Joëlle Mélin
RN · France
“Les avancées de la loi organique de 2022 en matière de loi de financement de la sécurité sociale portent uniquement sur la forme ; il n’y a rien sur le fond.”
“Tant que les données de l’article liminaire et le tableau d’équilibre de l’année n – 1 ne nous seront pas présentés hors Cades et hors transferts, éventuellement sous la forme que vous souhaitiez initialement, il sera de notre responsabilité de ne pas voter le texte.”
“Bien évidemment, nous ne nous opposerons pas à cette proposition de loi, même si la décision prise par le Sénat d’ouvrir la procédure Dreessen aux médecins diplômés au Royaume-Uni n’est pas la solution qui avait notre préférence. La discussion de ce texte nous donne l’occasion de reposer deux problèmes très précis.”
“Par son article unique, cette proposition de loi tend à modifier le code de la santé publique afin d’adapter aux conséquences du Brexit les modalités de reconnaissance des diplômes de médecine délivrés au Royaume-Uni.”
“Il convient bien évidemment de retenir leur maîtrise courante de la langue française comme un critère facilitant l’autorisation de leur activité sur notre sol. Pourtant, ce n’est toujours pas le cas. Devant le manque très sévère de médecins qui touche notre pays – je n’y reviendrai pas –, leur rapatriement doit être une priorité.”
“Enfin, j’ai reposé une question écrite le 18 février 2025, toujours en vain. Pour la sixième fois : qu’en est-il du commissariat d’Aubagne ? Le ministre de l’intérieur, en raison de ses précédentes fonctions, connaît les problématiques propres aux Bouches-du-Rhône.”
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“Est-il normal que notre pays soit amené à distribuer 150 milliards d’euros d’aides et de prestations non contributives pour un ou plusieurs membres de chaque famille nombreuse, en tout cas pour les plus précaires ? Le destin de nos retraites par répartition, lui aussi, est scellé ! Votre responsabilité est donc totale à court, moyen ou long terme. Pourtant, vous auriez des marges de manœuvre pour une gestion beaucoup plus efficace des comptes, à commencer par la mise en place de logiciels fiables et congruents, et de règles comptables communes à toutes les branches ; cela devient une évidence quand il s’agit de la lutte contre les fraudes de toutes sortes et de la lutte contre l’immigration.”
“Il est clair que, pour le cas où l’Assemblée voterait à nouveau contre ces mauvaises économies, vous avez déjà préparé vos décrets de rétablissement, je pense aux remises pharmaceutiques ou au doublement des franchises. Concernant les retraites, vous taxez du coût de l’inflation tous les retraités de France, dont la grande majorité se trouve au seuil de pauvreté, soit 60 % du salaire médian. Comme si vous aviez le droit de les rendre encore plus pauvres ! Quant aux familles, la restriction du soutien de l’État à leur égard est à l’origine évidente de la baisse des naissances. Si le coût d’un enfant s’amortit dans un budget actuel de classe moyenne, celui de deux enfants nécessite des sacrifices, et celui de trois n’est même plus envisagé malgré le désir de naissances.”
“Le pire, c’est que certaines dispositions rejetées par l’Assemblée nous sont revenues partiellement du fait du Sénat, qui a opéré cette année un virage à 180 degrés par rapport à ses positions de 2025. Vous êtes par ailleurs trop contents que la gauche, de manière compulsive, demande à taxer, taxer toujours plus ce qui finit par ressembler à un petit brin de laine sur un mouton. Quant à vos économies sur les dépenses, qui ciblent majoritairement la santé, elles sont aussi pathétiques. Vous fragilisez grandement les lourds plateaux techniques des radiologues, des radiothérapeutes, des vasculaires ou des officines pharmaceutiques pour quelques centaines de millions. Si on les rapporte aux 666 milliards de la sécurité sociale, on voit bien que nous sommes au bout du bout.”
