Antoine Armand
EPR · France
“Ils tendent à supprimer le dispositif principal de la proposition de loi ; vous comprendrez donc que j’y sois défavorable. Je prendrai l’exemple du territoire de la Haute-Savoie, où je suis élu.”
“Si l’employeur ne peut pas récupérer un logement lorsque l’agent n’exerce plus sa fonction, il n’a aucun intérêt à apporter des financements aux bailleurs sociaux dans le cadre de conventions de réservation, puisque le logement ainsi mis à la disposition le serait une fois pour toutes, même si le travailleur concerné quitte son poste au b…”
“Étant donné le sort de l’amendement précédent, je ne suis pas sûr de convaincre nos collègues de La France insoumise et du Rassemblement national, à l’origine de ceux-ci ; reste qu’en revenant à un plafond de 10 %, vous conserverez un mécanisme de désincitation des acteurs publics.”
“Ensuite, l’employeur ne disposera que d’un an pour activer la clause de fonction. Autrement dit, au-delà de ce délai, le maintien dans les lieux sera garanti.”
“Grâce à ce dispositif, les collectivités et les acteurs qui souhaitent céder un terrain, conclure un bail emphytéotique et investir seront encore plus incités à le faire, parce que les droits de réservation seront plus importants.”
“L’infirmier, l’infirmière, l’agent, l’agente de la fonction publique hospitalière, qui n’étaient pas concernés par le droit de réservation, le seront désormais grâce à cette proposition de loi déposée par notre ancien collègue David Amiel, désormais ministre, qui a beaucoup travaillé ce sujet, notamment dans le cadre d’une mission auprès…”
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“Dans ce cas, pourquoi n’arriverait-on pas à lutter contre la pression foncière immense qui existe dans certaines zones – territoires de montagne, touristiques, économiques ou transfrontaliers ? Le gouvernement dispose des moyens techniques et juridiques pour proposer un amendement bien formulé. Pourquoi se concentrer sur le rétrolittoral, alors que d’autres territoires subissent la pression foncière ? Pourriez-vous vous engager, devant la représentation nationale, à avancer sur ce sujet dans les prochaines semaines ?”
“Comme je l’ai dit tout à l’heure, je partage le point de vue de Mme la ministre sur la difficulté d’apprécier un zonage à la carte pour le préfet ou le maire. C’est un point important qui mérite d’être travaillé pendant la navette, afin d’améliorer la souplesse locale et l’objectivité des critères. Néanmoins, l’amendement n o 32 nous limiterait aux communes limitrophes des communes littorales. Or vous avez dit que vous souscriviez aux objectifs, partagés par l’ensemble de cette assemblée, consistant à lutter contre la spéculation foncière et à protéger les terres agricoles, dans un contexte politique qui ne vous permet pas de proposer un projet de loi sur le foncier.”
“En conclusion, si le groupe Ensemble pour la République soutient l’ambition globale de la proposition de loi, le dispositif prévu à l’article 2, tel qu’il est écrit, nous paraît, au pire, pas opérationnel, au mieux, susceptible de créer des différences de situation qui risqueraient de se retourner contre la loi elle-même ou, à tout le moins, d’aller à l’encontre des intérêts des agriculteurs et de la préservation du foncier, objectif qui nous rassemble ici. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Marc Fesneau applaudit également.)”
“De surcroît, des orateurs de divers bancs l’ont mentionné, les communes frontalières subissent une pression foncière bien réelle, du fait notamment d’investisseurs étrangers. Ce zonage me paraît donc problématique en l’état – j’espère que les débats apporteront des clarifications. J’avais pour ma part déposé un amendement visant à instaurer le délai de vingt ans sur l’ensemble du territoire. En tant que législateur, nous avons la possibilité – je dirais même le devoir moral – de poser un cadre clair à destination des collectivités et des Safer. Cet amendement a malheureusement été déclaré irrecevable pour des raisons qui me semblent discutables. Quant à l’article 3, qui crée un droit de visite pour les Safer, afin qu’elles puissent mieux évaluer le prix des biens, nous le soutiendrons.”
