Michel Guiniot
RN · France
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Le rejet de votre pourvoi devrait vous affecter autant que nous, car cette décision nuira à la France, aux Français, en imposant encore plus de dépenses à un système de santé qui n’en peut plus, encore plus d’immigration à une société qui ne la supporte plus. Ma question est double.”
“En outre, cette décision contribue à amplifier l’appel d’air migratoire dont souffre notre pays et contre lequel le gouvernement ne fait pas grand-chose : avant qu’elle ne soit prise, près de 30 000 personnes par an demandaient à venir se faire soigner en France, avec un taux d’acceptation supérieur à 50 % ; désormais, les préfectures dev…”
“Le 2 février dernier, monsieur le ministre de l’intérieur, le Conseil d’État a rejeté votre pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui annulait le rejet par le préfet de Gironde de la demande de visa pour soins d’un homme de nationalité congolaise, reconnu comme réfugié par la Grèce.”
“Le rapport statistique sur l’état de la pauvreté en France, établi par le Secours catholique, pointe le fait que la part des étrangers dans les bénéficiaires de la solidarité a été multipliée par 2,5 en trente ans.”
“Le récent rapport de l’Insee dressant le « Portrait social de la France » nous indique que 11,2 % de la population résidant sur notre sol est immigrée.”
“Cet amendement de repli vise à supprimer la rationalisation de l’exonération associée à l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise.”
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“Bien sûr. J’avais déjà déposé en commission un sous-amendement visant à préciser quel était le tribunal compétent – c’est l’objet de mon amendement n o 4 rectifié. La rapporteure avait alors expliqué qu’elle avait sollicité l’avis de la DACS, la direction des affaires civiles et du sceau, sur cette question et elle avait émis un avis de sagesse. Lors des auditions, le Conseil supérieur du notariat a relevé dans la formulation initiale un problème quant à la juridiction désignée compétente pour contester.”
“Une telle précision viendrait compléter utilement le dispositif prévu à l’article 1 er puisqu’elle permettrait aux maires, sitôt la situation connue, d’engager une action. La loi ne doit pas être trop bavarde – je vous le concède – mais vous savez comme moi qu’un grand nombre d’indivisions complexes ne trouvent pas de solution. Avec cette disposition, nous apporterions une petite pierre à l’édifice de leur résolution.”
“Je n’avais pas présenté cet amendement pour l’examen du texte en commission, le 19 février dernier. Il vise à lever certaines craintes évoquées lors des auditions et dont ont fait part les maires de ma circonscription. À mon sens, il faudrait ajouter, à l’article 809-1 du code civil, qui précise les modes de saisine de l’administration des domaines pour gérer les successions vacantes, que les maires ont bien un intérêt à agir lorsque des immeubles de leur commune présentent un état de dégradation important. En effet, les Domaines ne peuvent s’autosaisir des successions dites vacantes et, si les maires connaissent un grand nombre des biens appartenant aux successions, ils ne connaissent pas toujours les choses en détail.”
“Il vient préciser la notion d’état d’abandon. Celle-ci figure au sein du code général de la propriété des personnes publiques pour désigner les bateaux abandonnés sur le domaine public fluvial. Elle est aussi mentionnée dans le code rural à propos des terrains des associations foncières pastorales et dans le code des collectivités territoriales via la procédure d’état d’abandon manifeste. L’amendement vise à écarter tout risque de méprise dans l’interprétation, conformément à ce qui a été évoqué lors de l’audition de la direction nationale d’interventions domaniales. La formulation proposée permet également de prendre en considération uniquement les immeubles et non l’ensemble des biens – meubles et terrains –, tout en se fondant sur des critères objectifs et manifestes qui permettront de faciliter la récolte des informations.”
“C’est ce que j’ai dit à plusieurs reprises lors des réunions auxquelles j’ai participé et je vous remercie pour l’accueil que vous m’avez réservé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“L’article 4 se rapporte à l’expérimentation des dispositions alsaciennes-mosellanes pour une durée de cinq ans dans les territoires volontaires. L’article 5 propose la rédaction d’un rapport faisant le bilan de la loi Letchimy. Il serait intéressant de connaître les effets de l’application, pendant sept ans, de cette loi en outre-mer. Enfin, l’article 6 prévoit également la remise d’un rapport, mais sur le principe de la voie de juridiction gracieuse qui existe dans les pratiques d’Alsace-Moselle. Selon le Rassemblement national, la volonté de mettre fin aux indivisions est louable car il s’agit de vitaliser nos campagnes, nos villes et de résoudre des problèmes du quotidien. Il est toutefois possible d’améliorer encore le texte.”
