Xavier Albertini
HOR · France
“Nous entamons la dernière étape de l’examen du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit Ripost, avec la lecture du texte de la commission mixte paritaire (CMP) conclusive qui s’est tenue hier au Sénat.”
“Nous parlons de combattre les foyers locaux du trafic de stupéfiants qui altèrent la qualité de vie des habitants résidant à proximité de ces points de deal, mais aussi de lutter contre les nouvelles consommations, comme celle du protoxyde d’azote, qui présente des risques sanitaires majeurs.”
“J’aimerais ajouter quelques précisions sur le contenu du texte, tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire. Nous avons rétabli certains articles ajoutés par nos collègues sénateurs qui permettent d’avancer sur la sécurité dans les transports, enjeu essentiel à mes yeux.”
“Nous avons ainsi préservé l’interdiction générale de vente introduite par le Sénat, tout en maintenant l’entrée en vigueur différée, ce qui nous permet de demeurer en conformité avec le droit de l’Union européenne.”
“Lors de nos échanges, certains ont parlé d’un texte « à la cohérence introuvable », d’un « inventaire à la Prévert », ce qui me paraît quelque peu réducteur. Ce texte entend s’attaquer à des phénomènes divers, il est vrai, mais avec un même impératif d’efficacité et d’action.”
“Enfin, nous nous sommes mis d’accord pour maintenir la suppression de certains articles qui posaient de lourdes difficultés opérationnelles, comme les articles 5 sexies , 5 decies , 5 quaterdecies ou encore 5 quindecies .”
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“Nous devons conduire cette action avec constance, lucidité et unité, sans démagogie ni angélisme, mais avec la ferme volonté de garantir à tous nos concitoyens les mêmes droits, la même sécurité et la même considération. Mes chers collègues, la France n’a pas attendu ce débat pour agir. La lutte contre les discriminations et les actes de haine se construit sur la durée, avec des politiques publiques cohérentes, concrètes et évaluables. C’est dans cet esprit que, dès mars 2018, le gouvernement d’Édouard Philippe présentait un plan national contre le racisme et l’antisémitisme, qui posait des fondations solides, articulées autour de quatre combats structurants : lutter contre la haine sur internet, éduquer contre les préjugés et les stéréotypes, mieux accompagner les victimes et investir de nouveaux champs de mobilisation.”
“Partout, dans les écoles, les quartiers, les médias, il faut réaffirmer que la laïcité n’est pas l’effacement des identités, mais la garantie d’un espace commun où chacun, dans le respect de l’autre, a sa place. Cela suppose de donner aux collectivités locales, aux associations de terrain, aux collectifs citoyens, les moyens d’intervenir, de sensibiliser et de protéger. Cela suppose aussi que l’État reste ferme et constant dans la lutte contre toutes les formes de haine – antisémitisme, racisme, homophobie, haine antimusulmans – car elles ont toutes un même fondement : elles reposent à tout le moins sur le refus de l’autre et, dans leurs manifestations extrêmes, elles prônent son effacement.”
“Nous devons cependant reconnaître que les victimes de discrimination rencontrent parfois des obstacles dans la reconnaissance de leur statut, la prise de plainte ou le traitement judiciaire. Les cas sont rares, mais très médiatisés. Pour nous tous, cela appelle des efforts encore accrus de formation et de sensibilisation ainsi qu’une meilleure traçabilité des actes et des propos discriminants dans les statistiques nationales. En effet, quantifier et objectiver un phénomène permet de déployer des actions réelles. Enfin – c’est le plus important –, agir. L’action publique ne peut se limiter à la répression. Elle doit être aussi éducative, préventive et visible.”
“Le mot d’islamophobie divise. Pour certains, il désigne l’ensemble des discriminations et des actes hostiles subis par des personnes en raison de leur appartenance à la religion musulmane ; pour d’autres, son usage est problématique car il tendrait à confondre la critique d’une religion, permise dans une démocratie, avec les comportements haineux visant des individus. Ce flou sémantique nourrit l’ambiguïté, brouille les lignes et freine parfois l’action. Il appelle à la prudence, notamment lorsqu’il s’agit de légiférer ou de concevoir des politiques publiques. Ensuite, qualifier. Le droit français est robuste. Les discriminations fondées sur la religion sont punies pénalement, ainsi que les discours de haine.”
