Sophie Blanc
RN · France
“Voilà votre priorité : préparer la sortie du prédateur. La nôtre est de garantir qu’aucun enfant ne croise de nouveau sa route. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) Cette exigence de protection suppose une justice pleinement efficace du stade de l’enquête à celui de l’exécution…”
“Les magistrats, les éducateurs, les assistants familiaux, les départements, les associations et tous les professionnels qui accompagnent quotidiennement les enfants dressent tous le même constat : les effectifs manquent, les structures sont saturées et les délais s’allongent.”
“Ce texte sort incontestablement renforcé de son examen par le Parlement, sans pour autant être totalement à la hauteur du sujet. Le groupe Rassemblement national a pris toute sa part à ce travail, avec une ligne constante : faire en sorte que chaque mesure adoptée apporte une protection supplémentaire aux enfants et qu’elle puisse être ef…”
“Nous pouvons continuer à instituer de nouvelles procédures, à créer de nouvelles obligations ou à fixer de nouveaux délais ; si les moyens ne suivent pas, les meilleures intentions de la loi ne produiront pas les effets attendus.”
“Elles ne résoudront pas à elles seules la crise profonde que traverse la protection de l’enfance. Elles ne remplaceront ni les moyens humains ni la réforme d’ensemble que les professionnels appellent de leurs vœux depuis des années, mais plusieurs dispositions amélioreront concrètement la protection de nombreux enfants.”
“Cette méthode laisse le sentiment d’un texte obsolète avant même son adoption par le Parlement. Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance méritaient pourtant une réforme cohérente, pleinement assumée et construite autour d’objectifs clairement définis. Cette méthode entretient aussi une forme d’instabilité législative.”
The complete record
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“La santé mentale des jeunes Français continue de se dégrader : près de 30 % des 18-24 ans présentent des symptômes dépressifs et plus d’un jeune sur deux déclare avoir déjà été affecté par un trouble de santé mentale. Il s’agit d’une crise majeure, comme nous ne cessons de le répéter depuis le début de ce débat. Dans le même temps, les pratiques numériques ont profondément évolué, elles aussi : plus d’un tiers des adolescents sont en contact permanent en ligne et les plus jeunes y sont désormais massivement exposés. Ces plateformes agissent comme des miroirs déformants, altèrent l’image de soi et favorisent l’anxiété, le harcèlement et les troubles du sommeil – les médecins le confirment.”
“Vous êtes capable de répondre aux questions que l’on vous pose dans l’hémicycle. Il est certain que la protection des fichiers français est un enjeu de souveraineté nationale : il faut agir vite !”
“À chaque fois, le même enchaînement : des données volées, des fichiers exploités et des Français directement exposés. Nous sommes face à une défaillance structurelle et cette situation engage une responsabilité, celle de l’État qui centralise les données sans garantir un niveau de protection à la hauteur des risques. Dans d’autres pays, les choix sont plus exigeants. Aux États-Unis, les données sont décentralisées ; en Europe, les accès sont tracés et fortement encadrés. Aujourd’hui, la France n’offre pas ces niveaux de protection. Vous avez indiqué hier vouloir compléter le futur texte relatif à la cybersécurité. Quelles modifications précises apporterez-vous à ce texte pour sécuriser les données des Français ?”
“Entre 2022 et 2024, 187 attaques informatiques ont visé les collectivités territoriales et jusqu’à 43 millions de personnes ont pu être concernées par des fuites de données. En janvier 2026, plus de 377 000 candidats à la fonction publique ont vu leurs données compromises. Depuis l’automne 2025, les fuites visant les détenteurs d’armes se succèdent. Près de 1 million de profils liés à la Fédération française de tir ont été compromis. En mars 2026, le système d’information sur les armes a été atteint, avec plus de 40 000 détenteurs exposés. Ces données permettent d’identifier des domiciles où se trouvent des armes et exposent ces adresses à des actes criminels, commis par des réseaux de grand banditisme ou à des fins terroristes.”
