Nicole Sanquer
LIOT · France
“Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, depuis deux ans, je vous alerte sur l’exclusion inadmissible des lauréats polynésiens du bénéfice de la prime spécifique d’installation, la PSI.”
“D’un côté, l’État refuse d’accorder la PSI aux fonctionnaires polynésiens sous prétexte de faire des économies. De l’autre, il freine le retour de ces agents dans leur territoire d’origine, préférant y envoyer des fonctionnaires de l’Hexagone dont les indemnités mirobolantes coûtent cher aux contribuables.”
“Ils subissent une double peine : discriminés lors de leur installation dans l’Hexagone et ignorés lorsqu’ils veulent rentrer servir chez eux. Le gouvernement entend-il engager une évolution de ces dispositifs afin de garantir une égalité de traitement effective entre les fonctionnaires ultramarins et une meilleure cohérence dans la gestio…”
“Et comme si l’humiliation de leur vivant ne suffisait pas, six de ces corps furent exhumés cinq ans plus tard pour rejoindre les collections du Muséum national d’histoire naturelle. C’est dire jusqu’où fut poussée la déshumanisation : ces personnes, traitées comme des objets de curiosité de leur vivant, le sont demeurées dans la mort.”
“Chers collègues, chères associations, chères familles, chers représentants du peuple guyanais, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutient sans réserve cette proposition de loi et salue le travail des sénateurs, qui ont su forger un dispositif législatif inédit pour réparer une injustice ancienne.”
“Le groupe LIOT soutient ce projet de loi, qui répond à deux demandes formelles de l’assemblée de Martinique : l’une, formulée en décembre 2023 en matière d’énergie ; l’autre, formulée en juillet 2024 en matière d’eau et d’assainissement.”
The complete record
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“En 2019, la Côte d’Ivoire a officiellement réclamé 148 pièces de son patrimoine conservées en France, dont ce tambour emblématique. En 2021, le président de la République a promis sa restitution lors du sommet Afrique-France. Il est temps de tenir parole. Je salue la coopération entre nos pays qui a permis, via une convention de dépôt en 2024, de présenter temporairement le tambour à Abidjan. Mais un prêt n’est pas une restitution définitive : il faut désormais entériner le transfert de propriété de cet objet au peuple ivoirien. Ce n’est pas la première fois que la France lève l’obstacle de l’inaliénabilité pour rendre une œuvre à son pays d’origine – nous avons voté des lois d’espèce pour le Bénin et le Sénégal –, mais nous ne pouvons plus nous satisfaire de multiplier de telles lois : il nous faut un cadre général.”
“Il servait jadis de voix au peuple ébrié ; il transmettait des messages, rassemblait le peuple lors des cérémonies ou des décisions importantes, alertait même de l’arrivée de l’occupant. Durant la colonisation, ce tambour fut un symbole de résistance pacifique : ses rythmes codés alertaient les villages de l’arrivée des recruteurs de travail forcé. L’administration coloniale l’a confisqué pour des raisons évidemment politiques : il s’agissait d’empêcher les communautés de s’organiser et de résister aux expéditions punitives. Depuis, il est resté silencieux, relégué dans nos collections muséales. Restituer Djidji Ayôkwê, c’est faire plus que rendre un bien culturel : c’est réparer une injustice historique et redonner vie à la voix d’un peuple réduit au silence.”
“La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est attendue : elle autorise la restitution du tambour parleur Djidji Ayôkwê à la république de Côte d’Ivoire. Le groupe LIOT soutient sans ambiguïté ce texte de justice et de mémoire. Le débat dépasse le cadre juridique : il engage l’éthique, la reconnaissance de l’histoire partagée et le respect dû aux peuples spoliés. La quasi-totalité du patrimoine matériel des pays d’Afrique subsaharienne se trouve conservée hors du continent africain. Accepter de restituer des œuvres n’est ni renier le passé, ni se déposséder ; c’est au contraire regarder le passé en face et accepter que des captations et annexions patrimoniales ont participé au système colonial. Djidji Ayôkwê n’est pas un objet quelconque.”
