Béatrice Piron
HOR · France
“Contrairement au carburant, dont les prix sont affichés de manière claire et uniforme à l’entrée des autoroutes et des stations-services, les tarifs aux bornes de recharge demeurent particulièrement opaques.”
“Il en résulte une asymétrie difficilement justifiable, au détriment des usagers. Un kilowattheure facturé entre 15 et 20 centimes à domicile peut ainsi atteindre, sur une borne rapide d’autoroute, les 90 centimes et le coût d’une recharge celui d’un plein de carburant pour un véhicule thermique.”
“Ma question s’adresse à M. le ministre des transports. Dans quelques jours, des millions de Français prendront la route des vacances et beaucoup ont fait le choix de partir, pour la première fois, au volant d’un véhicule électrique, convaincus qu’il s’agissait d’une solution à la fois écologique et économique.”
“Fatigue, stress, surcharge mentale peuvent provoquer une défaillance de la mémoire prospective, ce qui peut conduire à des oublis aux conséquences irréversibles. Avec le réchauffement climatique et la multiplication des fortes chaleurs, ces situations deviennent plus fréquentes et plus dangereuses.”
“Dimanche 28 juin, à Marseille, un enfant de 2 ans est resté seul plusieurs minutes dans une voiture, en plein épisode de chaleur. Une passante a alerté les secours et brisé la vitre pour extraire l’enfant, évitant encore un drame. Ces faits ne sont malheureusement pas isolés.”
“En France, aucune obligation n’existe et les campagnes d’information sur ces solutions demeurent trop limitées. Monsieur le ministre des transports, face à la répétition de ces faits et alors que les canicules se multiplient, quelles actions le gouvernement entend-il engager pour renforcer la sensibilisation des parents, encourager le dép…”
The complete record
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“Soyons clairs : le groupe Horizons & indépendants partage pleinement l’objectif de préservation du pluralisme de l’information, qui est un pilier de notre démocratie. Le cadre anticoncentration de la loi du 30 septembre 1986 est devenu obsolète. Ses seuils monomédias et sa règle dite « deux sur trois » ignorent la révolution numérique, les plateformes de streaming et la convergence des médias. Personne sur ces bancs ne peut le contester. L’idée d’un indicateur plurimédia mesurant l’influence réelle d’un opérateur, tous supports confondus, va dans le sens des recommandations des états généraux de l’information de 2024. Nous saluons cette approche moderne et sérieuse. Voilà pour le diagnostic. Pour ce qui est de l’objectif, le partager ne signifie pas approuver n’importe quel véhicule législatif pour l’atteindre.”
“…et de trouver l’unanimité pour le vote de cette proposition de loi. Nous avons avancé cet après-midi. Nous avons réussi à trouver des accords entre le gouvernement, la rapporteure et les différents groupes. Ces ajustements permettent que l’écoute de la parole de l’enfant reste prioritaire ; j’y ai été attentive. Notre groupe votera pour cette proposition de loi.”
“Nous allons essayer de retrouver un petit peu de calme…”
“Enfin, l’accès facilité aux bourses d’enseignement supérieur et au logement social pour les jeunes sortant de l’ASE va dans le bon sens, car il répond à une réalité que nous connaissons tous : à l’âge de 19 ans, seuls 8 % des enfants ayant été confiés à l’ASE accèdent à l’enseignement supérieur, contre 52 % dans la population générale. Ce gouffre est inacceptable. Ces jeunes, qui n’ont souvent pas choisi leur parcours, méritent tous de pouvoir choisir leurs études. Ce texte a été adopté à l’unanimité en commission des affaires sociales. Cette unanimité nous honore. Elle démontre que lorsqu’il s’agit de l’intérêt supérieur des enfants, notre assemblée sait agir. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi.”
