Sylvie Ferrer
LFI-NFP · France
“Ces mesures, qui vont contre ce que le bon sens dicte dans un contexte de réchauffement climatique, sont enrobées dans des dispositifs visant à prendre en considération la spécificité des territoires de montagne, dispositifs qui servent surtout de paravents, dans la mesure où ils ne sont pas contraignants et butent sur la réalité des moye…”
“Une véritable loi « montagne 3 » devrait tenir compte des défis majeurs auxquels sont confrontés les territoires d’altitude – la pression sur les espaces naturels, la transformation des modèles touristiques et la protection du vivant. C’est tout le contraire qui nous est proposé ici.”
“L’article 9, qui vise à favoriser le recours aux marques de certification « bois de massifs de montagne français » pour soutenir la filière bois en montagne, s’inscrit dans cette même logique d’exploitation de nos ressources naturelles et de recherche de rentabilisation sans conditionnalité.”
“Si l’exposé des motifs de cette loi part d’un constat juste – le réchauffement accéléré des territoires de montagne –, elle en tire des conclusions profondément problématiques et à contresens.”
“Cependant, comme en matière scolaire, nous alertons sur l’insuffisance des moyens alloués au système de santé et sur le caractère partiel de ces mesures, qui ne répondront pas aux inégalités territoriales structurelles d’accès aux soins.”
“L’article 6, quant à lui, assouplit considérablement les règles d’urbanisme en zone de montagne en mettant fin à l’obligation de continuité pour justifier de nouvelles constructions. Avec cet article, un bois, un champ, une prairie, une exploitation agricole ne constitueront plus une discontinuité.”
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“Pendant ce temps, l’éco-organisme chargé de ces déchets économise 838 millions d’euros par an car ce sont autant de tonnes qui n’entrent pas dans ses usines. Les éco-organismes ont ainsi tout intérêt à ce que les produits ne soient pas recyclables. Les collectivités subissent donc une double peine, qui se font taxer par l’État quand elles ne recyclent pas assez, tandis que les filières REP ne paient pas ce qu’elles leur doivent. Nous avons donc mis au jour, lors de ces auditions, les défaillances totales d’un système laissé à la main des producteurs-payeurs sans qu’aucun objectif clair leur soit donné et sans que la procédure de vérification de ces objectifs comporte une sanction viable.”
“Jean-Charles Caudron, directeur de la supervision des filières REP pour l’Ademe, a clairement indiqué que la moitié des données de l’année 2024 manquait toujours au 1 er juin 2025, ce qui empêche de savoir si ces filières ont atteint leurs objectifs. Il indique également que seule la DGPR est compétente pour sanctionner. Une fois de plus, nous découvrons qu’un de nos services publics est à l’os : ils ne sont que douze agents pour assurer le suivi des vingt et une filières REP. En Allemagne, ils sont 200 fois plus nombreux, avec 100 personnes affectées au contrôle d’une seule filière. Les collectivités territoriales ont dressé le constat que nombre d’objets étant classés comme non recyclables – éponges, ustensiles de cuisine, rasoirs jetables, brosses à dents –, elles sont taxées sur ces ordures ménagères qu’il faut stocker et incinérer.”
“Nos interlocuteurs pendant les auditions – hormis les metteurs sur le marché – plaident unanimement pour une écocontribution qui ne soit pas à la main des producteurs mais qui soit décidée par une entité nationale, loin de tout conflit d’intérêts. Si tout cela n’était pas suffisant, l’opacité du fléchage des fonds par les éco-organismes est également pointée du doigt. Dans d’autres pays européens fonctionnant avec des éco-organismes, comme la Belgique, ce sont les collectivités territoriales qui leur donnent la facture ; chez nous, alors qu’ils devraient être des exécutants, ils se comportent, contre toute logique, comme des décisionnaires. L’Inec a surenchéri en affirmant que les filières REP se sentaient libres, en l’absence de toute sanction, de faire ce qu’elles veulent.”
“Il faut ajouter à cela, dans certaines filières, une mise en concurrence des éco-organismes entre eux, laquelle produit mécaniquement une baisse supplémentaire des moyens alloués. Les entreprises adhérent à l’éco-organisme le moins cher – et forcément le moins-disant pour le recyclage et le réemploi. In fine , c’est moins d’argent dépensé pour tous ces postes. De l’aveu même de l’Institut national de l’économie circulaire (Inec) , comptant 150 membres – organismes publics et privés dont des entreprises, des collectivités, des institutions, des associations, des ONG et des universités –, cette écocontribution a été déléguée à des entités qui dépensent peu pour le réemploi ou pour la réparation.”
