Xavier Albertini
HOR · France
“Nous entamons la dernière étape de l’examen du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit Ripost, avec la lecture du texte de la commission mixte paritaire (CMP) conclusive qui s’est tenue hier au Sénat.”
“Nous parlons de combattre les foyers locaux du trafic de stupéfiants qui altèrent la qualité de vie des habitants résidant à proximité de ces points de deal, mais aussi de lutter contre les nouvelles consommations, comme celle du protoxyde d’azote, qui présente des risques sanitaires majeurs.”
“J’aimerais ajouter quelques précisions sur le contenu du texte, tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire. Nous avons rétabli certains articles ajoutés par nos collègues sénateurs qui permettent d’avancer sur la sécurité dans les transports, enjeu essentiel à mes yeux.”
“Nous avons ainsi préservé l’interdiction générale de vente introduite par le Sénat, tout en maintenant l’entrée en vigueur différée, ce qui nous permet de demeurer en conformité avec le droit de l’Union européenne.”
“Lors de nos échanges, certains ont parlé d’un texte « à la cohérence introuvable », d’un « inventaire à la Prévert », ce qui me paraît quelque peu réducteur. Ce texte entend s’attaquer à des phénomènes divers, il est vrai, mais avec un même impératif d’efficacité et d’action.”
“Enfin, nous nous sommes mis d’accord pour maintenir la suppression de certains articles qui posaient de lourdes difficultés opérationnelles, comme les articles 5 sexies , 5 decies , 5 quaterdecies ou encore 5 quindecies .”
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“(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RN.) La vérité, c’est que les députés du Rassemblement national jouent au coucou avec cette proposition de loi et font leur lit dans le nôtre – la ficelle est un peu grosse, c’est cela que nous dénonçons. Sur le fond, nous croyons qu’une règle n’est pas une règle si son non-respect n’est pas sanctionné. Il en va ainsi pour toutes les règles juridiques ou administratives édictées par l’État ; celles-ci ont besoin de s’incarner à travers des sanctions, qui représentent d’ailleurs toute l’autorité qui lui est confiée. Cette évidence connaît toutefois une exception : l’irrégularité du séjour d’un étranger sur notre territoire n’est pas sanctionnée en tant que telle. La France compterait pourtant 600 000 à 800 000 personnes en situation irrégulière – M.”
“Notre groupe est cohérent, donc audible : on ne peut pas se positionner en faveur du rétablissement du délit de séjour irrégulier en 2023, à la faveur d’un projet de loi défendu par le socle commun, et s’y opposer en 2025 (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR) parce que ce même dispositif nous est soumis par un véhicule législatif proposé par le RN. Une telle posture d’opposition factice serait contre-productive. Refuser aujourd’hui ce que nous défendions hier serait incompréhensible pour nos concitoyens et continuerait à alimenter la défiance des Français vis-à-vis de l’action politique et des politiques.”
“Surtout, cet article a également été adopté lors de la CMP réunie sur le texte. Saisi au sujet de ce texte, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition le 25 janvier 2024, considérant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. C’est cet article 17 qui est repris, à un alinéa près, par la présente proposition de loi du Rassemblement national. J’entends des commentateurs expliquer que le groupe Horizons & indépendants, en soutenant ce texte, ferait la courte échelle au Rassemblement national. (« Oui! » sur les bancs du groupe SOC.) Tout au contraire, notre cohérence est le meilleur garant d’une opposition efficace au Rassemblement national.”
“L’Italie avait infligé une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers qui séjournait de façon irrégulière sur son territoire, au seul motif que celui-ci demeurait sur ce territoire en violation d’une obligation de quitter le territoire national. La directive « retour » impose en effet aux États membres de privilégier les mesures d’éloignement aux peines d’emprisonnement. Toutefois, la CJUE n’a pas totalement écarté dans sa décision la possibilité de conserver un délit de séjour irrégulier, la peine d’emprisonnement pouvant être remplacée par une peine d’amende. C’est ainsi et sur ce fondement que le délit de séjour irrégulier a été réintroduit au Sénat lors de l’examen du projet de loi « immigration », par un article additionnel, l’article 17, adopté avec un avis favorable du gouvernement et de la commission des lois.”