“À titre personnel, je me félicite aussi de l’adoption en commission de mon amendement, en cohérence avec cette avancée. Il vise à renforcer la protection de l’enfant. En cas de violences avérées, il impose au juge de rechercher le consentement de l’enfant avant toute décision relative aux droits de visite et d’hébergement. Cette disposition affirme la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, tout en respectant les droits des parents, en évitant que l’enfant ne soit contraint de rencontrer un parent violent sans son accord. Il s’agit là de redonner une place centrale à la parole de l’enfant.”
“Ensuite, le renforcement des contrôles constitue une avancée majeure. Passer d’une logique d’évaluation à des inspections régulières, au moins tous les trois ans, dont certaines inopinées, permettra, nous l’espérons, de restaurer la confiance. Le contrôle n’est pas une défiance envers les professionnels, mais une garantie pour les enfants et ceux qui les accompagnent avec dévouement. Je souhaite également souligner l’importance de la création de l’ordonnance de protection provisoire de l’enfant. Inspirée d’un dispositif ayant fait ses preuves en matière de violences conjugales, cette mesure permettra au procureur de la République d’intervenir rapidement et efficacement lorsqu’un enfant est en danger. Dans ces situations, chaque heure compte et la réactivité de la justice est déterminante.”
“Comment accepter que des établissements censés protéger nos enfants puissent devenir des lieux de souffrance supplémentaire ? Face à ces constats, la proposition de loi apporte des réponses pragmatiques : d’abord, l’interdiction des structures lucratives dans le secteur de la protection de l’enfance – une mesure de bon sens que notre groupe soutient pleinement. La vulnérabilité des enfants protégés ne saurait constituer une source de profits. La protection de l’enfance est une mission de service public, pas un marché. Nous saluons toutefois la sagesse du délai de transition prévu pour les établissements existants. Car au-delà des principes, il y a une réalité : des enfants sont accueillis dans ces structures. Leur avenir doit être garanti et la transformation du secteur doit s’opérer dans l’ordre, de façon responsable.”
“Derrière ce chiffre, ce sont des visages, des histoires et des vies particulièrement fragiles que la République s’est engagée à protéger. Pourtant, malgré des moyens financiers en constante augmentation, notre système de protection de l’enfance traverse une crise sans précédent. Les professionnels sont épuisés ; 75 % des assistants familiaux, piliers du dispositif d’accueil, sont âgés de plus de 50 ans. Le renouvellement devient critique. Les équipes sociales sont en surcharge permanente, les délais de placement s’allongent dangereusement et, trop souvent, la qualité du suivi en pâtit. Les scandales révélés par les médias ces dernières années ont mis en lumière des réalités insupportables : maltraitances, négligences graves, surveillance insuffisante des structures.”
“Nous examinons aujourd’hui un texte qui touche à l’essentiel : la protection des enfants les plus vulnérables. Issu des travaux de la délégation aux droits des enfants présidée par notre collègue Perrine Goulet, ici présente, ce texte rassemble au-delà des clivages partisans. C’est heureux car face à la détresse d’un enfant en danger, il ne saurait y avoir de clivages partisans stériles. Le groupe Horizons & indépendants, dont plusieurs membres ont d’ailleurs cosigné ce texte, salue cette initiative transpartisane qui place l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de notre action. Soyons lucides sur la situation : près de 400 000 enfants bénéficient d’une mesure de protection de l’enfance dans notre pays.”
“Il vise à permettre aux collectivités territoriales organisant un accueil périscolaire d’y interdire également le téléphone portable – comme c’est déjà le cas, depuis longtemps, dans les écoles primaires.”
“Il s’agit d’une réécriture de l’article 6, qui reprend la logique exposée par le ministre. Cependant, au lieu de partir d’une interdiction générale, il oblige le règlement intérieur à préciser où l’utilisation du téléphone est interdite et où elle est autorisée. Par défaut, l’interdiction concerne l’ensemble des bâtiments, les salles de classe et les couloirs, mais une autorisation dans la cour est prévue afin d’éviter que les jeunes sortent dans la rue.”
