Audrey Abadie-Amiel
LIOT · France
“Trois ans après le lancement du plan TND, les attentes demeurent fortes d’un accès plus rapide au diagnostic, du renforcement des moyens des MDPH, d’un accompagnement scolaire effectif par les AESH, d’un soutien aux services d’aide à domicile et du développement de solutions de répit, d’habitat inclusif et d’accompagnement adaptées à tous…”
“Madame la ministre chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, je veux parler d’un handicap qui touche 700 000 personnes en France. À quelques semaines de la Conférence nationale du handicap, je souhaite vous interroger sur le bilan, trois ans après son lancement, de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement…”
“Au-delà du manque de places et de moyens, ils demandent tous la même chose : non pas de nouveaux droits, mais l’effectivité de ceux qui existent déjà.”
“Certes, dans neuf cas sur dix, les personnes en soins palliatifs qui demandent l’aide à mourir y renoncent une fois leurs douleurs soulagées, mais que faisons-nous pour les 10 % restants, ceux pour qui la médecine ne peut plus rien ?”
“Notre histoire républicaine est jalonnée d’avancées redoutées avant de devenir des évidences : les droits des femmes, le droit à l’avortement, les droits des patients, etc.”
“Elle respecte ceux qui ne souhaiteront jamais recourir à l’aide à mourir, comme ceux qui, dans le cadre strict fixé par le législateur, feront un autre choix.”
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“Vous souhaitez que le médecin s’assure de l’absence de contraintes extérieures sur la personne. Sur la forme, l’appréciation par le médecin du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne est prévue non pas à l’article 5, mais à l’article 6. Sur le fond, cette condition est appréciée par l’ensemble du collège professionnel avant que le médecin ne rende sa décision. La caractérisation d’une pression extérieure impliquerait que la personne ne serait pas libre d’agir selon sa volonté. Dans ce cas, elle ne pourrait pas accéder à l’aide à mourir. Nous avons précisé ces éléments en commission, aux articles 9 et 10, et nous vous proposerons de les renforcer encore en séance. Avis défavorable.”
“L’information de la personne de confiance ne relève pas de la compétence du médecin. C’est au patient – et à lui seul – de le faire, s’il le souhaite. En outre, la désignation d’une personne de confiance n’est pas obligatoire. Par conséquent, son information ne serait pas toujours possible.”
“À ce stade de la procédure, le médecin ne sait pas si le patient remplit les critères – il devra engager la procédure collégiale prévue à l’article 6 pour le savoir. Cet amendement serait contre-productif puisqu’il reviendrait à engager l’avis du seul médecin sur le respect des conditions d’accès, avant même qu’il ait été évalué. Avis défavorable.”
“Vous souhaitez rétablir l’alinéa dans la rédaction qui était la sienne avant sa modification en commission, en conservant notamment « de manière effective ». Cet ajout n’était pas utile : je vous confirme que le médecin s’assure – c’est une obligation qui lui est faite – que la personne peut, si elle le souhaite, avoir accès aux soins palliatifs. C’est l’obligation faite aux médecins qui garantira l’effectivité de cet accès et non l’ajout de quelques mots en fin d’alinéa, ainsi que vous le proposez. Nous n’avons aucunement changé le sens de l’alinéa en commission, mais simplement clarifié et simplifié sa rédaction. Avis défavorable.”
“Monsieur Potier, vous proposez divers ajouts relatifs aux dispositifs d’accompagnement disponibles, y compris ceux qui sont liés au handicap. D’abord, tout ce que vous proposez est déjà compris dans l’alinéa 9, dont la rédaction est très générale. Ensuite, s’agissant des éléments spécifiques au handicap, vous savez que nous les avons supprimés en première lecture car ce texte ne concerne pas particulièrement les personnes en situation de handicap. Enfin, l’article 13 prévoit un décret en Conseil d’État qui précisera notamment les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.”