“L’article 2 offre au tribunal judiciaire la possibilité de faire intervenir l’autorité administrative chargée du domaine pour sortir de l’indivision. L’avis du juge sera sûrement plus neutre que celui des parties, qui peuvent se retrouver bloquées pour des raisons relevant davantage de l’humain que du juridique. L’article 3 prévoit d’abaisser le seuil requis pour aliéner un bien indivis avec l’autorisation du tribunal judiciaire, de deux tiers à la moitié des droits indivis. S’il s’agit initialement d’une disposition propre à l’outre-mer, le fait d’avoir concentré le dispositif sur un changement de majorité permettra de résoudre plus aisément certaines indivisions tout en laissant à chaque territoire ses spécificités.”
“La constitution en sera difficile puisque ni les collectivités locales, ni les services de la publicité foncière n’ont beaucoup de temps ni de moyens à y consacrer, mais cet article représente une ouverture, une opportunité, pour faciliter leur action. Toutefois, il serait dommage de faire supporter une pareille charge à des administrations trop souvent démunies sans prévoir une quelconque compensation. Dans un second temps, vous proposez de compléter la publicité légale par un dispositif numérique. J’avais relevé que cette mesure pourrait réduire les revenus de la presse dite traditionnelle, déjà en difficulté, mais vos arguments m’ont globalement rassuré et j’espère que les rédacteurs et directeurs concernés, qui suivent peut-être ces débats, l’auront été également.”
“Si la plupart de nos familles sont frappées, un jour ou l’autre, par des indivisions successorales, il faut préciser que toutes les indivisions ne seront pas concernées par cette proposition. Celle-ci s’applique à des discordes qui viennent durablement dégrader les paysages de nos circonscriptions, puisque les centres-bourgs et les centres-villes comptent tous des maisons en ruine qui leur font perdre leur attrait depuis parfois très longtemps, sans compter les risques qu’elles font courir aux voisins. Sans résoudre les problèmes, le texte donnera des clefs à toutes les personnes qui ont intérêt à faire évoluer la situation. Dans un premier temps, vous proposez de créer une base de données afin de recenser les biens qui ne sont plus entretenus, en état d’abandon, afin de permettre aux acteurs locaux d’agir.”
“Le texte que nous examinons vise à trouver des solutions à un problème que nous connaissons tous dans nos circonscriptions : la gestion des biens immobiliers en décrépitude souvent concernés par des indivisions successorales. Pour ce faire, vous avez choisi d’étendre au reste de la France un système qui a fait ses preuves dans l’Est pour faciliter la gestion des indivisions par les notaires en misant sur l’implication des familles concernées. Des amendements ont été adoptés en commission pour rendre ce texte plus constructif, afin de suivre les recommandations des différentes institutions auditionnées. Ce texte a une impulsion politique, certes, mais qui prend ses sources dans l’intérêt général, et je suis heureux que son examen en hémicycle soit possible, malgré l’heure tardive.”
“Ne touchez pas aux retraités, madame la ministre !”
“Réduire l’emploi salarié à un smic à peine supérieur au seuil de pauvreté ne constitue pas une solution, d’autant que, comme cela a été dit tout à l’heure, nombre de salariés constatent que leur niveau de vie est inférieur à celui de gens qui ne se donnent pas la peine de souscrire au contrat social. Je le répète, la valorisation de la France du travail passe par une valorisation de la France, mais aussi du travail. Quelles solutions peut envisager l’État afin de ne plus seulement reconnaître, comme ce soir, la France qui travaille, mais lui rendre sa fierté ?”
“En revanche, la France qui travaille ne devrait pas financer l’entretien sur notre sol de millions de clandestins sans emploi, ni la distribution de milliards d’euros à des pays qui rejettent notre souveraineté, notre identité, comme on l’a vu récemment. La France qui travaille ne devrait pas être imposée, taxée, en vue de projets qui ne sont pas dans son intérêt. Ce n’est pas l’allocution lunaire prononcée à 20 heures par le président de la République qui l’aura rassurée. Pour valoriser la France du travail, il faut commencer par reconnaître la valeur du travail en France.”
