Christophe Bex
LFI-NFP · France
“Quels que soient les dossiers – transports, éducation, santé, agriculture, industrie, rénovation des bâtiments et des habitations, protection des sans-abri, droit de retrait des salariés –, vous ne voulez pas anticiper, planifier et investir massivement pour enclencher une bifurcation et protéger notre présent et notre avenir en commun.”
“Alerte canicule, trains supprimés, écoles fermées, événements sportifs et culturels annulés, réacteur nucléaire à l’arrêt, des morts à déplorer : depuis des années, nous savons que le dérèglement climatique est là.”
“Ce n’est plus tenable, la population subit et souffre ! Vous avez le pouvoir d’élaborer un budget en réponse aux besoins de la population. Au nom de la vie, allez-vous vous engager dans cette direction ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Par cet amendement, nous proposons une mesure de simple cohérence : interdire la vente, en France, de produits agricoles ou alimentaires ayant été élaborés avec des substances phytopharmaceutiques, vétérinaires ou des aliments pour animaux interdits par notre propre réglementation.”
“Nous sommes nombreux à exercer notre droit de visite dans les établissements pénitentiaires de nos circonscriptions. J’ai pu me rendre à de nombreuses reprises à la maison d’arrêt de Seysses. J’y ai constaté, comme d’autres avant moi, des conditions de détention particulièrement dégradées – le mot est faible.”
“C’est pourquoi le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à instaurer un mécanisme de suivi systématique et de traçabilité des visites parlementaires. En effet, l’absence de formalisation limite la portée de notre action : les constats sont faits mais leur suivi reste incertain.”
The complete record
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“Dans une démocratie, on ne modifie pas les règles électorales en urgence pour écarter les électeurs. On convainc, on débat, on respecte les urnes. C’est pourquoi, par cohérence et par respect du processus démocratique, nous demandons au minimum le report de l’application du texte, pour ne pas ajouter à l’injustice la précipitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Changer les règles maintenant, sans laisser de temps à l’administration, aux associations et aux détenus pour s’adapter, créerait de la confusion, découragerait la participation et priverait certains d’une occasion de faire entendre leur voix. Ne soyons pas naïfs : cette proposition de loi arrive à point nommé pour restreindre la participation d’un public dont on sait qu’il ne vote pas toujours dans le sens attendu. M. le ministre l’a reconnu au Sénat.”
“Il vise également à reporter l’entrée en vigueur de l’article 1 er . Si nous sommes opposés à la proposition de loi dans son ensemble, son calendrier nous inquiète particulièrement. Adopter un tel texte à quelques mois des élections municipales, c’est risquer de désorganiser l’exercice du droit de vote des personnes détenues, déjà confrontées à de nombreux problèmes quotidiens comme l’accès aux soins et à l’hygiène ou le manque de contacts familiaux. Les détenus considèrent parfois le droit de vote comme peu prioritaire ; ne leur ajoutons pas des obstacles pour s’inscrire sur les listes électorales, s’informer et, tout simplement, l’exercer !”
“Nous proposons, au minimum, de reporter l’entrée en vigueur de ce texte car il est dangereux de modifier les règles électorales dans la précipitation, surtout pour un public déjà confronté à nombre d’obstacles dans son accès à la citoyenneté.”
“Nous proposons que l’article 1 er ne s’applique qu’après la prochaine élection présidentielle. À l’approche des municipales de 2026, la proposition de loi s’inscrit de manière assumée dans une logique électoraliste, comme l’a reconnu M. le ministre au Sénat. Le syndicat pénitentiaire FO Direction dénonce le projet et souligne que les orientations politiques des détenus ne semblent pas convenir à tout le monde. Faut-il rappeler que dans une démocratie, on règle les débats de cet ordre par les urnes et non par l’exclusion ? En restreignant, à quelques mois d’un scrutin local majeur, une modalité de vote essentielle comme le vote par correspondance, on risque de priver des milliers de personnes de leur voix, faute de délais suffisants pour s’adapter.”