“L’absence de différence objective pourrait poser un problème de constitutionnalité, les différences de traitement n’étant pas justifiées par des différences de situation, ou tout au moins entraîner des inégalités profondes, y compris pour les personnes concernées. Enfin, je n’arrive pas à comprendre la logique qui vous a conduit à décider d’un tel zonage. Pourquoi le délai est-il de vingt ans dans les zones littorales et de cinq dans les zones de montagne ? Les bords d’un lac seraient-ils soumis à une pression foncière plus importante que les environs d’une station de ski ? Une commune limitrophe d’une commune littorale serait-elle soumise à une pression foncière plus importante qu’une commune de montagne ? Je ne le crois pas.”
“Vous proposez désormais que cette faculté revienne aux conseils municipaux. Cet objectif peut sembler louable – nous avons eu lundi des débats intéressants à ce sujet à propos des licences IV et des bistrots ruraux – mais, concrètement, cela voudrait dire que deux communes voisines qui subissent des pressions foncières identiques pourront appliquer respectivement un délai de cinq ans et un délai de vingt ans. Nous risquerions de créer un modèle à deux vitesses : les communes les plus volontaires, dont le conseil municipal joue le jeu en matière de préservation du foncier agricole, passeraient naturellement à un délai de vingt ans, tandis que les autres maintiendraient un délai de cinq ans.”
“Vous proposiez d’appliquer aux communes situées en zones tendues le délai de vingt ans en vigueur dans les communes littorales et vouliez, par ailleurs, donner faculté aux préfets des départements situés en zone tendue ou en zone littorale d’appliquer ce régime des vingt ans aux communes de leur choix. Cette solution, dans les faits, aurait placé les deux tiers du territoire métropolitain sous le régime des vingt ans, contre cinq ans uniquement sur le tiers restant, y compris les zones de montagne, alors même que c’est grâce à la loi relative au développement et à la protection de la montagne que les pouvoirs des Safer ont été accrus. Je constate que vous avez renoncé à donner aux préfets la faculté de décider quelles communes de leur département seraient placées sous le régime des vingt ans ou des cinq ans.”
“Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission, le groupe Ensemble pour la République souscrit globalement à l’ambition de cette proposition de loi, qui vise un objectif louable. Nous soutenons l’article 1 er , et je me félicite, monsieur le rapporteur, que vous ayez tenu compte des remarques concernant la charge de la preuve et que vous proposiez un amendement visant à permettre aux Safer de mieux contrôler une opération en cas de suspicion de fraude. Cela va dans le bon sens. En revanche, l’amendement que vous proposez en ce qui concerne la préemption partielle ne nous semble pas à la hauteur de ses promesses, puisque le vendeur pourra toujours imposer aux Safer d’acquérir l’ensemble des biens, et qu’il n’emporte donc pas de grand changement par rapport au droit existant. J’en viens au cœur du dispositif et à l’article 2.”
“Je ne reviendrai pas sur les constats que nous partageons très largement dans cet hémicycle et qui ont fait l’objet d’échanges riches, utiles et francs en commission des affaires économiques – je salue à mon tour le travail du rapporteur –, pas plus que je ne m’attarderai sur les principales formes de contournement, largement décrites par mes collègues et par le rapporteur dans son rapport : le démembrement de propriété, le refus de la préemption partielle, la rétention du foncier pendant cinq ans, bref, les stratégies qui ont été déployées, au fur et à mesure des lois destinées à renforcer les pouvoirs des Safer, pour détourner l’esprit de la loi et contourner les modalités d’application prévues par le législateur.”
“Nous vous soumettons ce projet de loi spéciale en vue de son examen et de son adoption, car il y va de notre responsabilité collective. Dès demain, au-delà des clivages, nous aurons besoin de donner un cadre économique budgétaire et financier à notre pays. Il en a besoin, et nous le lui devons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Ce projet de loi poursuit seulement deux objectifs : continuer à lever l’impôt et permettre à l’État ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale d’émettre encore de la dette, afin d’assurer la continuité des services publics et de l’action de l’État. Les discussions autour du projet de loi spéciale ne peuvent ni ne doivent être un débat budgétaire. J’entends bien que certains, découvrant l’impact de la censure, voudraient faire fi de la Constitution pour organiser une sorte d’écrit de rattrapage (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , mais je salue l’esprit de responsabilité de celles et ceux qui s’en tiennent à l’état du droit, que le Conseil d’État a rappelé très explicitement et que toute démocratie se doit de respecter.”
