Guillaume Gouffier Valente
EPR · France
“Sur ces plateformes, des hommes ne se contentent pas de commettre des crimes : ils s’organisent, s’encouragent, se forment mutuellement ; ils échangent des conseils pour droguer leurs conjointes, les violer pendant leur sommeil, filmer ces actes et les diffuser, mais surtout assurer leur impunité.”
“Je cite : « Toujours commencer par une faible dose. Si ça ne suffît pas, tu augmentes » ; « Deux comprimés et un peu d’alcool, ça marche à tous les coups » ; « Je peux t’envoyer un liquide, 150 euros la bouteille, sans goût, sans odeur. Elle ne se souviendra de rien » ; « J’espère que j’ai pu vous aider.”
“Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et j’y associe tout particulièrement notre collègue Sandrine Josso, marraine de l’association M’endors pas, et mes collègues de la délégation aux droits des femmes et du groupe EPR.”
“Malgré ce procès historique, des femmes sont aujourd’hui encore violées dans leur sommeil et, disons-le haut et fort, par leur conjoint, par un proche en qui elles avaient confiance : ce ne sont pas des inconnus. Ma question est simple : le gouvernement entend-il se saisir pleinement de ces faits d’une extrême gravité et comment ?”
“Les rapports annuels de la contrôleuse générale sont suffisamment édifiants pour nous rappeler la dureté des conditions de détention, notamment dans les maisons d’arrêt où la surpopulation carcérale explose et où la vétusté et l’insalubrité des bâtiments expliquent les nombreuses condamnations de la France sur le sujet des conditions d’en…”
“Pour y répondre, la loi du 15 juin 2000 a donné aux députés et aux sénateurs le droit de visiter à tout moment, sans déclaration préalable, les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d’attente et les établissements pénitentiaires. En 2009, ce droit a été élargi aux députés européens élus en France.”
The complete record
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“Avis favorable. Je remercie le gouvernement d’avoir entendu notre demande et d’avoir déposé cet amendement, qui reprend une recommandation formulée par Vincent Caure et le groupe Ensemble pour la République à la suite d’auditions et de déplacements sur le terrain. Un amendement analogue n’avait pas pu être discuté en commission, étant irrecevable pour des raisons financières. L’objectif de l’expérimentation est d’éviter certains accidents de la route et de mieux former le personnel.”
“Défavorable. Le dispositif a été introduit à l’initiative de Sacha Houlié, ancien président de la commission des lois, à la suite des travaux qu’il avait menés avec Élodie Jacquier-Laforge.”
“Je ne peux pas vous laisser parler d’un amendement de repli, puisqu’il s’agirait d’aller bien plus loin que le texte. Cela fait davantage penser au Big Brother qu’à la protection des libertés publiques ! Le Conseil constitutionnel, dans une jurisprudence constante et claire, a censuré toutes les dispositions qui introduisaient une vidéosurveillance en continu. Avis défavorable.”
“Je vous renvoie au rapport remis par le gouvernement ; il est à la bibliothèque. Les chiffres que j’ai cités tout à l’heure montrent précisément que les caméras-piétons permettent d’apaiser les tensions, de faire baisser le nombre d’altercations, d’éviter des accidents du travail. Il s’agit non pas d’un sentiment, mais d’une réalité. La pérennisation du dispositif correspond à une véritable attente : les agents ne comprennent pas qu’on leur ait demandé, le 1 er octobre, de rendre ce matériel qui était plébiscité.”
“Je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos ! Nous n’avons pas parlé de sentiment de sécurité.”
“On relève en outre une forte réduction de l’accidentalité. La SNCF a ainsi constaté pour les agents porteurs d’une caméra-piéton, entre l’année 2019 et la période de mai 2022 à avril 2023, une baisse de 35 % des accidents du travail avec arrêt consécutifs à une atteinte ou à un outrage. Le rétablissement du dispositif est fortement attendu.”
“Je suis fortement défavorable à ces amendements de suppression, qui visent à empêcher une généralisation attendue sur le terrain par les agents de contrôle. Le bilan de l’expérimentation, qui a pris fin le 30 septembre 2024, est très positif. Je renvoie au rapport remis par le gouvernement au Parlement, qui est disponible à la bibliothèque de l’Assemblée nationale. J’en cite quelques chiffres. Pour les quatre opérateurs qui ont transmis un bilan, 80 % à 94 % des agents ayant participé à l’expérimentation jugent que le port d’une caméra-piéton joue un rôle dissuasif face aux menaces et agressions ; 85 % à 92 % considèrent que les caméras-piétons permettent d’apaiser les situations ; 79 % à 96 % se sentent plus en sécurité grâce à ce dispositif.”
