Joëlle Mélin
RN · France
“Les avancées de la loi organique de 2022 en matière de loi de financement de la sécurité sociale portent uniquement sur la forme ; il n’y a rien sur le fond.”
“Tant que les données de l’article liminaire et le tableau d’équilibre de l’année n – 1 ne nous seront pas présentés hors Cades et hors transferts, éventuellement sous la forme que vous souhaitiez initialement, il sera de notre responsabilité de ne pas voter le texte.”
“Bien évidemment, nous ne nous opposerons pas à cette proposition de loi, même si la décision prise par le Sénat d’ouvrir la procédure Dreessen aux médecins diplômés au Royaume-Uni n’est pas la solution qui avait notre préférence. La discussion de ce texte nous donne l’occasion de reposer deux problèmes très précis.”
“Par son article unique, cette proposition de loi tend à modifier le code de la santé publique afin d’adapter aux conséquences du Brexit les modalités de reconnaissance des diplômes de médecine délivrés au Royaume-Uni.”
“Il convient bien évidemment de retenir leur maîtrise courante de la langue française comme un critère facilitant l’autorisation de leur activité sur notre sol. Pourtant, ce n’est toujours pas le cas. Devant le manque très sévère de médecins qui touche notre pays – je n’y reviendrai pas –, leur rapatriement doit être une priorité.”
“Enfin, j’ai reposé une question écrite le 18 février 2025, toujours en vain. Pour la sixième fois : qu’en est-il du commissariat d’Aubagne ? Le ministre de l’intérieur, en raison de ses précédentes fonctions, connaît les problématiques propres aux Bouches-du-Rhône.”
The complete record
Every one of 189 lines we hold for Joëlle Mélin, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 3 of 4.
“Ainsi, votre projet est bancal, approximatif et, selon nous, mensonger et insincère. Sur la forme, il n’est ni fait ni à faire : à vouloir en quelques semaines vous différencier du budget Bayrou, vous en avez fait un copier-coller mal fagoté, mal écrit, parfois incompréhensible, digne seulement d’être réécrit ! Sur le fond, c’est panique à bord ! Alors qu’il n’y a plus grand-chose à gratter ou à tondre, vous persistez à vouloir passer le rabot – en couches minces certes, tant nous sommes à l’os. Les retraités ont failli voir leurs pensions non revalorisées – nous nous réjouissons à cet égard des annonces du premier ministre. Les familles craignent pour leurs prestations.”
“Pour piloter ces données inquiétantes, vous vous arc-boutez sur l’Ondam, outil obsolète et inefficient au regard de son bilan sur trente ans : malgré les sommes invraisemblables effectivement déboursées, 50 % de nos Ehpad et de nos hôpitaux sont en déficit et la médecine de ville est un grand désert sur 87 % du territoire. Aujourd’hui, nous nous apprêtons à voter une autorisation d’emprunt de 83 milliards pour l’Acoss. Avec 100 milliards à l’horizon 2030, elle portera autant de dettes que la Cades. Le covid a masqué les 56 milliards de déficit de 2010 et les 44 milliards de 2019, révélés a posteriori . En trente ans, la Cades a remboursé 400 milliards mais il en reste encore 100 ! D’après la commission des comptes de la sécurité sociale, en l’état, les perspectives de remboursement sont lointaines.”
“Quant aux dépenses, elles sont plus dynamiques que les recettes : on dira en bon français que nous dépensons plus que nos moyens ne nous le permettent. Les Français vieillissent et contractent des maladies chroniques coûteuses : en quarante ans, nous avons obtenu dix ans de vie supplémentaires en relative bonne santé. Les branches retraite, maladie et autonomie doivent payer ce gain à sa juste mesure. S’agissant de ces trois points, vous voudriez nous faire croire que demain, ce sera mieux. Or c’est impossible, même à la faveur de la baisse de la natalité et de la faible revalorisation des retraites. Il ne faut pas oublier que la baisse des recettes sociales n’est contenue que par l’augmentation des taxes et impôts.”