“Alors qu’en France plus de 30 millions de personnes occupent un emploi, 10 % sont des travailleurs pauvres, concept apparu sous la présidence de M. Sarkozy : des concitoyens qui ne peuvent correctement se loger, se nourrir, se déplacer, profiter en famille de quelques loisirs, mais dont cela n’empêche pas qu’ils soient ponctionnés – fiscalité, cotisations, taxes – au profit de gens qui parfois en abusent. Que la solidarité nationale se manifeste en faveur de ceux qui sont dans le besoin, des femmes isolées, des personnes âgées, handicapées, malades, des familles, dont beaucoup, actuellement, souffrent, est compréhensible et souhaitable.”
“Comme cela a été évoqué en commission, cette exonération vaut pour le timbre fiscal et pour la carte grise d’un véhicule, ainsi que pour la taxe sur la valeur ajoutée – je vous remercie, monsieur le rapporteur, de m’avoir apporté cette précision après consultation du ministère des affaires étrangères et du ministère des armées. En commission, vous m’avez indiqué que « les activités prévues par le traité n’entraîneront pas de coûts supplémentaires car elles s’inscrivent dans le cadre d’une coopération existante » – je vous remercie également de cette précision. En effet, dans le contexte économique que nous connaissons, il importe de ne pas aggraver l’état des finances publiques. Compte tenu de ces enjeux et de la nécessité d’une actualisation de l’accord de 1983, le groupe du Rassemblement national votera en faveur de ce texte.”
“Le port et l’utilisation d’armes létales par des agents publics étrangers sur le territoire national, régi par l’article 8, constitue un sujet particulièrement délicat : la France et l’Espagne consentent ainsi à ce qu’une puissance étrangère puisse disposer d’hommes en armes sur leur territoire. Malheureusement, cette concession en matière de souveraineté est rendue nécessaire pour assurer la sécurité face à l’importation du terrorisme et de comportements particulièrement barbares. J’appelle votre attention sur le premier alinéa de l’article 12 du traité, qui stipule que les membres en mission « sont exonérés par la partie d’accueil du paiement de tout impôt lié aux biens mobiliers à usage personnel dont ils sont propriétaires et qui sont en lien direct avec leur présence temporaire sur le territoire de la partie d’accueil ».”
“L’étude d’impact précise que 225 personnes, civiles et militaires, sont concernées par les enjeux du traité, dont la forme, plus solennelle, a été préférée à celle de l’accord. Si cette actualisation était nécessaire, il est regrettable qu’un accord de défense entre deux pays souverains mentionne, en son article 3, la volonté de renforcer la défense à l’échelle de l’Union européenne, en complémentarité avec l’Otan. Pour reprendre les propos du député Jacobelli, tenus en commission de la défense, « on peut aussi regretter le verbiage européiste qui entoure ce traité ».”
“Le texte que nous examinons vise à autoriser la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le royaume d’Espagne. Ce dernier constitue depuis longtemps un allié fiable. Ce nouveau traité actualise l’accord en vigueur signé le 7 octobre 1983 et apporte des modifications importantes pour renforcer notre réponse commune aux nouvelles menaces, notamment hybrides, protéger les flux stratégiques, défendre notre liberté d’action dans les espaces stratégiques contestés – dont l’espace cyber – et consolider la coopération de nos forces armées. Face aux nouveaux défis pour le continent, en particulier la menace terroriste qui n’a cessé de croître avec l’immigration incontrôlée, la réponse se doit d’être coordonnée entre les États.”
“Onze millions de Français ont voté pour nous !”
“Alors être raisonnable, c’est ne voter que ce que vous voulez ?”