“Ce débat est exigeant car il questionne la force de notre République, la permanence de ses valeurs. Il touche au cœur de ce que nous sommes et de ce que nous voulons être en tant que républicains. Il interroge notre capacité collective à protéger tous nos concitoyens, sans distinction d’origine, de culture ou de religion, contre la haine, l’exclusion et la stigmatisation. Les derniers rapports de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) montrent que les actes antimusulmans ne sont pas en hausse en France, à la différence des actes antisémites qui explosent depuis le 7 octobre 2023. Pourtant, les actes antimusulmans restent une réalité à combattre. Face à cela, comme face à toutes les discriminations que subissent nos concitoyens, notre devoir est clair : nommer, qualifier, agir. D’abord, nommer.”
“Une telle évolution pourrait d’ailleurs encourager l’adoption de procédés plus écologiques et innovants, en phase avec les objectifs de préservation de l’environnement et de la santé publique.”
“Toutefois, le développement de cette technologie porteuse est considérablement freiné par une contradiction juridique entre la circulaire du 28 mars 2000, qui autorise l’utilisation de dioxyde de carbone en qualité de procédé de traitement des eaux destinées à la consommation humaine, et l’article R. 1321-53 du code de la santé publique. Celui-ci dispose que les réseaux intérieurs de distribution mentionnés au 3 o de l’article R. 1321-43 peuvent comporter un dispositif de traitement complémentaire de la qualité de l’eau uniquement pour l’eau chaude. Face à cette incohérence réglementaire, je souhaite savoir dans quel délai le gouvernement entend proposer une correction législative qui permettrait de lever cet obstacle.”
“C’est cette dernière solution qu’utilise Ecobulles. Or le recours à la technologie de mise à l’équilibre calco-carbonique par injection de CO 2 alimentaire dans l’eau potable appelle une clarification législative ou réglementaire. Les adoucisseurs au sel, bien qu’efficaces, sont de plus en plus critiqués pour leur impact environnemental en raison du rejet de chlorures polluants, de la surconsommation d’eau et des risques bactériens qu’ils entraînent. En revanche, la technologie par injection de CO 2 présente de nombreux avantages : elle n’implique aucune déminéralisation, aucune dénaturation du goût, aucune surconsommation d’eau ni aucun rejet polluant. De plus, elle utilise du CO 2 capté et en grande partie neutralisé par l’application. Enfin, elle neutralise les risques bactériens.”
“Permettez-moi de vous présenter un exemple parfait de ce que les entrepreneurs vivent au quotidien. On parle souvent de lourdeur administrative, mais ils font face aussi, parfois, à des flottements administratifs et à l’incapacité de les résoudre. Je vais vous parler de la société Ecobulles, installée dans la première circonscription de la Marne, où je suis élu. Elle commercialise des solutions de traitement contre le calcaire de l’eau potable destinée aux particuliers. En France, 70 000 à 80 000 dispositifs de traitement du calcaire sont vendus chaque année aux particuliers. Trois principales technologies occupent le marché : les adoucisseurs au sel, qui représentent 90 % des parts de marché ; les systèmes électromagnétiques, qui en représentent environ 6 % ; les procédés par injection de CO 2 dans l’eau, qui occupent les 4 % restants.”
“Je rappelle qu’une exonération totale, mais temporaire, avait été instaurée en 2002 pour les successions immobilières en Corse. Elle devait passer à 50 % pour les successions ouvertes entre 2011 et 2015, puis s’éteindre en 2015. Cela étant, la loi de finances rectificative pour 2008 a prorogé l’exonération à 100 % jusqu’en 2017, et la loi de finances pour 2013 jusqu’en 2022. Ce que le Conseil constitutionnel a sanctionné, c’est le fait que l’exonération en matière de droits de succession soit totale, ce qui n’est pas le cas dans le texte qui vous est soumis : depuis 2017, en effet, l’exonération est de 50 %. C’est cette exonération à 50 % que l’article unique vise à proroger de dix ans. Je vous invite donc à retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“Je vois mal comment l’on pourrait envisager une distinction entre des biens déjà titrés et transmis et des biens faisant simplement l’objet d’une succession : cela créerait une inégalité au sein du même territoire. J’ajoute que l’exonération s’applique essentiellement sur les actes de partage de succession qui interviennent entre des membres originaires de la même succession, ou de successions successives par rapport au même bien. Il y a vraiment une volonté dynamique. Votre deuxième amendement vise à supprimer la prorogation de l’exonération de 50 %. Vous avez fait référence à plusieurs reprises à un avis du Conseil constitutionnel intervenu il y a quelques années, mais la situation n’était pas tout à fait la même.”
