Antoine Armand
EPR · France
“Ils tendent à supprimer le dispositif principal de la proposition de loi ; vous comprendrez donc que j’y sois défavorable. Je prendrai l’exemple du territoire de la Haute-Savoie, où je suis élu.”
“Si l’employeur ne peut pas récupérer un logement lorsque l’agent n’exerce plus sa fonction, il n’a aucun intérêt à apporter des financements aux bailleurs sociaux dans le cadre de conventions de réservation, puisque le logement ainsi mis à la disposition le serait une fois pour toutes, même si le travailleur concerné quitte son poste au b…”
“Étant donné le sort de l’amendement précédent, je ne suis pas sûr de convaincre nos collègues de La France insoumise et du Rassemblement national, à l’origine de ceux-ci ; reste qu’en revenant à un plafond de 10 %, vous conserverez un mécanisme de désincitation des acteurs publics.”
“Ensuite, l’employeur ne disposera que d’un an pour activer la clause de fonction. Autrement dit, au-delà de ce délai, le maintien dans les lieux sera garanti.”
“Grâce à ce dispositif, les collectivités et les acteurs qui souhaitent céder un terrain, conclure un bail emphytéotique et investir seront encore plus incités à le faire, parce que les droits de réservation seront plus importants.”
“L’infirmier, l’infirmière, l’agent, l’agente de la fonction publique hospitalière, qui n’étaient pas concernés par le droit de réservation, le seront désormais grâce à cette proposition de loi déposée par notre ancien collègue David Amiel, désormais ministre, qui a beaucoup travaillé ce sujet, notamment dans le cadre d’une mission auprès…”
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“Je le redirai tout à l’heure, mais il est important de souligner que la France possède une capacité industrielle unique au monde pour traiter une partie de son combustible et le recycler, ce qui peut lui permettre de recourir à certains procédés nouveaux et laisse entrevoir la fermeture du cycle, ce dont nous avons besoin, même pour le parc nucléaire existant. C’est ce qui explique la volonté de pérenniser, de renouveler et de compléter les usines de retraitement-recyclage, notamment les installations du Cotentin, au-delà de 2040. Il prévoit ensuite de « recourir à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité d’origine nucléaire » – ce sujet fait d’ailleurs l’objet d’un amendement judicieux.”
“Sur d’autres points, l’amendement tend simplement à rétablir la rédaction initiale. Ainsi, concernant la relance de la filière nucléaire, il fixe les objectifs de construction effective suivants : « tendre vers 27 gigawatts de nouvelle capacité installée de production d’électricité d’origine nucléaire […] à l’horizon 2050 », dont au moins 10 gigawatts d’ici à 2026 et 13 autres gigawatts en 2030 au plus tard. Il prévoit également « de maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés ».”
“Le deuxième ajout concerne le rétablissement de l’effort de recherche et d’innovation dans le domaine de la production d’énergie nucléaire – j’y reviendrai –, notamment sur le cycle du combustible, sur les réacteurs thermonucléaires – il s’agit du projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter) – et sur le couplage entre l’énergie nucléaire et l’hydrogène bas carbone. Le troisième, absolument central, concerne le parc existant. Tel que mon amendement tend à le rétablir, l’article 3 prévoit non seulement le maintien en fonctionnement de l’ensemble des installations nucléaires existantes, mais il fixe aussi deux objectifs aussi clairs qu’ambitieux : assurer la production d’au moins 63 gigawatts d’énergie électronucléaire, soit l’équivalent de la puissance actuellement installée, et le renouvellement du parc.”
“Ainsi que pour d’autres filières industrielles, nous pouvons faire baisser les coûts de l’énergie nucléaire en France – il s’agit de ma conviction personnelle, mais je crois qu’elle est partagée, puisque cela a été souligné hier sur de nombreux bancs. Les normes – procédurales, de fond, de construction, d’autorisation et de fonctionnement – se sont multipliées sans améliorer la sécurité pour autant. Cette évolution, jointe à celle de la taxation, a fait croître non le coût de production réel, mais les coûts additionnels du nucléaire, dont le prix s’est trouvé plus élevé dans notre pays que dans de nombreux autres. Nous n’avons aucune raison de nous y résoudre, que nous soyons pro- ou antinucléaire, puisque nous partageons tous le souci de garantir des prix de l’énergie abordables.”