“Comme l’indique la circulaire du premier ministre, conformément à la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), la loi spéciale, ainsi que les décrets de services votés, ne reviennent pas à répliquer le budget de l’an dernier, mais à « ouvrir le minimum de crédits que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le Parlement », avec toutes les conséquences que cela emporte, hélas.”
“Ce projet de loi spéciale prévue à l’article 47 de la Constitution, présenté en commission des finances moins d’une semaine après la censure, conformément à l’engagement pris par le président de la République devant les Français le 5 décembre dernier, n’est qu’un texte technique, sans portée politique, qui vise uniquement à éviter toute discontinuité budgétaire entre la fin de l’exercice 2024 et l’adoption d’un budget. Ce n’est pas la reconduction du budget de l’année dernière.”
“Ce n’est en aucun cas un texte qui peut nous laisser croire que nos déficits ont disparu, que notre dette n’existe plus et qu’il n’y a pas d’urgence budgétaire. Notre déficit est là, notre dette est là, l’urgence budgétaire est là, quelles que soient les expressions de celles et ceux qui ne veulent pas le voir.”
“J’ai eu l’occasion de le dire en commission des finances et je le redis ici : cette situation est exceptionnelle et grave. L’absence de budget a également des conséquences directes et immédiates pour nos compatriotes ultramarins, pour les agriculteurs, pour les très petites et les moyennes entreprises, pour l’investissement dans notre pays, pour l’emploi : autant de répercussions que certains ont refusé de voir, mais qu’une agence de notation n’a pas manqué de rappeler très clairement, vendredi dernier, en abaissant la note de notre pays. Et ne nous y trompons pas, la loi spéciale que nous vous présentons aujourd’hui avec Laurent Saint-Martin n’est pas un budget. Ce projet de loi n’étant pas un projet de budget, il n’est pas sous-tendu par des prévisions de croissance, de déficit ou d’endettement.”
“Elle a compromis l’adoption d’une loi de finances pour 2025 et, pour le moment, privé la France d’un budget.”
“Permettez-moi tout d’abord de m’associer aux propos de la présidente de l’Assemblée nationale et d’avoir une pensée pour nos compatriotes de Mayotte, pour toutes les victimes ainsi que pour les forces de secours et de sécurité, pour les services de l’État qui sont pleinement mobilisés et durement affectés. J’ai animé avec Laurent Saint-Martin une cellule de crise économique sous l’autorité du premier ministre et du président de la République. Nous présenterons de nouvelles mesures destinées à assurer la continuité de l’État et à venir le plus rapidement possible en aide à nos compatriotes de Mayotte. Mesdames et messieurs les députés, la motion de censure adoptée le 4 décembre dernier lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale a interrompu la discussion des textes financiers.”
“Après l’échec de cette tentative, les entités réunies au sein du groupe concerné ont demandé le déclenchement d’une procédure collective permettant de sécuriser l’avenir des salariés, dont on peut comprendre la détresse et l’inquiétude. Le gouvernement et l’État partagent ces sentiments. Cette situation exige, comme l’a annoncé le premier ministre Michel Barnier le 29 novembre à Limoges, que les services de l’État, dans l’ensemble des ministères, travaillent à l’élaboration d’une solution. Cette semaine encore, ces services ont ainsi proposé un certain nombre d’options aux entités du groupe, dans le cadre de la procédure collective à laquelle je faisais allusion.”
“Un premier prêt garanti par l’État, de 10 millions d’euros, lui a été accordé en 2023. En outre – vous étiez présente lors de la visite de la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques d’alors, Amélie Oudéa-Castéra –, il lui a été octroyé 12,5 millions d’euros au titre du fonds de développement économique et social. Malgré la tenue de Jeux olympiques, le Coq sportif n’a pas profité d’un surcroît de demande qui aurait pu résorber, de manière plus ou moins durable, les difficultés que vous avez mentionnées. C’est la raison pour laquelle, en septembre, nous avons tenté de les résoudre de manière plus pérenne, avec le soutien des services de l’État, auxquels je rends hommage.”
