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ASSEMBLEE NATIONALE · FORMER

Jérôme Nury

DR · France

IN THEIR OWN WORDS

Cette insécurité juridique est symptomatique d’une bureaucratisation de notre pays, au mépris du bon sens et de la volonté même des commerçants, qui veulent simplement travailler.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N193 · 2026-04-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

La dernière question que je poserai au gouvernement avant de retrouver ma mairie de Tinchebray-Bocage s’adresse à M. le premier ministre. Vous le savez, le groupe Droite républicaine défend fermement la France qui travaille et promeut notamment la fin des entraves qui s’imposent aux artisans commerçants.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N193 · 2026-04-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

Monsieur le premier ministre, l’énergie est à proprement parler le carburant de notre économie : elle conditionne notre prospérité, notre compétitivité et notre souveraineté. La France ne peut plus se permettre ni l’approximation ni l’idéologie. Elle doit faire des choix fondés sur la science et sur l’intérêt national.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N143 · 2026-02-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

Malheureusement, vous misez toujours sur le développement de l’éolien, au risque de fragiliser la stabilité du réseau et de faire exploser la facture des Français.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N143 · 2026-02-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

Toutefois, vous misez encore sur une électrification massive des usages d’ici quatre ans, ce qui relève du fantasme technocratique, alors même que la consommation électrique stagne depuis vingt ans, qu’elle est même en baisse depuis 2019 et que notre pays produit déjà trop d’électricité.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N143 · 2026-02-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

Du même coup, elle a subi une hausse massive des prix de l’électricité. Le gouvernement est-il prêt à résister aux lobbys de l’éolien, à relancer réellement la filière nucléaire et à adopter enfin une approche pragmatique pour l’énergie dans la prochaine PPE ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N143 · 2026-02-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

The complete record

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  1. Ce texte démontre, une fois de plus, que ceux qui décident ici, à Paris, sont à contretemps, et c’est regrettable. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Est-ce vraiment une priorité dans notre pays, est-ce vraiment une urgence de changer le mode de scrutin des communes de moins de 1 000 habitants à onze mois des élections municipales ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et UDR.) Ceux qui veulent faire prospérer ce texte sont en total décalage avec la demande exprimée sur le terrain par nos maires. Comment en est-on arrivé là ? Tout le monde le sait : les états-majors parisiens des associations représentatives des maires ont négocié, dans les arrière-boutiques, l’avancée de ce texte mortifère pour la ruralité (« Oh là là !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N162 · 2025-04-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. C’est d’ailleurs ce qu’a reconnu récemment le premier ministre, en se déclarant favorable à cette expérimentation et à la régulation à l’installation. Nos nombreux concitoyens vivant dans des déserts médicaux nous regardent. Soyons à la hauteur de leurs espérances ! Mettons de côté, tous ensemble, nos idéologies, nos corporatismes et nos clivages et montrons que notre assemblée est capable de voter avec pragmatisme et bon sens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, SOC, EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N158 · 2025-04-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  3. Si la régulation a été introduite pour les infirmiers, les pharmaciens, les kinés et depuis le 1 er janvier dernier pour les dentistes, c’est qu’elle permet une meilleure répartition des professionnels.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N158 · 2025-04-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  4. Dans un département de 280 000 habitants, il ne nous reste que 150 médecins généralistes dont la moitié ont plus de 60 ans. Face à cette urgence, au désarroi des habitants qui se transforme en colère et à nos professionnels de santé encore présents mais qui sont mis en grande tension par les patients, il faut sortir des sentiers battus et des solutions qui ne marchent pas. La régulation doit être essayée car elle porte en elle la justice et l’égalité aux soins de nos concitoyens. Elle ne sera pas une solution miracle instantanée mais elle assurera une péréquation territoriale de santé indispensable pour redonner espoir à nos concitoyens, notamment dans les zones rurales.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N158 · 2025-04-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  5. La mesure phare de cette proposition de loi transpartisane, à l’initiative de Guillaume Garot, de moi-même et de nombreux députés de tous bords, est précisément cet article qui vise à réguler l’installation des médecins. Je suis élu du département de l’Orne qui est en urgence absolue en matière d’accès à la santé. Depuis quinze ans, tout a été essayé pour faire venir des médecins : des incitations financières, des exonérations d’impôt, des locaux flambant neufs fournis par les collectivités, des bourses aux étudiants. En matière d’incitation, on a tout essayé mais cela ne fonctionne pas !

