Delphine Lingemann
DEM · France
“Je veux également saluer les avancées obtenues en faveur de la féminisation du sport professionnel – combat que je soutiens et sur lequel nous reviendrons grâce à un texte défendu avec mes collègues de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.”
“Cela ne vous surprendra pas, je vais notamment vous parler du salary cap , que nous avons défendu. Celui-ci n’est aucunement un frein à l’ambition. C’est une garantie contre les excès ; le rugby français en apporte la démonstration au quotidien et lors de chaque championnat.”
“Pas moins de 5 milliards de téléspectateurs ont suivi les Jeux olympiques de Paris 2024 ; 32 millions, le Tour de France ; 20,2 millions, la bien triste demi-finale France-Espagne du Mondial de foot, il y a quelques jours. Ces chiffres vertigineux disent une chose simple : le sport rassemble.”
“Ils font simplement face à des défis immenses en matière d’accès aux soins, d’école, de logement, de mobilités, d’agriculture, de forêts, de tourisme, d’adaptation au changement climatique. Notre responsabilité ne consiste pas à empêcher le Parlement de voter, mais de relever ces défis.”
“Je tiens tout d’abord à remercier mon collègue et voisin de circonscription, Jean-Pierre Vigier, qui a défendu ce texte si attendu dans nos territoires de montagne, en Auvergne comme ailleurs. Je me tourne également vers les députés de La France insoumise qui ont déposé cette énième motion de rejet préalable.”
“Le groupe Les Démocrates souhaite remercier Mme la ministre d’avoir permis l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée et d’avoir accepté qu’il soit enrichi par les travaux parlementaires.”
The complete record
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“Je rappelle que la jurisprudence de la Cour de cassation est particulièrement protectrice pour les victimes puisqu’elle fixe le point de départ de ce délai bien après la survenance des faits, à compter de la date de consolidation de l’état de la victime, c’est-à-dire du moment où elle prend conscience de son traumatisme. Enfin, nous rappelons que la prescription est corrélée à une hiérarchie claire entre les crimes : actuellement, seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. S’il n’est évidemment pas question de nier la gravité des viols, étendre l’imprescriptibilité aux viols sur mineurs en matière civile comporte le risque d’une dénaturation de ce principe hiérarchique et implique une révision de l’échelle des peines.”
“Seules 13 % des victimes révèlent les violences qu’elles ont subies au moment des faits ; seules 19 % des victimes de violences sexuelles dans l’enfance portent plainte. En responsabilité, notre groupe démocrate appelle toutefois votre vigilance sur plusieurs points. D’une part, l’imprescriptibilité permettrait certes aux victimes ayant souffert d’une amnésie traumatique de disposer de plus de temps pour porter plainte mais ne résoudrait pas le problème posé par l’absence de preuves ou leur dépérissement de celles-ci. C’est pourquoi nous craignons qu’elle ne suscite de faux espoirs chez les victimes qui, du fait du passage du temps, ne pourraient plus produire toutes les preuves nécessaires. D’autre part, indépendamment de la longueur du délai de prescription, la question du début de ce dernier est tout aussi essentielle.”
“Si notre devoir est avant tout de protéger les victimes, notre responsabilité politique est de construire un cadre juridique solide qui réponde à leurs souffrances sans pour autant fragiliser les principes fondamentaux de notre droit. Le groupe Les Démocrates accueille favorablement toutes les mesures qui améliorent la réponse judiciaire aux violences faites aux femmes et aux enfants. Nous soutenons donc par principe votre proposition de loi qui vise à rendre imprescriptible l’action civile en cas de viols sur mineurs. Le présent débat, attendu par tant de victimes et par les associations de protection de l’enfance, mérite d’avoir lieu. En effet, les chiffres sont terribles : chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles.”
“Je voudrais savoir si une synthèse de tous ces rapports d’activité est disponible ; elle pourrait nous éclairer sur l’état de l’application de la loi au sein des universités, et aussi nous donner – à nous, parlementaires – des pistes de travail, à partir de bonnes initiatives dont nous pourrions nous inspirer.”