“Concernant les recettes, vous restez aveugles à la réalité. Comme l’impôt tue l’impôt, vos taxes et prélèvements finissent par saper les richesses productives, c’est-à-dire celles de demain. Il en va ainsi des jeunes entreprises innovantes, qui vont mourir dans l’?uf ou se jeter dans les bras des étrangers si elles ne sont pas aidées dès les premières années, ou du soutien fort à l’apprentissage, que l’on a pourtant délégué au privé du fait de l’incurie de notre enseignement professionnel. Cela ne vous gêne pas de diminuer les petits avantages du quotidien – je pense aux compléments de revenu comme les chèques-vacances ou cadeaux –, de prendre le risque de voir flamber durablement le montant des assurances complémentaires ou de puiser dans les plans d’épargne retraite (PER) et les plans d’épargne populaire (PEP) !”
“Cette année, c’est au tour du plafond de l’Acoss, qui a augmenté de 70 milliards d’euros depuis 2013, dont 20 milliards depuis l’année dernière. La Cades ne sera bien évidemment pas close en 2033, puisque nous l’avons encore chargée cette année, et cela à des taux de plus en plus élevés. L’article liminaire devient donc pathétique tant il ne rassure plus personne : il suffit d’écouter les agences de notations. Vos tableaux d’équilibre passés et à venir doivent subir des deltas de rattrapage importants, ce qui marque une incapacité de contrôler, non une dette, mais un surendettement auquel personne ne peut vraiment s’attaquer. Vous ne cessez de couvrir des déficits multiples par des transferts qui, entre autres, ont déjà englouti en deux ans les réserves de certains régimes spéciaux de retraite.”
“L’élaboration du PLFSS pour 2026 – et plus encore celle du projet de loi de finances – a montré à quel point nous sommes au bout du système de construction de nos textes législatifs français. Vous, monsieur le premier ministre, et vous, mesdames et messieurs les ministres, ne cessez de clamer qu’il faut un compromis à tout prix, de dire aux députés et aux sénateurs qu’ils doivent prendre leurs responsabilités, qu’ils ont la main, tandis que vous n’avez aucune responsabilité dans ce fiasco. Pourtant, ce sont bien vos gouvernements Hollande-Macron successifs qui ont, depuis treize ans, laissé filer la dette et n’ont pas réagi alors nous dépensons tous les ans 13 milliards d’euros de plus que nous n’en engrangeons. Cette moyenne est bien connue et nous amène toujours à déplacer les plafonds d’emprunt.”
“Dans les budgets non frauduleux, 25 milliards de créances ne sont pas recouvrées au 31 décembre, de même que 3,3 milliards de taxations d’office, tandis que 6,3 milliards sont perdus dans la caisse d’allocations familiales, et que 1 à 2 milliards ne seraient pas recouvrés par le centre national des soins à l’étranger. Si l’on traque les fraudes, 10 à 15 milliards peuvent encore être ajoutés, mais pour que la lutte contre ces fraudes soit efficace, il faudra multiplier les performances par dix ou vingt. Nous sommes totalement opposés à cet Ondam. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Nous abordons le sacro-saint Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie), l’outil magique de la sécurité sociale qui, pour l’année 2026, atteindra 270 milliards d’euros, soit 2,5 milliards de plus que l’an dernier. Ce résultat sera obtenu dans la souffrance : 5,5 milliards de mesures de maîtrise médicalisée et 7,1 milliards de mesures d’économie. La lutte contre la fraude peut aussi être envisagée. Cependant, avant de finir de raboter tout ce qui peut l’être, une autre solution consisterait à rechercher les budgets non recouvrés.”
“Il y a urgence à reposer la question dans le bon sens ; en tout cas, cet article ne la résoudra pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“En mai 1980, sous Raymond Barre, la convention médicale relative à la maîtrise médicalisée des soins de santé pose pour principe que la revalorisation des honoraires et des prescriptions se fera désormais en fonction des recettes de l’assurance maladie. La messe était dite. À partir de là, le système de santé français a dû vivre au rabais, à l’économie et avec toujours moins de moyens – et, les honoraires libres ayant été normalisés, tout le monde s’est engouffré dans cette pratique. Oui, certains médecins se permettent des dépassements en s’affranchissant de l’injonction à le faire avec tact et mesure – reconnaissons au passage que cette définition est floue –, mais beaucoup ont accepté l’Optam. Si nombre de malades renoncent aux soins à cause des frais complémentaires, certains médecins renoncent aussi à soigner.”
