Aurélien Taché
LFI-NFP · France
“Grâce à ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite étendre le champ du rapport proposé par le groupe Écologiste et social sur les effets de cette loi xénophobe sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, au « droit au respect de la liberté matrimoniale, qui découle de la liberté perso…”
“Je tiens à mon tour à saluer le ministre Berger, qui vient d’arriver, et à lui souhaiter la bienvenue. Cette soirée sera passionnante, vous verrez.”
“» (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Cela a un rapport avec le texte puisque cette lettre m’a été adressée ce matin, par un citoyen français, à propos de votre choix de mettre ce texte à l’ordre du jour.”
“Je lui ai demandé comment c’était possible ; elle m’a répondu qu’elle se posait la même question. Ce monsieur a peut-être pensé qu’une jeune femme de trente ans ne pouvait pas choisir la personne avec laquelle elle allait se marier.”
“Pourtant, à peine monsieur était-il sorti quelques instants de la mairie pour répondre à un appel téléphonique urgent, comme cela peut arriver à tout le monde, qu’un officier d’état civil en a profité pour demander à madame si ce n’était pas là un mariage forcé ou un mariage blanc.”
“Nous souhaitons rappeler que le droit au respect de la vie privée – dont nous avons beaucoup parlé, et nous continuerons à le faire tant que vous ne serez pas convaincu de son bien-fondé – et le droit de mener une vie familiale normale, qui est lié au précédent, s’imposent à l’ensemble des autorités administratives et juridictionnelles, e…”
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“Et vous ne voulez même pas indemniser ces quelques centaines de personnes ?”
“Jean-René Cazeneuve s’exclame) , se coucher à 22 heures, ne recevoir aucune visite, ne se déplacer qu’avec autorisation, ne posséder aucun véhicule, aucun réfrigérateur, aucun signe ostentatoire de richesse puisque c’est ainsi que l’on qualifiait à l’époque, pour ce qui les concerne, ces quelques biens matériels. Et, aujourd’hui, vous pinaillez parce que la Cimade était autorisée à passer dans le camp à partir de 1966. Mais, quand la Cimade passe quelque part, c’est que la situation est grave, et que les gens vont très mal ! C’est tout de même dans les centres de rétention et les prisons qu’elle se déplace ! De combien de personnes parle-t-on ? De 500 survivants !”
“Je tiens d’abord à remercier le rapporteur de porter haut et fort la mémoire des rapatriés d’Indochine, alors que le sujet n’a jamais été débattu à l’Assemblée nationale. Mais, chers collègues de la majorité et du gouvernement, même lorsque vous tentez de réparer une injustice fondamentale, vous ne savez que faire preuve d’une avarice révoltante ! De qui parle-t-on ? De personnes colonisées, arrivées au fond des cales de paquebots, alors qu’elles avaient défendu la France, et construit une part de leur vie avec des Français et notre pays. Pourtant, une fois arrivées sur le sol hexagonal à Marseille, elles ont été enfermées – internées, pourrions-nous dire – dans des camps. Dès 7 heures du matin, elles devaient saluer le drapeau lors de la cérémonie de lever des couleurs (M.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau et Mme Dominique Voynet applaudissent également.)”
“En définitive, c’est toute notre conception de la nation qui est en jeu. Depuis François I er , elle a toujours été fondée sur l’appartenance à la communauté politique, l’appartenance à la cité. Est Française ou Français toute personne qui naît en France et dont le destin est lié à notre nation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Cette conception de la nationalité par le sol s’oppose à celle de la nationalité par le sang, fondée sur l’appartenance tribale, qui a si souvent servi de point d’appui aux idéologies les plus racistes et les plus meurtrières. C’est donc par fidélité envers l’histoire de notre pays et à la grande Révolution, par fidélité à Ernest Renan plutôt qu’au Volk allemand, et au fond par attachement à tout ce qui fonde l’esprit français, que nous appelons au rejet de ce texte.”
“Je le redis haut et fort : Mayotte ne doit pas servir de laboratoire à l’extrême droite – nous voyons quotidiennement que derrière la couche de vernis démocratique subsiste une face beaucoup plus sombre, que certains ont trop vite oubliée. Ce texte ne doit pas non plus être le cheval de Troie pour rouvrir une énième fois le débat sur le droit du sol, comme le veulent plusieurs membres du gouvernement.”