“Les personnes détenues sont privées de liberté mais non de citoyenneté. Elles vivent dans un territoire et utilisent les services publics. Elles doivent pouvoir voter pour celles et ceux qui décident de leur quotidien. Les exclure du processus électoral local revient à nier leur place dans la communauté politique. Ce sous-amendement s’inscrit dans notre projet de garantir les droits fondamentaux, même derrière les murs. Il constitue aussi un rappel de l’engagement pris en 2018 par le président Emmanuel Macron, qui affirmait alors vouloir garantir le droit de vote des détenus. Soyons à la hauteur de cette parole républicaine et n’excluons pas une partie de la population du suffrage universel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ce sous-amendement d’appel vise non à corriger une ligne du texte mais à alerter l’Assemblée sur un recul démocratique grave. Nous refusons que l’on supprime le vote par correspondance pour les élections locales et législatives dans les établissements pénitentiaires. En effet, ce dispositif mis en place en 2021 a radicalement changé la donne. Il a permis de lever les barrières à l’exercice du droit de vote en détention. Pourquoi revenir en arrière et priver les détenus de cette modalité simple, sécurisée et efficace ? Les solutions alternatives proposées, comme les procurations ou les permissions de sortir, ne sont pas satisfaisantes. Trop complexes et trop restrictives, elles dissuadent de voter et excluent en particulier les personnes en détention provisoire. Au-delà des modalités techniques, nous avons un choix politique à faire.”
“Pour toutes ces raisons, nous vous appelons à supprimer les alinéas 5 à 8, à refuser une démocratie à deux vitesses et à garantir pleinement l’exercice du droit de vote pour toutes et tous, y compris en détention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Car nous ne sommes pas dupes : à quelques mois des municipales de 2026, cette proposition de loi ressemble davantage à un calcul électoral qu’à une réflexion sur les droits civiques. Lors des débats au Sénat, M. le ministre a d’ailleurs évoqué l’élection municipale de Lille pour justifier la réforme. Ce n’est pas ainsi que l’on fait vivre la démocratie ! Restreindre un droit pour éviter un vote qui dérange, c’est le contraire du débat républicain. Cela constituerait un précédent extrêmement grave. (M. Sylvain Berrios s’exclame.) À La France insoumise, nous considérons le droit de vote comme un outil de réinsertion, de dignité et de reconnaissance sociale. Il ne doit pas dépendre du type d’élection, encore moins de l’agenda politique du moment.”
“La version adoptée au Sénat limite le vote par correspondance des personnes détenues aux seuls scrutins nationaux. Une telle restriction est inacceptable : elle revient à nier la citoyenneté locale des détenus, comme si les municipales ou les législatives étaient des élections de second ordre auxquelles on peut participer, ou pas. Dans une démocratie, il n’y a ni citoyens à temps partiel ni scrutins secondaires. Les résultats de la réforme de 2019, qui a introduit le vote par correspondance, ont été nets : la participation des détenus a été multipliée par dix. Ce progrès est aujourd’hui menacé par un texte que nous jugeons injuste et profondément opportuniste.”
“Nous refusons de créer des illusions démocratiques, de faire semblant de donner un droit qui, en pratique, ne pourra pas s’exercer. Mieux vaut un dispositif stable et efficace qu’un dispositif bancal qui désorganise et décourage. Le droit de vote des personnes détenues doit être garanti, mais dans des conditions concrètes, opérationnelles. C’est pourquoi, avec responsabilité et exigence, nous vous demandons d’adopter ce sous-amendement qui vise à supprimer les alinéas 5 et 6.”
“Le vote par correspondance est la seule modalité réellement accessible pour la majorité des personnes détenues. Or cette proposition de loi tend à restreindre ce droit en l’encadrant de manière telle qu’il deviendra inapplicable pour beaucoup. Dans sa version initiale, elle prévoit un rattachement électoral à la commune de résidence antérieure ou à celle d’un membre de la famille. Ce système, en apparence plus humain que le rattachement administratif, cache une complexité redoutable, avec des démarches administratives plus longues et incertaines, des radiations potentielles et le risque d’une réception hors délai des bulletins. Résultat : des milliers de détenus penseront pouvoir voter, mais leur voix ne sera jamais comptée.”