“Les auditions menées en préparation de ce débat nous ont éclairés sur les défaillances tous azimuts de ce système. Pour commencer, les producteurs poussent à la plus faible écocontribution possible – en toute logique, puisque ce sont eux qui s’en acquittent. Or une faible écocontribution se traduit par des montants faibles pour toute la chaîne précédemment décrite, de la collecte au réemploi. L’exemple le plus frappant et le plus criant est celui de l’éco-organisme unique pour le textile, Refashion, qui se rebelle contre toute augmentation de son écocontribution. Elle ne s’élève pourtant qu’à 143 millions d’euros, soit pas même 1 % du chiffre d’affaires du secteur, évalué à 16 milliards d’euros, et alors que son taux de déchets, de plus de 25 %, explose en comparaison de celui des autres filières.”
“Au fil des auditions, nous avons entendu l’ensemble des acteurs – hors producteurs –, partant d’un même constat, poser une même question : comment a-t-on pu imaginer mettre un tel système à la seule main des metteurs sur le marché et donc à la seule main des pollueurs ? Son résultat n’est pas un principe « pollueur-payeur », mais bien plutôt un principe « pollueur-payé », des éco-organismes étant suspectés de thésauriser l’argent des écocontributions, sans report sur la chaîne de l’économie circulaire. En France, pour l’expliquer brièvement, la gouvernance des éco-organismes a été confiée aux producteurs eux-mêmes, afin qu’ils définissent l’écocontribution, autrement dit la somme censée garantir la collecte, le tri, le recyclage, la réparation et le réemploi du bien mis sur le marché.”
“Au nom de mon groupe, je tiens à vous remercier, mesdames les rapporteures, monsieur le rapporteur, pour ce travail visant à éclairer le fonctionnement des éco-organismes et la gestion des écocontributions. La France continue de ne pas recycler ses plastiques à hauteur des objectifs fixés par l’Union européenne, ce qui lui vaut une amende de 1,6 milliard d’euros par an. Sur ce sujet, elle se place en vingt-sixième position sur les vingt-sept États que compte l’Union européenne. Comment en sommes-nous arrivés là ? Nos regards se tournent aujourd’hui vers la gouvernance des filières REP.”
“Face au constat que l’augmentation du prix des véhicules n’est pas due à la réglementation mais aux choix commerciaux des constructeurs et au fait que la bifurcation du secteur automobile constitue un enjeu industriel clé dans le contexte du dérèglement climatique, comment comptez-vous faire pour que les constructeurs automobiles s’engagent à investir dans une production locale de véhicules d’entrée de gamme légers et écologiquement vertueux ?”
“À l’arrivée, les petites voitures neuves d’entrée de gamme ne sont pas mises en avant et sont de moins en moins abordables. En raison de la hausse des prix, les classes populaires et moyennes ne peuvent renouveler leurs automobiles. C’est ainsi que, selon cette même étude, leurs achats ne représentaient plus que 31 % du marché en 2024 contre 43 % en 2019. De surcroît, l’âge moyen de l’acheteur d’une voiture neuve atteint désormais 55 ans.”
“À la sortie de la crise du covid, les ventes de véhicules aux particuliers ont chuté de 20 %. Pour ce qui est de la production, la part de la France en Europe a été réduite de 12 points entre 2000 et 2020. Le secteur est fragilisé par deux décennies de délocalisation vers les pays à bas coûts. Nous perdons notre tissu productif, mais le pendant de la délocalisation devrait logiquement être, sur le marché intérieur, des prix plus abordables pour les consommateurs, notamment pour les classes les moins favorisées. Or une étude de l’Institut Mobilités en transition publiée dans Le Monde en mai 2025 réfute ce présupposé : le prix moyen des voitures neuves s’est renchéri de 24 % en quatre ans. Voilà comment le mythe selon lequel la délocalisation rendrait les prix plus accessibles devient aussi un leurre.”