“Ce texte xénophobe et antirépublicain est une consécration pour tous les adversaires résolus du droit du sol et de la tradition universelle de la France. S’il ne réglera en rien les problèmes de Mayotte, il offrira une formidable vitrine au Rassemblement national, qui pourra faire la promotion de son programme à partir de l’exemple mahorais. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“L’adoption définitive de ce texte grâce aux voix du bloc central entérinerait l’alliance entre l’extrême droite et l’extrême centre, et fragiliserait pour de bon nos institutions.”
“Tout au long de l’examen de ce texte, à l’Assemblée, au Sénat et lors de la commission mixte paritaire, nous avons observé une convergence entre le Rassemblement national et le bloc central. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Son application reviendra à les discriminer en fonction du moment de leur naissance et de la situation administrative de leurs parents : aux uns, ceux dont les parents auront été en séjour régulier à Mayotte un an avant leur naissance, on donnera la nationalité ; aux autres, ceux dont les parents n’auront pas encore leurs papiers ou les auront obtenus moins d’un an avant leur naissance, la condamnation à vivre comme d’éternels étrangers sur la terre où ils sont nés. Tout cela ne fait que renforcer la gestion coloniale de l’île et confirmer son triste statut de département colonie, soumis à une législation spéciale. (M. Marcellin Nadeau applaudit.) La proposition de loi de la Droite républicaine n’est pas un cadeau fait aux Mahorais, mais à l’extrême droite – pourtant déjà bien gâtée en ce moment.”
“La diminution de l’impact des flux migratoires sur Mayotte suppose de faire jouer à plein la solidarité nationale. C’est en supprimant le visa territorial et en mettant en place des filières d’immigration légale vers la métropole que nous traiterons efficacement la question. Ce texte abject, issu des pires revendications de l’extrême droite, n’aura qu’une seule conséquence, bien néfaste : il privera de la nationalité française des dizaines de milliers d’enfants pourtant nés sur le sol mahorais.”
“Et je ne suis pas le seul à le dire : le sénateur mahorais Thani Mohamed Soilihi, devenu ministre délégué chargé de la francophonie, le déclarait le 17 mai dernier, en faisant le bilan de la première restriction du droit du sol à Mayotte, intervenue en 2018. Nous le disons donc avec la plus grande clarté : ce texte ne répondra pas aux besoins des Mahorais. (M. Antoine Léaument, M. Marcellin Nadeau et Mme Dominique Voynet applaudissent.) Vos propositions seront stériles tant que vous continuerez à écrire l’avenir de Mayotte en dehors du droit commun.”
“…autant d’attaques fondamentales contre notre édifice républicain, qui aggraveront le statut d’exception auquel est soumis le département de Mayotte et qui seront sans effet sur l’immigration. C’est ce que les partisans de la proposition de loi du groupe Droite républicaine refusent de comprendre : toucher au droit du sol n’aura aucune incidence sur les flux migratoires en direction de Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Les arrivants en provenance des Comores ou de la corne de l’Afrique sont avant tout motivés par des préoccupations de survie immédiate, en aucun cas par la prétendue attractivité de notre droit du sol – ils sont d’ailleurs nombreux à demander le statut de réfugié et non la nationalité française. Ce texte n’aura donc aucun effet sur la population de l’île.”
“Si ce projet de loi apporte de premières réponses aux Mahorais, il prouve surtout l’incurie des différents gouvernements de Nicolas Sarkozy, de François Hollande et d’Emmanuel Macron, qui ont attendu qu’un cyclone et une tempête dévastent Mayotte pour prendre conscience de l’urgence. Malgré ces quelques mesures encourageantes, le gouvernement commet dans son projet de loi les mêmes fautes politiques que le texte que nous examinons : celles de l’obsession migratoire et de la justice d’exception. Placement des familles accompagnées d’un mineur en rétention, retrait des titres de séjour aux parents d’enfants délinquants, perquisitions administratives pour rechercher des armes, partage d’informations entre la préfecture et la sécurité sociale pour mettre fin aux prestations :…”
“Mais pourquoi cela n’arrive-t-il qu’en 2025 ? Et si cela se confirme, pourquoi les Mahorais devraient-ils attendre encore six ans avant que ces droits soient effectifs ?”