“J’aimerais revenir sur l’application de la loi confortant le respect des principes de la République dans les universités. Étant moi-même enseignante, je constate une montée des atteintes à ces principes. Or ladite loi instaure, entre autres, la nomination d’un référent laïcité, dont la mission est de coordonner, en concertation avec les autres référents des différentes UFR (unités de formation et de recherche), la mise en œuvre du principe de laïcité, dont le respect doit être garanti. Il doit également rédiger un rapport d’activité annuel qui doit être transmis au comité interministériel de la laïcité dont vous avez parlé tout à l’heure – on l’a dit, il ne s’est pas réuni depuis plusieurs années.”
“Afin d’y parvenir, nous pourrions envisager, au sein du tissu associatif, des mécanismes de suivi, de formation et de sensibilisation continues. Enfin, nous ne pouvons ignorer le défi majeur que représentent les réseaux sociaux, en cause, selon les données du ministère de l’éducation nationale, dans près de 20 % des signalements d’atteinte aux valeurs de la République, car ils peuvent être à la fois terreau et vecteur de ces dérives. La loi confortant le respect des principes de la République a indéniablement renforcé notre arsenal juridique en vue de défendre la laïcité à la française. Cependant, notre tâche n’est pas achevée : il nous faut poursuivre nos efforts, adapter nos outils de promotion et de défense des valeurs auxquelles nous tenons tant. (Mme Constance Le Grip applaudit.)”
“La loi a également mis en place un contrat d’engagement républicain, par lequel les associations ou fondations qui demandent une subvention publique s’engagent à respecter le caractère laïque et les principes de la République. En cas de violation de cette obligation, la subvention doit être remboursée. Bien que ce contrat constitue une avancée en matière de formalisation de l’adhésion aux valeurs républicaines, son efficacité dépend de l’intégration de son contenu aux pratiques quotidiennes des associations. Au-delà de la formalité administrative, sa signature doit entraîner un engagement actif, des actions concrètes visant à transformer cette obligation légale en un véritable outil de promotion des valeurs républicaines.”
“Depuis une dizaine d’années, la publication d’un guide de la laïcité par France Universités montre que les situations traitées par les responsables des universités peuvent s’avérer très complexes. L’absence de travaux spécifiques et de rapports parlementaires traitant de la laïcité dans nos universités constitue une lacune qu’il nous faut impérativement combler. La loi confortant le respect des principes de la République a aussi voulu agir dans le champ des associations. Ses résultats sont tangibles : plus de 25 000 opérations de contrôle ont été menées, aboutissant à plus de 800 dissolutions d’associations. Ces actions démontrent notre détermination à lutter contre les dérives séparatistes ou communautaristes.”
“Célébrer la laïcité, c’est permettre à chacun de renforcer son sentiment d’appartenance à la nation et c’est encourager les jeunes à se sentir pleinement partie prenante de notre communauté nationale. Dans l’enseignement supérieur, la question de la laïcité demeure un enjeu majeur. Toutefois, il me semble important de garder à l’esprit que la laïcité à l’université s’inscrit dans une perspective radicalement différente de celle de l’enseignement primaire et secondaire. Le respect des principes républicains doit être concilié finement avec la liberté individuelle et académique, ainsi que la diversité des opinions. Comme l’a précisé Jérôme Guedj, il s’agit de trouver le point d’équilibre.”
“À la suite de cette loi, le plan « laïcité dans les écoles » a été renforcé par des sanctions systématiques et graduées visant les comportements qui ne la respectent pas. Cependant, nous devons rester vigilants et continuer à accompagner les équipes éducatives dans la mise en œuvre de ces dispositifs. La laïcité est un combat de tous les jours. À cet égard, la journée de la laïcité, institutionnalisée le 9 décembre depuis 2015, constitue une opportunité singulière de renforcer l’éducation des jeunes. C’est dans cette perspective que j’ai récemment déposé une proposition de loi visant à instaurer une cérémonie républicaine qui aurait lieu ce même jour dans tous les établissements scolaires – écoles, collèges et lycées, publics comme privés – du territoire.”
