Raphaël Schellenberger
NI · France
“Non, elle n’est pas à la hauteur de ce qu’elle pourrait être. Oui, l’exécutif actuel a affaibli sa capacité d’innovation. Mais c’est précisément cela, la démocratie : la possibilité de corriger, d’alterner, de rebâtir. La conjoncture ne nous empêchera jamais d’être optimistes et d’avoir de l’ambition !”
“Elle est une exigence collective de penser ensemble les espaces que nous voulons construire en commun, de donner au plus grand nombre l’envie et la possibilité d’agir.”
“…le même réflexe domine : tout encadrer, tout séparer, tout procéduraliser. Il nous faut rompre profondément avec cette logique, que les Français sanctionnent par l’abstention.”
“Au-delà des arguments rationnels qui entrent bien dans les tableaux Excel, lorsque les sujets que nous abordons dépassent la seule rationalité technique, lorsque les décisions à prendre entrent dans le champ politique, l’Alsace est un projet qui rassemble. L’Alsace est une ambition collective. L’Alsace est un facteur d’engagement.”
“Notre excellent collègue Cordier a avancé un argument portant sur la péréquation entre les départements dits riches et les pauvres départements dits pauvres : je crois qu’il faut savoir raison garder.”
“…je tiens à rappeler à nos collègues de la gauche que c’est l’expérimentation de la décentralisation de la gestion des TER – les trains express régionaux – qui a permis, au début des années 2000, d’amorcer en France la relance du transport de passagers par voie ferroviaire.”
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“D’abord, cette ville a accueilli ces institutions sous l’empire de la région Alsace ; ensuite, vous déposez des amendements comme celui dont nous débattons, qui consistent à éventuellement déplacer la capitale administrative de la région Alsace ailleurs. À retourner sans cesse les arguments dans tous les sens, on perd toute cohérence. Il n’y a pas de débat en Alsace sur la place de Strasbourg : même les élus du sud de l’Alsace pensent que c’est la capitale régionale. Nous sommes très fiers que le Parlement européen, la Cour européenne des droits de l’homme et le Conseil européen y siègent.”
“Je sais, cher collègue Mendes, qu’il y a, entre Nancy et Metz, une rivalité intenable. Rassurez-vous cependant, personne, en Alsace, ne remet en cause la légitimité de Strasbourg en tant que capitale régionale. Ce fait est acquis, depuis la vallée de Thann et le sommet des Vosges jusqu’au bassin potassique. Je comprends le point de vue des défenseurs de la région Grand Est, mais pas leur manière de retourner les arguments lorsque cela les arrange. Je les ai entendus dire, lors des débats préparatoires en commission comme ici, que sans le Grand Est, Strasbourg serait affaiblie et donc moins armée pour défendre son statut de siège des institutions européennes.”
“Je tiens à le préciser, car des confusions sont entretenues sur ce point.”
“Nous ne demandons pas qu’elle soit autre chose qu’une collectivité à statut particulier, tel que le prévoient la Constitution et le code général des collectivités territoriales. Nous ne réclamons ni pouvoirs législatifs ni possibilité de modifier le droit local.”
“Nous défendons avec conviction, cher Ludovic Mendes, l’application du droit local, qui motivait initialement mon intervention, dans les trois départements d’Alsace et de Moselle. Il faut cependant veiller à ne pas le confondre avec ce qui relève des compétences décentralisées et que nous ne revendiquons pas pour la collectivité européenne d’Alsace.”
“Je comprends bien pourquoi le Parti socialiste demande que la région Grand Est ne change pas : les politiques publiques qui y sont menées par la droite sont meilleures que les politiques publiques préalablement conduites par le Parti socialiste dans les régions Lorraine et Champagne-Ardenne. Il est compréhensible de souhaiter de meilleures politiques publiques ! Maintenant que les électeurs de Champagne-Ardenne et de Lorraine ont compris que les politiques publiques décentralisées étaient meilleures lorsque la droite de gouvernement conduisait les affaires des collectivités territoriales, je ne doute pas, chers Pierre Cordier et Thibault Bazin, que vos électeurs vous feront confiance demain pour gérer vos régions.”
