Guillaume Gouffier Valente
EPR · France
“Sur ces plateformes, des hommes ne se contentent pas de commettre des crimes : ils s’organisent, s’encouragent, se forment mutuellement ; ils échangent des conseils pour droguer leurs conjointes, les violer pendant leur sommeil, filmer ces actes et les diffuser, mais surtout assurer leur impunité.”
“Je cite : « Toujours commencer par une faible dose. Si ça ne suffît pas, tu augmentes » ; « Deux comprimés et un peu d’alcool, ça marche à tous les coups » ; « Je peux t’envoyer un liquide, 150 euros la bouteille, sans goût, sans odeur. Elle ne se souviendra de rien » ; « J’espère que j’ai pu vous aider.”
“Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et j’y associe tout particulièrement notre collègue Sandrine Josso, marraine de l’association M’endors pas, et mes collègues de la délégation aux droits des femmes et du groupe EPR.”
“Malgré ce procès historique, des femmes sont aujourd’hui encore violées dans leur sommeil et, disons-le haut et fort, par leur conjoint, par un proche en qui elles avaient confiance : ce ne sont pas des inconnus. Ma question est simple : le gouvernement entend-il se saisir pleinement de ces faits d’une extrême gravité et comment ?”
“Les rapports annuels de la contrôleuse générale sont suffisamment édifiants pour nous rappeler la dureté des conditions de détention, notamment dans les maisons d’arrêt où la surpopulation carcérale explose et où la vétusté et l’insalubrité des bâtiments expliquent les nombreuses condamnations de la France sur le sujet des conditions d’en…”
“Pour y répondre, la loi du 15 juin 2000 a donné aux députés et aux sénateurs le droit de visiter à tout moment, sans déclaration préalable, les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d’attente et les établissements pénitentiaires. En 2009, ce droit a été élargi aux députés européens élus en France.”
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“Une large majorité d’entre nous partage la volonté de tout mettre en œuvre afin de renforcer les outils dont nous disposons pour lutter contre le viol, pour mieux accueillir, accompagner et protéger les victimes et aussi pour mieux sanctionner les auteurs. Cela passe par plus de moyens, par une meilleure formation des professionnels, par l’instauration de cours d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, par une déconstruction des mythes sur la façon dont un viol se déroule ou sur les prétendues attitudes susceptibles de conduire à la commission de ce crime. Il n’y a qu’un seul fait à retenir : la victime est victime. Elle n’est en rien responsable du crime commis par l’auteur qui, en tant qu’agresseur, est le seul responsable du viol. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M.”
“Cette culture n’est pas la faute des femmes ni même celle des étrangers, thèse fallacieuse chère à l’extrême droite – de ce point de vue, la position des groupes RN et UDR ne nous surprend aucunement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Elle est d’abord le problème des hommes, il faut le dire – les chiffres parlent d’eux-mêmes –, et celui de notre société dans son ensemble, qui est enfermée depuis toujours dans les codes du patriarcat. Ces codes ont habitué les hommes, génération après génération, à s’approprier le corps des femmes sans jamais s’interroger sur leur consentement. Là se trouve d’ailleurs le préalable à l’invisibilisation des femmes.”
“Le sujet que nous abordons aujourd’hui est certainement l’un des plus graves de notre société : en dévoilant ses violences les plus insupportables et destructrices, liées aux injustices structurelles qui y existent entre les femmes et les hommes, il la questionne dans la profondeur de son intimité. Ce dont nous parlons, c’est d’un outil de domination ; ce à quoi nous nous employons, c’est à la définition d’un crime, à la définition pénale du viol. Bien au-delà, c’est la question même de la culture du viol que nous devons évoquer, dans l’objectif d’y mettre un terme. Cette culture est une réalité et je souhaite ici avoir une pensée pour toutes les victimes de ce fléau.”
