Xavier Albertini
HOR · France
“Nous entamons la dernière étape de l’examen du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit Ripost, avec la lecture du texte de la commission mixte paritaire (CMP) conclusive qui s’est tenue hier au Sénat.”
“Nous parlons de combattre les foyers locaux du trafic de stupéfiants qui altèrent la qualité de vie des habitants résidant à proximité de ces points de deal, mais aussi de lutter contre les nouvelles consommations, comme celle du protoxyde d’azote, qui présente des risques sanitaires majeurs.”
“J’aimerais ajouter quelques précisions sur le contenu du texte, tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire. Nous avons rétabli certains articles ajoutés par nos collègues sénateurs qui permettent d’avancer sur la sécurité dans les transports, enjeu essentiel à mes yeux.”
“Nous avons ainsi préservé l’interdiction générale de vente introduite par le Sénat, tout en maintenant l’entrée en vigueur différée, ce qui nous permet de demeurer en conformité avec le droit de l’Union européenne.”
“Lors de nos échanges, certains ont parlé d’un texte « à la cohérence introuvable », d’un « inventaire à la Prévert », ce qui me paraît quelque peu réducteur. Ce texte entend s’attaquer à des phénomènes divers, il est vrai, mais avec un même impératif d’efficacité et d’action.”
“Enfin, nous nous sommes mis d’accord pour maintenir la suppression de certains articles qui posaient de lourdes difficultés opérationnelles, comme les articles 5 sexies , 5 decies , 5 quaterdecies ou encore 5 quindecies .”
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“C’est un amendement de coordination, déposé par les deux rapporteurs, Vincent Caure et moi-même.”
“Depuis nos débats en commission, vous avez modifié votre amendement, et je vous en remercie. En toute logique, mon avis sera favorable. Il est intéressant de pouvoir dès à présent inscrire ces dispositifs au sein de la loi plutôt que de légiférer à nouveau dans quelque temps.”
“Le score est désormais de deux à zéro, c’est confirmé. C’est Dembélé qui a marqué ce deuxième but. S’agissant de l’amendement n o 444, la fermeture administrative et la réponse pénale peuvent tout à fait se compléter. La fermeture administrative, qui est une action rapide, peut précéder les poursuites judiciaires et ne les empêche en rien. J’émets donc un avis défavorable. Je donne aussi un avis défavorable aux amendements n os 445, 446, 447 et 458, car ils priveraient de son efficacité le dispositif de fermeture administrative.”
“Je reviens à l’amendement. Sur le principe, je souscris tout à fait à ce que les maires soient informés par le préfet des fermetures administratives qui interviennent sur le territoire de leur commune. J’émets donc un avis favorable, comme en commission.”
“Madame la présidente, j’ai le plaisir de vous annoncer que Kylian Mbappé vient de marquer un but extraordinaire. (Applaudissements sur divers bancs.)”
“Il me semble effectivement assez logique que le trafic de protoxyde d’azote intègre, lui aussi, le nouveau cadre procédural que nous mettons en place à l’article 9 – que nous examinerons ultérieurement. Je donne donc un avis favorable à l’amendement.”
“Nous sanctionnons déjà de deux ans d’emprisonnement la vente de protoxyde d’azote. Nous ne pouvons pas sanctionner de quinze ans de réclusion criminelle le fait de recruter un mineur pour procéder à une telle vente. Ce serait juridiquement incohérent et totalement disproportionné.”
“Par ailleurs, vous avez défendu les amendements n os 675 et 677. Mon avis est défavorable pour les deux. Le premier, le n o 675, pose plusieurs difficultés juridiques. D’abord, vous souhaitez calquer la répression du trafic de protoxyde d’azote sur celle des stupéfiants. Or le protoxyde d’azote n’est pas classé comme stupéfiant. Ensuite, vous proposez des peines très lourdes, qui ne semblent pas cohérentes ni proportionnées avec les dispositions de l’article 7. Enfin, vous sanctionnez la fabrication ou l’importation, alors que ces deux faits ne sont pas interdits par la loi – les professionnels autorisés doivent pouvoir fabriquer ou importer le produit. L’amendement n o 677 vise à créer une incrimination autonome pour le recrutement ou l’exploitation de mineurs dans le trafic de protoxyde d’azote.”