“Il ne l’a pas été, c’est ainsi ; mais les sujets à discuter dans ce texte ne manquent pas pour autant – des sujets porteurs d’espoirs pour nos concitoyens, quant à l’organisation politique de l’Alsace et à la perspective de la décentralisation en France. Je partagerai avec vous, pour conclure, une expression qui me vient de mon grand-père et qui me tient à cœur. Elle dit tout de la résilience de l’Alsace et de sa capacité à avancer, pas à pas, étape par étape, méthode après méthode : « Une chose après l’autre, comme à Paris. » C’est de cette manière que nous rendrons à l’Alsace une organisation institutionnelle performante.”
“…je tiens à rappeler à nos collègues de la gauche que c’est l’expérimentation de la décentralisation de la gestion des TER – les trains express régionaux – qui a permis, au début des années 2000, d’amorcer en France la relance du transport de passagers par voie ferroviaire. Cette expérimentation confiée à la région Alsace, conduite par son vice-président Hubert Haenel, également sénateur et membre du Conseil constitutionnel, a démontré qu’il était possible de rendre le TER performant sur le sillon rhénan. Voilà la décentralisation : des solutions concrètes aux problèmes quotidiens de nos concitoyens. (Mme Sandra Regol s’exclame.) Alors oui, nous aurions aimé que l’amendement d’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance soit adopté.”
“À l’heure où le prix des carburants explose,…”
“C’est un droit qui est déjà appliqué en France, dans certains territoires d’outre-mer qui cumulent les compétences des départements et des régions au sein d’une même collectivité. Ce fut un grand changement dans les années 2010 ; alors qu’il n’existait parfois qu’un seul département, il n’a pas été simple de réaliser la fusion. En France hexagonale aussi, certaines collectivités cumulent deux niveaux de compétence, à l’image des collectivités de Lyon et de Paris. Nous n’envisageons rien de très différent pour l’Alsace. Contrairement à ceux qui argumentent sur le traitement particulier de l’Alsace, nous revendiquons l’application en Alsace de dispositions existant déjà dans le code général des collectivités territoriales.”
“Je remercie le gouvernement d’avoir déposé son amendement, il s’agit d’une habilitation à légiférer par ordonnance que les parlementaires ne peuvent pas proposer. La rédaction complexe de l’organisation d’une nouvelle collectivité territoriale relève de mécanismes techniques d’un accès difficile pour des parlementaires sans le recours à l’administration des collectivités locales et au ministère de l’intérieur. Cet amendement permettra de réécrire de façon précise et en profondeur les dispositions consacrées aux collectivités à statut particulier. Ce n’est pas une innovation que nous réclamons pour l’Alsace, cela existe déjà dans le code général des collectivités territoriales.”
“Plus personne dans cet hémicycle ne comprend les mécanismes, pas plus que les élus locaux comprennent les rouages des finances locales, de sorte qu’il faut à ces collectivités des fonctionnaires d’un haut niveau pour réussir à pratiquer l’optimisation, ce qui n’est pas la démocratie la plus opérante pour nos concitoyens.”
“S’agissant en revanche des multiples mécanismes de péréquation que l’on a construits et qui se sont surajoutés, parfois pour compenser certains effets d’un mécanisme précédent, il faut faire beaucoup plus simple : la péréquation, c’est une fonction verticale, qu’il revient à l’État d’assurer, comme il revient aux collectivités territoriales d’exercer un pouvoir fiscal. Donc rassurez-vous : l’État sera là pour garantir à chacune des collectivités les moyens d’administrer son territoire et d’exercer les compétences décentralisées. C’est en revenant à un système simple – pouvoir fiscal pour les collectivités, péréquation pour l’État – que nous permettrons une meilleure compréhension des finances publiques.”
