Delphine Lingemann
DEM · France
“Je veux également saluer les avancées obtenues en faveur de la féminisation du sport professionnel – combat que je soutiens et sur lequel nous reviendrons grâce à un texte défendu avec mes collègues de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.”
“Cela ne vous surprendra pas, je vais notamment vous parler du salary cap , que nous avons défendu. Celui-ci n’est aucunement un frein à l’ambition. C’est une garantie contre les excès ; le rugby français en apporte la démonstration au quotidien et lors de chaque championnat.”
“Pas moins de 5 milliards de téléspectateurs ont suivi les Jeux olympiques de Paris 2024 ; 32 millions, le Tour de France ; 20,2 millions, la bien triste demi-finale France-Espagne du Mondial de foot, il y a quelques jours. Ces chiffres vertigineux disent une chose simple : le sport rassemble.”
“Ils font simplement face à des défis immenses en matière d’accès aux soins, d’école, de logement, de mobilités, d’agriculture, de forêts, de tourisme, d’adaptation au changement climatique. Notre responsabilité ne consiste pas à empêcher le Parlement de voter, mais de relever ces défis.”
“Je tiens tout d’abord à remercier mon collègue et voisin de circonscription, Jean-Pierre Vigier, qui a défendu ce texte si attendu dans nos territoires de montagne, en Auvergne comme ailleurs. Je me tourne également vers les députés de La France insoumise qui ont déposé cette énième motion de rejet préalable.”
“Le groupe Les Démocrates souhaite remercier Mme la ministre d’avoir permis l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée et d’avoir accepté qu’il soit enrichi par les travaux parlementaires.”
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“J’aurais pu présenter cet amendement en même temps que le précédent. Il s’agit d’un amendement de repli qui propose un fractionnement du congé de naissance en deux périodes d’un mois chacune. Ce dispositif est bien plus simple à gérer, à la fois pour les services de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et pour les entreprises, comparativement à un congé de deux mois d’un bloc ou à un fractionnement par périodes d’une semaine. C’est un amendement de bon sens, qui correspond aux réalités du terrain et des entreprises.”
“Elle retarderait également l’entrée du nouveau-né dans des modes de garde souvent saturés, dans un contexte où un parent sur cinq rencontre des difficultés de garde. Trop souvent, ce sont les mères qui interrompent leur activité, non par choix mais par contrainte financière. Cette proposition répond aussi aux aspirations des jeunes générations, attachées à une parentalité plus égalitaire et à un meilleur équilibre de vie. Enfin, cette mesure est un encouragement à la natalité dont notre pays a grandement besoin. Je vous invite donc à adopter cet amendement d’équilibre et de progrès.”
“Autoriser le fractionnement du congé en deux périodes d’un mois, c’est donner plus de flexibilité aux familles et permettre aux employeurs de mieux anticiper. Le fractionnement en plusieurs semaines, proposé par les amendements précédents, serait vraiment un casse-tête chinois pour les entreprises. Il propose par ailleurs que l’un des deux mois de congé ne soit pas pris simultanément par les deux parents. Ainsi, pour le père, cette période ne pourrait pas coïncider avec le congé maternité. Cette évolution de bon sens aurait des effets très concrets. Elle permettrait à chaque parent de disposer, à la fois seul et avec l’autre parent, d’un temps de qualité avec le nouveau-né. Elle apporterait un meilleur confort à la mère, souvent fragilisée en période de post-partum, et favoriserait un partage plus équilibré des responsabilités parentales.”
“Jean-Didier Berger tendant à supprimer l’article 42 et nous proposerons des amendements pour accroître la flexibilité dans les entreprises et pour améliorer l’égalité dans la parentalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Actuellement, 90 % des inégalités de revenu au sein du couple sont liées à ce qu’on appelle la pénalité parentale : les femmes voient leurs revenus baisser de 38 % au cours des dix premières années suivant la naissance de l’enfant. En outre, alors qu’un parent sur cinq n’a pas de mode de garde, ce congé de naissance permettra une entrée plus tardive des enfants dans les modes de garde. Enfin, si l’on considère la natalité, ce congé de naissance permettra une parentalité mieux soutenue, plus égalitaire au sein des couples, ce qui répond à une véritable attente des nouvelles générations. Nous nous opposerons donc bien évidemment à l’amendement n o 1931 de M.”