“Les commissions d’enquête revêtent un caractère exceptionnel, afin de maintenir leurs capacités de contrôle et d’évaluation. Le groupe Ensemble pour la République ne votera pas en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Si le groupe Ensemble pour la République partage les constats établis dans la proposition de résolution, notre position demeure la même qu’en commission : le format d’une mission d’information nous semblerait plus pertinent qu’une commission qu’enquête, compte tenu du fleurissement de celles-ci. Nous avons toutefois conscience que le texte que nous examinons sera adopté si les positions des uns et des autres sont les mêmes qu’en commission. Bien évidemment, monsieur le rapporteur, nous prendrons toute notre part aux travaux de cette commission d’enquête. Sa création ne s’inscrirait pas dans le cadre du droit de tirage du groupe GDR. Ce droit a déjà été utilisé pour la commission d’enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire en Polynésie française.”
“Face à cette réalité, de nombreux dispositifs ont été créés ces dernières années. Les audiences foraines ont été considérablement développées, qu’il s’agisse du justibus en Martinique ou des pirogues du droit en Guyane. Des brigades de soutien ont été inaugurées en 2023 à Mayotte et en Guyane pour renforcer l’attractivité des professions judiciaires. La loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027 a permis des augmentations massives d’effectifs pour renforcer le service public. La proposition de résolution déposée par le groupe GDR vise à créer une commission d’enquête pour comprendre les obstacles qui entravent l’accès aux droits des citoyens ultramarins et ainsi trouver des leviers d’action efficaces.”
“La proposition de résolution le souligne : le PIB moyen par habitant au niveau national était de 34 500 euros en 2020, alors qu’il était de 9 700 euros à Mayotte, et en 2023, le taux de chômage en France hexagonale était de 7,3 % alors qu’il s’élevait à 19 % à La Réunion. Dans ces conditions, les frais d’avocat ne peuvent être supportés, d’autant qu’ils sont encore plus lourds en outre-mer que dans l’Hexagone. Enfin, la fracture numérique et les barrières linguistiques constituent autant d’obstacles qui se mettent en travers d’un accès égal pour tous à la justice. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette situation. L’égalité devant la loi et dans l’accès à la justice est une exigence de l’État de droit. La France doit œuvrer sans relâche pour garantir les droits fondamentaux partout sur son territoire.”
“Faute de moyens humains suffisants, les retards dans le traitement des affaires se multiplient et aggravent la surcharge de travail de ces professionnels. S’ajoutent à cela des différences culturelles entre certains professionnels de la justice issus de l’Hexagone et les justiciables ultramarins, dégradant encore une confiance déjà mise à mal. Les territoires disposent également d’un nombre limité de tribunaux. Pour les citoyens vivant dans les zones reculées, avoir accès aux services de la justice relève parfois – et même bien souvent, selon les territoires – d’un parcours du combattant. Il faut aussi compter avec la précarité économique qui touche de nombreux citoyens ultramarins.”
“Je tiens d’abord à m’associer aux mots du rapporteur, par solidarité, et en recueillement, à la suite du drame survenu il y a quelques jours en Guyane. Nous examinons la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins. Nombreux sont les constats préoccupants concernant l’accès à la justice dans les outre-mer. Une étude réalisée en 2021 pour le Conseil national des barreaux indique que 58 % des Ultramarins éprouvent des difficultés à faire valoir leurs droits. Cette réalité est due, avant tout, à un déficit de magistrats, de greffiers et d’autres professionnels du droit.”
“(Applaudissements sur les bancs de la commission.)”
“Mais alors que les prochaines élections municipales approchent à grands pas, nous devons assumer notre responsabilité en corrigeant les biais inévitables induits par la situation actuelle et en garantissant la bonne organisation du scrutin. Nous sommes pleinement informés des effets de bords du dispositif et nous avons l’occasion de rectifier le tir. Comment reconnaître la sincérité des résultats d’un scrutin alors que nous savons pertinemment que le corps électoral, dans telle ou telle commune, n’est pas représentatif ? Je tiens à saluer le travail du rapporteur Jean Moulliere. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra son amendement visant à rétablir l’article 1 er , dans la version votée par le Sénat. Je nous appelle collectivement à voter en faveur du texte une fois cette rédaction rétablie.”