“Merci d’avoir résumé les enjeux propres à la situation du Coq sportif, qui emploie 410 personnes dans le monde, dont 350 en France, notamment dans votre circonscription. Je rappellerai d’abord le soutien continu que l’État apporte à cette entreprise depuis qu’elle rencontre des difficultés.”
“Au niveau national, la levée d’un fonds de soutien à l’automobile concernera en particulier ces sous-traitants, répartis partout sur le territoire. Ces derniers doivent consentir des investissements massifs et équitables pour accompagner la transition. De même, les constructeurs doivent produire davantage en Europe et cesser d’externaliser leur production en recourant à des pratiques d’assemblage, alors qu’ils sont soutenus au niveau européen et national. C’est le sens de ce fonds de soutien et du comité stratégique de filière qui sera réuni avant la fin de l’année 2024, afin de faire le point et d’impliquer l’ensemble des constructeurs et des équipementiers français, dans la loyauté, l’équité et la solidarité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Justine Gruet applaudit aussi.)”
“Je vous remercie pour votre engagement en faveur des équipementiers automobiles. Vous soulignez l’importance de ce tissu industriel qui représente plus de 100 000 emplois sur notre territoire et qui est souvent moins mis en lumière que les grands constructeurs que vous avez évoqués. Les équipementiers souffrent aussi de la concurrence déloyale de certaines entreprises asiatiques, dont les prix sont artificiellement diminués de 10 ou 20, voire 30 %. C’est tout l’enjeu du plan automobile présenté par le premier ministre Michel Barnier, au côté duquel se trouvaient le ministre de l’industrie Marc Ferracci et moi-même, vendredi 29 novembre à Limoges. La réponse doit être européenne, avec le relèvement des droits de douane de 30 à 50 % pour lutter contre la concurrence déloyale et un futur pacte pour une industrie propre.”
“Il nous faut également assurer la compétitivité énergétique de la France grâce à l’industrie nucléaire et à la déclinaison de l’accord avec EDF, que nous devons poursuivre. Deuxièmement, au niveau européen, nous devons défendre le pacte pour une industrie propre. Pour cela, bien sûr, il faut raisonner en Européens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Nous avons besoin d’une Europe forte en matière de sidérurgie et d’acier, parce que la surcapacité mondiale atteint 2,7 fois la capacité de production européenne et que la demande européenne d’acier a baissé de 25 %. Dans ce contexte, nous devons changer de langage avec nos partenaires et concurrents asiatiques, dont les pratiques de concurrence clairement déloyales et agressives appellent une réponse ferme et appropriée de l’Union européenne. Cette réponse – c’est le sens de l’action qu’a menée le gouvernement ces dernières semaines – doit être double. Nous devons décarboner l’industrie au niveau européen et au niveau national. Premièrement, au niveau national, le Sénat a adopté par amendement 1,5 milliard d’euros de crédits pour soutenir des projets comme celui d’ArcelorMittal à Dunkerque.”
“Vous nous interrogez sur les sites de Denain et de Reims gérés par la société ArcelorMittal, qui a annoncé un plan de réorganisation. Vous avez nommé 2 des 135 salariés ; je m’associe à leur inquiétude extraordinairement légitime, ainsi qu’à celle de l’ensemble des salariés concernés. Cette inquiétude est partagée par le gouvernement et par les services de l’État, qui reçoivent depuis plusieurs semaines la direction et les organisations syndicales pour trouver des solutions. Encore demain, ils recevront au plus haut niveau, avec mes équipes, l’ensemble de la direction de l’entreprise, pour qu’aucun salarié ne soit laissé de côté. Il faut nous interroger sur la raison de ces fermetures de sites dans le secteur de la sidérurgie et de l’acier. Vous en avez mentionné certaines causes.”