“La seule solution trouvée par le gouvernement pour remédier à cette situation consiste en une régulation arbitraire : la fixation unilatérale des forfaits par le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam). Mais avant de décider une telle régulation, il faudrait, comme dans le cas du modèle économique des officines pharmaceutiques dont nous avons discuté ce matin, revoir au plus tôt les paradigmes de fixation des honoraires dans les secteurs concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Les plateaux techniques ont certaines particularités. La première est que la gravité de l’état des patients qu’ils reçoivent est très variable. Même si la Haute Autorité de santé a émis diverses recommandations, qu’elles concernent des dialysés aux comorbidités plus ou moins importantes ou l’usage du PET-scan dans le traitement et le suivi d’un mélanome, les protocoles de traitement ne peuvent donc être complètement standardisés. La deuxième particularité est le coût des investissements nécessaires, compte tenu des données de la science moderne et des innovations technologiques. Ces deux particularités en entraînent une troisième, l’inadéquation des critères de discussion conventionnelle, qui a de fait entraîné un blocage persistant de la négociation des forfaits techniques.”
“Dans de nombreux domaines de la santé – imagerie, dialyse, radiothérapie ou santé vasculaire –, des groupements plus ou moins financiarisés ont une vision manifestement plus commerciale que médicale de leur activité. Ils cherchent donc à se constituer des rentes. Ce n’est pas le cas de la majorité des praticiens. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) nous fournit une comparaison entre le nombre moyen d’actes réalisés par les médecins exerçant sur des plateaux techniques lourds, à forte valeur d’innovation, et le nombre moyen d’actes réalisés par les autres médecins. Or cette statistique est inexploitable : elle ne peut servir de base aux discussions conventionnelles pour la médecine de ville et la mesure prévue à l’article 24 n’aiderait en rien la lutte contre les rentes évoquées.”
“Nous devons accorder une attention toute particulière à la prévention sous toutes ses formes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Nous vivons, dans l’histoire de la santé, un moment particulier, sans doute plus notable qu’un autre. En trente ans, nous avons gagné une prolongation de dix ans de vie en bonne santé. Dès lors, nous devons revoir les paradigmes du soin : jusqu’à présent, on s’efforçait de guérir le patient une fois que la maladie était là ; nous nous apercevons désormais qu’il est nécessaire de faire de la prévention. Cela tombe bien car tout un chacun, même à un certain âge, a envie de s’occuper de soi. Il est donc nécessaire d’instaurer des parcours de prévention pour éviter les maladies, particulièrement celles susceptibles d’être prises en charge comme ALD, qui sont longues et coûteuses. Nous venons de décider de maintenir en l’état le remboursement des cures thermales.”
“Que je sache, la Cnam n’est pas revenue sur sa décision aboutissant au démembrement – à la décomposition, devrais-je dire – du service du contrôle médical, qui regroupait ses médecins-conseils. De plus, l’an dernier, nous n’avons pas pu obtenir la transmission des données entre l’assurance maladie et les assurances complémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Tout le monde parle de la fraude, il est temps qu’on s’en occupe. (« Au Parlement européen ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Seuls 700 millions d’euros sont recouvrés sur un total de 15 milliards . (« Et vos 4 millions ? » et « Rendez l’argent ! » sur les mêmes bancs.)”
“Je voudrais tordre le cou à une fake news de plus, répandue par les groupes de gauche : quand avez-vous entendu dire que nous étions en faveur des franchises ? Jamais. Alors, cessez de dire une telle chose ! Nous sommes opposés aux franchises parce qu’il est inadmissible de demander aux Français de cotiser à la source depuis toujours et de ne pas être remboursés à hauteur de ce qui est prévu. D’autant que si ces franchises doivent doubler aujourd’hui, elles pourront quadrupler demain. Il n’est pas possible de continuer de la sorte. Le groupe Rassemblement national demande la suppression de ces franchises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“C’est bien cette situation, madame la ministre des comptes publics, qui a motivé notre demande de commission d’enquête sur les comptes de la sécurité sociale, et non je ne sais quelle arrière-pensée négative. À ce stade, il n’est tout simplement plus possible de continuer à fonctionner ainsi. Il est temps de savoir ce qu’il en est des comptes sociaux dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Il existe certes des problèmes de recettes, conjoncturels ou structurels, mais on peut relever une dégradation puisqu’elles ont baissé de 50 milliards d’euros depuis que le président Macron dirige notre pays. Les dépenses peuvent également varier à la hausse, tant à cause du vieillissement et des maladies chroniques que de l’évolution d’ensemble de la démographie. Il n’en demeure pas moins que cette année, nous avons reçu quatre avis du comité d’alerte et que les rapports alarmants se succèdent, qu’ils émanent de la Cour des comptes ou du Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Voilà qui doit nous inviter à nous arrêter un instant et à nous questionner.”
