Timothée Houssin
RN · France
“Ce n’est pas exactement le cas : l’article 17, qui vise à habiliter le gouvernement à procéder par ordonnance, lui donne finalement la possibilité de réduire ces surtranspositions. Nous avons d’ailleurs vu la gauche s’émouvoir à plusieurs reprises, redoutant que ces ordonnances ne vous permettent d’aller, à ses yeux, trop loin.”
“L’amendement n o 1487 vise à adapter le régime des ICPE à la réalité des projets de nos éleveurs. En effet, les difficultés que rencontrent ceux-ci en vue de créer de nouvelles installations posent un problème de souveraineté alimentaire.”
“Concrètement, nous soumettons nos exploitations moyennes à des contraintes plutôt prévues pour de grandes exploitations industrielles ; nous imposons à nos agriculteurs des contraintes que leurs concurrents européens n’ont pas à supporter. C’est pourquoi l’amendement n o 1488 vise à mettre un terme à toutes ces surtranspositions.”
“Par ce sous-amendement, nous refusons que les agriculteurs se voient limités dans leur action par des taux trop élevés observés aux points de prélèvement pour des pollutions dont ils ne sont pas responsables, notamment celles dues à des produits dorénavant interdits, que, par définition, ils n’utilisent pas.”
“Dans de tels cas, nous souhaitons qu’ils soient accompagnés financièrement, pour permettre l’adaptation de leurs pratiques. La version initiale de l’article 8 prévoyait des restrictions et des interdictions, sans s’assurer de l’existence de solutions alternatives pour les exploitants, ni de la viabilité des exploitations concernées.”
“Nous abordons une série de sous-amendements qui reprennent les revendications du groupe Rassemblement national sur l’article 8. Elles sont aussi contenues dans mon amendement de réécriture n o 1500. Initialement, notre groupe envisageait de s’abstenir sur ces amendements de rétablissement de l’article 8, voire de les rejeter.”
The complete record
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“Faut-il développer les Step – les stations de transfert d’énergie par pompage –, remettre en cause certaines obligations d’achat ? L’article 23, outre qu’il n’améliorera pas nécessairement la situation, ne relève pas de l’adaptation au droit de l’Union européenne ! Il convient de le supprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“D’abord, parce qu’elles sont prioritaires sur le réseau, elles imposent parfois de couper la production des centrales, ce qui engendre un doublement des coûts : aux coûts fixes des centrales s’ajoutent les coûts des renouvelables. Ensuite, elles entraînent une augmentation de l’offre, laquelle devient parfois supérieure à la demande, conduisant à des épisodes de prix négatifs sur le marché de l’électricité, lorsque le producteur doit payer pour que l’énergie soit consommée. En 2024, il y a eu trois fois plus d’épisodes de prix négatifs qu’en 2023 – pour un coût de 30 millions d’euros – et le phénomène va s’aggraver. Il n’est donc pas toujours souhaitable de faire progresser sans contrôle la production d’énergies renouvelables. Nous voulons débattre : faut-il décaler les heures creuses ?”
“Nous demandons la suppression de l’article pour deux raisons. Premièrement, sur la forme, nous ne devrions pas aborder cette question dans le cadre de l’examen d’un projet de loi Ddadue. Nous appelons de nos vœux un débat sur la PPE. Vous voulez autoriser les appels d’offres pour dépasser les objectifs en matière d’énergies renouvelables. Je repose la question de mon collègue Matthias Renault : quand pourrons-nous débattre de la PPE, monsieur le ministre ? Notre groupe n’est pas le seul à le demander. Deuxièmement, sur le fond : à lire l’article 23, on pourrait croire que dépasser les objectifs de la PPE serait forcément positif. En réalité, les énergies intermittentes posent plusieurs problèmes.”
“Comme vous l’indiquiez, monsieur le président, il s’agit d’un amendement de suppression et, si vous le voulez bien, j’en profite pour présenter par anticipation mes amendements de suppression des articles 16, 17, 18 et 19. Dès lors que nous avons adopté la rédaction de l’article 14 issue des travaux de la représentation nationale au lieu d’appliquer la directive européenne de manière stricte comme le proposait la Macronie, les articles 15, 16, 17, 18 et 19 sont caducs, soit parce qu’ils font doublon avec l’article 14, soit parce qu’ils le contredisent. Par cohérence, il convient donc de les supprimer.”