“J’avais pour idée soit de la rendre obligatoire, soit qu’il y en ait plusieurs, thématiques et se tenant à des horaires différents, pour que les parents puissent en choisir une et s’informer.”
“Nous demandons au ministre de l’éducation nationale que, dans tous les collèges et lycées, les élèves et les parents d’élèves soient informés de la création d’un référent, qui soit un interlocuteur en cas de difficultés telles qu’un cyberharcèlement. Des programmes phares existent, mais parents et enfants se trouvent parfois très démunis. Il serait bien qu’ils sachent à qui s’adresser. Par un autre amendement, jugé irrecevable, je demandais que les séances d’information destinées aux parents d’élèves soient plus porteuses. En l’état actuel des choses, une seule réunion est organisée, mais le taux de présence reste faible et largement insuffisant ; seuls les parents déjà sensibilisés à ces questions s’y présentent.”
“Travaillé avec l’Alliance française des industries du numérique (Afnum), il prévoit que « les réseaux sociaux veillent à ce que les mineurs ne soient pas exposés à des caractéristiques de conception persuasives » qui les encourageraient à adopter des comportements commerciaux compulsifs. En bref, il s’agit de mieux encadrer les algorithmes.”
“Je ne cherche pas à ce que soit établie a priori une liste des réseaux sociaux interdits aux mineurs, mais à ce que cette information soit accessible a posteriori . Visiblement, mon sous-amendement n’était pas clair aux yeux de la ministre et de la rapporteure ; je le retire donc.”
“L’amendement n o 118 tend à la publication par l’Arcom – sur un site internet, pas dans la loi – de la liste des services en ligne interdits aux moins de 15 ans. Ainsi, les parents pourront savoir si WhatsApp, YouTube, des jeux vidéo en ligne ou d’autres applications sont autorisés. Cette information devrait être publiée régulièrement, au minimum une fois par an, car les produits évoluent. Cette liste serait destinée à l’information des familles et non à la définition des réseaux sociaux – c’est très différent.”
“Je suis tout à fait d’accord avec la définition de la ministre et de la rapporteure de ce qui doit être interdit ou non aux enfants de moins de 15 ans. Je ne cherche donc pas à modifier la nouvelle rédaction proposée par le gouvernement, mais simplement à la compléter pour rendre le dispositif plus lisible pour les familles. Nous le constatons dans le présent débat, il n’est pas si simple de savoir si WhatsApp ou YouTube sont autorisés, par exemple. Les parents qui font l’effort d’accompagner leurs enfants en vérifiant quels services leur adolescent de 13 ou 14 ans utilise sur son téléphone portable doivent pouvoir lui dire quels produits sont interdit ; or la proposition de loi ne prévoit pas de l’expliciter.”
“…responsables et sécurisés. En 2030, la France prolongera l’héritage de Paris 2024, renforcera un projet territorial inédit et sera au rendez-vous de la performance sportive, de l’exigence environnementale et des retombées locales durables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Mon groupe votera donc en faveur de ce projet de loi, en réaffirmant une vision ambitieuse et responsable : celle de Jeux sobres,…”
“Il permettra d’utiliser des logements sociaux ou des foyers de jeunes travailleurs (FJT) vacants pour héberger temporairement des bénévoles, des membres des forces de sécurité ou des salariés. Il facilitera la rénovation du parc privé dans les stations, afin de répondre dans la durée aux besoins d’hébergement des touristes et des saisonniers – c’est une excellente nouvelle pour les communes concernées. Ainsi, les Alpes françaises, de Nice au Grand-Bornand, formeront un territoire olympique et paralympique cohérent. Pour le groupe Horizons & indépendants, ce texte répond à deux objectifs : la sobriété et l’intelligence territoriale. Je rappelle que 95 % des sites de compétition existent déjà et seront valorisés, tandis qu’une évaluation environnementale complète sera obligatoire.”