“Je suis ravie de constater que M. Maudet prend la parole. Sans quoi, j’aurais été étonnée que personne ne réagisse au contenu, très grave, de cet article. Le montant de l’emprunt souscrit par l’Acoss doit nous interpeller. En toute logique, cet organisme n’aurait dû être qu’une boîte aux lettres. Il est le seul de ses homologues en Europe à avoir des dettes et à contracter des emprunts, ce qui est tout à fait anormal. Voilà maintenant trente ans que nous vivons à crédit ! Voilà trente ans que nous accumulons les dettes, dont celle de l’Acoss, qui a augmenté de plus de 70 milliards d’euros en quinze ans. En 2030, la dette de l’Acoss sera aussi élevée que celle de la Cades, laquelle a déjà remboursé 400 milliards à ce jour, soit 13 milliards d’euros par an. Nous passons notre temps dans les dettes et les déficits.”
“D’où qu’elle vienne, la fraude est insupportable ! Il nous appartient de remettre les choses à leur place. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Voilà maintenant trois ans, collègues de gauche, que nous entendons en commission le mythe du gentil fraudeur, qui fraude parce qu’il a faim et qu’il ne peut faire autrement.”
“La fraude sociale existe depuis très longtemps : il y a quinze ans, le rapport de Dominique Tian estimait déjà qu’elle représentait plus de 15 milliards. Certains usagers fraudent, comme certains patrons, comme certains professionnels de santé.”
“Cette habitude ne me paraît pas saine, d’autant que toutes les branches n’ont pas été créées avec le même objet, ni les mêmes modalités de financement.”
“L’article 12 est assez symptomatique. Pardonnez-moi, chère collègue Vidal, de ne pas partager votre avis sur la bonne gestion ! Opérer en permanence des transferts entre les différentes branches de la sécurité sociale – en incluant éventuellement les régimes spéciaux et les caisses autonomes – ne me paraît pas de bonne gestion ! Il serait d’ailleurs nécessaire de comprendre, avec l’État et les collectivités locales, comment et pourquoi ces flux financiers en viennent, au dernier moment, à compenser des manques pouvant atteindre des montants considérables, lesquels sont transférés d’une caisse ou d’une branche à l’autre à la dernière minute – c’est tout l’objet de la commission d’enquête que j’évoquais lors de la discussion générale.”
“Le périmètre de contrôle de la sécurité sociale, permettez-moi de le rappeler, est de 666 milliards. On devrait donc y regarder à deux fois avant d’aller chercher 520 millions – c’est une somme, je le concède – par un arrêté pris le 4 août sans prévenir personne et de mettre en émoi toute une profession en fragilisant le maillage territorial – aussi bien celui des villes que celui de leur périphérie et de la ruralité. N’ajoutons pas des déserts pharmaceutiques aux déserts médicaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“L’arrêté unilatéral du 4 août 2025 a amputé de plus de 30 % les remises ordinaires – en 2027, elles seront amputées de 50 %. Ces remises, pourtant, sont essentielles à l’activité économique des officines. Il y a là deux paradoxes. Le premier est qu’un contrat commercial de droit privé ait pu passer sous tutelle réglementaire. Le second est que, quand nous courrons ici après des programmations pluriannuelles, les officines, elles, ne disposent plus d’aucune visibilité. Vont-elles devoir licencier maintenant, à partir du 1 er janvier ou bien à partir du 1 er août ? Vont-elles pouvoir rembourser leurs emprunts ? Vont-elles pouvoir investir ? Avec une perte de 520 millions, le modèle gagnant-gagnant devient un modèle qui n’est sans doute pas gagnant pour la sécurité sociale et qui est certainement perdant pour les officines.”
