Nicole Sanquer
LIOT · France
“Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, depuis deux ans, je vous alerte sur l’exclusion inadmissible des lauréats polynésiens du bénéfice de la prime spécifique d’installation, la PSI.”
“D’un côté, l’État refuse d’accorder la PSI aux fonctionnaires polynésiens sous prétexte de faire des économies. De l’autre, il freine le retour de ces agents dans leur territoire d’origine, préférant y envoyer des fonctionnaires de l’Hexagone dont les indemnités mirobolantes coûtent cher aux contribuables.”
“Ils subissent une double peine : discriminés lors de leur installation dans l’Hexagone et ignorés lorsqu’ils veulent rentrer servir chez eux. Le gouvernement entend-il engager une évolution de ces dispositifs afin de garantir une égalité de traitement effective entre les fonctionnaires ultramarins et une meilleure cohérence dans la gestio…”
“Et comme si l’humiliation de leur vivant ne suffisait pas, six de ces corps furent exhumés cinq ans plus tard pour rejoindre les collections du Muséum national d’histoire naturelle. C’est dire jusqu’où fut poussée la déshumanisation : ces personnes, traitées comme des objets de curiosité de leur vivant, le sont demeurées dans la mort.”
“Chers collègues, chères associations, chères familles, chers représentants du peuple guyanais, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutient sans réserve cette proposition de loi et salue le travail des sénateurs, qui ont su forger un dispositif législatif inédit pour réparer une injustice ancienne.”
“Le groupe LIOT soutient ce projet de loi, qui répond à deux demandes formelles de l’assemblée de Martinique : l’une, formulée en décembre 2023 en matière d’énergie ; l’autre, formulée en juillet 2024 en matière d’eau et d’assainissement.”
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“Dotée de missions mémorielles et opérationnelles, elle devra notamment veiller à l’intégration de cette histoire dans les programmes scolaires et universitaires, afin que ces faits, si sombres soient-ils, fassent pleinement partie de notre récit national. Le texte instaure aussi une journée nationale de commémoration, fixée au 18 février – faisant ainsi écho à la résolution de l’Assemblée adoptée le 18 février 2014 –, qui offrira un nécessaire temps de mémoire partagée, pour inscrire durablement cette histoire dans la conscience collective. Enfin, l’article 4 introduit le volet indispensable de la réparation financière, en ouvrant un droit à indemnisation pour les victimes identifiées et volontaires ainsi que pour leurs descendants.”
“À cette violence institutionnelle envers les enfants de La Réunion se sont ajoutées des violences multiples et documentées : signatures d’abandon extorquées à des parents qui ne savaient pas lire, promesses mensongères de retour faites aux enfants, placement dans des foyers ou dans des exploitations agricoles où certains ont connu la maltraitance, le travail forcé, l’isolement affectif. Les conséquences en sont connues : des trajectoires de vie brisées, un déracinement durable, un sentiment d’injustice transmis parfois jusqu’aux descendants. La recherche historique menée depuis 2016 a éclairé ces parcours, mais elle ne suffit pas. La présente proposition de loi permet justement de dépasser la simple reconnaissance symbolique. L’article 1 er prévoit la création d’une commission nationale de reconnaissance et de réconciliation.”
“Dans ce contexte, les enfants réunionnais ont été considérés comme une variable d’ajustement plutôt que comme des sujets de droit. Il convient de rappeler que cette politique s’inscrit dans un contexte plus large : celui des violences commises, dans les années 1960 et 1970, contre les femmes et les enfants de La Réunion, avec notamment des avortements et des stérilisations forcés. Ces affaires témoignent d’une même conception paternaliste et discriminatoire de l’action publique ; elles éclairent une part de notre histoire récente, durant laquelle l’État s’est autorisé des atteintes graves à l’intégrité et aux droits fondamentaux des personnes, en particulier dans les territoires ultramarins.”