“Ce délit était puni d’une peine d’amende et d’un emprisonnement d’un mois à un an, sans préjudice, par ailleurs, de l’éloignement, dont l’opportunité et l’exécution incombaient à l’autorité administrative. À titre d’exemple, durant le quinquennat du président Nicolas Sarkozy, seules 187 personnes ont été incarcérées pour un délit de séjour irrégulier, en raison du caractère aménageable d’une peine inférieure à deux ans. Ce délit a disparu de notre loi pénale en 2012, après que la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré contraire au droit communautaire, en l’espèce à la directive « retour » de 2008, un dispositif italien similaire à celui pratiqué en France.”
“Le Rassemblement national a décidé d’inscrire dans sa niche une proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier. Je crois nécessaire de replacer ce débat dans son contexte législatif et historique. J’ai en effet la nette impression – pour ne pas dire la sensation désagréable – que certains dans cet hémicycle ont la mémoire courte ou partielle – voire partiale. En vigueur depuis 1938, le délit de séjour irrégulier a été supprimé par la loi du 31 décembre 2012, sous la présidence de François Hollande. Jusqu’en 2012, le délit de séjour irrégulier sanctionnait la présence sur le territoire français d’une personne en situation irrégulière.”
“Factuellement, une prolongation de la durée de rétention sous l’autorité d’un juge est un moyen efficace pour obtenir les laissez-passer consulaires et permettre le retour dans leur pays d’origine des personnes visées par les OQTF et condamnées pour des faits d’une particulière gravité. Le groupe Horizons & indépendants se félicite que le texte ait été amendé grâce à un travail transpartisan et que les dispositions présentant un risque d’inconstitutionnalité, telles que l’article 3 ter , aient été purgées. Convaincu que l’allongement de la durée de rétention favorisera l’éloignement des personnes sous OQTF et que l’État de droit nécessite cette réforme, notre groupe votera ce texte.”
“Si l’augmentation du nombre d’OQTF délivrées explique en partie cette baisse, il n’en demeure pas moins vrai que le refus des pays d’origine de délivrer un laissez-passer consulaire joue un rôle majeur dans la difficulté à les exécuter, avec parfois en conséquence des situations dramatiques, comme le meurtre de la jeune Philippine. Le cadre juridique actuel est-il encore adapté pour favoriser l’éloignement des personnes concernées ? Non, et cette réponse ne souffre d’aucun doute. Mais la rétention est une mesure administrative, pas une sanction ou une peine. Cela ne doit pas changer et cela ne changera pas avec l’adoption de cette proposition de loi.”
“C’est un autre fait que plus de la moitié des laissez-passer consulaires délivrés l’ont été au-delà du 90 e jour de rétention, soit après l’expiration du régime de droit commun actuel. Cela étant, nous ne pouvons plus nous contenter de constater ces faits ni de subir la situation. Le législateur doit prendre sa part dans l’action, celle de faire évoluer le cadre légal afin de garantir l’éloignement effectif du territoire national de ces personnes, et seulement de celles qui doivent l’être. C’est l’ambition de la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter. La faiblesse du taux d’exécution des OQTF durant ces dernières années doit nous interroger. En dix ans, il a été divisé par trois, passant de 22,3 % en 2012 à moins de 7 % en 2022.”
“Il existe des règles à respecter, c’est le fondement de la démocratie, de la République. Lorsque ces règles ne sont plus adaptées, il faut savoir les mettre à jour. C’est ce que nous faisons avec cette proposition de loi. Personne n’a oublié l’effroi qui a frappé la République tout entière en septembre 2024, lors du meurtre par un étranger sous OQTF de Philippine, âgée de 19 ans. La République a aussi été parcourue par un profond sentiment d’amertume, parce que nous devons faire mieux. Certes, c’est un fait que l’amélioration du taux d’exécution des OQTF ne dépend pas exclusivement de la France, mais en grande partie, si ce n’est uniquement, des États desquels sont issues les personnes concernées.”