“Je suggère donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.”
“Dès lors que je soutiens l’entrée d’IDFM au CCOS, je suis évidemment favorable au maintien de la Suge et du GPSR dans ce centre. Les en retirer reviendrait à détricoter, donc à affaiblir, la coordination en matière de sécurité dans les transports.”
“…mais mon avis est défavorable. En effet, derrière cette mesure et celles adoptées tout à l’heure, il y a tout un programme politique de cette région. Or y souscrire pourrait avoir des conséquences dans toutes les régions, puisque l’amendement ouvre la question de la compétence en matière de sécurité dans les transports. Celle-ci doit-elle revenir à l’État ou à chaque région, le cas échéant par l’intermédiaire de son AOT ? Comme sur l’amendement et l’article précédents, mon avis est défavorable.”
“Pour en parler régulièrement avec la présidente de la région Île-de-France, je comprends la philosophie de cet amendement,…”
“Nous verrons s’il faut recourir à une seconde délibération ou revenir sur le sujet lors des travaux de la commission mixte paritaire. Nous pourrons peut-être en parler pendant la pause entre la séance de l’après-midi et celle du soir. En attendant, j’appelle à repousser l’article 7, ce qui n’était pas ma position initiale.”
“Les deux amendements qui viennent d’être adoptés, tout particulièrement le dernier, modifient en profondeur l’article 7 et la coordination de la sécurité dans les transports d’Île-de-France. Par conséquent, je suis désormais défavorable à l’adoption de cet article qui, ainsi rédigé, ne renforce plus la politique de sécurité mais, au contraire, la détricote.”
“Je demande une suspension de séance de deux minutes, monsieur le président.”
“Si cet amendement venait à être adopté, il bousculerait profondément l’équilibre de l’article 7 et ouvrirait une réflexion beaucoup plus large, pour toutes les régions, sur la compétence de coordination des politiques de sécurité dans les transports. Avis défavorable.”
“La présentation de l’amendement n o 161 nécessiterait tout de même une explication plus approfondie qu’un « défendu », tant il changerait la nature de la coordination des politiques publiques de sécurité en Île-de-France : cette coordination, aujourd’hui sous pilotage de l’État, serait confiée à la région. Cet amendement, suggéré par la région francilienne, a sa légitimité dans le débat, mais je pense que c’est à l’État de continuer à exercer cette prérogative. Nous souhaitons autoriser la région à siéger au CCOS – par l’intermédiaire de son AOT, à savoir IDFM – mais non la laisser assurer cette coordination.”
“Vous soulevez une vraie question opérationnelle, que nous avions déjà abordée lors des débats en commission. Ma position n’a pas changé. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai longuement développé il y a quelques instants – je suis passionné par ce sujet qui a trait à l’Île-de-France, ma terre d’élection. Je ne pense pas qu’il faille prévoir au sein du CCOS un siège pour chaque opérateur privé. Il s’agit plutôt d’avoir une bonne organisation, ce que favorisera l’intégration d’IDFM. En outre, je l’ai dit, l’association Optile, qui représente les opérateurs privés, dispose déjà d’un siège au sein du CCOS. À défaut d’un retrait de l’amendement, l’avis sera défavorable.”
“Je pense que nous devons pour le moment maintenir cet équilibre avant peut-être, dans les années qui viennent, de mener une réflexion plus large sur le rôle que pourraient jouer d’autres acteurs, notamment les autorités régionales. L’avis est donc défavorable sur ces amendements de suppression qui, s’ils venaient à être adoptés, s’avéreraient à mon sens une erreur au regard de la bonne coordination de nos politiques de sécurité. J’en veux pour preuve le bilan positif de l’expérimentation menée en la matière lors des Jeux olympiques et paralympiques, le préfet de police de Paris ayant accueilli au CCOS un représentant d’IDFM afin d’assurer la meilleure sécurité possible dans nos transports durant cette période.”
“À ce stade sont présents au CCOS la sous-direction régionale de la police des transports, la gendarmerie nationale, les correspondants des services internes de sécurité de la Suge et du GPSR, ainsi qu’un représentant d’Optile – l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France, association qui regroupe les entreprises privées de transport de voyageurs –, mais non, paradoxalement, la région Île-de-France, alors que celle-ci a contribué à l’installation du CCOS. Au regard de l’ouverture à la concurrence et à la demande même du préfet de police de Paris, il est apparu de bon sens, pour améliorer le fonctionnement de notre politique de sécurité, de permettre à la région Île-de-France, par l’intermédiaire d’IDFM, de disposer d’un siège au CCOS, étant entendu que la politique de sécurité restera pilotée par l’État.”
