Nicole Sanquer
LIOT · France
“Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, depuis deux ans, je vous alerte sur l’exclusion inadmissible des lauréats polynésiens du bénéfice de la prime spécifique d’installation, la PSI.”
“D’un côté, l’État refuse d’accorder la PSI aux fonctionnaires polynésiens sous prétexte de faire des économies. De l’autre, il freine le retour de ces agents dans leur territoire d’origine, préférant y envoyer des fonctionnaires de l’Hexagone dont les indemnités mirobolantes coûtent cher aux contribuables.”
“Ils subissent une double peine : discriminés lors de leur installation dans l’Hexagone et ignorés lorsqu’ils veulent rentrer servir chez eux. Le gouvernement entend-il engager une évolution de ces dispositifs afin de garantir une égalité de traitement effective entre les fonctionnaires ultramarins et une meilleure cohérence dans la gestio…”
“Et comme si l’humiliation de leur vivant ne suffisait pas, six de ces corps furent exhumés cinq ans plus tard pour rejoindre les collections du Muséum national d’histoire naturelle. C’est dire jusqu’où fut poussée la déshumanisation : ces personnes, traitées comme des objets de curiosité de leur vivant, le sont demeurées dans la mort.”
“Chers collègues, chères associations, chères familles, chers représentants du peuple guyanais, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutient sans réserve cette proposition de loi et salue le travail des sénateurs, qui ont su forger un dispositif législatif inédit pour réparer une injustice ancienne.”
“Le groupe LIOT soutient ce projet de loi, qui répond à deux demandes formelles de l’assemblée de Martinique : l’une, formulée en décembre 2023 en matière d’énergie ; l’autre, formulée en juillet 2024 en matière d’eau et d’assainissement.”
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“Ils subissent une double peine : discriminés lors de leur installation dans l’Hexagone et ignorés lorsqu’ils veulent rentrer servir chez eux. Le gouvernement entend-il engager une évolution de ces dispositifs afin de garantir une égalité de traitement effective entre les fonctionnaires ultramarins et une meilleure cohérence dans la gestion des affectations en Polynésie française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“D’un côté, l’État refuse d’accorder la PSI aux fonctionnaires polynésiens sous prétexte de faire des économies. De l’autre, il freine le retour de ces agents dans leur territoire d’origine, préférant y envoyer des fonctionnaires de l’Hexagone dont les indemnités mirobolantes coûtent cher aux contribuables. Il est difficile de comprendre pourquoi la contrainte budgétaire est invoquée lorsqu’il s’agit de corriger une inégalité de traitement touchant les quelques Polynésiens lauréats chaque année, alors qu’elle semble moins déterminante lorsqu’il s’agit de financer des affectations objectivement plus coûteuses… Cette situation nourrit chez de nombreux Polynésiens le sentiment amer d’une considération à deux vitesses au sein de la République.”
“Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, depuis deux ans, je vous alerte sur l’exclusion inadmissible des lauréats polynésiens du bénéfice de la prime spécifique d’installation, la PSI. Les échanges que j’ai eus avec plusieurs membres du gouvernement ont permis de constater une convergence d’analyse : la différence de traitement entre les originaires des collectivités du Pacifique et ceux des DOM ne repose sur aucune justification de fond réellement satisfaisante. Vous vous retranchez systématiquement derrière une seule et unique réserve : l’impact budgétaire de la mesure. Or cet argument ne tient pas la route. De quoi parle-t-on ? D’environ 800 000 euros par an ! Une goutte d’eau à l’échelle du budget de l’État. Cette excuse comptable est d’autant plus absurde qu’elle est balayée par vos propres choix d’affectation.”
“Elle doit s’accompagner d’un soutien de l’État en ingénierie juridique, technique et financière. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Mereana Reid Arbelot applaudit également.)”
“La Guadeloupe, la Guyane, La Réunion ou Mayotte pourront, demain, avoir besoin d’adapter leur cadre normatif aux réalités que Paris ne vit pas. Les collectivités du Pacifique le savent : l’adaptation du droit ou l’exercice de compétences propres, dans le respect du cadre républicain, sont des conditions d’efficacité de l’action publique. Chers collègues, tirons les enseignements de cet exemple. Si nous voulons que l’article 73 soit réellement utile, la procédure doit devenir plus rapide et facilement mobilisable. Les demandes auxquelles nous donnons suite ont été formulées il y a près de deux ans et demi. Ce délai pousse à s’interroger, d’autant que les habilitations ont, par nature, une durée limitée. Enfin, l’habilitation ne doit pas être un simple transfert de responsabilités.”