“…nous en arrivons à un montage budgétaire qui ne peut pas satisfaire les Français qui nous regardent. Nous émettons le vœu que tout le monde se reprenne et suive une stratégie dont l’objectif serait de donner paix et sérénité aux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Nous nous opposons évidemment à cet amendement. Je profite de la parole qui m’est donnée pour faire le bilan de ces amendements portant article additionnel après l’article 8. La discussion de tels amendements, quel que soit l’article dont elle suit l’examen, constitue pour les députés un cadre d’expression libre, et c’est tout à fait normal. Mais on ne peut pas bâtir un budget aussi saucissonné, composé d’éléments si disparates, en partant dans tous les sens entre les étals de la foire aux fausses bonnes idées. Il n’y a aucune stratégie, aucun axe de travail. À force de chercher un compromis – que vous avez peut-être trouvé avec notre vice-ministre de la santé M. Guedj ! –,…”
“Il me semble que c’est surtout cette situation qu’il faut améliorer, plutôt que de s’en prendre systématiquement aux patrons, qui ont déjà droit à un malus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Il me semble – et je crois que le rapporteur général vient de le confirmer – que toutes les dispositions consistant à imposer des malus et des sanctions éventuelles aux employeurs qui n’auraient pas fait tout ce qu’ils pouvaient faire pour protéger leurs employés ont déjà été prises. Ensuite, on peut toujours les alourdir. Je tiens à rappeler que les accidents du travail ont le plus souvent lieu durant la première ou la deuxième semaine de travail. C’est sans doute là qu’il y a de la prévention à faire. Ces accidents surviennent souvent dans le cadre de sociétés d’intérim, ou bien ils concernent des travailleurs détachés, des personnes souvent peu qualifiées qui travaillent dans des conditions marquées par la précipitation et l’absence de préparation.”
“C’est pourquoi il est temps de reprendre la main et de mettre un terme à l’ambiguïté qui fait des officines à la fois des délégations de service public et des entreprises commerciales. Il nous faut désormais trancher. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“Nous soutiendrons ces amendements, même si nous sommes conscients que l’étude d’impact est imparfaite et mériterait d’être approfondie : en particulier, il conviendrait de définir de quelle financiarisation nous parlons. Ce qui est parfaitement clair, en revanche – le rapport de l’Igas et de l’IGF publié en juin sont éclairants –, c’est qu’il sera très difficile de sortir de cette financiarisation, surtout dans les domaines où sa logique est déjà bien implantée, à savoir dans toutes les cliniques privées et de nombreuses pharmacies, dans tous les laboratoires d’analyses et certains services publics. En effet, les investissements ont été réalisés grâce à l’emprunt, et jamais sur fonds propres : le moindre faux pas nous met donc en grand danger.”
“Nous demandons également la suppression de cet article qui prévoit le gel des seuils de revenus conditionnant l’application du taux réduit ou de l’exonération de CSG. Sous couvert de rigueur budgétaire, il constitue en réalité une hausse déguisée d’impôt pour les ménages modestes. En France, le salaire médian s’établit à 2 147 euros net par mois, soit à peine quelques centaines d’euros au-dessus du seuil de pauvreté. Cela signifie que 50 % des Français sont concernés, dont un grand nombre de retraités, d’invalides et de demandeurs d’emploi. Pour toutes ces raisons, cet article, qui s’ajoute à celui prévoyant le gel des prestations sociales et des pensions, doit être supprimé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Plutôt que de tenir des propos généraux sur la politique sociale, je souhaite me recentrer sur les pouvoirs supplémentaires que vous envisagez de donner aux Urssaf. Soyons très prudents, non seulement parce que c’est la porte ouverte aux flux financiers, mais aussi parce que les Urssaf diligentent les procédures de faillite. Vous souhaitez leur attribuer un privilège de paiement, alors que les services fiscaux signalent depuis longtemps que les Urssaf passent souvent avant eux ! Il reviendra à la justice de trancher. Nous aurions par ailleurs préféré que vous parliez de délais de prescription plutôt que de délais d’intervention, notamment pour les procédures collectives. Nous voterons cet article mais nous