Caroline Yadan
EPR · France
“Nous parlons de protection de l’enfance et je veux rappeler l’amendement que vous, députés du groupe LFI, avez déposé il y a quelques jours sur un autre texte, lui aussi relatif à la protection de l’enfance.”
“Il prévoit que la date du dernier contrôle administratif d’une structure d’accueil collectif de mineurs est rendue publique, selon des modalités fixées par décret. Cette mesure renforce la transparence des contrôles administratifs et participe à une meilleure information des familles.”
“Cette mesure a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1 er juin, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire. L’amendement n o 744 est très proche.”
“Je soutiens l’amendement du gouvernement. Autant une période de sûreté couvrant la totalité d’une peine de perpétuité me semblait inconstitutionnelle et contraire au principe d’individualisation de la peine – un principe fondateur de notre droit –, autant une période de sûreté pouvant être portée au-delà du délai maximal de vingt-deux ans…”
“Je vais aussi défendre les n os 744 et 745. Le n o 743 vise à compléter le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs adopté en commission spéciale en précisant que les entretiens réalisés avec les mineurs doivent être volontaires ou librement choisis.”
“Je soutiens le gouvernement et confirme ce qu’ont dit mes collègues sur le budget de la justice. J’ai expliqué en commission qu’il y a trente ans, lorsque j’étais avocate à l’antenne des mineurs du tribunal de grande instance de Nanterre, on ne parlait que du problème budgétaire de la justice et du manque de moyens qui contrariait l’activ…”
The complete record
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“Le sous-amendement n o 85 rectifié s’inspire du rapport publié la semaine passée à l’issue des assises de lutte contre l’antisémitisme, et des travaux du groupe de travail relatif à l’éducation qui s’est penché sur la présente proposition de loi telle qu’adoptée à l’unanimité par le Sénat. Il tend à rétablir la référence à la « réputation » de l’établissement, qui était présente dans la version du texte issue de la commission sénatoriale, et qui a été supprimée lors de l’examen en séance publique au Sénat. Ce rapport précise, page 114, que la référence à la « réputation de l’établissement » présente une indéniable utilité.”
“J’espère que la responsabilisation essentielle des présidents et directeurs d’établissement permettra d’endiguer la propagation de ces messages et contribuera à éviter que le silence ou l’inaction soit perçu comme une forme de tolérance, voire de complicité. L’amendement n o 56 vise à faire disparaître ces inscriptions sous soixante-douze heures. L’amendement n o 57 sous cinq jours et l’amendement n o 58 sous huit jours. Le premier de ces amendements a été adopté en commission, y compris avec les voix des députés de gauche. Je compte sur vous pour réitérer ce vote.”
“« Gloire à la résistance armée », « Gloire au Hamas », « Intifada étudiante », « Gloire aux martyrs », « Mort aux juifs », « Mort aux sionistes », « Sionistes génocidaires » – assorti de croix gammées –, « Hitler avait raison »… Affiches, graffitis, visuels haineux, dont la présence prolongée parfois de nombreux mois, parfois même depuis le 7 octobre 2023, heurte évidemment la communauté universitaire. Elle banalise et encourage de tels discours, qui portent atteinte aux valeurs de notre République. Les amendements n os 56, 57 et 58 que je défends – les deux derniers étant de repli – visent à améliorer la réactivité de tous les établissements confrontés à la diffusion de messages racistes, antisémites, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination au sein de leurs enceintes.”
“J’ai apporté un dossier et je le laisse à la consultation de qui voudra. (L’oratrice brandit un dossier.) Quelque collègue que vous soyez, venez le consulter. Il contient des témoignages, des inscriptions et des photos, et dit la terreur des étudiants juifs à l’université, la peur des étudiants juifs des grandes écoles, le fait qu’ils rasent les murs et le fait qu’ils cachent leur judaïté. En effet, ils sont tous les jours confrontés au pire, que ce soit à Strasbourg, à la Sorbonne, à Paris, à Menton, à Sciences Po ou à l’Institut national des langues et civilisations orientales (Inalco) ou ailleurs, peu importe. Tous ces établissements d’enseignement supérieur pullulent d’inscriptions haineuses.”
