Nicole Le Peih
EPR · France
“La canicule qui vient de s’achever a rappelé avec force combien notre agriculture est vulnérable aux épisodes climatiques extrêmes. En Bretagne comme dans d’autres régions, des centaines de milliers d’animaux d’élevage ont péri en quelques jours sous l’effet de la chaleur.”
“Si l’objectif de maîtrise de la dépense publique poursuivi par ce dispositif peut s’entendre, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à pénaliser des collectivités. À cet égard, je souhaite attirer votre attention sur le cas de Centre Morbihan Communauté.”
“La législation européenne et nationale permet déjà, dans des circonstances exceptionnelles, de déroger aux règles habituelles lorsque les capacités de la filière d’équarrissage sont dépassées. En revanche, aucun dispositif n’organise la préparation de ces dérogations.”
“La réforme des impôts de production engagée par la loi de finances pour 2021 a réduit de moitié les bases imposables des établissements industriels en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE).”
“Ce plan permettrait d’identifier à l’avance les parcelles cadastrales susceptibles d’être mobilisées en cas de crise et de prévoir les procédures d’autorisation. Autrement dit, il s’agit de passer d’une gestion de l’urgence à une véritable culture de l’anticipation.”
“Cette prise en compte est d’autant plus contestable que, dans d’autres mécanismes financiers applicables aux EPCl, ces flux sont neutralisés pour apprécier sincèrement les ressources.”
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“Cet amendement proroge le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées HVE. Ce label, reconnu des consommateurs, engage les agriculteurs dans des pratiques plus vertueuses : réduction des intrants, préservation de la biodiversité et, surtout, sobriété en eau. Mais cette certification a un coût, surtout pour les petites exploitations. Je pense par exemple aux jeunes agriculteurs qui ont repris mon exploitation. Pour aménager, à des fins sanitaires, le parcours herbeux de leurs volailles, ils ont dû construire ce qu’on appelle un jardin d’hiver – une sorte de véranda – devant chaque bâtiment, même en lisière de forêt. Ce crédit d’impôt est simple et lisible. C’est un levier concret pour accompagner la transition agroécologique sans la subir.”
“L’État ne peut-il pas aider le milieu agricole à garantir notre souveraineté alimentaire ; ne peut-il pas nous aider à vous nourrir matin, midi et soir ? Il me semble que le fait de prendre sur l’épargne des agriculteurs constitue un engagement suffisant de leur part. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je voudrais répondre à M. Potier : quand on connaît la complexité de la fiscalité et quand on sait que les assurances ne viennent pas en aide aux agriculteurs – ou à quel prix ! –, comment ces derniers peuvent-ils faire face aux aléas climatiques ? S’il faut s’assurer sur chaque animal, chaque portion de terre, chaque culture, aucune assurance ne prendra ce risque. Faut-il enrichir les assurances ?”
“Notre agriculture fait face à des crises climatiques, à des crises sanitaires, mais aussi à des crises économiques tout aussi destructrices. C’est pourquoi nous proposons d’étendre aux pertes économiques la déduction pour épargne de précaution. Les exploitants pourraient ainsi puiser dans leur épargne défiscalisée en cas d’effondrement de leurs revenus. En adoptant une telle mesure, nous ferions œuvre de justice et preuve de cohérence : on ne peut pas aider un agriculteur après une inondation et l’abandonner quand les prix s’effondrent de 30 %. La résilience des fermes s’en trouverait renforcée – le tout sans créer une nouvelle dépense publique. Bref, cela permettrait de consolider un outil simple, efficace et plébiscité sur le terrain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Il vise à supprimer la hausse de la fiscalité sur le B100 et le superéthanol E-85. En cherchant un gain budgétaire immédiat, nous prenons le risque de casser des filières françaises remarquables, qui soutiennent nos agriculteurs tout en réduisant nos importations d’énergie fossile. Ces filières participent ainsi concrètement à la décarbonation du transport. De plus, les biocarburants, qui sont audités, tracés, durables et produits sur nos territoires, sont un levier du pouvoir d’achat pour des milliers d’automobilistes. Les pénaliser, c’est punir ceux qui ont le fait le choix de la transition. À l’inverse, supprimer ces alinéas, c’est faire le choix du bon sens pour préserver nos emplois, notre souveraineté énergétique et une transition écologique fondée sur la cohérence.”
