Michel Guiniot
RN · France
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Le rejet de votre pourvoi devrait vous affecter autant que nous, car cette décision nuira à la France, aux Français, en imposant encore plus de dépenses à un système de santé qui n’en peut plus, encore plus d’immigration à une société qui ne la supporte plus. Ma question est double.”
“En outre, cette décision contribue à amplifier l’appel d’air migratoire dont souffre notre pays et contre lequel le gouvernement ne fait pas grand-chose : avant qu’elle ne soit prise, près de 30 000 personnes par an demandaient à venir se faire soigner en France, avec un taux d’acceptation supérieur à 50 % ; désormais, les préfectures dev…”
“Le 2 février dernier, monsieur le ministre de l’intérieur, le Conseil d’État a rejeté votre pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui annulait le rejet par le préfet de Gironde de la demande de visa pour soins d’un homme de nationalité congolaise, reconnu comme réfugié par la Grèce.”
“Le rapport statistique sur l’état de la pauvreté en France, établi par le Secours catholique, pointe le fait que la part des étrangers dans les bénéficiaires de la solidarité a été multipliée par 2,5 en trente ans.”
“Le récent rapport de l’Insee dressant le « Portrait social de la France » nous indique que 11,2 % de la population résidant sur notre sol est immigrée.”
“Cet amendement de repli vise à supprimer la rationalisation de l’exonération associée à l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise.”
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“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Le rejet de votre pourvoi devrait vous affecter autant que nous, car cette décision nuira à la France, aux Français, en imposant encore plus de dépenses à un système de santé qui n’en peut plus, encore plus d’immigration à une société qui ne la supporte plus. Ma question est double. Budgétairement, pouvez-vous nous indiquer la charge que représente pour l’État, alors que notre pays affronte un déficit de 25 milliards de son assurance santé, l’attribution de dizaines de milliers de titres de séjour pour soins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Politiquement, comptez-vous légiférer en vue de supprimer les visas pour soins, recentrant ainsi les dépenses et limitant les flux migratoires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“En outre, cette décision contribue à amplifier l’appel d’air migratoire dont souffre notre pays et contre lequel le gouvernement ne fait pas grand-chose : avant qu’elle ne soit prise, près de 30 000 personnes par an demandaient à venir se faire soigner en France, avec un taux d’acceptation supérieur à 50 % ; désormais, les préfectures devront de surcroît apprécier si les soins délivrés en France sont de meilleure qualité que dans le pays où la personne a acquis le statut de réfugié. Alors que les Français de la ruralité, des petites villes, ne parviennent plus à accéder aux soins, nous allons aggraver la situation avec des migrants qui bénéficient d’un système de santé auquel ils ne contribuent pas. C’est le contribuable qui paie !”
“Le 2 février dernier, monsieur le ministre de l’intérieur, le Conseil d’État a rejeté votre pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui annulait le rejet par le préfet de Gironde de la demande de visa pour soins d’un homme de nationalité congolaise, reconnu comme réfugié par la Grèce. Un tel enchaînement souligne que le visa pour soins n’est manifestement pas adapté à la politique migratoire que souhaite le gouvernement.”
“Sans revenir sur les mineurs étrangers, je pose une double question : quelle est la charge financière de l’immigration pour les collectivités territoriales ? Quelle fraction de nos budgets locaux n’est pas consacrée aux contribuables français ?”
“…de la crèche au lycée, et dont la charge est supportée par toutes les strates territoriales. Je pense enfin aux équipements sportifs à la charge des collectivités territoriales tout comme aux différentes aides sociales.”
“Je pense aussi aux équipements affectés aux jeunes, sans distinction de nationalité, de religion ou de couleur,…”
“Le rapport statistique sur l’état de la pauvreté en France, établi par le Secours catholique, pointe le fait que la part des étrangers dans les bénéficiaires de la solidarité a été multipliée par 2,5 en trente ans. Aujourd’hui, 52,7 % des bénéficiaires de la solidarité des citoyens français sur notre territoire sont étrangers et plus d’un tiers d’entre eux sont clandestins. À l’échelle locale, un grand nombre de collectivités doivent assumer la présence au quotidien de ces personnes, qu’elles bénéficient d’une forme de protection en attente d’une décision sur leur sort ou qu’elles choisissent de se maintenir sur notre sol malgré un refus de l’administration. Je pense par exemple au transport et à la restauration scolaires, qui relèvent de la compétence de la commune, du département ou de la région.”