“En revanche, il est vrai qu’il sera nécessaire de renforcer le délit d’apologie du terrorisme, celui-là même que vous voulez supprimer, puisqu’on s’y adonne quotidiennement dans vos rangs depuis le 7 octobre 2023, au gré des circonstances.”
“« Seront punis des mêmes peines ceux qui auront nié, minoré ou banalisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un crime de génocide autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article […]. » Votre amendement est déjà satisfait par la loi.”
“Je réponds d’un point de vue juridique. L’article 24 bis de la loi sur la liberté de la presse dispose que : « Seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 […]. »”
“Nous lui devons une définition de l’antisémitisme recommandée par le secrétaire général des Nations unies, puis adoptée par notre Assemblée nationale en 2019 et par le Sénat en 2021. Il me semble donc pertinent que les formations destinées aux référents l’incluent.”
“Dans la lignée du précédent, cet amendement tend à ce que le référent bénéficie d’une formation incluant la définition des formes renouvelées de l’antisémitisme adoptée en juin 2016 par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (Ihra), car la définition de l’antisémitisme est mouvante : l’antisémitisme d’hier n’est pas celui d’avant-hier ou d’aujourd’hui. L’Ihra, contrairement ce que j’ai entendu hier, n’est pas une officine quelconque. C’est une organisation intergouvernementale où siègent des milliers de spécialistes qui réfléchissent à toutes les questions relatives à la Shoah, à la mémoire, au renforcement de l’éducation et de la formation sur la haine des juifs. C’est l’équivalent des Nations unies pour l’antisémitisme, où sont représentés trente-quatre États membres.”
“Quand on qualifie le Hamas, responsable de l’attaque du 7 octobre 2023, de mouvement de résistance (De nombreux députés du groupe LFI-NFP réclament du président qu’il fasse respecter le temps de parole), on légitime une organisation dont le but affiché est la destruction du peuple juif. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Donc oui, LFI, nous avons raison : tout comme Égalité et réconciliation, mouvement… (M. le président coupe le micro de l’oratrice dont le temps de parole est écoulé.)”
“Après la tentative d’attentat contre la synagogue de La Grande-Motte, Jean-Luc Mélenchon n’emploie jamais le terme « antisémite ».”
“…tout comme Jean-Marie Le Pen qualifiait l’holocauste de point de détail de l’histoire. LFI traite Jérôme Guedj de « girouette qui s’agit[e] autour du piquet où le retient la laisse de ses adhésions ».”
“David Guiraud, en déplacement à Tunis, affirme que c’est Israël qui, au moment du 7 octobre, est responsable du bébé dans le four. Par qui est-il félicité ? Par Frédéric Chatillon, un des pires « gudards » et nazis que compte la France. Le même David Guiraud utilise, sur les réseaux sociaux, l’image des « dragons célestes » pour parler des Juifs. LFI qualifie le blocage d’une étudiante juive à Sciences Po d’incident dérisoire…”
“C’est une référence aux écrits antisémites de Drumont : « La race juive […] est une race de nomades et de Bédouins ; quand elle a installé quelque part son campement, elle détruit tout autour d’elle. » Cela fait partie des choses que vous apprendrait la formation sur l’antisémitisme que vous devriez suivre.”
“En juillet 2020, Jean-Luc Mélenchon réactive la thèse du « peuple déicide », qui n’avait pas été évoquée depuis les pires manifestations antisémites de la chrétienté. LFI reçoit le terroriste Salah Hamouri, membre du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP). Yaël Braun-Pivet, selon Jean-Luc Mélenchon, « campe à Tel-Aviv pour encourager le massacre ».”