“Cette loi fait obstacle à la construction, par exemple, d’un stade de biathlon de 10 hectares, alors que la commune dans laquelle il est prévu dispose, toujours selon cette loi, de moins de 5 hectares de foncier consommable pour l’ensemble de cette décennie. Alors que la France est déjà en complet décalage avec ses objectifs climatiques, je vous invite, comme le collègue précédent, à voter en faveur de ces amendements de suppression, pour que les JO de 2030 ne soient pas des Jeux de l’indécence environnementale.”
“Comme je viens de l’expliquer, j’ai rencontré dans ma circonscription des agents de la fonction publique qui se sont organisés en collectif et ont notamment signalé des mises à la retraite imposées. Aucune autre solution concrète n’est proposée à ces personnes dont le handicap est parfois consécutif à un accident du travail ; c’est totalement inadmissible. (M. Louis Boyard applaudit.)”
“L’accès à la justice leur est tout simplement barré ! Comment votre gouvernement peut-il continuer à fermer les yeux sur des discriminations systémiques et à tolérer que l’administration publique elle-même viole la loi ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre fin à ces discriminations, assurer l’application réelle de la loi de 2005 dans la fonction publique et empêcher l’administration de violer la loi de façon délibérée ? Quels moyens comptez-vous déployer pour assurer un accès à la justice de tous les agents publics victimes de ces discriminations ?”
“Ces agents sont contraints de subir des décisions arbitraires sans disposer de réels moyens pour les contester. De telles situations traduisent un mépris institutionnalisé et un non-respect flagrant du principe d’égalité de traitement, pourtant au cœur de la loi de 2005. Dans ma circonscription, plusieurs agents publics m’ont livré des témoignages accablants concernant leur situation. Ils subissent des mises en disponibilité d’office, des mises en retraite imposées ou la non-reconnaissance par l’administration d’accidents du travail pourtant validés par avis médical. Beaucoup dénoncent un manque d’information sur les voies et délais de recours existants. Ainsi, lorsqu’ils cherchent à contester ces décisions subies, les agents se heurtent à des procédures inaccessibles qui ne prennent pas en compte leur situation réelle.”
“Les services publics sont eux aussi inadaptés et très souvent dépourvus d’un accueil physique accessible. En matière d’emploi, la situation est tout aussi alarmante : le taux de chômage des personnes en situation de handicap est deux fois supérieur à la moyenne nationale, ce qui témoigne d’une discrimination à l’embauche systémique, outre l’existence d’obstacles quotidiens rencontrés une fois en poste. Malgré des alertes répétées émanant des collectifs, des associations et des agents concernés, le gouvernement ferme les yeux sur ces discriminations. Comment expliquez-vous que tant de personnes en situation de handicap travaillant dans la fonction publique soient encore confrontées à l’absence de compensation réelle, à des obstacles administratifs majeurs et à un manque évident de reconnaissance de leurs droits ?”
“Monsieur le ministre, comment expliquez-vous que, vingt ans après son adoption, la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, reste lettre morte ? Cette loi était une promesse d’émancipation et d’égalité réelle ; elle devait garantir à chaque personne en situation de handicap la possibilité de participer pleinement à la vie sociale, professionnelle et citoyenne. Or, vingt ans après, le constat est accablant. La moitié des établissements recevant du public sont inaccessibles aux personnes à mobilité réduite, et les transports comme l’aménagement urbain sont inadaptés à leur situation. Leur mise à l’écart de la vie démocratique traduit un mépris profond et persistant.”
“Par ailleurs, l’utilisation de ces produits a des conséquences graves sur la santé de ceux qui les manipulent et sur celle des riverains, ainsi que sur l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je souhaite appeler l’attention de l’Assemblée sur le travail des apiculteurs, menacé par la destruction du cheptel d’abeilles. Les abeilles mellifères, ainsi que les pollinisateurs sauvages, contribuent activement aux rendements agricoles. La valeur de la contribution de la pollinisation à l’alimentation était estimée à 5,3 milliards d’euros en France en 2010. Or les pesticides, notamment les néonicotinoïdes, constituent un danger mortel pour les abeilles. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe RN.) Le taux annuel de mortalité des abeilles dépasse parfois le seuil des 30 % alors que la norme est de 10 %. La première cause de l’effondrement de leur population est bel et bien l’utilisation des pesticides.”
“(Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – MM. Benjamin Lucas-Lundy et Boris Tavernier applaudissent également.)”