“Les mesures prévues par le texte, à la fois proportionnées et temporaires, s’inscrivent dans l’objectif de garantir la sérénité du moment. Le texte reconduit jusqu’en 2027 l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique dans des conditions strictement encadrées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), à savoir sans recours à la biométrie ni à la reconnaissance faciale. Il permettra aussi aux forces de sécurité, en lien avec des agents privés sous contrôle, de mener des inspections visuelles des véhicules aux abords des sites. Ensuite, ce projet de loi apporte enfin des réponses concrètes pour ce qui est des enjeux sociaux et territoriaux. Il autorisera par exemple l’ouverture dominicale sur la base du volontariat afin de favoriser l’activité économique pendant la période des Jeux.”
“D’autre part, l’Agence française anticorruption (AFA) verra ses compétences élargies et ses moyens renforcés, tandis que la France s’alignera sur le code mondial antidopage tel qu’il a été modifié en 2027. Ces garanties démontrent notre volonté de prévenir tout risque de dérive et de renforcer la crédibilité internationale de notre pays. Je tiens également à rappeler que nous sommes face à des enjeux bâtimentaires et d’investissement. Ce texte permettra d’accélérer les procédures d’urbanisme, ce qui est indispensable pour la livraison des infrastructures. Les dérogations prévues demeurent, bien entendu, temporaires et ciblées. Elles ne pénaliseront pas les efforts réalisés par les collectivités en application de la loi « climat et résilience ». Nous savons tous que ce type d’événement pose des défis majeurs en matière de sécurité.”
“Nous l’avons prouvé durant l’été 2024. Nous avons démontré qu’un modèle de Jeux soutenables est non seulement souhaitable, mais aussi possible. J’ajoute que ce modèle a démontré sa solidité. Pour le groupe Horizons & indépendants, cela justifie la reconduction de dispositifs innovants tels que les polycliniques, les voies réservées ou la participation du public par voie électronique. Je tiens ensuite à vous rassurer : ce projet de loi comporte des garanties de transparence renforcées. La Cour des comptes exercera un contrôle étendu sur tous les acteurs des Jeux. Son premier rapport est attendu pour 2028, avant les épreuves. Elle remettra un bilan exhaustif au plus tard en décembre 2031.”
“La France a pris des engagements auprès du CIO. Lorsque notre pays s’engage, une responsabilité collective nous incombe : celle d’être à la hauteur et de tout mettre en œuvre pour donner le meilleur. Nous l’avons démontré avec succès en 2024, lors des Jeux de Paris. L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 est donc à la fois un défi et un enjeu aux multiples facettes. Je tiens d’abord à réaffirmer que ce projet de loi nous permettra d’honorer nos engagements et d’adapter notre droit et nos procédures à la fois à un calendrier serré et à l’organisation d’un événement multisites – qui concernera deux grandes régions et quatre départements de montagne. La France dispose d’une expérience remarquable et d’une expertise rare dans l’organisation d’événements, notamment sportifs, à dimension internationale.”
“Madame la ministre, quelle est votre position sur l’accueil durable et bénévole de l’enfant ? Des mesures seront-elles prises pour le faciliter et en renforcer l’offre ? Nous avons rencontré ensemble, dans les Yvelines, des personnes qui prenaient en charge des enfants dans ce cadre. Elles nous ont fait part de leurs difficultés, que ce soit au quotidien – elles ne disposent pas, par exemple, des autorisations nécessaires en cas de sortie scolaire, dont l’enfant se retrouve privé – ou financièrement – bien que cela soit du bénévolat, cela représente une charge significative pour ces familles, qui accueillent parfois plusieurs enfants. Pourraient-elles être mieux reconnues, comme de vraies familles d’accueil ?”
“Ces accueillants, qui s’engagent durablement auprès d’enfants et de jeunes, n’ont pas le statut de famille d’accueil, mais ils jouent un rôle essentiel de stabilité et de protection. Il est légitime de s’interroger sur leur reconnaissance : l’accès à certaines prestations de la CAF, la caisse d’allocations familiales, ou à des dispositifs fiscaux adaptés permettrait de sécuriser et d’encourager ces formes d’engagement. Enfin, au-delà des dispositifs, c’est bien une refondation du pilotage de la protection de l’enfance qui est nécessaire : davantage de prévention, une diversification ou spécialisation réelle des modes d’accueil, un soutien renforcé, notamment économique, aux professionnels, ainsi qu’une clarification des responsabilités entre l’État et les départements.”