“Chacun a pu faire valoir ses arguments pour répondre à une question : comment empêcher des étrangers en situation irrégulière, faisant l’objet, qui plus est, d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), de commettre des délits et des crimes sur notre territoire ? Il existe visiblement un clivage entre la gauche et nous, qui sommes intransigeants sur le respect de l’État de droit.”
“Je ne peux faire autrement que de débuter cette intervention par un hommage appuyé à notre collègue Olivier Marleix. Il était un parlementaire aguerri, exigeant et doté d’un profond sens de l’intérêt général. Au cours des dernières semaines, il nous a apporté une ultime preuve de son talent et son aptitude à l’écoute et au compromis en rapportant cette proposition de loi, que ce soit en commission ou en séance. Je présente mes sincères condoléances à sa famille, à ses proches et à ses collègues du groupe Droite républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Nos débats en commission des lois, comme en séance, se sont déroulés dans un climat qui aurait mérité d’être un peu plus serein.”
“Convaincu que l’allongement proposé favorisera l’éloignement des personnes sous OQTF, le groupe Horizons & indépendants soutient ce texte et votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Tel qu’il est réécrit, cet amendement vise à restreindre le champ d’application de l’article 1 er en resserrant la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours aux étrangers faisant l’objet d’une interdiction de territoire français (ITF) ; aux étrangers faisant l’objet d’une mesure l’éloignement et ayant été condamnés définitivement pour certains crimes et délits particulièrement graves, limitativement énumérés ; et aux étrangers présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Nous formons le vœu que cet allongement de la durée de rétention administrative se double d’un rehaussement des moyens budgétaires affectés aux CRA, afin de garantir la dignité des étrangers retenus administrativement.”
“Le groupe Horizons & indépendants relève avec satisfaction la conformité de la présente proposition de loi avec le droit européen : en cas de retard dans l’obtention des documents nécessaires de la part des autorités étrangères, celui-ci prévoit que le placement initial en rétention peut être prolongé de douze mois maximum – bien au-delà de ce qui est prévu par le présent texte. Notre groupe se félicite aussi de l’adoption en commission des lois d’un amendement que le rapporteur a retravaillé en y intégrant les composantes d’un amendement des députés Horizons & indépendants.”
“Plus de la moitié des laissez-passer consulaires délivrés l’ont été au-delà du 90 e jour de rétention, c’est-à-dire après le terme du régime de droit commun. Ainsi peut-on affirmer de façon factuelle qu’une prolongation de la durée de rétention constitue un moyen efficace pour obtenir ces laissez-passer et, partant, l’éloignement des personnes visées par les OQTF. Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à permettre au magistrat du siège de prolonger le maintien en rétention d’étrangers condamnés pour des faits d’une particulière gravité, et ainsi à favoriser leur retour dans leur pays d’origine.”
“À ce titre, le dispositif est placé sous le contrôle du juge judiciaire, et cela ne changera pas. La faiblesse du taux d’exécution des OQTF ces dernières années doit nous interroger. Le cadre juridique actuel est-il encore adapté pour favoriser l’éloignement des personnes concernées ? En effet, le taux d’exécution des OQTF a été divisé par trois en dix ans : de 22,3 % en 2012, il est passé à moins de 7 % en 2022. Si l’augmentation du nombre d’OQTF émises explique en partie cette baisse, il n’en demeure pas moins vrai que le refus des pays d’origine de délivrer un laissez-passer consulaire joue un rôle majeur dans la difficulté à les exécuter, ce qui entraîne parfois des situations dramatiques. On peut par ailleurs observer que l’allongement de la durée de détention favorise l’éloignement effectif.”
“La discussion qui s’ouvre sur la présente proposition de loi sénatoriale offre à cet hémicycle un temps de vérité. Il nous revient en effet, mes chers collègues, de faire évoluer le cadre légal, de sorte qu’il permette d’éloigner effectivement du territoire national les personnes qui doivent l’être et seulement celles-là. C’est sous cet angle, et cet angle seulement, que se pose la question de la durée de la rétention administrative. Celle-ci permet à l’administration de maintenir contre leur gré, dans des locaux dont elle a la charge, les étrangers qui font l’objet d’une décision d’éloignement du territoire français et pour lesquels une mesure de contrainte est nécessaire à l’exécution forcée de cette décision. Bien qu’une telle mesure administrative ne soit ni une sanction ni une peine, il s’agit d’une mesure privative de liberté.”
