Sylvie Ferrer
LFI-NFP · France
“Ces mesures, qui vont contre ce que le bon sens dicte dans un contexte de réchauffement climatique, sont enrobées dans des dispositifs visant à prendre en considération la spécificité des territoires de montagne, dispositifs qui servent surtout de paravents, dans la mesure où ils ne sont pas contraignants et butent sur la réalité des moye…”
“Une véritable loi « montagne 3 » devrait tenir compte des défis majeurs auxquels sont confrontés les territoires d’altitude – la pression sur les espaces naturels, la transformation des modèles touristiques et la protection du vivant. C’est tout le contraire qui nous est proposé ici.”
“L’article 9, qui vise à favoriser le recours aux marques de certification « bois de massifs de montagne français » pour soutenir la filière bois en montagne, s’inscrit dans cette même logique d’exploitation de nos ressources naturelles et de recherche de rentabilisation sans conditionnalité.”
“Si l’exposé des motifs de cette loi part d’un constat juste – le réchauffement accéléré des territoires de montagne –, elle en tire des conclusions profondément problématiques et à contresens.”
“Cependant, comme en matière scolaire, nous alertons sur l’insuffisance des moyens alloués au système de santé et sur le caractère partiel de ces mesures, qui ne répondront pas aux inégalités territoriales structurelles d’accès aux soins.”
“L’article 6, quant à lui, assouplit considérablement les règles d’urbanisme en zone de montagne en mettant fin à l’obligation de continuité pour justifier de nouvelles constructions. Avec cet article, un bois, un champ, une prairie, une exploitation agricole ne constitueront plus une discontinuité.”
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“…afin que ces miels entrent en France au moins au prix de production de nos apiculteurs. Cette mesure profitera aux apiculteurs européens importateurs, qui pourront revendiquer eux aussi des prix rémunérateurs. C’est la raison pour laquelle nous proposons de modifier l’intitulé mensonger de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ces miels importés constituent un problème majeur et une source de souffrance pour les apiculteurs. C’est pourquoi il faut instaurer un prix minimum d’entrée pour le miel d’importation (M. Sylvain Carrière applaudit) …”
“Cet amendement vise simplement à supprimer les mots : « et à préserver la filière apicole ». En effet, celle-ci traverse une crise. D’année en année, les conditions de la pratique du métier d’apiculteur se détériorent. Parmi les entraves, nous parlons aujourd’hui de la prolifération du frelon asiatique, mais il y en a bien d’autres. En particulier, les négociants rechignent à payer aux apiculteurs le miel en fût à sa juste valeur et préfèrent se tourner massivement vers les miels d’importation, au coût de production et aux normes sociales et environnementales nettement moins-disantes.”
“Ils doivent donc être testés selon des protocoles pertinents, à jour des connaissances les plus récentes sur le mode de fonctionnement de ces molécules sur les espèces non ciblées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il s’agit également d’une demande de rapport. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour des données scientifiques disponibles les plus récentes et les plus fiables. L’Anses ne peut se contenter de fonder son évaluation sur des documents d’orientation obsolètes ; elle doit tenir compte des données scientifiques les plus récentes, comme ses propres avis et ceux publiés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA). Les pesticides sont une cause majeure du déclin et de l’extinction des populations et espèces d’insectes pollinisateurs.”
“Il faut les soutenir pour éviter de les décourager et de porter atteinte à la préservation du cheptel apicole en France. Indispensable pour la pollinisation des productions agricoles et de la flore sauvage, l’apiculture constitue un puissant levier pour notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Aucune indemnisation n’est prévue actuellement pour les apiculteurs ayant subi des préjudices du fait de la prédation du frelon asiatique. Dans la filière apicole, les pertes directes liées à ce dernier sont estimées à 11,9 millions d’euros. En cas de destruction de colonies, le texte prévoit d’indemniser seulement les chefs d’exploitation apicole, c’est-à-dire les apiculteurs possédant au moins 200 ruches ou justifiant de plus de 1 200 heures de travail. Ce périmètre d’indemnisation est trop restreint. Nous proposons d’ouvrir le droit à indemnisation à tous les apiculteurs possédant des ruches exploitées à des fins commerciales, même en faible nombre, afin d’aider ceux qui se sont récemment installés à développer leurs colonies d’abeilles.”