“Les prévisions qui fondent l’élaboration du PLFSS sont erronées : 0,7 % de croissance au lieu du 0,9 % attendu, c’est une stagnation négative. Vous me permettrez de douter de la petite accélération prévue pour 2026, tant des faillites en cascade se profilent après les 80 000 de ces derniers mois. La masse salariale ne pourra donc pas augmenter comme prévu : c’est ce que M. Moscovici confirmait hier avec force. Ces rapports indiquent aussi que le déficit est reparti à la hausse, avec 23 milliards d’euros en 2025 et 28,7 milliards en 2026, ce qui nous ramène à l’étiage des grands déficits de 2010 et 2019. Ces déficits sont nettement supérieurs aux 5,5 milliards prévus par la LFSS pour 2025 et se détériorent malgré l’affectation de 6,7 milliards, au prix de transferts incontrôlables et de multiples dispositifs capillotractés.”
“…et – disons le mot – d’insincérité, sur la même diagonale du fou faite de fausses bonnes idées et de réelles intentions de faciliter la financiarisation. Je le dis clairement : tout se passe comme si, par un appauvrissement inexorable, notre système social, tel un marché, devait devenir la proie d’investisseurs qui – rappelons-le – investissent à crédit et non sur fonds propres. En attendant, et en citant presque littéralement les rapports récents de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) – celui d’hier, écrit au vitriol, reprend ce que nous disons depuis longtemps – et du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), je vais planter le décor que vous refusez de voir. La conjoncture économique se détériore en 2025, comme depuis de nombreuses années.”
“Les années se suivent et, malheureusement pour notre système social, se ressemblent. Ce PLFSS, comme les précédents, a été élaboré avec un aveuglement et une rigidité sans nom, sur le même socle d’approximations…”
“Nous voterons donc cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Dans l’ensemble, un épais brouillard plane sur les deux tiers du budget de la sécurité sociale, soit 450 milliards. Le deuxième rapport, relatif à l’application des lois de financement de la sécurité sociale, est tout aussi clair : une trajectoire des comptes de la sécurité sociale hors de contrôle, avec une projection de dette impressionnante. La Cades ne peut statutairement plus rien absorber et l’Urssaf Caisse nationale devra assumer un plafond d’emprunt multiplié par dix en quinze ans – il est ainsi passé de 13 à 135 milliards. Comment voulez-vous que tout cela éclaire ? L’esprit qui règne est l’inverse de celui de la loi. Dès lors, il nous est impossible d’approuver ces comptes. La photo est à la fois incertaine et fallacieuse au regard de la situation réelle – oui, monsieur le rapporteur général, fallacieuse !”
“Quelques exemples : 20 milliards d’euros de fraude détectés et non recouvrés ; un déficit de 14 milliards et des anomalies importantes relatives aux estimations comptables, aux actifs et aux passifs mais surtout à la gestion des bénéficiaires, pour 4,4 milliards, présentés par la branche maladie ; s’agissant de l’activité de recouvrement, des faiblesses majeures du cadre général du contrôle interne, eu égard en particulier aux 73 milliards des niches sociales ; la branche vieillesse présente un déficit de 5,6 milliards et pâtit également de contrôles internes très insuffisants – un dossier sur huit présente toujours des erreurs à la liquidation –, tandis que 40 milliards de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont payés par l’État ; quant à la branche famille, en trois ans, elle a tout simplement perdu 16 milliards, corps et biens.”
“L’exercice d’aujourd’hui, qui consiste à se prononcer sur l’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2024, explique à lui seul les mécanismes de la grande déroute budgétaire de la France. Comment peut-on donner quitus à un compte de gestion issu de la compilation de chiffres d’origines diverses, dont les différents éléments ont été disséqués et fait l’objet d’évaluations très négatives dans deux rapports récents de la Cour des comptes ? Le premier, le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l’exercice 2024, est assassin.”
“La signature d’un certificat de décès, pour les soignants qui le font – les médecins et, depuis peu, les infirmiers, à qui cette tâche peut être déléguée –, est un moment très particulier dans la vie d’un professionnel de santé, qui ne doit en aucun cas être pris à la légère. C’est un moment où ils ne sont plus médecins, puisqu’il n’y a plus à soigner, et où ils deviennent dans une certaine mesure auxiliaires de justice, puisque selon le libellé, ils auront ou n’auront pas à déclencher une enquête secondaire. En l’espèce, il est impensable de dire que c’est une mort naturelle car, si l’on fait un prélèvement sur le corps de la personne décédée, on trouvera bien une substance exogène. C’est un déni absolu de la réalité. Il faut impérativement supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.”