“Je l’avais indiqué en commission, il faut renforcer la répression lorsque l’infraction est commise en ligne ou en bande organisée. Je suis donc favorable à cette partie de votre amendement. Je propose toutefois, par mon sous-amendement n o 1079, de supprimer la circonstance aggravante liée aux mineurs, car elle est déjà prévue dans le texte – si nous la conservions, votre amendement serait incompatible avec l’article 7. En outre, la proportionnalité des peines ne me semble pas respectée : par cohérence avec les autres dispositions de l’article 7, je propose d’abaisser le quantum de la peine d’emprisonnement, en passant de sept à trois ans. Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, l’avis de la commission est favorable à l’amendement n o 757, et défavorable à l’amendement n o 680, concurrent.”
“L’amendement n o 757 vise à ajouter dans le code de la santé publique un nouvel article prévoyant des circonstances aggravantes au délit de provocation à la consommation de protoxyde d’azote. Il tend à aggraver les peines lorsque ce délit est commis soit en ligne, soit à destination d’un mineur, soit en bande organisée. (Brouhaha. – Mme Sophia Chikirou brandit le règlement.)”
“Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“Je comprends votre intention mais, très fréquemment, ces plateformes ne sont que des hébergeurs. En l’absence d’élément intentionnel, la caractérisation de l’infraction serait impossible et les plateformes ne pourraient pas être sanctionnées.”
“Vous demandez de porter la peine d’amende à 375 000 euros – et non à 350 000 – pour les plateformes qui auraient commis intentionnellement le délit de provocation à la consommation de protoxyde d’azote.”
“Je suis sensible à l’argument selon lequel il convient de mettre en cohérence les peines encourues et les montants des AFD. Je donne donc un avis favorable à votre amendement.”
“Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.”
“Il est également nécessaire de maintenir le délit de provocation à la consommation de protoxyde d’azote. Alors que tout le monde reconnaît la dangerosité de ce produit, une telle provocation est irresponsable et dangereuse. On voit bien qu’il existe de véritables systèmes de marketing, de plus en plus importants, orchestrés par des vendeurs promouvant l’intérêt de ce genre de produit.”
“Ils visent à supprimer deux délits essentiels à la lutte contre l’usage détourné du protoxyde d’azote : le délit d’inhalation, d’abord, et le délit de provocation à la consommation, ensuite. La régulation de la consommation du protoxyde d’azote apparaît pourtant comme un impératif de santé publique. Le cadre actuel est trop permissif : nous avons besoin d’un outil législatif permettant de sanctionner des comportements de plus en plus déviants. La consommation de protoxyde d’azote est un danger pour soi-même, mais aussi pour les autres ; aussi me semble-t-il nécessaire de réprimer ces comportements à risque et d’en finir avec leur banalisation.”
“J’étais déjà défavorable à votre amendement en commission ; je le suis toujours.”
“C’est pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements.”
“Nous avons largement débattu de l’opportunité des AFD. Nous estimons qu’elles ont un intérêt, en complément de la prévention.”
“Ce sous-amendement vise à restreindre le champ des circonstances aggravantes au délit de détention, de transport, de cession ou d’offre de protoxyde d’azote introduites par l’amendement n o 751 rectifié, en supprimant celles qui sont liées aux mineurs. Ces dernières sont déjà prévues par l’alinéa 15 de l’article 7 du projet de loi. En cohérence avec le reste de l’article et avec l’échelle des peines, nous proposons de réduire le quantum de la peine d’emprisonnement encourue.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“La vente à distance, objet du premier alinéa de votre amendement, est déjà couverte par le texte, monsieur le député. Le second alinéa, qui prévoit la publication d’un décret précisant les modalités de contrôle de la qualité professionnelle des acheteurs en ligne, présente en revanche un intérêt, puisqu’il nous permettra d’engager une réflexion sur cet aspect particulier de l’interdiction générale de vendre du protoxyde d’azote. C’est pourquoi je donne un avis favorable.”