“Cette proposition de loi, que notre groupe soutiendra avec force, n’est qu’un point de départ : elle doit s’accompagner d’une revalorisation de la rémunération des infirmiers qui tienne compte de la pénibilité du métier, d’une révision des modalités de formation, que les étudiants sont de plus en plus nombreux à arrêter avant la fin de leur cursus, et de la fin des inégalités entre infirmiers et médecins en matière d’indemnités kilométriques, qui sont source d’injustices. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme la rapporteure applaudit également.)”
“Notre groupe insiste toutefois sur la nécessité de supprimer les obstacles rencontrés sur le terrain par les IPA, d’abord en améliorant l’accès, encore hétérogène, à la formation ; ensuite en les intégrant mieux au système de santé, ce qui requiert de communiquer au sujet de cette profession auprès de tous les acteurs impliqués ; enfin en revoyant le modèle économique. Nous saluons les apports de l’Assemblée et du Sénat retenus en CMP, notamment la reconnaissance de la contribution des infirmiers aux soins de premiers recours et celle du statut d’infirmier coordonnateur en Ehpad, actant le rôle essentiel de ces professionnels dans l’organisation et le suivi des soins des résidents, mais aussi dans le management de l’équipe soignante, alors que le médecin coordonnateur n’exerce souvent qu’à temps très partiel.”
“Par conséquent, l’extension à la PMI, la santé scolaire et l’ASE de la liste des lieux éligibles constitue une évolution logique et nécessaire. Nous conservons une inquiétude au sujet de la santé scolaire : le Sénat prévoit une pratique en lien avec un médecin, alors que ces services pâtissent d’une pénurie avérée de professionnels de santé. Surtout, il fallait répondre à la demande des infirmiers spécialisés, restée lettre morte depuis 2019. La rédaction issue du Sénat est sans doute plus claire, puisqu’elle permet une pratique avancée selon des modalités propres à chaque spécialité infirmière, notamment l’anesthésie, le bloc opératoire, la puériculture.”
“La proposition de loi consacre les missions des infirmiers, renvoyant au niveau réglementaire la déclinaison de leurs compétences et des actes qu’ils sont autorisés à pratiquer, ce qui permettra à l’avenir une évolution plus souple et une plus grande autonomie de la profession. Une autre innovation réside dans la reconnaissance des soins relationnels et de la consultation infirmière, fondée sur le diagnostic infirmier. Elle existait dans les faits : en l’instaurant en droit, officiellement, nous affirmons que le soin ne saurait se réduire à une série d’actes techniques, qu’il doit intégrer pleinement une dimension humaine. Par ailleurs, depuis leur création en 2018, les IPA ont fait la preuve de leur efficacité, apportant une réponse de proximité et de qualité, notamment dans les zones en tension médicale.”
“Infirmiers et infirmières jouent un rôle crucial en matière d’organisation et de pérennisation de notre système de santé, particulièrement dans un contexte de désertification médicale et de vieillissement de notre population. Notre groupe souhaite leur rendre hommage, d’autant que ce rôle n’est pas reconnu à sa juste valeur, notamment si l’on considère leur rémunération. Ces dernières années, plusieurs textes législatifs ont certes fait évoluer leurs missions et leurs compétences, mais la profession reste strictement encadrée par un décret d’actes qui en alimente le manque de reconnaissance et la perte d’attractivité. Il était temps que le Parlement adopte enfin un texte visant à cette reconnaissance.”
“Votre réponse confirme qu’il s’agit d’une discrimination envers des fonctionnaires fondée sur leur territoire d’origine. Je ne la comprends pas, s’agissant de fonctionnaires engagés par la France qui ont réussi un concours national. Je peux même parler d’une double discrimination, puisque les agents de l’État mutés ou affectés dans les collectivités d’outre-mer bénéficient d’une prime d’installation qui peut atteindre vingt mois de salaire pour quatre ans d’engagement. Il est urgent de supprimer cette injustice, comme le ministère des armées l’a fait pour les militaires.”