“Le récent rapport de l’Insee dressant le « Portrait social de la France » nous indique que 11,2 % de la population résidant sur notre sol est immigrée. Depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017, nous accueillons plus de 130 000 étrangers supplémentaires tous les ans, avec un pic à 200 000 en 2018, presque le double du nombre d’habitants de toute ma circonscription de l’Oise. De fait, ces personnes nouvellement arrivées ont un coût pour la société, pour l’État français et surtout pour le contribuable. À l’échelle nationale, selon une note publiée le 7 février dernier par l’OID, l’immigration régulière et irrégulière représenterait une charge brute annuelle chiffrée à 75,1 milliards d’euros pour les contribuables.”
“Il est souhaitable que le gouvernement encourage l’innovation et le développement des petites entreprises, qui pourront créer du lien social, de la richesse et de l’emploi sans être directement concurrencées par les grandes entreprises. Supprimer cette exonération de cotisations sociales, c’est supprimer de l’innovation ; c’est pourquoi le Rassemblement national souhaite maintenir cette exonération. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Cet amendement de repli vise à supprimer la rationalisation de l’exonération associée à l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. Si l’exposé des motifs de l’article 9 du PLFSS indique qu’aucune étude menée ou en cours ne prouve de réels effets de l’Acre sur la création d’entreprise, il apparaît qu’aucune étude ne vient établir son inutilité. L’exonération de 50 % des cotisations pour les entrepreneurs qui vont lancer, ou reprendre, une activité professionnelle est nécessaire à ce moment crucial de la vie de leur entreprise. L’État continuant à attribuer des aides publiques aux entreprises, il convient de s’interroger sur la pertinence de pénaliser les petites entreprises naissantes sur un marché de plus en plus concurrentiel.”
“Les accords de libre-échange font jouer une concurrence déloyale au détriment des Français et voilà que le gouvernement nous propose de leur retirer des droits après leur avoir fait perdre des marchés ! La protection des travailleurs français doit être une priorité pour le gouvernement car elle l’est pour la représentation nationale et particulièrement pour mon mouvement, le Rassemblement national. Monsieur le ministre, vous avez émis des réserves concernant le personnel navigant. Nous vous demandons de nous garantir que vous souhaitez bien les lever, afin d’écarter un conflit de normes qui pourrait conduire à un recours. Le gouvernement nous assure-t-il qu’il n’y aura aucune volonté de revenir sur les garanties légales actuelles en termes de droit de retrait ? Votre réponse conditionnera le vote du groupe Rassemblement national.”
“De tels droits acquis et confirmés ne peuvent être remis en question. Toutefois, nos échanges avec le ministère nous permettent d’envisager de changer de position de vote et je sollicite de votre part, monsieur le ministre, la confirmation que les travailleurs ne subiront aucune réduction de leurs droits acquis et que les avancées du droit national ont une valeur juridique plus importante. Cela inquiète particulièrement le personnel navigant, qui se demande quel est le sens de cette réserve alors que la législation actuelle est conforme à l’accord. J’ajoute que, dans un contexte international où nous sommes prêts à accepter d’acheter à des pays qui n’ont pas les mêmes conditions de travail que nous– je pense à l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne –, il ne faut pas retirer des droits à ceux qui en ont déjà.”
“Pensons au personnel navigant qui pourrait être privé de toute possibilité de réaction, même avec la formation adéquate. Comment réagir à un danger grave et imminent sans ouvrir la possibilité de l’apprécier ? Le maintien du droit de retrait tel qu’il existe aujourd’hui permettrait de garantir que les professionnels se consacrent exclusivement à leur tâche dans des conditions optimales de sécurité. Aucun problème notable ne s’est posé en quarante ans. Alors pourquoi tout changer ? Toute la question est là : pourquoi maintenant ? Le personnel navigant s’est vu accorder le droit au retrait par décret en juillet 1991 et une jurisprudence constante encadre l’exercice de ce droit au retrait – ou devoir d’abstention –, en particulier au titre du motif raisonnable établi par une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2019.”
