Guillaume Gouffier Valente
EPR · France
“Sur ces plateformes, des hommes ne se contentent pas de commettre des crimes : ils s’organisent, s’encouragent, se forment mutuellement ; ils échangent des conseils pour droguer leurs conjointes, les violer pendant leur sommeil, filmer ces actes et les diffuser, mais surtout assurer leur impunité.”
“Je cite : « Toujours commencer par une faible dose. Si ça ne suffît pas, tu augmentes » ; « Deux comprimés et un peu d’alcool, ça marche à tous les coups » ; « Je peux t’envoyer un liquide, 150 euros la bouteille, sans goût, sans odeur. Elle ne se souviendra de rien » ; « J’espère que j’ai pu vous aider.”
“Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et j’y associe tout particulièrement notre collègue Sandrine Josso, marraine de l’association M’endors pas, et mes collègues de la délégation aux droits des femmes et du groupe EPR.”
“Malgré ce procès historique, des femmes sont aujourd’hui encore violées dans leur sommeil et, disons-le haut et fort, par leur conjoint, par un proche en qui elles avaient confiance : ce ne sont pas des inconnus. Ma question est simple : le gouvernement entend-il se saisir pleinement de ces faits d’une extrême gravité et comment ?”
“Les rapports annuels de la contrôleuse générale sont suffisamment édifiants pour nous rappeler la dureté des conditions de détention, notamment dans les maisons d’arrêt où la surpopulation carcérale explose et où la vétusté et l’insalubrité des bâtiments expliquent les nombreuses condamnations de la France sur le sujet des conditions d’en…”
“Pour y répondre, la loi du 15 juin 2000 a donné aux députés et aux sénateurs le droit de visiter à tout moment, sans déclaration préalable, les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d’attente et les établissements pénitentiaires. En 2009, ce droit a été élargi aux députés européens élus en France.”
The complete record
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“Il s’agit de mettre en œuvre la mesure n o 49 du troisième plan national de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains.”
“Nous proposons de compléter la liste des infractions pour lesquelles les associations de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains peuvent se constituer partie civile en y ajoutant : la soumission d’une personne vulnérable ou dépendante à un travail non rémunéré ou rétribué de manière dérisoire – article 225-13 du code pénal ; la soumission d’une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité – article 225-14 du code pénal ; l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier lorsqu’elle a pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d’hébergement indignes – 3 o de l’article L. 622-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le fait de diriger un trafic de stupéfiants – article 222-34 du code pénal.”
“Elle augmenterait les chances de réinsertion pour les patients, réduirait les charges pour les familles ainsi que le coût pour l’État en matière d’incarcération et d’hospitalisation, rendrait impossible tout trafic des traitements et permettrait ainsi de limiter les conséquences du trafic d’opioïdes sur le plan de la sécurité. Lutter contre les addictions, en particulier celles aux opioïdes, en amont ou en aval du trouble addictif, c’est aussi lutter contre les narcotrafics. Nous aimerions connaître les pistes que le gouvernement envisage de suivre dans ce domaine. (Applaudissements sur certains bancs du groupe EPR.)”
“Or la France, longtemps pionnière en matière de traitement de l’addiction aux opioïdes, encourage insuffisamment le déploiement des innovations médicamenteuses dans ce domaine, alors qu’elles permettraient de lutter contre tous les effets collatéraux des traitements de substitution. En outre, selon l’avis de nombreux addictologues, notamment de la Fédération française d’addictologie, les solutions thérapeutiques à action prolongée contribuent à améliorer très sensiblement l’offre de soins dans un domaine qui n’a pas connu d’innovation depuis 1995. Seule une impulsion politique forte, fixant un cadre réglementaire et financier adapté aux réalités du terrain, permettrait à la France de rattraper le retard qu’elle est en train de prendre en matière de traitements innovants.”