“Les lauréats polynésiens, par exemple, démarrent en majorité leur carrière en France hexagonale, et sans aucun soutien financier de l’État contrairement aux stagiaires issus des Drom, les départements et régions d’outre-mer. Il en va de même pour les agents titulaires ayant réussi un examen professionnel qui engendre une affectation hors de leur territoire. Les militaires engagés du Pacifique ont subi cette injustice pendant plus de cinquante ans, mais le ministère des armées a corrigé cette discrimination par un décret d’avril 2022. Aussi, quand le ministre de la fonction publique va-t-il établir l’égalité de traitement en étendant la prime d’installation aux fonctionnaires originaires des collectivités du Pacifique ?”
“L’article 1 er du décret n o 2001-1225 du 20 décembre 2001 instaure une prime spécifique d’installation pour les agents de l’État et les magistrats, titulaires ou stagiaires, ultramarins, dès lors qu’ils sont affectés dans l’Hexagone pour une durée minimale de quatre ans, à la suite d’une mutation, d’une promotion ou de la réussite d’un concours national. Cette prime salvatrice compense en partie les coûts de déplacement et d’installation. Or les fonctionnaires originaires de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon en sont exclus. C’est une discrimination envers des fonctionnaires, discrimination fondée sur leur territoire d’origine.”
“Ma question porte sur la situation des fonctionnaires originaires des collectivités d’outre-mer exerçant dans l’Hexagone. Ils subissent une inégalité de traitement par rapport aux fonctionnaires originaires des départements d’outre-mer. Ces injustices, largement reconnues, nourrissent un sentiment de relégation chez ces agents publics, pourtant pleinement engagés dans leurs missions. Ils sont aujourd’hui plus d’une centaine chaque année à réussir les concours nationaux dans tous les secteurs – police, gendarmerie, finances, secteur pénitentiaire, douane, éducation, etc. ; ils quittent leur famille, leur île, sans garantie d’un possible retour pour exercer leurs fonctions sur leur territoire d’origine ; ils s’engagent pour la France mais aussi pour leur avenir, et deviennent ainsi des fonctionnaires d’État à part entière.”
“C’est une réponse directe aux besoins réels des familles et le signal qu’attend notre pays pour reconstruire une politique familiale adaptée au XXI e siècle.”
“Enfin, l’ouverture des droits dès le premier enfant doit s’accompagner d’un chantier plus large – places en crèche, réforme des congés parentaux, accès au logement –, pour que l’aide financière soit, plutôt qu’un geste isolé, le premier étage d’une politique familiale modernisée. Nous voterons donc ce texte, parce qu’il répond à une nécessité immédiate et qu’il met fin à une inégalité. Mais nous le voterons avec la ferme intention de suivre son application pas à pas, en évaluant annuellement ses effets sur la pauvreté infantile, en mesurant son impact sur l’emploi des femmes et en prévoyant des ajustements si les objectifs de justice sociale ne sont pas atteints. Une telle avancée permettrait de réaffirmer que chaque naissance mérite le même soutien de la nation et que la solidarité familiale doit être garantie à tous, sans distinction.”
“Il sera exigeant parce que ce texte n’est qu’un point de départ : il laisse ouvertes des questions qui ont trait au montant forfaitaire, à la coordination du dispositif avec l’allocation forfaitaire et le complément familial dont bénéficient les familles nombreuses, ainsi qu’à la soutenabilité d’une mesure dont le coût est estimé entre 4 et 5 milliards d’euros par an. Nous insistons pour qu’un rapport précis éclaire ces paramètres avant l’entrée en vigueur effective. Par cohérence, nous demandons aussi que la modulation instaurée en 2015, qui a dégagé 760 millions d’euros d’économies annuelles, soit réexaminée : la justice sociale passe par une universalité réelle combinée à une redistribution mieux ciblée.”