“Vous souhaitez préciser que le médecin est volontaire. Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur le principe du volontariat et l’article 14 prévoit qu’une clause de conscience sera ouverte aux médecins. Ainsi, je le redis, aucun médecin ne sera contraint de recevoir une demande d’aide à mourir, d’organiser la procédure collégiale ou d’accompagner une personne dans l’administration de la substance létale. Cet ajout est donc tout à fait inutile, chère collègue. Défavorable.”
“Sans surprise, j’y suis particulièrement défavorable parce que, une fois de plus, cela reviendrait à réduire drastiquement le nombre de médecins pouvant recevoir ces demandes. De plus quel message enverrions-nous en adoptant l’un de ces deux amendements ? Est-on moins médecin à 30 ans qu’à 50 ans ? En tout état de cause et vous le savez, le médecin organisera une procédure collégiale pour croiser regards et expertises sur la demande du patient. Défavorable.”
“Je rappelle qu’aucune distinction n’est prévue dans le texte entre un médecin généraliste et un médecin spécialiste, entre un médecin traitant ou non, entre un médecin chirurgien ou non, ou encore entre un médecin libéral ou du secteur hospitalier pour recevoir une demande d’aide à mourir. De même, la commission ne souhaite pas distinguer les médecins civils des militaires – je rappelle aussi que les hôpitaux d’instruction des armées sont ouverts à tous, c’est-à-dire qu’ils accueillent tous les patients, qu’ils aient ou non un lien avec les armées.”
“Vous souhaitez que seuls les médecins hospitaliers puissent recevoir une demande d’aide à mourir. Il s’agirait d’une restriction importante du nombre potentiel de ces médecins, donc d’une restriction de l’accès à l’aide à mourir. Par ailleurs, nous pouvons supposer qu’un certain nombre de personnes voulant y accéder souhaiteront solliciter leur médecin traitant ou le médecin spécialiste qui les suit en ville. Cette restriction ne se justifie en rien. J’y suis opposée, autant qu’à la nouvelle distinction que vous entendez introduire entre médecine de ville et médecine hospitalière.”
“Vous souhaitez que la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir dépose sa demande en présence de deux témoins. Je me permets de rappeler que, ni plus ni moins qu’une autre, elle « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». C’est tout simplement le secret médical, tel que défini par le code de la santé publique. Avis défavorable.”
“Il vise à renforcer l’accompagnement des personnes atteintes d’une affection grave en ouvrant la possibilité, dans le cadre du plan personnalisé d’accompagnement, de recourir à l’intervention de bénévoles. Cette faculté permettrait aux patients qui le souhaitent de bénéficier d’un soutien complémentaire à leur prise en charge médicale, contribuant à améliorer leur environnement social et psychologique. Elle répondrait en particulier aux besoins des personnes isolées, pour lesquelles l’appui de bénévoles peut constituer un soutien humain, informationnel et relationnel utile. En intégrant explicitement cette possibilité dans le dispositif, l’amendement vise à reconnaître et à sécuriser la place des interventions bénévoles comme composantes d’un accompagnement global et personnalisé.”
“Il vise à préciser le champ du rapport remis tous les deux ans au Parlement par l’instance de gouvernance chargée de la mise en œuvre de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs prévue par l’article 4 bis . Nous proposons que ce rapport présente des indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre aux besoins en soins palliatifs. Ces indicateurs seraient définis par le ministre chargé de la santé après avis de la HAS, afin de garantir leur pertinence, leur fiabilité et leur comparabilité dans le temps. Un tel dispositif vise à doter le Parlement d’un outil d’évaluation objectif et régulier permettant de mesurer d’une année sur l’autre l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs ainsi que l’évolution de l’offre sur le territoire.”
“Je souscris aux propos de mes collègues. Le droit opposable à l’accès aux soins palliatifs était le pilier de cette proposition de loi : il visait à garantir l’effectivité d’un droit trop souvent théorique et dont l’accès est inégal selon les territoires. L’inscription de ce droit dans cette proposition de loi doit permettre de renforcer l’accès de chaque patient à une prise en charge palliative adaptée à ses besoins.”