“À ce stade du débat, je tiens à revenir sur la crise des opioïdes. Si cette proposition de loi est un pilier important, qui permettra de renforcer la capacité de l’État à lutter contre le narcotrafic, il ne faut pas omettre un second pilier, qui porte sur les enjeux de santé publique. On sait que les États-Unis sont actuellement confrontés à une crise sans précédent des opioïdes ; toutefois, il ne faudrait pas croire que l’Europe et, plus singulièrement, la France ne courent aucun risque en la matière. Selon une étude récente du centre hospitalier universitaire de Grenoble, la France fait partie des six pays au monde qui courent le plus grand risque d’une telle crise. De fait, on constate depuis les années 2000 une augmentation des hospitalisations liées aux overdoses d’opioïdes.”
“Enfin, nous n’armons pas les agents de sécurité privée, mais nous renforçons les pouvoirs des agents du GPSR et de la Suge. Ces derniers, qui sont des agents privés à statut public, sont déjà armés. À ce titre, ils suivent plusieurs mois de formation avant d’être assermentés et de mener leurs missions.”
“Non, vous avez dit que nous pénalisions l’abandon de bagages.”
“Permettez-moi d’apporter des précisions et de répondre à certaines de vos critiques – je ferai abstraction de vos effets de tribune – avant d’appeler à rejeter massivement cette motion de rejet préalable. Je sais que vous avez suivi nos travaux et j’ai relevé quelques inexactitudes dans vos propos, chère collègue. Vous nous accusez de poursuivre en permanence les plus précaires, mais l’adoption d’amendements venus de différents bancs a eu pour effet de retirer ces derniers, notamment les personnes sans domicile fixe, du champ des articles 2 et 3. Pour ce qui est des abandons de bagages, vous avez parlé de pénalisation alors que cette pratique continue de relever du domaine contraventionnel, y compris quand il s’agit d’abandons volontaires.”
“(Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)”
“Mes chers collègues, les attentes de nos concitoyens en matière de sûreté dans les transports sont fortes ; je crois que nous pouvons sans rougir affirmer que ce texte y répond pleinement. Les dispositions que vous êtes sur le point de voter permettront très concrètement de renforcer les synergies entre les acteurs et de doter la Suge et le GPSR de nouvelles dispositions dont les agents ont besoin pour nous protéger au quotidien et assurer le bon fonctionnement des services de transports. Je voudrais donc conclure mon intervention en rendant à ces femmes et à ces hommes un hommage appuyé et leur dire toute la reconnaissance de la représentation nationale pour leur dévouement dans leur travail. Enfin, je les remercie pour leur disponibilité tout au long de ces travaux qui auront duré un peu plus d’une année.”
“Cette rédaction représente une importante avancée pour IDFM, qui siégera au CCOS, tout en conservant bien entendu les équilibres et les prérogatives de chacun des acteurs qui y siègent. À l’article 11, nous avons abouti à une rédaction de compromis avec les sénateurs, qui pérennise le dispositif de captation sonore cher aux opérateurs. Il s’agit du dispositif d’alarme discrète dans l’habitacle des conducteurs de bus, qui sont particulièrement touchés par la hausse des agressions. Nous avons également modifié l’article 14 bis , qui autorise les opérateurs à faire enlever les véhicules entravant les voies de circulation des tramways. Nous sommes ainsi revenus à une rédaction plus proche de ce que la commission des lois de l’Assemblée avait adopté.”
“Par ailleurs, nous avons repris dans la rédaction de notre assemblée les mesures de conservation des objets dangereux prévues à l’article 1 er , mais nous les avons complétées par des ajouts visant à sécuriser juridiquement ce dispositif innovant et attendu par les agents sur le terrain. S’agissant du centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS) en Île-de-France, à l’article 7, après avoir entendu l’ensemble des acteurs concernés, notamment la préfecture de police, Île-de-France Mobilités (IDFM) et les opérateurs de transport, il nous semble plus pertinent de nous en tenir à la rédaction adoptée en commission des lois de l’Assemblée nationale, qui s’inscrit pleinement dans l’équilibre recherché au Sénat.”