“LFI soutient Jeremy Corbyn et lui déroule le tapis rouge, alors qu’il est exclu du parti travailliste britannique pour antisémitisme.”
“LFI, il n’est pire aveugle que celui qui ne veut pas voir. (Approbation sur les bancs du groupe RN.) Le 24 mars 2013, Jean-Luc Mélenchon qualifie Pierre Moscovici de ministre « qui ne pense pas français, qui pense finance internationale », renvoyant au poncif antisémite séculaire. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“811-3-1 du code de l’éducation, qui dispose que « les élus étudiants aux différentes instances des établissements publics d’enseignement supérieur bénéficient […] d’actions de formation », je propose que celle consacrée à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, prévue à l’alinéa 7 de l’article 1 er , soit rendue obligatoire. En effet, être élu doit signifier être responsable, siéger et prendre des décisions en connaissance de cause, savoir de quoi on parle et de quoi est faite la haine des Juifs aujourd’hui. C’est pourquoi il me semble impératif de rendre cette formation obligatoire. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe EPR.)”
“J’espère que nous avons tous lu, en amont de notre discussion, le très complet rapport de la commission de la culture et de l’éducation du Sénat sur la proposition de loi dont nous débattons. Il met l’accent sur le risque de banalisation des dérives antisémites, en précisant « qu’un climat antisémite à bas bruit » tend à s’enraciner dans l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur sous l’effet d’un discours qui se traduit par la récurrence d’actes anonymes, tels que « des inscriptions dans les espaces communs, et par une certaine institutionnalisation des thématiques antisionistes, portées par des listes élues de représentants étudiants ». Mon amendement s’inspire de ce que dit le rapport sur ce point-là. En complément de l’article L.”
“…et de ne jamais, jamais le présenter comme résiduel – ce que souhaite une certaine partie de cet hémicycle (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) – afin de pouvoir faire comme s’il n’existait plus et de ne plus avoir à faire ne serait-ce qu’une simple, une toute petite introspection. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR. – M. Sylvain Maillard applaudit également. – M. Abdelkader Lahmar pointe les bancs du groupe Rassemblement national.)”
“Cet amendement prévoit que la formation dispensée à chaque étudiant comprend notamment un module spécifique portant sur l’histoire de l’antisémitisme, mais également sur ses formes renouvelées. On sait que l’antisémitisme ne date pas d’hier. Aujourd’hui, c’est la haine des Juifs. Il est millénaire : il a été chrétien, médiéval, racial, économique, complotiste, islamiste, d’extrême droite et maintenant aussi, beaucoup, d’extrême gauche, lié la haine d’Israël. Ses formes sont nombreuses et il s’exprime même parfois au nom du progressisme, des droits humains. La fonction de l’amendement est de cerner, d’identifier et de nommer l’antisémitisme pour mieux le combattre. De ce fait, il propose aussi, évidemment, de ne pas invisibiliser, de ne pas diluer l’antisémitisme (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR) …”
“Encore un exemple : Mme Layla Naffa, membre du conseil d’administration de l’IFE et directrice des programmes de l’Organisation des femmes arabes de Jordanie, a signé en janvier 2024 un « appel urgent » niant la réalité des crimes sexuels commis le 7 octobre. Voilà la réalité ! Or ces associations demeurent subventionnées par l’AFD.”
“Elle a aussi publié, dès le 9 octobre 2023, la photo d’un groupe d’enfants brandissant une banderole sur laquelle on peut lire : « Save the date 7-10-2023 ».”
