Sylvie Ferrer
LFI-NFP · France
“Ces mesures, qui vont contre ce que le bon sens dicte dans un contexte de réchauffement climatique, sont enrobées dans des dispositifs visant à prendre en considération la spécificité des territoires de montagne, dispositifs qui servent surtout de paravents, dans la mesure où ils ne sont pas contraignants et butent sur la réalité des moye…”
“Une véritable loi « montagne 3 » devrait tenir compte des défis majeurs auxquels sont confrontés les territoires d’altitude – la pression sur les espaces naturels, la transformation des modèles touristiques et la protection du vivant. C’est tout le contraire qui nous est proposé ici.”
“L’article 9, qui vise à favoriser le recours aux marques de certification « bois de massifs de montagne français » pour soutenir la filière bois en montagne, s’inscrit dans cette même logique d’exploitation de nos ressources naturelles et de recherche de rentabilisation sans conditionnalité.”
“Si l’exposé des motifs de cette loi part d’un constat juste – le réchauffement accéléré des territoires de montagne –, elle en tire des conclusions profondément problématiques et à contresens.”
“Cependant, comme en matière scolaire, nous alertons sur l’insuffisance des moyens alloués au système de santé et sur le caractère partiel de ces mesures, qui ne répondront pas aux inégalités territoriales structurelles d’accès aux soins.”
“L’article 6, quant à lui, assouplit considérablement les règles d’urbanisme en zone de montagne en mettant fin à l’obligation de continuité pour justifier de nouvelles constructions. Avec cet article, un bois, un champ, une prairie, une exploitation agricole ne constitueront plus une discontinuité.”
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“Depuis quinze jours, nous découvrons les fermetures qui affecteront les communes à la rentrée prochaine. Dans les Hautes-Pyrénées, où des classes sont supprimées tous les ans, dix fermetures sont ainsi annoncées. Le gouvernement a annoncé la nouvelle carte scolaire après le second tour des municipales, sans doute par crainte d’un effet sur les votes, mais cela n’a pas empêché les électeurs de sanctionner les listes d’Ensemble pour la République. La logique du système éducatif français nourrit les inégalités, dans une grande indifférence politique. Or la proposition de loi n’améliorera ni le taux d’encadrement des élèves ni notre score dans les comparaisons internationales.”
“Ces durées touchent particulièrement les élèves issus des territoires ruraux, qui, selon une étude de l’Insee de janvier 2022, sont plus souvent que les autres scolarisés hors de leur commune de résidence. Le développement des RPI sans prise en compte de ce facteur contribue à augmenter les temps de transports des élèves et affaiblit la présence des services publics de proximité comme l’attractivité des territoires ruraux. Sous couvert de mieux sécuriser juridiquement le déploiement des RPI, il s’agit, par ce texte, de soutenir l’accélération de la fermeture des classes et des établissements scolaires publics, alors que plus de 17 000 écoles ont été supprimées en France au cours des quarante dernières années, ce qui a accru les difficultés spécifiques de l’enseignement en milieu rural.”
“La mauvaise position de la France s’explique par un grand nombre de facteurs connus, au premier rang desquels le faible taux d’encadrement des élèves. L’OCDE souligne qu’avec des effectifs moins chargés, les enseignants peuvent mieux ajuster leurs méthodes pédagogiques, par exemple en prenant plus de temps pour chaque élève. À La France insoumise, nous sommes également soucieux de réduire la durée des transports scolaires, notamment en zone rurale, avec un objectif de quinze minutes maximum de trajet pour tous les élèves. Une étude présentée en janvier dernier par l’Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public (Anateep) met en avant l’ampleur des journées des élèves en raison des temps de transports qu’ils subissent – jusqu’à soixante-treize minutes quotidiennes pour certains lycéens.”
“On voit donc que le chiffre est élevé en France, alors qu’une enquête quantitative de grande envergure de l’université Harvard établit que la réduction des effectifs par enseignant s’accompagne d’une amélioration du niveau scolaire des élèves. Peut-être faut-il commencer par là pour que la France cesse d’être au dernier rang des évaluations Pisa – Programme international pour le suivi des acquis des élèves – de l’OCDE. Il y a un an, sa place dans cette étude a fait les gros titres des médias. Elle fut un choc pour tous car elle témoignait d’un grave échec des politiques publiques. Année après année, la France figure parmi les pays où l’écart entre les élèves d’origine très favorisée et ceux d’origine très défavorisée est le plus grand.”