“Voilà deux mesures concrètes pour nos agriculteurs, qui perçoivent souvent de très faibles pensions de retraite. Par ailleurs, le pouvoir d’achat des salaires n’a jamais rattrapé son niveau de 2021. Le Rassemblement national n’a pas voté l’indexation des salaires sur l’inflation, ni la revalorisation du smic et des minima sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) En conséquence, les foyers ont toujours moins d’argent, chaque mois, pour les dépenses alimentaires. Vous proposez un texte sur l’étiquetage, mais derrière cet affichage, d’une grande hypocrisie, vous ne soutenez aucune mesure pour le pouvoir d’achat et, par là même, vous poussez la plupart des consommateurs vers la malbouffe. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette proposition de loi.”
“…dispositif d’aide destiné aux exploitations agricoles ayant subi des pertes résultant de calamités agricoles. Pour soutenir les agriculteurs de façon effective, je propose au Rassemblement national de voter pour une augmentation, au niveau du smic, des pensions de retraite pour une carrière complète, et pour l’augmentation du minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.)”
“Dans cette même discussion budgétaire, il assumait de soutenir une baisse de 90 millions pour le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA),…”
“(Applaudissements sur plusieurs sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Durant la discussion budgétaire de la mission Agriculture , il y a quelques jours, le RN proposait de retirer 3,7 millions d’euros à l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique – l’Agence bio –, dont il souhaite la suppression, et 9 millions à la structuration des filières biologiques.”
“En prenant le contre-pied de la loi Duplomb, il faut transformer la politique agricole commune (PAC), engager la sortie du système actuel d’aides à l’hectare, qui pousse à l’agrandissement démesuré au détriment des fermes paysannes, pour aller vers un système de contrats de transition agroécologique et de paiements pour services environnementaux qui comportent les aides à l’agriculture biologique. En complément, il faut créer des aides ambitieuses à la transmission et à l’installation pour permettre à nos jeunes agriculteurs de s’implanter et pour soutenir les projets territoriaux qui participent aux circuits courts et à l’approvisionnement de la restauration collective de proximité.”
“…qui a réintroduit l’acétamipride, un néonicotinoïde tueur d’abeilles, que nous ingérerons nous aussi !”
“…ni qu’il se positionne comme un soutien indéfectible de la loi Duplomb, totem d’un modèle productiviste, destructeur d’emplois et de l’environnement (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) ,…”
“Nous n’oublierons pas que le RN s’est abstenu lorsqu’il s’est agi de voter, en 2024, sur la proposition de loi qui visait à instaurer des prix planchers au bénéfice des agriculteurs (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) ,…”
“C’est notamment le cas de l’étude Agrican, menée sur le fondement de questionnaires envoyés depuis 2005 à 180 000 affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA). Les produits phytosanitaires détruisent les corps des agriculteurs et ceux des consommateurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ils polluent nos terres, tout notre écosystème et l’eau, jusqu’aux nappes phréatiques. Encore une fois, le Rassemblement national se révèle être une escroquerie ! Il n’y a qu’à se pencher sur la réalité de ce texte ! En tout premier lieu, son incompatibilité avec le droit européen le rend inopérant en pratique dans le contexte politique actuel – Mme la rapporteure l’a reconnu elle-même. En second lieu, il est temps d’examiner la réalité de vos votes, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national !”
“Selon une enquête menée par OpinionWay en 2019, 88 % des Français sont avant tout intéressés par la qualité. En deuxième position arrive le made in France, pour 87 % d’entre eux, à égalité avec les produits bons pour la santé. Ce qui sauvera notre agriculture, ce sont des prix rémunérateurs et une montée en gamme des produits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sur le terrain, à rebours des revendications de certains syndicats nationaux majoritaires, les agriculteurs sont volontaires pour réduire l’usage de produits phytosanitaires, sans doute aussi parce qu’ils savent que ces produits nuisent à leur santé. De nombreuses études confirment le lien entre l’utilisation des pesticides et le développement de certains cancers de la prostate, du myélome ou du lymphome chez les agriculteurs.”