“La moitié des indus ne sont pas recouvrés et les erreurs non corrigées après contrôle tournent toujours autour de 10 milliards. On pourrait citer encore bien d’autres éléments. La Cour des comptes s’époumone depuis vingt ans sans résultat. Il est urgent d’ouvrir une commission d’enquête pour mettre les directeurs des caisses nationales et celui de la sécurité sociale devant leurs responsabilités. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent cette dernière.)”
“Quant à la branche famille, non certifiée, elle dysfonctionne totalement, avec des circulaires qui changent tout le temps, des contrôles internes très déficients et une fraude estimée entre 3,8 et 4,7 milliards.”
“L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est certifiée, malgré une très grande faiblesse des contrôles internes sur 72 milliards d’exonérations, et le plafond de déficit pour 2025 de la même Acoss est prévu à 65 milliards, soit 20 milliards de plus que l’année précédente. La branche maladie, en déficit de 14 milliards, traîne toujours une dette de 800 millions vieille de quarante ans ! Impossible de connaître les indus, encore moins les créances, sans doute d’un montant supérieur à 5 milliards, des pays étrangers. La branche vieillesse, en déficit de 4 milliards, est plombée, vous le savez bien, par la dette de 40 milliards de la caisse des agents de l’État. Il persiste en outre des erreurs dans la liquidation d’un dossier sur dix.”
“De quoi parle-t-on ? De 595 milliards de prestations versées par les cinq branches de la sécurité sociale et de prestations de solidarité versées par les caisses d’allocations familiales, soit 20 % de notre richesse, et de 615 milliards prélevés aux entreprises et aux particuliers, notamment aux travailleurs. Pour la vingtième année, le diagnostic est sans appel : ont été relevées des anomalies comptables significatives encore plus graves qu’en 2023 et quarante-deux insuffisances d’éléments probants. Tout cela projetterait dans la faillite n’importe quelle entreprise ! Imaginez : 70 % du budget gérés de manière totalement approximative ! J’en donnerai quelques exemples.”
“Monsieur le premier ministre, la Cour des comptes a déposé son rapport de certification des comptes du régime de la sécurité sociale pour l’exercice 2024, avec une annonce stupéfiante : la branche famille a encore perdu 6,3 milliards au cours de cet exercice, soit 16 milliards en trois ans !”
“Monsieur Lauzzana, j’ai entendu la question que vous nous avez posée. Sachez qu’en Belgique, il y a deux ans, une jeune fille de 23 ans qui avait développé un syndrome post-traumatique à la suite des attentats de Bruxelles, a demandé que l’on mette fin à sa vie : sa demande a été approuvée. Certes, la Belgique est en avance sur nous, mais comme nous le disions, il y a des fils conducteurs et des portes ouvertes. Au Canada, parmi les 6 % de décès attribuables à un processus artificiel de fin de vie, il y a certainement des personnes qui éprouvaient une souffrance psychologique. Celle-ci peut être très profonde, mais tout le monde s’accorde à dire que le syndrome post-traumatique est une affection curable.”
“Bien sûr, les douleurs peuvent parfois être insoutenables et il y a une urgence à progresser dans les solutions thérapeutiques. Nous devons envisager sérieusement, pourquoi pas, l’usage du cannabis médical, qui semble efficace dans de nombreux cas. De même, les sédations profondes et temporaires ont déjà prouvé leur efficacité. En outre, ces mesures doivent être réservées aux cas réfractaires au plan neurophysiologique, et non psychologique, afin de ne pas fragiliser l’ensemble des dispositifs de prévention du suicide. Il est donc essentiel de mener une réflexion approfondie et de supprimer la notion de phase avancée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“Une fois de plus, il faut recentrer le débat : comment une commission collégiale ad hoc peut-elle autoriser une dérogation au code pénal lorsqu’on ne se situe pas dans le cadre strict de la loi Claeys-Leonetti – la vie s’échappe à court terme, voire très court terme, ce que tous les soignants et toutes les familles ont vécu ? Lorsqu’il s’agit d’une pathologie très sévère, désocialisante et très douloureuse, mais dont le pronostic vital reste indéterminé parce que la vie résiste, le cas de conscience est alors particulièrement délicat : dans ce cas, abréger la vie implique un acte létal prémédité, réalisé avec l’intervention d’un tiers – soignant – pour la délivrance ou l’administration du produit. Le mot « avancée » n’a pas sa place dans ce texte.”