“Or une étude d’Eurostat de 2022 note que deux pays permettent aux enseignants de primaire de travailler avec des effectifs particulièrement réduits : la Grèce, où chaque instituteur encadre 7,9 enfants, et le Luxembourg, où ce chiffre est de 8. L’examen du texte fournit l’occasion de s’interroger sur les effectifs moyens par classe dans l’élémentaire et sur les raisons qui, en France, imposent la fermeture et le regroupement d’une classe comptant moins de quinze élèves. Dans la même étude, mais à l’autre bout du spectre, se situent deux pays : la Roumanie, avec 18,5 élèves par classe, et la France, avec 18,2 élèves. Entre les deux, la majorité des pays européens comptent entre 10 et 15 enfants par enseignant : ils sont 12 au Portugal, 12,8 en Finlande ou 13,4 en Irlande.”
“Il faut rappeler que la France est un pays de campagnes où plus de 13 000 communes – soit près de 40 % des 34 875 existantes –, pour la plupart rurales, ne disposent d’aucune école sur leur territoire. Pour l’année scolaire 2025-2026, 4 745 regroupements pédagogiques intercommunaux concernaient 15 784 communes, soit près d’une sur deux. Le maintien d’un équilibre au sein des territoires ruraux est une question sérieuse dont dépend la survivance de certains métiers, dont celui d’agriculteur, déjà menacé de toutes parts. Le rapport de la commission rappelle qu’un regroupement s’impose dans le cas de communes distantes dès lors que l’une d’entre elles compte régulièrement moins de quinze élèves.”
“Dans ce contexte de carence publique, il est urgent que le Parlement dispose d’un rapport détaillé sur les besoins financiers pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ainsi que pour prévenir les risques naturels aggravés par le dérèglement climatique.”
“Nous souhaitons que le Parlement dispose rapidement d’une évaluation complète et chiffrée du coût de l’adaptation au dérèglement climatique. La proposition de loi du groupe socialiste est présentée dans un contexte où la politique nationale d’adaptation est profondément insuffisante. Le troisième plan national d’adaptation au changement climatique, publié avec retard en mars 2025, reste un cadre déclaratif, sans nouveau financement significatif, sans gouvernance claire et sans mesure contraignante. Les fonds annoncés – fonds Barnier, fonds Vert, agences de l’eau – sont largement insuffisants face aux besoins estimés par Oxfam France, qui évalue à plusieurs dizaines de milliards d’euros par an le financement nécessaire pour protéger les territoires et les populations.”
“La solidarité nationale doit passer par l’introduction d’une surtaxe Cat nat applicable aux patrimoines, résidences secondaires et biens professionnels dont la valeur assurée excède 20 millions d’euros sur l’ensemble du territoire.”
“L’article 3 introduit une dérogation au fonctionnement actuel du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles en permettant aux assureurs, pour les résidences secondaires et les biens professionnels assurés à hauteur de plus de 20 millions d’euros situés en zone à risque, de fixer librement le taux de la prime additionnelle. Nous proposons que cette surprime dépende non pas de la présence d’un bien dans une zone à risque, mais de la capacité financière de l’assuré. Dans une société qui sera frappée de façon irréversible par le changement climatique, il n’est pas acceptable de faire payer le prix de l’inaction climatique aux personnes dont les biens sont spécifiquement situés dans les zones à risque.”
“Par conséquent, cette disposition prive les assurés de la liberté contractuelle et du droit fondamental de changer d’assureur, alors même qu’ils ont été confrontés à des événements exceptionnels et subi des dommages importants. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cette dérogation consentie aux assureurs, afin que les assurés conservent pleinement la possibilité de résilier leur contrat d’assurance, y compris après un sinistre, sans être captif d’un assureur.”
“Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, ce texte comporte des dispositions ambivalentes : il introduit à la fois de nouvelles protections pour les assurés et des mesures qui renforcent les marges de manœuvre des assureurs. Tel est le cas de l’article 2, qui permet à l’assureur de prévoir, dans certains contrats d’assurance habitation, une période d’engagement pouvant aller jusqu’à cinq ans, lorsque celui-ci verse une indemnité destinée à financer des travaux de réduction de la vulnérabilité à la suite d’une catastrophe naturelle. J’y vois une bascule dangereuse, puisqu’il s’agit de permettre à l’assureur de bloquer le droit de résiliation du sinistré pendant cinq ans.”
“Cet amendement supprime toute référence au PLU et ancre la trajectoire dans le plan climat-air-énergie territorial. Nous voterons contre cette version de l’article, qui perd désormais tout caractère contraignant.”
“Cela peut amputer les trois quarts de leur territoire ; ils auraient donc des réticences à freiner les constructions. C’est pourtant leur devoir. Ainsi, prévenir les conséquences des catastrophes naturelles se joue à plusieurs échelles et les responsabilités sont multiples. Pour un texte efficace, il convient d’englober l’ensemble de ces niveaux. Nous préconisons donc que le système ne soit pas pensé à partir des assureurs, comme ce texte le propose, mais des assurés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Elie Califer applaudit également.)”
“Ce texte n’est pas de nature à remédier à cet état de fait, malheureusement. Un autre enjeu abordé lors des auditions, mais absent de ce texte, concerne la diffusion des techniques récentes auprès des constructeurs. Beaucoup de référentiels techniques ne sont pas incorporés dans notre législation. Ne pas remplacer une construction initiale à l’identique et viser des modifications résilientes, c’est bien ; qu’une construction initiale puisse incorporer, dès sa conception, les dernières évolutions pour une meilleure adaptation, c’est beaucoup mieux. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, souvent, les maires connaissent les faiblesses de leur commune et les zones à risques pouvant induire des retraits-gonflements des sols argileux.”
“En l’espèce, France assureurs, représentant 264 compagnies d’assurances, auditionné en amont de l’examen en commission, a confirmé l’attachement des assurés à cet acquis, à savoir la possibilité de quitter à tout moment une assurance pour une autre, en vertu d’un principe cardinal, cher à notre monde économique : le jeu de l’offre et de la demande. Par ailleurs, il y a rupture d’égalité territoriale et sociale lorsque des résidences secondaires sont construites aux abords des côtes, avec des risques d’inondation connus. Pourtant, des propriétaires passent outre pour avoir le loisir pendant quelques années de bénéficier de ce cadre, avant que leur construction soit engloutie et qu’une indemnité généreuse, en proportion du prix de leur habitat, leur soit versée sur le dos de la solidarité nationale.”
“Par ailleurs, un article propose de remettre en cause la possibilité de résilier une assurance à tout moment – grande victoire pourtant pour la défense des consommateurs –, en attachant l’assuré à son assureur pendant les cinq années suivant une indemnisation, sans prendre en compte les versements effectués par l’assuré en amont du sinistre, parfois pendant des décennies. Cette mesure contredit le principe même de l’assurance, qui est de verser une prime aujourd’hui pour se prémunir demain, sans avoir les pieds et poings liés à son assureur ensuite. Alors que cette disposition est censée aller dans le sens des assureurs, eux-mêmes émettent de sérieuses réserves concernant l’acceptabilité de cette mesure.”
“Nous questionnons par conséquent l’adaptation proposée par le texte, qui nous semble reposer sur la responsabilisation individuelle et la modulation des primes, donc sur les assurés, au risque d’accentuer les inégalités territoriales et sociales. Nous nous inquiétons notamment de la disposition visant à mettre fin à une reconstruction à l’identique au profit de constructions résilientes, au coût forcément plus élevé. L’ensemble des assureurs a indiqué que cette modification ne se ferait pas sans un relèvement significatif des primes pour les assurés.”
“Alors que le Haut Conseil pour le climat (HCC), la Cour des comptes et l’ensemble des ONG réclament un changement d’échelle, ce plan reste un cadre purement déclaratif, sans gouvernance claire, et surtout sans financement supplémentaire. Il manque clairement la création d’outils opérationnels, tel qu’un programme pluriannuel avec des objectifs concrets pour 2030, par exemple. Le texte ne prévoit pas non plus de financements nouveaux et contraignants pour le plan national d’adaptation au changement climatique, et ne renforce pas de manière structurante le rôle de l’État dans le système assurantiel par le biais du régime catastrophes naturelles.”