“Nous avons, de la même manière, supprimé l’alinéa 6 de l’article 2 qui prévoyait les modalités selon lesquelles les agents du groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR) et du service de la sûreté ferroviaire (Suge) pouvaient intervenir en cas d’urgence sur la voie publique sans autorisation du préfet. Les interventions prévues par la rédaction de l’alinéa 6, qui était un peu ambiguë, sont déjà en grande partie couvertes par l’article 73 du code de procédure pénale, comme plusieurs d’entre vous l’avaient souligné au cours des travaux. Nous avons également supprimé la disposition relative aux périples meurtriers.”
“Je tiens à saluer l’adoption très large par le Sénat de la version issue de la CMP. Le texte soumis cet après-midi à votre ultime approbation n’a pas beaucoup évolué par rapport à celui qu’a voté notre assemblée il y a quelques semaines. Comme vous le verrez, de nombreux articles n’ont pas été modifiés, ou l’ont été seulement à la marge. Quelques divergences demeuraient avec le Sénat, pour lesquelles nous avons trouvé à chaque fois une solution qui me paraît équilibrée et respectueuse de nos politiques publiques, tout en préservant l’architecture du texte autour de trois axes. Les travaux de la commission mixte paritaire ont tendu à consolider la constitutionnalité du texte. Nous avons ainsi supprimé, à l’article 1 er , la possibilité de transaction en cas de délit, ce qui n’est pas permis par notre droit constitutionnel.”
“La procédure accélérée ayant été engagée par le gouvernement, un travail soutenu a été mené avec le Sénat afin de faire évoluer les dispositions du texte dans une direction qui permette son adoption définitive dans les deux chambres. Nous y sommes parvenus, puisque la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est tenue le 6 mars a été conclusive – je tiens à saluer la rapporteure pour le Sénat, Mme Nadine Bellurot. Alors que nous arrivons enfin à l’issue de nos travaux, dont vous reconnaîtrez qu’ils ont été plus turbulents que de coutume, je voudrais avoir ici une pensée pour l’auteur du texte, M. Philippe Tabarot, qui nous a offert une leçon de patience en politique. Il nous prouve que l’initiative parlementaire a de l’avenir et qu’il est possible de créer ainsi le consensus entre les deux chambres.”
“Je ne peux vous cacher une certaine émotion alors que nous parvenons enfin – je l’espère, du moins – au terme du parcours parlementaire de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Après une première adoption au Sénat en décembre 2023, elle a en effet été étudiée une première fois en commission à l’Assemblée nationale, où cet examen a été interrompu par la dissolution de notre assemblée, puis une seconde fois, quand les débats en séance publique ont été empêchés par la censure du gouvernement précédent. Notre assemblée est finalement parvenue à adopter ce texte à une très large majorité le 11 février.”
“Je remercie l’ensemble des collègues pour leur participation à nos travaux en commission et en séance publique, ainsi que M. le ministre et les administrateurs qui nous ont accompagnés. L’examen de ce texte va désormais se poursuivre en commission mixte paritaire, où je ne vous cache pas que nous aurons à faire un peu de toilettage. (M. Vincent Caure applaudit.)”
“Profondément défavorable. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Cet amendement révèle l’obsession de votre famille politique pour les étrangers, et non le souci de lutter contre les violences sexistes et sexuelles dont sont victimes les femmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“L’amendement auquel il se rapporte demande un rapport sur un sujet important, apparu lors les auditions en commission, après l’examen du texte en première lecture sous la précédente législature : celui des conséquences de l’ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports. La situation actuelle n’est pas satisfaisante. Quelle politique de sûreté voulons-nous ? Quels rôles doivent jouer les opérateurs, notamment les collectivités territoriales ? Le sous-amendement vise simplement à élargir à l’ensemble du territoire la demande de rapport du groupe EPR, qui ne concerne en l’état que la région Île-de-France.”