serons très vigilants afin que les pouvoirs des Urssaf ne soient pas excessifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Nous avons nous aussi été heurtés par cette coupe ! Comment pouvez-vous aller chercher 60 millions d’euros dans un fonds qui ne dispose déjà que de 463 millions, ce qui est très faible au regard des 666 milliards que nous sommes amenés à gérer ? C’est indécent et nous demandons bien évidemment la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Cela vous conduit, dans ce PLFSS, à aller chercher de l’argent dans des recoins invraisemblables : vous récupérez le moindre million sur le dos de personnes ou de structures déjà fragilisées, de soignants qui n’en peuvent plus, de malades qui sont à la limite de ne pas se soigner faute de pouvoir payer leur complémentaire. Je vous en supplie, madame la ministre, commençons une vraie discussion sur l’indicateur nécessaire à l’équilibre de nos comptes ! Dans le cadre de la future commission d’enquête sur les comptes de la sécurité sociale, nous nous mettrons d’ailleurs en chasse pour savoir pourquoi cet Ondam ne fonctionne pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Notre groupe aurait été tenté de supprimer l’Ondam, tant cet indicateur est manifestement inefficace. En trente ans d’existence, il a fait la preuve de son caractère pratiquement toxique puisqu’il conduit à accumuler les déficits. Il faudra manifestement lui en substituer un autre. Nous ne pouvons continuer ainsi : n’importe quelle entreprise privée aurait depuis longtemps mis la clé sous la porte. Cela vaut aussi bien pour le système de sécurité sociale que pour les hôpitaux, les Ehpad ou la médecine de ville, qui se trouvent à l’os.”
“L’article 1 er est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les générations futures. Voter pour cet article reviendrait à consentir au déséquilibre général de la sécurité sociale, alors que la trajectoire budgétaire devrait, au contraire, imposer un solde à l’équilibre. Nous proposons donc la suppression de cet article, et non sa discussion. En effet, madame la ministre, vous avez affirmé, en évoquant l’article liminaire, que nous tendions à l’équilibre. Pardonnez-moi, mais lorsqu’on relève le plafond d’emprunt de l’Acoss à 65 milliards d’euros pour 2025 et 83 milliards pour 2026, c’est qu’on n’est pas tout près de l’équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“De plus, madame la ministre de l’action et des comptes publics, je tiens à vous remercier de l’ouverture d’esprit dont vous faites preuve alors que va démarrer cette commission d’enquête sur la sécurité sociale, en espérant que toutes les personnes que nous aurons à auditionner fassent preuve de la même attitude. J’en viens à l’article liminaire. Comme tous les ans, il est destiné à rassurer les investisseurs et les Français. Nous demandons sa suppression car il ne rassure personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“En préambule, j’exprime évidemment, au nom du Rassemblement national, notre joie d’apprendre la libération de nos compatriotes Cécile Kohler et Jacques Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – M. le président de la commission applaudit également.) Je souhaite aussi que notre diplomatie puisse avoir autant de succès avec nos concitoyens Boualem Sansal et Christophe Gleizes. (Mêmes mouvements.)”
“Nous chercherons encore à savoir pourquoi les 150 milliards d’aides non contributives, indispensables pour nos concitoyens les plus précaires, sont soumises à si peu de contrôles et de conditions – est-il normal, comme me l’a indiqué à Moroni un haut fonctionnaire européen pour le développement, que 25 % du PIB des Comores soit alimenté par ces aides non contributives ? Et enfin, nous demanderons pourquoi toutes les caisses présentent un dysfonctionnement comptable et numérique majeur, auquel aucune entreprise industrielle ou de services ne survivrait. Notre tâche pour obtenir la vérité des chiffres est colossale. Soyons sérieux : cette gabegie doit cesser – nous le devons bien aux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“…pourquoi moins de 700 millions sont recouvrés, sur les 10 milliards de fraudes identifiés depuis longtemps, pourquoi il est impossible de connaître les sommes réellement recouvrées auprès des pays étrangers dont nous soignons les ressortissants, et surtout combien coûte l’immigration, directement et indirectement, à notre pays !”