“Je vous remercie pour votre réponse, mais elle ne me rassure pas. Permettez-moi de vous donner quelques exemples, monsieur le ministre. Mme Amal Kreishe, directrice de la Palestinian Working Woman Society for Development , qui a reçu des subventions de l’AFD, a salué, sur le média Al-Watan, le massacre du 7 octobre comme un événement « qui restera comme le symbole unique d’un pas décisif sur le chemin de la libération nationale », puis a déclaré : « Que soient bénis les cerveaux, les cœurs, les mains et les jambes qui ont écrit l’histoire de ce jour ». Autre exemple : Mme Leila Refaat El Ali, directrice de l’association libanaise Najdeh et coprésidente de l’Initiative féministe Euromed (IFE), qui a également reçu des subventions de l’AFD, a posté sur le réseau social Facebook de nombreux contenus hostiles à Israël.”
“La Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra) et le Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif) ont appelé officiellement à la cessation immédiate du soutien financier de l’AFD à cette plateforme. Dans un contexte où l’antisémitisme connaît une véritable recrudescence en France et partout dans le monde, après le pogrom du 7 octobre, le financement de la plateforme des ONG françaises pour la Palestine par l’Agence française de développement ne peut plus se justifier. Dans ces conditions, pouvez-vous, monsieur le ministre, préciser les intentions du gouvernement quant à la poursuite du financement, par l’AFD, de la plateforme des ONG françaises pour la Palestine ?”
“Malgré ces éléments déjà préoccupants, l’AFD a renouvelé son soutien à cette structure en décembre 2023 en lui octroyant une nouvelle subvention de 320 000 euros pour trois ans. Cette décision est intervenue seulement deux mois après les massacres du 7 octobre 2023, sans que la plateforme des ONG françaises pour la Palestine ait condamné ces actes terroristes. Au contraire, elle a activement contribué à une campagne de désinformation visant à légitimer la haine d’Israël, notamment en relayant des contenus de médias et d’influenceurs proches des Frères musulmans et du Hamas ou poursuivis pour apologie du terrorisme. Par ailleurs, la plateforme des ONG françaises pour la Palestine est liée à l’association Humani’Terre, dont les avoirs ont été gelés par la France en raison de soupçons de financement du terrorisme.”
“Le 28 juin 2023, lors de son audition par la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, le directeur général de l’Agence française de développement (AFD) a confirmé que, depuis 2009, l’Agence soutenait financièrement la plateforme des ONG françaises pour la Palestine (PFP) à hauteur de plus de 1 million d’euros, dont 320 000 euros pour la période 2020-2023. Or cette plateforme, qui regroupe des associations antisionistes engagées dans des campagnes de boycott de l’État d’Israël – lesquelles sont illégales en France –, mène une activité de lobbying auprès des élus et du gouvernement afin de promouvoir un agenda radical visant à isoler l’État démocratique d’Israël et à remettre en cause la définition de l’antisémitisme établie par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA) et adoptée par la France.”
“L’expression du consentement peut en effet y prendre des formes dont la grande diversité ne peut satisfaire aux exigences du droit pénal et aux critères stricts des éléments constitutifs d’une infraction. Ainsi, la tenue vestimentaire d’une victime, ses paroles, son silence ou son comportement comme son absence de réaction ne sauraient, par l’interprétation qu’on en ferait selon un point de vue civiliste, permettre à une personne mise en cause de s’exonérer au regard de la notion de consentement. Eu égard aux principes fondateurs du droit pénal, l’introduction de la notion de volonté me semble donc plus judicieuse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je n’avais pas déposé cet amendement en commission mais nous avions eu le débat et j’avoue que je n’avais pas été totalement convaincue par l’argumentation de Mme la rapporteure. Mon amendement, préparé avec le Conseil national des barreaux, vise à remplacer la notion de consentement par la notion de volonté et donc à modifier ainsi la définition du viol : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis contre la volonté de la personne par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » L’introduction de la notion de volonté permet de prendre en compte les réserves exprimées par la profession d’avocat à l’égard de la notion de consentement, et évite l’écueil de renvoyer le juge pénal aux acceptions du consentement admises en droit civil.”