“Avec votre premier amendement, vous voulez supprimer la prorogation de l’exonération de droit de partage. Je rappelle que ce droit est payé à la sortie de la succession, au moment du partage ou, éventuellement, de la licitation. Cette exonération a pour but de faciliter la fin complète des successions : il ne suffit pas de les ouvrir, il faut surtout les clôturer. Comme notre collègue Colombani l’a rappelé, l’indivision concerne surtout des biens de faible valeur, pour lesquels le droit de partage est souvent supérieur à la valeur vénale du bien. Cela rend difficile l’achèvement des partages successoraux et l’attribution d’un titre de propriété définitif à l’un des héritiers. Vous considérez qu’il n’est pas justifié que le texte s’applique à l’ensemble des immeubles situés en Corse et vous invoquez le principe de l’égalité face à l’impôt.”
“Ainsi, les craintes exprimées en commission par certains de nos collègues, appartenant en particulier aux groupes GDR ou LFI-NFP, ne sont pas fondées. Nous aurons l’occasion d’en débattre plus longuement lors de l’examen des amendements. Enfin, François-Xavier Ceccoli et Paul-André Colombani l’ont déjà rappelé en commission, le cas des biens de grande valeur a souvent déjà été réglé, les parcelles restant à titrer étant principalement situées dans des zones plus pauvres et les indivisions plus complexes à régler. En effet, la valeur des biens à transmettre est souvent largement inférieure au coût de la succession, et l’interruption des exonérations casserait la dynamique que chacun peut constater.”
“Par la volonté du législateur, la stabilité sur plusieurs années d’une fiscalité dérogatoire, et incitative, a permis une hausse de la perception des droits de succession. La direction générale des finances publiques (DGFIP) nous a indiqué que les rentrées fiscales atteignaient 59 millions d’euros en 2023, contre 6 millions d’euros en 2013, 30 millions en 2019 et 43 millions en 2022. Cette hausse de 35 % entre 2022 et 2023 témoigne bien d’une dynamique fiscale propre à la Corse car, sur la même période, la hausse n’était que de 11,4 % au niveau national. Au mois de septembre 2024, alors que l’exercice n’était pas clos, les montants perçus atteignaient déjà 44 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable.”
“Il serait toutefois utile que le gouvernement fournisse quelques ordres de grandeurs complémentaires en la matière. La deuxième question débattue en commission, qui n’est pas sans lien avec la première, concerne l’évaluation de l’efficacité de ces exonérations. Nous disposons à ce stade de deux éléments. Le premier, c’est la création de titres par les notaires, en progression depuis 2018. Il est certes difficile de distinguer l’effet propre des exonérations, l’action des notaires et le travail du Girtec, mais la loi de 2017, dans ses aspects tant civils que fiscaux, crée un environnement favorable et incitatif. Le deuxième élément, c’est l’évolution des droits de succession perçus en Corse.”
“Tout d’abord, celle de l’évaluation des exonérations : la principale exonération, relative aux droits de succession, est chiffrée à 20 millions d’euros par an dans les documents budgétaires. Le nombre de bénéficiaires n’étant pas connu, il serait intéressant de pouvoir mesurer l’avantage fiscal individuel consenti par l’État. L’IGF évalue le manque à gagner fiscal à au moins 50 millions d’euros par an, montant auquel il faut ajouter les pertes d’autres recettes, ainsi que tous les coûts environnementaux et économiques engendrés. L’administration n’est pas en mesure de chiffrer le coût de l’exonération de 50 % sur la donation qui suit un titrement. Elle concerne probablement moins de situations et devrait donc être moins coûteuse que le dispositif principal.”