“La loi Duplomb, qui prévoit d’autoriser l’utilisation de l’acétamipride, un insecticide de la famille des néonicotinoïdes, est une régression et une impasse pour les agriculteurs. La dangerosité des néonicotinoïdes n’est plus à démontrer, au point que le directeur scientifique agricole de l’Inrae a qualifié l’acétamipride de « chlordécone hexagonal ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Par cet amendement, nous souhaitons que le plan national de lutte contre le frelon asiatique utilise des produits peu ou pas nocifs pour l’environnement. Les méthodes les plus sélectives possibles doivent être mises en avant, comme l’a rappelé mon collègue Sylvain Carrière, car la lutte contre le frelon asiatique ne doit pas être l’occasion de développer l’utilisation de méthodes et de produits nocifs pour les autres espèces. Au passage, n’oublions pas que la première cause de disparition des abeilles et d’autres insectes pollinisateurs est l’utilisation massive de pesticides dans un modèle agricole productiviste : 80 % des insectes européens ont disparu en trente ans, en grande partie pour cette raison !”
“En la matière, la représentation nationale doit se montrer déterminée ! Dans ce but, nous avons déposé un amendement visant à demander la mise à niveau des tests de toxicité des pesticides afin qu’ils reflètent réellement l’impact de ces produits sur l’environnement et sur les abeilles. Pour conclure, le frelon asiatique à pattes jaunes constitue certes une menace non négligeable ; toutefois, ce n’est pas faire un cadeau à l’apiculture que de le considérer comme l’unique facteur de déclin de ce secteur si cher à notre culture. La position de La France insoumise sera donc celle-ci : « Quand le miel manque, on se contente de mélasse ». Si, par nos amendements, nous allons tenter d’améliorer ce texte pour nos apiculteurs, nous voterons sans doute une mélasse que d’autres ont cherché à tout prix à ne pas remplacer par du miel.”
“Je dois aussi vous faire part de ma surprise quand j’ai découvert que la proposition de loi comportait un article unique traitant du frelon mais rien sur la protection de la filière apicole. Les difficultés rencontrées par celle-ci ne peuvent pas toutes être imputées au vespa velutina . L’Union nationale de l’apiculture française souligne ainsi que les pesticides sont un danger majeur pour les abeilles et qu’ils tuent environ 300 000 ruches par an en France, troisième pays consommateur de pesticides au monde. Cet enjeu, bien que central, est absent du texte. À l’heure où même la récente interdiction des néonicotinoïdes est remise en question par la proposition de loi dite Duplomb – qui sera prochainement débattue dans l’hémicycle –, protéger la filière apicole est un enjeu crucial.”
“Voilà désormais plus de vingt ans que les populations se reproduisent sans réponse efficace et coordonnée de la part des pouvoirs publics. Désormais, les actions humaines visant à réguler le frelon asiatique ont un effet extrêmement limité ; comme l’a rappelé le rapporteur en se fondant sur un modèle développé par l’Inrae Val-de-Loire en 2016, il faudrait en détruire plus de 95 % chaque année pendant sept ans pour espérer diminuer la densité en nids de 50 % seulement. Pourtant, nous ne tirons pas les leçons de cet échec. Le texte devrait anticiper le développement potentiel de populations allogènes de frelons et ne pas se cantonner au seul frelon asiatique à pattes jaunes. C’est sa première lacune ; j’espère que vous soutiendrez l’amendement que nous proposons pour y remédier.”
