Béatrice Piron
HOR · France
“Contrairement au carburant, dont les prix sont affichés de manière claire et uniforme à l’entrée des autoroutes et des stations-services, les tarifs aux bornes de recharge demeurent particulièrement opaques.”
“Il en résulte une asymétrie difficilement justifiable, au détriment des usagers. Un kilowattheure facturé entre 15 et 20 centimes à domicile peut ainsi atteindre, sur une borne rapide d’autoroute, les 90 centimes et le coût d’une recharge celui d’un plein de carburant pour un véhicule thermique.”
“Ma question s’adresse à M. le ministre des transports. Dans quelques jours, des millions de Français prendront la route des vacances et beaucoup ont fait le choix de partir, pour la première fois, au volant d’un véhicule électrique, convaincus qu’il s’agissait d’une solution à la fois écologique et économique.”
“Fatigue, stress, surcharge mentale peuvent provoquer une défaillance de la mémoire prospective, ce qui peut conduire à des oublis aux conséquences irréversibles. Avec le réchauffement climatique et la multiplication des fortes chaleurs, ces situations deviennent plus fréquentes et plus dangereuses.”
“Dimanche 28 juin, à Marseille, un enfant de 2 ans est resté seul plusieurs minutes dans une voiture, en plein épisode de chaleur. Une passante a alerté les secours et brisé la vitre pour extraire l’enfant, évitant encore un drame. Ces faits ne sont malheureusement pas isolés.”
“En France, aucune obligation n’existe et les campagnes d’information sur ces solutions demeurent trop limitées. Monsieur le ministre des transports, face à la répétition de ces faits et alors que les canicules se multiplient, quelles actions le gouvernement entend-il engager pour renforcer la sensibilisation des parents, encourager le dép…”
The complete record
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“La santé mentale est la grande cause nationale de l’année 2025. Plusieurs de nos amendements sur le sujet, qui devaient être examinés après l’article 17, sont tombés. Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Le dispositif Mon Soutien psy, en autorisant le remboursement de douze séances d’accompagnement psychologique, marque une avancée majeure. Cependant, il échoue auprès des populations les plus précaires, puisque seuls 10 % des bénéficiaires sont en situation de précarité. Le paiement préalable des séances, avant de percevoir le remboursement, freine fortement l’accès aux soins psychiques, notamment pour les mineurs, les étudiants et les ménages modestes.”
“Par cet amendement, nous proposons en outre que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) renouvelés durant l’année précédente fassent l’objet d’un rapport transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.”
“Dans le contexte budgétaire contraint que connaissent les comptes sociaux, le groupe Horizons & indépendants remet en cause l’utilisation et la pertinence des crédits alloués au fonds d’intervention régional (FIR). L’objectif du FIR est d’assouplir la gestion des financements et d’adapter ces derniers aux besoins des territoires : grâce à lui, les agences régionales de santé peuvent procéder à des ajustements en fonction des nécessités qu’elles identifient dans leur territoire, aussi bien en termes d’offre de soins sanitaire et médico-sociale qu’en matière de prévention et de facilitation de l’accès aux soins. Or ces financements, dont le montant a presque doublé en cinq ans, échappent à un contrôle parlementaire détaillé. Il serait donc pertinent de recentrer les missions du FIR sur l’essentiel.”
“C’est totalement incompréhensible, et même inutile : le message est inaudible puisqu’il est diffusé en accéléré.”
“Je peux présenter en même temps mes deux sous-amendements à venir, le n o 2589, qui sous-amende l’amendement n o 457, et le n o 2590, qui sous-amende l’amendement n o 458. En effet, les amendements de cette discussion commune portent tous sur la publicité du nutriscore. Avec ces trois sous-amendements, je tiens à signaler, sans remettre en cause le bien-fondé du nutriscore, qu’il est important de prendre en considération les spécificités du média radio, qui obéit à des contraintes de temps et d’espace uniques. Depuis plusieurs années, les radios nous interpellent régulièrement sur le problème des mentions légales, qui constituent un facteur de difficultés économiques et irritent les auditeurs. Sur un spot de trente secondes, la mention légale peut représenter 50 % du temps.”