“Il vise à supprimer la disposition introduite lors de l’examen en commission en première lecture prévoyant que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenue de la mort. Une telle précision ne paraît pas pertinente et entretient davantage la confusion sur l’objet des soins palliatifs. La définition de ces derniers est déjà clairement établie, il n’est pas besoin d’ajouter une précision qui sous-entendrait que l’aide à mourir, prévue dans la seconde proposition de loi, pourrait être comprise comme une modalité des soins palliatifs. Quant à préciser qu’ils n’ont pas pour objectif de différer la survenue de la mort, ce pourrait être mal interprété. La notion d’obstination déraisonnable, qui existe déjà dans la loi, est plus appropriée.”
“Sans doute pourrons-nous encore faire évoluer ces deux articles, mais je suis convaincue qu’ils traduisent désormais, comme l’ensemble du texte, un équilibre global fidèle aux aspirations de nos concitoyens, grâce à l’engagement et au travail du rapporteur général Olivier Falorni et de mes collègues rapporteurs Brigitte Liso, Stéphane Delautrette et Élise Leboucher. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“C’est peut-être cet article qui a connu la modification la plus substantielle en première lecture : à l’initiative du rapporteur Laurent Panifous et du président de la commission, Frédéric Valletoux, nous avons fait de cette procédure une véritable procédure collégiale, sur le modèle de ce qui se fait pour la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. De plus, nous nous sommes assurés de modalités d’application adaptées, ainsi que de délais de réponse et de réflexion permettant de concilier réactivité et respect d’un délai minimum.”
“Tous ces aspects ont été adaptés pour mieux prendre en considération les spécificités de chaque personne, y compris les majeurs protégés ou les personnes ayant une incapacité physique, pour s’assurer que la personne aura la possibilité d’accéder à un professionnel de soins palliatifs ou à un professionnel de santé mentale, et pour assurer la plus grande traçabilité de la procédure. L’article 6 traite de la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir jusqu’à la prescription de la substance létale.”
“Néanmoins, notre boussole est restée la même : concilier sécurité et liberté. Si nous avons prêté une grande attention à la sécurité de la procédure, des personnes et des professionnels de santé, nous sommes restés très attentifs au respect de la liberté de la personne de choisir si, quand et avec qui elle souhaite mourir. Car ce nouveau droit est avant tout un choix, un choix que nous laissons à ceux qui souhaiteront y recourir, en respectant celles et ceux qui préféreront encore recourir à la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, comme à tous les autres. L’article 5 définit les modalités de présentation de la demande d’aide à mourir par le patient et les obligations d’information et d’orientation incombant au médecin.”
“J’ai l’honneur d’être rapporteure des articles 5 et 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, prenant la suite de Laurent Panifous, rapporteur en première lecture. Ce sont deux articles au cœur du droit dont nous débattrons des heures durant, deux articles allant de la formulation de la demande d’aide à mourir à la prescription de la substance létale, en passant par l’indispensable évaluation de cette demande par un collège de professionnels de santé. Ayant fait l’objet à eux seuls, depuis le projet de loi de 2024, de plusieurs centaines, voire désormais plusieurs milliers d’amendements, ces deux articles sont bien connus dans l’hémicycle. Chacun sait que nous les avons fait largement évoluer, en adoptant plus de cinquante amendements en première lecture et déjà dix-neuf amendements en deuxième lecture.”
“Elle ne remet pas en cause la valeur de la vie : elle affirme que, dans certaines situations extrêmes dans lesquelles l’accompagnement médical, aussi attentif soit-il, ne suffit plus à apaiser l’épreuve vécue, le respect de la personne passe aussi par l’écoute de sa volonté. Offrir un cadre légal, strict et sécurisé, c’est garantir que la liberté individuelle puisse s’exercer sans pression, dans la protection des plus vulnérables et dans le respect de la conscience des soignants. Permettre de mourir dans la dignité, c’est refuser l’abandon, c’est affirmer que la République demeure aux côtés de chacun jusque dans les derniers instants de son existence. Cela vaut autant pour la proposition de loi relative à l’aide à mourir que pour celle sur le développement des soins palliatifs.”