“Mais cette alternative restait insuffisante : trop de complexité logistique dans le rattachement d’un détenu avec une commune, trop de risques de radiation des listes et trop de bulletins égarés ou non pris en compte à temps. Faut-il pour autant se satisfaire d’un compromis bancal ? Nous pensons que non. Le droit de vote est un droit fondamental et, pour les personnes détenues, c’est aussi un levier d’insertion, un lien maintenu avec la citoyenneté et donc avec la société. Restreindre ce droit, c’est affaiblir notre démocratie. C’est dire à des citoyens : « Vous ne comptez plus. » Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter ce sous-amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Par ce sous-amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 5 et 6 de l’amendement parce que nous refusons toute régression du droit de vote pour les personnes détenues. Le texte de la commission supprime la possibilité donnée aux détenus de voter par correspondance pour les élections locales et législatives, ce qui revient à exclure une partie de la population carcérale du processus démocratique, et ce malgré les avancées obtenues en 2019, encore fragiles mais réelles. Le Sénat avait certes proposé une alternative : rattacher les détenus électoralement à leur commune d’origine ou à celle d’un membre de leur famille ; ce dispositif avait le mérite de préserver le vote par correspondance, utilisé par 93 % des électeurs incarcérés.”
“Alors, pourquoi continuer à incarcérer tous les condamnés ? Il existe des alternatives ! En maltraitant et en fragilisant les prisonniers, vous entretenez un cercle vicieux qui fera davantage de victimes, créera plus de sanctions et augmentera le nombre des détenus – ils seront combien fin 2025, 90 000 ? Nous disons oui à une politique pénale fondée sur la réparation, la réinsertion et la dignité humaine. Pour éviter de nouveaux délits, de nouveaux crimes, de nouvelles victimes, nous devons tout faire pour réinsérer les détenus dans la société. Nous disons non à une loi de stigmatisation et d’exclusion. Je reprends les mots de Guy Canivet : « On ne peut réinsérer une personne privée de liberté qu’en la traitant comme un citoyen. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le vote par correspondance a prouvé son efficacité : en 2022, plus de 10 000 détenus ont voté à l’élection présidentielle, soit dix fois plus qu’en 2017 ; 93 % d’entre eux ont eu recours au vote par correspondance en détention. Nous refusons de faire de la prison une zone de non-droit. Un détenu est un citoyen. Il n’est pas condamné à rester détenu à vie. La démocratie ne retire pas ses droits à celui qui a déjà perdu sa liberté. (Mme Gabrielle Cathala applaudit.) Répondons collectivement à ces questions : quel est l’intérêt pour la société de violenter les citoyens détenus ? Quel est le sens de la prison ? Quel objectif la société s’est-elle fixé en faisant le choix du tout carcéral ? Les chiffres élevés de la récidive en France, le nombre des suicides de détenu parlent d’eux-mêmes !”
“Elles ont le droit d’être entendues et représentées, d’élire celles et ceux qui font la loi, puisqu’elles sont directement concernées par les politiques pénales et carcérales votées au Parlement. Priver une personne détenue de ses droits fondamentaux, c’est nier sa place dans la société (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) , l’exclure définitivement, la briser au lieu de l’accompagner et de travailler à sa réinsertion. Avant l’instauration du vote par correspondance, deux possibilités existaient : la procuration ou la permission de sortir, deux dispositifs inaccessibles pour la majorité des détenus et largement dissuasifs.”
“Il s’agit prétendument d’éviter des « effets de bord », une expression qui sert à masquer les raisons électoralistes assumées et des radiations massives. L’argument massue d’un risque de déstabilisation du corps électoral ne concerne en fait que deux communes. La proximité des élections municipales de mars 2026 n’est pas étrangère à cette proposition de loi. Ce texte se fonde en effet sur un postulat : les détenus ne seraient pas de vrais citoyens car ils ne seraient pas concernés par les politiques locales. Pourtant, les personnes détenues vivent à demeure dans ces collectivités, utilisent les services publics, les transports, participent à l’activité économique locale.”
“Depuis vingt ans, la politique pénale de notre pays est aveugle, répressive ; elle méprise les racines sociales de la délinquance. C’est une politique de l’émotion, qui n’agit pas sur les causes pour éviter les conséquences. Elle punit, elle enferme, elle oublie. La justice est sacrifiée et vidée de sa mission d’intérêt général, l’administration privée de moyens, les conditions de travail dégradées. C’est dans ce contexte qu’on nous propose un texte, en apparence technique, relatif au droit de vote des personnes détenues, qui supprime le vote par correspondance aux élections locales et législatives. Malgré les dénégations de M. le rapporteur en commission, il s’agit bien de priver une partie de la population de son droit de vote.”