“En matière d’eau et d’assainissement, le texte ouvre la voie à une autorité unique, indispensable pour clarifier une gouvernance fragmentée, sécuriser les investissements et améliorer durablement le service rendu aux Martiniquais. Là encore, l’exemple polynésien est tout aussi probant. Notre autonomie nous a permis de concevoir des normes spécifiques pour le contrôle sanitaire, la potabilité et la planification. Pourquoi un tel sur-mesure ? Parce que la géographie commande : les besoins d’une île haute, alimentée par des forages et des captages, n’ont rien à voir avec ceux d’un atoll isolé. En nous adaptant à la réalité physique de nos territoires, nous avons gagné en efficacité. C’est cette même liberté d’adaptation que nous devons offrir à la Martinique. La Martinique ouvre ainsi une voie qui doit pouvoir faire école.”
“En adaptant nos règles à nos réalités géographiques, nous avons pu déployer un mix sur mesure avec toute une série de moyens innovants comme l’hydroélectricité à Tahiti, le solaire photovoltaïque dans les archipels ou encore le Swac ( Sea-water air conditioning – climatisation à l’eau naturellement froide), un système pour lequel la Polynésie est une référence mondiale et qui permet de substituer la quasi-totalité de l’énergie électrique nécessaire à la climatisation par l’énergie thermique des mers. En 2025, cette agilité locale nous a permis de franchir un seuil historique : les énergies renouvelables représentent 51 % de notre mix électrique, leur part dépassant enfin celle des énergies thermiques.”
“Avec ce projet de loi, nous disposons d’un exemple opérationnel, qui montre que la différenciation territoriale peut devenir un instrument concret d’action publique. Une collectivité exprime un besoin, elle justifie de ses contraintes propres, et le Parlement lui donne les moyens d’adapter le droit à ses réalités. Sur le fond, le texte apporte des réponses attendues. S’agissant de l’énergie, il permettra d’actualiser un cadre normatif ancien, issu d’une première habilitation accordée en 2011 et expirée en 2021, afin de mieux prendre en compte la maîtrise de la demande, la réglementation thermique, les énergies renouvelables et la mobilité décarbonée. En la matière, la trajectoire polynésienne est particulièrement inspirante pour la Martinique.”
“Notre groupe y est profondément attaché. Ce projet de loi a une portée institutionnelle importante. Depuis la réforme constitutionnelle de 2003, les collectivités ultramarines peuvent être habilitées à adapter, voire à fixer elles-mêmes, certaines règles applicables sur leur territoire. Cet outil a pour l’heure été trop peu mobilisé. Depuis 2017, la différenciation a souvent été promise, mais s’est encore inégalement traduite dans les faits. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) a ouvert des perspectives, sans transformer en profondeur notre manière de légiférer pour les territoires.”
“Le groupe LIOT soutient ce projet de loi, qui répond à deux demandes formelles de l’assemblée de Martinique : l’une, formulée en décembre 2023 en matière d’énergie ; l’autre, formulée en juillet 2024 en matière d’eau et d’assainissement. Ce texte est d’abord un texte de confiance : dans les élus martiniquais, dans leur connaissance du terrain et dans leur capacité à définir des règles mieux adaptées aux contraintes de leur territoire. C’est l’esprit même de l’article 73 de la Constitution. En Polynésie française, collectivité dont le statut repose sur l’autonomie, nous savons combien cette capacité d’action locale est indispensable pour rendre l’action publique efficace. L’égalité républicaine n’implique pas l’uniformité, mais consiste à donner à chaque territoire les moyens de répondre efficacement aux besoins de sa population.”