“Dans cette perspective, le nouveau projet de loi promis pour rattraper le développement de Mayotte, dont l’examen commencera le 19 mai au Sénat, pourrait constituer une meilleure base de discussion pour l’avenir du département, tout comme la proposition de loi de notre collègue Estelle Youssouffa visant à étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte – c’est le seul département à en être exclu. Le projet de loi intègre enfin, après des décennies d’indigence, des préoccupations liées au système de santé de l’île et à son développement économique. Il proposerait, semble-t-il, d’aligner d’ici à 2031 le salaire minimum ainsi que certains droits et prestations sociales sur ceux en vigueur sur le reste du territoire. Il s’agit là de mesures de justice et d’égalité les plus élémentaires, que nous défendons depuis des années aux côtés des Mahorais.”
“Le SMIC, le RSA et les aides personnelles au logement (APL) ne sont toujours pas au même niveau qu’en métropole. L’accès à l’eau potable y est encore difficile, les écoles sont si peu nombreuses que les enfants ont cours par roulement et il n’y a qu’un seul hôpital pour l’ensemble de l’île. Alors que l’ampleur des dégâts infligés par Chido à Mayotte s’explique aussi par la mauvaise qualité du bâti, le projet de loi d’urgence que nous avons adopté en début d’année prévoit une reconstruction de l’île au rabais. Au vu des risques cycloniques et d’inondation, la reconstruction de Mayotte devrait au contraire s’opérer selon des normes très exigeantes, ou bien nous risquons une nouvelle catastrophe dans les deux années à venir.”
“Tout se passe au contraire comme si Mayotte était punie de ne pas avoir été – à la différence de La Réunion, de la Guyane ou des Antilles – un département français pendant les Trente Glorieuses. Nous sommes pourtant bien contents d’avoir étendu, grâce à Mayotte, notre zone économique exclusive (ZEE) – l’océan Indien représente 27 % de la ZEE française, la seconde plus grande au monde après les États-Unis d’Amérique. Les sous-sols de cet océan renferment près de 55 % des réserves mondiales de pétrole, 60 % de celles d’uranium, 80 % de celles de diamant, 40 % de celles de gaz ou d’or. Ses réserves halieutiques et son patrimoine biologique sont tout bonnement exceptionnels. Pourtant, Mayotte est toujours le département le plus pauvre de France. La moitié de la population y vit avec moins de 260 euros par mois.”
“C’était d’ailleurs tout le sens du combat des chatouilleuses, ces femmes qui, dans les années 1960 et 1970, se sont battues au péril de leur vie en soumettant les responsables politiques comoriens indépendantistes à des chatouilles pour les forcer à s’aligner sur leurs positions et ainsi arrimer définitivement Mayotte à la République française en 1976. Que s’est-il passé depuis ? Rien, ou si peu.”
“Nous l’avons souligné au moment de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, à la suite de la tragédie qu’a constitué le passage du cyclone Chido – et je tiens à exprimer de nouveau ma solidarité à l’égard des Mahorais, qui en souffrent encore –, ce dont Mayotte a besoin, c’est au contraire d’être traitée comme un département français à part entière.”
“Alors que toute l’histoire de Mayotte est celle d’un désir de France et d’intégration au droit commun, en faire le premier territoire où ce principe si fondamental de notre nation ne s’applique plus serait une véritable trahison.”
“Alors que cette possibilité y est déjà plus réduite qu’ailleurs, l’adoption du texte de Philippe Gosselin reviendrait à priver le droit du sol à Mayotte de toute effectivité, ce qui serait absolument inacceptable.”
“Les quatre premiers départements d’outre-mer (DOM), à la différence de Mayotte, ont connu une nette accélération de leur développement. Nous ne pouvons tourner le dos à la longue histoire républicaine de Mayotte en refusant d’accorder la nationalité française à ceux qui naissent sur son sol.”
“Le 25 avril 1841, considérant qu’il ne pouvait plus protéger l’île, il a pris la décision de céder Mayotte à la France. Nos destins sont donc liés depuis le début du XIX e siècle – les trois autres îles des Comores sont restées indépendantes jusqu’à leur rattachement à Madagascar en 1912. La suite de l’histoire, nous la connaissons : quand Madagascar est devenue indépendante en 1960, les quatre îles ont été regroupées pour la première fois en un seul bloc, afin de devenir un territoire d’outre-mer (TOM) – malgré la colère des Mahorais qui, dès 1946, voyant la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et la Martinique être départementalisées, ont publiquement demandé au gouvernement de transformer l’île en département. Leur souhait ne s’est réalisé que soixante-cinq ans plus tard, à la suite du référendum de 2009.”