“La mort est à la fois une certitude universelle et une expérience profondément intime. Elle nous concerne tous, mais elle demeure pour chacun un mystère, une épreuve, parfois une angoisse. Face à elle, les doutes sont nombreux. Le rôle du législateur n’est pas de trancher ces doutes par l’idéologie, mais d’y répondre par le droit – avec mesure, humanité et responsabilité. La proposition de loi sur l’aide à mourir n’exige pas seulement de modifier le cadre juridique : elle nous oblige à regarder en face la vulnérabilité humaine. Elle a pour objectif de permettre à celles et ceux qui affrontent une souffrance insupportable et sans issue de mourir dans la dignité.”
“Alors que cette loi était très attendue par les patientes, leurs proches et les professionnels de santé, ses décrets d’application n’ont toujours pas été publiés, plusieurs mois après sa promulgation. En pratique, cela signifie que des droits votés par la représentation nationale restent lettre morte et que des milliers de femmes continuent de supporter des dépenses importantes, au moment même où elles affrontent une épreuve physique et psychologique majeure. Je souhaiterais savoir quelles mesures concrètes le gouvernement entend prendre pour réduire de manière effective les restes à charge supportés par l’ensemble des patients atteints de cancer et dans quels délais précis la loi votée sera pleinement appliquée.”
“Une étude de l’Observatoire national du cancer datant de 2023, relayée par le Ligue contre le cancer, a chiffré ces dépenses non prises en charge à 1 024 euros par patient, en augmentation depuis 2019. Ces coûts conduisent certains patients à renoncer à des soins pourtant nécessaires. Une telle situation crée une rupture d’égalité profondément injuste car l’accès effectif aux soins dépend trop souvent du niveau de revenus ou de la qualité de la complémentaire santé, en contradiction avec les principes fondateurs de notre sécurité sociale. Dans ce contexte, le Parlement a adopté, il y a un an, une loi visant à réduire concrètement les restes à charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein, tels que les prothèses mammaires et les soutiens-gorge adaptés.”
“La France peut à juste titre se prévaloir d’un système de santé fondé sur la solidarité nationale qui assure la prise en charge à 100 % des affections de longue durée (ALD). Pourtant, la réalité vécue par des centaines de milliers de patients atteints de cancer est bien éloignée de ce principe. En effet, malgré l’ALD, les restes à charge demeurent importants. Ils concernent tant les dépassements d’honoraires, les transports sanitaires, les dispositifs médicaux – tels les implants dentaires – que les soins dits de confort – sous-vêtements adaptés après une chirurgie mammaire, crèmes dermatologiques, vernis pour éviter la chute des ongles –, les soins oncologiques de support définis par l’Institut national du cancer (Inca), les forfaits et franchises ou encore la perte de revenus pendant la maladie.”
“Il déclare qu’Adama Traoré a supporté le poids de trois corps, qu’il a dit ne plus pouvoir respirer, qu’il s’est uriné dessus, qu’il a piqué de la tête et qu’il a été jeté à terre sans être mis en position latérale de sécurité. Tout de suite, un mécanisme se met en place et on pousse ce gendarme à évoluer dans sa version des faits, en écartant la vérité au profit du mensonge. La reconstitution nous sera refusée et, après dix ans de combat mené par la famille Traoré, qui n’a pas peur de la vérité, nous ne l’avons toujours pas obtenue.”
“Au moment même où mon frère est au sol, dans la gendarmerie, se tient une réunion de hauts gradés. Ils sont au courant de l’affaire, mais ils vont volontairement se taire pour dissimuler la vérité. Ils nous disent que mon petit frère va très bien et qu’il est en garde à vue. Ils font le choix de nous cacher la vérité et de la transformer en mensonge : plus tard, on nous dira que mon frère était malade et que sa mort est due à une cause cardiaque. Leur priorité n’est pas de dire la vérité, mais de savoir comment coller une image de délinquant à Adama. Pour cela, une enquête est ouverte contre mon frère. Comme dans d’autres affaires, la justice participe à cette stratégie, afin de cimenter tous ces mensonges. L’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) décide d’entendre des gendarmes et au moins un d’entre eux dit la vérité.”