“Cette proposition de loi soulève toutefois des questions importantes que je souhaite mettre en lumière. D’abord, elle nous amène à nous interroger sur la fiscalité des familles dont l’enfant est placé. Aujourd’hui, la part ou demi-part fiscale peut être maintenue, alors même que l’enfant n’est plus du tout à la charge effective du foyer fiscal parental. Cette situation est problématique au regard de l’équité fiscale et de la cohérence de notre système. Une réflexion mérite d’être engagée pour que la fiscalité reflète la réalité de la charge assumée, tout en tenant compte des situations familiales complexes. Quel est votre avis à ce sujet, madame la ministre ? Ensuite, cette proposition de loi pousse à s’interroger sur l’accueil bénévole durable, expérimenté dans certains départements, comme les Yvelines.”
“Je suis fière de ce vote unanime qui affirme l’importance de la défense et de la voix de l’enfant dans la procédure. J’espère que la navette parlementaire sera rapide afin que le Sénat puisse étudier le texte et que cette protection devienne rapidement effective. Donner un avocat à chaque enfant, c’est reconnaître son droit d’être écouté et représenté. Dans le même esprit, je salue l’initiative de notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé, qui a déposé une proposition de loi destinée à garantir le bénéfice effectif des prestations familiales, des pensions alimentaires et de certaines aides sociales aux personnes qui assument la charge des enfants placés. En effet, il n’est ni juste ni compréhensible que des aides destinées à l’enfant ne le suivent pas systématiquement.”
“La loi de 2022 a constitué une avancée importante, en consacrant un droit à l’accompagnement jusqu’à 21 ans, mais les rapports récents montrent que ce droit reste trop souvent théorique : information lacunaire des jeunes, pratiques restrictives persistantes, inégalités territoriales fortes. Nous devons avoir le courage de le dire : le passage à l’âge adulte ne se décrète pas à 18 ans, surtout pour des jeunes marqués par des parcours émaillés de ruptures. Il faut donc aller vers un accompagnement réellement sécurisant. Dans ce contexte, nous avons récemment adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté par un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.”
“Notre modèle repose sur une forte décentralisation qui a permis des adaptations locales utiles, mais cette organisation atteint aujourd’hui ses limites. L’État ne peut pas se contenter d’un rôle d’animateur lointain. Il doit pleinement assumer son rôle de garant de l’égalité territoriale en fixant un cap clair, des standards minimaux et en créant des outils de suivi et d’évaluation réellement effectifs. La situation des jeunes majeurs sortant de l’ASE illustre particulièrement ces fragilités. Le caractère facultatif de l’accompagnement après 18 ans a trop souvent conduit à des sorties sèches, brutales, aux conséquences humaines dramatiques.”
“Près de 400 000 enfants et jeunes majeurs sont aujourd’hui concernés par une mesure de protection. Les besoins augmentent, les parcours se complexifient, les ruptures se multiplient, tandis que les professionnels s’épuisent et que les réponses demeurent inégales selon les territoires. Cette réalité, que chacun ici connaît, a été largement confirmée par la Cour des comptes, par le Cese – le Conseil économique, social et environnemental –, comme par la commission d’enquête parlementaire du printemps dernier. Face à ce constat, le groupe Horizons & indépendants souhaite d’abord affirmer une conviction simple : la protection de l’enfance ne peut pas être une variable d’ajustement – ni financière ni organisationnelle. Elle est un investissement humain et social majeur. L’inaction coûte toujours plus cher que l’engagement.”