“L’article 3 de la proposition de loi du sénateur Gremillet et l’amendement de rétablissement que je vous propose tendent à le faire. Afin que les choses soient claires pour tout le monde, voici la liste des principaux ajouts proposés dans cet amendement n o 503. Le premier porte sur la nécessité d’améliorer la transparence sur les coûts du système de production électrique, en particulier sur les coûts liés à la construction et au fonctionnement des réacteurs électronucléaires. Cette question a commencé de nous occuper hier, donnant lieu à des échanges assez vigoureux. Que l’on soit pro- ou antinucléaire, il est en tout cas fondamental de pouvoir présenter en toute transparence les coûts de l’énergie nucléaire, comme ceux des autres énergies, si nous voulons pouvoir décider rationnellement.”
“L’article 3 prévoyait une relance du nucléaire ; il a été supprimé en commission ; je vous propose de le rétablir dans une rédaction plus ambitieuse que la version initiale du Sénat. Certains ajouts me paraissent indispensables à la clarté de ce débat. Comme vous le savez, chers collègues, et j’y reviendrai en donnant mes avis sur l’ensemble des amendements, jamais le nucléaire n’a été inscrit dans la loi en France. Jamais l’attachement au parc nucléaire ne l’a été, ni à sa construction lors du lancement du plan Mesmer, ni lorsque son maintien a été décidé, ni lorsqu’une relance potentielle a été envisagée. Pro- et antinucléaire peuvent unanimement le regretter. La présente proposition de loi nous donne enfin l’occasion de choisir d’inscrire ce sujet dans la loi, que nous soyons pour ou contre cette source d’énergie.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Je ne suis pas opposé par principe à un débat sur les coûts complets, bien au contraire ; nous avons d’ailleurs commencé à aborder – certes rapidement – la question hier soir, à l’occasion de l’examen de l’amendement de M. Alfandari, qui a été adopté. Néanmoins, je pense qu’il faudrait séparer la question fiscale de la question des coûts complets. Autant je pense que nous devons avoir une discussion sur les coûts complets – d’autres amendements nous en fourniront bientôt l’occasion –, autant il ne me semble pas pertinent d’aborder ici la question de la fiscalité, parce que cela n’emporterait aucune conséquence – à moins que ceux qui jugeaient il y a quelques minutes qu’une telle rédaction n’avait pas de portée normative aient entre-temps changé d’avis.”
“Nous avons tous le projet de faire sortir le pays de cette perception et c’était le but de notre amendement, mais vous avez voté contre, comme le Nouveau Front populaire. Vous ne pouvez pas à la fois nous reprocher de ne pas avancer sur le sujet et vous opposer à nous quand nous le faisons.”
“En réponse à M. Tanguy, je veux revenir sur le vote qui vient d’avoir lieu. Avec mon collègue Jean-Luc Fugit, nous proposions de faire évoluer la rédaction de l’article 2 pour qu’il prenne en compte l’acceptabilité sociale de la fiscalité, c’est-à-dire le mode de vie des ménages. Il s’agissait de sortir de la fausse évidence, à laquelle nos compatriotes croient, selon laquelle une fiscalité écologique serait forcément punitive et toucherait d’abord les plus modestes.”
“Chers collègues, vous proposez que la fiscalité énergétique permette de financer des investissements dans les énergies renouvelables. Vous avez dû rencontrer un problème au moment de la rédaction de votre amendement puisque vous oubliez d’y préciser que vous voulez également soutenir le nucléaire, pourtant si utile à la décarbonation et à la baisse des émissions de gaz à effet de serre. En l’absence de la mention du nucléaire, je vais devoir donner un avis défavorable.”
“Madame Battistel, tout d’abord, votre amendement prévoit bien de « garantir [ce soutien public] à chaque foyer », donc l’obligation vaudrait pour chacun d’entre eux, quel que soit son niveau de ressources et de patrimoine. Et puis, si l’article L. 100-1 du code de l’énergie a bien fait l’objet de la modification que vous évoquez, à l’occasion de la réécriture de l’article 1 er A de la proposition de loi, introduit au Sénat, l’article L. 100-2 a, pour sa part, été enrichi de l’alinéa suivant : « Garantir à chaque foyer, sur l’ensemble du territoire national, un soutien public permettant la rénovation thermique performante des logements dont ils sont propriétaires ». Les dispositions que vous pensiez disparues resteront donc toujours en vigueur.”
“Ensuite, un amendement identique a déjà été adopté hier. C’était déjà une très mauvaise idée, mais je ne doute pas que la répétition puisse forcer un jour la conviction du rapporteur et du gouvernement… D’ici là, je vous propose de retirer l’amendement.”