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  6. Vous engagez-vous à inscrire au plus vite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le texte adopté par le Sénat visant à interdire le port du voile et de tout signe religieux ostentatoire dans le sport ? Oui ou non, monsieur le premier ministre, êtes-vous déterminé à donner à la République les moyens de faire face aux menaces de l’islamisme et du communautarisme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N157 · 2025-04-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  7. Aujourd’hui, il est temps de faire preuve de la même clarté au sein du domaine sportif. Une règle claire qui s’impose à tous, c’est le meilleur moyen de défendre la République et ses valeurs. Avec notre groupe Droite républicaine, nous vous demandons de clarifier enfin la position de votre gouvernement.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N157 · 2025-04-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  8. Le sport, lieu de rassemblement et d’égalité, ne doit pas devenir un terrain de propagande où prospère le communautarisme. En 2004, nos prédécesseurs ont eu le courage d’interdire les signes religieux à l’école au nom de la laïcité.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N157 · 2025-04-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  9. Cette ambiguïté alimente une confusion dangereuse dont profite l’islamisme. En effet, les extrémistes religieux exploitent chaque faille et faiblesse de notre droit pour pratiquer un entrisme insidieux et imposer pas à pas leur idéologie au sein de la société, à commencer par leur vision rétrograde et intolérable de la soumission des femmes.

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  10. …et la presse rapporte que le gouvernement envisagerait finalement de ne pas légiférer sur ce sujet.

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  11. La réponse faite à l’instant par Mme la ministre des sports à la question de notre collègue du groupe LFI n’est pas suffisamment claire et mérite plus de fermeté. Nous pensions que la ligne du gouvernement avait été tranchée au sujet de l’interdiction du voile dans la pratique sportive. Cependant, à l’heure où nous parlons, la proposition de loi votée par le Sénat n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale…