“Pour le groupe Démocrates, la création de ce congé de naissance est une avancée majeure en matière de politique d’accompagnement à la parentalité. Au cours de la mission de six mois que nous avons menée avec ma collègue Sarah Legrain dans le cadre de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, toutes les associations familiales, quelles que soient leurs tendances, ont demandé la création d’un congé supplémentaire de naissance pour soutenir la parentalité. Cette mesure n’est donc pas sortie du chapeau, mais répond à une véritable attente. De fait, le congé de naissance répondra à plusieurs enjeux, Mme la ministre l’a rappelé, notamment en termes d’égalité entre les hommes et les femmes.”
“Nous nous opposons à cet amendement. Je reviens sur l’amendement précédent : je me réjouis que le déremboursement des cures thermales n’ait pas été retenu par l’Assemblée. Ces cures contribuent à la prévention et apportent un bienfait pour la santé. Il faut aussi tenir compte de leur poids économique… (Exclamations sur divers bancs. – M me la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“L’algorithme du nutriscore range 90 % des fromages français dans les classes D ou E. Je tiens à rappeler que dans le Puy-de-Dôme, l’appellation d’origine contrôlée (AOC) Saint-Nectaire représente 1 200 producteurs, 250 fermes et des centaines d’emplois locaux. Nos produits sous signe officiel – AOP, AOC, IGP et Label rouge – sont à l’origine de 200 000 emplois en France et leur valeur économique s’élève à 25 milliards. Nos producteurs ne peuvent pas corriger la recette d’un produit AOP car elle relève de leur terroir, de leur savoir et de notre histoire. À l’inverse, il est possible de modifier la composition de certains produits ultratransformés. Le sous-amendement de notre collègue Rousset, que j’ai cosigné, vise à éviter cette injustice : nos producteurs locaux, qui font vivre nos territoires, ne doivent pas être pénalisés.”
“…il faut arrêter le stop and go ou plutôt le go and stop , comme je préfère l’appeler. Ils ont besoin de clarté pour pouvoir se projeter dans une trajectoire claire ; il faut donc maintenir l’attractivité de l’apprentissage. Quant au deuxième message, il s’adresse à notre jeunesse, celle qui travaille et qui a envie de se former. Nous devons absolument voter ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)”
“Je me réjouis de constater qu’un consensus semble se faire jour au sein de l’hémicycle. Toutes les forces politiques, y compris celles qui avaient voté contre l’apprentissage (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR) , s’entendent pour dire que c’est une chance pour nos jeunes. Je voudrais envoyer deux messages. Le premier est un message de soutien à nos artisans et à nos entreprises :…”
“En zone rurale ou périurbaine, la formation des jeunes dans des entreprises artisanales ou des PME dépend largement de ce dispositif. À terme, ce sont nos territoires qui seront fragilisés.”
“L’apprentissage est une voie d’excellence, que nous avons soutenue et qui est recherchée par les jeunes, quel que soit leur niveau d’étude. Son taux d’insertion est exceptionnel puisqu’il s’établit à 70 % six mois après la fin des études. Nous devons envoyer un message cohérent par rapport à la politique que nous menons depuis 2017. Plutôt que d’affaiblir le dispositif, il conviendrait plutôt de le renforcer. Supprimer l’exonération comme le prévoit le PLFSS pour 2026 fragiliserait les apprentis mais aussi les entreprises de nos territoires. Les conséquences de cette mesure pour les apprentis ne se feraient pas attendre puisqu’ils perdraient 100 à 150 euros chaque mois alors que 75 % d’entre eux vivent déjà sous le seuil de pauvreté. In fine , la mesure pourrait diminuer l’attractivité de l’apprentissage.”