“Comme je l’avais déjà proposé, je crois indispensable d’associer les personnes chargées d’une mesure de protection, au même titre que les proches aidants, à l’élaboration et au suivi du plan personnalisé d’accompagnement.”
“Il arrivait de temps en temps – certes rarement – qu’un parent me raconte que son enfant s’asseyait volontiers au bord d’une fenêtre. Or il arrive que des enfants se défenestrent. Même si ce phénomène est très rare, nous devons d’abord garder cette réalité à l’esprit. Si un seul enfant devait se suicider à cause d’un cours visant à les sensibiliser à ces questions et dont le contenu est inapproprié, ce serait terrible. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Je vous appelle à la prudence pour une raison particulière, à savoir le risque de suicide des très jeunes enfants – ceux qui ont l’âge d’être en école primaire –, un phénomène peu connu mais pourtant bien réel. Les enfants connaissent évidemment les contes de fées, mais aussi les contes de sorcières, les histoires d’ogres qui mangent des enfants. Ces récits leur donnent une certaine vision de la mort qui correspond tout à fait à leur âge. Face à des enfants suicidaires, si des propos malheureux sont tenus ou si des bénévoles eux-mêmes sensibilisés à cette cause viennent déstabiliser un certain équilibre, les effets pourraient être dramatiques. Je ne vous cache pas que le suicide d’un enfant était une de mes pires craintes lorsque j’étais médecin généraliste.”
“De fait, on ne peut pas remplacer les conseils d’une personne chargée de la protection d’un patient par un livret d’information ! Vous avez évoqué le monde des soignants, madame la ministre, mais il faut aussi prendre en considération tous ceux qui accompagnent les patients : ce sont souvent des membres de la famille, par exemple chargés de tutelle, mais ce peut être aussi des associations. Ils doivent être formés pour accompagner au mieux les personnes concernées, d’autant que la loi est en la matière pleine de particularités ; ayant beaucoup évolué, elle n’a pas forcément été bien assimilée. Je ne vois aucun inconvénient à ce que l’on intègre cette précision à un autre endroit ; ce que je souhaite, c’est que ce soit mentionné et qu’une information spécifique soit délivrée à ces accompagnants chargés d’une mesure de protection.”
“Mais s’agissant de celles qui nécessitent des soins palliatifs, c’est un peu plus compliqué. Je pense en particulier aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques : elles mériteraient sans doute d’être informées sur la procédure de soins palliatifs. Nous souhaitons que cette information leur soit clairement délivrée, en particulier toutes les spécificités de la loi Claeys-Leonetti, qui ne sont pas si simples et devraient être précisément exposées aux personnes dont elles ont la charge.”
“Parmi les fins de vie qui font l’objet d’un accompagnement, certaines ne présentent pas vraiment de particularité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Enfin, les résultats d’un récent sondage montrent que 96 % des jeunes diplômés déjà épuisés par plusieurs années pendant lesquelles, comme internes, ils ont tenu à bout de bras à l’hôpital pour 1 600 euros par mois, malgré l’amour de leur métier et la conscience de leur mission, envisagent très mal voire refusent cette coercition. Nous proposons donc de lever les contraintes et de faire des propositions d’incitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“De plus, comment couvrir rapidement et efficacement 87 % du territoire métropolitain et ultramarin avec un solde positif d’installations par an de moins de 5 000 médecins ? Comment pourront-ils soigner 600 000 personnes ? Est-ce les médecins qui feront revenir les services publics et les services ruraux qui sont maintenant en pénurie, ainsi que l’emploi dans les zones sinistrées ? Feront-ils revenir les pharmacies pourtant réglementées dont 300 ferment chaque année ? Sans compter que les conditions d’installation de la famille du médecin ne seront probablement pas réunies.”