“Oui, il faut contrôler les dépenses et les recettes, mais il faut aussi – il est grand temps – contrôler les flux financiers et la gestion interne de la sécurité sociale, ce qui n’a jamais été fait. C’est pourquoi je saisis cette occasion pour vous indiquer que Marine Le Pen et le groupe Rassemblement national vont utiliser leur droit de tirage pour créer une commission d’enquête sur les comptes de la sécurité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Avec la fermeté et l’opiniâtreté que nécessite la situation hors de contrôle des comptes, nous nous ferons expliquer pourquoi la branche famille a perdu 16 milliards d’euros en trois ans, pourquoi les rapports de certification font état de près de 30 milliards de cotisations non recouvrées au 31 décembre 2024,…”
“Certaines prestations doivent être exclusivement réservées aux Français tandis que d’autres ne doivent être ouvertes aux étrangers qu’après cinq ans équivalent temps plein de travail sur notre sol. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ces mesures de justice sont, vous le savez tous, plébiscitées par les Français – y compris, chers collègues de gauche, par vos électeurs ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Si la logique dépenses-recettes ne marche pas, même en tenant compte de la conjoncture, c’est qu’il y a un biais. Ce biais se situe dans la gestion des flux financiers – des 666 milliards, dont vous, mesdames et messieurs les ministres, avez la responsabilité, avec les directeurs de caisses.”
“Quant au smic et aux minima sociaux, ils tournent, à 200 euros près, autour du seuil de pauvreté fixé par l’Insee à 60 % du revenu médian. Même à deux pour faire entrer l’équivalent du salaire qu’une seule personne gagnait il y a vingt ans, cela ne passe plus. La spirale ne redeviendra vertueuse qu’avec la fin des accords de libre-échange européens et surtout avec la réindustrialisation, soutenue par un allégement des charges. Celle-ci permettra de revaloriser les salaires et contribuera ainsi à relancer la consommation. Notre modèle social, qui fait partie intégrante de notre identité nationale, ne redeviendra pas viable tant qu’il restera universel. Pour nos finances publiques si détériorées, pour la justice sociale si importante pour les Français, il est urgent d’instaurer le principe de priorité nationale.”
“À quel prix ? La flambée du prix des mutuelles de prévoyance et de santé, inabordables pour beaucoup, contraint à renoncer aux soins. De même que trop d’impôt tue l’impôt, trop de prélèvements ou de rabotages d’honoraires, associés aux aberrations des études médicales, conduisent aux déserts médicaux. Trop de prélèvements tue l’appareil productif des secteurs de la medtech et de l’innovation, pourtant si brillants dans notre pays. Nous disons non à toute taxe supplémentaire. N’oublions pas qu’à cause des charges les plus lourdes d’Europe, le salaire médian, fixé à 2 026 euros net, dépasse d’à peine 400 euros le seuil de pauvreté tel qu’il est défini par le Bureau international du travail, soit 80 % du revenu médian.”
“Les forfaits techniques en imagerie médicale ou en onco-radiologie sont très faibles et fragilisent, par ricochet, les investissements et les innovations. Les laboratoires d’analyses ont depuis longtemps été phagocytés par les grands groupes. Résultat : 30 % des médecins diplômés n’exercent pas et la durée moyenne d’exercice d’une infirmière est de quatre ans. Tout cela fait disparaître des propositions qui auraient pu être intéressantes dans votre PLFSS, comme le congé de naissance. Selon vous, en France, le reste à charge est le plus faible d’Europe.”
“Les personnes en perte d’autonomie, âgées ou handicapées, ont les mêmes craintes, tant le financement de la cinquième branche est incertain – y compris l’avenir des soins palliatifs, dont on ne sait pas s’ils seront financés. Quant aux usagers de santé, ils sont pénalisés en permanence, à coups de doublement des franchises ou de déremboursements. Bientôt, les sommes prélevées sur un remboursement de médicament seront supérieures au prix du médicament lui-même ! Parallèlement, les prestataires de la branche autonomie comme les soignants, certes en délégation de service public, subissent des contraintes désormais insupportables. Les pharmaciens sont obligés de compter sur des remises pour assurer leur activité ; ils commencent à licencier.”