“Il propose deux ajustements rédactionnels : remplacer le mot « formation » par le mot « information » et supprimer les alinéas instaurant trois nouveaux modules obligatoires pour les élus. Si ces modules portent sur des sujets importants – les violences sexistes, les discriminations, les menaces contre les élus –, leur caractère obligatoire viendrait ponctionner un budget formation déjà limité, au détriment des priorités opérationnelles en début de mandat. Le ministère de l’intérieur et les associations d’élus, notamment, mettent déjà à disposition des formats d’information sur ces questions, susceptibles de sensibiliser les élus sans fragiliser leur formation sur les sujets de fond. L’amendement propose donc un équilibre plus réaliste et plus lisible. (M. Hervé Berville applaudit.)”
“Il tend à supprimer cet article prévoyant l’allongement des délais de convocation des réunions des conseils municipaux. Ces délais sont en effet adaptés à la taille des communes : trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et cinq pour les communes de 3 500 habitants et plus. Les mairies rurales, qui fonctionnent souvent avec des effectifs réduits, peuvent ainsi respecter sans difficulté la procédure. Allonger les délais risquerait de rigidifier le fonctionnement des conseils et de rendre les communes moins réactives face aux urgences. L’action locale serait ainsi déconnectée du rythme réel des décisions à prendre. Afin de préserver la souplesse indispensable à la gestion communale, cet amendement tend donc à maintenir les délais en vigueur.”
“Pourtant, la filière des œufs a fait ses preuves : elle a massivement investi et près de trois poules sur quatre sont élevées en système alternatif. Madame la ministre, vous avez montré votre attachement à une agriculture de solutions et nous le partageons. Quels leviers le gouvernement entend-il activer pour lever les blocages territoriaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)”
“La complexité administrative se double d’un climat de défiance, voire d’intimidation, qui rend la transition vers les élevages alternatifs techniquement et humainement difficile. Deuxième verrou : l’environnement réglementaire. Des normes européennes comme la directive IED imposent des seuils inadaptés aux élevages familiaux, donc des coûts d’investissement jusqu’à 80 000 euros par site. Les risques sont clairs : des fermetures, une désincitation à l’installation et la montée des importations. Déjà un œuf sur dix consommés en France est importé. Certains scénarios européens évoquent une chute de notre taux d’autoapprovisionnement à 36 %. Évitons de reproduire ce qui s’est passé avec la production de poulets, dont les importations ne cessent d’augmenter !”
“Qu’ils soient à la coque, mimosa, au plat, mollets, brouillés ou en omelette, les œufs sont en train de devenir un cas d’école de nos contradictions agricoles. En un an, la consommation d’œufs a grimpé de 8 %. Les Français en consomment aujourd’hui 240 par an – un record en vingt ans ! C’est un produit accessible, riche en protéines, à l’empreinte carbone faible. Il est perçu par sept Français sur dix comme un aliment anticrise. Mais la tension monte chez les producteurs. En effet, les éleveurs sont prêts à répondre à cette demande croissante, mais ils se heurtent à deux verrous bien identifiés. Le premier : le terrain. Les projets de bâtiment, même aux normes, même en plein air, sont ralentis, contestés, parfois même bloqués.”
“Un arrêt du Conseil d’État rappelle d’ailleurs que le médecin doit accorder une importance toute particulière à la volonté antérieurement exprimée par le patient, notamment lorsqu’elle est attestée par la personne de confiance. Cet amendement vise donc à consolider les garanties entourant les droits des patients et à protéger leur dignité en prenant en compte les réalités cliniques et humaines susceptibles d’entraver le respect de leur volonté.”
“Il a pour objet de permettre à sa personne de confiance d’exercer un recours au nom du malade. Il s’agit de garantir l’effectivité des droits des personnes pour qui, en raison de leur état de santé et d’une altération physique importante, exercer personnellement un recours est difficile, voire impossible. Permettre à la personne de confiance d’agir devant la juridiction administrative, sur la base d’un mandat exprès du patient, serait conforme à l’esprit de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. L’affaire Vincent Lambert a illustré le rôle déterminant de la personne de confiance dans la procédure d’arrêt des traitements et, par extension, la nécessité de lui reconnaître une capacité à contester une décision médicale, à la demande du patient.”