“Notre groupe, attaché à la pleine reconnaissance de tous les territoires et de tous les peuples de la République, y voit un signal adressé à l’ensemble de l’outre-mer. Rendre ces femmes, ces hommes et ces enfants à leur terre, c’est permettre enfin les funérailles que la dignité réclame depuis cent trente-quatre ans ; c’est répondre à la demande patiente et incontestable de l’association Moliko Alet+Po et de tout un territoire ; c’est enfin honorer notre universalisme, non par le déni de l’histoire, mais en l’assumant pleinement. Reconnaître ces faits ne diminue pas la nation : ce geste la grandit. C’est pourquoi le groupe LIOT votera ce texte et appelle à son adoption conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Mme Maud Petit applaudit également.)”
“En optant pour une simple sortie des collections, non une restitution calquée sur les conventions entre États, en différant cette sortie à l’entrée des dépouilles sur le territoire d’Iracoubo pour leur épargner les rigueurs du droit funéraire commun et en intégrant les huit moulages, le texte épouse exactement le besoin exprimé, sans excès ni lacune. Ce faisant, notre assemblée crée un précédent : le premier cas de sortie des collections nationales concernant des restes humains ultramarins. Ce précédent pourrait d’ailleurs nourrir la réflexion sur l’élaboration d’une loi-cadre en la matière, perspective à laquelle le groupe LIOT est favorable. Mais l’enjeu présent est avant tout d’apporter une réponse à cette demande légitime et d’adopter ce texte conforme.”
“Cette histoire n’est pas derrière nous ; elle nous oblige, comme l’a rappelé M. le rapporteur. En l’espèce, notre responsabilité est d’autant plus engagée que les restes humains kali’nas et arawaks relèvent du domaine public. Protégés par le principe d’inaliénabilité du domaine public, ils ne peuvent en sortir que par la loi : aucun ministre, aucun conservateur ne saurait en décider autrement. C’est donc au législateur, et à lui seul, qu’il revient de lever cet obstacle. Le Sénat l’a fait avec une rigueur que notre groupe salue.”
“Et comme si l’humiliation de leur vivant ne suffisait pas, six de ces corps furent exhumés cinq ans plus tard pour rejoindre les collections du Muséum national d’histoire naturelle. C’est dire jusqu’où fut poussée la déshumanisation : ces personnes, traitées comme des objets de curiosité de leur vivant, le sont demeurées dans la mort. Ces « zoos humains », qui ont fait près de 30 000 victimes en France et en Europe, sont une insulte aux valeurs d’universalisme dont notre pays se réclame. Et que nul ne s’abrite derrière l’épaisseur du temps : la circulaire censée y mettre fin fut signée en 1931, mais en 1994, à Port-Saint-Père, près de Nantes, des musiciens, danseurs, artisans, hommes, femmes et enfants ivoiriens furent encore exhibés dans le village Bamboula, baptisé du nom d’une marque de biscuits, dans des conditions plus qu’indignes.”
“Chers collègues, chères associations, chères familles, chers représentants du peuple guyanais, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutient sans réserve cette proposition de loi et salue le travail des sénateurs, qui ont su forger un dispositif législatif inédit pour réparer une injustice ancienne. C’est avec beaucoup d’émotion que nous revenons sur des faits accablants. En 1892, trente-trois femmes, hommes et enfants kali’nas et arawaks furent recrutés sur la promesse d’une vie meilleure, puis exhibés au Jardin zoologique d’acclimatation comme les spécimens d’une humanité prétendument primitive. Huit d’entre eux n’y survécurent pas. Une femme enceinte décéda quelques semaines après son arrivée, comme bien d’autres, rapidement terrassés par le froid, la maladie et les conditions de vie qui leur furent imposées.”
“Je vais faire court. Ce texte permettra aux retraités de sortir de la situation d’absence de ressources dans laquelle ils sont trop nombreux à se trouver au moment de leur départ à la retraite. Chers collègues, nous vous appelons à voter en sa faveur et à suivre les avis de notre rapporteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, SOC et HOR.)”
“Aussi, même si nous comprenons qu’on ait voulu recentrer le texte sur la lutte contre la concentration dans les médias d’information, nous espérons que la rapporteure et notre assemblée pourront poursuivre la réflexion en vue d’un meilleur encadrement des stratégies de concentration diagonale entre médias et édition. Il faut enfin rappeler que cette proposition de loi ne peut constituer qu’une première étape. Les dispositions de ce texte devront être articulées avec le futur projet de loi issu des états généraux de l’information. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires abordera ce texte avec nuance. Nos membres demeurent partagés, car les questions qu’il soulève sont complexes et touchent à des libertés et à des droits qui sont au cœur de nos sociétés.”