“Certes, la disposition sénatoriale tendant à réserver le vote par correspondance aux élections à circonscription unique nous laisse un peu au milieu du gué. Comme l’ont montré les auditions, des contraintes logistiques existent, elles pèsent notamment sur l’envoi de la propagande électorale. Cet argument avancé par l’administration est audible et nous invite à retravailler le sujet dans les années qui viennent. Installation d’un bureau de vote physique dans les établissements pénitentiaires, révision de la permission de sortir, vote par correspondance dans la ville où les détenus sont inscrits : il nous faudra débattre des obstacles à la participation et des solutions permettant de les lever. Il s’agit d’un enjeu civique, démocratique et républicain.”
“Les communes de Tulle ou d’Évry-Courcouronnes illustrent ce problème dans la mesure où les détenus pourraient y constituer près de 5 % du corps électoral. Le premier bureau de vote d’Évry-Courcouronnes se trouve d’ailleurs être le centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis ! Convenons qu’il s’agit là d’une situation originale, tout à fait inacceptable. Pour pallier cette distorsion, la proposition de loi, dans sa version adoptée par le Sénat, réserve la possibilité de voter par correspondance aux élections nationales et européennes et aux référendums, caractérisés par l’unicité de la circonscription. Elle prévoit donc que les personnes condamnées ne pourront plus voter par correspondance lors des élections à circonscriptions locales. Lors de l’examen en commission, l’article unique a été supprimé.”
“Toutefois, cette expérimentation s’est malheureusement accompagnée d’effets de bord et risque de déséquilibrer les résultats de scrutins locaux car, en imposant l’inscription des détenus dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d’implantation de l’établissement pénitentiaire, nous, législateurs, avons introduit une distorsion dommageable, susceptible d’entraîner une insincérité des scrutins. Comme je l’ai dit en commission, nous avons créé un système plus qu’imparfait. Le rattachement électoral des détenus à la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d’implantation de l’établissement pénitentiaire est totalement artificiel. Il ne permet pas d’établir un réel lien de proximité entre l’électeur et la commune d’inscription et il a des conséquences quantitatives sur le corps électoral.”
“Une personne détenue est par principe inscrite sur la liste électorale de la commune de son domicile. Des dérogations existent, qui permettent notamment de s’inscrire sur la liste de sa commune de naissance ou de celle de son conjoint. Un détenu peut voter par procuration ou à la faveur d’une permission de sortir. Force est de constater que c’est seulement grâce au vote par correspondance que le taux de participation des détenus a fortement augmenté, pour atteindre près de 20 %. C’est heureux. D’ailleurs, lors des dernières élections législatives, 90 % des personnes détenues qui ont voté l’ont fait par correspondance.”
“À l’approche des élections municipales de 2026, nous examinons une proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues. Près de 57 000 détenus ont le droit de voter dans notre pays. Les détenus disposent en effet de ce droit fondamental depuis 1994, à condition qu’ils n’aient pas été déchus de leurs droits civiques, ce qui participe très largement d’une logique de réinsertion sociale des prisonniers. Comme le rappelait Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation dans les années 2000 : « On ne peut réinsérer une personne privée de liberté qu’en la traitant comme un citoyen. » Jusqu’à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le taux de participation des personnes détenues, extrêmement faible, avoisinait les 2 %.”
“Je vous demande une suspension de séance, monsieur le président. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“La proposition de loi sénatoriale corrige cette erreur en élargissant le recours au droit de vote par procuration, tout en restreignant le droit de vote par correspondance aux seules élections organisées en fonction d’une circonscription nationale – les élections présidentielles et européennes ainsi que les référendums –, afin de garantir la sincérité du vote. Le rejet du texte entraînerait des déséquilibres dans le corps électoral de certaines villes. Nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable. (Mme Constance Le Grip applaudit.)”