“Il s’agit d’une avancée équilibrée, à la fois pragmatique et protectrice, que je vous invite à soutenir.”
“Cet amendement vise à introduire les mots « par tout moyen » à l’alinéa 3. Il s’agit de reconnaître que la renonciation à l’aide à mourir peut être exprimée de manière orale ou informelle sans qu’un formalisme excessif ne vienne faire obstacle à la volonté de la personne concernée. Dans le même esprit, il prévoit la consignation immédiate de la renonciation dans le dossier médical du patient. Cela garantit une traçabilité rigoureuse de la décision, indispensable pour encadrer une procédure aussi sensible. Cette double approche assure à la fois la souplesse dans l’expression de la volonté du patient et la rigueur dans sa formalisation. Elle contribue à renforcer la sécurité juridique de l’ensemble du dispositif, à protéger les droits de la personne et à sécuriser la responsabilité des professionnels de santé.”
“Elle renforce la sécurité juridique en protégeant tant les personnes concernées que les professionnels chargés de recueillir leur consentement.”
“Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la confirmation requise. Il s’agit d’affirmer avec force que le consentement de la personne concernée ne peut être qu’explicite, clair et dénué de toute ambiguïté. Pour cela, il tend à compléter l’alinéa 3 en insérant les mots « par un accord exprès » après « confirme », afin de garantir que l’accord est donné en pleine connaissance de cause et qu’il ne peut être présumé, sur le fondement d’un comportement sujet à interprétation ou d’un silence équivoque. En effet, un consentement tacite ou implicite ne saurait suffire dans un tel contexte. La précision participe d’une logique de respect absolu de la volonté individuelle et répond à une exigence fondamentale en matière de droits et de libertés.”
“Avec responsabilité et dans un souci de pragmatisme, le groupe Ensemble pour la République votera pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mmes Nadège Abomangoli et Christine Pirès Beaune applaudissent également.)”
“Enfin, cette disposition mettrait en péril les Spanc, dont l’existence tient en grande partie à ces contrôles. Les affaiblir, c’est fragiliser tout notre système de surveillance et de prévention. Nous ne pouvons sacrifier une politique d’assainissement rigoureuse sur l’autel de la simplification administrative, ni sur celui de prétendues économies ! Protection de l’environnement et salubrité publique relèvent de la responsabilité collective. Je vous invite à voter cet amendement.”
“Cet amendement tend à supprimer l’article 6, qui affaiblit gravement le contrôle des installations d’assainissement non collectif en supprimant les visites des installations anciennes. Un tel recul serait dangereux : faute de suivi, ces équipements risquent de se détériorer, ce qui provoquera des pollutions qui coûteront cher aux collectivités et auront des répercussions sur la qualité des eaux, notamment sur le littoral – la métropole, à elle seule, possède 5 500 kilomètres de côtes. Comment peut-on se permettre d’ignorer ce risque ? Cet assouplissement constituerait en outre une injustice flagrante envers les propriétaires qui auront fait l’effort de mettre aux normes leur installation, alors que les autres bénéficieront d’un assouplissement injustifié. Où est l’équité ?”
“Si nous espérons que quelques ajustements seront apportés au cours de nos débats, nous soutiendrons néanmoins ce texte au nom du pragmatisme et de l’adaptation aux réalités locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Nous avons ainsi soutenu, en commission, plusieurs amendements du rapporteur, qui permettent un transfert partiel de la compétence assainissement, à même de garantir une solidarité entre communes voisines en cas de pénurie d’eau, ou qui autorisent les collectivités à mener des études communes avec d’autres acteurs de leur bassin versant. Au nom de cette même logique de coopération, nous regrettons la réécriture de l’article 3 bis et la suppression de l’article 4, qui apportaient une précieuse vision départementale de la gestion de l’eau. Nous proposerons également de revenir sur l’article 6, afin d’éviter la réduction des contrôles des anciennes installations individuelles d’assainissement.”