“Or nous avons voté une revalorisation des indemnités des élus locaux en nous fondant sur des calculs que je qualifierais « d’apothicaire », et en étant surtout privés d’une étude d’impact qui nous aurait permis de connaître le coût réel de ces mesures pour les collectivités territoriales – au reste, il ne m’a pas semblé que les élus attendaient cela en priorité, d’autant qu’à l’heure actuelle, certains d’entre eux ne touchent pas l’intégralité de leurs indemnités de mandat. Je suis tout aussi convaincue que l’État doit assumer sa part de responsabilité dans cette revalorisation des indemnités des élus que nous avons votée à l’aveugle. Aussi, contrairement à mon habitude, je demande un rapport évaluant les mécanismes de financement possibles et les modalités de création d’un éventuel fonds national de compensation. (M.”
“L’ambition initiale du texte était de faciliter et de garantir l’engagement des élus locaux, grâce à des allègements de leur charge administrative, une simplification de leur relation avec l’État, mais aussi une sécurisation de l’exercice de leur mandat. En parallèle, la Cour des comptes nous alerte régulièrement sur la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales – en outre, nous devons veiller à l’équilibre des finances publiques.”
“Il vise en effet à réintroduire l’article 9 bis tel qu’il a été adopté au Sénat. Les droits que nos textes accordent aux élus salariés sont souvent mal respectés, car mal connus des employeurs. Il s’agit d’en garantir l’application en les inscrivant dans le code du travail et plus seulement dans le code général des collectivités territoriales.”
“Il vise à instaurer une nouvelle incompatibilité : les salariés d’un EPCI ne pourraient pas exercer de fonction exécutive – maire, adjoint au maire ou conseiller municipal délégué – dans une commune membre de ce même EPCI. En effet, ces agents risquent alors de se trouver dans une situation compromettant l’indépendance nécessaire à l’exercice de leur mandat, ou dans une position inconfortable vis-à-vis de leur employeur. L’amendement préserve néanmoins la possibilité pour ces agents d’exercer un mandat électif simple – conseiller municipal sans délégation –, car cela ne les placerait pas dans une situation de décision directe vis-à-vis de leur employeur, ni ne les mettrait en difficulté dans l’exercice de leur mandat.”
“Je vous remercie pour ces mots. Cependant, au-delà des paroles, il faut des actes. J’aimerais donc que nous poursuivions ultérieurement nos échanges à propos de deux points sur lesquels je vous ai interrogé et qui me semblent essentiels pour notre territoire : l’arrivée de deux brigades de gendarmerie dans le Puy-de-Dôme et l’inscription de Clermont-Ferrand sur la liste des villes de sécurité renforcée.”
“Elle ne saurait dépendre du lieu de résidence. Nos concitoyens attendent des actes. Je compte sur votre action.”
“Je vous demande donc de renforcer durablement les effectifs de la police nationale dans le Puy-de-Dôme, de réinvestir le quartier de Saint-Jacques avec des patrouilles régulières, de renforcer la présence des forces de sécurité dans les zones rurales et périurbaines, de rendre opérationnelles sans délai les deux brigades de gendarmerie mobile que j’ai évoquées et surtout d’inscrire Clermont-Ferrand dans la liste des villes de sécurité renforcée. J’insiste sur ce dernier point car il s’agirait d’un signal fort envoyé à ses habitants : l’État ne laisse personne aux bords du territoire et propose des financements supplémentaires et des effectifs renforcés. Un tel dispositif est en outre un outil reconnu et éprouvé dans les métropoles au profil comparable. La sécurité, vous le savez, est une exigence républicaine.”