“Depuis sa création, le Girtec a contribué à l’établissement de 74 % des actes au profit des particuliers et 1 868 titres de propriété résultant d’actes de notoriété acquisitive ont été publiés sur le site de la préfecture, un titre correspondant en moyenne à sept parcelles. Cependant, le cadre dérogatoire prévu par la loi de 2017 n’est applicable que jusqu’en 2027, date à laquelle il est certain que la tâche ne sera pas achevée. Afin de garantir la poursuite du titrement en Corse, il importe de proroger ces dispositions et de maintenir la synergie avec le Girtec, comme on nous l’a rappelé en audition. Lors des travaux en commission des lois, dans une ambiance de travail agréable et respectueuse, j’ai pris la suite de Laurent Marcangeli, et nos collègues ont soulevé deux questions.”
“L’État, la collectivité de Corse, les associations de maires et le conseil régional des notaires de Corse ont donc créé le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, le Girtec. Opérationnel depuis 2012, il procède à l’ensemble des recherches nécessaires à l’établissement des titres de propriété. Il est saisi par les notaires, eux-mêmes sollicités par les particuliers. Il s’est doté de bases de données et de méthodes qui ont inspiré des organes étrangers confrontés à des problématiques similaires, comme le bureau des affaires générales de la ville de Tokyo.”
“La même loi comporte quatre mesures juridiques et fiscales principales visant à soutenir la reconstitution de titres de propriété en Corse : l’assouplissement des règles de gestion des indivisions ; l’incitation aux donations entre vifs au moyen d’une exonération de 50 % des biens pour la première mutation postérieure à la reconstitution d’un titre de propriété ; l’encouragement au règlement des successions par une exonération de 50 % des droits de successions ; la facilitation de la sortie des indivisions par l’exonération du droit de partage dû lors du partage ou de la licitation d’un bien indivis. Si ces mesures, saluées par tous, composent un cadre favorable à l’assainissement du cadastre, elles ne permettent pas de ramener la Corse dans le droit commun.”
“Confrontés à ce désordre foncier, les notaires corses ont recouru à un outil né de la pratique pour reconstituer des titres de propriété : l’acte de notoriété acquisitive constitue un mode de preuve de la propriété. En l’espèce, il s’agit d’établir les faits qui peuvent corroborer une prescription acquisitive – dite aussi usucapion –, c’est-à-dire la possession paisible, continue, publique et non équivoque d’un bien immeuble pendant une durée de trente ans. Le législateur a soutenu l’initiative des notaires, l’article 1 er de la loi du 6 mars 2017 prévoyant pour la Corse un régime d’usucapion renforcée – l’acte notarié ne peut être contesté que durant une période de cinq ans.”
“Ainsi, elle empêche l’exploitation économique d’un bien, l’accès au crédit, la constitution d’une hypothèque. Elle entrave l’établissement et le recouvrement de recettes fiscales nationales, comme les droits sur les successions, et locales, comme la taxe foncière. En 2018, la perte de recettes fiscales liées au niveau moindre de déclaration des successions par rapport à la moyenne nationale était estimée par l’Inspection générale des finances (IGF) à 50 millions d’euros par an. Cette situation fait aussi obstacle à la mise en œuvre d’obligations légales – je pense au débroussaillement en prévention des incendies ou à la police des habitats insalubres.”
“Presque un tiers des parcelles du territoire corse sont aujourd’hui enregistrées comme appartenant à une personne née avant 1910 et donc présumée décédée. Les terrains se retrouvent alors souvent partagés en indivision de fait, impliquant parfois plusieurs dizaines d’héritiers potentiels qui sont empêchés d’exercer leur droit sur les biens concernés. En parallèle, 16 % de la surface de l’île correspond à des biens non délimités, c’est-à-dire à des biens dont les limites extérieures sont cadastrées mais dont les limites intérieures – les limites entre les parcelles des différents propriétaires –, ne sont pas bornées. Cela fait également obstacle à un usage normal des droits de propriété. Cette situation propre à la Corse pose des problèmes juridiques, économiques, fiscaux, environnementaux, sans oublier les questions d’urbanisme.”