“Jules Ferry ne s’y trompait pas quand, dans sa lettre aux instituteurs du 17 novembre 1883, à propos de l’application de la deuxième loi Ferry, votée deux ans plus tôt par le Parlement, il écrivait aux professeurs : « En vous dispensant de l’enseignement religieux, on n’a pas songé à vous décharger de l’enseignement moral ; c’eût été vous enlever ce qui fait la dignité de votre profession ». Plus que jamais, c’est à l’école que la laïcité doit trouver son relais le plus important. La loi confortant le respect des principes républicains a significativement renforcé le principe de laïcité dans nos établissements scolaires. L’instauration de référents laïcité dans chaque administration publique, y compris les écoles et les universités, a permis d’apporter un soutien concret aux personnels éducatifs.”
“La laïcité est un pilier fondamental de notre République : elle garantit la liberté de conscience et l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction d’origine, de religion ou de conviction. Alors que nous examinons la loi confortant le respect des principes de la République, il me semble essentiel de souligner l’importance de la laïcité, notamment pour notre jeunesse. En 2020, dans son discours des Mureaux, le président de la République a insisté sur le rôle de l’école comme creuset républicain. Pilier de notre République, la laïcité trouve son expression la plus forte dans nos écoles.”
“L’essence même de notre engagement, c’est pourtant bien cela : être utile aux autres et améliorer leur quotidien. C’est pourquoi le groupe Démocrates votera pour ce texte empreint d’humanité, qui est une étape supplémentaire pour mieux protéger nos enfants et mieux accompagner leurs parents. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR, ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)”
“En premier lieu, une mobilisation des acteurs politiques, à commencer par le législateur : l’adoption à la quasi-unanimité de ce texte en commission montre bien qu’il est toujours possible de trouver des majorités transpartisanes quand l’intérêt général est en jeu. En second lieu, une mobilisation des professionnels de santé et des associations. À cet égard, je tiens à saluer les associations de parents – comme Eva pour la vie et la fédération Grandir sans cancer – qui ont joué un rôle crucial dans l’élaboration de cette proposition de loi, mais aussi l’ensemble des chercheurs, des médecins, des soignants, des assistantes sociales et des professionnels pour leur apport. Comme le disait Winston Churchill, « l’un des problèmes de notre société aujourd’hui, c’est que les gens ne veulent pas être utiles, mais importants ».”
“D’autre part, l’exonération – sous conditions de revenus – de la taxe foncière pour ces parents, la gratuité du stationnement dans les établissements de santé ou la prise en charge des soins psychologiques sont des dispositifs de soutien bienvenus. Enfin, je salue la prise en compte des difficultés spécifiques rencontrées par les conjoints séparés et les familles monoparentales. Il est de notre responsabilité collective de veiller à ce que toutes ces familles, déjà éprouvées, bénéficient d’un soutien de l’État à la hauteur de chacune de ces situations. Assurément, un tel sujet mérite la mobilisation la plus large de tous les acteurs.”
“En effet, ces dernières subissent souvent des baisses de ressources substantielles, les parents étant contraints de réduire, voire d’arrêter leur activité professionnelle. D’une part, les dispositions prévues dans le texte faciliteront l’accès aux dispositifs de soutien. De trop nombreuses familles rencontrent des difficultés pour bénéficier des aides auxquelles elles ont pourtant droit. Les modifications apportées aux règles de renouvellement de l’AJPP et la prolongation de sa durée éviteront aux parents un inutile stress administratif. L’expérimentation visant à réduire les délais de traitement des demandes d’AEEH permettra aussi aux familles d’obtenir une réponse plus rapide.”
“Ces contraintes sont d’abord normatives. À ce titre, il est indispensable de simplifier leur vie administrative, afin qu’elles puissent se concentrer sur le bien-être de leurs enfants, sans être accablées par les formalités. La proposition de loi s’y emploie en permettant plusieurs avancées. D’abord, avec la simplification des procédures d’hébergement temporaire non médicalisé, à proximité de l’établissement de soins de l’enfant, lorsque l’éloignement et la durée de l’hospitalisation le justifient. Ensuite, avec l’allongement de la durée des congés pour les événements familiaux graves, ainsi que du congé de présence parentale. Les contraintes pesant sur les familles sont également d’ordre financier.”