“Je précise que mon amendement ne prévoit pas une donation puisque la personne achète le bien qui sera potentiellement exonéré s’il n’est pas revendu avant la transmission. En 1993, beaucoup avaient tout de même revendu leur bien avant de le transmettre : l’exonération n’est donc pas garantie ou nécessairement effective. En attendant, ça fait rentrer de la TVA et ça permet à des personnes de se loger. Si on n’investit pas aujourd’hui, le problème du logement demeure.”
“Par le présent amendement, nous souhaitons répondre à la crise du logement, relancer la commercialisation des logements neufs et réduire le stock de logements neufs invendus. Il se rapproche des dispositions défendues par M. Jolivet l’année dernière et par M. Kasbarian, si ce n’est qu’il ne passe pas par une donation ; il vise les personnes elles-mêmes. En 1993, ce dispositif portait le nom de « balladurette ». Il permet d’exonérer la transmission future d’un bien tout en le gardant au cas où on en aurait besoin, pour financer une place en Ehpad par exemple. Cet amendement ne propose donc pas d’exonération, mais vise simplement à faciliter l’investissement dans la pierre plutôt que dans l’assurance vie.”
“La question du stationnement à l’hôpital n’est pas anecdotique : elle touche à l’égalité réelle d’accès aux soins, à la dignité des patients et à la reconnaissance du personnel hospitalier. Mais une réponse durable suppose de mieux réguler, non de tout centraliser. Le groupe Horizons & indépendants refuse les postures simplistes. Nous voulons des solutions applicables, équilibrées et responsables. Nous soutiendrons donc toute évolution du texte qui irait dans ce sens, mais nous ne pouvons approuver en l’état une mesure coûteuse, rigide et inapplicable. Nous continuerons à défendre une approche pragmatique, respectueuse de l’autonomie des établissements, soucieuse du pouvoir d’achat des familles et fidèle à l’esprit du service public hospitalier. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Nous plaidons pour la gratuité systématique pour les patients hospitalisés, en particulier lors de séjours longs ou de traitements répétés ; un encadrement national des tarifs de stationnement afin d’éviter les excès ; une harmonisation des pratiques entre établissements, avec transparence sur les tarifs appliqués ; et, le cas échéant, des contreparties dans les contrats de délégation – plafonds tarifaires, clauses sociales, exigences de service public. Cette voie médiane permettrait de protéger les usagers sans déstabiliser les hôpitaux. Elle rejoint les propositions formulées ces derniers mois dans d’autres textes parlementaires, qu’ils soient défendus par la majorité ou par l’opposition, qui vont tous dans le sens d’un encadrement renforcé de préférence à une gratuité absolue.”
“Transférer cette charge vers le budget de la nation, en la compensant par une taxe additionnelle mal calibrée, reviendrait à créer une dépense pérenne sans vision globale de financement. Enfin, en excluant toute forme de gestion partenariale, le texte ferme la porte à des solutions innovantes et différenciées que certaines collectivités ou établissements ont su mettre en œuvre avec succès : gratuité pour les séjours longs, tarification symbolique pour les visiteurs, abonnements réservés au personnel. Pour le groupe Horizons & indépendants, la bonne approche consiste à trouver un équilibre entre justice sociale et soutenabilité financière.”
“En premier lieu, elle nierait l’autonomie de gestion des établissements publics de santé. Beaucoup d’entre eux ont recours à des délégations, précisément pour entretenir et rénover leurs infrastructures sans prélever sur leurs budgets médicaux. Supprimer cette possibilité reviendrait à fragiliser leur équilibre financier et à leur imposer une gestion directe de parcs parfois complexes, sans expertise ni moyens. En deuxième lieu, la prise en charge intégrale par l’État représenterait un coût considérable. Les recettes issues du stationnement hospitalier se chiffrent en millions d’euros pour certains CHU. Or aucune évaluation budgétaire précise n’accompagne le texte.”
“Cet objectif est légitime, mais la méthode proposée pour l’atteindre est selon nous incomplète, déséquilibrée et irréaliste. D’abord, un constat s’impose : seuls 25 % des parkings d’hôpitaux publics sont aujourd’hui gratuits. Dans de nombreux établissements, la tarification s’est envolée, surtout à la suite de la conclusion de contrats de délégation de service public avec des opérateurs privés. Ces pratiques ont pu créer un sentiment d’injustice et un obstacle concret à l’accès aux soins, notamment pour les familles accompagnant des patients sur une longue durée. Ce constat, nous le partageons. Il appelle des réponses, mais pas n’importe lesquelles. La proposition du groupe RN, qui tend à interdire toute gestion déléguée et à faire supporter l’intégralité du financement par l’État, présente plusieurs problèmes majeurs.”