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  12. En effet, c’est sur le chemin de Damas que saint Paul se convertit et, aujourd’hui encore, des villages comme Maaloula parlent l’araméen, la langue du Christ. Monsieur le ministre des affaires étrangères, lors de votre visite à Damas en décembre 2024, vous aviez, à juste titre, demandé au nouveau dirigeant à ce que les minorités chrétiennes et syriennes soient protégées. Après ce terrible massacre, comment comptez-vous faire pression sur le nouveau régime ? Dans quelques jours se tiendra à Bruxelles la conférence des donateurs en présence, peut-être, d’Ahmed al-Charaa, qui souhaitera donner des gages de bonne volonté et obtenir des financements.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N125 · 2025-03-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  13. Président du groupe d’études sur les chrétiens d’Orient, j’ai recueilli de nombreux témoignages de chrétiens syriens. Ils sont unanimes et terrifiés : « Hier, les islamistes ont massacré les Alaouites. Demain, ils nous massacreront. » Rappelons que la France et la Syrie partagent une histoire commune forte, notamment eu égard aux origines du christianisme qui fonda notre nation.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N125 · 2025-03-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  14. Je tiens à revenir sur les événements tragiques survenus en Syrie. Nous avons tous été bouleversés par les images des corps ensanglantés, sans vie, des Alaouites des provinces de Lattaquié et de Tartous. Les milices islamistes, assoiffées de sang, se sont livrées à une véritable chasse à l’homme. Elles ont battu, humilié puis assassiné sauvagement plusieurs centaines d’hommes, de femmes et d’enfants – tués, parce qu’Alaouites. Si Bachar al-Assad était issu de cette minorité musulmane chiite, tous les Alaouites n’étaient pas complices de l’ancien régime. Alors que le nouveau leader de la Syrie, Ahmed al-Charaa, prétend ne pas être à l’origine de ces terribles massacres, l’ancien chef du groupe djihadiste al-Nosra n’a rien fait pour empêcher ses anciens affidés et actuels complices de se livrer à un début d’épuration ethnique.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N125 · 2025-03-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  15. Ils ont néanmoins abouti, grâce à la bonne volonté des députés et des sénateurs présents, au maintien de la condition de s’être acquitté de ses cotisations pour être éligible aux instances de la MSA. Le texte issu de la CMP étant satisfaisant, le groupe Droite républicaine votera en sa faveur.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N100 · 2025-02-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  16. Les débats en CMP ont failli ne pas se tenir à cause de l’absence de deux députés et de leur suppléant, l’un du groupe RN, l’autre du groupe SOC.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N100 · 2025-02-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  17. C’est d’autant plus important que, dans certains départements, jusqu’à 40 % des élus pourraient être exclus des bureaux en raison de l’interdiction actuelle du cumul des mandats. Le monde agricole, les coopératives et les chambres d’agriculture souhaitent que nous revenions sur ces incompatibilités abracadabrantesques. La simplification du processus électoral de la MSA favorisera quant à elle une participation plus large qui renforcera sa légitimité démocratique. La suppression de la disposition privant du droit de vote les personnes n’ayant pas acquitté leurs cotisations sociales depuis six mois élargit considérablement le corps électoral puisque cette condition touchait 40 000 agriculteurs. Bien que peu exemplaire, la suppression de cette condition permettra à un plus grand nombre d’adhérents de prendre part au vote.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N100 · 2025-02-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  18. Supposée garantir une plus grande transparence, cette mesure a fait peser de lourdes contraintes sur les acteurs de terrain, compromettant ainsi l’efficacité des prises de décision, et conduisant même à une baisse de 25 % du nombre de conseillers actifs dans certaines régions. Continuer à écarter ces élus des organes de gouvernance risquerait de conduire à un désengagement plus important des coopératives dans les élections et la gestion des chambres d’agriculture. Trouver suffisamment de candidats pour constituer des listes et des bureaux deviendrait de plus en plus difficile. En autorisant les administrateurs de coopératives agricoles à participer aux bureaux des chambres d’agriculture, ce texte permettra le maintien d’un vivier de compétences indispensables à une gouvernance éclairée.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N100 · 2025-02-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  19. Ce texte issu de la CMP représente une première étape importante pour améliorer la gouvernance agricole. Il mérite notre soutien pour plusieurs raisons essentielles. Les chambres d’agriculture jouent un rôle majeur dans la structuration des filières et le soutien à l’innovation. Elles garantissent la pérennité économique de notre modèle agricole. En animant près de 2 000 groupes d’agriculteurs et en rassemblant 82 000 adhérents, elles ont démontré l’ampleur de leur contribution à l’évolution de l’agriculture. Ce texte permet de préserver une expertise cruciale au sein des instances dirigeantes agricoles. La séparation entre le conseil et la vente, instaurée par la loi Egalim de 2018, a eu des effets indésirables sur l’élection des présidents et des membres des bureaux.