“L’eau devient une ressource de plus en plus fragile : la pénurie à laquelle plus de 1 000 communes ont été confrontées en 2022 en témoigne. Nos services publics doivent s’adapter et se renforcer : la mutualisation reste en cela une solution efficace pour garantir une gestion optimisée et durable de l’eau. Pour 14 % des communes, au demeurant, principalement en milieu rural et montagnard, l’intercommunalisation n’est pas pertinente. Nous voterons donc pour l’article 1 er de la proposition de loi qui leur permet de conserver ces compétences, sans revenir sur les transferts déjà réalisés. Nous continuerons néanmoins à défendre une gestion de l’eau s’inscrivant dans une stratégie nationale cohérente : cette ressource appartient à tous.”
“…et qu’une réponse plus profonde était nécessaire. Si je regrette que ce processus ait pris dix ans, je salue néanmoins un travail collectif qui nous permet de répondre aux attentes des élus locaux. Je souhaite adresser mes remerciements à ces derniers et en particulier à ceux qui ont relevé avec succès le défi du transfert de ces compétences. Anciennement adjointe au maire et élue d’une communauté de communes, je mesure pleinement les efforts auxquels ils ont dû consentir et l’énergie qu’ils ont dû mobiliser. Je veux rappeler à ceux d’entre eux qui feront usage des nouvelles marges de manœuvre permises par cette proposition de loi combien il est essentiel de poursuivre le travail engagé ces dernières années en vue d’une mutualisation des compétences liées à l’eau et à l’assainissement. Le dérèglement climatique est un signal d’alarme.”
“…ainsi que le gouvernement de Gabriel Attal qui, le premier, a ouvert les négociations avec le sénateur Jean-Michel Arnaud, à l’origine de ce texte. Malgré les remaniements, la dissolution et la censure, le dialogue s’est poursuivi – grâce à vous, madame la ministre, qui avez su entendre les préoccupations de chacun et défendre une solution d’équilibre. Ce texte est ainsi soutenu par un large éventail de groupes politiques, y compris par ceux qui, initialement, défendaient des approches différentes : le groupe socialiste, pourtant à l’origine de la loi Notre, ou encore le groupe Ensemble pour la République, privilégiant l’assouplissement du transfert plutôt que la possibilité d’y déroger. Nous avons tous évolué, en constatant sur le terrain que les ajustements ne suffisaient plus…”
“Il était donc indispensable d’agir – et plus encore à l’approche de l’échéance du 1 er janvier 2026. C’est tout l’enjeu de cette proposition de loi. Je tiens à saluer les sénateurs qui l’ont déposée, les députés du groupe LIOT qui s’en sont emparés…”
“Le Sénat s’est rapidement mobilisé pour remettre en question cette intercommunalisation, tandis que l’Assemblée nationale, elle, a plutôt cherché à y introduire des ajustements. En 2019, la loi « engagement et proximité » introduit une possibilité de subdélégation, afin que les intercommunalités puissent confier tout ou partie de leurs compétences à une commune membre ou à un syndicat intracommunautaire. D’autres avancées ont suivi, avec la loi « 3DS » du 21 février 2022, qui a pérennisé certains syndicats de gestion de l’eau, et avec le plan « eau » du président de la République prévoyant 180 millions d’euros d’aides annuelles pour lutter contre les pertes en eau. Ces ajustements successifs n’ont néanmoins pas suffi. Les élus locaux, qui peinent à s’y retrouver dans cette accumulation de réformes, expriment encore des inquiétudes.”
“Cette proposition de loi représente l’aboutissement d’un travail parlementaire rigoureux et constructif, mené conjointement par le Sénat et l’Assemblée nationale. Elle répond aux préoccupations des élus locaux et et est de nature à rendre notre cadre législatif plus efficace. Tout a commencé par la loi Notre, qui a instauré le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les intercommunalités. Elle visait à mutualiser les moyens humains, techniques et financiers, afin de garantir les investissements colossaux nécessaires à la modernisation et à l’entretien des infrastructures. L’application de cette réforme a toutefois soulevé des inquiétudes – et des contestations – dans plusieurs territoires. Les élus locaux, relayés par les parlementaires des deux chambres, ont fait entendre leur voix.”