“En 2022, ce processus a été relancé par le changement de qualification de cette convention par l’OIT, une agence spécialisée de l’ONU, qui l’a rendue juridiquement opposable. Toutefois, le gouvernement souhaite discuter d’un acquis social quarantenaire et bien intégré dans notre droit et dans le droit européen : le droit de retrait. Je tiens à souligner qu’un grand nombre de secteurs d’activité, de la navigation maritime à la pêche en passant par celui des agents publics exerçant une activité de sécurité ou de défense, sont concernés par le texte qui nous est soumis pour ratification et non pour modification. Pensons à la situation des capitaines de navire qui pourraient être contraints de risquer leur vie, celles de leurs passagers et l’intégrité de leurs bâtiments s’ils ne pouvaient bénéficier de leur droit de retrait.”
“Le texte que nous examinons tend à ratifier une convention de l’OIT relative à la sécurité et à la santé des travailleurs. Toutefois, ce texte est d’un autre temps, celui de M. Mitterrand, puisqu’il a été adopté en 1981. Depuis, si les risques n’ont pas évolué, la façon de travailler, elle, a changé ; la société et les normes aussi. Certaines mesures contenues dans la convention sont désormais satisfaites, voire désuètes au vu de notre droit national, tandis que d’autres s’opposent à notre droit en vigueur. Dès 1988, le Conseil d’État avait rendu un avis défavorable à la ratification en raison d’un manque de travail du gouvernement de l’époque sur le texte, ce qui aboutit à l’abandon provisoire du processus de ratification.”
“Et toi tu représentes le parti socialiste, le pire ennemi de la liberté et de la République !”
“…permettez-moi de vous dire qu’elle ne grandit pas le gouvernement ni l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Lorsque le vote ne vous convient pas, on refait le vote ; lorsque les électeurs voteront mal, vous changerez d’électeurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Les Français et les maires ruraux ne devront pas oublier que, malheureusement, ce sont nos collègues – nos camarades ! – communistes qui, en une spectaculaire volte-face, ont permis un second vote de ce texte. (Huées sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Stéphane Peu fait un geste de dénégation.) Vous l’aurez compris, le Rassemblement national votera contre ce texte ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent pour applaudir.”
“C’est de leur avis que nous tiendrons compte ! Quant à la méthode employée ce soir, qui m’a valu quelques coups de téléphone de la part de Français qui nous regardent,…”
“Si les instances des associations représentant les maires sont, paraît-il, favorables au texte, certains maires nous ont, au contraire, indiqué qu’ils n’avaient pas été consultés. Nous sommes nombreux à leur avoir directement posé la question, comme je l’ai fait.”
“Encore une idée du gouvernement : imposer, imposer, réduire les libertés des Français, voilà ce que vous faites à longueur d’année ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il en va de même du panachage, communément nommé « tir aux pigeons » – évidemment, nous discutons de la situation dans nos campagnes, ce n’est pas à Sarcelles qu’on tire le pigeon ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Mathieu Lefèvre s’exclame.) J’entends bien que ceux qui ont été écartés souhaitent la fin de ce système ; mais qu’en est-il de la représentation populaire ? Nous ne devons pas réfréner l’expression de la démocratie dans la ruralité ! J’appelle votre attention sur le fait que les visuels d’instructions élaborés par l’État à propos du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants sont déjà prêts et publiés !”
“Les maires et les conseils municipaux réclament des moyens pour poursuivre leur mission de service public, lutter contre la délinquance, préserver le patrimoine et l’identité locale. Ils ne demandent pas l’instauration d’un scrutin de liste ni de la parité : tous les maires et les équipes municipales qui souhaitent la parité sont libres de l’appliquer dans leur commune, comme beaucoup le font. C’est permis ; pourquoi l’imposer ?”
“– Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Toutes ces personnes, probablement déjà identifiées par la population et les têtes de liste, devront faire face à un brutal changement des règles électorales, à moins d’un an du scrutin. Nous l’avons répété des dizaines de fois cet après-midi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Il n’y a aucun intérêt à saper les efforts collectifs menés jusqu’à présent, à priver les conseillers municipaux investis de longue date de leur siège au conseil municipal, à déconstruire la démocratie et la stabilité locale dans la ruralité. En somme, cette proposition de loi ne présente aucun intérêt pour les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants, sauf peut-être pour l’extrême gauche qui espère ainsi investir les petites communes de nos campagnes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.”
“L’examen de ce texte illustre de façon flagrante les divergences de position qui subsistent – c’est le moins que l’on puisse dire – sur le délicat sujet du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants. La décision que nous nous apprêtons à prendre concernera 290 000 personnes, hommes et femmes, investis de longue date ou depuis peu dans leur commune. On peut aisément imaginer qu’un demi-million de citoyens s’engageront dans la campagne des élections municipales au sein des petites communes, afin de faire rayonner la démocratie dans les territoires de la République – volonté qui ne semble pas partagée par certains membres de cette assemblée.”