“Vous qui avez quelques envies fiscales à l’égard de nos compatriotes les plus aisés, je ne suis pas sûr que vous souhaitiez leur attribuer dorénavant une partie des financements de MaPrimeRénov’.”
“Demande de retrait pour l’amendement n o 100, déjà satisfait. En effet, le 5 o de l’article L. 100-1 du code de l’énergie mentionne l’objectif de garantir la cohésion sociale « en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources », objectif que réitère le 9 o de l’article L. 100-2 du même code. Demande de retrait ou avis défavorable sur l’amendement n o 586, pour deux raisons. D’abord, c’est une très mauvaise idée de garantir un droit « à chaque foyer », donc sans distinction de ressources, alors que tous les dispositifs qui ont été mis en place visent à flécher les moyens en priorité vers les ménages les plus modestes.”
“À première vue, mon avis ne peut être que favorable. C’est beau comme l’antique ! Oui, chacun peut adhérer à l’idée que les pays dont la politique internationale porte atteinte aux « valeurs et intérêts fondamentaux » de la France doivent être écartés de nos échanges énergétiques. Je vous passe la référence à la Constitution, qui dispose qu’il revient au président de la République de conduire la politique internationale de la France – on peut discuter de l’application de ce principe aux échanges d’énergie. Avant de donner un avis, je vous renvoie la question. Premièrement, pouvez-vous faire la liste des « valeurs et intérêts fondamentaux de la République française » ? Deuxièmement, une fois que vous l’aurez dressée, pouvez-vous établir celle des pays qui leur portent atteinte par leur politique internationale ?”
“Si c’est votre cas, alors cet amendement tend à affirmer qu’il faut cesser toute économie d’énergie et toute réduction de la consommation d’énergie – je vous laisserai préciser votre pensée à ce sujet, cher collègue. Sinon, l’amendement vise simplement à remplacer le mot « sobriété » par l’expression « lutte contre le gaspillage ». Le premier terme dispose d’une définition très claire, partagée par de nombreux instituts, l’ensemble des experts, notamment des économies d’énergie, et les énergéticiens. En revanche, le terme de gaspillage – nous avons déjà abordé le sujet en commission – n’entretient aucun lien avec les grandeurs physiques, même si sa connotation morale, que j’entends, n’est pas inintéressante. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“De deux choses l’une. On peut s’accorder sur l’idée qu’il faut produire davantage d’énergie décarbonée pour atteindre nos objectifs de neutralité carbone à l’horizon 2050 et donc, si l’on examine les ordres de grandeur, qu’il faut réduire nos consommations. Quelles que soient nos positions respectives, les ordres de grandeur commandent d’admettre qu’il faut à la fois réduire nos consommations et augmenter la production d’énergies décarbonées. Ce n’est pas moi qui le dis, mais les scénarios établis par l’ensemble des instituts, même les plus favorables à la production d’énergies décarbonées. On peut aussi s’opposer à cette idée.”
“L’amendement est satisfait par la nouvelle rédaction de l’article L. 100-1, dans laquelle figure exactement la décomposition des coûts en question. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi je m’y opposerai.”
“Je suis d’accord que cette mention de la « croissance verte » est pour le moins obscure. Je pense néanmoins qu’on ne peut pas entrer dans le détail des secteurs concernés, énergie par énergie, comme je l’ai indiqué en commission. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“Très défavorable, comme en commission. Le but est de sortir des énergies fossiles le plus vite possible. Par ailleurs, consentir des investissements de cette nature, au vu des délais, n’aurait aucun sens économique.”
“Sur la forme, inscrire dans la loi l’idée d’un pôle public de l’énergie sans spécifier ce que signifie ce terme, ni quelle énergie est comprise, n’est pas opérationnel.”
“Avis défavorable, pour les raisons que l’on a évoquées hier. Sur le fond, je suis totalement opposé à votre orientation.”
“En d’autres termes, soit cet amendement représente une charge potentiellement immense pour la puissance publique et l’adopter en quelques instants, sans même mesurer son coût réel, est extrêmement gênant, soit ce n’est pas le cas – ce que j’imagine, puisqu’il a été jugé recevable – et, s’il est dépourvu de portée normative, il n’a pas sa place ici. Avis défavorable.”
“Cela signifie que nous votons des amendements sans véritable portée normative pour nous donner bonne conscience en ajoutant à l’article L. 100-2 du code de l’énergie que la puissance publique « veille à garantir » des aides, aides à la rénovation thermique ou – avec cet amendement – à l’achat ou à la location de véhicules propres, ou tout autre type d’aides.”