“Je vous remercie de me recevoir ici. Vous m’avez présentée comme militante, mais je suis d’abord la sœur d’Adama Traoré. Je vous rappelle le drame survenu le 19 juillet 2016, au cours duquel mon frère a trouvé la mort, le jour de ses 24 ans. Les mensonges dans l’affaire Adama Traoré commencent immédiatement après sa mort, au moyen d’un mécanisme impliquant les gendarmes, la justice, le procureur et les experts. D’abord, la mort d’Adama Traoré nous est cachée volontairement par les gendarmes. Ma famille apprend par des voies détournées que mon frère est à l’hôpital, mais les gendarmes disent à ma mère qu’il est en garde à vue et qu’il va très bien. Ils ajoutent qu’ils appelleront un avocat s’il en a besoin et prennent même des sandwichs pour lui et mon frère Bagui. Tout va alors s’enchaîner automatiquement.”
“Nul besoin de vous préciser que ma carrière professionnelle s’est arrêtée dès l’instant où j’ai dénoncé par écrit les situations portant atteinte aux droits de nos concitoyens. Aujourd’hui encore, ma hiérarchie fait le nécessaire pour bloquer mon avancement. Ce que je décris ici n’est ni une affaire individuelle ni une dérive isolée : c’est un mécanisme systémique. Plusieurs de mes collègues subissent ce système qui prospère en autarcie. Un tel mécanisme, qui empêche à la fois les citoyens d’être protégés et les policiers de signaler des abus, ne pose pas seulement une question morale, mais aussi structurelle.”
“Le Sgami – secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur – a sollicité des recouvrements auprès des services du Trésor, alors que cette décision me plaçait dans une situation de précarité, avec un salaire autour de 900 euros. J’ai déposé une requête auprès du tribunal administratif afin de contester les titres de perception, mais l’administration des finances publiques procède actuellement à une saisie sur salaire sans attendre les jugements. En décembre 2024, le juge du tribunal administratif de Pau a reconnu des conditions de travail anormales et a enjoint au préfet de la zone de défense et de sécurité d’annuler sa décision de placement d’office en disponibilité pour raisons de santé. Plus d’une année s’est écoulée et ce dernier n’a toujours pas exécuté le jugement, malgré le délai de trois mois imposé.”
“Un an après, cette entité indépendante rendait ses conclusions où elle constatait que je faisais l’objet de mesures de représailles après les alertes lancées dans les conditions prévues par la loi. Malgré de nombreux certificats médicaux et la reconnaissance par la médecine de prévention du lien de causalité entre ce que je vivais au sein de mon milieu professionnel et les répercussions sur ma santé, la médecine statutaire a toujours refusé de reconnaître ce lien et m’a placé d’office en disponibilité pour raisons de santé. Cette nouvelle mesure coercitive a eu pour conséquence de me priver de tous mes droits sociaux.”
“En présence d’un plaignant, il a, sans que j’en comprenne la raison, saisi son arme en laissant présumer qu’il allait en faire usage à mon encontre. Pour une raison que j’ignore, la hiérarchie suivait une stratégie de dévalorisation d’un fonctionnaire qui dénonce et protège, et de valorisation de ceux qui se taisent ou font taire. En juin 2022, ma hiérarchie a été informée de la note de soutien de la Maison des lanceurs d’alerte concluant que je remplissais l’ensemble des conditions pour que me soit reconnue la qualité de lanceur d’alerte au titre de la loi Sapin 2. En janvier 2023, j’ai déposé une réclamation auprès de la Défenseure des droits.”