“Nous abordons l’article relatif au CCOS de la région Île-de-France, créé en juillet 2022 dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques. J’espère qu’au terme de la discussion, nous garderons cet article mais aussi son équilibre bâti en commission, notamment à la suite des échanges que nous avons eus, lors des auditions et des déplacements de terrain, avec l’ensemble des acteurs qui travaillent dans ce centre et participent à son pilotage. Le CCOS parvient aujourd’hui à coordonner l’ensemble de la politique de sécurité en matière de transports publics sur la région Île-de-France.”
“Il s’agit d’un amendement quasi rédactionnel, qui devrait satisfaire notre collègue Élisa Martin puisqu’il précise que l’intervention des agents de la Suge est strictement limitée aux transports de substitution, à l’exclusion par exemple des FlixBus dès lors qu’ils ne se substituent pas à un train.”
“…en trouvant des excuses pour ne pas voter les lois examinées dès lors qu’elles prévoient de renforcer les moyens et de mener les recrutements nécessaires pour nous adapter à la réalité de l’insécurité qui affecte nos concitoyennes et nos concitoyens dans leur vie quotidienne et à laquelle ils sont sensibles. J’émets un avis défavorable sur ce nouvel amendement de suppression d’article.”
“Vous ne souhaitez pas que les compétences des agents de la Suge soient étendues aux transports routiers de substitution. Contrairement à ce que vous affirmez, cette extension se justifie parfaitement. Une substitution peut par exemple intervenir lorsqu’un train ne fonctionne plus et qu’un bus est mis à la disposition des voyageurs pour pallier cette défaillance. Il faut bien que les agents de la Suge y assurent la sécurité des passagers ! Je comprends bien votre logique, qui tend à mettre fin, en tous lieux, à toute politique de sûreté,…”
“Je répète qu’il concerne précisément le risque terroriste, auquel nos agents peuvent être confrontés, et qui crée certaines tensions au quotidien.”
“…mais il peut leur arriver d’être face à un individu qui se balade d’emprise ferroviaire en emprise ferroviaire, autrement dit d’un espace de la RATP à un espace de la SNCF, en tirant sur les gens et en commettant des meurtres en série. Or, face à un tel individu, ils ne peuvent pas agir. Les agents de la Suge et du GPSR disent eux-mêmes qu’il faut mener une réflexion à ce sujet, tout en ayant conscience que cela soulève des questions juridiques, notamment par rapport aux autres forces supplétives. Je vous en prie, ne caricaturez pas ce débat !”
“Monsieur Portes, je ne peux pas vous laisser caricaturer ce débat qui, vous le savez vous-même, anime aussi les agents de la Suge et du GPSR. Ces amendements s’inscrivent dans un cadre très précis : celui d’un périple meurtrier ou d’un attentat terroriste. Nous parlons d’individus qui viennent de commettre un ou plusieurs meurtres ou de perpétrer un massacre. Les agents du GPSR ou de la Suge sont bien souvent les premières forces sur place…”
“En cas d’adoption de ces amendements, la même question se poserait immédiatement pour d’autres forces supplétives, notamment la police municipale et les agents pénitentiaires. Or la réflexion à ce sujet n’est pas mûre, bien que nous en ayons déjà beaucoup discuté, en mai dernier, je l’ai dit, mais aussi cet automne, notamment avec le gouvernement, avant et après les travaux de la commission. Je vous invite donc à retirer ces amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“Vous soulevez le problème du périple meurtrier, que nous nous devons d’aborder dans cette proposition de loi. La complexité du sujet explique sans doute que nous ne l’ayons pas abordé en commission en novembre – même si nous l’avions fait en mai, sous la précédente législature – et qu’il n’ait pas non plus été étudié au Sénat. Le traitement de cette question est attendu par les agents de sûreté, mais elle soulève de nombreux problèmes juridiques, qui pourraient donner lieu à un grand nombre de contentieux. En effet, il s’agit d’étendre à ces agents une prérogative jusqu’à présent réservée aux forces de police ; ils deviendraient, pour ainsi dire, une force de sûreté ou de police supplétive.”