“Entre 1962 et 1984, cette politique a arraché à leur île des milliers d’enfants de La Réunion pour les envoyer de force dans l’Hexagone. Durant cette période, au moins 2 015 enfants réunionnais ont ainsi été déplacés vers la France hexagonale, dans le cadre d’une politique d’État pudiquement qualifiée de « transplantation ». Sous ce terme administratif glaçant se cache une réalité d’une brutalité rare : des enfants déracinés sans leur consentement, privés de leur famille, de leur histoire, parfois même de leur nom, et des familles trompées. Cette politique a été pensée, organisée et exécutée par l’État alors qu’il cherchait à répondre, d’un côté, à la croissance démographique de La Réunion, de l’autre, au dépeuplement de certains départements ruraux de l’Hexagone, comme la Creuse.”
“Cette proposition de loi nous rassemble autour d’un devoir qui dépasse les sensibilités politiques : celui de reconnaître et de transmettre l’histoire de milliers d’enfants de La Réunion, arrachés à leur terre entre 1962 et 1984. Il s’agit d’une histoire longtemps passée sous silence, reléguée aux marges de notre mémoire collective, mais dont les plaies, pour ceux qui ont eu à la subir, sont encore vives. Je voudrais commencer par remercier notre collègue Karine Lebon d’avoir défendu avec détermination et combativité l’histoire de ces enfants, devenus adultes, jusqu’à l’examen du texte dans l’hémicycle. Son travail honore notre assemblée. Une fois le texte adopté, l’État devra assumer ses responsabilités en reconnaissant avoir conduit l’une des politiques les plus sombres de notre histoire contemporaine.”
“Notre groupe votera donc résolument pour ce texte transpartisan afin de permettre la création de cette commission d’enquête. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, EPR, LFI-NFP, Dem et GDR.)”
“Notre groupe reconnaît également la nécessité de mettre fin au décalage entre justice pénale et justice civile en cas d’inceste. Ce manque de coordination dans la réponse judiciaire conduit à des situations incompréhensibles et injustes où le parent protecteur, bien souvent la mère, est sanctionné alors que le parent agresseur reste impuni et peut même se voir octroyer un droit de visite. Ce n’est pas une situation tenable ; il faudra mettre un terme à cette contradiction. Le parent protecteur, celui qui se tient aux côtés de l’enfant victime, ne devrait en aucun cas être inquiété par la justice pour avoir entravé l’exercice de l’autorité parentale du parent agresseur. C’est un signal essentiel qu’il faut envoyer aux proches des victimes.”
“Il faut pouvoir évaluer la procédure, depuis le dépôt de la plainte jusqu’à la sanction définitive, afin d’identifier les lacunes et de les corriger. Les dysfonctionnements du traitement pénal ne sont pas dénoncés par quelques voix isolées mais signalées par des collectifs de victimes et des autorités indépendantes. Face à ces angles morts, l’État ne peut pas se permettre de rester dans le déni ou l’attentisme. À cet égard, il faudra porter une attention particulière à la question du classement sans suite des plaintes, toujours aussi nombreux en matière de violences sexuelles. Ces classements sont sources d’incompréhension pour les victimes. Ils sont souvent peu motivés et constituent un réel déni de justice face à des situations où les mineurs ont le plus besoin de protection.”
“Cette situation n’est plus acceptable et la création d’une commission d’enquête prévue par cette proposition de résolution est une nécessité absolue pour évaluer les lacunes de notre système judiciaire et offrir un meilleur accompagnement aux enfants victimes – et aux mères qui sont bien souvent des covictimes. C’est parce que nous rejoignons pleinement les objectifs et l’ambition de cette commission d’enquête que plusieurs membres du groupe LIOT ont cosigné la proposition de résolution. Cette commission d’enquête permettra à notre parlement de poursuivre ses travaux de manière éclairée. Elle dotera notre assemblée d’une vision d’ensemble sur le traitement judiciaire des crimes et agressions sexuelles incestueuses.”