“Les chiffres sont éloquents : les enfants de moins de 12 ans représentent 14 % de la population française, mais seulement 5 % des dépenses d’assurance maladie leur sont consacrées. Au-delà de la prise en charge médicale de ces maladies pédiatriques et du handicap des enfants, il est essentiel de mieux accompagner les familles. La situation douloureuse vécue par ces dernières est souvent aggravée par des complexités administratives et une diminution significative de leurs ressources financières. Cette situation est profondément injuste : prendre soin de ses proches, en particulier de ses enfants, ne devrait jamais être synonyme de sacrifice. Le groupe Les Démocrates soutient ainsi les avancées substantielles contenues dans cette proposition de loi, qui vise à alléger les contraintes pesant sur des familles déjà éprouvées.”
“Je suis très honorée de m’exprimer au nom du groupe Les Démocrates sur la proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps. En France, chaque année, plusieurs milliers d’enfants et d’adolescents sont touchés par des maladies graves telles que le cancer ou par un handicap majeur. En septembre, mobilisée sur le sujet, j’ai eu l’honneur de signer, au côté de mes collègues Vincent Thiébaut, Michel Lauzzana et Sandrine Josso, une tribune appelant à une mobilisation pour améliorer la prise en charge des cancers pédiatriques. Avec la fédération Grandir sans cancer, nous avons travaillé à un amendement au projet de loi de finances pour 2025, visant à augmenter les crédits en faveur de la recherche clinique sur les cancers pédiatriques.”
“Le groupe Démocrates considère que l’orientation par l’information et l’accompagnement doit être une priorité, afin de rendre le plus égalitaire possible l’accès à l’enseignement supérieur.”
“En raison de la complexité croissante du paysage de l’enseignement supérieur, les parents n’ayant pas eux-mêmes suivi de telles études sont particulièrement démunis pour guider efficacement leurs enfants dans leurs choix d’orientation. En particulier, 19 % des étudiants sont inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur privés. Dans leur rapport sur l’enseignement privé à but lucratif, nos anciennes collègues Estelle Folest et Béatrice Descamps nous ont alertés sur les dérives de ces établissements, où la qualité et la reconnaissance des formations sont très variables. Même si ce n’est qu’une étape, il est souhaitable de créer un nouveau label, afin de mieux identifier et qualifier les formations du privé.”
“Bien souvent, au moment de formuler leurs vœux, les futurs bacheliers et leurs parents sont contraints d’opérer des arbitrages économiques. La réforme du système des bourses doit donc être poursuivie afin de lutter efficacement contre ces inégalités. En 2023, une première étape s’est traduite par une revalorisation des bourses à hauteur de 37 euros par mois et par l’augmentation du nombre d’étudiants boursiers, 35 000 bourses supplémentaires ayant été distribuées. La seconde étape, celle de la réforme structurelle du système, doit être franchie dès 2026, afin de rendre le système plus lisible et progressif, et d’éviter les effets de seuil. Face à une offre de formation pléthorique, les asymétries d’informations sont significatives.”
“En ce sens, le groupe Démocrates soutient l’annonce du ministre de l’enseignement supérieur d’instaurer une aide de 20 à 40 euros par mois pour les étudiants des territoires ruraux n’ayant pas accès aux restaurants universitaires, à compter de février 2025. Cette mesure gagnerait à s’accompagner d’un soutien à la mobilité, par le biais d’une aide financière destinée aux étudiants issus des territoires ruraux qui utilisent la voiture, faute de transports en commun. Cette aide pourrait prendre la forme d’abonnements à tarifs préférentiels, comme le forfait Imagine R en Île-de-France. Outre la question de l’égalité des chances, c’est au moment du choix d’orientation que des disparités économiques et des asymétries d’informations entrent en jeu.”