“En tenant compte de l’avis donné par le Conseil d’État, la rapporteure est revenue sur l’interdiction initiale de posséder un ensemble de médias lorsqu’un certain seuil de concentration est dépassé. C’est une bonne chose, puisque cette mesure soulevait de sérieuses interrogations au regard de la liberté d’entreprendre. Le mécanisme désormais retenu – un contrôle de l’Arcom en cas de dépassement des seuils assorti de recommandations, voire de sanctions ou de restructurations en dernier recours – apparaît plus proportionné et juridiquement plus sûr. Nous regrettons cependant que les dispositions relatives au renforcement des obligations de transparence actionnariale aient été supprimées en commission.”
“Ainsi, plutôt que de raisonner média par média, et selon une logique quantitative, ce texte propose d’appréhender la capacité d’influence des acteurs dans sa globalité, en tenant compte du cumul des audiences, de la nature des contenus diffusés, de l’étendue de la présence plurimédia ainsi que de l’existence d’éventuelles synergies éditoriales ou commerciales entre les médias concernés. Notre groupe salue cette nouvelle approche, inspirée des critères dégagés par la cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne. Elle devrait permettre d’apprécier bien plus finement la capacité réelle des entités concernées à influencer et à structurer le débat public. L’évolution du texte au cours de son examen en commission appelle toutefois quelques remarques.”
“Les grands groupes de médias se sont en effet adaptés à cette nouvelle donne dans leur stratégie d’acquisition et d’intégration en constituant de grands ensembles éditoriaux capables de peser simultanément sur plusieurs segments du débat public. Autrement dit, il n’est aujourd’hui plus pertinent de mesurer la capacité d’influence à la possession d’un journal ou d’une chaîne. Il faut considérer la maîtrise, par certains acteurs, d’écosystèmes entiers de diffusion. En dépit de toutes ces évolutions, le cadre visant à prévenir la concentration dans le secteur des médias repose encore sur les lois de 1986 et reste fondé sur une approche sectorielle et quantitative. C’est à cet anachronisme que la présente proposition de loi entend répondre.”
“Les informations – que l’on appelle désormais aussi des « contenus » – circulent d’un support à l’autre. Les rédactions sont plus souvent intégrées au sein de groupes plurimédias. Ainsi, les audiences se construisent autant sur les plateformes que dans les canaux historiques. Pourtant, cette nouvelle ère médiatique amorcée par l’arrivée du numérique n’a pas donné lieu à une déconcentration des médias – là encore, le constat est partagé. Au contraire, et nous le savons tous, onze milliardaires détiennent en France plus de la moitié de la presse quotidienne généraliste, des audiences télévisuelles et des audiences radio. C’est un paradoxe : l’information n’a jamais été aussi abondante et accessible, mais les leviers d’influence n’ont jamais été aussi concentrés.”
“La présente proposition de loi repose sur un constat largement partagé : notre paysage médiatique, en l’espace d’un demi-siècle, a profondément évolué. En quelques décennies, l’apparition d’internet a bouleversé notre rapport à l’information. Les canaux d’information se sont multipliés, les modes de diffusion se sont diversifiés et nous pouvons nous-même désormais produire, commenter ou relayer une information. L’émergence des réseaux sociaux, de grandes plateformes – comme Google – ainsi que de services de vidéos à la demande – comme YouTube – a aussi profondément modifié les usages. Au-delà de notre rapport à l’information, cette nouvelle ère médiatique a également rendu plus ténues les frontières entre la presse écrite, la radio, la télévision et les réseaux sociaux.”