“Ce texte ne vise pas à restreindre les droits civiques des détenus, comme vous l’insinuez. Il tend plutôt à corriger une erreur introduite dans le texte que nous avons nous-mêmes voté sous la législature précédente, qui renforçait le droit de vote par procuration des détenus et introduisait le droit de vote par correspondance. Ce texte a donné lieu à une situation assez baroque : les détenus votent non pas dans la ville où ils sont domiciliés, mais dans la ville chef-lieu du département où ils sont détenus. C’est tout simplement inacceptable.”
“Cette motion de rejet présentée à la dernière minute est une démarche assez originale, mais elle se fait dans le respect du règlement. Cher collègue, les propos que vous avez tenus sont excessifs.”
“Nos concitoyennes et nos concitoyens sont nombreux à attendre que se concrétise cette exigence républicaine et démocratique d’égalité entre les femmes et les hommes. Nous voterons pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Il est urgent d’adopter de tels textes, de les renforcer, de les appliquer et de les défendre.”
“Il est néanmoins important que la parité s’applique partout sur le territoire de notre démocratie. Elle constitue une exigence républicaine, une exigence d’égalité, dont nous attendons qu’elle concoure à une amélioration de l’élaboration des décisions publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – M. Jean-Pierre Taite s’exclame également.) Seulement 20 % des communes de moins de 1 000 habitants ont une maire et moins de 40 % des conseillers municipaux sont des femmes : voilà la réalité de nos territoires.”
“Le groupe La République en marche… Ensemble pour la République est opposé au panachage comme il est opposé à la justice panachée. Nous réclamons une même justice pour toutes et tous – nous comprenons les difficultés du groupe du Front national, plutôt du Rassemblement national, désolé, à saisir ce principe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Ce texte est profondément républicain car il achève d’introduire la parité dans toutes les strates de notre démocratie – et c’est bien cela qui vous dérange, chers collègues du Rassemblement national ! Nous l’avons bien vu en constatant que vous étiez nombreux à applaudir l’adoption de l’amendement reportant la date d’entrée en vigueur du texte : pour vous, ce report revenait presque à l’enterrer.”
“…après plusieurs années de travaux pendant lesquelles, et jusqu’à aujourd’hui, certains auront absolument tout tenté pour empêcher qu’il ne soit voté. Contrairement à ce que l’on vient d’entendre, ce texte est important. Contrairement à ce que l’on vient d’entendre, et à ce que l’on vient de vivre, il est profondément républicain. Il est républicain, comme Geneviève Darrieussecq nous le disait tout à l’heure, en ce qu’il entend faire appliquer, sur tout le territoire, la même règle démocratique. C’est une très bonne chose, madame la ministre, que d’envoyer à l’ensemble de nos concitoyennes et de nos concitoyens un message d’égalité démocratique et citoyenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Le groupe Ensemble pour la République se félicite de voir enfin aboutir ce texte,…”
“…avec conviction et envie, l’envie de l’engagement, de la démocratie, de l’égalité citoyenne et de l’égalité entre les femmes et les hommes ; bref, l’envie de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mmes Stella Dupont et Christine Pirès Beaune applaudissent également.)”