“Tout comme les Fonderies de Bretagne, qui assurent une identité industrielle et automobile extraordinaire à votre territoire, partout sur le territoire, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent être préservées et accompagnées. C’est quand c’est difficile que les donneurs d’ordre doivent être aux côtés de leurs fournisseurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Dans le cadre de la nouvelle proposition d’un fonds allemand, l’État est autour de la table pour convaincre les entreprises, dont Renault. Je profite de votre question pour annoncer que nous réunirons la semaine du 10 décembre un comité stratégique de filière sur l’industrie automobile. Sous l’autorité du premier ministre, ce gouvernement défend la protection du commerce et de l’industrie au niveau de l’Union européenne. Au niveau national, nous avons besoin que tous les acteurs jouent le jeu des relations contractuelles avec les équipementiers et les fournisseurs.”
“Je vous remercie pour votre question et votre engagement personnel en matière industrielle, militaire mais aussi civile, aux côtés de l’intersyndicale et des élus de votre territoire. Vous avez été reçu jeudi avec l’intersyndicale par le cabinet de Marc Ferracci pour rechercher une solution à une histoire qui n’a que trop duré. Après les péripéties que vous avez rappelées et les investissements de plus de 100 millions d’euros par l’entreprise Renault de 2010 à 2022, une cession est intervenue, qui aurait dû conduire à un nouveau futur grâce à la reprise de la Fonderie par une entreprise allemande. L’entreprise et la filière savent se diversifier : vous avez mentionné, au-delà de l’automobile, l’énergie – le gouvernement soutient évidemment ce type de transformation et de mutation.”
“Néanmoins, l’ampleur du financement nécessite de trouver d’autres acteurs privés : c’est notre préoccupation. Mon équipe et celle de Marc Ferracci seront à votre disposition dans les prochaines semaines. Nous serons transparents et l’État sera bel et bien engagé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et GDR.)”
“Nous partageons cette estimation, qui a souffert d’ailleurs – nous serons d’accord sur ce point – du désengagement plus que partiel d’un acteur qui avait pourtant prévu d’être partie prenante. Peu importe, ne regardons pas le passé ! L’État s’est engagé à prendre sa part, grâce au plan France 2030 ou encore à l’Ademe. Ces options devront être étudiées de manière précise, mais nous serons au rendez-vous. Vous avez rappelé, à raison, la temporalité de ce projet. Mon équipe et moi-même travaillons, avec le cabinet du ministre délégué chargé de l’industrie Marc Ferracci, à trouver, dans les prochaines semaines, les tout derniers acteurs. L’État sera bien au rendez-vous et abondera cet investissement, comme il s’y est engagé, par des fonds publics.”
“Je vous remercie de votre question qui permet de mettre en lumière à la fois un territoire et un projet industriel. Ce projet, porteur d’emplois, qui prendrait place sur un site historique à l’identité industrielle forte et dans un territoire, la métropole rouennaise, où les élus de tous bords politiques ont fait preuve d’un engagement transpartisan, aux côtés des partenaires sociaux et des représentants syndicaux que je veux également saluer pour leur travail constructif et leur aptitude à trouver des compromis, doit être soutenu. Après une phase de construction de deux ans, 150 emplois seraient créés. Je vous réponds donc très directement : oui, l’État sera au rendez-vous. Vous avez rappelé les contours de l’enjeu qui se pose, à savoir le financement du projet élaboré par Fibre Excellence, pour un montant de 245 millions.”
“En outre, vous avez raison : nul ne doit se soustraire aux lois de la République, donc à l’impôt. Ne pas le payer, c’est ne pas respecter le pacte qui unit chaque contribuable à la République. Nous nous tenons à votre disposition pour étudier avec vous la meilleure manière d’appliquer la loi, soit par des coopérations interservices, soit par voie réglementaire. Je n’en doute pas : nous pouvons faire un bon travail, transpartisan. Soyez assuré de ma détermination. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“La proposition de loi précitée est devenue loi et elle permettra de généraliser l’enregistrement afin que les communes puissent surveiller localement le phénomène.”