“Je forme donc le vœu que nos échanges permettent d’aboutir à un compromis acceptable pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Il est indispensable d’améliorer l’information, l’ingénierie et l’accès effectif à certains instruments comme le programme InvestEU ou le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa). Ils restent insuffisamment mobilisés, en particulier dans les territoires ultramarins. Nous soutenons la mise en place d’un plan d’action interministériel dédié à l’accompagnement financier des exploitants. Cette discussion doit être menée rapidement, à partir de données objectivées et dans un esprit de responsabilité. Je vous fais part d’une conviction : sur une question qui touche à la santé publique, à l’équilibre économique de nos territoires et à la confiance de nos concitoyens dans l’action publique, une voie de passage existe. Elle suppose de dépasser les postures et d’éviter les oppositions caricaturales.”
“Nous ne pouvons ignorer les effets économiques potentiellement significatifs des restrictions envisagées, dans un contexte agricole déjà fragilisé. La transition vers des pratiques à l’impact moindre doit être soutenue techniquement et financièrement ; elle ne peut reposer sur les seuls agriculteurs. C’est le sens de l’amendement que notre groupe a déposé après l’article 1 er . Il prévoit que les services de l’État chargés au niveau régional de la gestion des fonds européens examinent la possibilité de mobiliser les instruments financiers européens existants afin de soutenir l’adaptation des pratiques agricoles et la viabilité économique des exploitations concernées, en coopération avec les collectivités compétentes.”
“La prévention des pollutions est économiquement plus efficiente que la dépollution. Je salue donc ce texte et le travail réalisé en commission, qui va dans le sens de nos demandes et témoigne de la possibilité d’un travail constructif entre députés de sensibilités différentes. Le recentrage du dispositif sur les captages prioritaires, ainsi que l’introduction d’une gradation des mesures permettant de limiter ou d’interdire les usages selon les situations, constituent des évolutions importantes. Nous soutiendrons les dispositions permettant aux communes d’adopter cette même approche graduée afin de disposer d’outils adaptés aux réalités locales. Toutefois, un point demeure central : l’accompagnement des exploitations concernées.”
“Le rapport interministériel de juin 2024 évoque un échec global de la préservation de la qualité de l’eau, ce qui appelle une réponse lucide, structurée et pragmatique. Les conséquences sont d’abord sanitaires. Il n’est pas acceptable que nos concitoyens consomment, parfois sans le savoir, une eau susceptible de contenir des substances ayant des effets néfastes à long terme. Elles sont aussi économiques : les coûts de dépollution sont majoritairement supportés par les usagers domestiques et par les collectivités, alors même que les pollutions trouvent souvent leur origine en amont. Le renforcement des traitements et la sécurisation des captages ont ainsi entraîné une hausse d’environ 16 % du prix de l’eau potable en deux ans et demi. Cela nous amène à nous interroger sur la soutenabilité et l’équité de notre modèle.”
“L’accès à une eau potable de qualité concerne l’ensemble de nos concitoyens, sans exception. C’est un impératif sanitaire et une responsabilité collective. C’est dans cet esprit que nous devons examiner ce texte. La qualité de notre eau potable se dégrade de manière continue. En 2015, 96 % de la population était alimentée par une eau conforme aux normes applicables en matière de pesticides ; huit ans plus tard, cette proportion est tombée à 74 %. La Polynésie française, globalement moins exposée, n’est pas pour autant épargnée : deux de nos sources présentent des teneurs en nitrates supérieures aux normes recommandées. Le cadre juridique national et européen a été renforcé ces dernières années, mais les outils actuels ne permettent pas de prévenir efficacement les pollutions de l’eau.”
“Ce que vous venez de dire est faux. L’étudiant polynésien fait le choix entre la bourse d’État ou la bourse territoriale. Par conséquent, ceux qui choisissent la bourse d’État sont éligibles à l’aide au mérite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)”
“Ils sont évalués selon les mêmes critères, passent les mêmes examens et participent pleinement à la réussite universitaire française. Pourtant, même lorsqu’ils remplissent les conditions d’excellence académique requises, ils demeurent exclus de l’aide nationale au mérite. Cette situation conduit à une différence de traitement entre des étudiants français placés dans une situation comparable, uniquement en raison de leur territoire d’origine. L’autonomie institutionnelle n’a jamais eu pour objet de restreindre l’égalité d’accès aux dispositifs nationaux valorisant la réussite et l’engagement dans les études supérieures. Le gouvernement entend-il adapter le dispositif afin que les étudiants polynésiens puissent enfin bénéficier de l’aide nationale au mérite, ou assume-t-il le maintien durable de cette différence de traitement ?”