“La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui à l’initiative du Rassemblement national entend instaurer la gratuité totale des parkings d’hôpitaux publics pour les patients, leurs visiteurs et le personnel. Elle prévoit d’interdire toute délégation de service public à des opérateurs privés et de faire intégralement compenser par l’État les coûts de construction, d’aménagement et d’exploitation de ces parkings, qui seraient financés par une taxe additionnelle sur les transactions financières. Le groupe Horizons & indépendants partage l’objectif affiché : garantir à tous un accès équitable et financièrement soutenable aux soins, ce qui suppose de ne pas alourdir la facture des familles ou du personnel hospitalier par des frais de stationnement excessifs.”
“En outre, le père donne beaucoup plus d’argent pour ses enfants si la pension est défiscalisée qu’il ne le ferait si elle était imposée à 40 %. Le système avantage donc aussi la femme, qui reçoit une somme bien plus importante que si elle n’était pas déductible des revenus du père. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)”
“Je suis contre ces propositions, car je trouve le système actuel bien équilibré. Je suis pourtant une femme divorcée, vivant avec un conjoint lui aussi divorcé : nous avons tous les deux versé ou reçu des pensions alimentaires. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Le mécanisme actuel fonctionne dans l’intérêt des enfants. Si le père, qui gagne généralement bien plus que la mère, peut déduire la pension de ses revenus imposables, il donne plus à l’enfant. Les couples divorcés ne sont pas toujours en conflit, la femme n’est pas obligée d’être opposée à son ancien mari. (Nouvelles exclamations.) Au total, le couple paie moins d’impôts si c’est le père qui déduit la pension alimentaire de ses revenus.”
“Le mois dernier, j’ai rendu à la délégation aux droits des enfants un rapport sur la pauvreté infantile, qui évoque notamment les enfants à la rue. Je ne peux pas me résoudre à ce que leur nombre augmente à Mayotte. Je propose donc de supprimer l’article.”
“Actuellement, de nombreux enfants sont scolarisés par défaut dans des écoles, où ils sont accompagnés par des AESH, dans l’attente d’une place en institut médico-éducatif (IME). Ne craignez-vous pas que le regroupement des unités du secteur médico-social au sein du ministère de l’éducation nationale ne s’opère au détriment du développement des places ? Où en est le déploiement des 50 000 nouvelles solutions ?”
“Vous avez évoqué dans vos propos liminaires les progrès réalisés en matière d’école inclusive depuis 2005. En tant que membre de la commission de l’éducation, j’ai été surprise que ce thème ne soit pas du tout abordé dans la première partie de ce débat, où la CNCPH était représentée. Parmi les dix pistes proposées par celle-ci pour faire évoluer la politique du handicap, la proposition « une seule école pour tous » vise à intégrer les unités du secteur médico-social au sein de l’éducation nationale, sous la responsabilité d’un ministère unique. Travaillez-vous déjà en ce sens avec le ministère de l’éducation nationale ? Où en est le déploiement des pôles d’appui à la scolarité (PAS) ? Leur définition actuelle correspond-elle aux attentes de la CNCPH ?”
“Enfin, s’il ne nie pas les difficultés auxquelles est encore confrontée la justice de notre pays, notamment dans les outre-mer, le groupe Horizons & indépendants tient à souligner que des efforts budgétaires inédits ont été consacrés, depuis 2017, à ce service public fondamental pour l’ordre public, la confiance en l’État et la cohésion sociale. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants ne votera pas en faveur de ce texte.”
“Cependant, il nous semble que distinguer les enjeux propres à la justice dans les outre-mer de ceux qui concernent la justice de tout le reste du pays pourrait poser problème : il y va de l’unité du service public de la justice, et de la continuité et de l’indivisibilité de la République. Sur la forme, ensuite, le choix de nos collègues du groupe GDR d’inscrire à l’ordre du jour de leur journée d’initiative une proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête risque de conduire à la multiplication de ces commissions. Selon notre groupe, la création d’une commission d’enquête dans le cadre du droit de tirage réservé à chaque groupe aurait été plus adaptée et même préférable.”