“De nombreux parlementaires, sur tous les bancs, partagent le combat que vous menez, comme l’illustre la proposition de loi transpartisane défendue par Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz visant à favoriser la location de longue durée. Il ne doit plus être plus rentable, ou plus simple d’un point de vue fiscal ou réglementaire, de louer un logement pour une courte durée et de très nombreuses fois sur différentes plateformes que de louer un logement sur une plus longue durée. Le gouvernement est dirigé par un premier ministre issu d’un territoire montagnard ; la ministre chargée du tourisme est également issue d’un territoire montagnard, tout comme moi. Nous sommes soucieux de trouver un équilibre entre le soutien au tourisme et celui aux locations de longue durée.”
“…j’espère que vous y penserez la prochaine fois que vous voudrez réduire les aides à la transition énergétique et écologique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Ne vous étonnez pas, ensuite, que la France connaisse des problèmes de compétitivité ! Et, si j’ai bien suivi les débats, il me semble que, sur vos bancs, vous avez également voté des impôts qui affecteront les entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Enfin, vous avez cité une entreprise de votre département qui construit notamment des pompes à chaleur :…”
“En revanche, il y a une forme d’incohérence de la part de certains groupes, qui veulent taxer les entreprises par milliards ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“À ce propos, vous auriez pu rappeler, vous qui vous réjouissez des bonnes nouvelles pour notre pays, que, dans la Somme, plus de trente projets ont bénéficié en 2024 du soutien du plan France 2030, au titre duquel plus de 1 milliard d’euros d’investissements ont été engagés dans le département, ainsi que des milliards pour toute la région des Hauts-de-France. Ces investissements permettront d’anticiper et de préparer la décarbonation et la compétitivité de demain. Il n’y a donc aucune naïveté !”
“Je vous remercie de votre question. Nous devons avoir un engagement transpartisan, dans cet hémicycle et au Sénat, sur les questions industrielles. Nous ne restons pas sans réponse face à une situation conjoncturelle et économique particulièrement difficile, aggravée par une concurrence et des pratiques commerciales agressives de la part des pays asiatiques et des États-Unis. Ainsi le Gouvernement a-t-il instauré un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et soutenu des tarifs douaniers d’ampleur face à la Chine et à certaines pratiques, afin de protéger les industries françaises – vous l’avez mentionné – et d’anticiper la création de nouveaux emplois.”
“Ensuite, il y a les catastrophes naturelles : sous l’autorité du Premier ministre, nous renforcerons non seulement le volet préventif – que vous connaissez sous le nom de fonds Barnier et qui passera de 225 millions à 300 millions l’année prochaine –, mais également le volet dit curatif, grâce au plan national d’adaptation au changement climatique qui a été présenté. Enfin, si vous me permettez un dernier mot sur la vie chère, je voudrais rappeler l’engagement du Gouvernement et de l’État en faveur de l’ensemble des collectivités et des acteurs, qu’il s’agisse de l’octroi de mer, de la TVA à taux nul sur soixante-neuf familles de produits ou de l’assurance donnée par les acteurs privés en matière de marges arrière notamment. L’État et moi-même restons à votre disposition.”
“(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Dans un premier temps, je souhaite qu’une déclaration commune de l’État et des assureurs soit publiée en ce sens, dans les plus brefs délais, afin que le dialogue reprenne et que des solutions structurelles soient instaurées. Bien sûr, le maintien de l’ordre est un préalable, la question de l’assurance se posant en second lieu. Ce sujet devra faire l’objet d’un débat plus large, car il n’est pas possible d’assurer, simplement et immédiatement, les conséquences des émeutes – cela n’existe pas dans le modèle assurantiel public et nous devrons y travailler.”
“Vous avez rappelé les conditions exceptionnelles que vivent l’ensemble des territoires ultramarins et l’addition de difficultés sociales, d’ordre public ou liées aux catastrophes naturelles, autant de sujets qui posent la question de l’assurance. Vous avez cité certaines déclarations et je peux vous assurer qu’en tant que ministre de l’économie et des finances, je suis ce dossier avec la plus grande attention. Je le dis clairement ici, sous l’autorité du Premier ministre et en lien avec mon collègue des outre-mer : les compagnies d’assurances resteront présentes dans l’ensemble de nos territoires, parce que la France est partout là où elle doit être et qu’elle sera au rendez-vous en la matière.”