“Le texte étant parfaitement clair, la précision que vous proposez est superfétatoire. Le texte prévoit en effet une interdiction générale : les particuliers ne pourront pas acheter de protoxyde d’azote, quel que soit le contenant. Avis défavorable.”
“Si nous érigions le TIG en solution alternative, il faudrait le faire pour toutes les AFD et pas seulement pour celles liées au protoxyde d’azote. Cet argument à lui seul suffirait à justifier une position défavorable au sous-amendement. Par ailleurs, il est complexe de prévoir un TIG forfaitaire. En revanche, je suis favorable à l’amendement du gouvernement.”
“J’imagine que nous sommes tous d’accord sur le fait que l’accessibilité d’un produit favorise sa consommation, en particulier chez les mineurs et les jeunes adultes. Personne ne conteste que le protoxyde d’azote constitue un phénomène qui prend de l’ampleur et a des conséquences sur l’ensemble du territoire, dans les villes comme dans les campagnes, avec des risques sanitaires de plus en plus importants pour les jeunes. C’est pourquoi je suis favorable à l’article 7, qui va tendre vers une interdiction de vente, et évidemment défavorable à votre amendement de suppression.”
“Monsieur Bernalicis, on peut entendre l’importance de la prévention, dans ce domaine comme dans d’autres, mais l’article 7 traite de l’interdiction de la vente du protoxyde d’azote sur l’ensemble du territoire.”
“Pour répondre au besoin de suivre les conséquences des AFD qui ont été infligées, il m’apparaît nécessaire de demander le retrait de l’amendement n o 736 – à défaut, l’avis serait défavorable – au profit de l’amendement n o 895 du gouvernement.”
“Premièrement, ne pas utiliser le formulaire prévu à cet effet pour contester l’amende forfaitaire occasionnerait de la confusion, avec le risque de ne pas identifier ni l’amende ni le dossier en cause. Deuxièmement, la consignation est un moyen de garantir la bonne foi de la personne qui conteste. Par conséquent, pour maintenir l’efficacité du mécanisme de l’AFD et son caractère opérationnel, votre amendement reçoit un avis défavorable.”
“J’en viens à votre amendement : il ne me paraît ni efficace ni souhaitable que ce soit à la libre appréciation de la personne sanctionnée d’une AFD de choisir sa durée de recouvrement. J’émets donc un avis défavorable.”
“Je pense que c’est par abus de langage que vous évoquez des AFD pour des mineurs, car je vous rappelle qu’il n’est pas possible d’en dresser pour des jeunes de moins de 18 ans.”
“Défavorable. Comme je l’ai dit, nous tirons les conséquences d’un rapport de la Cour des comptes qui préconise de porter le délai de paiement à 90 jours et non à 180 jours comme vous le proposez. Elle recommande aussi le paiement fractionné.”
“Il est possible d’être d’accord ou non avec le principe des AFD. Nous connaissons vos positions, et inversement. Cependant, l’article 6 quater ne porte pas sur les questions que vous avez évoquées, monsieur Amirshahi ; il est bien plus circonscrit, puisqu’il traite des modalités de paiement. La Cour des comptes a formulé des recommandations afin d’améliorer le taux de recouvrement : elle préconise d’autoriser le fractionnement du paiement de l’amende. Je suis donc défavorable à ces deux amendements de suppression.”