“Nous sommes réunis cet après-midi pour nous prononcer définitivement sur la proposition de loi de notre collègue Philippe Gosselin visant à restreindre encore davantage le droit du sol à Mayotte, après son adoption en commission mixte paritaire la semaine dernière. C’est donc notre dernière chance de rejeter ce texte qui serait un véritable coup de canif dans ce qu’il reste de notre pacte républicain et une rupture avec notre histoire nationale, où Mayotte tient une place à part, à laquelle il serait criminel de tourner le dos. Cette histoire a maintenant presque deux siècles : Mayotte est devenue française en 1841. Alors que la guerre faisait rage entre les « sultans batailleurs », qui régnaient chacun sur une des quatre îles de l’archipel des Comores, auquel Mayotte appartient, le sultan mahorais s’est tourné vers les Français.”
“Monsieur le ministre, pouvez-vous d’abord nous indiquer le coût réel de l’aide publique au développement ? Car, en insinuant que l’Agence française de développement distribuerait 65 % de ses fonds sous forme de dons alors que 85 % de ces aides sont des prêts, l’eurodéputée Sarah Knafo tente par exemple de désinformer l’opinion publique. Qu’en est-il vraiment ? Par ailleurs, que prévoyez-vous pour que la situation change ? Car, avec des coupes sans précédent dans le budget de l’aide publique au développement, dans le cadre de la dernière loi de finances, la France ne sera pas en mesure de contribuer à un niveau suffisant pour remédier au désordre mondial qu’entraînera la folie de Donald Trump. Or la mission de notre pays est historique : faire en sorte que la valeur qui fonde notre monde soit la coopération plutôt que la prédation.”
“En mettant fin à l’USAID qui représentait pas moins de 65 milliards d’aide publique au développement, l’extrême droite américaine place le monde face à un gouffre. Concrètement, l’arrêt de cette aide aura des conséquences gravissimes pour les pays pauvres mais aussi pour les puissances occidentales. Sans l’aide américaine, près de 1,65 million de personnes supplémentaires pourraient mourir du VIH, 310 000 de tuberculose, 290 000 de paludisme. En outre, les frontières n’arrêtent pas les maladies. Chaque réduction des fonds de l’aide publique au développement rendra les crises à venir bien plus coûteuses. Face à cette situation inouïe, l’un des enjeux sera de pallier le désengagement américain et de devenir un moteur de la réponse collective à une solidarité internationale en crise.”
“Nous sommes réunis pour débattre de l’efficacité de l’aide publique au développement. Nouvelle lubie xénophobe de l’extrême droite internationale – qui devait commencer à se lasser de concentrer uniquement ses coups sur les immigrés –, l’aide publique au développement subit depuis plusieurs mois le feu nourri des nationalistes de tous bords. Dans la presse, sur les plateaux, ses porte-parole expliquent que la France jetterait l’argent par les fenêtres en finançant des projets farfelus dans le monde entier. Ce débat, à l’initiative du Rassemblement national, en témoigne également. Toutefois ces attaques ne viennent pas de nulle part. Elles sont directement liées à la montée en puissance, au niveau mondial, d’un nouvel ordre réactionnaire dont Donald Trump et les États-Unis sont les fers de lance.”
“Vous l’aurez compris : l’enthousiasme sur ce texte n’est pas au rendez-vous. Tant que les territoires ultramarins, Mayotte en particulier, ne seront pas traités comme des territoires français à part entière, aucune de leurs difficultés ne pourra être réglée. C’est seulement en abolissant les doubles standards et en faisant vivre la devise Liberté, Égalité, Fraternité dans l’ensemble du territoire (Mme Marie Mesmeur applaudit) que nous pourrons avancer. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“C’est en supprimant le visa territorial et en créant des filières d’immigration légales vers l’Hexagone, c’est-à-dire en faisant primer la solidarité sur la préférence nationale, que nous traiterons efficacement la question. (Brouhaha.)”