“Ces modèles ne sont pas parfaits, mais ils ont un point commun : ils placent concrètement l’enfant au centre, non comme un objet de procédure, mais comme un sujet à protéger. Adopter cette proposition de résolution, ce n’est pas accuser des institutions ; c’est accepter de les regarder lucidement. C’est accepter que, dans ce domaine, l’erreur n’est pas neutre : elle coûte des enfances, des vies intérieures, des destins. La protection de l’enfance n’est ni de droite ni de gauche. C’est un devoir civilisationnel. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. le rapporteur applaudit aussi.)”
“Pourquoi des décisions civiles viennent-elles parfois contredire frontalement les exigences de protection pénale ? Certains pays étrangers ont avancé plus vite que le nôtre. En Islande et en Suède, les unités Barnahus réunissent en un seul lieu enquête judiciaire, expertises psychologiques et accompagnement social, afin d’éviter la répétition traumatique des auditions et de mieux coordonner les intervenants. Au Canada, une formation spécifique des magistrats aux violences familiales et sexuelles a été organisée, afin d’améliorer la compréhension des mécanismes propres à ces dossiers. En Allemagne, le droit permet au juge de suspendre ou d’aménager les contacts lorsque le bien-être de l’enfant est menacé, y compris en l’absence de condamnation définitive.”
“L’enfant devient alors l’objet d’une injonction contradictoire, pris entre deux décisions judiciaires qui ne se parlent pas. Ce paradoxe est non seulement injuste, il est dangereux. Il révèle une articulation insuffisante entre le juge aux affaires familiales et le juge pénal, alors même que l’intérêt supérieur de l’enfant devrait imposer une cohérence minimale des décisions. La protection de l’enfant ne peut être subordonnée à l’inertie de l’enquête pénale. Cette commission d’enquête permettra d’examiner objectivement les pratiques : pourquoi y a-t-il tant de classements sans suite et si peu d’actes d’enquête ? Comment la parole de l’enfant est-elle réellement recueillie ? Quelle est la place des expertises psychologiques et psychiatriques ?”
“Or, trop souvent, ces mécanismes sont mal compris, mal interprétés ou retournés contre l’enfant et contre le parent qui tente de le protéger. Nous sommes confrontés à une situation profondément paradoxale, parfois même incohérente : des enquêtes pénales longues, lacunaires ou inexistantes ; des classements sans suite, faute d’éléments suffisants, alors même qu’aucun acte d’enquête réelle n’a été accompli ; en parallèle, des décisions civiles qui, durant l’enquête, maintiennent des droits de visite, parfois sous contrainte, sans suspension de l’autorité parentale, ce qui expose l’enfant à des risques évidents. Dans ce contexte, le parent protecteur qui refuse de présenter l’enfant au parent soupçonné peut se retrouver pénalement poursuivi, voire condamné, pour non-présentation d’enfant.”
“Pourtant, la réponse institutionnelle demeure fragmentée, lente, parfois contradictoire. Les travaux en psychologie clinique et en psychotraumatologie montrent que l’inceste parental constitue une atteinte majeure au développement psychique de l’enfant, parce qu’il associe la violence à une figure d’autorité et de protection. Une telle configuration altère durablement la construction de la confiance, le rapport à soi et aux autres. Ces travaux montrent également que les enfants exposés à ce type de violences présentent fréquemment des phénomènes de sidération, de dissociation, de confusion ou de silence prolongé, qui affectent leur capacité à formuler un récit stable, chronologique et juridiquement exploitable. Ces manifestations sont non pas des signes de mensonge, mais des conséquences directes du traumatisme.”
“Il existe des crimes qui détruisent non seulement des vies, mais aussi la confiance même dans le monde adulte. L’inceste parental est de ceux-là, parce qu’il est commis par celui qui devait protéger, parce qu’il enferme l’enfant dans un huis clos sans témoin, parce qu’il laisse souvent derrière lui, outre des victimes, un désordre moral psychique et judiciaire durable. La Ciivise estime à 160 000 le nombre d’enfants victimes de telles violences chaque année en France et rappelle que près de 77 % de ces violences sont commises dans le cadre familial. D’autres études indiquent que, dans l’immense majorité des cas d’inceste parental – plus de 90 % –, l’agresseur est le père. Ces faits ne sont pas marginaux ; ce sont des faits de masse, qui concernent d’abord des enfants.”