“Des délits et des crimes sont commis sur notre territoire par des étrangers en situation irrégulière, faisant l’objet, qui plus est, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’un arrêté d’expulsion. Ces faits doivent nous interroger collectivement : comment les empêcher ? Nous pouvons reconnaître dans cet hémicycle que la seule réponse qui porte ses fruits à long terme est l’amélioration du taux d’exécution des OQTF et des mesures d’expulsion. Or une telle amélioration ne dépend pas uniquement de la France : elle dépend en grande partie, si ce n’est exclusivement, des États dont sont issues les personnes concernées. Nous ne pouvons plus nous contenter de constater cette situation ni de la subir. Le législateur doit prendre la part qui est la sienne dans ce débat et dans l’action.”
“La proposition de loi vise à permettre aux magistrats du siège de prolonger le maintien en rétention d’étrangers condamnés pour des faits d’une particulière gravité et de favoriser ainsi leur éloignement. C’est pourquoi notre groupe votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Le groupe Horizons & indépendants votera évidemment contre la motion de rejet préalable déposée par nos collègues du groupe Socialistes et apparentés. Nous devons mener un débat de fond sur la rétention administrative, empreint de la dignité qu’attendent ceux qui nous écoutent et qui nous regardent. Quelle que soit la position de chaque groupe sur la question, nous ne pouvons pas ignorer la baisse significative du taux d’exécution des OQTF ces dernières années : il a été divisé par trois en dix ans. Or la rétention administrative vise précisément à permettre l’éloignement des personnes sous le coup d’une OQTF. Nous ne pouvons pas ignorer que des faits très graves sont parfois commis sur notre territoire par des étrangers en situation irrégulière qui font pourtant l’objet d’une OQTF ou d’un arrêté d’expulsion.”
“Beaucoup de nos concitoyens, de maires, de présidents d’intercommunalités et, disons-le, aussi, nos forces de l’ordre l’attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Naît ainsi un sentiment d’inégalité dans l’application et le respect des lois, pourtant garants de notre vie commune. Enfin, de nombreux maires et élus locaux se retrouvent démunis lorsqu’il s’agit de remettre en état des équipements publics détériorés, la charge financière pesant alors lourdement sur les budgets communaux. L’une des deux propositions de loi dont je suis l’auteur sur ce sujet a été inscrite à l’ordre du jour de la niche Horizons, le 3 avril dernier. Elle n’a pu être examinée en séance, faute de temps. Je me réjouis toutefois que nombre des dispositifs contenus dans mes propositions de loi se retrouvent dans vos préconisations ; cela va dans le bon sens. Quelles suites envisagez-vous de leur donner et surtout dans quel délai ?”
“Ces installations illégales ne portent pas seulement atteinte aux droits de propriété des communes ou des personnes privées concernées, elles provoquent des problèmes de salubrité, de sécurité, des dégradations, des dommages matériels et environnementaux. Nombre de gens du voyage respectent leurs obligations, malheureusement d’autres s’en affranchissent, ce qui fait porter un regard injustement négatif sur l’ensemble de cette communauté. Nos concitoyens victimes de ces installations illicites ne comprennent pas ce qu’ils perçoivent comme une impunité pénale, réelle ou supposée, des contrevenants.”
“Monsieur le ministre de l’intérieur, la semaine dernière, place Beauvau, s’est tenu un premier point d’étape du groupe de travail relatif aux installations illicites des gens du voyage, en présence de parlementaires, de représentants d’associations d’élus, de vous-même et du ministre délégué, François-Noël Buffet. Vous avez souhaité associer les élus travaillant sur ce sujet et, naturellement, ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé et moi-même avons participé à cette initiative. Les premières préconisations et orientations qui nous ont été présentées soulageront les élus de tous les territoires – je choisis ce mot avec soin. Élu à Reims et longtemps chargé d’une délégation à la sécurité, je sais à quel point ces installations sauvages sont d’abord une hantise, puis un véritable cauchemar lorsqu’elles deviennent réalité.”
