Caroline Yadan
EPR · France
“Nous parlons de protection de l’enfance et je veux rappeler l’amendement que vous, députés du groupe LFI, avez déposé il y a quelques jours sur un autre texte, lui aussi relatif à la protection de l’enfance.”
“Il prévoit que la date du dernier contrôle administratif d’une structure d’accueil collectif de mineurs est rendue publique, selon des modalités fixées par décret. Cette mesure renforce la transparence des contrôles administratifs et participe à une meilleure information des familles.”
“Cette mesure a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1 er juin, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire. L’amendement n o 744 est très proche.”
“Je soutiens l’amendement du gouvernement. Autant une période de sûreté couvrant la totalité d’une peine de perpétuité me semblait inconstitutionnelle et contraire au principe d’individualisation de la peine – un principe fondateur de notre droit –, autant une période de sûreté pouvant être portée au-delà du délai maximal de vingt-deux ans…”
“Je vais aussi défendre les n os 744 et 745. Le n o 743 vise à compléter le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs adopté en commission spéciale en précisant que les entretiens réalisés avec les mineurs doivent être volontaires ou librement choisis.”
“Je soutiens le gouvernement et confirme ce qu’ont dit mes collègues sur le budget de la justice. J’ai expliqué en commission qu’il y a trente ans, lorsque j’étais avocate à l’antenne des mineurs du tribunal de grande instance de Nanterre, on ne parlait que du problème budgétaire de la justice et du manque de moyens qui contrariait l’activ…”
The complete record
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“La résidence d’attache est un marronnier. C’est une notion à laquelle tiennent les Français de l’étranger. Je suis parfaitement d’accord pour travailler sur ce sujet qui revêt une grande importance pour eux. Je l’ai perçu en tant que députée des Français de l’étranger, notamment des Français résidant en Israël au moment de la guerre. Bien sûr, cette notion peut s’avérer utile en dehors de tout contexte de guerre, mais un grand nombre de nos compatriotes percevaient cette possibilité de refuge comme indispensable alors qu’ils étaient sous les bombes. Indépendamment de l’éventuel problème d’inégalité devant l’impôt, il s’agit de quelque chose d’extrêmement important.”
“Pour limiter les effets d’aubaine de cette extension, cet amendement prévoit expressément que la réduction d’impôt ne soit ouverte aux non-résidents qu’à la condition que les dons et versements effectués au profit des organismes listés ne soient pas de nature à leur permettre d’obtenir un avantage fiscal dans leur pays de résidence. Selon moi, cette mesure encouragerait les non-résidents à participer à une cause d’utilité publique tout en prévenant tout risque de double avantage fiscal.”
“Il propose d’ouvrir aux non-résidents le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements qu’ils effectuent au profit des associations, œuvres, organismes et fondations. En effet, la législation fiscale en vigueur ne permet pas aux non-résidents d’en bénéficier, contrairement aux résidents en France. Cela suscite une forte incompréhension de la part des Français résidant à l’étranger. Ils considèrent, à juste titre selon moi, ces dons et versements comme une manière de garder un lien avec la France et, surtout, de soutenir des causes qui leur sont chères.”
“Il transforme une corruption morale en éthique politique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’est qu’une provocation de plus… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)”
“Elle préfère lécher les bottes des mollahs, faire l’apologie du terrorisme, reprendre les rhétoriques antisémites millénaires et nier les massacres ciblés de milliers de Palestiniens par le Hamas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) « One by one » , dit votre Lady Gaza sur les réseaux sociaux. Le sort des Palestiniens ne vous intéresse que pour déverser votre lie contre le seul État juif, suivant l’agenda mortifère des islamistes dont vous convoitez les suffrages.”
“Encore une fois, la meute LFI s’acharne à déposer des amendements insensés nés de sa haine obsessionnelle et pathologique d’Israël. Quel degré de monomanie faut-il pour vouloir réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne si celle-ci ne rompt pas l’accord qui l’unit depuis plus de vingt-cinq ans à Israël ? Cet accord est pourtant essentiel. Il ouvre à la France l’accès à l’une des puissances d’innovation les plus dynamiques du monde, notamment en matière scientifique et médicale. C’est grâce à cette coopération, par exemple, que le projet du professeur Haick sur la détection non invasive des cancers a pu impliquer six pays européens ! Mais LFI se moque de l’intérêt national.”