“Dès 2013, selon une enquête européenne menée par l’organisation Compassion In World Farming, 92 % des sondés en France souhaitaient, pour la viande et les produits laitiers, un étiquetage obligatoire qui précise le mode d’élevage, à l’instar de ce qui est en vigueur pour les œufs. Je m’adresse donc au Rassemblement national : c’est un vœu pieux de votre part que de vouloir favoriser une consommation française, quelles que soient les conditions, sans donner aux consommateurs la possibilité de bénéficier d’une transparence globale, notamment sur la densité des élevages ainsi que sur la nature et le lieu de production de l’alimentation donnée au bétail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La connaissance de l’origine ne changera pas tout !”
“L’objectif affiché de ce texte est de permettre de consommer local sans pour autant faire toute la lumière sur le mode de production. Faire toute la transparence sur la confection d’un produit, c’est aussi indiquer le lieu de naissance des animaux et leur lieu d’élevage, qui peuvent être différents. Faire toute la transparence, c’est encore indiquer leur mode d’élevage – en plein air, en bâtiment, intensif ou en ferme usine – ainsi que leur alimentation. Si les consommateurs demandent effectivement en très grande majorité un meilleur étiquetage, c’est parce qu’ils veulent que leurs actes d’achat soient globalement vertueux.”
“Il faut arrêter les cadeaux aux plus riches !”
“Invité à présenter son point de vue sur les néonicotinoïdes, il est revenu sur leurs effets destructeurs à long terme sur la faune du sol, les enjeux toxicologiques et la violation de l’article 5 de la Charte de l’environnement qu’il jugerait avérée en cas de réintroduction de ces produits phytosanitaires. Alors que vous étiez ministre déléguée à l’agriculture, vous avez soutenu au printemps 2024 la réintroduction partielle de l’acétamipride, ce qui contraste vivement avec vos déclarations plus récentes au sujet de cet insecticide. Pourquoi une telle variation de vos positions, alors que les scientifiques sont formels au sujet des conséquences de ce produit sur la biodiversité tout entière et sur la santé humaine ?”
“Ce 30 juin, la proposition de loi Duplomb est discutée en commission mixte paritaire : sept députés et sept sénateurs sont chargés de s’accorder sur la version définitive du texte. En cas d’accord, le texte sera soumis au vote du Sénat le 2 juillet et à celui de l’Assemblée nationale le 7 juillet. Parmi ses mesures de régression environnementale, nous retrouvons la réautorisation de l’acétamipride, insecticide de la famille des néonicotinoïdes interdit depuis 2018 en raison d’un consensus scientifique sur sa toxicité extrême pour les abeilles, les pollinisateurs et les humains. Je viens d’interroger Dorian Guinard, juriste spécialiste du droit environnemental, à ce sujet.”
“Pourtant, au cours des débats en commission, certains parlementaires ont affirmé que l’acétamipride n’était pas toxique ou que cette substance ne persistait pas dans l’environnement. Plus inquiétant encore, la ministre de l’agriculture a affirmé que l’acétamipride n’avait aucun impact négatif sur les colonies d’abeilles. En tant que scientifiques, que pensez-vous de cette mesure ? Pouvez-vous nous présenter le point de vue scientifique sur cette question ? Comment expliquer que le monde politique puisse nier à ce point la réalité des faits ? Une adoption de la proposition de loi Duplomb ne marquerait-elle pas une victoire aveuglante de l’obscurantisme au pays des Lumières ?”
“Dans quelques jours, malgré l’absence de débat, l’Assemblée devra se prononcer sur la proposition de loi du sénateur Duplomb, taillée sur mesure pour l’agrobusiness. Elle remet en cause les acquis fondamentaux du droit de l’environnement, notamment en revenant sur l’interdiction de l’acétamipride, insecticide de la famille des néonicotinoïdes interdit depuis 2018 en raison d’un consensus scientifique sur son extrême toxicité pour les abeilles, et plus généralement pour les pollinisateurs, la biodiversité tout entière ainsi que la santé humaine. Dernièrement, des chercheurs de l’université de Tokyo ont mené une étude portant sur une dizaine d’échantillons d’eau de pluie prélevés près de zones agricoles entre avril 2023 et septembre 2024. Ils ont trouvé des néonicotinoïdes dans 91 % des échantillons.”
“La suppression de cet article ne changera rien, mais elle envoie un mauvais signal. Des députés, notamment du Rassemblement national, ont dit que les voitures électriques coûteraient plus cher à l’achat que des véhicules thermiques. C’est vrai, sauf si l’on tient compte du prix de l’électricité, qui est moins chère que l’essence et qui le serait encore moins si les eurodéputés du RN daignaient prendre part aux votes du Parlement européen, notamment à ceux concernant le marché de l’électricité. (« Elle a raison ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Ozenne applaudit également.)”