“Quand le danger se situe là où l’enfant devrait être le plus en sécurité, l’inaction de l’État n’est pas de la prudence, c’est une défaillance. L’inceste parental, notamment celui des pères et des beaux-pères, est une réalité à laquelle nous devons désormais faire face avec la plus grande fermeté. Dans tous les témoignages que nous avons pu lire ou entendre, un sentiment revient constamment : le sentiment d’injustice. Le parcours pénal est long et ressemble parfois à une course d’obstacles pour les victimes et leurs proches. La réponse pénale choque parfois par sa lenteur, mais aussi par sa faiblesse face à l’ampleur des violences.”
“Avant tout, monsieur le rapporteur, je souhaite vous dire merci pour cette proposition de résolution. Ces dernières années, les témoignages d’enfants victimes se sont multipliés. Les actes de violences physiques et sexuelles subis dépassent l’entendement et ont provoqué un choc dans notre société. La situation que vous avez décrite avec courage, monsieur le rapporteur, n’est pas un cas isolé, loin de là. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants estime que, chaque année, 160 000 enfants seraient victimes de viols et d’agressions en France. Et pourtant, nous savons que beaucoup de victimes n’ont pas encore parlé et que certaines ne parleront jamais. Ce mutisme résulte notamment du fait qu’une part significative de ces violences, plus de 80 %, ont lieu au sein même du foyer familial.”
“Merci, monsieur le ministre, pour ces éléments de réponse. Néanmoins, l’éducation est une compétence partagée entre l’État et la Polynésie française, où il existe un vice-rectorat doté de missions très spécifiques en matière d’attribution des bourses de l’État pour l’enseignement supérieur. L’exclusion des élèves polynésiens constitue un défaut d’égalité des chances pour ces élèves de la République, au seul motif qu’ils suivent leur scolarité en Polynésie française. Vous privez donc les élèves polynésiens de cette aide.”
“Cette situation conduit à une différence de traitement entre élèves français alors qu’ils remplissent pourtant les mêmes critères de mérite et de ressources, la seule distinction reposant sur leur lieu de scolarisation. Sur quels fondements juridiques s’appuie cette différence de traitement ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de garantir un égal accès aux dispositifs nationaux de valorisation du mérite scolaire, dans le respect des compétences de la collectivité ?”
“En revanche, je le répète, les élèves scolarisés en Polynésie française en sont exclus. Cette exclusion est justifiée par le statut d’autonomie de la collectivité, régie par l’article 74 de la Constitution et par la loi organique n o 2004-192 du 27 février 2004, qui confie au pays la compétence en matière d’enseignement primaire et secondaire. Si la Polynésie française propose des dispositifs d’aide aux élèves, ceux-ci ont des objectifs différents et ne visent pas spécifiquement à reconnaître la réussite académique individuelle ni à encourager les élèves à poursuivre dans cette voie, contrairement à la bourse nationale au mérite.”
“Je souhaite interpeller le ministre de l’éducation nationale sur un sujet essentiel : l’absence d’application de la bourse au mérite dans le second degré en Polynésie française. Pourtant, les articles D. 531-37 à D. 531-41 du code de l’éducation disposent que les bourses nationales au mérite sont attribuées sur critères sociaux aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet (DNB) et poursuivant une scolarité conduisant au baccalauréat ou au certificat d’aptitude professionnelle. Mais les élèves polynésiens remplissant ces critères n’y ont pas accès. Ce dispositif, qui vise à valoriser l’excellence scolaire et à encourager la réussite des élèves issus de milieux modestes, s’applique de manière uniforme en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer françaises.”
“Ce que nous faisons aujourd’hui, ce n’est pas créer une contrainte supplémentaire, c’est donner aux enfants la garantie la plus élémentaire, celle de ne plus jamais être seuls dans la procédure qui décide de leur vie. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT votera pour ce texte.”