“La France s’est logiquement alignée sur cette jurisprudence ; or le législateur n’a toujours pas étendu cette exonération aux non-résidents établis hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, qui, eux, continuent de s’acquitter de ces contributions sans pour autant être affiliés à la sécurité sociale française. Le présent amendement vise donc à mettre fin à cette rupture d’égalité en accordant à tous les Français de l’étranger, où qu’ils soient et sans distinction géographique, la même exonération sur leurs revenus du patrimoine. C’est une question de cohérence au sein de notre système fiscal, de justice et, au fond, de respect à l’égard de nos compatriotes établis hors de France.”
“Dans la continuité de ce qui vient d’être dit, cet amendement repose sur une ambition simple mais essentielle : celle de mettre un terme à une situation d’injustice fiscale qui touche un grand nombre de compatriotes vivant à l’étranger. Une inégalité flagrante, quoi qu’on en dise, persiste entre nos compatriotes établis au sein de l’Union européenne et ceux installés au-delà de ses frontières. Depuis une décision prise en 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les Français vivant dans un autre État membre sont exonérés du paiement de la CSG et de la CRDS sur leurs revenus du patrimoine.”
“En réalité, vous souhaitez pénaliser les entreprises qui permettent à Israël de déployer le Dôme de fer, donc de protéger sa population civile face à des centaines de milliers de roquettes tirées par le Hamas et les alliés de l’Iran. La gravité de votre propagande haineuse met en danger les juifs de France. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – M. Gérault Verny applaudit cette dernière.)”
“…– je conçois que cela vous panique, collègues Insoumis, car un espoir de paix épuise votre fonds de commerce électoral –, vous souhaitez livrer de prétendus coupables à la vindicte et les discriminer comme le ferait le pire régime totalitaire. (Très vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP, qui couvrent la voix de l’oratrice. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Alors que la trêve tant espérée au Proche-Orient a été signée…”
“Une guerre, si meurtrière soit-elle, n’est pas un génocide. Votre inflation lexicale dénuée de sens disqualifie tout. Comme vient de le faire le Royaume-Uni, je rappelle que la justice internationale n’a jamais établi ni l’existence ni même la plausibilité d’un tel crime.”
“Répéter un mensonge mille fois n’en fait pas une vérité. Non, il n’y a pas eu de génocide à Gaza. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Madame la présidente, je suggère d’ailleurs de vérifier la légalité des délégations de vote dont ont pu bénéficier les députés Insoumis durant leur sinistre escapade. Sur le fond, cet amendement viole les principes républicains en visant à créer une discrimination manifeste devant l’impôt et repose sur un mensonge historique, l’accusation infamante de génocide agitée depuis le 8 octobre 2023 – avant même l’intervention israélienne à Gaza – pour légitimer les pogroms du Hamas.”
“L’amendement en discussion témoigne de l’obsession maladive et constante de La France insoumise, désormais porte-parole des islamistes à l’Assemblée nationale. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Défendu par une députée ayant participé à la croisière TikTok financée par ses amis du Hamas, notamment Zaher Birawi, figure de la branche politique de l’organisation à Londres, il est aussi indécent que dangereux.”
“Vous soutenez le Hamas ! (« Ça suffit ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Eh oui : la paix, c’est compliqué à obtenir !”
“Je le maintiens, avec toute ma conviction. L’un n’exclut pas l’autre : ce n’est pas parce qu’on crée davantage de places en crèche – il faut le faire – que l’on ne doit pas penser à un crédit d’impôt supplémentaire. Le rehaussement de plafond de 1 000 euros que je propose peut faire toute la différence pour les familles monoparentales : avec 1 000 euros de plus, on peut bien mieux subvenir aux besoins des enfants.”
“Nous tenons là une occasion d’envoyer un message aux familles monoparentales qui ont du mal à joindre les deux bouts : la République prend soin d’elles.”
“Il cible les familles monoparentales, c’est-à-dire très souvent – mais pas seulement – les femmes qui ont de grandes difficultés non pour faire garder leurs enfants mais pour financer les modes de garde auxquels elles ont recours. Pour les parents isolés, je propose de faire passer le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 3 500 à 4 500 euros par enfant à charge. En effet, notre droit fiscal ne prend pas en compte la situation particulière des parents isolés. Or on sait et on a largement rappelé dans le cadre du présent débat budgétaire que les familles monoparentales sont le plus souvent exposées à la pauvreté. L’amendement tend donc à mieux soutenir les parents isolés confrontés à des frais de garde souvent lourds et incompressibles si l’on veut poursuivre ou reprendre une activité professionnelle.”