“…je le présenterai à nouveau très prochainement, enrichi de nos travaux en commission et des différentes auditions. (Les députés du groupe HOR se lèvent et applaudissent.)”
“Je prends donc la décision de le retirer de l’ordre du jour (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent) ;…”
“Malheureusement, en conscience et en responsabilité, force est de constater que le temps nécessaire à l’examen des quatre-vingt-cinq amendements relatifs à ce texte (« Quel dommage ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) dépassera le temps dédié à cette journée d’initiative parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“C’est d’ailleurs la volonté du gouvernement que de nous accompagner en ce sens ; la création d’un groupe de travail, en mars dernier, sous l’égide du ministère de l’intérieur, en est un gage probant. Permettez-moi de remercier chaleureusement les deux administratrices de la commission des lois qui m’ont accompagné ces dernières semaines (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR) , ainsi que les services du ministère de l’intérieur et de Matignon. Je souhaite également remercier mes collègues du groupe Horizons & indépendants (Mêmes mouvements) , en particulier le président Paul Christophe, pour la confiance qu’ils m’ont témoignée en inscrivant ce texte à l’ordre du jour.”
“…plus larges, que j’ai menés lors de la précédente législature notamment avec mes collègues Ludovic Mendes et Bruno Fuchs – je tiens à les remercier. Au-delà du dispositif circonstancié qu’il prévoit, ce texte doit nous inciter à mener à bien de nouveaux travaux législatifs sur la question ; ils sont nécessaires. Nous avons en effet une responsabilité collective à cet égard, car l’hémicycle n’a accueilli aucune discussion sur ce sujet essentiel qu’est l’accueil des gens du voyage depuis les débats relatifs à la loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 et à loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Il est assez largement admis que la législation en matière d’accueil doit faire l’objet d’une mise à jour.”
“La présente proposition de loi s’appuie sur des travaux transpartisans,…”
“Il s’agit d’ajouter à ces circonstances le fait d’occuper sans droit ni titre le terrain d’autrui pour y établir son habitation, dans les conditions décrites à l’article 322-4-1 dudit code. Enfin, outre une demande de rapport, deux articles additionnels ont été adoptés par la commission : l’article 2 bis , qui permet à tout propriétaire ou titulaire d’un droit réel d’usage sur un terrain public ou privé faisant l’objet d’une occupation illicite, de saisir le tribunal judiciaire aux fins d’ordonner en référé l’évacuation forcée des résidences mobiles ; et l’article 4, qui oblige les départements à avoir révisé au moins une fois le schéma départemental avant le 31 décembre 2026, sachant qu’en théorie – mais c’est peu le cas en pratique –, ils doivent l’être tous les six ans.”
“L’article 2 renforce la procédure administrative d’évacuation des résidences mobiles en cas de stationnement illicite pouvant engendrer des troubles à l’ordre public. Il porte à quatorze jours, au lieu de sept actuellement, la durée de validité de la mise en demeure à compter de sa notification. Il prévoit également la compétence liée du préfet pour procéder à l’évacuation forcée après une mise en demeure non suivie d’effets – je sais que cette disposition appelle de nombreuses remarques. L’article 3 complète l’article 322-3 du code pénal, qui énumère les circonstances conduisant à une aggravation de la peine prévue à l’article 322-1 du même code, sanctionnant la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui.”
“Je souhaite que cette mesure, actuellement en expérimentation dans une dizaine de circonscriptions judiciaires, soit généralisée à l’ensemble du territoire national. Enfin, l’article 1 er prévoit que la justice pourra procéder à la saisie, avant leur éventuelle confiscation, de tous les véhicules qui, par nature, ne constituent pas l’habitation des occupants. Voilà concrètement une mesure dissuasive.”