“Il porte sur les modes alternatifs de règlement des différends et la possibilité d’autoriser un partage amiable en cas de contestation selon des délais et modalités fixés par décret. Cette proposition prend pour modèle le droit de la famille, qui propose aux parties une médiation ou tout du moins un mode de règlement susceptible d’ouvrir un espace de dialogue et d’écoute afin d’éviter les tensions. J’insiste sur le fait que ça marche. Dans 80 % des cas, la médiation fonctionne ; ne nous en privons pas. Nous avons la possibilité de l’inscrire dans la loi ; faisons-le !”
“Je propose en conséquence d’en rester au stade du rapport, étant donné que l’expérimentation nécessiterait une évolution radicale qui affecterait tous les acteurs judiciaires : avocats, magistrats… Restons-en au rapport, puis nous verrons par la suite.”
“Le texte adopté par la commission contient deux articles qui nous paraissent contradictoires, sentiment partagé par le Conseil national des barreaux. D’une part, l’article 4 prévoit une expérimentation, d’autre part, l’article 6 prévoit la remise d’un rapport. Or ces deux éléments sont contradictoires, puisqu’il faudrait d’abord attendre le rapport avant d’envisager une expérimentation, voire une évolution de la loi. Comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, une procédure d’expérimentation est complexe, lourde, parfois coûteuse, et, dans tous les cas, contraignante. N’ajoutons donc pas de la complexité à la complexité.”
“…en mettant face à face une victime et son agresseur, ou un groupe de victimes et un groupe d’agresseurs de différents dossiers, elle leur permet d’exprimer leur ressenti dans un espace confidentiel et sécurisé, un espace volontaire de parole et d’échange censé mener à une meilleure compréhension des faits. C’est un moyen qui permet avant tout à la victime de se reconstruire, parce qu’à ce moment-là, son statut de victime est reconnu par l’agresseur. Et c’est aussi l’occasion, pour l’agresseur, de prendre conscience de la gravité de l’acte qu’il a commis, afin d’éviter qu’il ne récidive. C’est donc un outil essentiel de notre droit, qui fait partie des modes de règlement amiable des conflits : portez sur eux un regard bienveillant, parce que c’est aussi ce qui permettra d’aller vers une justice plus apaisée.”
“…parce que ce n’est pas simplement une médiation. La justice restaurative que vous entendez supprimer, c’est un outil extraordinaire :…”
“Je veux rapidement vous expliquer ce qu’est la justice restaurative,…”
“Ce recueil permettant de se faire une opinion sur la situation familiale, l’environnement et le cadre de vie, bref, ce qui explique la commission des faits délictueux ou criminels, en priver le juge qui doit rendre la décision me semble un non-sens.”
“Nous nous opposons à cet amendement. Il faut conserver un certain équilibre, cher collègue : on ne juge jamais un mineur comme un majeur. Inscrit dans l’ordonnance de 1945, ce principe est absolu. Pourquoi ? Parce que le mineur est considéré comme tel par notre société. Moyennant quoi, une fois qu’un défèrement est décidé, le mineur est déféré devant un procureur de la République et un juge des libertés. Cela signifie que l’autorité judiciaire peut éventuellement priver le jeune en question de liberté. Or vous voulez supprimer le recueil de renseignements socio-éducatifs, pourtant nécessaire pour prononcer la peine la plus juste possible et s’assurer qu’une peine de privation de liberté n’est pas excessivement lourde.”
“Vous polémiquez inutilement, monsieur le professeur. C’est inutile et ridicule !”
“Essayez de faire du droit et de vous pencher sur l’article !”
“L’article 1 er crée en outre une circonstance aggravante. En cela, il s’inscrit dans la continuité de la philosophie… (Le temps de parole étant écoulé, le président coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)”
“En l’état du droit, l’infraction – le délit de soustraction – existe déjà, à l’article 227-17 du code pénal. L’article 1 er vise simplement à faciliter la caractérisation de cette infraction. Il prévoit que le délit est constitué lorsque le manquement aux obligations légales est « par son caractère répété ou sa gravité » de nature à compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant. Tels sont les termes que nous entendons ajouter, pour renforcer l’article en question du code pénal. Nous devrions tous nous en réjouir, car une infraction mieux encadrée et plus facile à caractériser permet au juge de faire son travail dans de meilleures conditions.”