“Depuis 1994, la grande majorité des personnes détenues conservent leur droit de vote. Il est important de le rappeler, de le marteler. En tant que parlementaires, nous devons protéger ce droit en encourageant les inscriptions sur les listes électorales. Il nous faut instaurer un dispositif législatif qui permette l’expression la plus large de tous les citoyens et citoyennes détenus. Vous proposez un texte qui tend, au contraire, à restreindre ce droit. On dénombre 81 600 détenus – nouveau record ! – pour 62 400 places de prison. Des milliers de personnes vivent vingt-deux heures sur vingt-quatre dans des conditions indignes, parfois à trois dans un espace de quatre mètres sur deux. Un détenu sur quatre est un prévenu, incarcéré dans l’attente de son jugement.”
“…comment voulez-vous que l’information, donc la démocratie circulent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous supprimez tous les organismes qui, dans un monde de plus en plus complexe, permettent de réfléchir. Vous êtes en train de nous couper les bras, de désarmer la citoyenneté ! (Mêmes mouvements.) Face à la multiplicité des individus, des situations, il conviendrait de renforcer ces agences, d’en créer d’autres, de leur donner des moyens humains – car, s’agissant d’informer les citoyens, rien ne remplacera les relations humaines. Afin de récupérer des électeurs, vous misez sur l’isolement, la division (Protestations sur les bancs du groupe RN) ; nous sommes, nous, contre l’obscurité, pour la lumière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Quatre mois de procès, 4 millions d’euros, quatre ans de prison !”
“Plus de 1 400 projets agrivoltaïques sont sur le bureau du préfet de Haute-Garonne. Les collectifs citoyens, les agriculteurs et les maires dénoncent l’absence d’un cadre clair garantissant une juste répartition de la valeur et la préservation des terres agricoles. L’avis de l’autorité environnementale souligne les pertes irrémédiables de terres cultivables et l’absence d’obligation concrète de remise en état. Votre gouvernement soutiendra-t-il la proposition de loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme de Pascal Lecamp, ou refuse-t-il d’encadrer le développement des installations agrivoltaïques pour garantir une réelle protection des riverains, des terres agricoles et de l’ensemble des acteurs ?”
“Que répondez-vous aux particuliers et aux professionnels de la branche ? En faisant reposer plus de la moitié du développement de l’énergie solaire sur de grandes installations, vous priorisez les grands opérateurs et ceux qui peuvent déjà se permettre de financer ce genre de structure. Remettez-vous en question l’affirmation de l’Agence de la transition écologique (Ademe), selon laquelle il est tout à fait possible d’atteindre l’objectif de 100 gigawatts d’électricité solaire en équipant les toitures individuelles, les entrepôts, les friches industrielles et les parkings ? Il suffirait de 3 000 kilomètres carrés – 0,5 % de la superficie de la France – pour produire autant d’électricité que toutes nos centrales nucléaires.”
“Dans le Volvestre en Haute-Garonne, 150 hectares de terres agricoles sont concernés par des projets agrivoltaïques, dont l’un représente l’équivalent de soixante-dix terrains de foot. Ces projets comportent des risques, tels que la baisse des rendements, la financiarisation des terres, l’absence de partage de la valeur et l’impossibilité du rachat des terres par des agriculteurs. Dans la dernière programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), les objectifs de production d’électricité solaire sont fortement réduits pour 2035. Récemment, un arrêté gouvernemental a divisé par trois le tarif de rachat pour les particuliers, ce qui pénalise celles et ceux qui ont fait le choix de produire leur propre énergie. Cette décision bouleverse les modèles économiques construits autour du photovoltaïque résidentiel.”