“Si cette loi est adoptée, l’administrateur ad hoc ne devra intervenir qu’à titre subsidiaire et dans un rôle bien délimité. Il ne doit en aucun cas se substituer à l’avocat ni créer une double représentation. Cet ajustement est nécessaire pour garantir l’efficacité du texte. J’ai entendu les réserves de certains. Oui, il faudra du temps pour adapter les pratiques. Oui, il faudra former davantage d’avocats spécialisés en droit des enfants. Mais depuis quand la difficulté pratique est-elle un argument pour renoncer à protéger un enfant ? Les juridictions qui ont expérimenté ce dispositif nous montrent que cela fonctionne et que cela améliore la justice.”
“L’avocat n’est pas simplement un représentant. C’est un appui, un repère stable dans un parcours souvent chaotique. Les avocats spécialisés en droit des enfants le disent tous : ils suivent parfois un mineur pendant des années, alors que les juges, les éducateurs, les travailleurs sociaux changent. Ils sont souvent les seuls à conserver la mémoire du parcours de l’enfant. En ce sens, notre groupe salue le choix d’assurer une prise en charge intégrale par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. C’est une condition indispensable pour garantir une égalité de traitement. Un point doit cependant être éclairci dans ce texte : l’articulation entre l’avocat et l’administrateur ad hoc . Pour notre groupe, les deux rôles ne peuvent être superposés sans risque d’illisibilité.”
“Certaines juridictions ont déjà bousculé le cadre procédural actuel en expérimentant l’assistance systématique d’un avocat en matière civile. Ces essais ont tous démontré la même chose : lorsqu’un enfant est aidé d’un avocat, il comprend mieux, il parle davantage, il se sent sécurisé. L’article 2 de ce texte permet de généraliser la présence de l’avocat sans condition d’âge ou de discernement. C’est une évolution essentielle. Le critère de discernement n’a en effet pas lieu d’être, et l’enfant n’a pas à prouver qu’il est capable de comprendre pour avoir le droit d’être protégé ! Je rappelle d’ailleurs qu’en matière pénale, ce droit à un avocat existe et est déjà garanti à tous les mineurs, sans distinction d’âge. C’est un acquis qui doit désormais être élargi à la matière civile, pour les mesures d’assistance éducative.”
“C’est un justiciable vulnérable, parfois en situation de détresse et qui doit faire face à un contexte familial instable. Or, en l’état de notre droit, dans le cadre de l’assistance éducative, le mineur se retrouve seul, sans conseil, face au juge des enfants. Bien entendu, le juge a pour boussole l’intérêt supérieur de l’enfant. Toutefois, nous ne pouvons ignorer les réalités du terrain et le quotidien de nos juridictions, qui font face à une pression immense. Les juges eux-mêmes le disent : ils n’ont pas toujours les moyens d’assurer l’exécution immédiate de leurs décisions, pourtant indispensables pour protéger un enfant ; leurs audiences sont souvent saturées et leur charge de travail considérable. Dans ce contexte, comment imaginer que l’enfant puisse se faire pleinement entendre ?”
“Cette proposition de loi met en évidence une contradiction au cœur de notre système judiciaire : nous demandons à des enfants de faire face, seuls, à des procédures complexes et déterminantes pour leur avenir, sans leur garantir l’accompagnement d’un avocat. La réalité est qu’un enfant, même entouré d’adultes, reste un enfant seul tant qu’aucune voix ne s’élève à ses côtés pour le défendre. Et soyons lucides : sans avocat, il n’a pas réellement de voix dans la procédure. C’est tout l’objet de cette proposition de loi, dont le but est simple : généraliser et systématiser la présence d’un avocat aux côtés du mineur dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Je tiens à rappeler qu’un enfant n’est pas un justiciable comme les autres.”
“On ne peut subordonner cette compétence exclusive à celle de l’Assemblée de la Polynésie française : une telle disposition pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.”