“La présente proposition de loi tend à corriger cette incohérence en ouvrant un droit universel dès le premier enfant, comme c’est déjà le cas dans nos collectivités ultramarines, où l’allocation de base s’élève à 24,39 euros. Elle aligne la solidarité nationale sur les réalités démographiques actuelles : chaque enfant compte. Notre groupe y est favorable, mais il sera exigeant quant à son application. Il y est favorable parce que le système actuel exclut près d’une famille sur deux et prive surtout les familles monoparentales d’un soutien nécessaire.”
“Près de la moitié des familles françaises, soit 3,5 millions de foyers, n’ont qu’un seul enfant. Notre natalité a reculé à 1,62 enfant par femme. L’arrivée d’un enfant fait chuter de 2 à 11 % le niveau de vie dès la première année ; cinq ans plus tard, le salaire des mères reste amputé d’un quart. Ces chiffres décrivent une précarité qui s’installe dès le premier berceau. Pourtant, le droit aux allocations familiales ne s’ouvre qu’à partir du deuxième enfant. Les 13 milliards d’euros que nous consacrons chaque année au dispositif se concentrent sur les fratries : 148 euros pour deux enfants, 338 euros pour trois puis 190 euros par enfant supplémentaire, modulés partiellement pour les revenus les plus élevés. Les jeunes parents, les foyers monoparentaux et les ménages modestes restent sans soutien.”
“Refuser d’agir reviendrait à entériner un système à deux vitesses : d’un côté, la régulation de l’Hexagone, de l’autre, le laisser faire dans les outre-mer, alors même que les ménages y sont plus fragiles. La République ne peut accorder des droits différenciés selon les territoires. En adoptant cette proposition de loi, nous donnons aux élus locaux les moyens de protéger les locataires, de stimuler une construction adaptée et, surtout, de soulager concrètement les budgets des ménages. C’est une réponse précise, attendue et pleinement justifiée par les réalités économiques et sociales que chacun constate sur le terrain. Je vous invite donc à voter en sa faveur.”
“Dans un souci de simplification, d’efficacité et de clarification, notre collègue Max Mathiasin propose de mettre en place ces comités territoire par territoire plutôt que par bassin géographique. Ces comités devront contribuer au travail normatif de l’Association française de normalisation (Afnor) et non le supplanter. De même, le rôle tutélaire du préfet conduit à s’interroger. Je sais que notre collègue aurait souhaité porter ces modifications par voie d’amendement. Toutefois, il est conscient de la nécessité d’une adoption rapide et donc conforme de cette proposition de loi. Cela ne diminue en rien l’importance de ces sujets, pour lesquels une vigilance constante sera nécessaire lors de la mise en application de la loi.”
“Depuis 2017, le Sénat nous alerte sur l’enjeu du surcoût créé par l’application aveugle des normes européennes relatives aux matériaux de construction. Cela constitue un effet un frein particulièrement lourd dans les territoires soumis aux cyclones, à la corrosion saline et à l’éloignement des filières d’approvisionnement. Le règlement européen de 2024 autorise désormais un marquage régions ultrapériphériques (RUP), adapté à ces spécificités. La présente proposition de loi s’inscrit dans cette même démarche d’adaptation en instituant des comités référentiels capables d’ajuster les exigences techniques aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Cela permettra d’offrir les mêmes garanties de solidité et de sécurité mais avec des matériaux disponibles sur place, mieux dimensionnés et moins coûteux.”
“À ceux qui se montrent critiques à l’égard de ce texte, je veux enfin rappeler que les premiers bilans de l’expérimentation dans l’Hexagone tendent à démontrer que l’encadrement permet de contourner la hausse des loyers. Ainsi, et de manière plus générale, je souhaite alerter le gouvernement sur la nécessité de se saisir de ce sujet. L’expérimentation de l’encadrement des loyers prendra fin en 2026 dans l’Hexagone – c’est demain. Nous ne pouvons pas abandonner du jour au lendemain les ménages qui étaient jusque-là protégés. Il nous faut donc dresser dès à présent un bilan plus poussé de l’expérimentation afin de la pérenniser. Revenons maintenant au sujet des territoires d’outre-mer. La mesure d’encadrement des loyers sera insuffisante si nous ne baissons pas les coûts de production du logement.”