“Le risque de feux de forêt concerne une commune sur cinq. La sécheresse fragilise 10 millions de maisons individuelles, menacées par des mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Le nombre d’inondations a doublé ces dernières années ; celui des sinistres liés aux sécheresses a triplé. La proposition d’intégrer le plan national d’adaptation au changement climatique et la trajectoire de référence pour cette adaptation dans le code de l’environnement est une bonne chose. Toutefois, nous le rappelons – nous avons rédigé un amendement à cette fin –, le pays ne possède aucune évaluation complète et chiffrée du coût global de l’adaptation au dérèglement climatique.”
“Ce texte nous rappelle les urgences qui se trouvent devant nous : nous courons tout droit vers un réchauffement de + 4 °C à l’horizon 2100. Le plan national d’adaptation au changement climatique, cité dans la proposition de loi que nous examinons ce soir, est censé préparer le pays à cette surchauffe. En réalité, il s’agit d’un aveu d’échec, après huit années d’inaction et de coupes budgétaires incessantes, drastiques, dans l’écologie et les collectivités territoriales. Le mot même de « résilience », désormais couramment utilisé, est le signe que le gouvernement a démissionné de sa responsabilité et qu’il ne prévoit pas d’empêcher ce scénario ; il nous l’impose comme inévitable. Aujourd’hui, 18 millions de personnes vivent dans une zone à risque d’inondation, ce qui représente 10,5 millions de logements exposés.”
“C’est la mise à mort de notre modèle d’agriculture paysanne qui est ainsi annoncée ! Face à l’accélération de ces accords, que faites-vous pour préserver les agriculteurs d’une mise en concurrence déloyale ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)”
“En bon émissaire de son pays, la présidente de la Commission a donc annoncé lundi l’entrée en vigueur du traité le 1 er mai, sans attendre le vote du Parlement européen ni la décision de la CJUE. C’est un passage en force, un mépris de la démocratie ! (Mêmes mouvements.) Voilà une Europe qui continue de se faire au gré d’un seul pays. Le président Macron n’est pas meilleur en politique internationale que dans les affaires intérieures, lui qui, d’ailleurs, souhaitait encore cet accord il y a quelques mois. Le Parlement européen a été piétiné : qu’est-il prévu, monsieur le ministre, pour sauvegarder les intérêts de la France ? Hier a été signé un accord avec l’Australie qui prévoit que nous ouvrions largement notre marché à des quotas de bœuf australien dont le coût de production est bien inférieur au nôtre.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce traité constitue une bombe écologique et agricole : déforestation, renforcement des ventes de pesticides et d’engrais chimiques, hausse des émissions de gaz à effet de serre par l’effet des exportations de voitures et autres machines européennes mais aussi de bœuf, de volaille, de sucre, de miel et de soja sud-américains – un grand déménagement du monde, à rebours des objectifs de souveraineté alimentaire. (Mêmes mouvements.) Quatre jours après sa signature – la journée historique de Mme von der Leyen –, les eurodéputés votaient la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, ce dont le chancelier allemand s’est offusqué le jour même, exprimant le souhait que l’accord soit immédiatement appliqué à titre provisoire.”
“Au cours de l’année 2025, Mme von der Leyen s’est fait fort de jouer le rôle du chef d’orchestre dans la décision de reporter la fin des moteurs thermiques, celle d’abandonner la réévaluation systématique des pesticides, celle de simplifier les contrôles sur les additifs, etc. Dès le début de cette année, la liste continue de s’allonger. Par une provocation sans nom envers les agriculteurs, qui furent jusqu’à 5 000 à contester ce traité devant le parlement de Strasbourg, la présidente de la Commission européenne a qualifié d’« historique », le jour de l’approbation de sa signature, le traité de libre-échange avec le Mercosur. Historique ? Sacrifier les paysannes, les paysans, le climat pour favoriser les exportations de voitures allemandes, est-ce cela, l’histoire ?”
“Je vous invite par conséquent à adopter cet amendement, afin de garantir l’égal accès des patients aux soins de support et de confort, y compris le sport.”