“La protection de l’enfance, plus particulièrement l’ASE, s’impose aujourd’hui à nous avec une acuité particulière. Chaque semaine ou presque, un nouveau fait divers vient rappeler de manière tragique les défaillances de notre système, à travers la violence faite à certains enfants que la collectivité avait précisément pour mission de protéger. Cette succession de drames ne peut être regardée comme une simple accumulation de cas isolés. Elle révèle une crise profonde, durable, et désormais parfaitement documentée, de l’aide sociale à l’enfance. Il s’agit non plus d’une série de dysfonctionnements ponctuels, mais bien d’un déséquilibre structurel, qui met en cause notre capacité collective à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, pourtant au cœur de notre droit.”
“Pour toutes ces raisons, de façon cohérente avec la position que nous avons exprimée en commission, le groupe Horizons & indépendants s’abstiendra sur ce texte.”
“Lutter durablement contre la vie chère en outre-mer suppose d’agir sur les déterminants économiques – soutien à la production locale, renforcement de la concurrence, transparence des marchés et des approvisionnements, modernisation des infrastructures et baisse des coûts structurels. Le gouvernement a engagé ces derniers mois plusieurs actions en ce sens. Le projet de loi consacré à la vie chère dans les territoires d’outre-mer, examiné prochainement par notre assemblée, constituera à ce titre une occasion décisive d’apporter une réponse efficace et durable aux inégalités économiques qui touchent nos territoires ultramarins. Aussi, malgré un diagnostic et des intentions largement partagés, les solutions proposées par cette proposition de loi n’apporteraient-elles pas de réponses suffisamment efficaces et soutenables.”
“Enfin, l’article 3 entend compléter le dispositif dit Lurel sur les tarifs bancaires : il renforce les pouvoirs de contrôle et l’action de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prévoit une participation accrue des élus et des associations de consommation. Il fait peser un risque réel de déstabilisation sur des réseaux bancaires locaux déjà fragiles. À terme, il pourrait réduire l’offre bancaire au détriment des populations ultramarines. Si nous sommes d’accord avec l’objectif visé, la logique de plafonnement et de compensation publique retenue par cette proposition de loi ne nous semble pas la plus adaptée.”
“Étendre la péréquation tarifaire sans financement identifié aggraverait ce déficit et transférerait la charge sur le budget de l’État, sans aucune étude d’impact. L’article 2 crée des tarifs plafond pour les résidents ultramarins sur les liaisons aériennes régulières avec la France hexagonale. En cas de dépassement du plafond, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité prendrait en charge l’écart de prix. La commission a précisé le dispositif : son application automatique au moment de la réservation, les conditions de ressources, la concertation annuelle et les obligations techniques pour les compagnies. Mais le cœur du problème demeure entier : Ladom ne dispose ni des ressources ni de la trajectoire budgétaire permettant d’absorber un tel mécanisme de compensation.”
“L’ambition est évidemment légitime mais les dispositifs proposés ne nous paraissent pas répondre de manière pleinement opérationnelle aux problèmes rencontrés par nos compatriotes ultramarins. L’article 1 er prévoit l’extension du tarif unique des envois postaux à l’ensemble du territoire national, sans limite de poids. En commission, la rédaction a été ajustée pour viser l’ensemble des envois postaux et maintenir un traitement spécifique pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Nous partageons l’objectif légitime de baisse des tarifs. Un colis envoyé vers l’outre-mer peut coûter 2,5 à 3,5 fois plus cher qu’un colis envoyé en métropole. Mais cette mesure pose un problème fondamental de financement. Le service universel postal est déjà lourdement déficitaire et sous-compensé.”
“La vie chère dans les territoires d’outre-mer est une réalité largement documentée et unanimement reconnue sur tous les bancs de cet hémicycle. Les contraintes spécifiques des territoires ultramarins – insularité, concurrence limitée, surcoût d’approvisionnement – pèsent directement sur le quotidien de nos compatriotes. Ils entraînent des écarts de prix persistants, parfois de 30 à 40 % pour certains produits et services essentiels dans les territoires où, parallèlement, le niveau de vie est nettement plus faible et les taux de pauvreté et de chômage demeurent élevés. La présente proposition du groupe Socialistes et apparentés s’inscrit dans ce contexte. Elle entend agir sur trois secteurs clés : les tarifs postaux, le transport aérien et les frais bancaires.”