“La proposition de résolution, déposée par nos collègues du groupe GDR, vise à créer une commission d’enquête afin d’étudier les dysfonctionnements rendant difficile l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins. Son objectif est louable. Le groupe Horizons & indépendants tient toutefois à signaler que cette proposition, inscrite à l’ordre du jour de la journée d’initiative du groupe GDR, suscite plusieurs interrogations. Sur le fond, d’abord, notre groupe est bien évidemment d’accord avec le fait que les territoires d’outre-mer sont confrontés à des enjeux spécifiques, tels que l’éloignement géographique du juge, la faible attractivité des juridictions ultramarines ou encore les frais de déplacement des avocats.”
“Oui, je les maintiens, car il faut trouver une solution pour aider ces familles, qui ont réellement besoin d’une aide urgente. On pourrait revoir par décret le mode de calcul des autres prestations pour éviter leur baisse.”
“L’amendement n o 12 est un amendement de repli qui ciblerait plus encore la mesure en la concentrant sur les familles monoparentales en situation de pauvreté.”
“Afin de contenir les dépenses occasionnées par la mesure prévue, l’amendement n o 11 vise à en réserver le bénéfice aux foyers vivant sous le seuil de pauvreté. Selon le rapport remis en 2024 par l’Observatoire des inégalités, 5,1 millions de personnes, soit 14 % de la population, vivaient sous le seuil de pauvreté en France en 2024. Plus de 20 % des enfants étaient concernés, sachant que cela affecte réellement leur vie future. J’ai bien entendu la remarque de Mme la ministre, mais la mesure ne s’appliquerait pas seulement aux foyers qui touchent le RSA ou la prime d’activité : elle bénéficierait aussi à des familles qui vivent sous le seuil de pauvreté, par exemple des familles où il y a plusieurs enfants et où un seul parent a un emploi. Je pense que nous devons faire un effort pour ces familles.”
“Elles sont nombreuses et nous devons trouver d’urgence des moyens pour les aider. Ces propositions offrent une solution alternative soutenable, ciblée sur les besoins réels et cohérente avec nos priorités sociales. Notre responsabilité n’est pas de choisir entre solidarité et rigueur, mais de concilier ces deux exigences. C’est ainsi que nous pourrons bâtir une politique familiale efficace, équitable et adaptée aux défis de notre temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR.)”
“Elle me semble répondre, sur le fond, à une logique de reconnaissance et de soutien aux familles, notamment les plus vulnérables. Toutes les études démontrent que tout ce qui constitue une carence ou un frein à l’éducation et au développement harmonieux coûte, plus tard, bien plus cher à la société ; il vaut donc mieux, pour cette raison, investir dès le plus jeune âge. Cela dit, il nous faut trouver un juste milieu entre ambition sociale et responsabilité budgétaire. C’est précisément ce que je propose à travers deux amendements. Le premier vise à ouvrir cette allocation dès le premier enfant à l’ensemble des familles vivant sous le seuil de pauvreté, indépendamment de leur configuration. Le second prévoit de la réserver aux familles monoparentales vivant sous ce seuil.”
“Les études montrent que ce n’est pas le montant des allocations qui guide la décision d’avoir un enfant mais la stabilité de l’emploi, l’accès à un mode de garde, la valorisation des congés parentaux et surtout le logement, autant de leviers structurants absents de ce texte. Enfin, en empilant une mesure supplémentaire sur un système déjà complexe, nous risquons d’en réduire la lisibilité et l’efficacité. L’urgence est ailleurs : il faut construire une stratégie familiale cohérente et ciblée, notamment à destination des familles monoparentales, qui représentent à elles seules 40 % des situations de pauvreté infantile. Cependant, à titre personnel, je nuancerai cette position. J’avais moi-même recommandé une telle mesure dans mon rapport d’information sur la pauvreté infantile.”
“Il le fera non par rejet de son objectif, mais parce qu’elle ouvre un droit nouveau sans financement identifié, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires. Pour rappel, l’extension des allocations au premier enfant représenterait, faute de mieux cibler ses bénéficiaires, une dépense annuelle d’environ 4 milliards d’euros, sans ressource nouvelle pour la financer. La Cour des comptes nous mettait encore en garde la semaine dernière sur un possible défaut de paiement de la sécurité sociale à l’horizon 2027 ; il nous faut entendre ces signaux ! Par ailleurs, les effets de cette mesure sur la natalité restent très incertains.”