“Il offre également des aides financières aux apicultrices et apiculteurs, qui, jusque-là, ne bénéficiaient pas d’une indemnisation des pertes sur les cheptels. Toutefois, la représentation nationale n’a pas vocation à démontrer sa capacité à l’autosatisfaction ; elle a le devoir d’améliorer la loi grâce au débat et au droit d’amendement. Il est donc essentiel, malgré les vertus que j’ai soulignées, de pointer du doigt les failles, parfois béantes, du texte. Non, contrairement à ce que prétend son titre enjôleur, la proposition de loi n’endiguera pas la prolifération du frelon asiatique, ni ne préservera la filière apicole. Il est trop tard pour éradiquer cette espèce exotique envahissante de nos départements.”
“Malgré ce que j’ai pu entendre, la recherche scientifique tend à montrer que le frelon asiatique à pattes jaunes a un impact limité sur l’entomofaune et qu’il n’est pas à l’origine d’un véritable problème de santé publique en France. En revanche, il est un véritable danger pour les colonies d’abeilles, donc, directement, pour la filière apicole. Il est plus qu’urgent d’établir un cadre légal visant à préserver les ruches et à freiner les pertes économiques des exploitants. C’est à cette tâche que s’attelle le texte que nous examinons. Il permet la reviviscence d’une frange oubliée de notre agriculture : l’apiculture, dont les nombreuses externalités positives ne sont plus à prouver.”
“Il faut soutenir le développement d’une utilisation croisée des moyens de locomotion et se diriger vers un service public des mobilités. (Mme Ségolène Amiot et M. Christophe Bex applaudissent.)”
“Une prochaine loi ira en ce sens. Il faut garder la sobriété à l’esprit, soit le développement de petits modèles, car on voit principalement circuler des SUV électriques, qui ne sont pas du tout l’avenir de la voiture. Cette réglementation doit être accompagnée d’aides financières pour les ménages les plus précaires et du développement du ferroviaire, de la création de pistes cyclables ou de l’incitation à l’intermodalité, par exemple pour pouvoir monter à bord d’un bus avec son vélo.”
“« L’avenir de la voiture, c’est la petite voiture électrique, mais l’avenir des mobilités, ce n’est pas la voiture. » La Tesla n’est donc pas l’avenir de la voiture électrique. Il faut aller vers des petites voitures électriques, fabriquées en Europe – aujourd’hui, il est très compliqué d’en trouver. Il faut néanmoins disposer d’un parc de véhicules d’occasion auxquels les particuliers aux revenus modestes puissent accéder.”
“Par ailleurs, d’après les prévisions de RTE, un tiers de la consommation d’énergie en Île-de-France pourrait être consacrée à cette filière en 2040. À cause de cette empreinte écologique, nous souhaitons donc augmenter les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations prévues pour les centres de données.”
“Avec cet amendement, nous souhaitons rehausser le montant maximal des sanctions prévues pour les centres de données qui ne respectent pas leurs obligations, en le faisant passer de 50 000 à 100 000 euros par centre de données. Les obligations que doivent respecter les centres comprennent notamment le fait de transmettre des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des salles de serveurs et des centres d’exploitation informatique ou encore la valorisation de la chaleur fatale générée par les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt. En 2019, les centres de données représentaient 14 % de l’empreinte carbone du numérique en France, selon un rapport du Sénat.”
“Je ne comprends pas votre position, quand on sait le retard qui est le nôtre dans le déploiement des énergies renouvelables – leur part dans la consommation finale brute d’énergie, en 2023, n’atteint que 22,2 %, contre un objectif de 33 % pour 2030. Il faut mettre les bouchées doubles.”
“Cet amendement vise, par ailleurs, à réintégrer la mention relative à la nécessité d’agir en « préservant les fonctions écologiques des sols », mention supprimée par rapport à la version issue de la loi Aper. À l’heure où s’accélèrent l’artificialisation des sols et l’érosion de la biodiversité, la préservation des sols est une nécessité.”