“Les déserts médicaux quantitatifs mais aussi qualitatifs – nous avons parlé des spécialités – concernent 87 % de nos territoires urbains mais surtout ruraux. Il y a donc urgence à répondre à la demande et aux inquiétudes de nos concitoyens. Toutefois, l’idée d’imposer des lieux d’installation obligatoires aux médecins, à l’instar de professions en moindre pénurie, risque très vite de se révéler être une fausse bonne idée, comme ces dizaines de décisions du même type qui ont précisément conduit à la pénurie actuelle. Cette mesure ne ferait qu’aggraver la cause même de la pénurie, à savoir le manque d’attractivité de la profession.”
“Je peux en témoigner : à l’époque, la lettre clé de ma spécialité a été bloquée pendant vingt-deux ans. Je crois savoir que, s’agissant des orthoptistes, l’acte clé a été bloqué pendant une période encore plus longue. Lorsqu’on transfère ou reconnaît des compétences supplémentaires à certains professionnels, ou du moins qu’on les met en évidence, il est d’autant plus clair qu’ils doivent obligatoirement bénéficier d’une revalorisation de leurs actes. Cette revalorisation ne doit cependant pas se faire par l’intermédiaire des systèmes conventionnels tels qu’on les connaît aujourd’hui, qui se caractérisent par des négociations qui sont toutes, à la limite, de véritables marchés de dupes. Nous devons absolument avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Monsieur le président, je vous remercie de permettre la prolongation de cette discussion. J’en profite pour souligner à quel point la revalorisation, non seulement des salaires, pour toute la fonction publique hospitalière, mais aussi des revenus des professions libérales, connaît un retard inimaginable.”
“Grâce à nos prises de position fermes, nous avons obtenu un allègement notable des prélèvements et des dépenses, mais tout le reste de ce budget est insatisfaisant, comme le serait sans doute un nouveau gouvernement, si nous votions la censure. Seule une nouvelle majorité, celle du Rassemblement national, assurera le redressement durable de nos budgets. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“…le reste étant prélevé par un cumul de taxes et impôts assez invraisemblable, dans un jeu de bonneteau alliant budget de l’État, budget de la sécurité sociale et budget des collectivités territoriales. Parallèlement, 80 milliards d’euros d’exonérations sociales alourdissent le coût du travail – à l’évidence, certaines sont indispensables, mais d’autres sont obsolètes et, surtout, terriblement injustes. Nous ne pouvons accepter un budget aussi peu sincère. Il n’est plus possible d’accepter une franchise de 1 euro par boîte de médicaments, alors que les comptes qui nous sont présentés sont erronés et comportent des approximations de plusieurs milliards d’euros. Cela est cynique et injuste ! Si nous nous opposons clairement à ce budget, nous ne voterons pas pour autant la motion de censure déposée par le groupe LFI-NFP.”
“…jusqu’à taxer les plans d’épargne retraite (PER). D’autres, sous couvert de maîtrise, remboursent toujours moins à ceux qui cotisent toujours plus. Pour les patients, le reste à charge s’aggrave. Les plus fragiles dépensent plus de 25 milliards d’euros de couverture complémentaire facultative – on n’y pense jamais –, soit 100 euros par mois en moyenne, et ceux qui ne peuvent les payer renoncent aux soins. Les professionnels de santé, désabusés, quittent précocement leurs métiers et les déserts médicaux s’en trouvent étendus. Nos hôpitaux sont dans un état alarmant. La mortalité infantile augmente. La longévité en bonne santé stagne. Eux aussi dans le brouillard, les employeurs rechignent à embaucher. La part du financement de la sécurité sociale par le travail n’est plus que de 48 %,…”
“Et en même temps, vous plombez la lutte contre la fraude en démantelant les contrôles médicaux nationaux, qui sont pourtant les seuls remparts contre la fraude des usagers. Alors que les Français sont les citoyens européens les plus taxés, certains continuent, à tous crins, de vouloir prélever plus, de raboter la moindre source de revenus, des plus riches aux plus modestes…”
“À savoir : une diminution de 300 millions d’euros pour les biologistes et les radiologues, de 1,2 milliard d’euros pour la maîtrise médicalisée, une baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières, pour une économie de 600 millions d’euros, un plan de maîtrise des produits de santé et de sobriété des usages pour 2,4 milliards d’euros d’économies, puis 700 millions d’euros d’optimisation des achats des hôpitaux, enfin un relèvement des franchises pour une recette de 300 millions d’euros. Certes, les retraites ont été réindexées sur l’inflation, mais vous ciblez toujours certains retraités et vous n’apportez toujours pas de cohérence au statut de la cinquième branche : un deuxième lundi de Pentecôte n’aurait servi à rien.”