“Il est important que vous sachiez que les élus locaux polynésiens soutiennent très majoritairement cette réforme. Je le répète : quarante-six maires sur quarante-huit ont signé la pétition qui la soutient. Je nourris par ailleurs quelques doutes sur la constitutionnalité de votre amendement. En tout état de cause, s’il s’agissait de changer la façon dont le statut peut être modifié, nous ne saurions traiter de cette question très importante au détour de l’examen d’un amendement. Je vous rappelle que la répartition des compétences entre l’Assemblée, l’État et les communes relève de la compétence exclusive du législateur organique, en application directe de l’article 74 de la Constitution.”
“La proposition de loi organique a pour objet de libérer l’action communale s’agissant de sujets spécifiques. Je ne pense pas que les actions menées par les communes susciteront des conflits de normes. Pour le cas où cela se produirait, je rappelle qu’en application de l’article 3 du statut, « le haut-commissaire de la République […] a la charge […] du respect des lois […] et du contrôle administratif ». En application de l’article 166, alinéa 1, du même statut, il « veille à l’exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Polynésie française et à la légalité de leurs actes ». Le texte ne revient pas sur cette prérogative, qui continuera de s’exercer. Avis défavorable.”
“Je vous signale enfin que, dans le projet de loi du pays du président Moetai Brotherson, il n’est pas du tout fait mention d’un transfert de moyens financiers.”
“Je peine à comprendre comment les communes parviendraient à engager des dépenses qui relèveraient du budget du pays. C’est juridiquement impossible. Cet amendement témoigne d’une méconnaissance du fonctionnement de ces collectivités. Les communes mènent leurs actions avec leur propre budget. Dans le cadre de cette proposition de loi organique, les actions des communes et des EPCI seront financées sur leurs fonds propres. Communes et EPCI seront donc aussi responsables financièrement de leur choix de partager ou non des compétences. Nous n’instaurons aucune dépense obligatoire pour le pays. Bien au contraire : en rendant juridiquement possible l’action communale, nous faciliterons la recherche de financement, par exemple au titre du fonds intercommunal de péréquation – le FIP.”
“Cet amendement impose la signature d’une convention avec le pays avant le déploiement de l’action locale. Il réintroduit donc une capacité de blocage de la part du pays. Si celui-ci s’oppose à l’exercice d’une compétence, il lui suffira de refuser de signer la convention pour que la commune ou l’EPCI soient empêchés d’agir. Vous avez dit que le gouvernement précédent n’avait rien fait. Sachez qu’en 2023, l’Assemblée de la Polynésie française a adopté des textes visant à mettre en œuvre les articles 48 et 55 de la loi organique pour permettre la délégation de compétence aux communes. Résultat : une convention a été signée pour l’île de Makemo – et c’est tout. Il existe donc bien un blocage.”
“C’est écrit noir sur blanc à l’alinéa 4 de l’article unique : « Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent détermine par délibération les actions qu’il entend mener dans les matières énumérées aux 1° à 8°, dans le respect de la réglementation édictée par la Polynésie française […]. » Ces amendements sont donc satisfaits par l’alinéa 4. Je précise enfin qu’il n’est pas question de transfert mais de partage de compétences, ce qui fait toute la différence. (M. Charles de Courson et Mme Estelle Youssouffa applaudissent.)”
“Il est défavorable. Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 2 de la proposition de loi qui prévoit que l’existence d’une loi du pays ne constitue plus un préalable à l’action communale. S’ils étaient adoptés, ils ôteraient tout intérêt à la présente proposition de loi. Je tiens également à réfuter l’argument, avancé dans les exposés sommaires, selon lequel ce texte permettrait de contourner l’autorité du pays ou remettrait en cause la hiérarchie des normes. Il ne repose sur aucun fondement. Les communes mèneront leur action dans le respect de la réglementation édictée par le pays.”
“Le Sénat a adopté ce texte à l’unanimité et vous ne voudriez même pas en débattre ? Je vous invite à ne pas voter cette motion de rejet.”
“Ça, c’est une attitude de colon. Cette modification ne remet pas en cause l’autonomie du pays, ne bouleverse pas la hiérarchie des normes et ne crée aucun transfert de compétences. Elle apporte simplement la sécurité juridique nécessaire et répond à une demande claire des communes et des EPCI. Faites-leur confiance ! Ce sont eux qui sont auprès des Polynésiens !”