“La formation aux premiers secours en santé mentale a déjà démontré son efficacité. Elle réduit la stigmatisation, favorise l’accès aux soins et permet souvent d’éviter le pire. Grâce au dispositif que nous proposons, les jeunes pourraient être massivement formés aux réflexes de bienveillance, de prévention et d’orientation vers les professionnels. Il s’agit d’un investissement humain.”
“Il s’agit du premier amendement d’une série de cinq, issus d’un groupe de travail transpartisan consacré à la santé mentale. Il propose la création d’un « pass premiers secours en santé mentale », sur le modèle du pass culture et du pass’sport. Son objectif est simple : permettre aux jeunes motivés, âgés de 16 à 20 ans, d’accéder gratuitement et sans avance de frais à une formation aux premiers secours en santé mentale qui serait dispensée par des organismes agréés par l’État. Selon Santé publique France, un jeune sur cinq présente un trouble psychique et un lycéen sur quatre a eu des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois. La santé mentale des jeunes s’est dramatiquement dégradée. Face à cette crise, les réponses institutionnelles, comme le dispositif Mon soutien psy ou le 3114, sont indispensables mais insuffisantes.”
“C’est l’esprit du vaste projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, qui devrait être prochainement discuté par notre assemblée. Le groupe Horizons & indépendants soutient la volonté de réduire les charges injustes qui pèsent sur les ultramarins mais estime qu’une réforme d’une telle ampleur doit reposer sur des données chiffrées solides et que sa soutenabilité budgétaire doit être garantie. Notre groupe s’abstiendra donc, non par refus d’agir mais par sens des responsabilités et pour permettre un travail sérieux et durable en faveur de la réduction des inégalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“La diminution du coût du fret aérien va ainsi entraîner une baisse des tarifs des envois entre la métropole et les outre-mer d’environ 5 % dès 2026. Cette évolution tarifaire montre que les prix peuvent évoluer favorablement quand les conditions économiques le permettent. Il faut encourager cette trajectoire. Si nous voulons durablement réduire les prix payés par les habitants des outre-mer, non seulement pour bénéficier des services postaux mais aussi pour se procurer l’ensemble des biens essentiels, nous devons agir sur les causes profondes : développer la production locale, renforcer l’autonomie logistique, diversifier les routes d’approvisionnement, améliorer la transparence des chaînes de distribution et encourager la concurrence là où elle fait défaut.”
“Aucune étude d’impact, aucun chiffrage ne permettent d’évaluer l’effort qui serait demandé, soit au consommateur par une hausse généralisée des tarifs, soit au contribuable grâce à un mécanisme de compensation budgétaire. Or, dans un environnement budgétaire contraint, nous ne pouvons faire peser sur l’État ou sur les contribuables des charges nouvelles dont l’ampleur demeure inconnue. L’écart tarifaire entre l’Hexagone et les outre-mer s’explique principalement par les coûts du fret maritime ou aérien. La très forte hausse de ces coûts, notamment après la crise sanitaire, explique pourquoi les tarifs postaux des envois vers les outre-mer ont augmenté plus fortement que ceux des envois métropolitains ces dernières années. Cependant, des signaux positifs existent.”
“Si le groupe Horizons & indépendants est bien évidemment favorable à un alignement progressif des tarifs postaux sur l’ensemble du territoire national, cette ambition doit être économiquement soutenable. Or le service universel postal est structurellement déficitaire. Alors que ses missions restent les mêmes, ses recettes sont en forte baisse, notamment en raison de la diminution du volume de courrier. Cette situation fragilise l’équilibre du modèle économique. En 2023, la Cour des comptes évaluait la sous-compensation par l’État des missions de service public à près de 480 millions d’euros. Dans ce contexte, étendre le tarif unique des services postaux à l’ensemble des envois nationaux reviendrait mécaniquement à aggraver ce déséquilibre, sans que nous en connaissions précisément le coût.”