“Notre excellent collègue Cordier a avancé un argument portant sur la péréquation entre les départements dits riches et les pauvres départements dits pauvres : je crois qu’il faut savoir raison garder. Cela pose une question fondamentale pour l’organisation de nos finances publiques et des moyens qui sont à disposition des collectivités territoriales. Or j’en suis désolé, monsieur le rapporteur, mais je ne partage pas votre vision. Je crois qu’il faut simplifier notre système en rendant à nos collectivités territoriales un pouvoir fiscal réel, dont, aujourd’hui, ni le bloc départemental ni le bloc régional ne disposent plus du tout. Pour des raisons de lien démocratique, il est nécessaire de confier un pouvoir fiscal à ces collectivités et, demain, à la CEA.”
“On va regarder votre propre déclaration d’intérêts, madame Morel !”
“Mon village, ma région, mon pays : l’un n’a aucune crainte à avoir de l’autre. J’aurais pu développer une argumentation technique ou même parler de stratégie électorale. Mais l’Alsace ne relève d’aucun calcul. Elle est une incarnation qui suscite la mobilisation et l’envie d’agir – c’est le cas pour moi depuis seize ans. Alors, c’est en quelque sorte avec le cœur que je veux vous convaincre toutes et tous que nous pouvons innover au service de la démocratie, de l’engagement et in fine de la nation. (Mme Justine Gruet applaudit.)”
“Non, elle n’est pas à la hauteur de ce qu’elle pourrait être. Oui, l’exécutif actuel a affaibli sa capacité d’innovation. Mais c’est précisément cela, la démocratie : la possibilité de corriger, d’alterner, de rebâtir. La conjoncture ne nous empêchera jamais d’être optimistes et d’avoir de l’ambition ! S’il y a une conviction que je défends par-dessus tout, c’est que les identités ne s’annulent pas, ne s’opposent pas. C’est quand une identité est menacée ou humiliée qu’elle devient agressive et exclusive. Relisons Les Identités meurtrières d’Amin Maalouf, secrétaire perpétuel de l’Académie française : « C’est notre regard qui enferme souvent les autres dans leurs plus étroites appartenances, et c’est aussi notre regard qui peut les libérer. » Les identités s’additionnent : plus on peut être alsacien, plus on se sent français !”
“Au-delà des arguments rationnels qui entrent bien dans les tableaux Excel, lorsque les sujets que nous abordons dépassent la seule rationalité technique, lorsque les décisions à prendre entrent dans le champ politique, l’Alsace est un projet qui rassemble. L’Alsace est une ambition collective. L’Alsace est un facteur d’engagement. Eh oui, la vie des sociétés humaines ne relève pas toujours de logiques parfaitement arithmétiques ! Prendre le risque de la démocratie, c’est prendre celui de la différence, parfois de choix divergents. C’est prendre le risque que les élus locaux innovent, et parfois échouent. En 2019, nous avons créé la CEA. Notre assemblée m’a chargé d’établir le rapport d’application de la loi afférente. Il est vrai que la CEA n’est pas toujours efficace dans ses choix.”
“Elle est une exigence collective de penser ensemble les espaces que nous voulons construire en commun, de donner au plus grand nombre l’envie et la possibilité d’agir. Dans les années 1990, Philippe Séguin, élu dans les Vosges, nous éclairait déjà : « Dans un monde de plus en plus virtuel, dans une économie qui s’abstrait de la distance et de la durée, c’est en retrouvant la réalité du territoire que nous retrouverons l’homme. » Or, avec le temps, la réalité des territoires change. Elle n’est plus aujourd’hui celle de l’époque où l’on a créé les départements, alors qu’il fallait pouvoir traverser chacun d’entre eux en moins d’une journée de cheval. Je veux encore y insister : nous parlons de démocratie locale. Pas de déconcentration, pas de différenciation, mais de démocratie, de participation, d’engagement !”
“…le même réflexe domine : tout encadrer, tout séparer, tout procéduraliser. Il nous faut rompre profondément avec cette logique, que les Français sanctionnent par l’abstention. Nous sortons de deux décennies d’organisation de la décentralisation où la préoccupation du législateur était d’empêcher les territoires de faire des choix différents les uns des autres. Les Français s’en rendent compte, et si les collectivités ne peuvent plus faire de choix, alors ils ne votent plus. Car oui, le sujet qui nous réunit aujourd’hui a bien trait à la démocratie. À l’échelon local, cela suppose une organisation lisible et une volonté réelle de participer à la transformation de son territoire de vie. La démocratie n’est pas seulement affaire d’injonctions proférées par des élus en quête de légitimité.”