“Enfin, ma troisième conviction est la suivante : dans le contexte international que nous connaissons, où les droits des femmes sont attaqués de toute part, où l’ensemble des dispositifs de mixité, de parité et d’accès des femmes aux responsabilités sont vilipendés, il est plus que jamais nécessaire de défendre ces lois de liberté et d’égalité. Il est indispensable de les renforcer encore et toujours et, ce faisant, de renforcer les valeurs de notre République, des valeurs qui font la singularité de la voix internationale de la France – une voix tant écoutée. Dès lors, nous ne pouvons imaginer un seul instant que nos villes de moins de 1 000 habitants ne souhaitent pas participer à ce combat politique si important. La présente proposition de loi y contribue pleinement. Le groupe Ensemble pour la République votera en sa faveur…”
“Elles participent à la défense d’un système, celui du patriarcat. Ces remarques, nous les entendons régulièrement dans nos territoires. Elles expliquent en grande partie la difficulté qu’éprouvent les femmes à s’engager. (Exclamations sur les bancs du groupe DR. – M. Pierre Cordier et M. Erwan Balanant s’apostrophent mutuellement.) Cette proposition de loi est donc un texte de liberté, d’égalité et de fraternité ; un texte profondément républicain. Une telle loi améliorerait le fonctionnement de la démocratie locale et des politiques publiques de proximité.”
“Ces remarques, nous les avons entendues à chaque fois que nous avons eu à mettre en place des règles instaurant la parité.”
“…« éloigné des priorités de nos concitoyens » ou qui « fragiliserait l’engagement local et le fonctionnement des conseils municipaux », d’un texte qui « créerait des incertitudes et compliquerait le scrutin », d’un texte « idéologique » qui « enlèverait des libertés aux électeurs ». Il n’en est rien ! Derrière chacune de ces attaques, ce n’est pas le scrutin de liste qui est visé ; ce qui est attaqué, c’est bien le fait de reconnaître que les femmes doivent avoir une place égale aux hommes dans les espaces démocratiques et qu’il est nécessaire de favoriser leur engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem. – Mme Stella Dupont applaudit également.)”
“Ma deuxième conviction, c’est qu’assurer la parité dans tous les conseils municipaux, c’est-à-dire l’égalité de la représentation politique entre les femmes et les hommes, doit être une priorité. En la matière, rien ne peut plus justifier aujourd’hui l’exception qui s’applique aux communes de moins de 1 000 habitants. L’égalité entre les femmes et les hommes doit être la base de toute institution. Elle doit devenir une réalité dans toutes nos communes, et ce dès les prochaines élections municipales. Cette volonté satisfait trois objectifs : un objectif d’égalité ; un objectif d’exemplarité de notre modèle démocratique et de ses institutions ; un objectif d’amélioration de la qualité de la décision publique. Pourtant, que n’avons-nous pas entendu en commission ! Il s’agirait d’un texte « technocratique hors-sol »,…”
“Il peut créer une peur de l’engagement du fait de l’affichage individuel qu’il induit et du lynchage démocratique si violent qu’il peut entraîner.”
“Le panachage, aussi sympathique soit-il (Exclamations sur les bancs du groupe RN) , n’a plus sa place dans notre fonctionnement démocratique : il présente un certain nombre de biais, au premier rang desquels celui de stimuler les règlements de comptes personnels et de freiner l’engagement des femmes ou le renouvellement démocratique.”
“Aussi, il est logique que les mêmes règles électorales s’appliquent dans chacun de nos territoires, dans chacune de nos villes et dans chacun de nos villages : le mode de scrutin qui n’existe que dans les communes de moins de 1 000 habitants ne se justifie plus. Il ne se justifie plus parce qu’il est important qu’une même philosophie républicaine guide la construction des listes dans tous les territoires. En l’espèce, le scrutin de liste, c’est la volonté d’assurer la construction d’une équipe solidaire, qui défend un projet cohérent pour sa commune.”
“Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.”
“Après nos débats en commission, parfois âpres, je voudrais partager avec vous trois convictions. La première est que contrairement à ce qu’on a pu entendre, la République n’est pas la somme d’une multitude de petites républiques locales, qui auraient chacune ses principes et ses valeurs. La République, notre République, est une et indivisible. Elle est laïque, démocratique et sociale.”
“Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales, afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Ce texte, nous l’avions déjà adopté lors de la XV e législature, grâce aux travaux de Mme Élodie Jacquier-Laforge, que je salue, autant que ceux réalisés avec conviction et détermination par la rapporteure Delphine Lingemann, élue de terrain qui connaît parfaitement la vie de nos territoires et de nos collectivités. Je tiens également à saluer l’engagement significatif, important et ancien de la présidente de l’Assemblée, Mme Yaël Braun-Pivet, à ce sujet. Alors que les élections municipales de 2026 approchent, ce texte est important pour assurer une plus grande parité des instances et susciter des vocations électorales.”
“Je tiens également à remercier mon groupe, qui s’est particulièrement mobilisé sur ce sujet depuis le début, l’ensemble de nos collègues et nos deux rapporteures, qui ont fait un travail remarquable. (M. Sébastien Peytavie applaudit.) Elles ont su créer un cadre de travail serein et fédérateur, qui nous a permis d’avancer sur ce sujet, dans le contexte politique que nous connaissons. Merci et bravo à toutes les deux : grâce à vous, nous allons concrétiser dans un instant une avancée, que j’espère la plus large possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure, applaudit également.)”
“Le groupe Ensemble pour la République votera pour ce texte, qui est important pour les victimes et qui, contrairement à ce que l’on vient d’entendre, va renforcer leurs droits, tout en préservant nos grands principes juridiques. Ce texte protège les victimes, mais il renforce aussi notre société, qui s’est toujours construite sur la domination et la soumission. Or demain, elle se fondera sur le consentement, l’écoute et le respect de l’autre. C’est cette direction que nous devons prendre. Au moment de conclure nos travaux, j’ai d’abord une pensée pour toutes les victimes de ce fléau, et pour les associations qui font un travail remarquable au quotidien pour les accompagner et les aider. Je pense aussi aux professionnels de la justice.”
“L’amendement de M. Balanant est important et doit être débattu. Monsieur Balanant, votre mobilisation de longue date sur ce sujet est bien connue. Nous sommes pourtant en désaccord sur ce point. L’alinéa 5 est particulièrement important car il définit la méthode permettant au juge de caractériser le consentement ou son absence, comme le relève le Conseil d’État dans son considérant 17. Si nous le supprimions, nous renverrions la méthode à la jurisprudence, laissant chaque cour libre de définir la sienne. Ce n’est pas ce que nous cherchons à faire ; au contraire, en améliorant la définition pénale du viol, nous tendons vers davantage de coordination et vers une cohérence d’ensemble. Nous voterons donc contre l’amendement.”
“Le texte permet d’apprécier l’absence de consentement eu égard aux circonstances environnantes tout en précisant les cas où le consentement ne saurait être déduit, et ce en garantissant toujours les grands principes de notre droit. Le groupe EPR soutiendra cette proposition de loi essentielle pour la protection des victimes de viol et, bien au-delà, pour l’ensemble de notre société et son avenir. Oui, bâtir une société qui repose sur le consentement, c’est bâtir une société qui repose sur l’écoute et l’attention à l’autre, une société plus juste et respectueuse, plus apaisée, plus solidaire, plus durable. C’est à cette société féministe que nous aspirons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)”
“Nous devons tout mettre en œuvre pour sortir de cette culture de la soumission et de la domination, afin de passer à une culture du consentement. C’est l’enjeu du travail qui a été conduit cette dernière année de manière transpartisane et sereine, sérieuse et approfondie, par les rapporteures Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin. Chères collègues, je tiens à saluer la très grande qualité de vos travaux qui vous ont permis d’aboutir à cette proposition de loi que nous avons adoptée la semaine dernière en commission des lois et qui, tout en introduisant la notion de non-consentement, conserve les quatre critères coercitifs de la définition actuelle.”