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N100 · 2025-02-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  20. Cette proposition de loi simple, sobre et efficace vise à réparer cette injustice mais aussi à soutenir l’activité économique, puisque le manque de logements constitue l’une des premières difficultés auxquelles sont confrontés les chefs d’entreprise qui souhaitent recruter. Notre système social doit enfin se ranger aux côtés de ceux qui exercent une activité professionnelle. La valeur travail doit redevenir l’un des points cardinaux de la boussole républicaine, et l’une des vertus que nous devons tous promouvoir. C’est ce que le groupe Droite républicaine propose dans ce texte, que je vous encourage vivement à voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le rapporteur applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N095 · 2025-02-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  21. Il y va de la qualité de vie et de la survie financière de ces ménages ; il s’agit aussi de récompenser leur mérite. Pour toutes ces raisons, nous proposons de rétablir l’article unique que comportait initialement le texte, qui a été dénaturé en commission. Il est intolérable d’être à la fois travailleur et précaire ; il s’agit d’une injustice sociale inacceptable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N095 · 2025-02-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  22. …vise à soutenir nos concitoyens qui travaillent, qui se lèvent tôt pour nourrir leur famille, pour se loger et pour faire tourner le pays. Concitoyens qui, malgré leur activité professionnelle, galèrent souvent à joindre les deux bouts et à terminer le mois avec un solde positif sur leur compte en banque. Cette proposition de loi vise à prendre en compte, dans les critères d’attribution des logements sociaux, les personnes qui travaillent, qu’elles soient salariées ou indépendantes. En bénéficiant des parcs HLM, elles pourront se loger à proximité de leur lieu de travail et éviter de longs et fatigants trajets quotidiens. Il est donc urgent d’ajouter un quinzième critère de priorité pour l’obtention d’un logement social, pour éviter que les travailleurs se trouvent écartés de ces logements.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N095 · 2025-02-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  23. Cette proposition de loi, présentée par notre collègue Vincent Jeanbrun et notre président Laurent Wauquiez…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N095 · 2025-02-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. Nous allons discuter toute la matinée d’un texte incantatoire, fait de vœux pieux et qui ne servira à rien. Nous ne décidons de rien, puisque c’est l’Union européenne qui a la responsabilité de ces sujets et qui votera.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N088 · 2025-01-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  25. Dans ce contexte, les pays membres de l’Union européenne seraient-ils réellement prêts à adopter des normes agricoles aussi strictes que celles de la France ? Nous craignons qu’une telle philosophie fragilise l’ensemble de la filière agricole européenne. Ne serait-il pas préférable de revoir certaines normes jugées excessives, qui pèsent sur l’activité économique et la compétitivité de nos agriculteurs, tout en préservant les standards essentiels pour notre environnement et notre santé ? Bien sûr, nous devons travailler ensemble pour un avenir dans lequel nos normes garantiront la qualité des produits alimentaires et préserveront la santé des Français. La Droite républicaine ne s’opposera pas à cette proposition de résolution européenne. À titre personnel, je m’interroge quant à la pertinence d’un tel texte face à un hémicycle vide.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N088 · 2025-01-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  26. Face à l’injustice qu’il constitue, nous sommes bien évidemment en faveur du rejet de l’accord avec le Mercosur. Cependant, sur la question plus spécifique de la concurrence intraeuropéenne, au lieu d’alléger la situation de nos agriculteurs, nous craignons que ce texte ne défende des mesures trop contraignantes et finisse par pénaliser notre production. En effet, vous plaidez pour une harmonisation par le haut des normes entre les États membres. Nous ne voulons pas que la France, déjà pionnière en matière de surtransposition au sein de l’Union, devienne un labyrinthe normatif pour nos agriculteurs. La perte de compétitivité de la France est notable. Les importations agricoles sont en hausse, leur part dans l’alimentation est désormais de 20 %.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N088 · 2025-01-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  27. À cet égard, le texte propose que les importations en provenance de pays extraeuropéens, en particulier pour les produits alimentaires et phytosanitaires, respectent les normes européennes, que des clauses miroirs soient mises en place et que les contrôles existants soient renforcés. Nous soutenons totalement ces mesures. Nous nous associons pleinement à cette volonté politique forte. Nous devons combattre la concurrence déloyale organisée. Je tiens à rappeler le cri du cœur de nos agriculteurs et la colère qu’ils expriment depuis des années. Nous devons prendre en considération leurs revendications légitimes. L’affaiblissement de notre secteur agricole n’est pas inexorable. Pour résister et sauver notre agriculture, il nous faut de la volonté politique et la soutenir coûte que coûte.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N088 · 2025-01-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  28. La proposition de résolution européenne que nous examinons met en lumière des enjeux primordiaux pour nos agriculteurs et indique clairement que nous sommes nombreux à rejeter l’accord avec le Mercosur. Le texte, porté avec énergie et conviction par Dominique Potier et Mélanie Thomin, souligne que l’agriculture européenne, a fortiori française, fait indéniablement face à des concurrents qui jouent avec des règles du jeu inéquitables, et dont une part importante des productions importées ne respectent pas nos normes. Dans le cadre de l’accord avec le Mercosur, les efforts exigés des producteurs brésiliens ou argentins ne sont pas à la hauteur des exigences environnementales et sanitaires défendues par l’Europe.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N088 · 2025-01-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  29. Il tend à supprimer les alinéas 9 à 11, car il ne semble pas nécessaire d’introduire une nouvelle possibilité de réduire le loyer.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N086 · 2025-01-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. Nous proposons d’intégrer les monopropriétés, qui sont les oubliées de ce texte, comme cela a été dit lors de la discussion générale. Dans de nombreuses villes, elles sont divisées en plusieurs logements que cet amendement vise à considérer comme décents pendant la durée d’exécution des travaux, si toutefois le propriétaire a bien conclu avec un maître d’œuvre un contrat, dans lequel il s’engage à réaliser les travaux de rénovation énergétique.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N086 · 2025-01-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. L’absence de définition du temps donné aux copropriétaires pour réaliser les travaux est pour le moins ambiguë. L’alinéa 7 mentionne « un délai raisonnable pour leur réalisation ». Or il ressort du comportement adopté parfois par certains dans cet hémicycle que nous n’avons pas tous la même notion de ce qui est raisonnable. Par conséquent, afin d’éviter ce flou, nous proposons de supprimer cette formulation.