“Notre démocratie s’éteint à bas bruit. Les élections municipales du mois dernier en ont, une fois encore, apporté une preuve inquiétante. Alors même qu’il s’agissait jusqu’ici de l’un des scrutins les plus résistants à l’abstention, celle-ci frappe désormais aussi cet échelon. La complexification croissante de notre organisation institutionnelle nous désoriente tous.”
“Nous avons encore le devoir de dire que la continuité de l’État ne peut servir de prétexte à l’affaiblissement du contrôle parlementaire, que l’urgence ne peut devenir la norme, et que la facilité procédurale n’est jamais une politique. Redresser la France demandera du courage – du courage budgétaire, du courage politique, du courage démocratique. Ce courage commence ici, aujourd’hui, par le refus de la résignation, de l’automaticité et de l’effacement du Parlement. Ce vote acte certes un échec, mais il ne doit pas acter notre renoncement.”
“Si le cadre d’exécution de la loi spéciale venait à être assoupli par rapport à l’an passé, cela signerait définitivement le glissement de la paresse à la lâcheté. Quand nous renonçons au débat, à l’effort de compromis, à la confrontation de nos désaccords, comment pouvons-nous ensuite demander à nos concitoyens de consentir les efforts considérables nécessaires pour redresser la France ? Il n’y a qu’un chemin pour le redressement économique de notre nation et le rétablissement financier de l’État : réduire la dépense publique ; faire des choix, parfois drastiques, afin de cesser d’asphyxier celles et ceux qui osent prendre de vrais risques. Il nous faudra donc dès le mois de janvier, sinon dès les prochains jours, travailler sur la question des dépenses. Ce texte est un constat d’échec, mais il ne doit pas devenir le choix de l’abandon.”
“Plus grave encore, j’entends se répandre, en même temps que le soulagement du recours à la loi spéciale, la demande vicieuse de revenir sur la doctrine définie quant à son usage par le gouvernement Barnier l’an passé. Il faudrait desserrer l’étau, par exemple permettre d’engager les nouveaux programmes. Rendez-vous compte : sous l’empire de la loi spéciale, il n’est même pas possible de lancer de grand programme de défense ! Ce devrait être possible pour le bien de la nation, compte tenu des enjeux stratégiques ! Pour le bien de quelle nation, vous dirai-je ? Celle dont les représentants élus auraient abandonné leur rôle ? Le rôle du Parlement est central, grâce au budget, dans l’organisation des moyens de l’État.”
“Pire encore, alors que nous voulions tous êtres responsables et respectés dans notre fonction de législateur, certains parlementaires en viennent à réclamer le retour du recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, pourtant si décrié il y a peu. L’engagement de la responsabilité du gouvernement sur le texte budgétaire apparaît comme un outil de confort pour les parlementaires, en quelque sorte un outil de déresponsabilisation. Comme si l’impuissance devenait un mode de fonctionnement assumé, comme si le Parlement se résignait à sa propre immaturité ! Ce glissement est grave. Il dit quelque chose non seulement des textes que nous étudions, mais aussi de nous.”
“Vous voulez que je vous le dise en alsacien ? D’Storka wàrta langt net fer a Bubbala empfànga . (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT.) Ce dicton n’existe pas. C’est dommage, car il aurait très bien décrit la situation dans laquelle nous nous trouvons, en particulier la tentation, confortable et lâche, à laquelle nous sommes en train de succomber : celle de la paresse ; celle de l’atrophie intellectuelle de notre Parlement. À force de répétition, d’urgence permanente, de procédures devenues réflexes, nous nous installons dans une forme d’accoutumance, qui agit comme un anesthésiant : on finit par ne plus sentir ce que l’on perd. Ce texte spécial ne devrait être vu par personne comme un soulagement. Pourtant, dans les couloirs de notre assemblée, c’est un « ouf » que l’on entend.”