“Élue d’un territoire rural, le Puy-de-Dôme, je tiens aussi à souligner l’existence d’inégalités territoriales dans l’accès à l’enseignement supérieur. En effet, à résultats scolaires égaux – voire meilleurs –, les bacheliers originaires des espaces ruraux se dirigent bien moins que leurs homologues urbains vers les filières les plus prestigieuses de l’enseignement supérieur. Il me semble donc nécessaire de renforcer le soutien à la mobilité académique des jeunes des territoires ruraux, qui s’autocensurent trop souvent. Ces inégalités entre territoires se traduisent aussi par une plus faible implantation des services universitaires dans les territoires ruraux.”
“Les efforts collectifs doivent néanmoins se poursuivre pour lutter contre les phénomènes d’autocensure et contre les inégalités sociales, territoriales ou économiques. Je voudrais tout d’abord évoquer la question de l’égalité des chances dans l’accès à l’enseignement supérieur. Elle reste bien souvent théorique. Le poids des stéréotypes de genre, qui apparaît dès le plus jeune âge, demeure important. Si les étudiantes sont majoritaires – elles représentent 56 % des effectifs – et se sont imposées dans certaines filières scientifiques comme la médecine ou les sciences de la vie, elles restent minoritaires dans d’autres formations, comme les écoles d’ingénieurs ou la filière technologique, où elles représentent un peu moins de 30 % des effectifs.”
“Dès 2018, la création de la plateforme unique Parcoursup a pourtant permis d’améliorer sensiblement l’orientation des futurs étudiants en réformant l’accès à l’enseignement supérieur. En premier lieu, elle a accru la transparence des procédures d’affectation, car les critères d’admission sont indiqués pour chaque formation. Avant Parcoursup, un tirage au sort était pratiqué pour départager les candidats dans les filières en tension, une procédure complètement injuste et inéquitable. En second lieu, elle a amélioré la lisibilité. En effet, Parcoursup centralise un nombre toujours plus important d’offres de formation : en 2018, 13 000 formations étaient ainsi référencées ; ce nombre s’élève à présent à 23 000. Parcoursup est désormais incontournable pour que se rencontrent culture scolaire et universitaire.”
“Je suis très heureuse de pouvoir m’exprimer au nom du groupe Les Démocrates sur l’accès à l’enseignement supérieur. En effet, bien qu’elle soit peu évoquée dans le débat public, la question de l’orientation du secondaire vers les études supérieures est pourtant décisive : 950 000 candidats avaient ainsi déposé au moins un vœu sur la plateforme d’affectation Parcoursup l’année dernière. Le rapport de la mission d’évaluation sur l’accès à l’enseignement supérieur dresse plusieurs constats que nous partageons sur la question de l’orientation des parcours académiques. Il relève le manque de pilotage national et la multiplicité des acteurs, le transfert de compétences variable selon les régions et l’affaiblissement de l’Onisep qui en résulte, l’accompagnement hétérogène des élèves et le poids des déterminismes sociaux.”
“Le combat en faveur des droits des femmes doit se poursuivre. Vous pourrez également compter sur le groupe Les Démocrates, notamment sur Sandrine Josso et moi-même, membres de la délégation aux droits des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)”
“Êtes-vous favorable à une grande loi-cadre impliquant tous les ministères concernés, qui prendrait en compte l’ensemble de ces violences, notamment celles exercées en contexte professionnel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Dans le monde de la santé, c’est une femme médecin sur deux. Je ne suis pas pour instrumentaliser ce long combat, comme certains le font. Je ne suis pas non plus pour stigmatiser les hommes, mais pour les associer à cette lutte – nous devons tous poursuivre l’effort engagé. Face à une législation morcelée et incomplète et au manque de coordination des différents acteurs, il est urgent d’apporter une réponse globale aux violences faites aux femmes, à travers un vrai projet de loi, et non à coups de propositions de loi. Monsieur le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, quels moyens comptez-vous employer pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles du quotidien ?”