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N086 · 2025-01-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. Ce texte précise que l’obligation de décence énergétique est réputée satisfaite lorsque le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre portant sur un projet de rénovation associé à un audit énergétique. Or la conclusion d’un contrat de maîtrise d’œuvre ne débouche pas toujours sur des travaux. Nous proposons donc de substituer au « contrat de maîtrise d’œuvre » un « contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de rénovation ». Cette expression nous paraît plus opérationnelle, plus claire et moins ambiguë.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N086 · 2025-01-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. Il vise à prévoir explicitement que les niveaux de performance permettant d’accéder au statut de logement décent s’appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés à compter des dates d’entrée en vigueur des obligations de décence énergétique, et donc à l’exclusion des baux en cours et des reconductions tacites de baux.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N086 · 2025-01-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. Nous proposons qu’un logement situé dans une copropriété ayant adopté un plan pluriannuel de travaux (PPT) ne soit plus considéré comme indécent, et donc que l’interdiction de location pesant sur lui soit suspendue pendant la durée des travaux.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N086 · 2025-01-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. Nous souhaitons supprimer l’alinéa 2 afin de laisser au gouvernement la possibilité de réviser par décret le calendrier de la mise en œuvre de la décence énergétique.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N086 · 2025-01-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Malgré ces difficultés et ces manques, malgré l’approche punitive du logement dont témoigne ce texte, mais parce qu’il essaye de corriger quelque peu une des innombrables erreurs de la loi « climat et résilience », notre groupe devrait en principe voter en sa faveur, tout en veillant à ce que les débats permettent d’intégrer les propositions de bon sens que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Joël Bruneau applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N086 · 2025-01-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Plus souple, cette notion officialise la mission de travaux et supprime l’exigence de réalisation d’un audit énergétique. En second lieu, nous proposons de suspendre le classement énergétique des monopropriétés divisées en plusieurs logements dès la signature par le propriétaire d’un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de rénovation. Enfin, je déplore que ce texte ne résolve pas toutes les incertitudes juridiques. Qu’allons-nous faire des logements situés dans des copropriétés classés G, et donc interdits à la location depuis janvier ? Comment s’assurer que les mesures que nous adopterions aujourd’hui s’appliqueraient de manière rétroactive aux baux conclus entre le 1 er janvier 2025 et la date de promulgation de la présente loi ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N086 · 2025-01-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. La loi de finances pour 2024 n’a pas permis de rénover toutes les passoires thermiques et il faudra plusieurs années pour traiter tous les logements classés G, interdits à la location depuis janvier. Au total, plus de 750 000 logements pourraient sortir du marché locatif, ce qui aggraverait la crise du logement_. Par ailleurs, pour certains propriétaires, la hausse des taux d’intérêt ainsi que les pénuries de matériaux et de main-d’œuvre compliquent davantage encore les travaux de rénovation. Face à ces difficultés et afin de prendre en compte les contraintes qui pèsent sur les propriétaires, nous présentons deux mesures essentielles à nos yeux. En premier lieu, nous proposons de remplacer la notion de contrat de maîtrise d’œuvre par celle de contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de rénovation.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N086 · 2025-01-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. Si l’examen en commission a permis de faire évoluer positivement le texte, notre groupe souhaite aller plus loin en défendant la mise en place d’un plan de travaux sur dix ans qui donnerait plus de souplesse pour leur réalisation dans certaines copropriétés complexes et qui, en conséquence, faciliterait une rénovation globale du bâtiment, en lieu et place d’une rénovation au fil de l’eau. Par ailleurs, si l’examen en commission a amélioré le dispositif initial, il n’a pas permis de prévoir un délai suffisant pour que les propriétaires puissent effectuer les travaux. Ensuite, bien que le texte cible 250 000 logements classés G inclus dans des copropriétés, nous estimons que les progrès réalisés en commission sont insuffisants face aux réalités du marché locatif.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N086 · 2025-01-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. …et que le nombre de logements en France est insuffisant au regard des besoins, nous allons assister à une réduction massive du parc d’habitations. La proposition de loi présente quelques avancées qui témoignent d’une reconnaissance timide de certaines contraintes freinant les rénovations de logements en location situés dans des copropriétés. Notre groupe vous alerte de longue date sur ce sujet. Au sein des copropriétés, les décisions de rénovation dépendent notamment des assemblées générales, ce qui peut entraver les efforts individuels des propriétaires pour se conformer aux normes de décence énergétique.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N086 · 2025-01-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. Nombre d’aspects de la loi « climat et résilience » ont des conséquences violentes pour nos territoires – je pense particulièrement au délirant objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Ainsi, depuis le 1 er janvier, cette loi inique rajoute une couche au délire législatif en interdisant à la location les logements classés G. Alors que chacun sait que les critères des DPE sont totalement incohérents et dépourvus de bon sens…