“Chaque jour, en France, soixante-cinq soignants sont victimes de violences physiques ou verbales. Dans ma circonscription, comme ailleurs, les témoignages se multiplient : infirmiers libéraux agressés par des patients, services hospitaliers sous tension. Les soignants n’ont d’autre choix que de continuer à exercer leur mission dans des conditions de plus en plus dangereuses. Mon amendement vise à clarifier et à renforcer leur droit de retrait lorsqu’ils font face à un danger grave et imminent pour leur sécurité. S’il faut, bien sûr, garantir la continuité des soins, comment assurer cette continuité si les infirmiers sont eux-mêmes en insécurité, subissant une double peine ? Il s’agit d’un premier pas pour protéger celles et ceux qui nous soignent et qui nous sauvent. Il faut leur envoyer un signal fort.”
“Cette mesure pragmatique répond à un besoin réel observé sur le terrain et à l’urgence d’un accès aux soins plus structuré dans nos territoires.”
“Il me tient à cœur et est plus qu’un amendement d’appel. Dans nos territoires, notamment ruraux, l’accès aux soins est un défi quotidien. Les 650 000 infirmiers et infirmières constituent souvent le premier recours, particulièrement pour les personnes âgées et isolées, ce sont de véritables chevilles ouvrières. Pourtant leur rôle dans l’orientation des patients vers le bon spécialiste ou la structure adaptée reste insuffisamment reconnu. Cet amendement vise à renforcer cette mission essentielle. En effet, un parcours de soins trop fragmenté entraîne des ruptures de prise en charge qui pénalisent tant les patients que le système de santé. Le fait d’inscrire explicitement ce rôle d’orientation parmi leurs missions garantirait une meilleure fluidité des soins et une réponse plus efficace aux besoins de santé locaux.”
“Pour toutes ces raisons, le texte de compromis qui vous est présenté me semble satisfaisant et fidèle aux grandes lignes tracées par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Guillaume Lepers applaudit également.)”
“Des compléments utiles ont été ajoutés, dont le volontariat agricole, l’actualisation de la procédure disciplinaire dans l’enseignement supérieur agricole et la création d’un centre unique pour l’apprentissage et la formation continue. Ces points ont été intégrés sans modifications dans le texte, de même que des éléments plus favorables à la place des femmes dans l’enseignement et le monde agricoles de demain – un sujet essentiel pour moi. Je salue donc ces initiatives.”
“Parmi les buts assignés à la politique d’orientation agricole, il nous semblait essentiel de trouver un compromis afin que demeure une référence aux enjeux qui préoccupent les agriculteurs d’aujourd’hui et ceux de demain : d’une part, les transitions climatique et environnementale, d’autre part, la qualité des modes de production, au premier rang desquels l’agriculture biologique. Il faut garder en tête que cette dernière est un facteur d’attractivité pour les nouvelles générations. Pour le reste, il convient de constater que, dans le titre II, le Sénat a préservé l’essentiel des objectifs et programmes adoptés par l’Assemblée nationale. L’équilibre proposé au sujet des relations avec les établissements privés ou publics, des missions de l’enseignement ou des objectifs en matière de formation paraît satisfaisant.”
“Le titre II doit permettre de fixer au mieux les enjeux liés à l’attractivité des métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, au sein des parcours de formation et dans la recherche. Il faut rendre ces métiers désirables car – pour reprendre les mots du sociologue Jean Viard, que j’écoute régulièrement à la radio – « l’agriculture, c’est la beauté de la France ». Il s’agit tout simplement de ce que nous voyons toutes les semaines par la fenêtre de notre TGV pour Paris.”
“Il s’agira de définir une stratégie assortie d’objectifs, notamment de production, à horizon de dix ans, en vue de l’amélioration de la souveraineté alimentaire de la nation. D’autre part, l’article 1 er bis C aménage la loi « littoral » afin de soutenir l’agriculture et l’activité agricole dans les communes insulaires métropolitaines.”
“Le maintien d’un « haut niveau de protection des cultures » devra être assuré en soutenant la recherche en faveur des solutions apportées aux agriculteurs afin de diminuer l’usage des produits phytopharmaceutiques. À défaut de telles solutions, les pouvoirs publics devront s’abstenir d’interdire l’usage de produits phytopharmaceutiques autorisés par l’Union européenne afin de ne pas créer de concurrence déloyale entre les agriculteurs des pays voisins et leurs homologues français. (M. François Jolivet applaudit.) L’article 1 er prévoit aussi l’organisation en 2026 de conférences de la souveraineté alimentaire, réunissant les représentants des filières et des organisations interprofessionnelles, sous l’égide de FranceAgriMer, l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer.”