“Nous voterons bien évidemment contre l’amendement. Après en avoir longuement débattu, nous avions fini par obtenir, à l’unanimité, le 8 mars 2023, une action de groupe à la française, très différente de la class action américaine et sans doute quelque peu également de l’action de groupe à l’européenne. La proposition de loi avait ensuite été adoptée au Sénat le 6 février 2024, mais dans une version largement remaniée. Nous sommes donc revenus, en commission des lois, à la rédaction précédemment adoptée par la représentation nationale. De votre côté, vous nous demandez de transposer exactement la directive européenne mais nous sommes attachés à la souveraineté nationale. Or la représentation nationale a choisi, très largement, une version un peu différente de celle de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Cet amendement a été déposé à l’initiative de mon collègue Matthias Renault. L’article 6 du projet de loi prévoit de modifier le code du commerce afin d’y intégrer les dispositions de la directive 2013/34/UE visant à préciser les modalités de déclaration des paiements en nature dans le rapport sur les paiements que doivent publier les grandes entreprises extractives. Nous constatons que les entreprises publient déjà des informations relatives à ces paiements. Il ne s’agit pas d’alourdir encore davantage les contraintes administratives qui pèsent sur elles à l’heure où tout le monde est plutôt favorable à les limiter. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article.”
“La réforme des actions de groupe n’a pas besoin de passer par un texte d’adaptation au droit de l’Union européenne. Notre groupe votera pour l’article 14, mais contre l’ensemble du projet Ddadue, et nous vous appelons à programmer rapidement une deuxième lecture du projet de loi voté en 2023 en matière d’actions de groupe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Danielle Brulebois, rapporteure, applaudit également.)”
“Au Rassemblement national, nous avons à cœur d’être pragmatiques et de défendre à la fois l’environnement et les intérêts français : c’est le sens de nos amendements et c’est ce qui nous conduira, selon toute vraisemblance, à voter contre ce texte. À la marge, les dispositions réformant le régime juridique de l’action de groupe pourraient apparaître comme une avancée de ce texte. Rappelons toutefois que pour permettre à des personnes victimes d’un même dommage de la part d’un professionnel ou d’une personne publique de se regrouper au sein d’associations pour saisir la justice, nous disposons déjà d’un texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 mars 2023, avec les voix des députés du Rassemblement national, et par le Sénat le 6 février 2024.”
“Elle pointait du doigt nos faibles capacités de production et la dépendance extrême de l’Europe aux importations de ressources en provenance de pays tiers, mais aussi les conditions sociales et environnementales dans lesquelles ces matières premières sont extraites. Par ailleurs, cette décision dogmatique ferme totalement la porte aux véhicules hybrides, qui peuvent pourtant être un bon compromis. Alors que, dans le monde, les grandes puissances affirment leur souveraineté, l’Union européenne affaiblit ses propres États membres par idéologie.”
“Les pseudo-écologistes, qui crient au scandale au lancement du moindre chantier de construction, n’ont aucun scrupule à accepter la bétonisation et l’atteinte aux espèces protégées, lorsqu’il s’agit d’installer des éoliennes. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Idéologie encore, à l’article 35, qui entend avancer l’interdiction totale de la vente de voitures neuves à moteur thermique de 2040 à 2035. Cette mesure est disproportionnée et précipitée, alors que nos constructeurs automobiles et notre production électrique n’y sont pas prêts. En avril dernier, la Cour des comptes européenne jugeait elle-même cet objectif irréaliste.”
“Notons que, dans sa déclaration de politique générale, le premier ministre a évoqué, pour produire une énergie décarbonée et accessible à tous, le nucléaire et la géothermie, mais ni l’éolien, ni le solaire. Nous ne sommes pas dupes : de nombreux élus du bloc central sont désormais conscients du danger des politiques énergétiques qu’ils acceptent pourtant encore de voter, comme ils le feront avec ce texte. Des objectifs purement idéologiques, il y en a d’autres dans ce texte, notamment à l’article 25, qui prévoit des dérogations aux obligations de protection des espèces protégées pour les projets d’énergies renouvelables.”