“Il me semble utile de mener une réflexion sur l’affectation, à l’avenir, de ces édifices coûteux pour les collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est un investissement d’avenir, qu’il est urgent de réaliser pour la bonne santé de notre démocratie. Pour finir, je vous interpelle sur l’entretien très onéreux d’un bâtiment dont toutes les communes de France ont la charge. Ce bâtiment, c’est l’église. Dans bien des cas, il n’est plus utilisé, ou il l’est très rarement – une fois par an. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)”
“Si nous saluons ce texte, nous avons quand même l’impression que nous sommes passés à côté de l’objectif, par manque d’ambition et en raison du budget de rigueur imposé par le gouvernement. Cela fera peut-être l’objet d’une prochaine proposition. Permettez-moi de signaler que les deux tiers des communes ne disposent d’aucun commerce. La puissance publique doit pallier cette absence, en permettant à chacune d’entre elles d’avoir un lieu commun public pour se retrouver et briser l’isolement. Je pense à des espaces de sociabilité et d’initiative citoyenne, où nous pourrions nous rencontrer, nous réunir et échanger, afin de partager des ressources et des savoirs dans toutes les communes de France.”
“Les amendements visent donc à supprimer ce seuil. L’objectif est de garantir une application claire et cohérente du dispositif. Il convient de prévenir les effets de seuil et d’assurer aux communes rurales les moyens d’investir dans leurs infrastructures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En 2024, selon la Banque postale, l’épargne brute des collectivités a chuté, les dépenses de fonctionnement ont explosé et les recettes ont progressé trop faiblement, forçant les communes à puiser dans leur trésorerie et à s’endetter. Le budget pour 2025, imposé par 49.3, apporte de nouvelles contraintes pour les collectivités : l’instauration d’un fonds de réserve – qui est en réalité un prélèvement sur leurs recettes –, un gel des fractions de TVA qui leur sont attribuées, des mesures de réduction du FCTVA. Toutes les communes subissent ces restrictions. L’introduction d’un seuil financier pour bénéficier de la dérogation dont nous discutons serait une injustice supplémentaire.”
“Ces amendements de repli tendent à supprimer la restriction budgétaire liée à la richesse des communes. Depuis 2017, la DGF stagne à 27 milliards d’euros, contre 41,5 milliards en 2013. Cumulé sur les dix dernières années, le manque à gagner s’élève à 70 milliards. Il est donc faux que la DGF augmente. Nous demandons simplement que le DGF évolue de la même manière que l’inflation, afin de permettre aux communes de vivre. Les collectivités subissent des surcoûts induits par des décisions gouvernementales unilatérales, sans compensation financière. La suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE a encore aggravé cette situation.”
“Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2022, sur 22 000 projets d’investissement, une centaine seulement a bénéficié d’une dérogation, soit à peine 0,45 %. Si nous adoptons ce texte conforme, nous ne ferons que participer à l’inflation législative, car rien ne changera, ou si peu. En revanche, si nous supprimons les critères liés au nombre d’habitants, au type de projet et au potentiel financier, nous permettrons aux collectivités locales de réaliser des investissements essentiels et de lutter efficacement contre les inégalités territoriales. Parce qu’il est urgent d’agir pour les maires, nous vous proposons de revenir à la version initiale de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Cependant, la version adoptée par le Sénat en séance et par la commission des lois de l’Assemblée nationale fixe à 5 % le taux de financement minimal, restreint la mesure aux communes de moins de 2 000 habitants et limite la dérogation aux projets considérés comme les plus structurants. Monsieur le rapporteur, vous avez justifié la restriction de cette dérogation par la volonté de responsabiliser les communes quant à leurs projets et de garantir qu’elles puissent financer leur fonctionnement. Mais lorsqu’on connaît les contraintes budgétaires qui pèsent sur les communes et les obligent à différer, voire à abandonner des investissements essentiels, on se demande si cette proposition de loi va réellement dans le bon sens.”
“Par cet amendement, nous proposons de revenir à l’esprit initial de la proposition de loi en supprimant les restrictions qui limitent son application – comme cela avait été fait pour les territoires ultramarins. Nous sommes tous d’accord pour dire que le reste à charge de 20 % constitue un frein insurmontable pour de nombreuses communes rurales. Les élus locaux témoignent régulièrement de leur difficulté à financer des projets pourtant indispensables, faute de ressources suffisantes. Dans sa version initiale, l’article unique du texte tendait à exempter toutes les communes rurales d’une participation minimale au financement des projets dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pouria Amirshahi applaudit également.)”