“À vous entendre, on a l’impression que c’est un texte qui défie le gouvernement actuel, alors que c’est au contraire une demande qui vient du terrain. Pour rappel, depuis vingt-deux ans, le mécanisme de l’article 43 censé garantir la cohérence institutionnelle paralyse en réalité l’action locale. Les communes interviennent souvent sans base légale et donc dans une insécurité juridique permanente. Le comprenez-vous ? Les élus locaux ne refusent pas d’agir ; ils le font illégalement. La réforme proposée vise précisément à libérer et à sécuriser l’action publique de proximité et à faire confiance aux communes qui ont montré, notamment pendant la crise sanitaire, leur capacité à agir de manière responsable. Comment pouvez-vous dénigrer ainsi l’image des maires ?”
“Ils décideront par référendum. Ce n’est pas à vous de nous dire quoi que ce soit ! Deuxièmement, nous discutons de la modification de l’article 43 du statut de la Polynésie française. Cette question relève pleinement de la compétence du Parlement car une loi organique est nécessaire pour une telle modification. Il faut que je vous fasse un cours, peut-être ? Il est donc de notre responsabilité de législateur de nous en saisir. Le rejet du texte par l’Assemblée de la Polynésie française ne peut être brandi pour nous empêcher d’exercer cette responsabilité. Ne nous laissons pas détourner du débat qui nous revient. Troisièmement, ce texte est très attendu par les élus locaux polynésiens. Je vous vois en train de les juger, mais de quel droit le faites-vous ?”
“Je souhaite répondre à la motion de rejet préalable défendue par M. Lachaud, que j’apprends à connaître. L’adoption de cette motion nous empêcherait de débattre du texte, en raison d’arguments qui s’écartent complètement du sujet réel de ce texte. Premièrement, il est de notre devoir de nous prononcer sur ce texte. Nous ne débattons pas aujourd’hui de l’autonomie ou de l’indépendance de la Polynésie française. Ce débat n’a pas lieu d’être ici. Les Polynésiens choisiront eux-mêmes.”
“Pour ma part, je choisis, sans hésitation aucune, le développement de nos communes pour mon pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Lorsqu’une commune de l’Hexagone identifie un besoin culturel, social, environnemental ou économique, elle peut y répondre. Elle n’attend pas l’accord préalable d’un autre exécutif ; elle agit. Les communes polynésiennes demandent simplement à pouvoir faire la même chose, ni plus ni moins. Voilà pourquoi cette réforme est nécessaire, pourquoi les maires l’appellent de leurs vœux et pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de soutenir cette proposition de loi organique. Refuser cette réforme, ce serait refuser aux communes le droit d’être utiles, encourager l’immobilisme, tourner le dos à quarante-six maires sur quarante-huit – autrement dit au peuple polynésien. Mes chers collègues, le débat présent se résume à un choix : retenir ou libérer l’action communale.”
“C’est un second texte de verrouillage, pas un texte de développement. La présente proposition de loi organique fait exactement l’inverse. Elle restaure la capacité d’agir des communes dans le respect du cadre fixé par le législateur organique. Elle supprime la nécessité d’une loi du pays préalable. Elle leur permet de répondre directement aux besoins de leur population dans les huit domaines identifiés et déjà définis par le législateur national. Elle ne retire rien au pays : elle rétablit simplement l’équilibre institutionnel défini par la Constitution. Elle met fin aux inégalités de traitement, elle sécurise ce que les tavana font déjà sur le terrain, au quotidien, et elle donne enfin les moyens d’un développement équilibré, car le développement du pays ne peut se faire sans les communes.”