“La présente proposition de loi part d’une intention que nous pouvons – et même devons – tous entendre : il s’agit de reconnaître le coût de l’enfant dès la première naissance, en ouvrant les allocations familiales aux familles ayant un seul enfant à charge. Pour nombre de parents, une telle reconnaissance revêt une dimension symbolique forte : elle revient à leur dire, dès la première naissance, que la nation les accompagne. Sur le papier, l’idée est séduisante ; dans la réalité, elle soulève trois questions centrales relatives à son coût, à son efficacité et à sa cohérence avec une politique familiale ambitieuse. Le groupe Horizons & indépendants, auquel j’appartiens, votera majoritairement contre cette proposition de loi en l’état.”
“Notre pays traverse un moment de vérité démographique : en 2024, l’Insee a recensé moins de 700 000 naissances, soit le niveau le plus bas depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Cette dénatalité menace non seulement notre avenir, mais aussi notre capacité à garantir, demain, le financement de nos retraites, de notre protection sociale et tout simplement la vitalité de notre société. Les familles, quant à elles, affrontent des fragilités nouvelles : hausse du coût du logement, difficultés d’accès aux modes de garde, explosion des formes de travail atypiques et développement de l’éco-anxiété.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)”
“Au nom du groupe Horizons & indépendants, je voudrais rappeler l’objectif de cette proposition de loi. En créant un délit d’homicide routier et, plus généralement, en luttant contre la violence routière, ce texte vise à répondre à une tragédie qui affecte trop de familles chaque année. Il tend également à répondre à un sentiment légitime d’injustice ressenti par nombre de nos concitoyens. Enfin, il répond à une attente forte, celle des victimes d’accidents routiers, des familles brisées – et je pense qu’elles sont nombreuses ici aujourd’hui. Je souhaite également souligner le caractère transpartisan de ce texte. C’est tout à l’honneur de notre assemblée que de savoir se mettre d’accord sur la nécessité de faire évoluer certaines dispositions de notre droit. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte.”
“Et, surtout, il envoie un message clair à toutes celles et tous ceux qui prennent la route : le code de la route n’est pas une option et le permis de conduire n’est pas un droit absolu. Conduire, c’est accepter une responsabilité envers soi-même et envers l’ensemble des usagers de la route. Cette proposition de loi est un hommage aux victimes. Elle est aussi un engagement pour l’avenir, pour une route plus sûre, plus responsable et plus humaine. Le groupe Horizons & indépendants votera résolument en faveur de celle-ci. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem.)”
“Avec l’adoption des amendements du rapporteur, la clarté de la qualification de l’infraction soumise aux magistrats est renforcée. Notre groupe se félicite que le texte impose désormais un examen médical en cas d’homicide ou de blessures graves, et que le fait de dépasser de 50 kilomètres à l’heure la vitesse maximale autorisée soit considéré comme un délit dès la première infraction. Rappelons qu’un choc frontal à 90 kilomètres à l’heure équivaut à une chute d’un immeuble de onze étages. Un excès de vitesse n’est pas un écart : c’est un acte de mise en danger délibéré. Certains diront peut-être que ce texte ne va pas assez loin, mais je crois qu’il trace une ligne claire. Il crée une nouvelle catégorie juridique, reconnue, cohérente et adaptée à la gravité des faits.”
“La création de l’homicide routier et des blessures routières est d’abord, et avant tout, symbolique, mais les symboles sont importants. En effet, si les quanta de peine encourus par les auteurs de tels délits demeurent inchangés, c’est véritablement la qualification pénale de l’acte commis qui est modifiée. Dès lors, cette proposition de loi nous semble contenir un équilibre subtil et important. Le groupe Horizons & indépendants salue le rétablissement, en commission des lois, de la rédaction adoptée par notre assemblée en première lecture. Il permet d’éviter la complexification inutile de notre droit pénal, introduite par le Sénat à l’article 1 er par la création d’une infraction autonome d’homicide ou de blessures par mise en danger d’autrui.”