“Il s’agit d’un pis-aller qui témoigne du refus d’interroger la place de l’aviation dans notre système de transports. La Convention citoyenne pour le climat (CCC) avait pourtant émis de nombreuses recommandations à ce sujet, notamment celle de supprimer les vols intérieurs courts. L’usage de biocarburants n’est qu’une fuite en avant qui risque de nuire aux forêts, du bois étant souvent nécessaire à leur fabrication. Enfin, l’article 35, qui fixait à 2035 la date de la fin de la vente des voitures thermiques neuves, a été supprimé par les députés de l’extrême droite et de la droite de plus en plus extrême.”
“Certes, après le vote à venir, le climat n’aura pas un avenir plus sombre qu’avant, mais il sera toujours loin d’être sauvé et l’heure ne sera pas aux réjouissances. Pour illustrer mon propos, je vais revenir sur trois articles du texte particulièrement révélateurs. L’article 25 va autoriser des dérogations au code de l’environnement pour la construction de certaines infrastructures énergétiques et, ainsi, potentiellement menacer des espèces protégées. Il est bien la preuve que certains de nos collègues n’ont pas encore bien assimilé les rapports complexes entre la biodiversité et l’environnement. Je répète qu’agir pour le climat au détriment de la biodiversité est une grande sottise. L’article 29 va imposer une part de carburant alternatif dans l’aviation.”
“Pourtant, il y avait urgence à transposer, voire à surtransposer, le droit environnemental européen. En effet, pendant que nous discutons, les derniers progrès obtenus à l’échelle européenne sont attaqués par les suppôts d’un néolibéralisme plus sauvage que jamais. À leur larcin d’hier, ils ajoutent l’hypothèque de l’avenir. Ce projet de loi était donc l’occasion d’inscrire dans le droit certaines mesures du pacte vert, afin de rendre leur remise en cause plus difficile et d’ainsi garantir leur application. La loi – s’il est besoin de le rappeler – demeure l’expression de la volonté générale et de la souveraineté populaire. Elle reste ainsi le garde-fou ultime face aux dérives politiques.”
“Lundi 31 mars, Emmanuel Macron a réuni un conseil de planification écologique. L’événement a été couvert par le bruit médiatique que faisaient alors une poignée de délinquants siégeant encore parmi nous. Depuis la dissolution ratée, je ne doute plus du sens du timing du chef de l’État, mais je regrette toujours autant que l’écologie passe au second plan (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Alors que la France a été condamnée à deux reprises pour inaction climatique et que des reculs environnementaux majeurs se préparent au travers du projet de loi de simplification de la vie économique ou de la proposition de loi sur l’agriculture du sénateur Duplomb, certains collègues se sont réjouis des maigres avancées écologiques inscrites dans le projet de loi Ddadue que nous examinons.”
“Toutefois, lors du Conseil affaires économiques et financières du 12 mars, vous avez, à l’inverse, défendu le maintien de la clause de responsabilité civile. Ma question est claire : la France défendra-t-elle, oui ou non, la directive CS3D au niveau européen, notamment le maintien de la responsabilité civile des entreprises en cas de non-respect de leur devoir de vigilance ?”
“Nous avons ce soir un débat sur la directive omnibus et je remercie les collègues socialistes de l’avoir organisé. Cette directive va fortement affecter le cadre réglementaire prévu par le pacte vert, qui mettait à la disposition des États membres un certain nombre d’outils visant à lutter contre les atteintes à la nature et aux personnes. Je souhaite centrer mon propos sur la directive CS3D, qui porte sur le devoir de vigilance et qui instaure notamment un régime de responsabilité civile en cas de manquement, offrant aux victimes des abus des entreprises la possibilité d’obtenir réparation. Le 23 janvier, vous avez déclaré, monsieur le ministre, vouloir, au nom de la France, suspendre cette disposition.”
“Madame Alibert, selon vous, la France défendra-t-elle la directive dite CS3D au niveau européen, notamment le maintien de la responsabilité civile des entreprises en cas de non-respect de leur devoir de vigilance ?”