“Ils leur permettent seulement d’être exécutants du pays – et encore, lorsque le pays le décide. Le système actuel n’est pas l’autonomie locale mais la délégation conditionnelle. Face à cette inertie, le président Brotherson a rédigé dans l’urgence un projet de loi du pays, projet désapprouvé par le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française et qui va à rebours de l’esprit de la réforme. Il renforce le contrôle du pays, impose des conventions, restreint les domaines d’intervention, encadre la culture, le sport, l’environnement et l’économie locale. En résumé, ce projet de loi du pays place nos communes sous la tutelle du pays, ce qui porte une atteinte manifeste au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et risque à ce titre la censure du Conseil d’État.”
“Elles ne peuvent intervenir que dans une partie des compétences que le législateur organique leur a attribuées. Tout ce qui dépend d’une décision du pays, d’une loi du pays ou d’une convention leur est interdit, même lorsque le pays n’exerce pas ses compétences. C’est une situation unique dans la République : les besoins sont larges, mais la commune est enfermée dans un cadre étroit. Le pays est théoriquement compétent, mais son absence d’intervention n’autorise pas pour autant la commune à agir. Peut-on encore défendre un système où l’inaction d’une institution interdit l’action d’une autre ? Aucun mécanisme institutionnel ne répond actuellement à ces besoins. Ni l’article 48 ni l’article 55 de notre statut ne le permettent : ils ne confèrent aucune liberté d’initiative communale dans les domaines déjà prévus par le II de l’article 43.”
“Depuis vingt-deux ans, cette attente les place dans la dépendance de la décision du président de la Polynésie française, avec pour conséquence un développement local ralenti, inégal et parfois bloqué. Mes chers collègues, je le dis ici avec force : nous devons libérer les communes de ce verrou politique et institutionnel qui n’a pour effet que de concentrer toujours plus le pouvoir entre les mêmes mains. Un pouvoir local fort n’a jamais eu peur de communes fortes. Seul un pouvoir fragilisé craint la liberté des collectivités. Les communes de Polynésie française sont des collectivités françaises. Elles relèvent de la République, mais leur capacité d’agir est injustement entravée. La clause générale de compétence, qui devrait leur permettre de répondre à tout besoin local, est neutralisée par notre statut.”
“Flores, maire de l’île de Raivavae, ont cosigné la demande. Quand quarante-six maires sur quarante-huit soutiennent le même texte, ce n’est plus une revendication locale mais un consensus territorial. Si nous ne les entendons pas, à quoi sert la représentation nationale ? Nos communes sont le premier service public de Polynésie française. Elles sont présentes au quotidien auprès des familles, des jeunes, des associations, des entreprises locales. Elles constatent les besoins, identifient les urgences, savent comment y répondre. Depuis vingt-deux ans, on leur dit d’attendre que l’Assemblée de la Polynésie française (APF) mette en œuvre le statut, d’attendre que le pays se prononce.”
“Cette initiative vient du terrain, de celles et ceux qui connaissent nos îles, nos archipels, qui ont entendu nos maires, nos tavana , qui voient chaque jour ce que la population vit et subit lorsque le pays n’agit pas. Leur message est clair : il faut libérer l’action communale. Mes chers collègues, lorsqu’un territoire réclame de l’air, ce n’est pas à nous d’entraver sa respiration. Je rappellerai un élément politique majeur : quarante-six maires sur quarante-huit soutiennent cette réforme. Quarante-six maires, de sensibilités divergentes, de communes grandes et petites, urbaines et éloignées, se sont accordés sur une même conclusion : le cadre actuel ne fonctionne pas. Parmi eux, le président actuel de l’Assemblée de Polynésie française, maire de la commune de Paea, et son vice-président, M.”
“Ia ora na – Bonjour à tous ! La proposition de loi organique déposée par les sénateurs de la Polynésie française est aujourd’hui soumise à notre examen pour corriger une réalité institutionnelle qui entrave le développement de notre territoire : la répartition des compétences prévue par notre statut d’autonomie bloque toute initiative locale dans les domaines initialement prévus par le législateur dans le II de l’article 43 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Depuis vingt-deux ans, notre architecture institutionnelle empêche les communes d’exercer pleinement leur rôle alors même que les besoins du pays n’ont cessé de croître. Le système demande aux communes d’assumer des responsabilités mais les empêche d’agir.”