“Il vise à rendre plus ambitieux les objectifs environnementaux pour les parcs de stationnement non couverts de plus de 500 mètres carrés, associés à des bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d’entrepôt dont l’emprise au sol est de 500 mètres carrés ou à des bâtiments à usage de bureaux dont l’emprise au sol est de 1 000 mètres carrés. Actuellement, ces parcs de stationnement doivent intégrer, sur au moins la moitié de leur surface, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation : les députés de mon groupe souhaitent que cette obligation s’étende à la totalité de leur surface.”
“Vous avez déploré le faible nombre de recours collectifs. Afin de faciliter l’utilisation de l’outil que constitue l’action de groupe, nous proposons par cet amendement de réduire de cinquante à vingt le nombre de personnes physiques nécessaires à la constitution d’un groupe ad hoc ayant la faculté d’intenter ce type d’action. Il faut ouvrir l’accès à la procédure le plus possible aux personnes physiques en les autorisant à se constituer en groupements de fait dotés de véritables pouvoirs. On renforcera ainsi les droits des personnes qui n’ont que peu de voix.”
“Cependant, nous posons la question de l’opportunité de fixer un seuil minimal en dessous duquel une jeune association ne pourrait, conjointement ou non, porter une action de groupe, d’autant plus que bon nombre de garde-fous sont déjà prévus, comme des sanctions en cas d’intention malhonnête du demandeur, les motifs d’irrecevabilité ou encore la révocabilité des agréments des autorités qualifiées pour agir. De plus, nous souhaitons simplifier le dispositif pour en faciliter l’usage et permettre à toutes les associations de consommateurs ou de défense des droits, de se saisir de cet outil.”
“Nous souhaitons, par cet amendement, renforcer la portée de l’amendement du rapporteur adopté en commission, en supprimant les mots « depuis deux ans au moins », soit la mention d’un nombre minimal d’années d’existence pour qu’une association régulièrement déclarée puisse intenter une action de groupe. Il est rare que l’Union européenne propose d’améliorer les protections collectives face aux intérêts du capital en permettant de surcroît le recours collectif international.”
“À l’heure où la CSRD permet, de façon inédite, de rendre publiques de nombreuses informations concernant la démarche environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) des entreprises, notamment leur empreinte carbone, le monde des affaires doit rendre des comptes sur son impact environnemental. Rappelons que les activités humaines, plus précisément les dommages écologiques causés par les multinationales, menacent notre écosystème – la perspective est effrayante : + 4,5 degrés en 2050, en violation des engagements pris lors de l’accord de Paris. Par cet amendement, nous appelons donc à une incontournable transparence environnementale afin de prévenir d’autres dommages écologiques causés par les multinationales.”
“Cet amendement vise à sécuriser la rédaction de l’article 9, conformément aux exigences de soutenabilité que le texte prétend défendre. Pour cela, nous proposons d’obliger toute entreprise à publier des informations précises sur ses émissions de gaz à effet de serre (GES). Je prendrai un exemple récent : la multinationale TotalEnergies a perdu le procès l’opposant à Greenpeace, qui l’accusait de sous-estimer son bilan carbone. En 2019, elle avait déclaré 455 millions de tonnes d’équivalent CO 2 alors que le calcul de l’ONG aboutissait à une empreinte carbone quatre fois plus élevée, représentant 1,6 milliard de tonnes d’équivalent CO 2 .”
“L’article 7 prévoit d’assouplir les contraintes de publication du rapport environnemental pour les filiales, commerciales ou non, d’une maison mère si celle-ci, appelée société consolidante, présente un tel document. Au contraire, il faut obliger toutes les entreprises, y compris celles incluses dans les comptes consolidés d’une maison mère, à publier de manière précise les informations relatives à leur impact environnemental. Nous ne sommes d’accord avec aucune exemption en matière de transparence car cela représenterait un nouveau recul écologique. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.”