“En même temps, on nous dit que le déficit serait porté à moins de 23 milliards d’euros en 2025, alors que parallèlement et le même mois, la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) et le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) le prévoient à 30 milliards d’euros. Toujours en même temps, il est prévu de modérer les dépenses, en prévoyant 5,8 milliards d’euros de déremboursements ou des cotations des actes. Si, grâce au groupe Rassemblement national, 1 milliard d’euros de déremboursement des médicaments et des consultations ont été évités, vous avez tout loisir, avec au moins une quarantaine de décrets et d’arrêtés, d’appliquer ce qui était prévu, c’est-à-dire de raboter.”
“Dans un « en même temps » extraordinaire, il prétend « préserver notre modèle de protection sociale », en faisant progresser les dépenses prévues de 21 milliards d’euros, pour les porter à 662 milliards d’euros. Dont acte. La hausse de l’Ondam représente 9 milliards d’euros, les dépenses de la branche invalidité augmenteront de 1 milliard, celles de la branche vieillesse de 7 milliards, celles de la branche maladie de 2 milliards et celles de la branche autonomie de 2 milliards également. En même temps, on note que la masse salariale, sur laquelle repose désormais une portion congrue du financement, diminuera, et ce dans des proportions inquiétantes, tant les liquidations d’entreprises sont nombreuses.”
“La branche famille cumule, en deux ans, une perte sèche de 10 milliards d’euros. On trouve des erreurs dans 10 % des dossiers de retraite liquidés. L’État subventionne à hauteur de 50 milliards d’euros la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), comme vous l’avez vous-même dit, monsieur le premier ministre. Dans ces conditions, comment voulez-vous déterminer les dépenses justes et adaptées aux nécessités actuelles ? Comment voulez-vous fixer des trajectoires annuelles ou pluriannuelles, pour la totalité des tableaux prévus par la loi organique ? Pourtant, nous sommes déjà censés préparer le budget pour 2026 ! Deuxième élément : le budget modifié, sorti du Sénat et frappé par l’article 49.3, porte intrinsèquement la marque que lui ont imprimée les gouvernements Attal et Barnier en octobre 2024.”
“Eux aussi sont erronés, tant, année après année, ils ont été rectifiés du montant des déficits renvoyés à la Cades et des dettes propres à l’Acoss. Ces dettes sont masquées par le plafond d’emprunt de l’Acoss : 65 milliards d’euros cette année, contre 13 milliards d’euros seulement en 2010. Le tout, dans un contexte de gestion et de contrôle interne scandaleusement déficients. Ainsi, le principe de la comptabilité en droits constatés n’a pas été respecté pour le recouvrement de contributions, d’impôts et de taxes affectés à la sécurité sociale et versés à l’Acoss – 107,7 milliards d’euros en 2023. Pour plus de 450 millions d’euros, nous ne disposons pas d’éléments probants suffisants. Pour la branche maladie, ce sont 5 milliards d’euros qui ne sont pas justifiés.”
“…l’abandon du déremboursement à hauteur de 1 milliard d’euros (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) , l’abandon des sept heures de travail supplémentaire non rémunérées, les multiples dispositifs à destination des entreprises et des ménages. Ce PLFSS est caractérisé par deux éléments. Le premier qui, au fond, conditionne le montant des dépenses, c’est que le compte n’y est pas, tant les chiffres présentés sont, selon Pierre Moscovici lui-même, à la limite de l’insincérité. La loi organique nous oblige à approuver des prévisions pour 2024 et 2025. Hélas, les chiffres de l’inflation et de la croissance pour 2024 ont été mensongers – cela est avéré –, tandis que ceux pour 2025 sont revus à la baisse chaque semaine. La loi nous oblige aussi à valider les tableaux d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base.”