“L’association Les Rubies est très engagée auprès des malades et de leurs familles, notamment pour lutter contre l’isolement. Depuis 2011, la Haute Autorité de santé reconnaît le bénéfice pour les patients atteints de maladies chroniques de la prescription d’activités physiques ; elle apparaît comme une thérapeutique non médicamenteuse en complément des traitements nécessaires. Cependant, la prescription de ces activités sportives adaptées aux personnes souffrant d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique n’est pas prise en charge par la sécurité sociale. Le soin est donc laissé à la charge du patient qui, s’il se trouve dans les cas précités, peut se voir contraint à une multitude de dépenses.”
“Il vise à inclure dans le périmètre budgétaire la prise en charge des activités sportives adaptées prescrites dans le cadre de soins palliatifs et d’accompagnement. Afin d’illustrer la pertinence d’une telle mesure, je prendrai l’exemple, au sein de mon département, de l’association Les Rubies (Rugby union bien-être santé), une belle équipe de rugby à cinq qui s’est donné pour mission de promouvoir le rugby sport-santé – une activité physique collective, ludique, adaptée. Des femmes opérées de cancers gynécologiques sont ainsi encadrées par des éducateurs spécialisés, formés spécifiquement. Depuis six ans, cette association dynamique propose régulièrement des tournois, de la sensibilisation et des événements en partenariat avec les fédérations de rugby, les organismes de santé et les collectivités territoriales.”
“(Mêmes mouvements.) Ce ne sera pas le cas avec les 40 % de la capacité hydroélectrique française qu’EDF devra mettre à disposition de ses concurrents sous forme d’enchères concurrentielles, comme l’exige cette proposition de loi. Par ailleurs, ce texte ne permet pas à l’État de demander des travaux aux exploitants des barrages, ce qui engendrera une perte de la planification publique et de sécurité des ouvrages laissés aux exploitants. Pour toutes ces raisons, en cohérence avec ces votes antérieurs et avec les rapports effectués dans cette enceinte, La France insoumise votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Mon collègue de La France insoumise, Matthias Tavel, a déposé une proposition de loi visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques (Mêmes mouvements) , conformément aux constatations contenues dans ce rapport de l’Assemblée nationale. Ce régime garantit que chaque euro dépensé par les contribuables reviendra au fonctionnement et aux investissements nécessaires pour conserver nos capacités hydroélectriques, les développer et assurer la bonne gestion en eau, sans financer les gains et les marges du privé et sans soutenir les plans d’avenir incertains d’entités privées guidées par la seule rentabilité.”
“» La Cour des comptes estime de son côté que la quasi-régie garantit la captation de la rente hydroélectrique en situation de prix élevé, les excédents dégagés par l’exploitation des concessions aboutissant, par différents canaux, dans les caisses de l’État ou des collectivités locales concernées. Nous sommes étonnés que cette mission d’information évacue la quasi-régie d’un revers de main et lui préfère un régime qui reste à inventer et dont la robustesse juridique est incertaine.”
“Il ajoute qu’une quasi-régie maintiendrait « une gestion cohérente de la ressource en eau et de la production hydroélectrique », « en la structurant autour d’un seul responsable par vallée, voire par bassin ». « Au niveau local en effet, le maintien d’un opérateur unique permet de gérer au mieux les chaînes hydrauliques ; au niveau régional, les services techniques mutualisés sont plus efficaces ; et au niveau national, les compensations entre toutes les concessions permettent d’éviter la mise en difficulté de celles qui sont les moins rentables en situation de prix bas.”
“Au regard de ses faiblesses juridiques, nous nous étonnons que cette loi soit portée par les collègues Marie Noëlle Battistel et Philippe Bolo, tous deux rapporteurs de la mission d’information sur l’avenir des barrages qui s’est tenue l’année dernière, et dont le rapport souligne qu’une quasi-régie permettrait d’écarter les règles de la concurrence exigée par Bruxelles. Le rapport ajoute que le régime de la quasi-régie, en plus de résoudre les différends avec la Commission européenne, aurait plusieurs avantages, dont celui d’assurer « la sécurité d’approvisionnement », « l’équilibrage du réseau électrique » et « la sûreté hydraulique ». (Mêmes mouvements.) C’est le rapport de l’Assemblée nationale qui le dit.”