“Au vu des événements qui sont survenus lors de cette séance, nous demandons la vérification du quorum.”
“Il importe que les élus des petites communes soient choisis en fonction de leurs compétences, de leurs affinités, des circonstances qui font qu’une majorité d’électeurs les désigne pour faire fonctionner la commune. Contrairement aux publicités ou aux téléfilms, on ne saurait soumettre la représentation nationale à un système de quotas ! Qu’en sera-t-il des villages qui ne comptent pas assez d’habitants pour y satisfaire ? Faudra-t-il aller chercher des élues dans les communes voisines ? Je m’oppose vivement à un tel amendement !”
“Que faites-vous des milliers d’hommes qui, aux prochaines élections, devront cesser de s’investir efficacement dans la vie municipale afin que la liste sortante respecte une parité inaccessible ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“De son côté, le maire de Marquéglise a fait observer que si la liste sortante souhaite se représenter, elle ne sera pas paritaire. Toutefois, le meilleur argument reste dû à Mme la rapporteure : nul besoin de parité obligatoire pour que, vingt ans durant, sa maman ait été élue et réélue maire ! (Mêmes mouvements.)”
“Bien que je ne sois pas toujours d’accord avec la plupart des signataires de cette lettre, j’approuve totalement ces considérations : il convient que les compétences priment et que nous nous gardions d’introduire un mécanisme de quotas, sur quelque fondement que ce soit, dans la représentation populaire, notamment lorsque le scrutin conduit à l’élection de plus de 500 000 personnes. Le maire de Saint-Léger-aux-Bois a déclaré que, si ce texte passait, il envisagerait de ne pas continuer, souhaitant des conseillers volontaires et non choisis par défaut. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Il vise à ce que soient reconnues les particularités des communes de moins de 1 000 habitants en matière de composition du conseil municipal et surtout de parité. Dans une lettre ouverte adressée à une maire de ma circonscription, dix élues du Pays Noyonnais écrivaient dernièrement : « Être une femme ne signifie pas être au-dessus ou meilleur qu’un homme. Ce sont les compétences qui doivent primer ! » (« Oh là là ! » et exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Il offre également la possibilité d’un contre-pouvoir réel et effectif lorsqu’une seule liste se présente, permettant à des candidats isolés de se manifester et d’être choisis par les électeurs du village. Le débat municipal doit se tenir au sein du conseil municipal, et non sous la gouverne d’une unique liste élue faute d’opposition minimale. Je terminerai en reprenant les mots d’un maire qui illustre parfaitement cette réalité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)”
“Quel intérêt pour les électeurs de se déplacer pour voter lorsque les élus sont déjà connus – pour ne pas dire élus – d’avance ? Voulez-vous dévitaliser l’élection la plus populaire de notre système démocratique et républicain ? Concernant le panachage, les maires que j’ai consultés sont majoritairement, voire unanimement, en faveur de son maintien. Certains y voient peut-être un tir au pigeon, mais c’est surtout une forme de reconnaissance populaire de l’investissement dans la commune. Le panachage permet une réelle représentation de la population de la commune au sein du conseil municipal, garantissant que chacun puisse se retrouver dans l’instance qui administrera la vie communale pour les six années à venir.”
“Il vise à maintenir le dispositif particulier applicable aux communes de moins de 1 000 habitants. Pourquoi ? Parce que vous imposez une nouvelle contrainte administrative à des territoires déjà accablés par des normes. Le scrutin de liste n’est pas souhaité dans ces villages où tout le monde se connaît et participe à la vie communale, chacun à sa manière. Ceux qui considèrent que les communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent plus de 70 % du total, peuvent être soumises au même régime de désignation que les communes de plus de 100 000 habitants, qui en représentent moins de 1 %, trahissent leur absence totale d’ancrage local dans la France des campagnes et des clochers. Le déni de démocratie serait considérable pour les communes incapables de présenter plus d’une liste, soit 30 % des communes concernées en 2020.”
