Michel Guiniot
RN · France
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Le rejet de votre pourvoi devrait vous affecter autant que nous, car cette décision nuira à la France, aux Français, en imposant encore plus de dépenses à un système de santé qui n’en peut plus, encore plus d’immigration à une société qui ne la supporte plus. Ma question est double.”
“En outre, cette décision contribue à amplifier l’appel d’air migratoire dont souffre notre pays et contre lequel le gouvernement ne fait pas grand-chose : avant qu’elle ne soit prise, près de 30 000 personnes par an demandaient à venir se faire soigner en France, avec un taux d’acceptation supérieur à 50 % ; désormais, les préfectures dev…”
“Le 2 février dernier, monsieur le ministre de l’intérieur, le Conseil d’État a rejeté votre pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui annulait le rejet par le préfet de Gironde de la demande de visa pour soins d’un homme de nationalité congolaise, reconnu comme réfugié par la Grèce.”
“Le rapport statistique sur l’état de la pauvreté en France, établi par le Secours catholique, pointe le fait que la part des étrangers dans les bénéficiaires de la solidarité a été multipliée par 2,5 en trente ans.”
“Le récent rapport de l’Insee dressant le « Portrait social de la France » nous indique que 11,2 % de la population résidant sur notre sol est immigrée.”
“Cet amendement de repli vise à supprimer la rationalisation de l’exonération associée à l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise.”
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“Il tend à modifier la rédaction de l’article 150-VB du code général des impôts afin de changer la valeur de référence de l’immeuble pour qu’elle soit similaire à la valeur vénale réelle du bien telle qu’elle est constatée dans l’acte notarié. En effet, lors d’une succession, un abattement de 20 % peut s’appliquer sur la valeur vénale réelle de l’immeuble transmis aux héritiers, sous certaines conditions. Cependant, le calcul de la plus-value prend en compte la valeur telle que transmise et non celle qui résulte de l’estimation. Une famille endeuillée devra donc s’acquitter des droits de succession puis de l’impôt sur la plus-value si le bien hérité est revendu.”