“À l’heure actuelle, 15 % des femmes continuent de renoncer à une chirurgie de réparation mammaire pour des raisons financières. Par devoir de solidarité, votez l’amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ces chiffres devraient faire peur à nos collègues de droite et de la Macronie, qui ont supprimé en première lecture à l’Assemblée nationale la prise en charge du dépassement d’honoraires par l’assurance maladie. Comment justifier qu’en 2025, après un cancer, des femmes soient encore obligées de choisir entre leur rétablissement physique et leur stabilité financière ? Leur prise en charge ayant été supprimée, il ne reste qu’une solution : interdire les dépassements. Cette mesure ne privera pas les chirurgiens de revenus décents. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), en 2021, les revenus des chirurgiens libéraux étaient en moyenne de 178 300 euros. La reconstruction mammaire ne doit pas être un luxe réservé à celles qui en ont les moyens, mais un droit accessible à toutes les femmes.”
“Il vise à interdire les dépassements d’honoraires relatifs aux actes chirurgicaux de reconstruction mammaire consécutifs à un cancer du sein. Il s’agit d’une mesure de justice sociale, en faveur de l’égalité de toutes les femmes dans l’accès aux soins. Ces dépassements d’honoraires atteignent en moyenne 1 391 euros par patiente, une somme considérable pour des femmes aux parcours de soins longs, éprouvants et souvent coûteux. Faute de pouvoir en assumer les frais, certaines femmes renoncent à leur reconstruction ou optent pour des solutions moins adaptées. Selon le collectif Nos services publics, 27 % du reste à charge moyen est lié au dépassement d’honoraires.”
“Nous devons agir rapidement pour modifier la trajectoire de notre climat et sortir de notre dépendance aux énergies fossiles. Cet amendement vise à empêcher le financement de produits paneuropéens d’épargne retraite individuelle allant explicitement à l’encontre des objectifs écologiques de la France en matière de lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité. Cela nous permettrait de sanctionner les organismes d’assurance qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles telles que le charbon, le pétrole et gaz. Parce qu’il y a urgence à agir, je vous invite à voter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Dans son bilan annuel publié vendredi 10 janvier dernier, Copernicus, le programme européen d’observation de la Terre, confirme qu’avec son lot de records et de catastrophes, 2024 est bien l’année la plus chaude jamais enregistrée, et la première à dépasser la barre symbolique de 1,5 degré Celsius de réchauffement climatique par rapport à l’ère préindustrielle – limite qu’il fallait éviter de franchir selon l’accord de Paris.”
“Il nous parait plus sage, par conséquent, de préférer la procédure législative ordinaire à la procédure d’ordonnance, afin de garantir un débat ouvert – et d’importance – au sein de la représentation nationale. Je vous invite donc à voter cet amendement travaillé avec la chambre régionale de surendettement social.”
“Cet amendement va dans le même sens que l’amendement n o 197 : nous proposons de supprimer l’habilitation donnée au gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive relative aux contrats de crédits aux consommateurs. Cette transposition soulève des interrogations sur la protection du consommateur. En effet, l’évaluation de la solvabilité prévue par la directive expose les ménages les plus fragiles au risque de ne plus pouvoir recourir aux paiements fractionnés et aux minicrédits, dès lors qu’ils sont inscrits au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. De plus, la garantie prévue d’un service indépendant de conseil aux personnes endettées ne spécifie pas de conditions précises.”
“Il vise à interdire les garanties financières sur les transactions par le gage de cryptoactifs. Il répond à un impératif de stabilité : gager ne serait-ce qu’une partie de l’économie, déjà soumise aux aléas des marchés financiers, sur des actifs aussi volatiles que les cryptomonnaies, constitue à nos yeux un risque inacceptable. Massifier le recours à ces garanties sur des monnaies aussi dangereusement instables, faisant l’objet d’une spéculation hors normes, mettrait plus que jamais en péril l’économie réelle. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer tout nantissement sur des cryptoactifs, car on ne joue pas l’économie réelle à la roulette.”