“Nous avons bien sûr à cœur de respecter l’avis des maires ruraux, la démocratie et la vox populi . Le groupe RN s’opposera à ce texte, parce que les atteintes à la démocratie qu’il emporte sont plus nombreuses que les apports qu’il permet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Ce ne serait pas honnête vis-à-vis de toutes celles et de tous ceux qui ont commencé à constituer leur équipe, ainsi que pour les conseillers municipaux qui souhaitent continuer à être utiles à leur village ! Des maires m’ont déjà fait part de leur inquiétude pour leur avenir ou celui de leur relève. J’ai consulté beaucoup de maires concernés dans ma circonscription, comme d’autres députés. Je remercie les édiles qui m’ont fait part de leur avis, qui se révèle être unanime : le changement du mode de scrutin et la parité obligatoire des listes ne sont pas souhaités et ne sont pas souhaitables !”
“Certaines dispositions – la possibilité de présenter une équipe incomplète aux élections ou deux candidats de plus qu’il n’y a de sièges à pourvoir – tendent à favoriser l’engagement démocratique. D’autres, en revanche, portent une atteinte grave à la liberté de choix de nos concitoyens : dans une commune rurale, composer une liste de sept candidats peut être complexe, mais si vous supprimez le panachage et les candidats isolés, comment voulez-vous qu’une liste concurrente soit constituée pour manifester une opposition – ce qui est encore autorisé ? Les élections municipales approchent et l’AMF a déjà publié un guide à leur sujet. Nous changerions les règles du jeu à moins d’un an du scrutin ?”
“Lors de celles-ci, en 2020, 106 communes étaient dépourvues de candidats ou de listes. Il est à noter que leur nombre avait crû de presque 73 % en six ans et que 96 % d’entre elles étaient de petites communes. Les près de 290 000 élus des petites communes sont autant de héros du quotidien qui s’investissent pour les habitants de leur commune, malgré des moyens qui baissent et des problèmes toujours plus fréquents. La réforme concernera 56 % des élus municipaux de France. Il aura donc fallu cent vingt-neuf années pour changer le mode de désignation de 123 000 élus, mais vous comptez changer les mentalités en deux ans seulement de travaux parlementaires : c’est trop court ! De surcroît, l’habitude du panachage est si ancrée que de nombreux bulletins seront déclarés nuls aux prochaines élections !”
“L’enjeu de nos débats n’est pas la préservation de cette législation centenaire, mais la préservation de l’engagement populaire et démocratique dans les petites communes qui représentent, faut-il le rappeler, plus de 71 % des communes françaises et concentrent près de 13 % de la population. Dans mon département de l’Oise, ce sont 516 communes sur 680 – 76 % des municipalités – qui seraient concernées par la réforme du scrutin. La proposition de loi prétend encourager la vitalité démocratique, mais il n’y a aucun problème de vitalité démocratique dans nos campagnes ! Les élections municipales sont d’ailleurs le scrutin qui mobilise le plus la population, avec un taux de participation constamment compris entre 60 % et 80 %, exception faite des élections tenues pendant la pandémie de covid. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Les textes que nous examinons aujourd’hui ont une portée toute particulière pour ceux qui s’engagent dans la vie de leur cité, au service de leurs concitoyens. Ils visent à réformer le mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants. Le scrutin majoritaire a longtemps été la norme. En 1884, il a été instauré dans sa forme actuelle et dans toutes les communes de France, avant d’être restreint en 1964 aux communes de moins de 30 000 habitants, puis, en 1982, à celles qui comptent moins de 3 500 habitants. Enfin, son application aux communes de moins de 1 000 habitants date de 2013 seulement.”
“Je voudrais d’abord rappeler à Mme la ministre que « l’humeur du dimanche », c’est justement celle des élections démocratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Je remercie ensuite Mme Lingemann pour son travail sur le sujet, ainsi que pour nos échanges très intéressants à l’occasion des auditions et du travail en commission : ne pas être du même avis, c’est aussi ça, la démocratie et la liberté.”
“Nous espérons que cela ira plus vite encore !”
“…son directeur, qui rejette toute responsabilité, ou les ministères de tutelle, qui semblent désarmés face à la toute-puissance de l’agence ?”