“Selon le dernier rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH), 47 % des garçons estiment que les filles s’attendent à ce que les rapports sexuels impliquent une agression physique et 25 % des hommes estiment que lorsqu’une femme dit « non », c’est qu’elle veut dire « oui ». Ces données, qui sont une réalité, sont révélatrices du mal profond qui imprègne notre société. Quelques semaines après le verdict du procès de Mazan, qui aura été à bien des égards le procès de cette culture du viol, quelques mois après l’élection à la présidence des États-Unis d’un homme qui, malgré sa condamnation pour agression sexuelle, représente pour certains un modèle politique à suivre et pour qui cette condamnation n’est visiblement qu’un fait anecdotique, nous devons agir face à ce fléau insupportable.”
“La lutte contre le viol passe aussi par l’amélioration de la définition pénale de ce crime. Celle-ci a une histoire singulière, fruit d’un long combat féministe que nous ne devons jamais oublier et dont nous devons transmettre la mémoire, sans pour autant nous empêcher d’avancer et d’apporter des réponses aux défaillances observées en ce qui concerne les trois grandes fonctions de la définition pénale du viol, rappelées par la présidente Véronique Riotton. La notion de consentement, qui est au cœur de tous les procès, doit être reconnue par notre droit. Compte tenu de la gravité de ce phénomène dans notre pays – toutes les deux minutes trente, une femme y est victime d’un viol ou d’une tentative de viol –, notre responsabilité est d’avancer sur ce sujet dans toutes ses dimensions.”
“Cela passe par plus de moyens, par une meilleure formation des professionnels, par l’instauration de cours d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, ainsi que par une déconstruction des mythes sur la façon dont un viol se déroule, celle dont les victimes devraient se comporter avant, pendant et après le viol, sur le consentement de manière générale, sur la responsabilité des victimes dans leur viol et donc la déresponsabilisation des auteurs. La victime est victime ; elle n’est en rien responsable du crime commis par l’auteur qui, en tant qu’agresseur, est le seul responsable du viol. Un « non » est un « non » ; un « oui » extorqué n’est pas un « oui » consenti ; se rétracter à tout moment est un droit absolu ; un silence n’est pas un « oui » ; et il n’existe pas de zone grise de l’excuse.”
“N’oublions pas que la criminalisation du viol ne remonte qu’à 1980, la reconnaissance du viol conjugal comme circonstance aggravante, à 2006, et que notre droit n’a toujours pas tiré un trait définitif sur la conception archaïque du devoir conjugal, comme le rappelle un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Une large majorité d’entre nous, à commencer par les associations, partage la volonté de tout mettre en œuvre pour renforcer nos outils de lutte contre le viol, pour mieux accueillir, accompagner et protéger les victimes, mais aussi pour mieux sanctionner les auteurs de violences.”
“Cette culture n’est ni la faute des femmes ni même celle des étrangers – thèse fallacieuse chère à l’extrême droite qui s’en sert pour nier la réalité de cette culture. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : elle est d’abord le problème des hommes et de notre société, enfermée depuis toujours dans les codes du patriarcat. Ces codes ont habitué les hommes, génération après génération, à s’approprier le corps des femmes, sans jamais se questionner sur leur consentement – le préalable à l’invisibilisation des femmes.”
“Le sujet que nous abordons est certainement l’un des plus graves dans notre société. Ce débat mérite mieux que de la confusion ou de l’instrumentalisation – à laquelle vient de se livrer le Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Ce sujet questionne profondément l’intimité de notre société, ses stéréotypes sexistes, ses injustices structurelles entre les femmes et les hommes, que nous ne pouvons plus accepter. Il s’agit de la définition pénale d’un outil de domination, le viol, crime le plus important dans notre société. Bien au-delà, c’est la question même de la culture du viol que nous évoquerons ainsi que notre volonté d’y mettre un terme. La culture du viol est une réalité, et je souhaite avoir une pensée pour toutes les victimes de ce fléau.”
“Je salue les travaux de la Miprof, avec laquelle j’ai élaboré d’autres amendements, déclarés irrecevables. Je maintiens cet amendement ; s’il n’est pas adopté, je déposerai une proposition de loi dans les prochains jours afin de faire entériner certaines des mesures du troisième plan national de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains 2024-2027.”