“Cet article prévoyait de porter l’AFD à 500 euros, ce qui était une bonne chose car son quantum actuel de 200 euros ne correspond pas à la hiérarchie et à la proportionnalité des peines. L’amende moyenne infligée par les tribunaux s’établit d’ailleurs à 435 euros. Cela posé, je souhaite ajouter qu’en matière d’usage illicite de stupéfiants, l’AFD est une sanction efficace, et que nous travaillons à renforcer son efficacité, en particulier en améliorant son recouvrement. C’est pourquoi il conviendrait de réintroduire l’article 6. Ainsi, à titre personnel, je suis favorable à l’amendement de rétablissement n o 305, mais défavorable à ses sous-amendements ainsi qu’aux autres amendements.”
“À titre personnel, je déplore la suppression de l’article 6 par la commission et je souhaite son rétablissement.”
“Je comprends la logique « casseur-payeur » que poursuit cet amendement. Toutefois, les frais que vous évoquez sont déjà couverts par plusieurs procédures. Les frais engagés par le propriétaire du bien squatté font l’objet d’une indemnisation au titre des dommages et intérêts. Les frais de justice peuvent évidemment être laissés à la charge du condamné, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Enfin, si l’État ou une collectivité venaient à subir un préjudice, rien ne les empêcherait de mener leur propre action. Avis défavorable.”
“« La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui » constituent une infraction autonome déjà prévue par les articles 322-1 et suivants du code pénal. En outre, la rédaction de votre amendement limite sa portée, puisqu’il n’y est question que des locaux et pas des domiciles. Avis défavorable pour ces deux raisons.”
“Le squat est une infraction sanctionnée par la loi pénale. Il faut faire preuve de fermeté à l’égard de tout ce qui concourt à sa commission. Il faut en particulier réprimer l’incitation à s’y livrer – il existe des systèmes de publicité, voire des modes d’emploi du squat ! Avis défavorable.”
“Lorsqu’une résidence secondaire est squattée alors que son propriétaire ne l’occupe pas, la loi Dalo ouvre la possibilité de demander la mise en demeure de l’occupant de quitter les lieux, assortie d’un délai d’exécution de sept jours, plus court que s’il s’agissait d’une résidence principale. Vous souhaitez réduire ce délai d’urgence. Or une habitation principale n’est pas une habitation secondaire, un domicile n’est pas la même chose qu’une résidence, et ces statuts différents appellent un traitement gradué. La commission a émis un avis défavorable. Nous avons rappelé que l’amendement est satisfait par l’article 38 de la loi Dalo de 2007 : la procédure d’évacuation forcée qu’il prévoit s’applique y compris « lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur ». Je vous propose de le retirer.”
“Si l’on peut comprendre l’idée générale qui préside à votre amendement, votre proposition irait à l’encontre de plusieurs actions pouvant être menées par le préfet selon le principe de proportionnalité. Sur le plan sanitaire, votre proposition pourrait même mettre en danger les occupants ; elle empêcherait toute individualisation de l’action du préfet et toute prise en considération de la situation personnelle de l’occupant. Nous l’avions déjà évoquée en commission. Mon avis était alors défavorable : il le reste.”
“…entre l’introduction illicite et le maintien également illicite. Toutefois, cette rédaction pourrait entraîner un effet indésirable, car votre « ainsi que » vise tous les cas de figure, et pourrait donner lieu à une disposition frôlant l’inconstitutionnalité ; elle serait même inconstitutionnelle eu égard à la nécessité de laisser au juge judiciaire la possibilité de gérer les conflits locatifs sortants. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.”
“Je comprends votre idée : vous cherchez un équilibre…”
“Pour cette raison, ils ont étendu l’application de la procédure d’évacuation forcée aux locaux commerciaux. J’émets donc un avis défavorable.”
“Les sénateurs l’ont fait aussi et ont cherché à soutenir le droit au commerce et à l’usage normal des locaux commerciaux professionnels ou agricoles.”