“En Alsace, on aurait pu dire : « Attendre les cigognes ne suffit pas à accueillir un bébé. »”
“Je remercie M. le ministre pour sa réponse. Toutefois, la question des accises n’est pas uniquement fiscale, puisqu’elles financent des déséquilibres du système de production d’énergie. Pour les baisser, il faut donc traiter ces déséquilibres. J’aurai sur ce sujet trois propositions simples. Il faut s’assurer que l’électricité solaire couvre la pointe de consommation du soir, notamment grâce à du stockage. Il faut également s’assurer que le mécanisme de capacité ne finance pas tout et n’importe quoi. Il doit être consacré à éviter le blackout en cas de forte pointe de consommation. Enfin, les surcapacités doivent être éliminées par un plan massif d’augmentation de la consommation d’électricité ciblant notamment la transition industrielle par l’électrification des procédés.”
“Monsieur le premier ministre, quelles propositions entendez-vous mettre en œuvre pour réduire les accises sur l’électricité, afin que les Français bénéficient du prix particulièrement compétitif qu’offre notre système de production ?”
“Qu’il s’agisse du gaz, de l’électricité ou des carburants, les factures d’énergie pèsent lourd sur le pouvoir d’achat. M. le premier ministre a demandé la semaine dernière aux membres de son gouvernement des propositions pour réduire la facture d’électricité des Français. L’Allemagne a décidé de subventionner l’électricité pour certains gros consommateurs, les entreprises électro-intensives, à hauteur de 50 euros du mégawattheure. Le prix de cette électricité subventionnée restera toutefois plus élevé que celui pratiqué sur le marché en France. Pourtant, les Français ne s’en rendent pas compte, car leurs factures sont plombées par des taxes et des accises.”
“Quand on produit de l’électricité en France, notamment d’origine nucléaire, cela fait baisser les prix, sans qu’on n’ait besoin d’un mécanisme étatique de régulation. Le marché fait son œuvre et fait baisser les prix pour les particuliers comme pour les entreprises.”
“Si nous en sommes arrivés à encourager la consommation d’énergie en été plutôt qu’en hiver, c’est notamment à cause de la mutation de notre système de production. Sous l’influence de certaines pensées politiques, ce système a conduit à favoriser toujours davantage l’énergie solaire, laquelle n’est malheureusement pas produite en hiver mais essentiellement en été, au cœur de la journée. Il est donc fort de café de reporter la responsabilité sur le nucléaire. Je ne suis pas sûr que ce versement nucléaire universel soit une formidable idée. Néanmoins, il est certain qu’en l’état actuel du marché, ce mécanisme ne sera pas activé, parce que les coûts de marché sont inférieurs au seuil de déclaration. Bonne nouvelle ! Cela signifie que les coûts baissent, et ce pour tout le monde.”
“Je vous remercie pour cet avis de sagesse. Je me permets de vous rassurer : si le nombre d’installateurs qualifiés devait s’avérer insuffisant, les ménages qui souhaitent absolument disposer de cet équipement paieront un taux de TVA normal. Quant aux ménages qui tiennent à bénéficier d’une TVA à 5,5 %, ils attendront que la situation exige une augmentation du nombre d’installateurs qualifiés. Serait-ce si dramatique pour les années à venir ? Je ne le crois pas : actuellement, nous ne sommes pas confrontés à un manque en matière de production d’énergie solaire, mais plutôt à un surplus.”
“L’installation de panneaux photovoltaïques, notamment chez les particuliers, ouvre droit à un rachat de la production dans des conditions prévues par le projet de loi de finances. Mon amendement vise à s’assurer que les installateurs possèdent toutes les qualifications que requiert la pose de cet équipement. Cette opération, en apparence simple, est d’autant plus délicate qu’elle a des effets sur le réseau électrique national.”