“Défavorable. Cet article fournit les outils indispensables à la lutte contre la fraude tarifaire, véritable fléau qui représente une perte de 700 à 800 millions d’euros pour l’ensemble des opérateurs : autant d’argent qui n’est pas investi dans les transports.”
“Je demande le retrait des amendements n os 139, 167 et 205 au profit de l’amendement n o 240 du gouvernement, qui respecte un engagement pris auprès de la sénatrice Marie Mercier. Je salue par ailleurs le travail des collègues députés sur le sujet, notamment celui d’Aurore Bergé en commission, alors qu’elle n’était pas encore ministre.”
“Il n’a pas été discuté en commission et des auditions complémentaires, notamment avec la RATP, m’ont convaincu de le déposer. Il vise à permettre à l’opérateur de transport de déposer plainte pour le compte d’un de ses agents ayant été victime d’agression, d’intimidation ou d’outrage et qui, souhaitant ne pas apparaître, préfère que son employeur dépose la plainte.”
“Défavorable, dans la lignée de ma position sur l’article 13.”
“Nous avons déjà discuté de cet amendement en commission et ma position reste la même – défavorable. L’amendement propose de durcir gravement la sanction. Quand bien même la récidive constitue une circonstance aggravante d’une particulière gravité, justifiant le doublement de la peine, il me semble que la procédure de transaction est davantage adaptée à la répression des infractions des règles en vigueur dans les transports. Je préfère que nous conservions la rédaction actuelle de l’article. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.”
“J’entends les arguments concernant la proportionnalité de la peine, mais autant amender pour revoir la peine, ainsi que le propose l’amendement n o 208. Si ces amendements de suppression sont rejetés, alors je donnerai un avis favorable au n o 208 visant à exclure les peines de prison pour le train surfing , qui sont effectivement disproportionnées.”
“Nous devons vraiment lutter contre cette pratique.”
“Un avis défavorable, car cet article est important pour lutter contre le train surfing , un phénomène qui s’est développé ces dernières années et qui a conduit au décès dramatique d’une personne.”
“Il le sera s’il bloque délibérément le départ, par incivilité, pas si c’est involontaire – mais l’objectif de l’article est avant tout de pouvoir procéder à l’enlèvement des véhicules qui restent embourbés sur les voies de tramway.”
“Je ne comprends pas bien votre question, chère collègue, car vous parlez de train et de métro, alors que l’article ne porte que sur les voies de tramway.”
“Avis défavorable, d’autant plus que la disposition fait suite à un échange avec les opérateurs. L’objectif est de leur permettre de procéder à l’enlèvement d’un véhicule qui serait embourbé sur les voies. Nous parlons ici non pas d’accident mais de conducteurs qui empruntent délibérément les voies réservées au tramway et y restent bloqués. Les opérateurs ne pouvant procéder eux-mêmes à l’enlèvement, cela entraîne un arrêt du service qui peut être assez long. D’où l’intérêt de ce dispositif que nous avons adopté en commission.”
“Nous parlons d’un dispositif présenté par la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités – DGITM – lors de son audition, dispositif qui a semblé suffisamment intéressant pour retenir notre attention, puisqu’il s’agit de renforcer le contrôle des bagages abandonnés tout en préservant l’anonymat des propriétaires, grâce à un QR code qui remplacerait le numéro de téléphone mais permettrait de contacter immédiatement la personne. Cela soulève certes quelques questions et celle que vous posez, madame Regol, est légitime. J’émettrai un avis favorable sur l’amendement du gouvernement et m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement.”
“Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.”
