des activités de vente et de conseil de produits phytopharmaceutiques, instaurée par la loi Egalim du 30 octobre 2018. Cependant, dans des conditions confuses, la commission des affaires économiques a rejeté les dispositions prévues à l’article 1 er du texte initial. Il est important de les rétablir ; c’est l’objet de l’un des amendements que nous défendrons.”
“Mes premiers mots et mes premières pensées vont à nos compatriotes de Mayotte, qui subissent encore les terribles conséquences de l’ouragan Chido. La reconstruction sera longue et nous devrons nous efforcer de les accompagner dans la durée. La situation rend impossible d’y tenir les élections des chambres d’agriculture avant la fin du mois de janvier. Le report de ces élections pourra donc être utilement prévu et discuté dans le cadre de cette proposition de loi. En métropole et dans les autres territoires d’outre-mer, les élections des assemblées des chambres d’agriculture se déroulent jusqu’au 31 janvier 2025. Il s’agit d’un rendez-vous essentiel pour le fonctionnement des instances agricoles. Pourtant, des incertitudes demeurent. Certaines chambres se demandent si elles pourront se doter d’un bureau.”
“Répondrez-vous à l’appel des élus locaux en engageant une réforme visant à simplifier la réglementation applicable aux collectivités territoriales, notamment à supprimer l’obligation de vidange annuelle des piscines municipales ? L’examen du projet de loi de simplification, tant attendu par les chefs d’entreprise et par les exécutifs locaux, sera-t-il bientôt repris ?”
“Prenons l’exemple de la réglementation encadrant la gestion des piscines municipales, établissements soumis à des normes strictes. L’une d’elles concerne la vidange annuelle des bassins, quelle que soit la qualité de l’eau – alors que des analyses bactériologiques sont réalisées trois fois par jour, voire toutes les deux heures. Bien que des mesures aient été prises pour réduire la fréquence des vidanges, de nombreuses collectivités jugent cette obligation coûteuse et difficilement justifiable d’un point de vue écologique. La plupart des maires souhaitent que l’exécutif supprime cette obligation, comme l’ont fait l’Allemagne et la Suisse. Cette suppression figurait parmi les engagements pris par Gabriel Attal alors qu’il était premier ministre.”
“Si les normes nous protègent, leur prolifération excessive peut se muer en un véritable fléau entravant l’efficacité des collectivités territoriales. Cette inflation normative, bien qu’inspirée par de louables intentions, engendre des contraintes administratives démesurées, des surcoûts considérables, et limite la capacité des collectivités. À la suite du dépôt du projet de loi de simplification de la vie économique sur le bureau de l’Assemblée, j’ai consulté les élus locaux de ma circonscription. Ils m’ont exprimé leur préoccupation croissante face à cette accumulation et à l’instabilité des règles, souvent incompréhensibles et parfois mal adaptées aux réalités locales. La grande majorité d’entre eux souligne que la complexité des normes freine la réalisation de leurs projets et entraîne des coûts opérationnels excessifs.”
“Ensemble, refusons de laisser nos territoires et nos paysans sombrer dans le découragement. Œuvrons pour bâtir une agriculture durable, fière de nourrir la France et l’Europe, tout en respectant les générations futures et les équilibres de notre planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Ces initiatives, que je salue, ont apporté un nouveau souffle à des exploitations en difficulté. Cependant, la disparition persistante des exploitations agricoles, des savoir-faire traditionnels et des emplois ruraux demeure profondément inquiétante. Les accords commerciaux tels que le Mercosur, qui ignorent nos standards agricoles, fragilisent davantage les filières vulnérables et mettent en péril notre souveraineté alimentaire. Madame la ministre de l’agriculture, où en sommes-nous du renforcement des dispositifs enclenchés par le précédent gouvernement ? Quels moyens comptez-vous mobiliser afin de garantir un modèle agricole viable, résilient et respectueux de nos normes ? Quelles assurances apporterez-vous pour protéger notre agriculture de tout accord commercial déloyal ?”
“Nos campagnes incarnent l’identité et l’avenir de notre pays ; elles nourrissent quotidiennement nos familles, entretiennent nos paysages et préservent un patrimoine vivant. Pourtant, nos agriculteurs, déjà fragilisés par les crises climatiques, sanitaires et économiques, affrontent une situation critique : chute des revenus, montée des coûts de production, concurrence internationale déloyale. Face à ces défis, des mesures significatives ont été prises sous le précédent gouvernement. La réduction de la taxe sur le foncier non bâti, le renforcement de la déduction pour épargne de précaution, le soutien à l’installation des jeunes agriculteurs et les réponses aux intempéries ont marqué de réels progrès dans la préservation de nos territoires. En outre, les démarches liées à la transition agroécologique ont été notablement simplifiées.”
“Cet amendement propose donc de supprimer ce transfert d’effectifs, qui introduit une complexité inutile, tant pour l’administration que pour les groupements d’employeurs et les entreprises utilisatrices. En résumé, cet amendement vise à simplifier la gestion des groupements d’employeurs, à éviter des charges administratives superflues et à garantir la pérennité des avantages sociaux pour les petites entreprises, en particulier dans le secteur agricole. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)”
“Les groupements d’employeurs permettent aux petites entreprises de mutualiser leurs besoins en main-d’œuvre, offrant une flexibilité essentielle pour des structures de petite taille. Ils sont particulièrement utiles dans le secteur agricole, où cette mutualisation facilite l’accès aux fonctions d’employeur, souvent impossible pour les exploitants seuls. Le PLFSS pour l’année 2024 avait réintroduit une disposition, supprimée par la loi Pacte, prévoyant que les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne soient pas comptabilisés dans l’effectif du groupement. Ainsi, les groupements d’employeurs bénéficient désormais de cotisations sociales allégées. Cependant, cette disposition prévoit également un transfert des effectifs vers les entreprises utilisatrices à partir de 2026, ce qui alourdit la gestion administrative.”
“…en Normandie, en Île-de-France et même en Ardèche (M. Corentin Le Fur applaudit) ; il y a des emplois, de l’innovation et, surtout, un savoir-faire unique. D’un coût maximal de 4 millions, cette mesure serait bénéfique pour notre agriculture et pour notre économie car elle renforcerait la compétitivité de nos entreprises locales. Je vous invite donc à soutenir cet amendement qui allie équité fiscale et développement économique, et qui a été adopté par la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – MM. Corentin Le Fur et Philippe Brun applaudissent également.)”
“Je vous propose d’étendre le tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels aux fabricants de chips implantés en France. Ce serait une mesure de justice fiscale car les industriels concernés sont les seuls, dans le secteur des légumes déshydratés, à ne pas encore en bénéficier. Une telle situation désavantage les entreprises françaises par rapport à leurs concurrents européens, comme PepsiCo, implanté en Belgique, qui bénéficie déjà d’un taux réduit. Elle crée une distorsion de concurrence qui affecte la compétitivité des producteurs nationaux. Derrière chaque paquet de chips, il y a des centaines de producteurs de pommes de terre dans les Hauts-de-France, en Bretagne,…”