“Je remercie les auteurs des amendements de soulever cette question. Cela correspond à une demande forte des agents de la Suge, que j’ai rencontrés en me rendant à l’université de la sûreté de la Suge ainsi qu’auprès de plusieurs équipes sur le terrain. Les agents de la Suge – les seuls concernés par ces amendements – sont équipés d’armes létales, et souhaiteraient disposer d’une arme de moindre intensité leur permettant, comme l’a indiqué M. Pauget, de graduer leur réponse. J’émets un avis favorable sur le sous-amendement du gouvernement ainsi que sur les trois amendements.”
“Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“La question avait déjà été posée en commission. Je suis défavorable à l’amendement, qui tend à confier aux agents de sûreté des transports une prérogative – procéder à un contrôle d’identité – réservée aux forces de police. Le cas échéant, ce problème devrait être posé dans un cadre plus large, impliquant notamment la police municipale, non pas en considérant séparément les forces de sûreté et les forces de sécurité. Par ailleurs, si elle venait à être adoptée, cette disposition s’exposerait à la censure du Conseil constitutionnel. En effet, ce dernier a déjà censuré, dans sa décision n o 2011-625 du 10 mars 2011, l’ajout des agents de police judiciaire adjoints et des agents de police municipale à la liste des personnes autorisées à procéder à des contrôles d’identité. La réflexion doit donc s’inscrire dans un cadre plus général.”
“Cet amendement rejoint la discussion qui a conduit, un peu plus tôt, à l’adoption de l’amendement n o 17 deuxième rectification de M. Boucard. Il est redondant : c’est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.”
“Cette formule – « peut se voir interdire » – ne marque aucune absence de sévérité, c’est une formule usuelle dans nos codes législatifs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“D’autre part, cet article ne concerne pas les agents de sécurité privée, mais uniquement ceux du GPSR et de la Suge, qui sont des agents de sûreté assermentés, ayant suivi plusieurs mois de formation. Ils sont habilités à porter une arme et reçoivent d’ailleurs à cet égard une formation initiale et continue plus longue que celle des forces de sécurité. Nous avons déjà abordé cette question, dès le début de la discussion des articles, avant l’article 1 er , lors de l’examen des amendements portant sur le titre du premier chapitre de cette proposition de loi. J’avais rappelé à cette occasion que le texte portait bien sur la sûreté dans les transports, donc principalement le GPSR pour la RATP et la Suge pour la SNCF.”
“Si, c’est ce que vous faites, loi de finances après loi de finances, loi de programmation après loi de programmation ! Si vous voulez plus de moyens, votez les augmentations de budget et les recrutements ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)”
“Je ne peux qu’être d’accord avec vous s’agissant du renforcement des moyens pour nos forces de police et de gendarmerie, monsieur Delogu. Nous prenons des mesures en ce sens depuis 2017, et vous votez contre ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous devons néanmoins protéger les populations les plus défavorisées, notamment les personnes sans domicile fixe. Nous l’avons d’ailleurs fait en commission, à la demande de plusieurs députés. Ceux qui viennent régulièrement provoquer les équipes de la Suge et du GPSR, en revanche, doivent pouvoir être évincés.”
“Avis défavorable. Cette mesure est attendue par les agents de la Suge et du GPSR, que j’ai rencontrés dans plusieurs gares et lors des auditions. S’ils nous regardent, ils doivent estimer que ce débat est excessivement politisé, car cette mesure paraît relever du bon sens. Ces agents peuvent déjà réaliser des inspections visuelles, des fouilles ; ils peuvent déjà évincer d’un véhicule ou d’une emprise de transport une personne qui trouble l’ordre public. En revanche, ils ne peuvent pas lui interdire d’accéder à la gare, donc d’y revenir. À la gare de Lille, les équipes de la Suge m’ont expliqué qu’elles jouaient toute la journée au chat et à la souris avec certaines personnes qui passent leur temps à sortir et entrer. Elles demandent à pouvoir mettre dehors les perturbateurs.”
“Les discussions portant sur ces amendements de bon sens, mais qui doivent être précisés, ont été nombreuses. Ce n’est pas être d’extrême droite que de souhaiter élargir le périmètre d’action d’un agent intervenant dans un bus exploité par une compagnie privée : il pourrait assurer la sécurité des passagers lors de leur descente, sachant qu’aujourd’hui, il n’a pas de pouvoir hors dudit véhicule. Ce faisant, nous ouvrons la réflexion sur le pouvoir d’éviction qui peut être donné à des agents de sécurité privée. Je demande le retrait des amendements identiques n os 130, 159 et 196, au profit de l’amendement n o 17 deuxième rectification de M. Ian Boucard, que je soutiendrai. Je pensais qu’il ferait l’objet d’une discussion commune avec ces trois-ci.”