“Dans les zones périurbaines, les cambriolages se multiplient et, dans les campagnes, ce sont les vols de câbles qui paralysent les réseaux et nourrissent l’inquiétude – sans parler, partout, de la montée des violences intrafamiliales. Pourtant, l’État est là. Des moyens sont mobilisés. L’arrivée de deux brigades de gendarmerie mobile a été annoncée, des casernes sont en construction à Issoire et à Romagnat. Je salue ces efforts mais ils ne suffisent plus. Il faut aller plus loin, plus vite, plus fort.”
“Je veux vous alerter sur la situation sécuritaire dans le Puy-de-Dôme, en particulier à Clermont-Ferrand. Ma circonscription reflète la diversité des territoires français : quartiers urbains populaires, zones périurbaines dynamiques et communes rurales. Partout, l’insécurité progresse. Partout, les habitants expriment les mêmes attentes : plus de présence et plus de protection. À Clermont-Ferrand, dans le quartier de Saint-Jacques, que j’ai l’honneur de représenter, les forces de l’ordre mènent une action déterminée. Toutefois, face à une délinquance structurée, alimentée par les trafics de stupéfiants, leur présence visible reste trop faible, faute d’effectifs suffisants. Habitants et commerçants sont confrontés au quotidien à un climat de violence et se sentent abandonnés.”
“Ce choix de cohérence, de souveraineté et de responsabilité garantit la sécurité juridique des projets.”
“Mon amendement est semblable. Il porte sur le dispositif des projets d’intérêt national majeur, un outil stratégique au service de notre souveraineté économique et technologique. À ce titre, il doit reposer sur un socle juridique solide et maîtrisé. Dans la rédaction actuelle, l’accès au dispositif est ouvert aussi aux entreprises extra-européennes, sur la base d’une équivalence de protection de données appréciée au regard des décisions d’adéquation de la Commission européenne. Mais cette équivalence est instable. Fonder un levier industriel national sur un critère aussi fragile juridiquement et défini hors de notre souveraineté, c’est prendre un risque inutile. L’amendement propose donc une règle claire : réserver le bénéfice du dispositif de PINM aux entreprises européennes pleinement soumises au RGPD.”
“Je remercie le rapporteur d’avoir défendu l’amendement.”
“Rédactionnel, il vise à substituer, au début de l’alinéa 5, aux mots : « la personne peut être entourée par les personnes de son choix », les mots : « les personnes de son choix […] peuvent être présentes ». L’emploi du terme « entourée » manque de précision juridique ; la reformulation proposée est plus précise.”
“En la votant, nous adresserons un message clair de gratitude et de respect à nos sapeurs-pompiers qui, chaque jour, font honneur à la République et incarnent les belles valeurs de notre nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Laurent Panifous et Mme Brigitte Klinkert applaudissent également.)”
“Cette croix prendra symboliquement et officiellement place parmi les plus hautes distinctions de la République et complétera utilement la liste des médailles qui peuvent leur être remises : médaille d’honneur des sapeurs-pompiers pour services exceptionnels, médaille d’ancienneté, médaille de la sécurité intérieure et médaille d’honneur pour acte de courage et de dévouement. Aucune n’a la même force symbolique qu’une croix de la valeur, et le fait qu’elle puisse être décernée à titre posthume lui confère une dimension de dignité et de mémoire particulièrement importante. Le groupe Les Démocrates apportera donc son soutien plein et entier à cette proposition de loi.”
“Profondément ancrés dans la vie de nos territoires, aux côtés des gendarmes et des policiers, ils sont le premier visage de la République dans les moments les plus critiques. Avec cette proposition de loi, il s’agit de leur dire qu’au-delà des mots, notre reconnaissance doit aussi se traduire en actes. Créer une croix de la valeur spécifiquement dédiée aux sapeurs-pompiers, c’est leur offrir une distinction à la hauteur de leur engagement. Une croix qui viendra saluer, comme son nom l’indique, leur valeur, ou plutôt les valeurs que nous leur reconnaissons : le service aux autres, la solidarité, l’honneur.”