“Personne n’a parlé de mon amendement n o 1803 à l’exception de M. le rapporteur général, que je remercie de ses observations. Pour que vous compreniez bien, cet amendement vise à modifier la fiscalité des frais exceptionnels sur lesquels le parent qui reçoit la pension alimentaire est imposé alors qu’il ne perçoit pas réellement cette somme, payée à un organisme tiers. Cette disposition constitue une injustice absolue et n’est pas adaptée à la réalité ; elle n’a aucun sens sur le plan du droit ou de l’équité sociale.”
“Il vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur le revenu du parent créancier les frais dits exceptionnels versés par le parent débiteur en sus de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Il s’agit de réparer une injustice fiscale criante qui touche les familles monoparentales. Quand une décision judiciaire fixe une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, communément appelée pension alimentaire, elle peut aussi fixer un partage des frais exceptionnels, c’est-à-dire la participation financière à un séjour en colonie de vacances, à un séjour linguistique ou encore à du soutien scolaire. Dans les faits, le père verse directement à l’organisme concerné la somme dont il doit s’acquitter.”
“Je propose qu’à l’instar de certains mécanismes fiscaux dans les entreprises, la pension soit considérée comme une charge et qu’elle puisse, à ce titre, être déduite des impôts à payer. Si un tel mécanisme était envisagé, les mesures proposées par ces différents amendements pourraient être adoptées.”
“Les créanciers de la pension alimentaire, c’est-à-dire surtout les mères, ont le sentiment d’une véritable injustice. En réalité, le problème est fiscal : on ne peut pas fiscaliser cette somme d’un côté sans défiscaliser de l’autre. Il ne s’agit bien sûr pas de défiscaliser totalement, ce qui risquerait de créer un effet de seuil comme celui dont j’ai parlé à propos de la prestation compensatoire et d’inciter les pères à verser une pension moindre. Comment faire pour que le père puisse déduire la pension alimentaire de ses impôts et pour que la mère ne se soit pas imposée en cas de franchissement d’une tranche d’imposition, ce qui peut en outre, par effet de seuil, lui faire perdre le bénéfice des allocations familiales ou des tarifs réduits à la cantine ?”
“Toutefois, pour celui qui verse la prestation compensatoire sur une période supérieure à douze mois parce que ses revenus ne lui permettent pas de faire autrement – il ne dispose pas forcément du capital ou des liquidités nécessaires –, cette disposition peut être très intéressante. En tout état de cause, si elle est adoptée, cette mesure aura un effet de bord : les ex-époux ne voudront plus verser un montant de prestation compensatoire trop élevé. Je vous mets en garde sur ce point.”
“Je connais bien le problème pour avoir exercé plus de trente ans comme avocate en droit de la famille. Lorsqu’une personne négocie l’octroi d’une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce, le coût pour le débiteur – l’époux, dans la majorité des cas – est pris en considération. L’autoriser à verser cette somme à son ex-épouse plutôt qu’aux impôts permet de fixer un montant de prestation compensatoire plus élevé. En effet, souvent, l’ex-mari n’a pas les moyens de verser l’intégralité du capital en une seule fois. Grâce à ce mode de règlement, étalé en général sur huit ans – au-delà, le versement est considéré comme une rente –, il est possible de négocier de plus fortes prestations compensatoires. Le fait que la prestation soit imposable pour la femme me semble en effet très inéquitable – elle est privée d’une partie de celle-ci.”
“Votre amendement fait donc peser sur les Français qui résident à l’étranger un soupçon insupportable. Ils travaillent et paient leurs impôts dans les pays où ils sont installés mais vous voulez les soumettre à un impôt complémentaire, payable en France, au cas où la fiscalité sur le travail, le capital et le patrimoine de ces pays serait inférieure de plus de 40 % à la nôtre. Il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli – travail, revenu ou patrimoine – pour que le pays en question soit considéré comme un paradis fiscal. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.) Des conventions fiscales sont déjà en vigueur.”
“Moi qui les rencontre, je peux vous assurer que, dans leur immense majorité, ils ne s’expatrient pas pour des raisons fiscales, mais pour saisir des opportunités professionnelles, donner une autre vie à leur famille (MM. Gabriel Attal et Franck Riester applaudissent) et aussi, parfois, par amour – un mot que l’on a du mal à entendre ici.”
“Je comprends l’esprit de votre amendement mais il pose un problème : vous jetez le soupçon sur l’ensemble de nos concitoyens qui résident à l’étranger.”
“…et comme d’autres pays l’ont déjà fait ? Pouvez-vous réaffirmer par ailleurs que la France se tient indubitablement aux côtés d’Israël face à cette menace existentielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, dont plusieurs députés se lèvent, sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR, et sur quelques bancs des groupes DR, Dem et HOR.)”