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  42. Je l’ai dit, je ne l’ai pas sous-entendu.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N058 · 2024-12-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. Nous souhaitons, deuxièmement, élargir la possibilité d’utiliser les drones à d’autres types de parcelles agricoles, comme aux rizières, dont la surface a diminué de 25 % en trois ans, en raison des difficultés à gérer les plantes adventices. Autant d’avantages permettant de préserver les surfaces cultivées : pour toutes ces raisons, le groupe de la Droite républicaine votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Henri Alfandari applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N058 · 2024-12-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. Oublions les erreurs du passé et entérinons définitivement cette utilisation, en allant plus loin, et en revenant sur certaines contraintes imposées par la gauche lors de l’examen du texte en commission. Nous avons, à ce titre, déposé plusieurs amendements. Nous souhaitons, premièrement, supprimer l’interdiction de se servir d’un drone à une distance de moins de 250 mètres des zones habitées. Une telle mesure pénaliserait les petites exploitations et n’a pas de sens : la précision des pulvérisations élimine le risque de propagation.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N058 · 2024-12-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  45. Il est donc incompréhensible que la gauche, lors de l’examen du texte en commission, ait restreint l’usage des drones : il y va de la sécurité des agriculteurs et de leurs salariés, comme de la pénibilité de leurs tâches ; il y va de la préservation de l’environnement, comme de la santé des Français. Le cadre que vise à instaurer cette proposition de loi n’est en rien révolutionnaire. Il ne s’agit que de pérenniser une expérimentation qui aurait déjà dû l’être depuis la loi Egalim de 2018, comme nous l’avions demandé à l’époque. Que de temps perdu pour les agriculteurs, les vignerons et, aujourd’hui, pour le législateur, parce que le Parlement s’est montré frileux et a campé sur le « en même temps » !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N058 · 2024-12-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  46. Chaque année, des vignerons perdent tragiquement la vie à cause du retournement d’engins agricoles. Sur le plan environnemental, les études menées par l’Anses et l’Inrae montrent que la pulvérisation par drone réduit les risques et améliore la précision des traitements, tout en diminuant l’utilisation des produits et les rejets : cette méthode est ainsi plus sûre et plus durable. Cette technologie offre également d’autres avantages. Contrairement aux engins traditionnels qui, du fait du tassement qu’ils occasionnent, peuvent fragiliser la structure et la fertilité des sols, elle préserve la terre. Or il est essentiel, afin de conserver une terre généreuse et nourricière, de préserver ce que, dans son livre Humus , l’Ornais Gaspard Koenig appelle « l’infiniment petit des sols ».