“J’ai déjà alerté le gouvernement sur l’exclusion des élèves polynésiens de la bourse nationale au mérite dans l’enseignement scolaire. La réponse apportée s’est fondée sur le statut d’autonomie de la Polynésie française. Je connais trop bien cet argument, qui ne répond pas à la question de fond. L’autonomie ne peut pas devenir un motif d’exclusion. Ce que nous demandons, ce n’est pas une exception ; c’est l’égalité de traitement pour tous les étudiants de la République, y compris ceux du Pacifique. Cette réponse ne peut donc suffire lorsqu’il s’agit de l’enseignement supérieur. Les étudiants polynésiens poursuivent leurs études dans des formations sanctionnées par des diplômes nationaux et organisées dans le cadre du service public de l’enseignement supérieur.”
“Mais elle ne saurait tenir lieu de politique publique structurante. Le groupe LIOT y sera favorable, tout en rappelant qu’une réforme d’ensemble, dotée de moyens, est la seule voie pour sortir durablement l’ASE de la crise systémique qu’elle connaît.”
“Nous attendons désormais que le gouvernement traduise ces annonces en actes, en proposant une réforme de l’ASE à même de redonner un nouveau souffle au système, avec des moyens financiers et, surtout, des moyens humains, car aucune réforme ne tiendra si l’on ne traite pas la question de l’attractivité des métiers. Pénurie d’éducateurs, manque d’assistants familiaux, protection maternelle et infantile (PMI) en tension, maisons d’enfants à caractère social (Mecs) sous-dotées : nous avons besoin d’une revalorisation réelle, d’une véritable extension du Ségur et d’une compensation intégrale de ces coûts par l’État. Sans cela, même la meilleure loi restera lettre morte. Cette proposition de loi corrige des angles morts et renforce des droits : elle est bienvenue et nous la voterons.”
“Depuis des années, les départements alertent sur une équation impossible – des besoins en forte hausse, des dépenses qui augmentent, des effectifs qui s’érodent et un manque chronique de places d’accueil. Le groupe LIOT considère qu’il est urgent que l’État accompagne réellement les collectivités dans cet effort, sans se défausser sur elles tout en leur imposant de nouvelles obligations. Depuis un an, un projet de loi de refondation de la protection de l’enfance est annoncé. Catherine Vautrin l’avait promis et Stéphanie Rist l’a confirmé.”
“D’abord, il est indispensable de renforcer les contrôles des personnes et des établissements accueillant des mineurs et de les rendre plus réguliers. Ensuite, il est nécessaire de clarifier les compétences des juges, pour éviter des décisions contradictoires et mieux sécuriser l’exécution des mesures. Enfin, harmoniser les droits des enfants confiés, quels que soient leur mode d’accueil et leur statut, et leur garantir l’accès à la complémentaire santé solidaire comme aux bourses d’études pour les jeunes sortants de l’ASE est un progrès. Le groupe LIOT votera ce texte sans ambiguïté. Cependant, soutenir ces dispositions ne doit pas conduire à ignorer la toile de fond, la question, centrale, des moyens.”
“Quand la décision de justice ne peut plus être exécutée, c’est tout l’État de droit qui vacille. Cette situation n’est pas seulement catastrophique, elle est honteuse pour notre nation. La Défenseure des droits l’a rappelé en janvier 2025 dans une décision-cadre d’une gravité inédite, documentant des atteintes massives et persistantes aux droits des enfants. De plus, malgré les avancées législatives récentes, y compris la loi Taquet, les placements à l’hôtel, théoriquement interdits, continuent dans certains cas, faute d’alternative. Rien de tout cela n’est dû à un vide juridique : le cadre existe. Le problème réside dans l’écart devenu vertigineux entre les textes et leur application, effet d’une crise de moyens sans précédent. Dans ce contexte, la proposition de loi apporte des réponses utiles et attendues sur le terrain.”