“Au nom du groupe Les Démocrates, permettez-moi tout d’abord de saluer l’initiative du groupe LIOT. Cette proposition de loi rend un hommage appuyé et mérité à celles et ceux qui, chaque jour, veillent sur nous : la grande famille des sapeurs-pompiers. Qu’ils soient professionnels ou volontaires, jeunes, expérimentés ou anciens, tous ont en commun un sens aigu du devoir, du courage et de l’engagement. Avec mes collègues, nous voulons réaffirmer, avec sincérité, notre reconnaissance et notre admiration. Leur engagement est une vocation, un choix de vie. Être pompier, c’est répondre présent à toute heure du jour et de la nuit, partir porter secours sans hésiter, se tenir debout dans les flammes, les inondations, les accidents, les drames.”
“Pour gagner du temps, je présenterai en même temps la position du groupe Démocrates sur la discussion commune en cours. En soutenant l’amendement de repli n o 2550, nous proposons de rétablir la rédaction initiale de l’article 27. Dès novembre 2023, lors du lancement du projet de loi de simplification, à Bercy, les représentants de toutes les entreprises françaises ont demandé l’instauration du test PME. À l’écoute des acteurs économiques, le groupe Démocrates demande un test PME permettant d’évaluer l’effet sur les entreprises de toute décision. L’objectif de simplification qui nous réunit ne peut pas passer par la création d’une nouvelle instance.”
“Nous avons devant nous un ensemble de mesures concrètes qu’il nous revient d’examiner avec sérieux pour qu’elles produisent des effets tangibles. Notre groupe proposera que cet exercice salutaire soit reconduit chaque année car nous devons à nos entrepreneurs une démarche régulière, responsable et éclairée. Le groupe Les Démocrates votera contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“La suppression du « test PME » ainsi que certaines dispositions de l’article 1 er , dont les effets vont bien au-delà de l’objectif de simplification, nous préoccupent. Supprimer pour supprimer, sans discernement, ce n’est pas simplifier ! Ne faisons pas de ce texte ce qu’il n’est pas ! Il nous faut une ligne directrice claire : celle d’une simplification au service de l’action économique et au service de celles et ceux qui font vivre nos territoires. Ce texte ne peut devenir, au fil des amendements, un véhicule de remise en cause de pans entiers de nos politiques publiques (Mme Marina Ferrari applaudit.) Il ne peut pas davantage être le prétexte à des promesses démagogiques à court terme. Gardons le cap dans nos débats : oui à la simplification de la vie économique, oui à la simplification de la vie de nos entreprises !”
“…mais il comporte des mesures concrètes et utiles qui vont dans le bon sens. Pour autant, notre groupe ne votera pas ce projet de loi en l’état. (Mme Florence Herouin-Léautey et M. Gérard Leseul applaudissent.)”
“Dans l’ensemble de nos territoires, la simplification représente un enjeu majeur pour toutes nos entreprises, en particulier les plus petites. À ce titre, nous nous réjouissons tous que ce sujet arrive enfin dans notre hémicycle. Nous attendions ce texte depuis de longs mois ! Certes, cela a déjà été dit, il n’organise ni le grand soir ni le grand choc de simplification que nos entrepreneurs souhaitent…”
“La marche à gravir était pourtant d’un autre niveau que l’introduction de la parité dans les communes rurales. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Monsieur Brugerolles, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable, ainsi que sur tous les autres.”
“Les femmes ont voté et ont été éligibles pour la première fois lors des élections municipales du 29 avril 1945 – un an et une semaine après !”
“Enfin, je veux rappeler à nos collègues communistes que le droit de vote et l’éligibilité des femmes ont été introduits dans l’ordonnance du 21 avril 1944 par l’amendement d’un communiste, Fernand Grenier.”