“Je l’ai dit et je le répète : si l’extrême droite s’intéresse tant à Mayotte, c’est parce qu’elle veut en faire le laboratoire de sa politique (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) et qu ’ elle rêve de mettre fin aux principes républicains qui font qu’en France, chaque enfant est un élève et que s’il naît sur notre sol, il deviendra un citoyen. Or en organisant la pénurie de places en classe pour contourner l’obligation de scolarisation et en s’attaquant frontalement au droit du sol, le gouvernement donne raison à l’extrême droite. Et pourtant, ces brèches ouvertes dans nos principes ne régleront rien du problème de surpopulation auquel Mayotte doit faire face.”
“Or ce n’est pas ce que fait ce texte qui manque cruellement d’ambition et de vision. C’est particulièrement flagrant sur la question de l’école. J’avais déposé un amendement visant à ce que la loi prévoie un objectif d’amélioration du taux de scolarisation à Mayotte : il a été rejeté. Les enfants ne vont en classe que par roulement, sur des demi-journées, en raison du trop faible nombre d’établissements scolaires. Le texte prévoit pourtant de soumettre la construction de nouvelles écoles à l’autorisation des maires. Afin de ne pas avoir à scolariser les enfants étrangers – puisque c’est de cela qu’il s’agit –, on sacrifie le principe d’égalité, qui a toujours été l’épine dorsale de notre éducation nationale.”
“Au vu des risques cycloniques et sismiques et des risques d’inondations, la reconstruction de Mayotte doit pourtant se faire selon des normes très exigeantes, si nous ne voulons pas connaître une nouvelle catastrophe dans les deux années à venir. Beaucoup le disent : l’ampleur des dégâts infligés par Chido s’explique par la très mauvaise qualité du bâti. (Le brouhaha persiste.) Par définition, une catastrophe dite naturelle provient d’ailleurs systématiquement de la rencontre entre un problème structurel et un aléa. Si l’aléa est le cyclone, le problème structurel, ici, c’est l’abandon de Mayotte pendant toutes ces années. C’est pourquoi il est impératif de se donner les moyens humains, matériels et financiers d’assurer l’efficacité et la qualité de la reconstruction et de garantir la sécurité des Mahorais.”
“Le smic, le RSA et les aides personnalisées au logement (APL) ne sont pas au même niveau à Mayotte que dans l’Hexagone. C’est pourquoi je me réjouis également que l’amendement demandant au gouvernement un rapport sur sa stratégie de convergence sociale pour Mayotte ait été adopté. Nous veillerons à ce que le gouvernement n’oublie pas le projet de loi qu’il a promis aux Mahorais pour accélérer le développement de leur département, car rien n’est prévu à ce sujet dans celui que l’Assemblée va adopter aujourd’hui. Plusieurs articles prévoient au contraire une reconstruction à l’identique de l’île, dans des délais très courts.”
“Au moment d’examiner votre propre bilan, monsieur le ministre, la manière dont vous aurez ou non permis de faire la lumière sur celui de Mayotte sera importante. Ce texte n’aura pas permis non plus d’enclencher une dynamique pour remédier au sous-investissement chronique que connaît Mayotte depuis cinquante ans : il n’y a toujours pas d’eau potable, un seul hôpital pour tout l’archipel et une moitié de la population qui vit avec seulement 260 euros par mois… Alors que Mayotte est devenue notre 101 e département, ces chiffres sont indignes d’une grande puissance comme la France : 27 % de notre zone économique exclusive (ZEE) se trouve dans l’océan Indien et nous pouvons ainsi y affirmer une présence à la fois militaire, scientifique et culturelle. Pourtant, nous refusons toujours de donner l’égalité aux Mahorais. (Brouhaha.)”
“D’abord – et je crois important de le rappeler –, nous ne disposons toujours pas de données fiables sur le bilan humain de la catastrophe. Or pour réparer, monsieur le ministre, il faut commencer par dire la vérité. La préfecture continue de parler de quarante morts et de quarante disparus, ce qui ne convainc absolument personne, surtout pas les Mahorais. Responsables associatifs et syndicaux, parents d’élèves ou volontaires de la protection civile, personne ne trouve ces chiffres crédibles et le premier ministre lui-même avait, dans un premier temps, parlé de centaines de victimes. (Bruit de conversations.) Je me félicite donc que l’amendement du sénateur mahorais Saïd Omar Oili, enjoignant au gouvernement de venir présenter ces chiffres devant la représentation nationale, ait été adopté et figure dans la version finale du texte.”