“Certes, le projet de loi prétend simplifier le passage aux énergies renouvelables, afin qu’elles représentent en 2030 au moins 42,5 % de la consommation finale brute de l’Union ; mais pour ce faire, il prévoit la suppression de garanties touchant la protection des espèces et, de manière paradoxale, la réduction des objectifs d’installation d’ombrières photovoltaïques dans certains parcs de stationnement existants. C’est pourquoi, en adoptant nos amendements, vous aurez l’occasion de remédier à cette contradiction et d’éviter que le verdissement énergétique ne s’opère au détriment de notre biodiversité. Vous l’aurez compris, ce texte pavé de bonnes intentions ne constitue pas pour autant la feuille de route d’une réelle planification écologique.”
“Certes, les dispositions que nous nous apprêtons à examiner planifient le déploiement dans le secteur de l’aviation de carburants destinés à réduire les émissions de CO 2 , mais sans considérer l’usage de ce moyen de transport toujours sous-taxé ni la production de ces carburants durables – domaine dans lequel certains projets, comme à Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques, impliquent de raser des forêts entières. (Mêmes mouvements.) C’est pourquoi, outre une proposition de loi visant à interdire les jets privés et une autre visant à la bifurcation écologique du transport aérien – celle-ci prévoit l’interdiction des vols intérieurs durant moins de quatre heures lorsque le train offre une solution de rechange –, nous avons déposé des amendements qui tendent à en finir avec les niches fiscales brunes, dont l’aviation profite considérablement.”
“Certes, le texte prévoit la réduction annuelle de 1,9 %, par rapport à 2021, de la consommation d’énergie du secteur public, et la rénovation annuelle de 3 % de la surface du patrimoine public de manière à porter celle-ci à un haut niveau de performance énergétique, mais nous savons ce qu’il en est de tels objectifs : les budgets successifs n’en laissent subsister que l’effet d’annonce. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à éviter le siphonnage du fonds Vert par le projet de loi de finances pour 2025.”
“Certes, le projet de loi prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur les émetteurs d’obligations vertes européennes et de lui permettre de rendre celles-ci plus transparentes, notamment en cas d’infractions constatées ; reste que la finance devrait être bien davantage encadrée et dirigée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à ce que les produits paneuropéens d’épargne retraite individuelle ne puissent financer des entreprises dont l’activité contribue à la recherche, à la production ou au transport d’énergies fossiles.”
“Nous avons entre les mains un formidable outil, un espace politique réunissant les États de notre continent, mais il n’est pas à la hauteur des enjeux – à commencer par le dérèglement climatique qui, lié aux activités humaines, menace notre planète et ceux qui l’habitent. Quelles solutions proposer aux habitants du Sud de notre pays, qui manqueront d’eau douce, à ceux de nos littoraux, que la montée du niveau des mers inquiète, à nos agriculteurs, dont les récoltes deviennent incertaines, à nos ouvriers, exposés à des canicules de plus en plus fréquentes ? Quelles solutions proposer à toute une génération, qui héritera des conséquences de nos excès passés et présents ? Telles sont les questions essentielles auxquelles ce texte se devait de répondre ; il a malheureusement la repartie bien timide !”
“Je mentirais si je disais que j’ai eu plaisir à travailler sur ce texte. Ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne présente, durant 136 pages, des mesures aussi diverses que techniques. C’est un bouillon peu digeste de propositions, dont chacune aurait mérité, me semble-t-il, un temps d’étude et un débat à part entière au sein de notre assemblée. Heureusement, les capacités d’analyse chirurgicale des collaborateurs de notre groupe, que je tiens à remercier chaleureusement (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) , leur ont permis de nous aider en passant le texte au peigne fin. Cela étant fait, que dire de ce projet de loi, sinon qu’il révèle parfaitement ce qu’est aujourd’hui l’Union européenne ?”