“L’écart entre les tarifs postaux constitue un exemple particulièrement frappant : depuis la France métropolitaine, envoyer un colis de 2 kilos en métropole coûte environ 11 euros, contre 27 euros vers les Drom et jusqu’à 35 euros vers la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française. Ces montants ne sont pas abstraits. Ils constituent un frein concret pour les familles, pour les étudiants éloignés et pour les petites entreprises ultramarines qui dépendent de l’expédition ou de la réception de marchandises. Pour traiter cette problématique, le présent texte propose l’extension immédiate du tarif unique à l’ensemble des envois postaux, par la péréquation nationale des tarifs.”
“La proposition de loi se fonde sur un constat simple et incontestable : dans nos territoires d’outre-mer, tout – l’alimentation, le transport, le logement, les biens essentiels – coûte plus cher. Les prix à la consommation y sont significativement plus élevés qu’en métropole, jusqu’à des différences de 9 % à La Réunion et 16 % en Guadeloupe, selon les données de l’Insee. Ces écarts de prix tiennent à des réalités structurelles : éloignement, insularité, forte dépendance aux importations, rareté du foncier, concentration des acteurs économiques et, surtout, surcoûts logistiques ou réglementaires. Ils nourrissent des tensions sociales récurrentes et un sentiment d’injustice que nous ne pouvons ignorer.”
“L’ensemble des acteurs de terrain partagent un même constat : il faut renforcer le système de protection de l’enfance. Madame la ministre, quelles sont vos propositions ? Enfin, je souhaite remercier Perrine Goulet pour l’organisation, demain à l’Assemblée nationale, de deux conférences sur le thème « Les enfants et le numérique ». Je suis également fière que des jeunes de ma circonscription, élus au conseil municipal des jeunes de Villepreux ou membres du conseil de circonscription des jeunes, aient souhaité contribuer au débat sur l’impact du numérique dans l’engagement citoyen de la jeunesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Madame la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, le nombre d’enfants confiés à l’ASE ne cesse d’augmenter depuis dix ans ; la protection de l’enfance traverse une crise structurelle sans précédent. Le manque de moyens humains et financiers est criant, la coordination entre les services sociaux, judiciaires et médicaux est encore insuffisante. On constate aussi des retards préjudiciables dans les évaluations et les accompagnements, un contrôle insuffisant des établissements d’accueil et un manque de suivi individualisé des enfants confiés. Dans ce contexte, avec les membres de la délégation aux droits des enfants, nous avons déposé en mars dernier une proposition de loi relative à l’intérêt des enfants. À ce jour, cette PPL transpartisane n’a pas encore été inscrite à l’agenda parlementaire.”
“Demain, nous célébrerons la Journée internationale des droits de l’enfant. Chaque année, le 20 novembre, les acteurs du monde de l’enfance commémorent l’adoption par l’ONU, en 1989, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Cette journée symbolique est aussi l’occasion de dresser un constat lucide sur l’état des droits de l’enfant dans notre pays. J’aurais pu interroger le ministre de l’éducation nationale à propos des enfants privés de scolarisation, notamment en outre-mer, ou interpeller le ministre du logement sur les enfants, toujours plus nombreux, qui dorment à la rue, comme le souligne le dernier baromètre publié par l’Unicef. Finalement, j’ai choisi d’aborder le sujet de l’aide sociale à l’enfance.”
“C’est pourquoi le présent amendement propose d’instaurer le tiers payant sur la part prise en charge par l’assurance maladie pour les séances effectuées dans le cadre du dispositif Mon Soutien psy. Cela améliorerait l’accès aux soins psychologiques, conformément aux objectifs de prévention et d’égalité d’accès aux soins fixés par la stratégie nationale de santé mentale.”