“L’article 1 er énumère ensuite les priorités et les finalités de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire, à commencer par la nécessité « d’assurer la pérennité et l’attractivité de l’agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs, en facilitant l’installation, la transmission et la reprise d’exploitations ». Le Sénat a fait un travail de consolidation et de clarification des nombreuses dispositions adoptées à l’Assemblée. Sans revenir sur l’ensemble des éléments figurant dans cet article, je souhaite souligner deux points. D’abord, l’objectif de 21 % de la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au 1 er janvier 2030 a été rétabli.”
“Dominique Potier applaudit également.) Environ soixante-dix articles restaient en discussion à l’issue de l’examen par les deux assemblées. Je m’exprimerai sur les titres I er et II du texte avant de laisser la parole à Pascal Lecamp pour les titres III et IV. Le titre I er a fait l’objet de longs débats dans les deux assemblées, en particulier l’article 1 er , qui consacre « la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche » comme étant « d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté alimentaire ». L’article 1 er bis, issu de l’examen à l’Assemblée, fait figurer l’agriculture parmi les intérêts fondamentaux de la nation. La rédaction de compromis à laquelle nous avons abouti définit, comme l’avait fait l’Assemblée, la souveraineté alimentaire et l’agriculture.”
“Nous sommes réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire – CMP – qui s’est tenue hier soir au Sénat et qui est parvenue à un accord entre les deux chambres du Parlement, à l’issue de près de six heures de discussion, sur le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. À la veille du Salon international de l’agriculture, il s’agit d’un heureux dénouement pour ce texte attendu par les agriculteurs, que l’Assemblée avait examiné en mai 2024. Nous étions alors quatre corapporteurs, Pascal Lecamp et moi-même, ainsi qu’Éric Girardin et Pascal Lavergne, que je tiens à saluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M.”
“Autre divergence : le rétablissement de la condition, raisonnable, d’être à jour de ses cotisations sociales pour être candidat au poste de délégué des caisses de la MSA. Je rappelle que les personnes qui font face à des difficultés peuvent faire établir un échéancier de paiement et que sa validation permet de les considérer comme à jour de leurs cotisations. Cette disposition est le fruit de notre travail collectif. En conclusion de ce propos liminaire, je voudrais de nouveau saluer la qualité du débat parlementaire sur cette proposition de loi. Il a permis de nous accorder dans des délais très contraints sur des dispositions essentielles et urgentes. Je ne doute pas que nous saurons franchir cette dernière étape dans le même état d’esprit et la même conscience de nos responsabilités, et ce afin d’aider efficacement le monde agricole.”
“La CMP, dont les conclusions vous sont présentées aujourd’hui, a ensuite permis de préciser certaines autres dispositions. Contrairement à l’Assemblée, elle a jugé préférable de supprimer l’article 1 er ter , qui prévoyait la remise d’un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer un système de représentation intégralement proportionnelle. Tel que formulé et alors que les élections aux chambres d’agriculture venaient de se terminer, l’intitulé de ce rapport envoyait un très mauvais signal. Aussi le débat sur la démocratie agricole devra-t-il se poursuivre ultérieurement et je rappelle que la CMP du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole sera prochainement convoquée ; ce texte traite de nombreux sujets structurants pour le monde agricole de demain.”
“Les élections prévues dans la métropole de Lyon pourront ainsi se tenir sans difficulté et il sera également possible d’organiser au mois de mai les élections des délégués de toutes les caisses, alors que leurs mandats étaient désynchronisés depuis la pandémie de covid-19. Par ailleurs, la proposition de loi vise à permettre aux adhérents qui ne seraient pas à jour de leurs cotisations sociales de participer à l’élection de leurs délégués. C’est une mesure juste, qui va également dans le sens d’une simplification administrative. Autre avancée importante, permise par les amendements déposés dans cette assemblée : la mise en place de listes paritaires dans le collège des salariés de la MSA. À ce sujet, saluons le travail de M. Biteau. Voilà pour les mesures essentielles de ce texte.”