“…lèche les bottes des mollahs tandis que sa mascotte, porte-parole du Hamas, organise une croisière pseudo-humanitaire dont le seul but est d’afficher sa haine des Juifs et d’Israël. Israël n’est pas le problème : il est le rempart ! Son combat est le nôtre : affronter un fascisme islamiste global, une idéologie de mort qui a aussi sévi à Toulouse et au Bataclan. Ma question est double. Face aux tirs de missiles incessants à destination d’Israël et de nos concitoyens français, quels dispositifs comptez-vous déployer afin d’assurer le rapatriement immédiat de ceux-ci, comme la France le fait s’agissant de tous les pays en guerre…”
“…cible un régime islamiste, théocratique, sanguinaire, qui arme le Hamas, finance le Hezbollah (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem) , punit son peuple, torture ses opposants, opprime les femmes et détient toujours deux otages français, Cécile Kohler et Jacques Paris. (Mêmes mouvements. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Alors que chacun devrait soutenir la seule démocratie de la région dans ce combat, ici même, une secte antisémite déguisée en parti politique, située à l’extrême gauche de cet hémicycle (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Protestations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) ,…”
“Monsieur le ministre des affaires étrangères, il est des nuits où le courage cesse d’être une option pour devenir un devoir. Vendredi dernier, Israël a mené des frappes ciblées contre la république islamique d’Iran pour l’empêcher de franchir un point de non-retour vers l’arme nucléaire. Quelques heures plus tard, Téhéran ripostait, avec l’objectif assumé de faire un maximum de victimes civiles. Par son action, Israël, en état de légitime de défense,…”
“C’est vous qui alimentez l’antisémitisme en France ! C’est vous les responsables !”
“Je plussoie aux propos de la rapporteure. Cet amendement, identique au précédent, vise à lutter contre l’arbitraire et les inégalités de traitement institutionnel. On ne peut pas pour des faits identiques décider d’engager des poursuites disciplinaires dans un cas et pas dans l’autre. L’automaticité de la réponse disciplinaire est nécessaire en raison de son caractère pédagogique – en matière de pédagogie, il faut toujours une réponse claire.”
“Si cet amendement était adopté, le président ou du directeur d’un établissement donnerait son accord préalable à l’organisation d’une manifestation ou d’une réunion ou pour l’invitation de personnes extérieures à l’établissement. Cela se fait parfois, mais c’est un usage qui n’est pas inscrit dans les textes.”
“Je prendrai l’exemple de la projection du film négationniste Fedayin , le 25 mars 2025, sur le campus Clignancourt. Il s’agit d’un film à la gloire d’un terroriste, d’un assassin. L’association terroriste Samidoun, qui le diffuse, est liée directement au FPLP – le Front populaire de libération de la Palestine, mouvement reconnu comme terroriste notamment par l’Union européenne. Ce film donne la parole à Khaled Barakat, qui a défini le 7 octobre comme « une opération héroïque ». Dans ces manifestations de ce type ont été invités des gens peu fréquentables – c’est le moins que l’on puisse dire –, comme Maryam Abou Daqqa, l’une des cheffes de file du FPLP.”
“Cet amendement vise donc à élargir les fondements juridiques sur lesquels un président ou un directeur d’établissement peut s’appuyer pour permettre ou interdire la tenue d’une conférence, la diffusion d’un film ou de la tenue de tout autre événement public. En introduisant explicitement la notion de préservation de l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement, il offre un cadre conforme à la jurisprudence du Conseil d’État tout en sécurisant juridiquement les décisions des responsables d’établissement lorsqu’ils refusent l’organisation de manifestations contraires à nos valeurs républicaines. Quant à l’amendement n o 69, il part du constat qu’il arrive que des manifestations abjectes, inacceptables, soient organisées dans nos universités.”
“L’objet de l’amendement n o 67 est de prévoir que l’exercice de la liberté d’information et d’expression des usagers du service public de l’enseignement supérieur doit préserver l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement. Je n’ai pas inventé cette formulation : elle est issue de l’ordonnance du 7 mars 2011 du Conseil d’État, dans laquelle le juge des référés rappelle que tout établissement d’enseignement supérieur « doit veiller à la fois à l’exercice des libertés d’expression et de réunion des usagers du service public de l’enseignement supérieur et au maintien de l’ordre dans les locaux comme à l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement, dans une perspective d’expression du pluralisme des opinions ». Qui dit pluralisme dit évidemment débat contradictoire.”