“Inspiré d’un dispositif similaire existant pour les exploitants agricoles engagés au sein d’un syndicat, il vise à ce que ces exploitants bénéficient d’un service de remplacement lorsqu’ils sont élus.”
“Ce n’est pas moi qu’il faut recevoir, mais les propriétaires des terrains ! Ils ont besoin qu’on leur explique comment toucher une indemnisation. Jusqu’à aujourd’hui, on leur a dit non pour la construction et non pour l’indemnisation. Je vous demande de préparer une procédure claire pour ces familles polynésiennes qui ont le sentiment d’avoir été volées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Un premier refus d’autorisation de construire a été émis par l’armée. Il nous a ensuite été demandé de prouver que la zone dans le périmètre de sécurité ne comptait pas plus de 2 000 habitants. Nous avons produit les données de l’Institut de la statistique de la Polynésie française : environ 1 000 habitants vivent dans la zone, prison de Tatutu comprise. Et pourtant, l’armée vient d’émettre un second avis défavorable, sans explication. Pire encore, aucune indemnisation n’a été proposée aux propriétaires qui voient leur bien perdre toute valeur, sans possibilité d’y construire leur maison et de démarrer leur vie. Allez-vous enfin mettre un terme à cette injustice en levant une opposition incompréhensible ou, à défaut, engager sans délai une procédure d’indemnisation pour ces familles privées de leur terre ?”
“Au nom du groupe LIOT, j’adresse mes sincères condoléances à la famille et aux proches de notre collègue Olivier Marleix, ainsi qu’à sa famille politique. (Applaudissements.) Monsieur le ministre des armées, depuis plusieurs mois, des familles de Tahiti attendent une réponse claire et juste de votre ministère. Leur seul tort ? Posséder un terrain à proximité du dépôt de munitions de Papeari, frappé d’inconstructibilité. Ces familles ne peuvent plus rien faire de leur terre, qui pour beaucoup représente le seul patrimoine, un bien foncier transmis depuis des générations, dans une collectivité où la terre est rare, précieuse et profondément liée à l’identité familiale et culturelle. Vous êtes venu en Polynésie et vous connaissez nos contraintes naturelles et géographiques.”
“Qu’il soit le symbole d’une voix retrouvée et du respect mutuel entre nos nations ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Notre groupe insiste sur la nécessité d’accentuer l’effort en matière de recherche de provenance des biens culturels, ce qui implique de mieux former les jeunes diplômés et professionnels initiés à l’histoire de l’art ou au droit en leur faisant découvrir les activités du chercheur en provenance et de soutenir les établissements culturels dans leur rôle de médiation. Accepter la restitution ne revient ni à nier le passé, ni à fragiliser nos musées, mais à assumer notre histoire dans toute sa complexité et à en ouvrir un nouveau chapitre fondé sur le respect, la justice et la coopération. En votant aujourd’hui pour la restitution du tambour Djidji Ayôkwê, nous accomplissons un acte de justice et d’amitié envers la Côte d’Ivoire. Que ce tambour, libéré du silence, retentisse à nouveau en Côte d’Ivoire !”
“Or la loi-cadre promise dès 2017 se fait toujours attendre. Le Conseil d’État a estimé que la conduite des relations internationales et la coopération culturelle ne suffisent pas à justifier une dérogation au droit. Ces critiques s’entendent mais peuvent être prises en compte pour aboutir à un nouveau texte. Nous appelons à concrétiser rapidement la loi-cadre annoncée afin de pouvoir traiter de manière transparente et scientifique les demandes de restitution de biens coloniaux. Madame la ministre, je vous remercie de vous être engagée à présenter un texte avant septembre. Les travaux des sénateurs Pierre Ouzoulias et Max Brisson préconisaient déjà l’emploi d’un cadre méthodologique respectueux et fondé sur une expertise scientifique préalable.”