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  47. À tout cela s’ajoute une avalanche permanente de normes et de contraintes administratives, souvent venues de Bruxelles et retranscrites – ou plutôt surtranscrites – avec zèle et entrain. Dans ce contexte, la proposition de loi que nous examinons ne peut qu’améliorer la situation des agriculteurs, car l’utilisation de drones, possible hier et devenue impossible aujourd’hui, ne peut qu’offrir aux agriculteurs, si nous la permettons à nouveau, un outil moderne et efficace. Ce progrès technologique répond à des problèmes concrets et bien identifiés. Soit les vignobles escarpés de la vallée du Rhône, de l’Ardèche ou du mont de Cerisy : le traitement de ces parcelles est un défi majeur, tant la sécurisation de ces chantiers particulièrement dangereux coûte d’efforts.

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  48. L’agriculture française est soumise, depuis plusieurs mois, à des pressions grandissantes. Elles se manifestent, dans nos campagnes, par des opérations coup de poing et des rassemblements devant les administrations ou sur les ronds-points. Avec l’augmentation des charges, du coût de l’énergie, des matériels et des engrais, nos agriculteurs ne peuvent plus supporter les hausses des coûts de production, qu’ils sont dans l’impossibilité de répercuter sur les prix de vente. Ils n’en peuvent plus non plus d’être montrés du doigt par certains donneurs de leçons, des talibans de l’écologie extrême ou des associations aux financements nébuleux, qui les stigmatisent et les insultent.

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  49. Monsieur le ministre, vous avez du pain sur la planche pour faire avancer la prise en charge de la dépendance. Je ne doute ni de votre volonté ni de votre énergie, mais vous avez un vrai défi à relever. Vous nous trouverez à vos côtés pour faire bouger les lignes et redonner de l’espérance aux patients, aux soignants et aux familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N052 · 2024-11-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  50. Lorsque je vois que, dans l’Orne, département vieillissant, l’ARS refuse, malgré des demandes répétées depuis des années, l’ouverture d’unités d’hébergement renforcées (UHR) ou d’unités fermées pour les résidents d’Ehpad atteints d’une maladie neurodégénérative, je suis en colère. Prenons le cas des résidents atteints d’une maladie d’Alzheimer qui gagne du terrain. Comment expliquer aux familles qu’elles devront transférer leur parent dans un autre établissement, situé parfois à plusieurs dizaines de kilomètres, parce que les unités fermées sont trop rares dans les Ehpad, alors qu’elles devraient être généralisées ? Est-ce acceptable à l’heure où l’on nous annonce que, d’ici à vingt ans, ces maladies toucheront un octogénaire sur quatre ? Est-ce humain de déraciner ainsi des patients déjà fragiles et désorientés ?

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