“Pour toutes ces raisons et par fidélité à notre conception du droit, du respect et de la liberté, le groupe Rassemblement national votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – « Quelle honte ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Ce sont des moyens concrets qui protégeront les femmes, pas des slogans creux. Je vous le dis avec gravité : ce texte fait peser une menace directe sur l’intimité. C’est une dérive morale et juridique sans précédent. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Ce qu’il faut renforcer, ce ne sont pas les définitions ; ce sont les moyens. Donnons à la justice les outils, les effectifs, les formations, les psychologues, les structures d’accueil dont elle a besoin !”
“Ils concluent donc à l’absence de nécessité de cette nouvelle rédaction et mettent en garde, rejoints d’ailleurs par certaines associations féministes, quant aux risques de dérives.”
“C’est la fin de la spontanéité, de la confiance, de la tendresse même. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Pourtant, notre droit actuel fonctionne. Les magistrats, les policiers, les avocats, tous le disent : la jurisprudence est solide, évolutive, protectrice. Elle permet de condamner sans ambiguïté les actes commis avec contrainte, menace ou surprise.”
“Est-ce cela que nous voulons pour nos enfants ? Une génération obsédée par la peur de mal faire, où chaque baiser, chaque caresse devient un risque pénal ? L’avenir que vous préparez aux jeunes, c’est celui du soupçon permanent.”
“Nous glissons vers une sexualité sous contrat, froide, surveillée, où la méfiance remplace la liberté.”
“En revanche, elle a créé une angoisse collective, un climat de peur, un renoncement progressif à la sexualité entre adultes libres. Avec ce texte, l’amour devient un formulaire ; le désir, un document à archiver.”
“Et qu’on ne vienne pas nous dire que cette réforme a fait ses preuves ailleurs. Au Canada, en Espagne, au Danemark, l’introduction du « non-consentement » dans la loi n’a ni augmenté les condamnations ni réduit les violences.”
“Chaque acte sexuel risquera d’être requalifié a posteriori , selon l’interprétation du moment, selon l’émotion du jour. C’est une pente glissante vers une société de méfiance où le désir lui-même devient suspect.”
“…qui ouvre la voie à des décisions contradictoires, à une justice arbitraire. Qu’on ne s’y trompe pas : ce n’est pas une question théorique. Introduire le consentement comme élément constitutif, c’est renverser la logique judiciaire. Nous voilà donc face à une loi qui, sous couvert de morale, réinvente le crime d’intention.”
“Or, avec ce texte, on déplace le débat. Les enquêteurs, les juges, les avocats devront désormais disséquer non plus la violence du coupable, mais les gestes, les mots, le silence de la personne qui se déclare victime face au mis en cause. Le Conseil d’État lui-même a souligné le risque d’une définition trop subjective,…”
“C’est absurde, c’est dangereux, c’est liberticide et cela ne protégera personne. Les juristes le savent : en droit, c’est le comportement de l’auteur et non celui de la victime qui fonde l’infraction.”
“Faudra-t-il un audio, une vidéo, une attestation signée ? Faudra-t-il archiver les messages intimes pendant vingt ans, le temps de la prescription ?”
“Faudra-t-il désormais enregistrer les préalables à chaque acte sexuel et l’acte sexuel lui-même pour constituer préventivement une preuve ?”
“Car enfin, comment prouver qu’un consentement était « libre » ? Combien de verres de vin suffisent à rendre un consentement « non éclairé » ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“La sidération, la peur, la grande vulnérabilité, l’état d’inconscience, tout cela est déjà pris en compte. Il n’existe pas, contrairement à ce que certains affirment, de zone grise dans la loi. Mais cette réforme introduit un nouveau critère : l’absence de consentement. Par une simple phrase – « Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » –, on ouvre une boîte de Pandore.”
“Je le dis avec gravité : ce texte fait passer notre société à la culture du soupçon. Il prétend protéger, mais il divisera. Il prétend éclairer, mais il obscurcira. Aujourd’hui, le code pénal punit le viol dès lors qu’il y acte sexuel imposé, c’est-à-dire dès qu’il y a contrainte, menace, violence ou surprise. La jurisprudence a su, au fil des années, adapter ces notions aux réalités.”