“Avec cette privatisation déguisée d’un service public essentiel, les mêmes écueils apparaissent : qu’adviendra-t-il des installations les moins rentables ? La France insoumise est résolument favorable à un pôle public de l’énergie, et défavorable à ce passage du régime de concession à celui d’autorisation présenté dans ce texte. Elle souhaite poser le statut d’une quasi-régie, premier pas vers la reconquête d’un vrai service public de l’énergie, seul statut à même de garantir la maîtrise publique des barrages.”
“Ce ne serait pas la première fois. Mais La France insoumise, elle, tient toujours sa ligne politique et sa cohérence. Cette proposition de loi se heurte un autre problème de poids. Les rapporteurs affirment avoir obtenu certaines assurances de la Commission européenne, mais le texte ne garantit pas de résoudre le problème juridique en cause, notamment vis-à-vis de la Cour de justice de l’Union européenne. Nos demandes de garantie adressées aux deux corapporteurs afin d’avoir la certitude de la validation de la Commission européenne sont restées sans réponse. Ce texte pourrait provoquer de nouveaux contentieux, susceptibles de geler les investissements nécessaires ou de les remettre en cause, alors qu’ils constituent l’enjeu majeur de ce texte, comme son titre l’indique.”
“Avant de se positionner en toute cohérence sur ce texte, il convient de remonter dans le temps. En 2025, une proposition de résolution européenne examinée et adoptée à l’unanimité des groupes de notre assemblée exigeait une révision de la directive européenne « concessions » afin de déroger au principe de mise en concurrence obligatoire de l’exploitation des concessions hydroélectriques. À rebours de ce vote à l’unanimité, nous examinons une loi qui se plie à l’injonction de Bruxelles en créant un statut hybride ne protégeant pas d’une possible mise en concurrence, à terme, de l’exploitation des barrages, et permettant des baux quasi emphytéotiques en faveur d’entités privées. Les groupes parlementaires qui s’apprêtent à voter en faveur de ce texte désavouent ce vote antérieur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Les barrages sont là et il faut bien faire avec, mais on sait que leur installation a eu pour effet de fragmenter les cours d’eau, empêchant notamment la remontée des saumons – des passes à poissons existent, mais elles ne règlent pas tous les problèmes. Il faut donc veiller à ce que ces lâchers d’eau n’aient pas d’effets dommageables sur la biodiversité.”
“Cet amendement du groupe La France insoumise vise à garantir que l’exploitation d’une installation hydroélectrique ne se fera pas au détriment d’objectifs environnementaux fondamentaux. La préservation des milieux aquatiques, le bon état écologique des masses d’eau et le maintien des continuités écologiques ne doivent pas devenir des variables d’ajustement. Les barrages hydroélectriques, bien qu’ils constituent une source d’énergie renouvelable stratégique, ont des impacts significatifs sur la biodiversité et les écosystèmes aquatiques – c’est largement documenté. Un exemple : lorsqu’un barrage procède à un lâcher d’eau, des sédiments sont relâchés, avec des conséquences importantes sur les rivières et les frayères. Les effets sur la biodiversité se mesurent sur des années.”
“Des questions se posent concernant la réactivité des exploitants, notamment en période de sécheresse ou d’inondations.”
“L’hydroélectricité est la première source d’énergie renouvelable en France. Elle représente presque 14 % de la production, avec plus de 75 térawattheures en 2024. Mais nos barrages hydroélectriques jouent un rôle bien plus large, de nature stratégique, en raison du changement climatique : prévention des inondations, approvisionnement en eau potable, irrigation agricole, tourisme, navigation, refroidissement des centrales nucléaires… Ce débat soulève la question de la ressource en eau : nous pourrions trouver des situations dans lesquelles l’exploitant serait amené à turbiner à des moments qui ne seraient pas les plus opportuns. Dans la circonscription dont je suis élue, des barrages hydroélectriques jouent un rôle très important pour l’étiage de nombreux cours d’eau.”
“Une telle situation acterait une profonde inégalité entre les différentes sources d’énergie : l’État conserverait la possibilité de déterminer les plans de développement du nucléaire mais en serait privé pour l’hydroélectricité et la construction des Step. Nous refusons un tel renoncement à l’hydroélectricité.”