“Le directeur de l’AFD a rejeté la responsabilité de ces manquements répétés sur le gouvernement. Qu’en est-il ? La loi du 4 août 2021 imposait d’augmenter la composante bilatérale de l’aide afin qu’elle atteigne 65 % du total. Or en 2023, elle représentait seulement 57 % de celui-ci. Sur ce point aussi le directeur de l’AFD s’est défaussé de toute responsabilité, rappelant qu’il n’était qu’un simple exécutant. Qu’en penser ? Enfin, interrogé sur la dégringolade de l’AFD au sein du classement international de transparence de l’aide au développement, le directeur a indiqué que l’agence restait en bonne place : considérez-vous qu’un classement au trente-cinquième rang sur cinquante est satisfaisant ? Qui tire vraiment les ficelles de l’AFD : …”
“En 2025, le budget de notre APD s’élève à plus de 10 milliards d’euros d’argent public : c’est colossal ! Dans une période de disette budgétaire et alors que de gros efforts sont demandés aux contribuables, il convient que les milliards d’euros employés pour le développement des autres pays fassent l’objet d’un contrôle. En commission, certaines des réponses du directeur de l’AFD nous ont laissés particulièrement perplexes. J’espère donc que vous pourrez nous éclairer. En premier lieu, comment expliquer que les contrats d’objectifs et de moyens (COM) liant l’agence à l’État soient systématiquement transmis au Parlement avec un retard significatif ? Le contrat 2017-2019 a été communiqué en novembre 2018, le contrat 2020-2022, en juin 2021 et nous n’avons pour l’instant aucune nouvelle du contrat 2023-2025.”
“Manifestement, nous pouvons nous poser la question de l’efficacité de l’AFD au profit de l’Algérie. Monsieur le ministre, alors que des familles françaises ont été endeuillées par les actions malfaisantes de ressortissants algériens sur le territoire, les ministres de votre gouvernement peinent à faire entendre la voix de la France. Quels enseignements tirer de cinquante années d’aide au développement de l’Algérie ? Pourriez-vous m’indiquer la totalité des financements… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur dont le temps de parole est écoulé.)”
“Le solde commercial entre la France et l’Algérie est négatif depuis 2020 et le déficit supérieur à 1 milliard. Dans le même temps, en 2022, le montant global de l’APD engagé par la France en faveur de l’Algérie dépassait 130 millions d’euros, dont 1,5 million alloué par l’AFD au titre de l’accompagnement des projets algériens de développement économique. Il est à préciser qu’à la fin de la coopération franco-algérienne, en 1962, nous avons alloué une aide financière annuelle de 1,6 milliard. Dernièrement, 20 millions d’euros ont été alloués par l’AFD au titre du programme d’appui à la transition de l’Algérie vers une économie verte et circulaire. Nous ne tirons aucun bénéfice, même commercial, de toutes ces sommes d’argent versées depuis cinquante ans : l’argent n’achète pas tout et encore moins les alliés !”
“La France est le quatrième plus grand donateur de l’APD au niveau mondial : en 2022, elle y a consacré 15,3 milliards d’euros, soit 0,56 % du revenu national brut. L’ONU établit annuellement un classement des pays selon leur indice de développement humain. La France, septième du classement en 1990, a chuté à la vingt-huitième place en 2022. Selon le dernier rapport publié, nous avons perdu trois places depuis 2015 tandis que, sur la même période, l’Algérie, pays que nous aidons largement, a gagné cinq places pour être considéré, depuis le milieu des années 2000, comme un pays au développement humain élevé. Si nos relations politiques avec l’Algérie se sont particulièrement dégradées, ce n’est pas le cas de nos relations économiques.”
“L’APD est un ensemble de flux financiers ayant pour but de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays en développement.”
“La notion d’indivisaire taisant, que nous empruntons à la jurisprudence sur le sujet, permet de préciser que le droit de judiciariser la situation devrait être réservé aux indivisaires qui se manifestent. Un indivisaire qui demeure silencieux ne doit pas être pénalisé dans sa qualité d’héritier. Ce changement de procédure invite l’ensemble des indivisaires à s’exprimer quant à l’avenir du bien sans attenter à leurs droits. Le fait de rester taisant ne doit pas servir d’indice quant à leur volonté ou non d’effectuer un partage. Il permettra au juge d’avoir un regard objectif sur la situation afin de décider dans l’intérêt général. Ce dernier n’est-il pas au cœur de ce texte ?”
“Le tribunal compétent n’étant pas précisé dans l’amendement, il faut l’indiquer afin d’éviter toute confusion entre le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, le tribunal du lieu de situation de l’immeuble, le tribunal du ressort de l’autorité administrative concernée et le tribunal du ressort de l’indivisaire qui souhaite manifester son opposition à l’aliénation. Cet amendement vise uniquement à faciliter l’interprétation de l’article nouvellement rédigé. L’amendement n o 3 est défendu.”