“Ce ne sont tout de même pas les bailleurs qui sont responsables des prix de l’énergie, mais plutôt l’Europe et le gouvernement. En conséquence, et dans l’intérêt de millions de Français, le Rassemblement national s’opposera à ce texte en l’état. Toutefois, il pourrait faire évoluer sa position si les alinéas 9, 10 et 11 de l’article 1 er étaient supprimés et si le calendrier d’application était modifié. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Plusieurs dispositions visent à créer des exonérations ou à décaler dans le temps les effets de l’interdiction et des sanctions, mais cela ne résout pas le problème. L’article 3, qui demande un rapport, ne fera qu’ouvrir la réflexion pour aggraver encore les contraintes liées au diagnostic de performance énergétique. Nous ne pouvons y être favorables. Combien de ménages se retrouveront sans habitat en raison de la loi « climat et résilience » que vous consolidez ? Les propriétaires ne doivent pas être sanctionnés pour avoir mis à disposition des logements sains et salubres, qui contribuent à réduire la crise du logement. Il est préférable de pouvoir dormir sous un toit convenable plutôt que sous un pont ou sur un trottoir.”
“Ils devront se dessaisir de leurs biens en acceptant une décote due à l’impossibilité de louer, ou, s’ils renoncent à louer, payer les taxes sur les logements vacants. L’écologie punitive met une fois de plus en péril la stabilité de la société française : à vouloir imposer l’impossible, on aggrave la crise du logement. L’article 1 er du texte précise les conditions dans lesquelles les obligations de décence énergétique sont satisfaites. Le texte ne résout pas le cœur du problème : il est juste décalé dans le temps. Il faut abroger l’article 160 de la loi « climat et résilience », et non l’adapter. Laissons la possibilité aux locataires de choisir un logement sain et habitable, même s’il est un peu énergivore.”
“Pour maintenir un marché immobilier locatif suffisant et accessible, il convient d’empêcher que les charges des petits propriétaires bailleurs ne soient supérieures à leurs revenus locatifs, compte tenu de la pression fiscale sur les propriétaires – il n’est pas ici question des gros bailleurs sociaux. Dans un second temps, pour tenter de maintenir leurs locataires dans les lieux, les petits propriétaires bailleurs devront assumer une grande partie des travaux au moyen de fonds propres, non issus de leurs revenus fonciers, qui tendent à se réduire. La majeure partie des propriétaires bailleurs louent un logement, rural souvent, dont le loyer est faible, afin de disposer d’un complément de revenu à leur retraite. La réalisation des travaux, parfois parallèlement au remboursement de leur prêt immobilier, ne peut être une solution viable.”
“La lettre même de l’article 160 de la loi « climat et résilience » visant les classes G, F et E définit 40 % des logements français comme indécents, à terme. Combien de personnes se retrouveront sans abri en raison de l’impossibilité de louer ces logements ? Ceux-ci, pourtant disponibles et salubres, ne pourront être le nouveau foyer de familles, qui devront alors attendre, comme deux millions d’autres personnes, un logement social, faute de pouvoir acquérir un bien. L’impact, qui sera durable, risque de plonger la France dans une crise sociale bien plus que foncière.”
“Le logement doit répondre à des critères de sécurité, complémentaires à l’impératif de salubrité publique, disposer d’équipements et d’éléments de confort, avoir une surface et un volume habitables, et, depuis la fameuse loi « climat et résilience », ne peut avoir une consommation énergétique importante. La confusion entre les critères de salubrité et de décence d’un logement est lourde de conséquences pour le marché immobilier. Dans un premier temps, le nouveau critère de consommation énergétique, devrait, d’ici la fin du mandat d’Emmanuel Macron, rendre indécents près de 7,2 millions de logements sur un total de 37,2 millions, soit 20 % du parc immobilier – la proportion est importante.”
“Nous parlons d’un sujet très grave, le logement de millions de Français, et des conséquences de la confusion entre l’indécence et l’insalubrité, notions malheureusement liées par la loi « climat et résilience » de 2021. L’insalubrité est définie en référence à des notions objectives – non établies par des éléments normatifs –, la santé publique et la sécurité physique, que l’occupant vive ou non dans le logement. De son côté, l’indécence est réputée contraire aux usages. Il ne s’agit pas d’une notion mais d’un agglomérat de critères subjectifs.”