“Nous allons, dans quelques instants, nous prononcer sur le projet de loi d’urgence pour la reconstruction de Mayotte, après son adoption en commission mixte paritaire lundi dernier. Disons-le d’emblée : le groupe La France insoumise ne s’opposera pas à ce projet de loi, puisqu’il faut reconstruire Mayotte rapidement, mais considère ce texte comme très insuffisant. Alors que nous avions, avec le passage du cyclone Chido, une occasion historique de changer de braquet pour Mayotte en transformant cette crise terrible en opportunité pour l’archipel, c’est encore le choix du moins-disant qui a été fait. Plutôt que de faire enfin entrer Mayotte dans le droit commun et, partant, de lui donner toute la place qu’elle mérite dans la République, on continue de multiplier les exceptions et dérogations en tout genre.”
“Je vais vous dire ce qui va se passer si nous ne la défendons pas ensemble : après s’être attaqués au droit du sol, le Rassemblement national, ses amis et ceux qui soutiennent aujourd’hui cette proposition de loi s’en prendront à l’idée qu’il faut scolariser tous les enfants ; demain, ils contesteront l’hébergement inconditionnel et il faudra montrer ses papiers pour dormir dans un centre d’hébergement… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.) Non ! La République, ce n’est pas cela ! Si l’on naît en France, on peut devenir français ; quand on réside sur le territoire français, on scolarise ses enfants ; quand quelqu’un dort dans la rue, on lui propose un toit. Voilà la République française ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Édouard Bénard applaudit également.)”
“Pour vous, augmenter le taux de scolarisation des enfants n’est pas une bonne chose ! L’école est pourtant au cœur du projet républicain, raison pour laquelle j’ai interpellé le rapporteur Philippe Gosselin lors de mon intervention initiale. Comment défendre l’idée qu’il faut aller vers le droit commun et l’application des grands principes républicains sans soutenir l’extension de la scolarité à Mayotte ?”
“C’est encore un amendement de repli. La question n’est pas celle de l’accès à la nationalité – étant observé qu’augmenter le délai de résidence requis pour l’obtenir ne réglera rien –, mais celle du droit commun de l’immigration et du visa territorial, question sur laquelle nous pourrions partager des positions communes, madame Youssouffa. Selon vous, nous pourrions nous battre ensemble contre le sous-investissement chronique dans les services publics. Si je peux comprendre qu’en tant qu’élue de Mayotte, vous soyez échaudée par des décennies d’incurie dans ce domaine, je comprends moins que lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, vous ayez refusé en commission ma proposition d’augmenter le taux de scolarisation des enfants. Nous en sommes là !”
“Vous multipliez les dérogations, les dispositions propres à l’archipel de Mayotte. Ce matin encore, sur un principe aussi important que le droit du sol, vous faites un autre choix que celui du droit commun, un autre choix que celui de respecter les grands principes de la République française. Or, s’ils avaient été appliqués de la même manière à Mayotte – département depuis 2011 – que dans les autres départements, nous n’aurions pas toutes les difficultés auxquelles nous sommes confrontés. Il est encore temps de changer de braquet, mais il faut le faire vite : les Mahorais souffrent, nous devons répondre à des attentes énormes. Encore une fois, ce n’est pas en dérogeant au droit du sol au point de le rendre inopérant que nous allons régler quoi que ce soit dans l’archipel ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Car oui, il n’y a qu’à Mayotte que l’on est tenu de rester dans l’archipel quand on a un titre de séjour, sans pouvoir se rendre dans un autre département. Ce sont toutes ces questions que nous devons aborder si nous voulons traiter sérieusement celle de la population de Mayotte. Notre collègue Elsa Faucillon vient de rappeler plusieurs dispositions qui ne s’appliquent pas à Mayotte. Je pourrais en citer d’autres. Pour que les gens vivent mieux, il va falloir œuvrer résolument à l’égalité en matière de services publics, mais aussi à l’égalité sociale. Pourquoi le niveau du RSA n’est-il pas le même que dans l’Hexagone ? Pourquoi le niveau du Smic n’est-il pas le même que dans l’Hexagone ?”
“Vous m’avez répondu, monsieur le ministre, que seule une faible part de ceux qui venaient à Mayotte demandaient l’asile – autour de 10 % – et qu’ils étaient hébergés dans le parc qui leur est dévolu, y compris dans l’Hexagone. On pourrait élargir ce principe. Quand on a dû faire face à la crise en 2015-2016, Porte de la Chapelle ou à Calais, on a considéré que les gens en grande détresse, dont il fallait examiner la situation au regard du droit au séjour, pouvaient être accueillis plus facilement sur l’ensemble du territoire national. Pourquoi n’applique-t-on jamais le droit commun à Mayotte ? Pourquoi le département de Mayotte est-il le seul à avoir un titre de séjour territorialisé ? Vous ne nous avez pas répondu.”