“Historiquement, la Corse connaît une situation qualifiée de désordre foncier du fait de l’existence de nombreux biens immobiliers à la situation juridique incertaine. Ce désordre résulte de l’arrêté dit Miot du 10 juin 1801 qui prévoyait, pour la Corse, que le montant des droits de succession soit calculé au forfait et non pas sur la base de la valeur des biens. Ce texte supprimait les pénalités pour défaut de déclaration d’héritage, répondant en cela à la prédominance coutumière des indivisions et des successions orales. Cette législation d’exception a favorisé, en Corse, un très faible taux de déclaration des successions et, en conséquence, des successions non réglées sur plusieurs générations.”
“Comme l’a rappelé Mme la ministre, il faut prendre en compte la situation de l’archipel frappé de plein fouetle 14 décembre par le cyclone Chido. En conclusion, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte qui, par les ajustements techniques qu’il propose, assurera une représentation juste et équilibrée du monde agricole dans les instances essentielles qui portent chaque jour la voix de nos agriculteurs et les accompagnent dans les transitions économiques, sociétales et climatiques du secteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Ce dernier prévoyait la participation des administrateurs de coopératives agricoles aux instances de gouvernance, sous réserve qu’ils s’engagent à ne pas prendre part aux discussions portant sur l’activité de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, compte tenu de l’interdiction du cumul des activités de vente et de conseil prévue par la loi Egalim. En réalité, cette mesure revenait à pérenniser la situation dérogatoire actuelle, en vigueur depuis 2019. Nous soutiendrons fermement sa réintroduction lors des débats, car elle est équilibrée, pragmatique et cruciale pour garantir l’efficacité de ces instances de gouvernance. Nous appuierons également le report des élections à la chambre d’agriculture de Mayotte, qui étaient initialement prévues pour le 31 janvier 2025.”
“Cette proposition de loi conserve donc tout son intérêt : elle sécurise juridiquement ces échéances électorales, tout en renforçant la représentativité du monde agricole au sein de ces instances. En commission, le texte a été enrichi par plusieurs mesures permettant, entre autres, d’en renforcer les ambitions. Désormais, les premiers vice-présidents des chambres d’agriculture de région dépourvues de chambres territoriales pourront siéger à la session de Chambres d’agriculture France. Le texte instaure aussi une règle de parité dans l’ordonnancement des listes électorales pour le collège des salariés de la Mutualité sociale agricole. Cependant, le groupe Horizons & indépendants regrette que la commission ait supprimé l’article 1 er , qui constituait le cœur du texte.”
“Alors que nous sommes en pleine période d’élections pour le renouvellement des membres des chambres d’agriculture, ce texte est essentiel pour faire avancer la cause de la démocratie agricole. Ces élections, qui se déroulent jusqu’au 31 janvier, ne rendent ni anachronique ni caduc l’objet de notre texte – bien au contraire. Après l’élection des membres des quatre-vingt-huit chambres locales, ceux-ci désigneront en mars les représentants qui composeront les onze chambres d’agriculture régionales. À la fin du mois de mars, les présidents des chambres régionales éliront le président de la structure Chambres d’agriculture France, ainsi que les membres de son conseil d’administration. Quant aux élections de la Mutualité sociale agricole, elles se dérouleront du 5 au 16 mai 2025.”