“Je me suis déjà exprimé sur cet amendement en donnant l’avis de la commission sur les amendements de suppression. Il s’agit de mieux proportionner les peines, en proposant de sortir du champ délictuel et de ne retenir que des contraventions de troisième, quatrième et cinquième classes, selon les trois cas d’abandon de bagage.”
“C’est pourquoi je proposerai de rendre ces peines plus proportionnelles par des amendements qui seront examinés si ces amendements de suppression ne sont pas adoptés. Je propose une contravention de troisième classe pour l’abandon involontaire de bagage, une contravention de quatrième classe pour l’abandon involontaire de bagage non étiqueté lorsqu’il y a une obligation d’étiquetage et une contravention de cinquième classe pour l’abandon volontaire de bagage. Nous resterions sur une caractérisation contraventionnelle et non délictuelle pour le dernier étage. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements de suppression.”
“En commission des lois, nous avons déjà essayé de redonner un peu de clarté à cet article en prévoyant trois étages : l’abandon non intentionnel puni d’une contravention de quatrième classe, l’abandon non intentionnel d’un bagage non étiqueté lorsque l’étiquetage est obligatoire, puni d’une contravention de cinquième classe, et l’abandon intentionnel de bagage, l’intentionnalité pouvant être prouvée par tout moyen. Dans ce dernier cas, les faits deviennent de nature délictuelle et sont passibles d’une amende de 3 750 euros. Même si l’article a été adopté par la commission des lois, j’ai entendu les réserves émises par les commissaires qui estimaient les peines disproportionnées.”
“Vous banalisez un phénomène qui entraîne des dysfonctionnements importants dans les transports publics : l’abandon de bagage. Je vous redonne quelques chiffres déjà évoqués en commission des lois. Malgré les campagnes déployées depuis plusieurs années, notamment par la RATP et la SNCF, le nombre de colis abandonnés est passé de 624 en 2019 à 2 269 en 2023, soit une multiplication par 3,6 en seulement quatre ans. Le problème est bien réel.”
“C’est en raison de ce caractère inapplicable que l’article avait été supprimé en commission des lois. Je suis donc défavorable à ces amendements qui tendent à rétablir l’article.”
“Je ne vous cacherai pas une certaine incompréhension : alors que vous venez de voter la suppression de mesures qui pouvaient être appliquées et auraient permis de lutter plus efficacement contre des faits bien réels, dont nos concitoyennes et concitoyens subissent les conséquences tous les jours dans les transports, vous proposez de voter un dispositif complètement inopérant – les réseaux de transport ne sont pas comparables à des stades !”
“Monsieur Delaporte, j’ai dit à l’instant que nous avions enlevé le vapotage de la liste et que je proposerai de supprimer les peines d’emprisonnement.”
“D’autres amendements – je pense notamment à ceux de Mme Regol – nous permettront de poursuivre le débat sur d’autres incivilités. Nous ne serons pas d’accord sur toutes vos propositions, mais nous aurions déjà pu nous entendre en commission sur l’affichage, par exemple. Je partage également votre avis : il faut proportionner correctement les peines. C’est pourquoi je proposerai de supprimer les peines d’emprisonnement, disproportionnées. Je proposerai également de retenir l’amendement de M. Pouria Amirshahi, qui vise le même objectif à l’article 15. Je vous invite à rejeter ces amendements afin de conserver un outil qui nous permettra de lutter contre des incivilités qui, chaque jour, pourrissent la vie des usagers des transports.”
“…et qui sont de nature à créer un climat d’insécurité et d’agacement. Il convient de lutter contre l’appropriation de l’espace commun par certains au détriment des autres, les empêchant de monter ou de descendre librement du bus ou du train. J’entends vos questions sur la proportionnalité des peines et l’importance de mieux délimiter le périmètre des incivilités visées. Nous avons commencé à modifier le dispositif en commission, en supprimant du périmètre du délit le vapotage, le fait de ne pas étiqueter son bagage ou celui de s’installer régulièrement à une place déjà réservée par un autre voyageur.”