“Nous le savons, cela ne résoudra pas le problème de fond que constitue le manque de logement, mais cela permettra de limiter certains abus de la part des propriétaires. Certains estiment que l’encadrement découragerait l’investissement locatif. L’argument serait recevable si l’expérimentation était imposée d’en haut. Or elle reste facultative et circonscrite aux secteurs où les loyers ont déjà décroché de toute logique économique. D’autres craignent que ce dispositif ne soit que symbolique. À ceux-là, je veux rappeler que l’encadrement expérimental dans l’Hexagone a d’abord exigé un travail d’observation avant de produire des effets. Il en sera de même dans les collectivités d’outre-mer.”
“L’inscription tardive de trente-huit villes en 2023 est intervenue après la clôture des candidatures, laissant ces collectivités en situation d’exclusion. Quel en a été le résultat ? Dans les territoires où les loyers augmentent le plus brutalement, aucun outil de régulation n’a été mis à la disposition des élus locaux. Le texte qui nous réunit aujourd’hui répare cette inégalité en ouvrant une expérimentation d’encadrement spécifique pour une durée de cinq ans. Les collectivités auront deux ans pour se porter candidates. Ce système est simple, fondé sur le volontariat, et est intégralement placé sous contrôle local. Il s’agit d’un levier pour contenir les abus sans figer les marchés.”
“Le logement est devenu un révélateur particulièrement brutal de la vie chère dans nos territoires d’outre-mer. Les loyers y dépassent régulièrement ceux pratiqués sur le reste du territoire et pèsent plus lourd encore dans le budget des ménages, dont le revenu médian demeure inférieur à la moyenne nationale. Cette tension n’est pas conjoncturelle : elle résulte d’un foncier limité, de coûts de construction renchéris par des normes conçues pour l’Hexagone et d’un parc social notoirement insuffisant. À ce jour, le déficit est estimé à plus de 110 000 logements. Chaque année qui passe transforme ces manques en spirale d’exclusion. En 2018, la loi Elan a permis d’expérimenter l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Aucun territoire ultramarin ne figurait alors sur la liste des communes éligibles.”
“Déposé par notre collègue Paul Molac, il vise à revenir sur la fusion des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Ces deux instances ont des objets très différents : les fusionner risquerait de diluer leurs missions spécifiques, au détriment d’un traitement efficace des différents sujets, et de réduire la représentativité de certains acteurs, au premier rang desquels les agriculteurs, alors que les enjeux d’accès au foncier agricole n’ont jamais été aussi élevés.”
“Il est encore plus important de rappeler que ces élections ont montré que la majorité des Polynésiens étaient autonomistes et que du fait de l’hyperprime majoritaire instaurée, le Tavini, bien que minoritaire, est aujourd’hui aux commandes de la Polynésie. Il s’estime légitime et libre de refuser toute consultation populaire sur l’indépendance. Dans un tel contexte, je souhaiterais connaître la position de l’État par rapport aux actions que j’ai évoquées, qui visent à engager un processus de séparation de la Polynésie de la République, y compris en faisant appel au soutien d’États clairement hostiles à la démocratie comme à la France, alors que la majorité des Polynésiens reste attachée à la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Le discours contre l’État se radicalise. Les voyages de certains élus et cadres du parti vers des pays faisant de la décolonisation un fonds de commerce se banalisent. Depuis son élection, le parti indépendantiste revendique publiquement son rapprochement avec le régime de Bakou, c’est-à-dire l’Azerbaïdjan. Le président de la Polynésie française, jusqu’alors ambigu sur ce sujet, se dévoile aujourd’hui tout comme il reconnaît ce projet de constitution comme un nouvel outil de travail. Il est nécessaire de rappeler que le sujet de l’indépendance fut occulté par les indépendantistes durant la campagne de 2023, eux-mêmes affirmant que le vote aux élections territoriales ne concernait aucunement le choix de l’indépendance ou de l’autonomie.”