“J’appelle votre attention sur l’alinéa 8 de l’article, relatif à la compensation de la perte de recettes pour l’État. Les documents budgétaires établis par le gouvernement et le ministère des finances évaluent la principale exonération sur les déclarations de succession à au moins 20 millions d’euros par an pour 2024 et 2025. Or l’IGF chiffre ce bilan fiscal à 50 millions d’euros par an, depuis 2018. Si tous s’accordent sur la façon de procéder, il faudrait aussi que tous s’accordent sur le coût, car nous sommes nombreux à en avoir assez du « quoi qu’il en coûte ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“L’article consacre le dispositif de prorogation de la tentative d’assainissement cadastral en France, en particulier en Corse. Il a été souligné en commission que 6,4 % des parcelles corses n’étaient pas délimitées et que pour 35 % d’entre elles, l’identité réelle de l’actuel propriétaire posait question, selon l’organisme chargé d’assainir le cadastre sur place. Ce problème dure depuis le rattachement de la Corse à la France et a été consacré par l’arrêté Miot du 21 prairial de l’an IX ; il est donc difficile de dire qu’il y a urgence à le résoudre. Toutefois, comme l’a précisé l’orateur de notre groupe, un vote favorable est important. L’article propose tout simplement de remplacer, dans la loi sur la résorption du désordre de la propriété, l’échéance de 2027 par 2037, et celle de 2028 par 2038.”
“Les responsables politiques d’autrefois n’ont sans doute pas pris suffisamment en considération l’allongement de la durée de la vie et les défis de la dépendance. À nous de faire mieux que nos prédécesseurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“En ce qui concerne la maladie d’Alzheimer, elle a un impact considérable sur les proches de la personne malade qui, dans la mesure du possible, deviennent tous aidants. Rappelons qu’un tiers des aidants décèdent avant la personne aidée. Le maintien à domicile, bien souvent, n’est pas perçu comme une option mais comme une nécessité – quoi qu’il en coûte, pour reprendre la formule consacrée –, sans que le principal intéressé puisse d’ailleurs donner son avis. Monsieur le ministre, pour les ménages comme pour l’État, le « quoi qu’il en coûte » n’est pas financièrement envisageable dans la durée. Quelle politique est envisagée pour consolider l’offre de soins à domicile, en particulier dans les départements les moins dotés, comme mon département de l’Oise ?”
“Pourtant, cette même étude montre clairement que la situation des personnes dépendantes est plus favorable lorsqu’elles restent à leur domicile, car leur espérance de vie dans ce cas est deux fois plus élevée que lorsqu’elles rejoignent un établissement. Enfin, selon une autre étude de la Drees relative aux dépenses de santé en 2023, publiée en novembre 2024, le maintien à domicile occasionne des frais toujours élevés, avec un reste à charge compris entre 9 et 11 %. Sachant que les ménages supportent déjà 10 % du financement de la consommation de soins et de biens médicaux, ces coûts représentent une surcharge financière pour toutes les personnes concernées et pour leurs proches. Cette solution n’est donc malheureusement pas accessible à tous les ménages.”
“J’appelle votre attention sur la dépendance des personnes atteintes de maladies neurodégénératives, en particulier sur le maintien à domicile des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, qui doivent de plus en plus compter sur les aidants familiaux plutôt que sur des auxiliaires de santé, faute d’une offre suffisante dans les territoires. Une enquête de l’Insee publiée en décembre 2023 fait apparaître que les situations de dépendance à domicile sont plus fréquentes dans les départements les plus pauvres. Les résultats de l’enquête Autonomie 2022 publiés il y a quelques jours par la Drees révèlent que 7,6 % des personnes de plus de 60 ans en situation de dépendance sont à leur domicile, alors qu’elles étaient près de 10 % en 2015.”
“Je ne demande qu’à vous croire, mais je crains que l’état de ces infrastructures soit si dégradé qu’il faille accélérer le programme – encore plus dans les campagnes que dans les zones urbaines, puisque les ponts y sont plus vieux ou reconstruits après les guerres sans que ce soit de la belle ouvrage. Les élus et les responsables de mon département s’inquiètent grandement de savoir s’ils pourront remettre en état et surtout sécuriser ces ponts.”
“Pour mémoire, en 2020, il lui manquait 350 millions. Comment pensez-vous aider les départements à mettre en sécurité ces ouvrages que les usagers de la route utilisent quotidiennement ?”