“J’ai malheureusement changé de brigade et j’ai de nouveau été témoin de comportements gravement non déontologiques : falsification de service, faux en écriture, atteinte à la dignité de certaines femmes – l’une d’entre elles étant au moment des faits menottée et transportée dans le véhicule de service. Ces femmes ont été photographiées à leur insu, y compris dans des situations de vulnérabilité manifeste. Ces photos ont été publiées sur WhatsApp. J’ai adressé à la direction générale de la police nationale (DGPN) un rapport et j’ai demandé, en vain, l’ouverture d’une enquête. Cela m’a valu de me retrouver une nouvelle fois dans un contexte professionnel de rejet. J’ai alors été affecté à la prise de plainte, seul dans un bureau où un fonctionnaire de police est venu un jour s’en prendre à moi.”
“Malgré ces décisions judiciaires, la protection fonctionnelle m’a été refusée à plusieurs reprises et la plainte que j’ai déposée pour les violences subies et le harcèlement est en errance depuis juillet 2022 – elle a été perdue à deux reprises lors de son transfert entre juridictions. J’ai ensuite été muté, contre ma volonté, au commissariat de Lourdes, où j’étais désarmé. J’ai été affecté à des missions d’accueil au sein d’une brigade dirigée par un fonctionnaire de police respecté, notamment pour son professionnalisme. J’ai pu constater que le travail était exécuté dans le respect de la loi et de la déontologie – comme quoi tout est possible.”
“Sur cette base, le parquet a requalifié ma dénonciation en dénonciation calomnieuse, dénonciation de délit imaginaire et violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique. Le fonctionnaire initialement mis en cause a ainsi bénéficié, pour la troisième fois consécutive, d’une requalification des faits initiaux, alors qu’il était accusé de violences illégitimes. J’ai été relaxé en première instance, puis définitivement par la cour d’appel de Pau en décembre 2020. La cour a écarté les réquisitions du parquet, qui demandait de la prison et une interdiction d’exercer la profession de policier.”
“Une première enquête administrative effectuée par le commandant de la sûreté départementale a pourtant conclu à l’existence de violences illégitimes commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique, notamment en s’appuyant sur les déclarations d’une personne interpellée, qui corroboraient mes dénonciations. Toutefois, l’enquête de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) m’a semblé avoir été menée à charge contre moi, notamment parce que les caméras de surveillance et le témoignage de certains de mes collègues soucieux de faire respecter le code de déontologie des fonctionnaires de police n’ont pas été pris en compte. L’IGPN qualifiera finalement mes déclarations de fantaisistes face à un groupe de fonctionnaires fédérés autour d’une même version.”
“Il m’a répondu d’arrêter de faire des vagues et de rester à ma place. Une dizaine de jours se sont écoulés avant que je sois à nouveau témoin de violences. Je n’ai pas été épargné, car j’ai personnellement été victime d’une agression physique sur la voie publique de la part d’un fonctionnaire de police. J’ai reçu l’ordre de ne pas mentionner l’ensemble de ces violences dans la procédure d’interpellation. Lorsque j’ai signalé les faits à ma hiérarchie, les conséquences ont été immédiates : refus d’examen médico-judiciaire malgré mes blessures, retrait de la voie publique, isolement professionnel. J’ai été le seul à être relevé de mes fonctions.”
“J’y ai de nouveau constaté des pratiques non déontologiques et j’ai été témoin de violences illégitimes. Je me souviens de cet homme en situation de vulnérabilité, alcoolisé et menotté. Il a été frappé dans le véhicule de service pendant son transport à l’hôpital parce qu’il postillonnait. Je me souviens aussi de cet adolescent, suspecté et recherché pour un vol par effraction, découvert dans un buisson où il était dissimulé et qui, après avoir été menotté, s’est vu asséner des coups au visage et des coups de pied dans le bassin. L’auteur des coups au visage était mon supérieur hiérarchique. Je lui ai demandé d’assumer son comportement et d’en informer la hiérarchie, ce qu’il n’a pas fait. J’ai alors décidé d’informer et d’alerter l’officier responsable sur les violences illégitimes de ces comportements non déontologiques.”