“Nous avons déjà débattu de la vente à la sauvette en commission et je ne partage pas votre lecture des menaces, risques et perturbations qu’elle entraîne dans les réseaux de transport ou à leurs abords. Je demande donc le retrait de votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.”
“Nous sommes défavorables à cet amendement, comme nous l’étions aux amendements tendant à supprimer l’intégralité de l’article 2.”
“En commission, nous avons intégré, outre le droit de poursuite, un dispositif permettant au préfet d’autoriser les agents de la Suge et du GPSR à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations, les effractions et les actes de terrorisme. Nous avons également introduit un dispositif plus général, semblable à celui figurant dans la version initiale de la proposition de loi, précisant que les agents de la Suge et du GPSR pouvaient intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique aux abords immédiats des emprises immobilières pour lesquelles ils sont compétents, si le caractère urgent de la situation le justifie. Il est impératif de maintenir l’ensemble du dispositif, tel qu’il a été conçu en commission des lois.”
“Avis défavorable. Nous sommes manifestement en désaccord. Mme Regol considère que ces nouvelles prérogatives seraient extrêmement dangereuses. En ce qui me concerne, c’est ne pas donner les moyens de poursuivre en dehors de la gare quelqu’un qui commet un trouble à l’ordre public que je trouve extrêmement dangereux. Aujourd’hui, les agents du GPSR et de la Suge, qui sont souvent les premiers à être sur place, doivent interrompre les poursuites une fois passées les limites de la gare. Il faut leur donner la prérogative momentanée de pouvoir agir aux abords immédiats des gares. On peut faire confiance à leur professionnalisme et à leur niveau de formation, très souvent supérieur à celui des agents de sécurité privée et quasi équivalent à celui de nos forces de l’ordre, pour gérer correctement la variabilité des abords.”
“Il me semble que l’amendement est déjà satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable. Je laisse toutefois le ministre revenir sur le contenu précis des unités d’enseignement de la formation initiale.”
“Si je comprends votre intention, je ne vois pas comment ces dispositions pourraient s’appliquer, dans la mesure où les agents du GPSR et de la Suge ne sont pas habilités à procéder à des contrôles d’identité. En outre, ils ne pourront pas vérifier si la personne a déjà été condamnée. C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.”
“Néanmoins, je le redis, les questions portant sur l’encadrement, la proportionnalité et l’efficacité des contrôles sont parfaitement légitimes, et il est important que nous leur apportions des réponses.”
“Je voudrais simplement rappeler à notre collègue du Rassemblement national que si ces amendements sont en discussion, c’est suite aux interrogations qui ont surgi en commission, y compris au sein de son groupe, sur l’encadrement des mesures de contrôle, et qui ont abouti à la suppression des saisies. J’ai entendu ces interrogations, ce qui m’a conduit à réfléchir, notamment à partir des propositions de Sandra Regol, à la manière d’encadrer les divers types de contrôle. Nous avons avancé sur les saisies, tandis que les palpations font l’objet de positions divergentes entre le gouvernement et moi-même, l’essentiel étant que nous parvenions à adopter l’article 1 er dans les minutes qui viennent.”
“Si je suis défavorable à l’amendement n o 76, déjà déposé en commission et qui concerne toutes les pratiques de contrôle du GPSR et de la Suge, je suis en revanche disposé à ce que nous adoptions l’amendement n o 88, sous-amendé ainsi que je le propose, de manière à expérimenter la délivrance d’un récépissé lors d’une palpation, dispositif exorbitant du droit commun. Dans ces conditions, l’amendement n o 248 pourrait être retiré au profit de l’amendement n o 88 sous-amendé. J’ajoute que le gouvernement aura sans doute une position différente, ce qui ne l’empêche pas, comme je l’ai rappelé, d’avoir entendu qu’il était nécessaire d’encadrer ces pratiques.”
“Nous avons débattu en commission de la question, fort légitime, du renforcement de l’encadrement des saisies et palpations lorsque celles-ci ne sont pas pratiquées dans le cadre d’un arrêté préfectoral. Je m’étais alors engagé, notamment pour ce qui concerne les saisies, à ce que nous continuions à réfléchir, avec Sandra Regol, à la manière de mieux encadrer ces contrôles. De son côté, le gouvernement a pris acte de cette intention, comme l’a montré le sous-amendement n o 263, qui prévoit un récépissé pour les saisies.”
“…au regard des prérogatives données, qui seraient plus importantes que celles des agents du GPSR et de la Suge, dont la formation reste plus poussée que celle des agents de sécurité.”