“Elle déplace le centre de gravité de la justice. On ne jugera plus les faits, on jugera les intentions supposées et les ressentis. Le viol ne sera plus un crime défini par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, mais par un mot unique, le consentement, notion subjective, mouvante, difficilement saisissable.”
“Nous voilà réunis pour adopter une réforme qui prétend protéger les femmes, mais qui risque en réalité de leur nuire et, plus largement, de porter atteinte à l’équilibre social. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Derrière le vernis moral et les slogans faciles, cette proposition de loi bouleverse un équilibre vieux de plusieurs siècles. (Mêmes mouvements.)”
“Les harangues viennent de votre côté de l’hémicycle !”
“La difficulté, aujourd’hui, c’est la preuve, et cette proposition de loi n’aidera pas les praticiens. Nous maintenons donc notre position sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“(Sourires sur les mêmes bancs.) Je croyais qu’il ne fallait pas rire de cette proposition de loi… Les répercussions pratiques de ce texte n’ont pas été pesées et il n’y a aucune garantie que l’introduction du consentement dans le droit pénal aura pour effet de réduire le nombre de plaintes déposées – ce qui est tout de même l’objectif de cette proposition de loi –, parce que la jurisprudence retient déjà ces agissements et que la question du consentement est déjà centrale dans toutes les enquêtes et dans toutes les décisions de justice. On en parle à chaque fois, c’est la pierre angulaire. Vous ne pouvez nier le risque lié à l’inversion de la charge de la preuve : il existe. La victime devra prouver qu’elle n’a pas consenti et le débat se concentrera inévitablement sur son comportement à elle.”
“Je crois qu’on a oublié de mentionner une chose, tout au long de ce débat : c’est qu’il n’y a, sur cette proposition de loi, aucun consensus au sein du monde de la justice et des associations féministes. L’ordre des avocats de Paris est opposé à ce texte et il paraît important de mentionner ce que pense le monde de la justice (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) , qui est quand même plus souvent que vous dans les prétoires – je parle des avocats, bien évidemment.”
“Face à des situations où la victime est inconsciente sous l’effet de substances, en l’état de handicap ou de dépendance, il est impératif que le droit pénal affirme sans ambiguïté que l’absence de consentement suffit à caractériser l’infraction. Cette clarification législative ne modifie pas l’esprit du texte mais en renforce la lisibilité, permettant de lever toute hésitation dans l’interprétation de la loi et d’assurer une application rigoureuse et cohérente. Elle s’inscrit donc dans une véritable démarche de protection des victimes les plus vulnérables, garantissant qu’aucune faille juridique ne puisse être exploitée pour minimiser des actes pourtant inacceptables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Il vise à renforcer la protection des victimes d’agression sexuelle en précisant explicitement que cette infraction englobe les actes commis sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement. Aujourd’hui, l’article 222-22 du code pénal sanctionne les agressions sexuelles lorsqu’elles sont commises par violence, contrainte, menace ou surprise. La jurisprudence a certes reconnu que l’état de sidération, la vulnérabilité ou l’altération des facultés de discernement peuvent constituer une forme de contrainte, mais l’absence d’une mention explicite dans la loi laisse subsister des incertitudes.”
“Nous devons protéger les femmes, non pas avec des effets de manche, mais avec des mesures qui respectent les principes de notre justice. Je vous invite donc à voter contre cette proposition de loi, car elle n’est bonne ni pour les victimes ni pour l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Ces éléments sont tangibles et permettent aux juges de prendre des décisions fondées sur des preuves. En supprimant ces critères objectifs et en se concentrant uniquement sur le consentement subjectif, nous risquons d’introduire un flou juridique qui nuira à la justice. Au lieu d’adopter des mesures inutiles et risquées, nous devons concentrer nos efforts sur des actions concrètes et efficaces : renforcer les moyens de la justice, assurer la bonne exécution des peines, expulser les criminels étrangers et garantir une réponse rapide et juste aux victimes de violences sexuelles.”
“Plutôt que d’introduire des notions floues et potentiellement dangereuses, nous devrions chercher à intégrer cette jurisprudence dans la loi, afin de garantir des règles claires et protectrices. La définition actuelle du viol est déjà suffisamment précise, car elle repose sur des critères objectifs : la violence, la contrainte, la menace ou la surprise.”