“Clairement, cela n’incite pas à augmenter les salaires, alors que nous en avons pourtant besoin pour accroître le pouvoir d’achat. Nous le faisons aussi dans un contexte financier délicat : nous avons bien conscience de l’impact de cette mesure d’allégement sur les finances publiques c’est pourquoi, comme l’a rappelé le Premier ministre, nous sommes prêts à ce qu’elle évolue – nous y travaillons à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“S’agissant des allégements de charges que nous proposons, et pour reprendre les propos du Premier ministre, nous le faisons surtout parce qu’augmenter de 100 euros une personne payée au Smic coûte en définitive 450 euros.”
“C’est pourquoi la France a inspiré l’évolution des droits de douane sur les véhicules asiatiques, afin de préserver les entreprises qui font face à une concurrence très agressive et hostile. Ces dernières années, la majorité à laquelle nous appartenons – même si c’est sous une autre forme désormais – a soutenu des réformes indispensables pour le pays et pour les entreprises, qui ont créé des emplois. Cette politique de l’offre doit se poursuivre car elle est la seule à même de favoriser la création d’emplois, l’activité et la croissance en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Je vous remercie de votre question. Nous avons siégé ensemble sur les bancs de la commission des affaires économiques et je connais votre engagement, également en tant que membre titulaire du Conseil national de l’industrie sous la précédente législature, pour soutenir l’emploi industriel, les TPE, les PME et l’ensemble des entreprises françaises. Nous sommes face à une situation conjoncturelle mondiale particulièrement délicate et les récents résultats électoraux aux États-Unis nous appellent, comme l’a souligné le Premier ministre, à travailler davantage ensemble, en Européens, pour soutenir la croissance et la compétitivité européennes. Nous devons le faire sans naïveté aucune.”
“Pour beaucoup de nos compatriotes, vous l’avez souligné à juste titre, il s’agit là du service public le plus immédiatement accessible : 97 % de la population française réside à moins de 5 kilomètres d’un bureau de poste. Soyez assurée qu’en complément de France Services, qui sera soutenu et développé, le Gouvernement est profondément attaché à ces milliers de points postaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)”
“En entendant le début de votre question, j’ai cru que vous alliez m’interroger au sujet de l’avenir de La Poste (« C’est bien la question ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) , la manière dont la transformer pour que ce service public reste présent en zone rurale, en montagne, dans le Vaucluse, où vous avez été élue, en Haute-Savoie, où je l’ai été ; en somme le déploiement du réseau France Services, créé par cette majorité et soutenu par le Premier ministre. En réalité, cette question portait sur un point au sujet duquel j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer devant votre assemblée. Je le dis de concert avec Laurent Saint-Martin : le budget pour 2025 ne prévoit pas de modifier d’un centime la compensation que l’État verse à La Poste au titre de ses missions de distribution postale et d’aménagement du territoire.”
“Je note que les représentants de la plupart de ces entreprises se sont dits prêts à consentir à cet effort, pourvu qu’il soit exceptionnel, temporaire et ciblé. Je ne peux nier que cet effort aura un impact ; mais si ces entreprises sont prêtes à y consentir, c’est qu’à la différence des augmentations votées par certains en commission des finances, il ouvre un chemin pour réduire rapidement la facture pour l’ensemble des Français et revenir dès l’année prochaine à un déficit acceptable – ce qui est une nécessité pour le pays et non un choix. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.”
“Nous le faisons pour une raison simple : si nous ne revenons pas à un déficit public inférieur à 5 % en 2025, la crédibilité de la France en matière de désendettement sera entamée. Avoir un horizon de désendettement, montrer que la France travaille sur sa dépense publique et qu’elle est capable de revenir rapidement à un niveau de déficit acceptable est une condition de la souveraineté nationale à laquelle vous êtes attachés. Je rejoins en partie la philosophie qui a inspiré les propos du député Sylvain Maillard. La mesure envisagée ne consiste pas à augmenter le taux de l’impôt sur les sociétés. Il s’agit de mettre en place une contribution exceptionnelle, temporaire et ciblée qui aura pour effet d’augmenter la facture de l’impôt sur les sociétés de certaines entreprises – environ 440 groupes.”