“Sans elles, pas de transition écologique ni énergétique, pas de rénovation des bâtiments – qui représentent 76 % de la consommation énergétique des communes rurales et près de 27 % des émissions de gaz à effet de serre. Notre position vise à aller plus loin dans la réduction du reste à charge pour ces communes, afin qu’aucun projet ne soit laissé de côté, faute de financements. Ce que nous défendons, c’est le refus des baisses de dotations, l’indexation de la DGF sur l’inflation, le rétablissement graduel de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Nous appelons malgré tout à l’adoption de cette proposition de loi, pour garantir une véritable justice territoriale et permettre à nos communes rurales de continuer à jouer leur rôle, au service des citoyens et pour la vitalité de notre démocratie.”
“Ainsi cette proposition de loi, que nous trouvons bienvenue, doit-elle aller suffisamment loin, sinon elle n’aura pas d’effet. Il existait déjà une dérogation, mais le constat est sans appel : en 2022 – le rapporteur y a fait allusion –, seules 0,45 % des demandes ont bénéficié d’une dérogation. Cela démontre la rigidité du dispositif actuel mais également la méconnaissance et la complexité des démarches pour les petites collectivités, qui ne disposent pas toujours des moyens d’ingénierie pour en faire la demande. Si, en abaissant le taux de participation à 5 % pour les communes rurales, le texte constitue une avancée, nous regrettons toutefois que la version initiale, qui prévoyait une exemption totale, ait été amendée. Dans notre pays, les collectivités locales réalisent 64 % de l’investissement public.”
“Nous devons allouer aux communes, plus particulièrement aux petites communes, les moyens financiers et administratifs d’investir non seulement dans l’essentiel mais également dans l’aménagement de tiers lieux. Nous avons eu, hier, une discussion sur l’ouverture des cafés. Au-delà, c’est dans des espaces de sociabilité, d’initiative citoyenne, des lieux de rencontre, de réunion, d’échanges qu’il faut investir, pour que, dans toutes les communes de France, se partagent ressources et savoirs. Il y va de la bonne santé de notre démocratie ! Pour éviter que s’aggrave la fracture que j’ai décrite, nous avons besoin de biens communs, de services publics, ce qui passe par de l’investissement dans nos territoires, même dans ceux qui nous paraissent lointains.”
“Mais il est vrai que nous vivons dans des bulles : nous nous retrouvons souvent par affinités, au sein d’un milieu social, partageant les mêmes valeurs et idéaux. Ce phénomène est amplifié par les réseaux sociaux où, comme des poissons rouges, nous tournons en rond dans notre bocal. Dans le même temps, on nous reproche, à nous, les députés, la vivacité de nos échanges, qui peuvent virer à la confrontation. Mais quoi de plus naturel, dans un hémicycle où s’expriment des oppositions ? L’Assemblée est un reflet du pays, et il est bon que les gens défendent leurs idées avec passion et détermination, comme cela a toujours été le cas dans notre histoire parlementaire. Nous manquons justement, dans le pays, de lieux où les citoyens et citoyennes se rencontrent pour échanger, se confronter, débattre.”
“C’est l’occasion d’évoquer ces communes au cœur de la vie locale, qui assurent des services indispensables. Je pense à la commune de Grépiac, qui a investi dans la réouverture d’un commerce multiservices de proximité ; je pense à la commune de Gensac-sur-Garonne, qui souhaite investir dans un terrain de sport ; je pense à Saint-Hilaire, à Bois-de-la-Pierre, à Houdelaincourt, à la très grande majorité des communes de France. Notre société est souvent qualifiée d’individualiste, accusée de se recroqueviller. Paradoxe : nous sommes quand même le pays qui, lors des dernières élections municipales, a compté près de 1 million de candidats, souhaitant s’engager au service de leur commune.”
“Cette proposition de loi adoptée par le Sénat vise à introduire, pour les communes rurales, une dérogation au taux de participation minimale de 20 % exigé dans leurs projets d’investissement. Nous tenons à saluer cette initiative, qui concerne 86 % de nos communes, celles de moins de 2 000 habitants, au nombre de 30 000. Elles sont dans un étau financier : d’un côté, leurs ressources se raréfient – suppression de la taxe professionnelle et de la taxe d’habitation ; de l’autre, leurs dépenses sont en forte hausse. Dans une France où tous les regards sont en permanence tournés vers Paris, où les métropoles aspirent toutes les activités, où les grandes régions effacent les départements, voilà enfin une proposition de loi destinée aux territoires ruraux !”