“J’en ai rendu compte à ma hiérarchie, mais cela n’a fait qu’accentuer ma mise à l’écart du groupe. J’ai commencé à avoir des soucis de santé. J’étais alors chef de brigade et j’avais informé ma hiérarchie de ces comportements avec lesquels j’étais en désaccord, mais je n’ai pas obtenu son soutien. J’ai demandé à quitter la brigade dont j’avais le commandement, ce qui n’a pas été chose facile. En 2017, alors que j’étais affecté à des tâches administratives sans poste de travail, je me suis consacré à la préparation du concours interne d’officier de police. À cette même période, j’ai été convoqué par un commissaire qui souhaitait employer davantage mes capacités opérationnelles et qui m’a donc proposé d’intégrer un service d’intervention.”
“Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de me donner la parole aujourd’hui. Je suis fonctionnaire de police. J’ai exercé mes fonctions pendant plus de vingt ans au sein des compagnies républicaines de sécurité (CRS) puis plus de dix ans en commissariat. Ce que je vais exposer n’est ni une prise de position politique ni un témoignage militant. Il s’agit d’un retour d’expérience professionnelle fondé sur des faits précis concernant la manière dont l’institution traite les signalements de manquements graves à la déontologie. En 2013, peu après mon affectation au commissariat de Pau, j’ai été témoin de violences illégitimes commises sur une personne interpellée, alors qu’elle était menottée et assise dans un véhicule de service. Au fil du temps, j’ai été confronté à d’autres comportements non professionnels.”
“C’est pourquoi j’ai évoqué ce qui se passe à l’école en classe banale. Je suis pour la même raison très favorable à la généralisation des CDPE, à condition qu’on leur donne un cadre. Je conclurai en soulignant que, comme le grand âge et comme la petite enfance, la protection de l’enfance peut devenir un marché demain pour des acteurs lucratifs dont les motivations pourront être différentes des nôtres ici.”
“En tant qu’associations, notre grande chance, c’est de ne pas avoir d’actionnaires à rémunérer – notre grand problème, c’est qu’on n’a pas d’actionnaires qui peuvent injecter de l’argent frais. C’est à l’État et aux départements de savoir si les 12 milliards d’euros consacrés aujourd’hui à la protection de l’enfance sont dilapidés ou bien de savoir si les moyens manquent. Enfin, je tiens à insister sur le soutien à la parentalité parce que, pour éviter d’arriver à des situations qui relèvent de la protection de l’enfance, il faut prendre les problèmes le plus en amont possible.”
“Mais c’est ce dont nous manquons aujourd’hui, la promesse républicaine n’étant pas tenue. Je partage par ailleurs la logique interministérielle mais, parlant ici au nom des associations, je dois dire que nous sommes parfois fatigués des revers et des coups droits que s’échangent l’État et les départements quand il s’agit de se renvoyer les responsabilités. En tout cas, nous essayons de faire avec les moyens que l’on nous donne et je suis persuadé qu’il y a des marges de progrès dans le champ associatif pour améliorer l’offre d’accompagnement. Mais il n’y aura pas d’accompagnement de meilleure qualité si on ne définit pas une logique budgétaire au moins à moyen terme pour savoir à peu près où l’on va. Si on veut des professionnels mieux formés et plus reconnus, et ainsi à terme plus nombreux, cela a un coût.”
“Il ne faudrait pas que les changements aillent dans ce sens. Certes, pas de grand soir, je suis d’accord, mais des petits matins pour tous les enfants qui doivent être accueillis et accompagnés.”
“Tout d’abord, merci encore une fois pour ce rapport et je me félicite que l’Assemblée nationale l’ait adopté. Il met en exergue un certain nombre de situations, offre le temps d’y réfléchir et même un droit de poursuite à travers cette audition, tout en ouvrant la voie, je l’espère, à un travail qui continuera. Madame Santiago, vous avez évoqué des logiques de silos dont nous souffrons dans l’action sociale et je me permets d’attirer l’attention de la représentation nationale sur les évolutions possibles des ARS, les agences régionales de santé, parce que cette question doit aussi être posée dans ce cadre-ci. Je suis opposé au statu quo en l’occurrence, mais ce que je sais aujourd’hui des projets en cours dans les champs social, médico-social et sanitaire, c’est qu’ils risquent de déplacer des silos existants ou d’en créer de nouveaux.”
