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ASSEMBLEE NATIONALE · FORMER

Antoine Armand

EPR · France

IN THEIR OWN WORDS

Ils tendent à supprimer le dispositif principal de la proposition de loi ; vous comprendrez donc que j’y sois défavorable. Je prendrai l’exemple du territoire de la Haute-Savoie, où je suis élu.

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Si l’employeur ne peut pas récupérer un logement lorsque l’agent n’exerce plus sa fonction, il n’a aucun intérêt à apporter des financements aux bailleurs sociaux dans le cadre de conventions de réservation, puisque le logement ainsi mis à la disposition le serait une fois pour toutes, même si le travailleur concerné quitte son poste au b…

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Étant donné le sort de l’amendement précédent, je ne suis pas sûr de convaincre nos collègues de La France insoumise et du Rassemblement national, à l’origine de ceux-ci ; reste qu’en revenant à un plafond de 10 %, vous conserverez un mécanisme de désincitation des acteurs publics.

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Ensuite, l’employeur ne disposera que d’un an pour activer la clause de fonction. Autrement dit, au-delà de ce délai, le maintien dans les lieux sera garanti.

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Grâce à ce dispositif, les collectivités et les acteurs qui souhaitent céder un terrain, conclure un bail emphytéotique et investir seront encore plus incités à le faire, parce que les droits de réservation seront plus importants.

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L’infirmier, l’infirmière, l’agent, l’agente de la fonction publique hospitalière, qui n’étaient pas concernés par le droit de réservation, le seront désormais grâce à cette proposition de loi déposée par notre ancien collègue David Amiel, désormais ministre, qui a beaucoup travaillé ce sujet, notamment dans le cadre d’une mission auprès…

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  1. Vous avez également, à juste titre, évoqué plus globalement l’industrie pharmaceutique et notre stratégie de soutien à celle-ci. Sachez que j’ai demandé aujourd’hui un bilan exhaustif de l’ensemble des dispositifs de soutien public dont a bénéficié Sanofi ces dix dernières années parce que, certes, nous soutenons les entreprises, l’emploi et l’industrie, mais pas à n’importe quelles conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

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  2. Je profite de cette question pour rendre hommage aux salariés de Lisieux mais aussi de Compiègne. J’ai pu constater hier, sur le terrain, votre engagement et celui de tous les élus locaux, avec lesquels vous travaillez dans un esprit transpartisan. Nous partageons vos préoccupations au sujet de cette vente et je vous le redis : nous avons demandé des engagements précis et fermes en matière d’emplois sur les sites de Lisieux et de Compiègne, mais aussi en matière de recherche et développement, et en ce qui concerne la localisation du siège. Pour que ces engagements, qui s’inscrivent dans une stratégie plus globale de rétablissement de notre souveraineté sanitaire, soient tenus, nous sommes prêts à envisager, d’une part, la mise en œuvre de sanctions et, d’autre part, une prise de participation.

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  3. …je me dis que si ce programme avait été appliqué, il n’y aurait peut-être plus d’investisseurs, plus d’usines et en fin de compte plus d’emplois dans ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

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  4. Écoutez, cela concerne les salariés ! J’ai évoqué les engagements très précis que nous exigerons, que ce soit en matière d’empreinte industrielle, de maintien de l’emploi, de localisation du siège, de recherche et développement. Je le redis : nous ne nous interdisons rien dans le cadre de la loi. La question du rôle de l’État se pose ; il faut également se servir des outils fournis par le décret du 28 septembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France. Je m’étonne, mais ce n’est peut-être pas si surprenant, que nous n’ayons pas exactement la même vision de l’intérêt de maintenir des usines et des investissements en France. Quand je compare l’action que nous menons depuis quelques années avec le programme que certains promeuvent ici en matière d’imposition, d’emploi et d’attractivité,…

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  5. Vous avez cité beaucoup de monde : si j’avais été vous, j’aurais d’abord cité les salariés de Lisieux et de Compiègne. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils ne peuvent se retrouver au centre de polémiques et d’accusations personnelles, quelle que soit leur véracité. J’ai eu l’occasion d’exprimer devant la représentation nationale, il y a quelques minutes… (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