“Grâce aux débats parlementaires, l’Assemblée a renforcé la transparence et la publicité des travaux des chambres. Je me réjouis que le Sénat ait confirmé cette avancée. Alors que j’évoque les chambres d’agriculture, j’en profite pour féliciter tous les candidats élus lors des scrutins du mois de janvier. Ils joueront un rôle indispensable pour aider le monde agricole à relever tous les défis auquel il fait face. Ensuite, la proposition de loi comprend des mesures d’urgence nécessaires à la sécurisation juridique des prochaines élections des délégués aux caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA).”
“D’abord, les bureaux des chambres d’agriculture nouvellement élus resteront ouverts aux présidents et administrateurs de coopératives agricoles lorsque ces coopératives ont fait le choix de poursuivre leur activité de vente de produits phytopharmaceutiques. Il était nécessaire de pérenniser les règles en place, pour ne pas priver les chambres de l’expertise et de l’engagement de ces dirigeants ; il était urgent de parvenir à un accord, car les bureaux des chambres devront être constitués avant le 5 mars, dernier délai. Pour autant, ce cumul ne doit pas conduire à la remise en cause du principe de séparation de la vente et du conseil dans le domaine des produits phytopharmaceutiques, fixé par la loi Egalim 1 : la règle de déport sera par conséquent maintenue et précisée.”
“Nous voici à la dernière étape avant l’adoption de ce texte utile et attendu par les professionnels du monde agricole. Pour atteindre son objectif, cette proposition de loi devait être examinée dans de très brefs délais : tel a bien été le cas à l’Assemblée et au Sénat, puis par la commission mixte paritaire (CMP) réunie ce lundi et qui a trouvé un accord. Je me réjouis donc que nous soyons parvenus à relever collectivement ce défi : j’y vois la preuve que nous sommes capables de trouver ensemble des solutions opérationnelles quand l’urgence le demande. Le texte qui vous est présenté apportera des évolutions utiles, tendant à faciliter l’organisation des différentes élections dans le monde agricole. Je tiens à vous les rappeler brièvement.”
“Ce taux peut varier en fonction du contexte local. En 1990, quand je me suis installée, nous étions 35 % de femmes agricultrices en Bretagne – chiffre qui est descendu à 29 % actuellement. Gardons par conséquent à l’esprit que l’objectif premier de la proposition de loi est de simplifier et de faciliter la tenue des prochaines élections. Je ne suis donc pas convaincue, à ce stade, de l’intérêt de demander un rapport sur la question. Avis défavorable.”
“Vous avez raison, monsieur Biteau : la parité, c’est la vraie question en ce qui concerne les instances représentatives agricoles. Nous avons d’ailleurs permis une avancée importante au sein du collège des salariés de la MSA. Il faut toutefois examiner les chiffres : même si elle augmente légèrement depuis dix ans, la proportion de femmes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole reste inférieure à 25 %.”
“Vous demandez de nouveau un rapport. Je reconnais que le sujet est sérieux et problématique : j’ai moi-même été élue dans une chambre d’agriculture, dans les années 2000, pour représenter une petite structure familiale pratiquant la vente directe et les circuits courts, et ce n’était pas simple. Je ne peux toutefois prendre le risque d’une prolongation du débat alors que le temps nous est compté. Je donne donc pour l’heure un avis défavorable.”
“…mais cette disposition n’a pas sa place dans ce texte. Il existe déjà une possibilité pour que des représentants de la société civile siègent dans les chambres d’agriculture – aux chambres de s’en saisir. C’était le cas de celle où j’évoluais dans les années 2000 : nous pouvions compter sur la participation de plusieurs associations représentant les consommateurs, les collectivités ou l’industrie agroalimentaire, ainsi que d’une association environnementale. Votre objectif est d’aller plus loin, mais il faudra en discuter dans un autre cadre. Avis défavorable.”
“Vous demandez au gouvernement un rapport sur l’opportunité de renforcer la représentation de la société civile dans les chambres d’agriculture. Il s’agit d’un amendement d’appel dont je comprends l’objectif. C’est un débat pertinent,…”