“Comme beaucoup d’entre nous, je les crois tout aussi capables d’appliquer le nouveau mode de scrutin que les candidats aux élections municipales de mars 2014 dans les communes de plus de 1 000 habitants à la suite de la réforme du mode de scrutin de mai 2013. Tous ceux d’entre nous qui ont été tête de liste aux élections municipales le savent : les listes sont constituées à l’automne – nous sommes donc dans les temps. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Ce changement suscite de fortes craintes, mais je vous invite à ne pas faire preuve d’immobilisme et à permettre aux communes de moins de 1 000 habitants de bénéficier des mêmes chances que les autres en matière de scrutin de liste paritaire.”
“Permettez-moi de croire encore et toujours en l’intelligence et en l’adaptabilité de nos élus locaux, des futurs candidats et des électeurs des communes de moins de 1 000 habitants. Ce ne sont pas des perdreaux de l’année !”
“Ensuite, nous n’avons pas appliqué la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, dont l’article 28 prévoyait que les dispositions du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires seraient modifiées pour renforcer la parité d’ici à 2026. Nous sommes onze mois avant les élections municipales ; c’est un délai raisonnable. Ce texte reconnaît la valeur de nos élus locaux, des futurs candidats et des habitants de nos petites communes. Comment pouvez-vous penser que les candidats des communes de moins de 1 000 habitants seraient incapables d’appliquer le nouveau mode de scrutin parce que les règles changeraient moins d’un an avant les prochaines élections ?”
“Pourquoi en sommes-nous là ? Je rappelle, tout d’abord, que la proposition de loi a été adoptée en première lecture dans cette assemblée en février 2022 et que le Sénat a enterré ce texte pendant plus de deux ans.”
“Je remercie mes collègues pour leurs témoignages issus de leurs circonscriptions. Ma circonscription compte également deux communes nouvelles : Mur-sur-Allier et Aulhat-Flat. Nous y rencontrons les mêmes problématiques qu’ailleurs, et nous savons tous qu’il est difficile pour les communes nouvelles de s’organiser. Cet article leur apporte précisément davantage de souplesse en prolongeant la période transitoire durant laquelle elles bénéficient à titre dérogatoire d’un nombre de conseillers municipaux supérieur à l’effectif de droit commun. Je ne comprends donc pas le sens de cet amendement de suppression et donne un avis défavorable.”
“L’article 1 er , que nous avons adopté, vise à étendre le scrutin de liste paritaire aux élections municipales des communes de moins de 1 000 habitants ; il est cohérent de prévoir la même mesure pour l’élection des adjoints au maire. En cas de démission d’un adjoint, celui-ci pourra, par dérogation, être remplacé sans qu’il soit tenu compte du sexe de la personne désignée. Avis défavorable.”
“Ne me prenez pas pour une idiote. Je sais ce que vous avez dit, il n’y a pas de souci. (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.)”
“Dans la mesure où nous avons adopté l’article 1 er , il n’y aurait aucun sens à supprimer les articles de coordination qui précisent les modalités de son application.”
“Dans la mesure où nous avons adopté l’article 1 er , il n’y a pas de raison de supprimer l’article 1 er bis A, qui prévoit les modalités d’adaptation de la loi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Avis défavorable.”
“Enfin, je souhaite que nous adoptions le texte conforme, afin de permettre une adoption définitive rapide. Demande de retrait.”
“Il me semble que les plus petites communes sont tout aussi capables que les communes de plus de 1 000 habitants de trouver des candidats et des candidates pour remplir leurs listes en respectant la parité. Nous avons prévu de nombreux aménagements. Je pense, notamment, au fait de considérer que la liste est complète si elle comporte deux candidats de moins que l’effectif légal.”
“Permettez-moi de vous dire que je suis assez troublée de voir que cet amendement, qui porte sur la parité, est proposé par une femme. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Pour les raisons que j’ai déjà exposées, nous souhaitons harmoniser le mode de scrutin de liste sur l’ensemble du territoire. Le texte prévoit par ailleurs suffisamment d’adaptations pour permettre aux élus de composer des listes paritaires. Les communes de moins de 500 habitants devront trouver au moins quatre femmes, ce qui ne me paraît pas insurmontable. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à ces amendements.”