“Ce nouveau PLFSS est incohérent. Élaboré tour à tour par un gouvernement démissionnaire, puis par un gouvernement intérimaire et, enfin, par un gouvernement sans doute éphémère, il a subi de nombreuses modifications dont certaines positives. En grande partie grâce au Rassemblement national : la réindexation des retraites,…”
“Oui, profitez-en ! Créer un double niveau de reconnaissance permettrait par exemple de mieux prendre en compte l’hypertension artérielle, qui a été retirée de la liste des ALD alors qu’elle aurait pu faire l’objet de la prévention dans le cadre d’un bilan annuel régulier, sans engager de fortes dépenses. Nous voterons donc cet amendement, qui ouvre une piste très intéressante. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“L’idée de Mme Rist, qui est évoquée depuis longtemps, est fort intéressante. (Sourires sur les bancs du groupe EPR.)”
“Or, en soixante ans, le système s’est totalement distordu au point qu’aujourd’hui certains estiment que si les soignants ne sont pas contents, on bloquera leurs tarifs de façon autoritaire, et ce même si aucune discussion satisfaisante n’a eu lieu, uniquement pour un problème de partage volume-prix. Un collègue a dit que les biologistes médicaux et les radiologues ne prescrivaient que très rarement les actes de biologie ou d’imagerie. Dès lors, il faut peut-être aborder le problème d’une autre manière, beaucoup moins directe, et revenir au véritable système conventionnel, qui suppose que les trois parties fassent leur travail et soient respectueuses les unes des autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Nous voterons ces amendements de suppression – pas de gaieté de cœur car le sujet est grave –, en espérant que le dialogue conventionnel aboutisse dans les délais impartis. Cependant je tiens à rappeler que le système conventionnel, qui existe depuis plus de soixante ans, est fragile. Il prévoyait au départ la solvabilité des patients moyennant des cotisations, donc des remboursements ; la confiance qu’ils accordaient à leur médecin leur permettait de bénéficier de soins tout en étant bien éclairés. De leur côté, les soignants acceptaient un blocage des prix, sachant qu’en échange leurs patients étaient solvables. Il suffisait ensuite aux caisses de s’occuper de la gestion.”
“L’intitulé de votre poste nous indique que vous êtes ministre de l’accès aux soins, et c’est bien. Vous venez de le dire, il ne faudrait pas que l’augmentation du reste à charge empêche l’accès aux soins. Or le rapport semestriel de la Cour des comptes et le rapport de la Mecss, que vous avez certainement lus, prévoient un déficit de 28,4 milliards d’euros en 2025, tandis que dans votre revue de presse, vous estimez à 400 millions d’euros les économies dégagées par la baisse du remboursement des consultations médicales. Pensez-vous qu’elle soit si grande, la différence entre 28,4 milliards et 28 milliards d’euros ? Vaut-il la peine de rechercher ces économies ? Rappelons que les complémentaires peuvent être obligatoires ou volontaires : certains renonceront à des soins s’ils ne peuvent pas payer une complémentaire santé volontaire.”
“La Cour estime que cela conduit à l’accumulation d’un stock structurel de dette sociale, sans solution pérenne de financement. La progression annuelle proposée est donc inacceptable. Quelle est la réalité des chiffres présentés dans l’annexe ? Nous nous opposerons à cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“En vous appuyant sur les sous-jacents économiques de l’annexe, vous nous demandez d’approuver la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (Robss). À l’article 11, déjà, vous nous avez demandé d’approuver les tableaux d’équilibre de ces Robss pour 2025, avec un solde négatif de 16 milliards d’euros. Or, se fondant sur le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale du mois d’octobre, le rapport semestriel de la Cour des comptes estime que le déficit atteindra plutôt 28,4 milliards en 2025. La Cour ajoute que les mesures prises cette année seront de nature à enrayer la dégradation. Mais c’est illusoire car l’effet de certaines ne sera visible que dans plusieurs années. Au mieux, cela stabilisera les déficits, qui atteindront malgré tout 20 milliards en 2028.”
“…alors que la stratégie farm to fork – « de la ferme à la table » – est déjà allée bien loin.”
“Nous nous opposons donc à l’obligation d’afficher le nutri-score, que les textes européens écartent pour l’instant,…”