“Notre groupe salue l’existence d’un consensus sur la meilleure qualification pénale des accidents de la route, lesquels ont des conséquences toujours graves et durables pour les victimes. Un constat est partagé par les groupes parlementaires cosignataires de cette proposition de loi : la qualification d’homicide involontaire ou de blessures involontaires à la suite d’un accident de la route provoqué par un conducteur sous l’emprise de stupéfiants ou dont le permis avait été annulé, semble inadaptée. Elle est légitimement mal vécue par les victimes et les familles. En effet, si l’auteur n’avait pas l’intention de commettre cette infraction, il a consciemment mis en danger la vie d’autrui en prenant le volant alors même qu’il n’était pas apte à le faire.”
“En créant les délits d’homicide routier et de blessures routières, le législateur reconnaît que la violence routière est une violence à part entière ; que les actes qui causent la mort ou des blessures graves dans certaines circonstances aggravantes comme l’ivresse, la consommation de stupéfiants, la conduite sans permis ou encore le refus d’obtempérer ne relèvent pas d’un simple manquement à la prudence : ce sont des comportements criminels, qui doivent être traités comme tels. Cette proposition de loi est le fruit d’un travail transpartisan commencé sous la XVI e législature par Anne Brugnera et Éric Pauget. Le groupe Horizons & indépendants y a participé.”
“Ce texte transpartisan répond à une réalité tragique, à une injustice persistante et à une attente forte : celle des victimes d’accidents routiers, des familles brisées et de toute une société qui refuse que la mort sur nos routes ne soit banalisée. Permettez-moi de commencer par un constat saisissant, mais nécessaire. En 2023, 3 398 personnes ont perdu la vie sur les routes de France métropolitaine ou d’outre-mer. Si ce bilan est en baisse de près de 3 % par rapport à 2019, témoignant des efforts continus déployés par l’ensemble des acteurs pour améliorer la sécurité routière, chaque vie perdue sur nos routes reste une vie perdue de trop. Il relève donc de notre responsabilité collective d’agir avec des mesures fortes en faveur de la réduction du nombre de ces drames humains. C’est précisément l’objet de cette proposition de loi.”
“Je veux insister sur ce point, dont j’espère que nous reparlerons lors de l’examen du prochain PLF. (M. le rapporteur applaudit.)”
“…pour satisfaire le rapporteur. Je remercie Mme la ministre d’avoir pris en compte et reconnu le fait qu’il existe une certaine distorsion de concurrence. J’ajoute qu’il faut vraiment penser aux systèmes de contrôle permettant de repérer la non-déclaration de la TVA par les microentreprises internationales ou étrangères qui, puisqu’elles ne déclarent jamais rien, dépassent le seuil de 25 000 euros de chiffre d’affaires.”
“La défense de l’entrepreneuriat devrait passer en premier lieu par celle des TPE du bâtiment qui emploient 570 000 personnes, forment 60 000 apprentis et contribuent chaque année à soutenir les finances publiques du pays par la TVA qu’elles collectent. Ces entreprises supportent toutes les normes, toutes les charges fiscales et tout le poids des formalités administratives. Le maintien d’un tel déséquilibre risque de dégrader très fortement leur acceptation de ces obligations. Qu’avez-vous à nous dire sur ce sujet, madame la ministre ?”
“D’ores et déjà, les entreprises artisanales du bâtiment qui emploient moins de dix salariés sont directement confrontées à une distorsion de concurrence en raison de l’absence d’obligation de collecte de la TVA pour les microentreprises. Ainsi, le chiffre d’affaires généré par les microentreprises du secteur non soumises à la collecte de TVA s’élèverait, selon le rapporteur, à 2,5 milliards d’euros, ce qui représente de l’activité en moins pour les très petites entreprises (TPE) dans le secteur du bâtiment. Celles-ci connaissent une baisse d’activité depuis huit trimestres : - 4 % en 2024 et - 5 % sur le premier trimestre 2025. Un tel recul a déjà entraîné la suppression de plus de 27 000 emplois en 2024 et 14 000 défaillances d’entreprise.”
“J’avais déjà déposé cet amendement en commission des finances mais j’aimerais savoir ce que pense Mme la ministre de cette question, relative au secteur du bâtiment, et sur laquelle nous sommes quelque peu divisés. Cet amendement vise à maintenir le niveau du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros spécifiquement pour le secteur du bâtiment. Très attendue par les entreprises, une telle mesure permettrait d’écarter un risque important d’effet d’aubaine favorisant la concurrence d’entreprises européennes venant exercer en France et pouvant bénéficier, depuis le 1 er janvier dernier, du haut niveau de franchise en base de TVA français en comparaison de leur pays – en Espagne, par exemple, aucune franchise n’est appliquée.”