“Relisez le rapport du Conseil économique, social et environnemental !”
“Oui, nous sommes favorables à la légalisation du cannabis car nous abordons cette question du point de vue sanitaire, comme nous le faisons d’ailleurs à propos de l’alcool – et c’est pourquoi nous sommes opposés à la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)”
“Je veux répondre au collègue du Rassemblement national. D’abord, ne vous inquiétez pas, nous connaissons la ruralité. Ensuite, nous estimons qu’il convient de réguler la consommation de cannabis. C’est justement en le légalisant que nous pourrons mener une action de santé publique. Ce n’est pas en laissant l’omerta et le flou le plus total régner, comme c’est le cas actuellement, que nous lutterons contre la consommation de cannabis. Il faut une réponse sanitaire plutôt que la répression que nous connaissons depuis plusieurs années. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) La France est à la fois le pays où l’on consomme le plus de cannabis et celui où l’on pénalise le plus. Prenons exemple sur l’Allemagne et le Portugal, dont les politiques en la matière produisent des résultats probants.”
“Elle confirme le principe de l’ opt-in , avancée essentielle, et maintient une définition du consentement plus protectrice. C’est pourquoi, même si nous aurions préféré un texte plus ambitieux, nous voterons pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et Dem.)”
“Cependant, la proposition de loi, telle qu’elle est aujourd’hui rédigée, reste orientée dans la bonne direction. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Dem.)”
“…par un bip de fin et « veuillez nous rappeler ultérieurement » ! Nous avons proposé plusieurs amendements pour rééquilibrer ce texte et mieux répondre aux attentes des Françaises et des Français. Ils visaient notamment à rendre conforme la définition du consentement avec le RGPD, à restreindre le démarchage téléphonique aux sollicitations ayant un lien direct avec un contrat en cours, à encadrer strictement les horaires et jours d’appel, à renforcer la protection des consommateurs, notamment contre les contrats conclus à chaud. En commission, nous avons réussi à faire adopter certains de ces amendements, mais le texte de la commission s’est malheureusement révélé moins ambitieux que le texte issu du Sénat. Nous avons voté contre cette version, pour défendre un retour à la version initiale du texte.”
“Il ne nous faut pas du démarchage pour vendre, mais de l’aide pour accompagner les concitoyens dans leurs démarches administratives auprès des services publics et de l’ensemble des prestataires. En effet, tout ne doit pas se faire de manière dématérialisée. Plus personne ne devrait être confronté à un serveur ânonnant : « faites le 1 », puis « faites le 4 », puis « appuyez sur dièse », avant que la communication ne soit interrompue, au bout de vingt minutes,…”
“Nous sommes évidemment préoccupés par les risques induits par le système d’ opt-in pour les salariés du secteur. Pour rappel, les mauvaises conditions de travail que j’ai décrites ont pour beaucoup été rendues possibles par les lois Macron, qui ont cassé le code du travail et fragilisé les conditions de travail dans de nombreux secteurs. (Mmes Nadège Abomangoli et Sophie Taillé-Polian applaudissent. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Nous pensons que le cadre législatif applicable au démarchage téléphonique doit évoluer, pour protéger les millions de Français concernés par les pratiques abusives. Nous ne visons pas l’interdiction de toutes les démarches par téléphone. Il nous faut de l’humain et de véritables interactions sociales !”
“Dans les centres d’appels, les conditions sont déplorables : salaires de misère, surveillance constante, pression insoutenable sur les chiffres, reporting permanent. Certains employés doivent passer plus de cent appels par jour, dans un stress intense, dont les conséquences sur la santé mentale et physique sont lourdes : troubles du sommeil, anxiété ou encore troubles musculaires. Selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, ces risques sont trois fois plus élevés pour les catégories les plus précaires, notamment les femmes. Or ce secteur d’activité est fortement féminisé : près de 70 % des salariés des centres d’appel sont des femmes, souvent jeunes et en situation de précarité. Ces emplois, souvent délocalisés, ne créent pas de richesse. Ces travailleurs exploitent et sont exploités.”