“…et légitime l’agression de tous les Juifs en les essentialisant en France. Pensez-y ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)”
“…l’État d’Israël reste le seul au monde dont la critique débouche sur un appel à sa destruction…”
“L’antisémitisme n’est pas résiduel, il est lié à votre obsession : tandis que vous oubliez les Ouïghours, les yézidis, le Yémen,…”
“Encore quelques chiffres, madame la présidente (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe EcoS) : 89 % des étudiants juifs, sur l’ensemble des campus, assurent avoir subi une remarque liée à Israël ; 83 %, malheureusement, disent craindre les propos, actes et violences antisémites de l’extrême gauche, contre 63 % pour les faits similaires de l’extrême droite.”
“» – vous savez, c’est l’expression que, chez vous, David Guiraud a reprise ; à l’intention de ceux qui ne la connaîtraient pas, elle sert, sur les réseaux sociaux, à parler des Juifs lorsque l’on ne veut pas prononcer ou écrire leur nom. Eva, campus de Paris : « ’’Tous les Israéliens qui sont morts le 7 octobre méritaient de mourir’’, m’a dit X. en amphi. » Sur un groupe WhatsApp : « Oui, je suis presque sûr qu’aucun d’entre nous n’a justifié les pogroms violents contre le peuple juif. » Réponse : « Tu nous connais mal », avec une petite émoticône… Campus du Havre : « Un étudiant a crié ’’ fuck you ’’ quand j’ai mentionné les otages israéliennes lors d’un open mic féministe au sein de Sciences Po. Il m’a ensuite harcelé, traité » – pardon, madame la présidente !”
“J’ai l’impression que l’on ne sait pas vraiment de quoi on parle – vous êtes dans votre monde idéologique. Je vais donc vous citer quelques exemples tirés du dossier dont je parlais tout à l’heure, qui contient des témoignages, des photos. Allons-y ! Esther, campus de Menton : « À peine arrivée sur le campus, un étudiant qui me qualifiait de ’’sioniste colonisatrice’’ m’a étranglée par-derrière, en me disant : ’’Ici, on va te faire comme on leur fait à Gaza’’. » Campus de Menton : « C’est vous qui manipulez et contrôlez les médias. Ah, mais vous n’êtes pas tous riches ? On peut parler de ’’dragons célestes’’ ?”
“Mais ce qui vous gêne, c’est que ceux qui méritent des sanctions, parce qu’ils vous suivent dans votre idéologie haineuse, soient effectivement punis.”
“Il évitera que des citadelles idéologiques – celles que vous adorez et que sont malheureusement devenues certaines universités – soient juge et partie. Il évitera que les militants syndicaux élus – les vôtres, d’extrême gauche, mais aussi ceux d’extrême droite –, qui sont souvent complices de faits antisémites – peut-être que si vous vous taisiez davantage, cela n’arriverait pas –, se retrouvent à juger leurs pairs. Il évitera le corporatisme, la politisation des sanctions, et renforcera leur crédibilité et leur légitimité. Enfin, il permettra de lutter contre les pressions. Il ne porte nullement atteinte à l’autonomie des universités, puisque la liberté des chefs d’établissement est parfaitement respectée.”
“Le rétablissement de l’article 3 viendra garantir l’impartialité, l’indépendance et l’objectivité des procédures disciplinaires.”
“Sans cette référence, nous manquons de moyens juridiques pour sanctionner les propos haineux tenus dans des groupes WhatsApp ou lors de week-ends d’intégration. S’agissant du sous-amendement n o 94, il tend à préciser que sont constitutifs de faits antisémites ceux correspondant à la définition opérationnelle élaborée par l’Irha. Cela facilitera la mise en œuvre de sanctions. Enfin, pour répondre à M. Boyard, qui instrumentalise les peurs et crie à la catastrophe – à le croire, on serait arrivé à l’heure de Trump !”
“Elle permet, par exemple, comme l’indique le Guide de procédure disciplinaire à l’égard des usagers , de sanctionner des faits, notamment racistes ou antisémites, « commis à l’occasion de week-ends d’intégration ou de soirées étudiantes ou […] lors de stages », ce qui est un point très important. Il en va de même des propos diffusés sur les réseaux sociaux. L’utilité d’une telle référence à la « réputation » ou à « l’image » est attestée par plusieurs décisions du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) et de tribunaux administratifs, ayant statué sur les recours formés par les étudiants à l’encontre de sanctions disciplinaires dont ils faisaient l’objet.”