“Notre débat de ce soir porte sur la directive omnibus actuellement à l’étude dans les instances européennes. Cette directive ébranle fortement le cadre réglementaire prévu par le pacte vert pour l’Europe qui mettait à la disposition des États plusieurs outils visant à lutter contre les atteintes à la nature et aux personnes. Je pense tout particulièrement à la directive dite CS3D, relative au devoir de vigilance, qui inclut une clause de responsabilité civile offrant la possibilité aux victimes d’abus des entreprises d’obtenir réparation en cas de manquement. Le 23 janvier dernier, M. le ministre de l’économie, Éric Lombard, a déclaré que la France souhaitait la suspension de la clause de responsabilité civile. Toutefois, lors du Conseil de l’Union européenne du 12 mars, il a défendu le maintien de cette disposition.”
“De même, dans son avis du 25 mai 2021, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté expliquait déjà que « la transidentité seule ne doit pas entraîner un placement d’office dans un quartier protégé » et que « toute personne transgenre s’identifiant comme une femme est une femme et doit être reconnue comme telle ; toute personne transgenre s’identifiant comme un homme est un homme et doit être reconnu comme tel également ». L’avis émettait aussi une série de recommandations, allant de la formation du personnel pénitentiaire à l’interdiction des fouilles dégradantes. Sur le fondement des travaux mentionnés, et afin que la situation de Louna ne se reproduise plus, quelles transformations fondamentales M. le ministre de la justice compte-t-il apporter au système carcéral français ?”
“L’ensemble de ces facteurs a eu un impact considérable sur les capacités cognitives de la détenue, selon ses propres termes, aggravant ainsi l’accueil déjà dégradé de la prison. Pourtant, le respect de l’identité de genre, notamment en prison, est reconnu comme un droit fondamental par la Cour européenne des droits de l’homme, le Comité européen pour la prévention de la torture et l’Organisation des Nations unies. Son absence de prise en compte dans le système carcéral français est régulièrement signalée. Il y a peu encore, fin janvier 2025, la prise en charge carcérale des femmes trans était remise en question par le chercheur Mati Bombardier, dans son article intitulé « Isoler pour protéger ? La prison face à la transidentité ».”
“À la suite d’insultes et de menaces, et en considération de sa situation particulière, la direction de l’établissement pénitentiaire a décidé de placer Louna à l’isolement, où elle est restée pendant plusieurs mois. Alertée, j’ai demandé une autorisation pour la rencontrer fin novembre 2024. Dans un second temps, j’ai fait valoir mon droit de visite et j’ai demandé à voir les cellules d’isolement. J’ai pu constater une mauvaise aération, du fait de l’absence de ventilation mécanique, un manque d’ameublement convenable pour la nourriture, l’absence de douche dans la cellule et l’absence d’accès à la cour de promenade, à quoi il faut ajouter la pénurie d’agents pénitentiaires.”
“En juillet 2024, à la suite du rapport accablant qu’elle a publié sur la maison d’arrêt de Tarbes, j’ai usé de mon droit de visite parlementaire et, sur la base de mon compte rendu, j’ai témoigné devant le Conseil d’État, après sa saisine par une coalition d’organisations. Le juge des référés a rejeté l’ensemble des demandes formulées, préservant en l’état une situation pénitentiaire catastrophique, qui favorise la récidive, voire le suicide des détenus. À ce cadre tout à fait abominable s’ajoute la situation particulière de Louna qui, femme transgenre, a dû subir les affres propres à la situation d’une femme enfermée dans un quartier pour hommes. Le fonctionnement carcéral non mixte est incapable de prendre en charge correctement le cas des personnes transgenres, au point de les affecter dans les mauvaises prisons.”
“Ma question concerne le parcours d’incarcération en détention provisoire de Louna, femme transgenre opposée au projet d’autoroute A69 entre Castres et Toulouse. Le 14 février dernier, sa remise en liberté a mis fin à une situation de détention inacceptable. Son cas individuel a, une fois de plus, mis en lumière le délabrement du système carcéral français, incapable de garantir de véritables conditions de réinsertion aux détenus et oppressif pour les personnes transgenres. Cette situation n’est pas un cas isolé. Louna a été incarcérée, en attendant son jugement, à la prison de Tarbes en octobre 2024. C’est l’une des plus épouvantables qu’il ait été donné de connaître à Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté – selon ses propres mots.”