“Ils dénoncent l’explosion des prix de l’électricité « que génèrent notamment les coûts de raccordement et d’adaptation des réseaux électriques à ces productions intermittentes » et les « milliards d’euros que les garanties de prix et subventions à ces énergies intermittentes » coûtent aux Français, « au seul bénéfice des producteurs privés, et de leurs fournisseurs d’éoliennes et de panneaux photovoltaïques, en quasi-totalité importés de l’étranger ». Ils déplorent que « l’accès prioritaire sur le marché de l’électricité » dont bénéficient les producteurs d’énergies intermittentes déstabilise les marchés jusqu’à des prix négatifs et nuise à EDF, « qui doit ralentir sa production nucléaire pour laisser écouler les surplus d’électricité éolienne et solaire, tout en supportant tous les coûts fixes de ses centrales nucléaires ».”
“Ils rappellent, comme le fait le Rassemblement national, que cette politique ne sert « en aucun cas à la décarbonation de notre pays », dont l’électricité est déjà décarbonée, mais aussi qu’« une production d’électricité totalement dépendante de la météo et impossible à stocker à grande échelle », ne peut offrir la sécurité d’approvisionnement électrique qui est nécessaire, tant aux ménages qu’à l’industrie. Ils évoquent également les conséquences négatives de la politique que l’Union européenne, à travers le présent projet de loi, nous demande non seulement de poursuivre, mais d’amplifier.”
“Je voudrais, à ce propos, citer la lettre ouverte qu’ont récemment publiée dix anciens grands dirigeants français, parmi lesquels Henri Proglio et Hervé Machenaud, anciens dirigeants d’EDF, André Merlin, ancien président de RTE, Louis Gallois, ancien PDG de Safran et ancien commissaire général à l’investissement, ou encore Bernard Accoyer, ancien président de l’Assemblée nationale. Ils y dénoncent « la politique ruineuse » qui consiste à développer massivement les énergies renouvelables intermittentes.”
“Sur le fond, ensuite, les règles de droit européen que nous étudions aujourd’hui sont la conséquence d’un biais idéologique majeur, que l’on retrouve dans l’exposé des motifs de l’article 26 du projet de loi : celui d’objectifs nationaux voulus par l’Union européenne, fondés sur des minima de production d’énergies « renouvelables », et non d’énergies « décarbonées ». Le mix électrique français est déjà décarboné à 95 %, grâce au nucléaire. Notre objectif doit être de développer un mix électrique décarboné capable de répondre à l’électrification des usages, ce qui est différent des objectifs idéologiques de parts d’énergies renouvelables. Par ces exigences européennes, c’est par ailleurs la souveraineté et la compétitivité de la production électrique française qui sont attaquées.”
“Nous nous prononçons aujourd’hui sur un nouveau projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui concerne en particulier des choix énergétiques et des règles d’exception nécessaires à l’application à marche forcée de ces choix, qui ne sont pas ceux des Français. Cela pose d’abord un problème sur la forme, car les objectifs en matière de politique énergétique française devraient être votés par la représentation nationale dans un autre cadre que la transposition, ou la surtransposition, de règles européennes : celui de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), dont les gouvernements macronistes successifs ont jusqu’ici toujours refusé de débattre avec nous. Posons donc une nouvelle fois la question au gouvernement : quand étudierons-nous la programmation pluriannuelle de l’énergie ?”
“De lutter contre l’immigration clandestine ?”
“Au cours des débats, nous nous sommes aperçus qu’elles auraient en définitive plus d’effets négatifs que d’effets positifs. L’Assemblée ne les a donc pas adoptées. Nous proposons ici d’expérimenter une baisse des cotisations sociales pour les médecins installés dans des zones sous-denses ciblées – sur le modèle du dispositif à destination des entreprises dans les zones de revitalisation rurales (ZRR) et les zones France ruralités revitalisation (ZFRR). L’objectif est d’attirer certains spécialistes dans des endroits donnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Je propose d’expérimenter une politique incitative visant à attirer dans les déserts médicaux de nouveaux médecins généralistes et, surtout, spécialistes. Dans mon département de l’Eure, comme dans d’autres, on compte deux à trois fois moins de spécialistes que la moyenne nationale. Pour certaines spécialités, il existe des zones blanches. Nous avons déjà débattu dans l’hémicycle de la mise en place d’éventuelles contraintes d’installation, notamment à l’occasion de l’examen de la proposition de loi Valletoux.”