“Qui, ici, cherche l’entente opportuniste avec le Rassemblement national, si ce n’est vous, mes chers collègues ? Vous n’attendez qu’une chose, c’est que les députés du Rassemblement national franchissent le Rubicon et viennent, dans une alliance de circonstance, mêler leurs voix aux vôtres. (Mêmes mouvements.) Monsieur le Premier ministre, vous l’aurez compris, notre groupe sera à vos côtés pour permettre le redressement et la réussite de la France et améliorer les conditions de vie de nos concitoyens. Vous nous trouverez aussi à vos côtés sur la question de la santé mentale, dont vous avez voulu faire une grande cause nationale. Nous ne voterons évidemment pas cette motion de censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“…et le gouvernement de Michel Barnier ne tiendrait que par une « entente opportuniste avec le Rassemblement national ». (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Le désir d’être propriétaire est culturellement ancré chez les Français. Or, ces dernières années, la plupart d’entre eux ont vu ce rêve s’éloigner, ce qui a renforcé le sentiment de déclassement. Les extrêmes se sont emparés de cette frustration et en ont fait leur lit. Monsieur le Premier ministre, vous nous avez fait la démonstration, dans votre discours de la semaine dernière, que vous en aviez pleinement conscience et que vous souhaitiez agir. Notre responsabilité collective est grande et je ne peux conclure ce discours sans battre à nouveau en brèche le mensonge rhétorique sur lequel repose l’argumentaire de cette motion de censure : le Nouveau Front populaire aurait gagné l’élection…”
“Augmenter de manière anticipée le Smic de 2 % dès novembre, c’est signifier que le travail doit être rémunéré à sa juste valeur. Il n’y a pas de signe égal entre les revenus tirés du travail et ceux tirés de la solidarité nationale. L’idée de créer un versement social unique assoit cette doctrine. Nous espérons que votre méthode, celle de la concertation avec les corps intermédiaires et les syndicats, permettra de poser sereinement, mais clairement, les diagnostics, d’une part, et de définir des leviers d’action, d’autre part. Enfin, parce que, à bien y regarder, il est la synthèse parfaite de tous les enjeux que je viens d’évoquer, je dirai un mot du logement. La crise de l’accession à la propriété est la preuve que le travail ne permet pas de compenser la forte croissance des prix et la remontée des taux d’intérêt.”
“Monsieur le Premier ministre, nous saluons la méthode que vous avez présentée lors de votre déclaration de politique générale au sujet de la crise en Nouvelle-Calédonie, un sujet qui nous tient particulièrement à cœur, comme celui du statut de la Corse. Il est important de rétablir la confiance et le dialogue, comme votre ministre, Mme Catherine Vautrin, a su le faire la semaine dernière. En moins de quarante-huit heures, grâce à ses qualités d’écoute et de dialogue, elle a su apaiser les choses et sortir la Corse d’une situation tendue, en faisant lever le blocage des ports et aéroports de l’île. Monsieur le Premier ministre, nous nous retrouvons également sur les orientations à donner en matière de travail et de logement.”
“Nous serons tout aussi intransigeants dans la défense des valeurs de la République, de la laïcité, de la lutte contre l’antisémitisme et de l’État de droit. Permettez-moi de douter que cette conviction soit pleinement partagée par certains élus de gauche, qui se sont encore illustrés récemment par leurs prises de position. Il nous paraît pourtant évident que l’on peut déplorer à la fois les trop nombreuses victimes civiles des bombardements israéliens qui ont eu lieu après le 7 octobre et la barbarie des massacres du 7 octobre. Vous êtes si allergiques au « en même temps » que vous en devenez allergiques à la nuance même !”
“L’écologie n’est pas un frein ; elle est un accélérateur de progrès et d’innovation. Le groupe Horizons & indépendants, que j’ai l’honneur de représenter dans cette discussion, votera d’autant moins cette motion de censure qu’il se retrouve aussi dans les orientations régaliennes que vous avez indiquées, monsieur le Premier ministre, et dont nous espérons qu’elles seront suivies par votre gouvernement. Parce que la démocratie a besoin d’ordre et d’autorité, parce que des millions de Français qui respectent chaque jour les règles ne supportent plus de voir une poignée d’individus s’en affranchir, nous prônons un État fort, qui rend la justice avec fermeté et efficacité et qui sait maîtriser ses flux migratoires.”
“Même si ce message n’est pas populaire, il est de notre responsabilité d’accompagner le Gouvernement dans cette politique et de nous engager individuellement à ne pas proposer, lors de l’examen des prochains textes de loi, de nouvelles dépenses budgétaires. L’urgence, c’est d’évaluer l’efficacité de chaque euro public investi. L’urgence, c’est de réduire considérablement la fraude fiscale et la fraude sociale, qui sont une confiscation insupportable du fruit du travail des Français. En matière de transition écologique, nous souhaitons poursuivre dans le sillon tracé par Christophe Béchu : celui d’une écologie de progrès, pragmatique, d’une écologie rassembleuse ; d’une écologie heureuse, en somme !”