“Le débat est un peu caricatural. En France, le charbon est essentiellement utilisé dans le cadre de procédés industriels de transformation de matière, pas forcément de production d’énergie. Il faut donc faire attention, alors qu’on se bat pour préserver la compétitivité, par exemple, de nos aciéries. Bien sûr qu’il faut les décarboner, mais cela ne se fait pas en claquant des doigts. En revanche, il est bel et bien possible d’un claquement de doigts de créer une taxe qui induirait le délitement complet de notre tissu industriel et laisserait notre marché de matière envahi par la production chinoise – qui, elle, ne se pose pas la question de l’origine du charbon et de la décarbonation !”
“Notre collègue Isaac-Sibille présente la question de manière intéressante, mais on taxerait ainsi des pollutions passées qui n’étaient pas illégales au moment où elles ont été causées. Sous le couvert d’une taxe, on créerait une infraction rétroactive, ce qui me semble tendancieux du point de vue du droit et de sa stabilité.”
“Rien ne m’assure qu’une captation de 0,75 % de la valeur ajoutée soit plus sécurisante pour la souveraineté agroalimentaire – puisque c’est bien de cela que nous parlons – qu’un forfait au volume. Rien ne démontre qu’un plafonnement sur la valeur ajoutée revient à payer moins qu’un forfait assis sur le volume d’eau utilisé. La proposition de M. Wauquiez est cohérente : votons l’amendement, quitte à ce qu’il soit supprimé ultérieurement dans le cadre de la navette parlementaire si vous avez amélioré entre-temps la situation grâce au décret. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)”
“Les collectivités différencient souvent la tarification des industriels et celle des particuliers, car le traitement aval et l’épuration peuvent parfois être réalisés sur site par les industriels eux-mêmes lorsqu’ils requièrent des mesures spécifiques. Ne mélangeons pas tout au prétexte qu’un trop grand prélèvement d’eau potable encombrerait les réseaux ! Les industriels ont bien compris qu’il n’y a pas lieu de payer plus cher quelque chose d’inutile. S’ils prélèvent l’eau potable, c’est qu’ils en ont besoin !”
“Nous poursuivons la discussion sur la gestion de l’eau. En la matière, madame la ministre, il ne faut pas s’arrêter à la théorie : il faut prendre en considération des éléments très concrets. Raisonnons d’abord du point de vue de la ressource : la quantité d’eau prélevée dans un territoire donné ne dépend pas du traitement que l’eau subit par la suite. Quand l’eau est traitée, elle devient potable, mais, si on ne la traite pas, on n’économise pas pour autant la ressource. Il est exact, en revanche, que la production d’eau potable induit un coût supplémentaire – toutefois, celui-ci est payé par l’usager industriel. Dès lors, je le redis, si on enlève l’usager industriel qui contribuait au financement, on déséquilibre le système. Ensuite, certains usages industriels nécessitent de l’eau potable.”
“In fine , ce sont les particuliers qui paieront leur eau plus cher, car la consommation aura baissé tandis que les coûts fixes de production demeureront inchangés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Je comprends parfaitement votre raisonnement, madame la ministre, mais il se heurte aux réalités du fonctionnement des systèmes locaux de distribution d’eau potable. Vous supposez qu’il est partout difficile de trouver de l’eau. Certains territoires de France sont effectivement en stress hydrique, et les entreprises qui y sont implantées ont déjà consenti beaucoup d’efforts. Dans d’autres territoires, en revanche, cela ne fait guère de différence que l’on recoure à de l’eau potable ou à de l’eau non traitée. En effet, le système de distribution d’eau potable a souvent été calibré en fonction de la consommation d’eau par tous les acteurs, y compris industriels. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Dès lors, si l’on enlève la consommation industrielle, cela déséquilibrera le système de distribution d’eau.”
“La taxe n’est jamais un bon levier pour orienter les comportements ou les systèmes productifs – le nombre d’amendements de suppression déposés à cet article indique qu’il existe, sur ce point, un consensus. Une taxe ne saurait résoudre un problème technique comme celui qui nous occupe.”