“Ce texte réaffirme le principe fondamental de notre pacte républicain : l’égalité devant le service public, partout sur le territoire. Le groupe Horizons & indépendants votera donc résolument en faveur de ce texte. Nous appelons à son adoption conforme, comme cela a été le cas lors de l’examen en commission, pour permettre une application rapide, efficace et qui réponde aux attentes exprimées.”
“Elle prévoit notamment les conditions spécifiques d’intégration des personnels, prenant en compte leur expérience et leur parcours. Cette démarche est justifiée par l’urgence de la situation et par l’objectif d’intérêt général poursuivi. Nous saluons également la volonté de maintenir le lien avec les traditions locales : la mission catholique continuera d’être un partenaire de l’État, notamment pour la gestion des bâtiments scolaires, et l’enseignement religieux pourra se poursuivre en dehors du temps scolaire, dans le respect du principe de laïcité. Enfin, la réforme est soutenable. Le coût estimé du reclassement des enseignants, qui s’élève à 3 millions d’euros, doit être mis en regard des bénéfices importants attendus : une école plus équitable, des personnels sécurisés, des élèves mieux accompagnés.”
“Ces résultats sont le symptôme d’un système à bout de souffle, dans lequel le personnel, pourtant dévoué, a été trop longtemps ignoré. Le protocole d’accord signé le 20 juillet 2023 a marqué un tournant. Il engage l’État à reprendre la gestion directe de l’enseignement du premier degré, à intégrer les enseignants dans la fonction publique et à garantir une transition correcte et respectueuse des équilibres locaux. Au cœur de ce texte se situe la volonté d’offrir aux enseignants de Wallis-et-Futuna la reconnaissance qu’ils méritent et aux élèves les moyens d’une réussite durable. L’habilitation que nous examinons permettra au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires par ordonnance, dans un cadre juridique encadré, validé par le Conseil d’État.”
“Toutefois, il a aussi produit des inégalités, en particulier pour les enseignants, recrutés hors concours, sans statut de fonctionnaire, sans véritable reconnaissance de leur engagement, sans perspectives d’évolution de carrière. Par ailleurs, les élèves du territoire continuent d’obtenir des résultats scolaires sensiblement plus faibles que leurs homologues métropolitains ou ultramarins. Les évaluations nationales réalisées à l’entrée en sixième montrent des écarts préoccupants, particulièrement en mathématiques et en maîtrise de la langue française. Ainsi, deux élèves sur trois éprouvent de grandes difficultés en mathématiques à l’entrée au collège, et quatre sur dix en français. Une telle situation n’est plus acceptable.”
“Wallis-et-Futuna, territoire du Pacifique Sud, possède une identité profondément ancrée dans les réalités locales. Depuis son rattachement à la République française en 1961, il a su conjuguer institutions républicaines, autorités coutumières et rôle structurant de l’Église catholique. Ce modèle original a façonné un système éducatif atypique, dans lequel la mission catholique joue, depuis 1969, un rôle central dans l’organisation de l’enseignement primaire. Pendant plus de cinquante ans, ce système a assuré un service éducatif dans des conditions parfois difficiles du fait de l’isolement, de la dispersion géographique et de la limitation du développement des infrastructures.”
“Nous examinons un projet de loi d’habilitation d’une importance majeure, à la fois sur le plan symbolique et eu égard au principe d’égalité républicaine. Il tend à permettre, par voie d’ordonnance, le transfert à l’État des personnels enseignants du premier degré dans les îles de Wallis et Futuna. Ce texte est la traduction législative d’un accord signé en juillet 2023, après un mouvement social historique de plus de deux mois. Cette mobilisation a mis en lumière une revendication légitime, largement partagée sur le territoire, celle de mettre fin à un régime dérogatoire hérité d’un autre temps et d’aligner enfin les maîtres d’école de Wallis-et-Futuna sur le droit commun de la fonction publique d’État. Le projet de loi incarne la promesse tenue d’un État présent, juste et respectueux de ses engagements.”
“À la fois pragmatiques et ambitieux, ces ajustements renforcent la cohérence de notre droit et le rendent plus juste ; ils signifient à tous ceux qui aspirent à devenir parents, quelle que soit leur situation personnelle ou médicale, que la République les soutient et les protège. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)”