“Je crois que votre lecture du travail rédactionnel des sénateurs est erronée. Ils n’ont pas restreint l’application de la procédure prévue à l’article 5 au cas où le maintien dans le local aurait été obtenu par voie de violence, mais ont précisé que la procédure d’évacuation forcée serait applicable en cas de simple introduction ou quand le local aurait été obtenu par des manœuvres, des menaces, des voies de fait ou des contraintes. C’est une évolution logique : une personne qui aurait pénétré de manière illégale dans un bâtiment ou une habitation est clairement en situation de squat. Vous évoquez souvent le préambule de la Constitution de 1946 ou la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.”
“L’article 5 prévoit l’élargissement du champ d’application de la procédure administrative dérogatoire d’évacuation forcée en cas de maintien dans une location de meublé touristique. Nous sommes donc loin de votre argumentation. Vous ciblez le droit de propriété, mais je rappelle que cet article vise aussi à protéger le droit à la vie privée et à garantir son respect. Il est normal, lorsqu’on loue un meublé touristique et que le locataire ne quitte pas les lieux, de garantir le droit à la vie privée. Compte tenu de ces éléments, il me paraît nécessaire de conserver l’article 5. C’est pourquoi je suis défavorable à vos amendements de suppression.”
“En conclusion, je voudrais ajouter un mot sur le travail fourni par nos homologues du Sénat, que je salue. Le texte transmis à la commission comportait soixante-neuf articles, contre trente-trois lors de son dépôt par le gouvernement. Nos collègues sénateurs nous ont ainsi permis d’aborder des sujets importants, comme la sécurité dans les transports, notamment en cas de violences sexuelles et sexistes, ou encore la question complexe des occupations illicites par les gens du voyage. J’espère qu’à l’instar de la chambre haute, nous saurons faire œuvre utile et aborder ce texte de manière constructive, de manière à l’enrichir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Constance Le Grip applaudit également.)”
“Seule la question de la date d’entrée en vigueur reste à débattre ; elle fera l’objet de nombreux amendements. D’autres dispositifs d’importance sont particulièrement attendus par les forces de sécurité intérieure. Ils sont destinés à renforcer leurs moyens d’action. L’article 9 crée un nouveau cadre procédural, pour permettre aux forces de l’ordre de lutter plus efficacement contre les trafics et la criminalité organisée. Je me félicite de son adoption en commission et je défendrai bien évidemment son maintien à l’occasion de l’examen du projet de loi dans l’hémicycle. Enfin, l’article 13 vise à faciliter le travail d’enquête et à améliorer le traitement de la délinquance financière, en allongeant, dans ce cas, la durée maximale de la garde à vue à soixante-douze heures.”
“…qui tendait à augmenter le montant de l’AFD infligée pour usage de stupéfiants, véritable levier de sanction des consommateurs de drogues. Ces dispositions avaient vocation à s’articuler avec les autres mesures du texte, qui, tirant les conclusions d’un récent rapport de la Cour des comptes, tendent à renforcer l’efficacité du dispositif, en améliorant les modalités de paiement des amendes. C’est pourquoi je souhaite le rétablissement de l’article 6. À l’inverse, notre commission a reconnu l’ampleur et la gravité de la consommation du protoxyde d’azote et a admis l’importance des dispositions relatives à la lutte contre la criminalité organisée. Nous avons ainsi adopté des mesures importantes, comme l’interdiction générale de vente du protoxyde d’azote aux particuliers. Je souhaite que nous suivions le même chemin dans l’hémicycle.”
“Le texte que nous examinons aujourd’hui est un texte du ministère de l’intérieur. Il est donc cohérent que nous abordions principalement des mesures et procédures administratives : des interdictions administratives, des fermetures administratives ou des amendes forfaitaires délictuelles. Tel est le champ du ministère de l’intérieur, n’en déplaise à certains d’entre nous. Je voudrais souligner l’importance de certaines des dispositions que j’ai spécifiquement suivies. D’abord, plusieurs mesures du texte avaient pour objet de renforcer l’efficacité des amendes forfaitaires délictuelles. Je déplore la suppression de l’article 6,…”