“– La plupart des députés du groupe LFI-NFP, restés debout, commencent à quitter l’hémicycle tout en apostrophant la présidente et leurs collègues du groupe EPR. – Les députés des groupes RN et UDR les encouragent à sortir en désignant de la main les issues.)”
“…comble de l’ignominie, les meurtriers palestiniens condamnés à perpétuité « d’otages ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Quatre-vingt-dix otages restent prisonniers du Hamas, parmi lesquels deux de nos compatriotes, Ofer Kalderon et Ohad Yahalomi, mais aussi Kfir Bibas, petit être arraché à son berceau à neuf mois à peine, plus jeune otage de l’histoire et dont on craint qu’il ne retrouve jamais le monde des vivants. Madame la ministre, il ne sert à rien de commémorer la Shoah si on laisse les mêmes causes produire les mêmes effets. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes EPR, RN, DR, Dem, HOR et UDR applaudissent vivement et longuement cette dernière.”
“…qui qualifie le Hamas de « mouvement de résistance » et,…”
“Pourtant, loin de susciter un élan universel de solidarité, ces massacres ont fait exploser un antisémitisme, pétri de bons sentiments, offrant à la foule un permis de haïr au nom du progressisme, des droits humains et de la paix. Cette haine du Juif est exaltée par un dangereux parti à l’extrême gauche de cet hémicycle (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, UDR et plusieurs bancs du groupe DR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS) , qui trouve que l’antisémitisme est résiduel, qui reprend les accusations moyenâgeuses des Juifs « empoisonneurs de puits », qui défend les chasseurs de Juifs dans les rues,…”
“Se souvenir. Se souvenir de l’histoire et la regarder en face pour construire l’avenir. Il y a quatre-vingts ans, le monde découvrait à Auschwitz le plus grand charnier de tous les temps, celui de l’extermination méthodique et industrialisée des Juifs. Un crime si indicible qu’un nouveau mot fut créé pour le désigner : Shoah. La Shoah a été l’aboutissement d’un long processus consistant à préparer les esprits, durant des décennies, à la haine des Juifs et à leur déshumanisation. Or la bête immonde est de retour parmi nous. Le 7 octobre 2023, elle a pris la forme d’une pornographie de l’horreur : des viols méthodiques, des corps éventrés, des familles réduites en cendres, des bébés arrachés à la vie, dans une intention génocidaire et un désir d’extermination qui n’a rien à envier à celui qui a conduit à la destruction des Juifs d’Europe.”
“Revenir sur ces réformes paramétriques entraînera des dépenses supplémentaires, à hauteur de 3,4 milliards dès 2025 et de 16 milliards en 2032.”
“…et une majorité de députés issus de cette famille politique l’ont soutenue. Certains, qui siègent encore ici, s’apprêtent pourtant à voter son abrogation – cherchez l’erreur ! Conçue dans le même esprit, la loi de 2023 a permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, donc d’assurer le bon fonctionnement du système de retraite. Mais surtout, on a tendance à l’oublier, elle a procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stage d’insertion professionnelle, création d’un fonds de 1 milliard consacré à la prévention de l’usure professionnelle, etc.”
“Les réformes de 2014 et de 2023 ont été menées pour assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition, une pierre angulaire de la solidarité nationale à la française. Cet objectif transparaissait clairement dans l’intitulé de la loi de 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite ». Cette réforme a été conçue par un gouvernement socialiste…”
“Un tel comportement serait pathétique s’il ne témoignait pas d’une défaite de notre démocratie. Vous en êtes responsable. Vous êtes la honte de notre démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”