“Depuis plusieurs années, sur le terrain, les alertes des professionnels chargés de la protection de l’enfance rappellent inlassablement la même réalité : notre système est à bout de souffle. Il n’a plus la capacité de garantir, dans tous les territoires, des conditions d’accueil dignes et conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant. Les symptômes de cette crise sont connus. Les besoins augmentent, tandis que les effectifs manquent, que les recrutements se font plus difficiles, que les places d’accueil sont saturées et que les budgets départementaux ne suivent plus. Dans certains territoires, les services ne parviennent plus à exécuter des mesures de placement et des juges pour enfants signalent qu’ils sont désormais contraints de renoncer à placer des mineurs en danger, faute de solutions disponibles.”
“Je souhaite remercier madame la rapporteure et saluer le travail accompli. Le groupe LIOT se félicite de l’inscription à l’ordre du jour d’un texte consacré à la protection de l’enfance. C’est un sujet qui nous oblige parce qu’il touche à l’intimité des familles, à la vulnérabilité et à ce que notre République doit avoir de plus cher : la garantie de pouvoir protéger chaque enfant, partout sur le territoire, y compris dans les outre-mer. Pourtant, évoquer en cinq minutes la situation de l’aide sociale à l’enfance, celle des enfants concernés, des professionnels qui s’y engagent et des départements qui portent cette politique n’est pas chose aisée. Il y a tant à dire.”
“Ma seconde inquiétude concerne le coût croissant des réparations pour les finances publiques. Nous ne pouvons ignorer le risque d’une forfaitisation des indemnisations, et donc d’une standardisation par le bas. Notre responsabilité est claire : nous devons garantir une réparation rapide, automatique et juste sans que la simplification du dispositif se traduise par une indemnisation appauvrie et dépersonnalisée. Madame la ministre, quels moyens humains et matériels le gouvernement s’engage-t-il à déployer pour assurer l’examen des demandes d’indemnisation dans des délais raisonnables ?”
“L’instauration d’une présomption irréfragable d’exposition aux rayonnements ionisants marque une évolution du régime d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Nous prévoyons que dès lors que les requérants réunissent les conditions de temps, de lieu et de pathologie radio-induite définies, la réparation devient automatique. Cette logique interroge sur le maintien du Civen en tant qu’autorité administrative indépendante, puisque sa mission se bornera à vérifier la réunion des critères de temps, de lieu et de maladie. Je verse d’autre part au débat deux inquiétudes majeures. La première concerne la capacité du Civen à absorber l’afflux des dossiers dans des délais raisonnables. Une présomption automatique n’a de sens que si elle s’accompagne de moyens humains et organisationnels à la hauteur.”
“Madame la ministre, quels sont les engagements de l’État pour que l’ouverture des droits aille de pair avec une capacité réelle à les faire valoir ?”
“L’élargissement du champ des bénéficiaires potentiels entraînera mécaniquement une augmentation significative du nombre de dossiers déposés ; la capacité du Civen à instruire ces demandes dans des délais raisonnables deviendra dès lors un enjeu central. Le risque est réel de susciter un grand espoir chez des familles qui attendent cette reconnaissance depuis parfois des années, pour finalement les confronter à des délais allongés, à des procédures saturées et à une frustration profonde. En matière d’indemnisation des victimes, le temps n’est jamais neutre. Au contraire, il pèse lourdement sur des personnes souvent fragilisées, parfois âgées et déjà marquées par de longues épreuves. Cette réforme ne pourra être pleinement réussie que si elle s’accompagne de moyens humains, techniques et budgétaires à la hauteur des ambitions affichées.”
“L’élargissement du champ des personnes fondées à demander réparation du préjudice lié aux essais nucléaires, notamment par son ouverture explicite aux ayants droit des victimes directes, constitue une avancée importante et légitime. En effet, les essais nucléaires ont affecté non seulement les victimes directes, mais aussi des familles entières. En reconnaissant ce droit, nous reconnaissons que le préjudice se transmet, que la souffrance ne s’éteint pas avec le temps et que la réparation doit en tenir compte. Ce progrès soulève toutefois une question essentielle : la proposition de loi garantit-elle l’effectivité de cette réparation ?”