“L’article 19 est surprenant. Il apporte une mauvaise réponse à un problème bien réel : l’obligation d’achat à prix fixe de l’électricité photovoltaïque à des moments où nous ne la consommons pas génère une charge insupportable pour les finances publiques. Une taxe plus importante sur les installations photovoltaïques ne servira cependant à rien. Nous continuerons de toute façon à dépenser beaucoup plus que ce qu’elle pourra rapporter. Surtout, elle ne permettra aucunement de résoudre le problème principal, à savoir le déséquilibre horaire entre la production et la consommation. Plutôt, donc, que de taxer les installations solaires, nous devrions pousser les opérateurs à utiliser la rente dont ils disposent pour rendre les installations intelligentes et pilotables, de façon à synchroniser la production et la consommation.”
“L’accès au réseau doit être facilité ; cela requerra des financements et c’est pourquoi il est dommage de baisser l’accise sur l’électricité au profit des centres de données et de nous priver ainsi des moyens économiques de renforcer le réseau.”
“Une fois n’est pas coutume, je trouve l’amendement de M. Bonnet très intéressant. Ma conviction est que la France est attractive quel que soit le coût de son électricité pour les centres de données. Nous avons de l’électricité en surplus à consommer ; c’est déjà un avantage par rapport à d’autres pays, y compris outre-Atlantique. En cela, la France est très propice à l’installation de centres de données – sans compter que cette énergie, la ministre l’a rappelé, est décarbonée. Si notre électricité est attractive pour les centres de données, pourquoi ne se développent-ils pas en France ? La réponse ne réside pas dans le coût de l’électricité mais dans d’autres contraintes qui se cumulent : l’accès au foncier, les normes environnementales et l’accès au réseau électrique.”
“Il y a donc un continuum entre les petites et les grandes entreprises, et on ne peut prétendre que les petites entreprises font de belles choses tandis que les grandes font de l’optimisation fiscale. C’est absolument faux. Le crédit d’impôt recherche manifeste donc un choix d’orientation des moyens de la recherche au profit de la création de valeur dans nos territoires. (MM. Guillaume Lepers et Paul Midy applaudissent.)”
“Dans ce débat, vous faites comme s’il n’y avait pas une continuité entre les PME, les ETI et les très grandes entreprises quand elles font de la recherche. Or la continuité est évidente. D’abord, la manière dont on organise la recherche dans le secteur privé n’est pas linéaire, car il y a parfois des stratégies d’externalisation, par exemple lorsqu’une entreprise prend le risque d’investir dans une autre, voire la rachète parce qu’elle a su déposer un brevet. En outre, les brevets ne valent pas tous la même chose. Nous disposons d’un indicateur, à savoir la quantité, mais peut-être l’utilité future d’un brevet n’est-elle pas la même en fonction du laboratoire ou de l’entreprise qui l’a déposé.”
“Il est assez savoureux d’entendre dans la bouche de députés qui siègent sur les bancs de La France insoumise une citation du général de Gaulle qui, au fond, nous permettrait de justifier une décision d’après laquelle les crédits publics pour la recherche seraient consacrés exclusivement aux sciences dures et non aux sciences sociales. Tel est, en quelque sorte, l’esprit de cette citation. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Au lieu de penser qu’au sein de la recherche publique, l’État ne pourrait pas agir, nous pouvons choisir d’accorder la priorité à des secteurs stratégiques pour le pays. Faites attention à ce que cette citation ne se retourne pas contre vous quand nous étudierons la deuxième partie du projet de loi de finances.”
“La volonté de reconnaître une forme d’expression artistique, aussi remarquable soit-elle, ne suffit pas à justifier la création d’un crédit d’impôt.”
“L’un des deux arguments principaux de votre raisonnement est que le podcast serait une forme d’expression artistique émergente. Je n’en suis pas convaincu : les créations au format audio existent depuis longtemps, même si, en effet, la façon de consommer est un peu différente aujourd’hui puisque les podcasts font pleinement partie du quotidien des Français. Il ne s’agit donc absolument pas d’une forme émergente. La production de podcasts s’est même industrialisée. Votre deuxième argument m’interpelle : vous justifiez la création de ce crédit d’impôt par la nécessité de reconnaître l’importance des podcasts. Mais on ne vote pas des crédits d’impôts pour reconnaître que les personnes font de belles choses !”