“Je rejoins notre collègue Sitzenstuhl : si ces amendements ont été jugés recevables, j’imagine qu’ils n’entraînent pas de charges pour la puissance publique.”
“Avis défavorable. La définition proposée soulève deux difficultés. D’une part, la souveraineté énergétique est définie uniquement par le fait de garantir l’accès à une énergie stable, soutenable et abordable ; or elle recouvre également des enjeux de sécurité d’approvisionnement. D’autre part, l’accès à l’énergie ne repose pas uniquement sur des conditions de souveraineté, mais aussi sur les dispositifs de soutien et sur l’accès à des tarifs stables – que vous avez largement rétablis il y a quelques minutes.”
“Comme indiqué dans l’exposé sommaire, ces amendements ont été travaillés, comme on dit, avec l’Institut national de l’économie circulaire. Ils entrent trop dans le détail, à moins que l’on veuille y adjoindre un certain nombre de préconisations sur les autres types d’énergie et de recyclage. Une mention de l’économie circulaire figure déjà à l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Je comprends le sens de l’amendement mais à mon sens, il est déjà satisfait par l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, qui fixe des critères quasi identiques à ceux que vous mentionnez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Nous ne connaissons pas, du moins je ne connais pas – je ne sais pas si des éléments pourront être apportés – la proportion de gaz de schiste dans ce gaz naturel. J’en conviens, nous préférerions tous nous passer du gaz de schiste, mais inscrire dans la loi l’interdiction d’en importer mettrait en péril demain – pas après-demain – la sécurité d’approvisionnement du pays, de manière absolument immédiate.”
“Nous avions ouvert ce débat en commission avec vous-même et d’autres collègues. Nous avions achoppé sur une difficulté : à peu près un quart de nos importations de gaz proviennent des États-Unis.”
“Si l’argument politique et principiel ne vous convainc pas, les emplois qui pourraient être menacés dans vos circonscriptions par vos facéties de 23 heures 31 – désormais – seront peut-être une raison valable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Joël Bruneau applaudit également.)”
“…en vue de les réinvestir et de créer des emplois – un mot un peu moins mal perçu –, parfois même sur le sol français, parfois même dans vos circonscriptions.”
“…qui fait parfois même des bénéfices – encore un gros mot –, …”
“Je pourrais citer les mêmes arguments qu’en commission des affaires économiques – celle-ci, en dépit de certains votes, n’est pas allée jusqu’à adopter la nationalisation d’Engie. Cette entreprise est un leader mondial dans son secteur, qui présente une très forte dimension internationale. Cela aurait des conséquences gigantesques. C’est une société – attention, je vais prononcer un gros mot – qui est en concurrence sur le marché international,…”
“Vous voterez après. De toute façon, nous savons déjà ce que vous allez voter.”
“Être démocrate n’interdit pas d’être sensé, cher collègue ! (Mêmes mouvements.)”
“…pour quelques dizaines de milliards d’euros : très honnêtement, cela ne rendrait pas vraiment service à la crédibilité de cette assemblée aux yeux de nos concitoyens. (Mêmes mouvements.)”
“Cela renvoie à la discussion que nous avons eue tout à l’heure à propos des objectifs de prix stables ou abordables et de la distinction à opérer entre le marché de gros et le marché de détail. Je doute néanmoins de la portée normative de cet amendement. Toutefois, n’étant opposé ni au principe ni à ce que cet objectif figure dans la loi, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“…compte tenu des délais administratifs. Ce serait extrêmement contre-productif. Quant à l’amendement de M. Fugit, qui vise à supprimer la mention du prix repère de vente du gaz naturel publié par la CRE, il ne porte que sur l’existence de ce prix. Vous me direz qu’il n’est pas impossible que cette assemblée vote en faveur du rétablissement des tarifs réglementés du gaz. Je ne sais pas si cela ferait tomber l’amendement n o 468, monsieur le président. Face à l’éventualité du rétablissement des tarifs réglementés de vente de gaz, la suppression de la référence au prix repère est un moindre mal, mais si j’allais au bout du raisonnement, je dirais que la publication mensuelle donne un outil indicatif à tout le monde. C’est donc une demande de retrait – à moins que l’amendement n o 43 soit lui-même retiré.”