“En préambule, un message du groupe LIOT à M. Wauquiez : les territoires d’outre-mer méritent votre respect ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EPR.) Monsieur le premier ministre, depuis maintenant près de deux ans, le parti politique indépendantiste qui gouverne la Polynésie française réaffirme avec la plus grande ferveur son projet d’indépendance et ses actions se multiplient : création d’une commission de décolonisation au sein de l’assemblée de Polynésie française, exigence de l’ouverture d’un dialogue de décolonisation avec le président de la République et présentation récente d’un projet de constitution pour une prétendue république fédérale de Maohi Nui. Cet activisme politique soulève les plus vives inquiétudes d’une grande partie de la population.”
“C’est donc un projet de loi auquel le groupe LIOT apporte son plein soutien. Nous espérons que le futur projet de loi de programmation prolongera cet élan, afin que Mayotte retrouve enfin la place qui lui revient au sein de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et Dem.)”
“Le gouvernement pourra adapter, par ordonnance, certaines règles de construction pour tenir compte des spécificités mahoraises – en particulier le stockage et la récupération des eaux de pluie – sans pour autant déroger aux normes sanitaires et de sécurité. Des dispositions ciblées encadrent aussi la vente de tôles, afin de prévenir – ou, au moins, de freiner – la reconstitution de bidonvilles. Enfin, le texte s’intéresse aux volets fiscaux et sociaux : procédures de recouvrement suspendues, exonérations ciblées, plan d’apurement pour les cotisations sociales, renouvellement simplifié de prestations chômage ou d’aide sociale, et soutien aux associations locales. Ces mesures offriront à Mayotte un répit bienvenu et la perspective d’une reconstruction que nous souhaitons durable.”
“La transparence sera renforcée par la remise au Parlement, en annexe du rapport d’activité de l’établissement, d’un rapport détaillant, entre autres, le financement et la reconstruction de Mayotte. Ensuite, le texte prévoit la reconstruction des écoles primaires par l’État et la remise en état de bâtiments publics plus adaptés, avec notamment la possibilité d’installer, à terme, des panneaux solaires et de rendre obligatoire l’accès à plusieurs points d’eau. Des mesures dérogatoires permettent la mise en place temporaire de constructions modulaires, tout en préservant le rôle du maire dans le processus décisionnel et en restreignant les nouvelles installations aux zones déjà urbanisées.”
“Plus que des paroles, nous exigeons des actes concrets : la République doit démontrer sur le long terme qu’elle ne laisse aucun de ses enfants livré à son sort, et que l’urgence humanitaire, sociale et économique est au cœur de ses priorités. Elle doit tout mettre en œuvre pour garantir la sécurité et la dignité des habitants, pour que l’accès à l’eau et aux services publics devienne une réalité et que la lutte contre l’habitat informel soit enfin efficace. Nous réaffirmons notre entière solidarité avec nos concitoyens mahorais et nous veillerons à ce que toutes les mesures nécessaires soient adoptées. Le projet de loi d’urgence prévoit d’abord la création d’un nouvel établissement public chargé de piloter la reconstruction et l’aménagement de l’archipel. Sa gouvernance garantira l’implication de tous les acteurs locaux.”
“Mais peut-on seulement parler de « retour à la normale », lorsqu’on sait dans quelles conditions vivaient nos compatriotes ? Ces derniers étaient confrontés à des pénuries d’eau chroniques, à une insécurité grandissante, au sous-équipement des services publics et à des inégalités face aux droits sociaux. À cette situation s’ajoute un défi migratoire sans précédent, puisque plus de la moitié de la population est étrangère, laissant Mayotte en marge de la République. C’est tout simplement inacceptable. Depuis trop longtemps, Mayotte reste au bord du chemin, malgré les promesses officielles et les innombrables plans qui n’ont jamais porté leurs fruits. Après Chido, beaucoup se sont précipités sur place pour annoncer des aides et des mesures. Fin décembre, le premier ministre a présenté le plan Mayotte debout.”