“Cette méthode consiste à ne rien cacher ni ne rien occulter, à concerter largement, en particulier en parlant aux corps intermédiaires et aux syndicats, et à arbitrer sans trembler. Le débat sur la hausse des impôts à venir en est un exemple. Cette hausse temporaire ne peut être que différenciée et ciblée et ne doit pas nous dispenser de trouver rapidement des solutions concrètes pour réduire les dépenses publiques. Il est urgent d’arrêter de dépenser l’argent que nous n’avons pas, ou plus, et de reconstituer de l’épargne publique. L’idée de fusionner des administrations et agences publiques – le pudding administratif – et celle de réduire le nombre de fonctionnaires qui ne sont pas au contact de nos concitoyens sont intéressantes. Dans cette période compliquée, chacun d’entre nous doit faire des efforts.”
“Si nous refusons de participer à cette nouvelle, et toujours vaine, tentative de déstabilisation, si nous refusons de voter cette énième motion de censure, c’est parce que nous nous retrouvons pour constater qu’il y a urgence et qu’il faut dégager des solutions. En matière budgétaire et écologique, d’abord, notre dette est si élevée qu’elle paraît presque irréelle. Il n’existe ni baguette magique ni solution miracle pour retrouver une situation acceptable, rassurer les marchés, retrouver des marges de manœuvre budgétaires et éviter la crise financière qui couve. Monsieur le Premier ministre, nous avons été attentifs à votre discours de mardi dernier, à vos diverses prises de parole depuis cette date, et bien plus encore à la méthode que vous prônez : écoute, respect, dialogue.”
“…notre position est restée constante : nous appelons à une large coalition, de la gauche social-démocrate à la droite conservatrice, afin d’assurer la stabilité du pays. Et, même si je le déplore, il faut se rendre à l’évidence : cet appel est resté lettre morte. C’est par cet art du compromis et du consensus que doit naître et prospérer dans cet hémicycle un parlementarisme renouvelé, dans l’intérêt de tous les Français. C’est dans cet état d’esprit que le groupe Horizons & indépendants vous a apporté son soutien, monsieur le Premier ministre, et que trois ministres de notre groupe siègent dans votre gouvernement.”
“…pourtant ancien Premier ministre d’un gouvernement socialiste, n’était pas à l’abri de passer, lui aussi, sous vos fourches caudines, en cas de nomination ! Mes chers collègues du NFP, cette interprétation partisane et cette surutilisation des procédures parlementaires sont franchement exaspérantes et produisent l’effet inverse de celui escompté. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) C’est un fait ; vous le déniez, mais c’est un fait. Depuis 2022, dans la droite ligne d’Édouard Philippe, le groupe Horizons & indépendants s’inscrit dans une démarche qui se veut constructive d’ouverture, de dépassement des clivages et de rassemblement dans l’intérêt supérieur de la France. Depuis le résultat des élections législatives de juillet,…”
“En janvier dernier, lors de la nomination du précédent gouvernement, feu la NUPES avait déjà innové en inventant la censure préventive ! En effet, à peine ce gouvernement avait-il été nommé que sans même attendre la déclaration de politique générale du Premier ministre d’alors, le dépôt d’une motion de censure avait été annoncé. Ce mardi 8 octobre 2024, le NFP va encore plus loin et fait encore plus fort : en un mot, il se surpasse. La motion de censure examinée aujourd’hui, a été annoncée avant même la nomination du Gouvernement et avant même que l’identité du Premier ministre soit connue. La condition de son dépôt n’est plus l’orientation des axes politiques décidés par le nouveau Premier ministre, mais sa personne même ! Si le Premier ministre n’appartient pas au NFP, nous déposerons une motion de censure, a-t-on entendu.”
“Nouvelle législature et, déjà, nouvelle motion de censure ! Après l’ouverture de cette XVII e législature, nous avons tourné la page de la NUPES et ouvrons celle du NFP, nouvel acronyme désignant un arc de gauche excentré qui se trouve, de manière prépondérante, à la main de LFI. Objectivement et très sincèrement, rien n’a pourtant changé. C’est donc avec la modération et l’esprit de responsabilité qui caractérise ce côté-ci de l’hémicycle (L’orateur désigne les bancs de gauche) qu’a été déposée une nouvelle motion de censure, que M. le Premier ministre a qualifiée de motion a priori et que je me permets de décrire comme pré-préventive. J’insiste en effet sur la récurrence de certaines pratiques au sein de notre assemblée, car elles lassent non seulement bon nombre de nos collègues, mais surtout beaucoup de Français.”