“Par exemple, son article 1 er modifie l’article 322-4-1 du code pénal relatif à l’infraction constituée par le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sans autorisation, sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée. L’occupant, pour démontrer la légalité de son occupation, devra pouvoir justifier de l’identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain. Cette disposition, supprimée en commission, devrait être réintroduite par voie d’amendement. L’article 1 er rehausse également le montant de l’amende forfaitaire délictuelle applicable.”
“Par une forme de parallélisme avec les dispositions applicables au délit déjà mentionné, cette procédure administrative ne peut être mise en œuvre que si l’EPCI a satisfait, là encore, aux obligations relatives au schéma départemental. À cet égard, il faut souligner que des efforts restent à faire dans de nombreux départements. En 2023, sur l’ensemble du territoire national, le taux de réalisation des objectifs des schémas départementaux s’élevait à 80 % pour les aires d’accueil permanentes, à 62 % pour les aires de grand passage et à 21 % pour les terrains familiaux. La présente proposition de loi modifie ces deux procédures, pénale et administrative. Elle a été adoptée la semaine dernière par la commission des lois, avec quelques modifications.”
“La commission d’un tel délit est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ou, depuis 2018, d’une amende forfaitaire délictuelle – cette possibilité est actuellement expérimentée par plusieurs tribunaux judiciaires mais n’est pas encore généralisée. Deuxièmement, en 2007, la loi relative à la prévention de la délinquance a substitué à la procédure judiciaire qui était alors en vigueur une procédure administrative, moins complexe, qui permet au préfet de département, sous certaines conditions, de mettre en demeure les occupants illicites de quitter les lieux et, le cas échéant, de procéder à leur évacuation forcée avec le concours de la force publique. La procédure en question figure à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000.”
“Punir, enfin : en cas de stationnement illicite, la proposition de loi vise à prévoir une réponse administrative et pénale plus efficace. Permettez-moi de vous présenter en quelques mots les instruments juridiques nouveaux qui permettront de renforcer ceux déjà existants. Premièrement, le fait d’occuper en réunion des terrains appartenant à des communes ou à des personnes privées, sans autorisation, en vue d’y établir son habitation, même de manière temporaire, est réprimé par le code pénal. Ce délit n’est constitué que lorsqu’il s’agit de l’occupation de terrains communaux, et – j’insiste – que lorsque la commune ou l’EPCI auquel elle appartient a rempli les obligations qui lui incombent au titre du schéma départemental d’accueil.”
“Ainsi, et je l’assume, la présente proposition de loi poursuit un triple objectif : inciter, dissuader et punir. Inciter, d’abord : il s’agit d’inciter les communes et les EPCI à réaliser les différents types d’aires d’accueil prévus dans les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, afin de leur garantir l’accès à un habitat correspondant à leur mode de vie. Sans le respect de leurs obligations d’accueil, une grande partie des outils légaux existants, que la présente proposition de loi vient renforcer, ne sont pas mobilisables par les maires et les élus. Dissuader, ensuite : la création de nouveaux outils juridiques coercitifs, mieux adaptés, en cas d’occupation illégale, vise à dissuader les gens du voyage de procéder à des installations illicites par la perspective de sanctions plus sévères et plus opérationnelles.”
“Pourtant, si on connaît le sujet, si on est allé sur le terrain au contact de cette population, on ne peut ignorer les problèmes posés par les installations illicites, et on peut encore moins fermer les yeux dessus. On ne peut pas non plus user d’une rhétorique éculée pour globaliser le sujet, pour le déformer au point de rabattre le débat sur la prétendue stigmatisation ethnique d’une population. Une telle méthode, outrancière et dangereuse, ne tient compte en rien des besoins réels et des enjeux sur le terrain, quel que soit le point de vue que l’on adopte. Ces dernières semaines, j’ai reçu des dizaines de témoignages de particuliers, d’entrepreneurs et de maires de tous bords politiques, m’expliquant leur impuissance face à des situations qui s’aggravent. Ils attendent des actes et un début de réponse législative.”
“…caricaturaux et inadmissibles pour critiquer le texte.”