“Cela suppose de poursuivre et d’amplifier la politique de l’aller vers et de mettre en place un véritable guichet unique en Polynésie française pour accompagner les victimes. La proposition de loi constitue une étape supplémentaire sur le chemin de la justice, mais elle ne saurait être un point d’arrivée. Notre responsabilité est de veiller à ce que la reconnaissance pleine et entière de la responsabilité de l’État ne s’arrête pas en chemin. (Mme Maud Petit applaudit.)”
“Les victimes et nous-mêmes sommes en droit d’attendre des explications et des garanties. Nous ne pouvons nous permettre un nouveau blocage du dispositif. L’augmentation prévisible du nombre de dossiers impose un renforcement clair et durable des moyens du Civen. L’État peut-il le garantir ? Nous saluons plusieurs avancées majeures : l’actualisation et l’extension de la liste des maladies radio-induites, la reconnaissance des ayants droit pour leurs préjudices propres, la prise en compte des personnes exposées in utero et de la dimension transgénérationnelle des conséquences des essais nucléaires. Enfin, le droit à indemnisation doit se traduire concrètement sur le terrain.”
“Membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires créée en 2018, je tiens à rappeler les avancées concrètes issues de ses travaux : renforcement des moyens du Civen, politique de l’aller vers, traduction des formulaires en tahitien. Grâce à ces mesures, le taux de décisions favorables est passé de 3 % entre 2010 et 2017 à 56 % entre 2018 et 2023. C’est pourtant dans ce cadre que l’État a imposé le seuil de 1 millisievert par an, présenté à l’époque comme indispensable à la poursuite de l’indemnisation. Or le texte que nous examinons supprime de fait cette condition, avec le soutien du gouvernement. Je demande donc à l’État comment il explique ce revirement. Comment une disposition jugée hier indispensable devient-elle aujourd’hui un obstacle à la justice ?”
“La proposition de loi repose sur un constat que nous partageons : l’accès à la réparation demeure trop souvent un parcours d’obstacles pour les victimes et leurs familles. Certaines de ses dispositions appellent toutefois à la vigilance. Le sujet engage la parole de l’État et impose une démarche rigoureuse, cohérente et transparente. La création d’une présomption irréfragable mérite une attention particulière. Nous n’avons pas oublié qu’une telle évolution, en 2017, a conduit à la démission de membres du Civen et à un blocage du dispositif. L’élargissement du droit à indemnisation est attendu, mais il ne doit pas se traduire par une réparation amoindrie. Il ne s’agit pas seulement d’indemniser davantage, mais d’indemniser justement, pleinement et durablement.”
“C’est dans ce cadre qu’a notamment été mise en place une indemnisation collective, la dotation annuelle dite de la dette nucléaire de l’État à la Polynésie française. Depuis la loi Morin de 2010, des avancées ont été réalisées, mais on ne peut lucidement dire que la proposition de loi que nous examinons constitue une rupture. Elle s’inscrit dans un processus progressif, encore inachevé, de reconnaissance de la responsabilité de l’État. Ce processus devra nécessairement se poursuivre, notamment sur la question encore trop peu traitée des dépenses considérables supportées depuis des décennies par la protection sociale polynésienne pour soigner les pathologies liées aux essais nucléaires. Il n’est pas acceptable que la collectivité polynésienne continue d’assumer seule le coût d’un drame relevant de la responsabilité de l’État.”
“Je souhaite d’abord saluer le travail des deux rapporteurs et remercier Mereana pour son investissement et sa ténacité. Entre 1966 et 1996, la Polynésie française a accueilli 193 essais nucléaires. Cette politique, destinée à faire de la France une puissance nucléaire, a laissé une empreinte profonde et durable sur la société polynésienne, notamment son environnement et sa santé. Il est essentiel de rappeler une vérité historique : en la matière, le long processus de reconnaissance et d’indemnisation n’a pas été lancé spontanément par l’État. Il est le fruit d’années de mobilisation des gouvernements polynésiens et des associations, qui ont demandé avec constance le respect d’une exigence politique, morale et juridique.”
“Rien ne pourra rendre à ces enfants ce qui leur a été volé, mais nous pouvons reconnaître, réparer autant que possible, et transmettre ; nous pouvons dire la vérité, faire justice et redonner une place à ces enfants – devenus adultes – dans l’histoire de la République. Le groupe LIOT votera en faveur de ce texte. (Mme Maud Petit applaudit.)”