“En tout cas, sachez que Départements de France est à votre disposition pour coconstruire tout cela. Votre rapport est un support de réflexion.”
“Nous avons besoin que chaque loi, chaque décret, chaque texte soit une pierre à l’édifice, que chacun d’entre eux permette de se rapprocher de l’idéal que nous aurons défini et commencé de construire ensemble, afin de pouvoir vraiment, cette fois-ci, resserrer les mailles du filet pour les situations difficiles. On n’a pas besoin forcément d’une très grande révolution, mais surtout d’une meilleure coopération et d’un copilotage État-département. Vous avez bien compris que le mot « État » englobe pour moi la santé, l’éducation nationale, l’organisation de notre cité – y compris les loisirs – et la politique à mener s’agissant des réseaux sociaux. Il y a vraiment un grand chantier ouvert devant nous et je pense, pour toutes les raisons que j’ai mentionnées, qu’il faut, je le répète, des stratégies interministérielles.”
“On a parlé aussi, bien sûr, de l’urbanisme, mais les politiques publiques de protection de l’enfance concernent également l’éducation nationale qui, à travers l’école inclusive, se confronte au handicap. Les pôles d’appui à la scolarité apportent de nouvelles façons de repérer les difficultés chez les enfants. On voit bien que beaucoup de choses bougent, mais on a besoin, je le répète, d’une stratégie interministérielle pour mettre un peu de cohérence dans tout cela, d’autant que tout changement en ces domaines suppose des modifications de pratique qui demandent du temps car changer une pratique, c’est très difficile. Et puis, vous l’avez dit, les textes concernant nos secteurs se caractérisent parfois par une sorte de logorrhée.”
“Il faut aussi considérer les passerelles possibles entre les métiers, sachant que ce sont des métiers qui touchent l’intime et qui peuvent épuiser. Prévoir des passerelles permet de rester tout de même dans des champs d’activité que l’on aime, mais pas forcément toujours dans le même mode d’exercice. Cette perspective concerne aussi la formation des juges et celle des avocats, parce que le nouveau droit à être accompagné va nécessiter des juristes formés à l’accompagnement de l’enfant et à un recueil de parole très particulier. Quant aux structures, on voit bien que l’immobilier s’intègre dans un projet de service, qu’il s’agisse de l’immobilier en dur ou de l’aller vers – la visite à domicile.”
“Rassurez-vous, madame la députée, je n’oublie pas la politique des 1 000 jours, d’autant que nous, nous sommes bien au cœur du sujet à travers la protection maternelle et infantile (PMI), mais c’est sur les 18-25 ans que j’ai souhaité pointer les difficultés dues à des politiques non structurées. Pour prendre un peu de recul, comme vous nous y invitez, madame Santiago, je dirai que nous avons besoin d’une stratégie interministérielle. On voit bien, en effet, à travers nos échanges, et surtout dans votre rapport, qu’il faut travailler sur la formation, y compris la formation initiale – on peut aussi s’interroger sur Parcoursup s’agissant de certaines d’entre elles.”
“Je me permets de rebondir après avoir entendu qu’il n’y aurait aucune politique de l’enfance et de la jeunesse en France. C’est vraiment réducteur. Il faut la regarder comme une politique transversale, et elle existe bel et bien, depuis la toute petite enfance jusqu’à l’âge de la majorité. Je ne citerai qu’un seul exemple et sur lequel nous avons beaucoup travaillé au sein de la commission d’enquête : celui de la politique des 1 000 premiers jours, d’autant que l’on sait très bien maintenant que la plupart des déterminants se forment durant cette période.”