“Je pense enfin aux riverains et plus largement aux citoyens, à ceux qui paient leurs impôts, leur eau et leur électricité, à ceux qui respectent la loi. Comment ne pas comprendre le profond sentiment d’injustice qu’ils éprouvent lorsque des individus s’installent sous leurs fenêtres tout en ayant recours à des branchements sauvages pour capter l’eau ou l’électricité ? Au cours des débats en commission, j’ai entendu certains se prévaloir d’une connaissance fine du sujet, en excipant de propos excessifs,…”
“Je pense encore aux propriétaires privés qui, après le départ des groupes ayant occupé illicitement leur terrain, doivent acquitter des frais importants de remise en l’état.”
“Bien plus, ces installations sauvages ne portent pas seulement atteinte au droit de propriété des communes ou des personnes privées concernées : elles occasionnent trop souvent des problèmes de salubrité et de sécurité, des dégradations, des dommages matériels et environnementaux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Face à ces faits, les victimes sont démunies. Je pense plus particulièrement aux communes et aux EPCI qui, ayant rempli leurs obligations, se voient pourtant contraintes de subir les nuisances liées à l’occupation illicite d’un terrain. Je pense aussi tout naturellement aux élus locaux, rendus responsables par leurs concitoyens faute de pouvoir régler la situation rapidement.”
“(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, nombre de nos concitoyens, victimes de ces installations sauvages et de leurs conséquences, sont excédés par un sentiment d’impunité de la part des contrevenants et par un sentiment de dissymétrie s’agissant de l’application et du respect des lois, gage de la vie en commun.”
“En contrepartie des devoirs des collectivités en matière d’accueil, les gens du voyage ont eux aussi des devoirs et se doivent de respecter, comme tous les citoyens, la législation, notamment en ce qui concerne l’installation sur des terrains publics ou privés. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe HOR.) La communauté des gens du voyage est hétérogène ; elle regroupe des populations, des traditions, des habitudes, des modes de vie et des fonctionnements très divers. Nombre de gens du voyage – la grande majorité d’entre eux – respectent leurs obligations. Malheureusement, d’autres s’en affranchissent et persistent à s’installer sur des terrains sans autorisation, faisant ainsi porter un regard négatif sur l’ensemble de la communauté.”
“Aujourd’hui en France, entre 300 000 et 500 000 personnes se revendiquent de la communauté des gens du voyage et vivent de manière itinérante ou semi-itinérante. Le cadre juridique applicable est issu de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite Besson 2 ; il a été modifié plusieurs fois depuis. Ce cadre précise les obligations des communes et des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – dans la mise en œuvre de l’accueil des gens du voyage et prévoit l’aménagement à cet effet de trois types de terrains prévus au schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAGV) : les aires permanentes d’accueil, les aires de grand passage ou les terrains locatifs.”
“Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons ce soir le troisième texte inscrit à l’ordre du jour de la journée réservée du groupe Horizons & indépendants : la proposition de loi pour réformer l’accueil des gens du voyage. J’en suis l’auteur ; ce texte est le résultat de deux années de travail à l’Assemblée nationale mais aussi de vingt années d’expérience en tant qu’élu local.”
“Ne tombons ni dans le déni ni dans la surenchère, car chaque citoyen français ou habitant en France doit sentir que sa dignité, son identité, sa foi sont protégées ; c’est ainsi qu’il croira davantage en la République. Mes chers collègues, soyons lucides et déterminés ; soyons simplement républicains.”
“Ce plan a constitué un socle et, dans sa continuité, les gouvernements successifs ont poursuivi et renforcé ces efforts, notamment à travers les stratégies nationales de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine, ou encore les plans de lutte contre les haines antireligieuses. Nous poursuivons le travail en l’adaptant et en l’amplifiant encore pour répondre aux mutations des discours de haine, à leur diffusion plus rapide et à leur banalisation insidieuse – je pense à tous les discours de haine, mes chers collègues, d’où qu’ils viennent, même de certains bancs de l’Assemblée nationale. Dans ce combat, ne cédons ni à la complaisance ni à l’excès.”