“Nous attendons que ce futur texte traite de la lutte contre l’immigration illégale, du retour à la sécurité, de l’alignement des droits sociaux et du déploiement d’investissements d’envergure dans les infrastructures de l’archipel. Au nom de notre groupe, je tiens à saluer le travail acharné de Mme la rapporteure Estelle Youssouffa. Sans son engagement et son dévouement, nous n’aurions pas obtenu ce texte qui prend en considération les réalités du terrain. Son expertise, sa persévérance et sa détermination ont été indispensables pour faire entendre la voix de Mayotte dans cet hémicycle et parvenir au compromis de la commission mixte paritaire. Mayotte traverse une crise profonde. Nos compatriotes mahorais ne pourront pas de sitôt renouer pleinement avec une vie normale.”
“Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera ce projet de loi d’urgence pour Mayotte. Les mesures d’urgence sont en effet capitales pour assurer la reconstruction de Mayotte dans les meilleurs délais, tout en tenant compte de ses spécificités. L’examen du texte et la navette parlementaire ont permis de trouver un juste équilibre entre dérogations d’urgence et compromis politiques avec les acteurs mahorais. Néanmoins, il faut le dire clairement : ce texte n’est qu’un premier pas vers de véritables mesures structurantes pour Mayotte. C’est pourquoi nous insistons pour que le gouvernement nous saisisse au plus vite du projet de loi de programmation, qui s’attaquera aux racines des maux de Mayotte – le ministre l’a confirmé.”
“», dans quels délais entendez-vous mettre en place des mesures concrètes pour assurer aux agents ultramarins qu’ils sont pleinement reconnus comme Français à part entière, et non comme Français à part ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Est-il demandé à un Breton ou à un Niçois de prouver ses origines pour obtenir une affectation prioritaire dans son territoire de rattachement ? Non ! Enfin, je pense à nos militaires engagés pour la France, souvent oubliés dans les circulaires et décrets prévoyant le bénéfice d’avantages tels que l’affectation préférentielle ou le calcul de l’avancement. Vous l’aurez compris, les fonctionnaires et les militaires ultramarins sont contraints de mener un véritable combat pour bénéficier des droits reconnus aux autres agents. Monsieur le ministre, pour rendre tout leur sens aux propos tenus publiquement par le président Emmanuel Macron en juillet 2021 lors de son déplacement en Polynésie Française : « Ici, c’est la Polynésie ; ici, c’est la France !”
“Par ailleurs, les fonctionnaires du Pacifique pâtissent d’une absence de réciprocité de traitement lorsqu’ils doivent suivre une formation ou intégrer un service en France : alors que les fonctionnaires hexagonaux affectés en outre-mer bénéficient de dispositifs d’accompagnement pour faciliter leur installation dans nos collectivités, il n’en est rien pour les lauréats de concours ultramarins lorsqu’ils doivent exercer dans l’Hexagone, ce qui les contraint souvent à rompre tout lien familial jusqu’à l’espoir d’un retour. En outre, le retour dans nos territoires est compliqué et compromis, car conditionné à l’obtention d’un centre des intérêts matériels et moraux qui demeure contraignant et subjectif.”
“À côté du principe d’égalité entre tous les fonctionnaires de l’État, l’appartenance des Français d’outre-mer à la République a toujours justifié l’adoption de mesures adaptées à leurs territoires. Plusieurs avancées en faveur d’une égalité réelle – révision de l’indemnité temporaire de retraite, prime d’installation pour les militaires, congés bonifiés – ont pu être déployées, ce dont je vous remercie. Cependant, les travaux ne sont pas terminés, car plusieurs injustices et discriminations persistent pour les Ultramarins engagés pour la France et par la France. Ainsi les Français du Pacifique sont-ils considérés comme des Français de l’étranger par les administrations de l’État.”