“La loi dont nous débattons ouvrirait la porte à ce même arbitraire dans des affaires aussi graves que celles de violences sexuelles où les condamnations encourues et la réprobation qui s’y rattache sont particulièrement lourdes. Comme l’a rappelé Céline Thiébault-Martinez, une telle approche est tout simplement perverse : elle nous fait basculer dans une situation où les plaignantes deviennent des accusées, devant non seulement justifier ce qu’elles ont vécu, mais aussi prouver qu’elles n’y ont pas consenti. Elle cite Gisèle Halimi qui, déjà en 1978, dénonçait cette inversion de la logique judiciaire. Ce n’est pas vers ce type de justice que nous devons aller. La proposition de loi oublie la jurisprudence existante, qui a su adapter les notions de consentement, de sidération et de vulnérabilité aux situations réelles.”
“Je vous remercie, monsieur le président. Elle est déjà à l’œuvre, y compris dans des affaires politiques : on a ainsi vu Marine Le Pen devoir se défendre non pas contre des preuves établies mais contre une présomption de culpabilité fabriquée.”
“Nous voyons bien que cette inversion de la charge de la preuve ne relève pas d’un simple débat théorique : elle est déjà à l’œuvre, y compris dans des affaires politiques : on a ainsi vu Marine Le Pen devoir se défendre… (Les exclamations se poursuivent.)”
“…la charge de prouver la culpabilité, on fait peser sur l’accusé le fardeau de démontrer son innocence.”
“…on inverse la logique même de la justice. Au lieu de faire peser sur l’accusation…”
“C’est une situation inconcevable (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR) :…”
“…qui, loin de défendre les droits des femmes, fragilise notre État de droit.”
“Cette inversion de la charge de la preuve constitue une atteinte fondamentale à nos principes de droit pénal. Lors des débats en commission des lois, plusieurs de nos collègues issus de différents groupes – Erwan Balanant, Martine Froger, Émeline K/Bidi et Stéphane Mazars – ont exprimé leurs doutes quant à cette inversion, soulignant que le texte risque de miner l’État de droit et de fragiliser la présomption d’innocence, principe fondamental de notre justice. Mes collègues et moi faisons le même constat. Nous partageons l’inquiétude quant à l’évolution du droit pénal qui résulterait de l’adoption de cette proposition de loi. Je vous invite à être courageux, à ne pas céder à des effets d’annonce et à voter contre cette proposition de loi,…”
“La proposition de loi que nous examinons prétend renforcer la répression des violences sexuelles, au moyen d’une modification majeure de notre droit pénal. Cependant, loin d’accroître la protection des victimes, elle risque de créer des injustices, de perturber l’équilibre fragile de notre système judiciaire et d’aboutir à des décisions arbitraires. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’un des aspects les plus inquiétants de cette proposition de loi réside dans l’inversion de la charge de la preuve. Avec ce dispositif, ce sera à l’accusé de prouver son innocence et non plus à l’accusation de prouver sa culpabilité.”
“Si je comprends bien, la ville de Perpignan aura toujours 14 millions de dépenses à sa charge. À l’heure actuelle, c’est impossible à assumer. Or il est urgent d’intervenir sur ce passage à niveau, vous l’avez vous-même souligné, compte tenu de l’ampleur du trafic routier et ferroviaire – de fret comme de voyageurs.”
“Un comité de suivi a été constitué et une convention relative au financement de l’étude d’opportunité de suppression de ce passage à niveau a été votée par le conseil municipal le 16 décembre 2021, mais les premières évaluations estiment l’investissement nécessaire à près de 29 millions d’euros. Financièrement, la ville ne peut évidemment pas porter ce projet seule : le financement État-SNCF Réseau ne représente que 50 % du coût total, ce qui laisse la ville et les collectivités territoriales face à un reste à charge très important. Comment comptez-vous faire pour que la préfecture soit force d’impulsion, notamment dans l’engagement des études techniques, et qu’elle confie à SNCF Réseau le rôle de maître d’ouvrage, afin de garantir la sécurité de tous les usagers, qui est une impérieuse nécessité ?”