“Dans les conditions actuelles, le département, au regard de la ventilation de son budget, n’aurait même pas les moyens d’en restaurer 10 %. D’après les rapports précités, en 2019, 25 000 ponts étaient considérés comme en mauvais état et posaient des problèmes de sécurité. Depuis, la situation s’est encore dégradée. La baisse des dotations aux collectivités et l’exclusion des départements du programme national ponts font que de nombreux travaux de mise en sécurité ne seront pas réalisés, notamment dans les départements, ce qui augmente les risques d’accidents graves, déjà accentués par le dérèglement climatique. Le rapport de 2019 indiquait que 500 ponts par an devraient être reconstruits dans les cinq ans à venir. Qu’en est-il ? Que devient le programme national ponts, pour lequel il avait été réclamé 1,3 milliard d’euros ?”
“Ma question concerne l’état des ponts dans le pays, en particulier dans le département de l’Oise. Cette problématique nationale est une véritable bombe à retardement. En effet, des milliers d’ouvrages d’art ont été reconstruits après les deux guerres mondiales de 1914-1918 et 1939-1945. Ils ont donc aujourd’hui entre 80 et 100 ans. On considère généralement que la durée de vie en bon état d’un pont est d’environ un siècle. Un état des lieux devrait être actualisé pour ces ponts, qu’ils soient détenus par l’État, un département, une intercommunalité, une commune ou un propriétaire privé, en complément des rapports sénatoriaux de 2019 et de 2022. En France, entre 100 000 et 120 000 ponts appartiendraient aux départements. Par exemple, on compte 684 ponts dans l’Oise, dont 15 faisaient l’objet d’une surveillance renforcée l’an dernier.”
“Mais la production des éoliennes, c’est peanuts ! Arrêtez de mentir aux Français !”
“Demandez à ceux qui ne sont plus là ce qu’ils en pensent !”
“Onze millions de Français nous ont donné raison !”
“Vous êtes bien placés pour nous faire ce reproche !”
“En janvier 2023, le dispositif TODE a été reconduit pour trois ans. Ce dispositif a fait ses preuves ; il est manifestement très utile pour nos exploitants agricoles. Il faut non seulement le maintenir, mais le pérenniser et évaluer son éventuelle extension. Sans ce dispositif, ce sont les plateformes de travailleurs détachés qui seront appelées en renfort. Or, outre que celles-ci imposent une distorsion majeure s’agissant du montant des charges sociales – l’écart de salaire en Europe est de 1 à 10 –, elles ne respectent pas, loin de là, les normes minimales en matière de salaire et de conditions d’accueil des travailleurs, au regard des critères sociaux définis dans la dernière version de la directive sur les travailleurs détachés. Nous voterons donc en faveur de l’article 4. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“C’est vous qui les maintenez au pouvoir !”
“Monsieur le rapporteur général, comme je l’ai précisé, il existe déjà des labels que l’on peut faire figurer sur la couverture des livres. Ils permettent de savoir facilement si l’œuvre est le produit de l’intelligence artificielle ou de l’intelligence humaine.”
“J’aurais aimé vous indiquer les recettes fiscales que cette mesure induirait, mais aucun chiffre officiel n’est accessible en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Les livres produits artificiellement occupent de plus en plus de place sur les plateformes numériques comme dans les rayonnages des librairies. En toute cohérence, l’encouragement de l’administration fiscale, qui se traduit par une fiscalité à 5,5 %, ne peut être donné à une production majoritairement artificielle. Des labels permettent de plus en plus souvent de distinguer la provenance de l’ouvrage. S’agissant des ouvrages générés majoritairement par intelligence artificielle, il conviendrait d’être cohérent avec l’esprit de la loi et d’appliquer une TVA à 20 %.”
“Je propose que les œuvres littéraires produites artificiellement ne puissent pas bénéficier du taux de TVA réduit applicable aux œuvres littéraires. Les livres font l’objet d’une fiscalité réduite car l’administration les considère comme des œuvres de l’esprit créées par des auteurs, qui nous permettent de rêver, de découvrir ou d’apprendre. Cette réduction n’a de sens que si les œuvres sont le produit d’un esprit humain et non d’une intelligence artificielle.”
“Est-ce qu’il peut recommencer ? (Sourires.)”
“Je ne voyais pas les choses ainsi, d’autant plus que, pour bénéficier de l’abattement, l’héritier du bien immobilier doit y résider. C’est un cas particulier.”
“Considérant qu’il n’y a aucune ambition spéculative dans la revente d’un bien de famille après un décès, il s’agit d’éviter aux personnes concernées de s’acquitter d’impôts qui ne prennent pas la même valeur de référence pour un même bien.”