“Dans le contexte de l’électrification des usages et du développement des autres énergies renouvelables, l’hydroélectricité est en effet une énergie clé, pilotable et décarbonée qui constitue le meilleur moyen de stockage de l’électricité. En privant l’État de la possibilité de planifier les travaux et les extensions du parc existant, la proposition de loi abandonne notamment la décision de construire des Step aux exigences de rentabilité financière des exploitants, alors que la situation financière d’EDF et ses projets d’investissement dans le nouveau nucléaire et le grand carénage laissent craindre des arbitrages défavorables à l’hydroélectricité.”
“Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à garantir à l’État la possibilité de prescrire l’exécution de travaux aux exploitants des barrages. L’objectif est que l’État conserve la maîtrise des travaux à réaliser sur les ouvrages hydroélectriques. Il y va de la sécurité des installations comme de la planification énergétique nationale. L’hydroélectricité constitue un enjeu majeur de souveraineté énergétique pour la France. Son développement et la maintenance de ses installations doivent donc pouvoir être décidés et pilotés par la puissance publique, sans être laissés au bon vouloir des exploitants.”
“Avec cet amendement, nous ne demandons pas la révision du régime de la CNR, mais l’alignement des autres concessions sur ce régime – ce n’est pas la même chose ! L’objectif est de nous donner du temps pour discuter la directive européenne.”
“Parce que les barrages et leur exploitation constituent un bien public dont l’usage doit répondre exclusivement à des impératifs d’intérêt général, et à défaut d’obtenir la révision des directives européennes qui fondent l’injuste contentieux pesant actuellement sur les installations hydroélectriques et de prévoir leur entrée dans le régime protecteur de la quasi-régie sous statut d’établissement public, il convient de protéger les concessions existantes le plus longtemps possible, tant qu’elles sont couvertes par un contrat de concession en vigueur.”
“Cet amendement de repli prévoit d’éviter l’entrée immédiate des concessions hydroélectriques en cours dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique, pour la reporter à la date d’expiration de leurs contrats de concession respectifs. En effet, le texte prévoit que les installations de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), dont les contrats de concession courent toujours, ne seront pas concernées par le nouveau régime d’autorisation. Il s’agit donc de faire preuve de la même cohérence s’agissant des installations des autres exploitants.”
“À défaut d’obtenir la révision de la directive européenne fondant l’injuste contentieux qui pèse sur les installations hydroélectriques et de prévoir leur entrée dans le régime protecteur de la quasi-régie sous statut d’établissement public, il convient de protéger les concessions existantes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Au contraire de cette révision, le nouveau régime d’autorisation hydraulique prévu par la présente proposition de loi ne donne aucune garantie d’éviter une mise en concurrence des exploitations. Il prive par ailleurs l’État de moyens pourtant indispensables de contrôle et de planification du parc, sans écarter un risque de privatisation à l’avenir. Par ailleurs, ce régime prévoit également une privatisation d’une partie de l’électricité produite par EDF. Enfin, il ne présente à ce jour aucune garantie formelle de compatibilité avec les exigences de la Commission européenne. Les barrages et leur exploitation constituent un bien public qui doit répondre exclusivement à des impératifs d’intérêt général.”
“Madame la ministre, nous ne savons rien des négociations que vous évoquez. Nous ne disposons d’aucun texte ni d’aucun élément chiffré. Nous sommes donc obligés de vous croire sur parole ! Nous proposons de fixer comme objectif la révision de la directive européenne à la source du contentieux qui a des effets sur les investissements dans les installations hydroélectriques. Il s’agirait de prolonger de soixante-dix ans le régime actuel de concession pour l’exploitation des barrages hydroélectriques d’une puissance supérieure à 4,5 mégawatts, dans le but d’éviter l’entrée des installations concernées dans le nouveau régime. L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de résolution européenne demandant la révision de la directive à l’origine des contentieux.”
“L’ensemble des acteurs, à l’exception des producteurs, s’interroge sur l’absence manifeste de l’État dans le contrôle et la sanction à l’égard des filières de REP. Au vu de l’ampleur des défaillances soulevées, un État stratège doit rapidement remplacer ces éco-organismes et, comme l’ont suggéré à plusieurs reprises les rapporteurs, une commission d’enquête sur le fonctionnement des éco-organismes doit être créée pour faire toute la lumière sur ces manquements.”