“Je suis défavorable aux amendements. Leur défense me donne l’impression que vous banalisez ces incivilités que certaines personnes reproduisent de manière régulière…”
“J’ai entendu vos remarques en commission et j’ai échangé avec M. Latombe. C’est pourquoi je vous propose de retirer l’enregistrement du dispositif pour ne conserver que la captation et la transmission, qui concerneront l’habitacle et l’environnement immédiat. Il s’agit notamment de vérifier si l’on entend encore le conducteur, en cas d’agression – mais nous souhaitons éviter toute dérive.”
“Je le précise car la réglementation en matière de données sonores est encore plus restrictive que celle qui porte sur les données visuelles – les questions formulées à ce sujet en commission étaient légitimes. En résumé, je propose de rétablir l’article mais en assurant un meilleur encadrement du dispositif par rapport à la rédaction initiale.”
“Pour ne rien vous cacher, j’ai constaté sur le terrain que certains opérateurs avaient déjà installé ce dispositif ces dernières années. En effet, les conducteurs de bus font partie des agents qui subissent le plus haut niveau de violence. Un article paru ce matin dans Le Parisien révèle ainsi qu’en Île-de-France, les agressions et actes d’incivilité envers les conducteurs de bus de la RATP ont augmenté de 104 % au cours des trois dernières années. Il me paraît donc indispensable de réintroduire cet article, en prenant en considération toutefois les remarques émises en commission et en limitant le dispositif à la captation sonore et à la transmission au PC sécurité de l’opérateur. Bien entendu, la captation se limitera au son perçu à l’intérieur de l’habitacle du conducteur.”
“Les membres de la commission avaient voté, de façon assez large – qu’ils appartiennent au NFP ou au Rassemblement national – pour la suppression de l’article. Ils avaient alors posé des questions relatives à l’encadrement des dispositions prévues ainsi qu’aux raisons qui avaient conduit à les instaurer. Si je peux tout à fait entendre ces remarques, le dispositif proposé me semble néanmoins indispensable. Peut-être faut-il davantage l’expliquer et mieux l’encadrer. Par cet article, nous vous demandons d’autoriser, à titre expérimental, pendant trois ans, l’installation d’une alarme silencieuse dans la cabine du conducteur de bus – dans son habitacle uniquement, j’y insiste. Le conducteur pourrait la déclencher en cas d’agression.”
“Je demande le retrait des amendements n os 135 rectifié et 171 rectifié au profit du n o 237 rectifié présenté par le gouvernement et de l’amendement identique ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.”
“Au moyen de ces amendements, vous proposez d’abroger par anticipation l’expérimentation qui court jusqu’au 31 mars 2025. Je ne crois pas que ce soit pertinent ni utile. D’autre part, si je vous rejoins sur le fait qu’il est important de disposer du rapport et d’en discuter, cela n’ôte pas l’utilité de la prorogation de l’expérimentation qui va être proposée par le gouvernement. Elle présente l’avantage de faire en sorte que l’expérimentation ne se réduise pas à la période des JO mais qu’elle la dépasse afin de déterminer s’il convient ou non d’inscrire cette mesure dans la durée. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.”
“Sur la forme, si l’objet de l’amendement est d’apporter une garantie supplémentaire en inscrivant une interdiction de principe dans la loi, cela me semble une protection bien fragile : ce qu’une loi construit, une autre peut le détruire.”
“C’est un amendement important : à ce stade de la discussion, il est bon que nous abordions ces questions, même si je ne vous cache pas que j’émettrai un avis défavorable. Sur le fond, le principe général d’interdiction que vous souhaitez établir existe déjà dans notre droit. Du reste, l’interdiction pure et simple que vous proposez ne me semble pas pertinente : si nous adoptions l’amendement tel qu’il est rédigé, notre droit entrerait de facto en contradiction avec le droit européen régissant le contrôle des passeports biométriques.”