“Reste qu’en procédant dans cet ordre, en commençant par rétablir les TRVG, vous donnerez de faux espoirs à des entreprises, à des gens qui, encore une fois, bénéficieront de ces tarifs puis seront sommés de rembourser, des mois ou des années plus tard,…”
“Nous avons longuement débattu de ce point en commission avant d’y revenir en séance, concernant l’électricité, pour les personnes ou entités qui ne bénéficient pas des TRVE. Avis défavorable au rétablissement des TRVG, pour une raison très simple et à laquelle – j’en suis désolé – vous vous attendiez sûrement : une telle mesure ouvrirait aussitôt droit au contentieux, obligeant des bénéficiaires à rembourser. Je conçois votre logique, la cohérence qui vous amène à affirmer, avec beaucoup d’énergie et de nuances, que tout ce qui a été fait depuis vingt ans est absurde, qu’il convient de tout déconstruire ; je ne doute pas de votre volonté de le faire.”
“…si l’idée est de ne pas sortir du marché européen de l’énergie mais des règles encadrant les prix sur ce marché, je crains que cela n’aboutisse exactement au même résultat. J’y serai donc défavorable, pour les mêmes raisons qu’à l’amendement. Enfin, avis encore une fois défavorable au sous-amendement de M. Tavel. N’ayant pas beaucoup d’espoir concernant l’issue du vote, je rappellerai seulement les arguments évoqués tout à l’heure – sûreté garantie quel que soit l’exploitant, nécessité de soutenir l’innovation, risque de contentieux pour EDF. Ce serait une très mauvaise idée que d’adopter ce sous-amendement.”
“…sans les approvisionnements européens au moment de la crise énergétique, vous n’auriez pas déposé un tel amendement. S’agissant des sous-amendements, je ne suis pas certain d’avoir saisi le sens du n o 762 :…”
“Dans la continuité de nos débats, vous ne serez pas surpris que j’émette un avis défavorable à l’amendement, puisque celui-ci vise à ce que nous sortions du marché européen de l’énergie. J’ai expliqué tout à l’heure, notamment par des raisons de résilience européenne et de capacité à protéger nos approvisionnements, pourquoi ce n’était pas souhaitable ;…”
“Pour toutes ces raisons, et pour les sous-entendus qui se cachent derrière ces amendements, j’y suis très défavorable.”
“Si vous êtes cohérents, vous devez donc reconnaître que ce doit être l’un des objectifs de notre politique énergétique. Madame Voynet, vous avez fait, une fois encore, le procès du nucléaire, et on peut vous reconnaître une certaine cohérence de ce point de vue. Mais ce que vous dites, en creux, quand vous faites cela, c’est que le nucléaire apporte bien une énergie décarbonée et abondante en France ! Et c’est ce qui vous pose un problème. En attaquant le nucléaire sous tous les angles, y compris sous celui de l’exportation économique – vous parlez de solidarité et de coopération parce que le mot « exportation » n’est pas beau, qu’il faut quelque chose de plus moral, mais c’est bien de cela qu’il s’agit –, vous essayez d’enfoncer un nouveau coin dans la stratégie nucléaire française.”
“Je dois avouer une forme de perplexité – qui ne m’empêchera pas de donner un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Vous venez de défendre le principe de l’interconnexion et vous voudriez que l’on spécifie dans la loi que ce n’est surtout pas pour exporter ! Chers collègues, le principe d’une interconnexion, c’est de pouvoir importer et exporter de l’électricité, et nous en avons besoin. C’est encore plus vrai du modèle 100 % renouvelable que vous défendez et qui, à mon sens, ne peut pas fonctionner. Un tel modèle pourrait encore moins fonctionner dans un système sans interconnexions. Je vous invite donc à préciser si vous êtes favorables aux interconnexions, c’est-à-dire aux importations et aux exportations : c’est précisément parce que vous voulez plus d’énergies renouvelables que vous aurez besoin de plus d’exportations.”
“Pour les mêmes raisons de redondance que j’ai données à Mme Voynet, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. J’insiste aussi sur la faible portée normative des termes « développement harmonieux et consolidé ». De plus, vous évoquez les infrastructures de transport au lieu des interconnexions, alors que nous préférons utiliser ce dernier vocable.”
“Je suis surpris d’entendre que vous défendez l’Union européenne de l’énergie, que vous venez pourtant de conspuer avec certains de vos alliés. En effet, une fois les interconnexions mises en place, des règles d’échange, physiques et financières, sont nécessaires et, sans vouloir heurter les consciences, cela ressemble à quelque chose qui s’appelle un marché. Je vous fais simplement remarquer qu’en présentant ce type d’amendement, vous soutenez le contraire de ce que vous avez voté tout à l’heure. Faut-il des interconnexions au niveau européen ? Oui. C’est ce que prévoit le septième alinéa de l’article L. 100-1, qui satisfait votre amendement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”