“Cela aiderait les Mahorais, car cela contribuerait à faire baisser la surpopulation que leur archipel connaît, à la différence de la proposition de loi dont nous débattons, qui n’est pas un texte pour Mayotte mais un texte contre le droit du sol. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Croire que les gens qui partent des Comores ou d’ailleurs savent que le Parlement a introduit telle ou telle disposition en matière de dérogation au droit du sol, c’est une vue de l’esprit, d’autant plus que la plupart viennent maintenant d’Afrique continentale pour demander le statut de réfugié, et absolument pas la nationalité française. Voilà pourquoi tout cela est inopérant ! (Mêmes mouvements.) Soit on se paie de mots, comme vous le faites, soit on applique vraiment le principe de solidarité nationale. Dans cette option, une partie des étrangers présents à Mayotte qui le souhaitent devraient être accueillis en métropole.”
“J’entends d’autres bancs s’en prendre à la gauche sous prétexte qu’elle se considérerait comme le camp du bien, comme la seule à défendre les grands principes ; mais nous regrettons bien d’être les seuls à défendre ce beau principe du droit du sol ! Nous souhaiterions qu’à droite et au centre de l’hémicycle, certains le fassent aussi ! (Mêmes mouvements. ) Cet amendement vise à revenir sur la dérogation votée en 2018 pour – déjà – amoindrir le droit du sol à Mayotte. Non seulement nous sommes fiers de défendre ce principe, mais elle n’a servi à rien, comme je l’ai rappelé dans la discussion générale : les sénateurs mahorais en ont fait le bilan, et il y a toujours 12 000 naissances par an à Mayotte.”
“J’entends sur les bancs d’en face prendre des exemples un peu partout dans le monde pour justifier le droit du sang, et je trouve que ces collègues ne sont pas légitimes à donner des leçons de patriotisme. Je les entends en plus nous reprocher d’essentialiser les personnes, comme si nous étions en colère contre ceux qui, à Mayotte, ne voteraient pas pour nous alors qu’ils sont noirs ou musulmans… C’est abject ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En nous appuyant sur les grands principes républicains, nous devons, comme nous l’avons fait par le passé dans d’autres départements, assurer une répartition sur l’ensemble du territoire des populations en situation de détresse et d’exil. (« Et voilà ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Le département de Mayotte est un département, au même titre que les départements du Pas-de-Calais ou de Paris, dans lesquels nous avons déployé ces solutions. Monsieur le ministre, vous savez parfois faire preuve de fermeté, mais c’est face à l’extrême droite, sur la base des grands principes républicains, que nous attendons plus de fermeté de votre part. Vous verrez qu’alors, nous trouverons les solutions pour les Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M.”
“Personne n’a jamais dit que l’île de Mayotte n’était pas confrontée à la surpopulation ; je l’ai moi-même évoquée dans mon discours. Le problème, c’est que votre texte ne va y apporter aucune solution. Les restrictions au droit du sol, voire sa suppression, ne régleront rien. Il conviendrait plutôt, comme cela vient d’être rappelé sur différents bancs, de mettre fin au titre de séjour territorialisé et d’assurer une vraie solidarité nationale. Pour cela, monsieur le ministre, il faut faire preuve de fermeté face à l’extrême droite et à tous ceux qui refusent la solidarité nationale sur l’ensemble du territoire.”
“Et de quelle stabilité parle-t-on ? De celle de François Bayrou et de ses propos sur la submersion migratoire, de Bruno Retailleau et de son immonde circulaire contre les sans-papiers ou encore de Manuel Valls, qui dit vouloir une immigration proche de zéro ! Je terminerai en exprimant une pensée pour tous les enfants dont la vie sera détruite par ce texte, pour ces générations entières qui seront nées et qui auront grandi à Mayotte, entourées de leurs camarades français, mais qui, à cause de la proposition de loi, ne deviendront jamais des Français. Chaque enfant devrait avoir le droit de devenir citoyen du pays dans lequel il est né. Songez-y au moment de voter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”