“Hier avait lieu la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Le même jour, à Avignon, le procureur prenait ses premières réquisitions dans le procès des viols de Mazan. Ces deux événements illustrent qu’il est plus que jamais nécessaire que les responsables politiques que nous sommes apportent une réponse ferme, juste et efficace à la question des violences sexistes et sexuelles. Si des progrès significatifs ont été accomplis ces dernières années, l’arsenal législatif actuel reste fragmentaire et ne couvre pas l’ensemble des violences subies par les femmes dans leur quotidien. Il contient de nombreux angles morts – études, sport, transports, travail. En France, plus de deux femmes sur cinq ont été victimes de violences sexistes ou sexuelles au cours de leur vie professionnelle.”
“Il ne faudrait pas que le travail d’investigation, dont nous connaissons l’importance, soit mis à mal, ou qu’il soit impossible de rendre manifeste la vérité. En réalité, c’est dans ce même esprit que le législateur a fait le choix d’instaurer le mécanisme des purges des nullités dans les années 1990. (M. Emmanuel Mandon applaudit.)”
“Comme pour le mécanisme de purge des nullités, alors que cette date est dépassée, aucune modification législative n’est intervenue. Étant donné l’urgence et l’insécurité juridique induites par cette censure, nous nous réjouissons que les débats en commission portant sur le régime de purge des nullités aient permis au président de la commission des lois d’en prendre la mesure. C’est pourquoi, en lien avec le président de la commission des lois, une proposition de loi sera déposée au cours des prochaines semaines par M. Philippe Latombe, pour assurer, comme pour le texte que nous examinons à présent, la protection des droits des justiciables. Nous pensons en effet qu’il est plus que nécessaire d’avancer rapidement pour supprimer ce vide juridique.”
“À l’issue des débats en commission, nous ne pouvons que saluer le retrait des amendements de Mme la rapporteure qui, comme nous, reconnaît l’opérationnalité du dispositif et l’importance d’une adoption conforme de la proposition de loi. En effet, il nous semble impératif de l’adopter dans les plus brefs délais. Le dispositif proposé nous paraît équilibré et lisible ; il participe à une bonne administration de la justice. Toutefois, le chemin devra se poursuivre. Madame la ministre, vous le savez, des dispositions du code pénal portant sur le régime des réquisitions de données de connexion dans le cadre d’une enquête préliminaire ont, elles aussi, fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel. L’abrogation de ces dispositions a, elle aussi, été reportée au 31 décembre 2022.”
“La commission des lois a donc répondu à cette urgence en adoptant dans sa version conforme au Sénat un texte qui vise à rétablir le mécanisme des purges de nullités devant le tribunal correctionnel tout en prenant en compte les dérogations résultant de la décision du Conseil constitutionnel, autrement dit, en permettant qu’une nullité puisse toujours être soulevée si le requérant n’a pas pu en avoir connaissance avant la clôture de l’instruction. En outre, la proposition de loi est mieux-disante, puisqu’elle ouvre ce mécanisme devant les juridictions répressives. Nous considérons que les simplifications proposées par le Sénat vont dans le bon sens.”
“La proposition de loi que nous examinons fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité ; plus exactement, elle vise à répondre à la censure prononcée par le Conseil constitutionnel sur le régime de purge des nullités en matière correctionnelle. Le Conseil a estimé que le mécanisme n’était pas conforme au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense. À raison, le Conseil constitutionnel a retenu la censure d’une partie de l’article 385 du code de procédure pénale et décidé que cette abrogation porterait ses effets au 1 er octobre 2024. Faute de modification depuis cette date, le mécanisme des purges des nullités soumet actuellement les procédures pendantes et à venir devant le tribunal correctionnel à une insécurité juridique qu’il est urgent de résoudre.”
“Le groupe Démocrates est particulièrement attaché à l’État de droit, or le régime des nullités en est une illustration. Il s’agit d’un mécanisme par lequel, en raison d’une violation manifeste de règles procédurales, un acte est neutralisé dès lors qu’on établit qu’il ne répond pas sur le fond ou la forme aux conditions de sa validité. Bien que cette question paraisse aride, ce mécanisme est néanmoins essentiel dans notre procédure pénale. Il participe à la protection légitime des droits des justiciables ; nous y sommes donc fortement attachés. Nous sommes en effet soucieux de la sécurité juridique, gage d’un État de droit.”