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  6. L’État, le cas échéant, sera saisi. En accord avec le Premier ministre, je suis en train d’étudier la possible présence de l’État au conseil d’administration d’Opella, ainsi que sa participation au capital. La stratégie industrielle que nous avons construite ces dernières années ne se négocie pas. Comptez sur notre vigilance. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

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  7. Je connais votre engagement personnel sur ce sujet. Je vous rappelle les engagements précis que nous avons commencé à exiger dans la discussion avec les parties prenantes, si toutefois le projet venait à se concrétiser – nous n’en sommes en effet qu’au stade des discussions exclusives. Ce sont le maintien de l’emploi, l’empreinte industrielle, la recherche et le développement et, bien évidemment, la localisation du siège. Que les choses soient très claires : nous mobiliserons l’ensemble de la procédure prévue par le décret relatif aux investissements étrangers en France.

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  8. Je vous remercie pour votre interpellation ainsi que pour celle des députés de votre groupe, qui veillent à la fois à la souveraineté industrielle de notre pays (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR) – avec d’autres, ce n’était évidemment pas exclusif ! – mais aussi à la défense de son attractivité et de sa capacité à financer des usines, comme les technologies de pointe de demain.

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  9. Pour vous répondre clairement, nous suivrons la procédure de contrôle des investissements étrangers en France, telle que la loi le prévoit. Il est impossible à ce stade de dire comment la discussion s’achèvera, mais nous ne nous interdisons rien. Rien n’est exclu et nous continuerons à défendre l’emploi industriel et la souveraineté sanitaire, loin des polémiques que certains voudraient susciter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

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  10. Je veux vous assurer de notre plein engagement à ce sujet, dans le cadre de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France. Dès l’annonce par Sanofi de sa volonté d’entrer en négociation, nous avons indiqué les engagements économiques clairs, précis et de long terme qui devaient être respectés, en premier lieu – nous nous retrouverons sur ce point, j’en suis sûr – le maintien en France de l’emploi, de la production du Doliprane, de la recherche et développement ainsi que, plus généralement et pour inclure le site de Compiègne, le maintien de l’empreinte industrielle.

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  11. Je vous remercie d’avoir évoqué la stratégie industrielle et sanitaire que nous menons depuis plusieurs années (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN) , qui a conduit à de nouvelles implantations industrielles (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) et à l’ouverture prochaine d’une usine de principes actifs de Seqens dans le sud du pays. Vous avez raison de mentionner la souveraineté industrielle puisque c’est toute la chaîne du médicament qui est en cause. Cependant, vous n’êtes pas le seul à vous en inquiéter ; avec Marc Ferracci, ministre délégué chargé de l’industrie, nous nous sommes rendus lundi à Lisieux (« Nous sommes sauvés ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) – mais je pense aussi aux élus de l’Oise, le site de Compiègne étant également concerné.

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  12. Je note néanmoins qu’à plusieurs moments de notre histoire récente, le groupe auquel vous appartenez a demandé – peut-être d’ailleurs n’était-ce pas absurde – plus de protection des Français, au moment du covid-19 et en matière de politique énergétique. Ce sont des mesures coûteuses. Je le répète à chacun d’entre vous : si, en faisant preuve de responsabilité, nous démontrons notre capacité à réduire le déficit sur plusieurs années, le Gouvernement retiendra les propositions et trouvera des chemins et des solutions concrètes pour réduire d’abord le déficit grâce à des économies dans les dépenses. Néanmoins, je terminerai en rappelant qu’il ne faut pas tuer ou freiner la croissance. Nous devons conserver cet acquis sans sectarisme et avec responsabilité.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N005 · 2024-10-14 · READ THE OFFICIAL RECORD

  13. En effet, il y a un équilibre à assurer pour redresser les finances publiques sans freiner trop fortement la croissance, car une baisse de celle-ci ne nous permettrait plus de favoriser l’emploi, notamment dans le secteur industriel, et plus généralement de continuer à soutenir le pays. J’en conviens, cet équilibre est difficile à trouver, cependant nous pourrons sans doute y parvenir ensemble si davantage de mesures d’économie sont proposées dans ce budget et si nous pouvons remplacer les sommes attendues de certaines augmentations de la fiscalité par le même montant en économies de dépenses publiques. Le Gouvernement étudiera les pistes pour le faire et les retiendra à chaque fois que cela est possible. Madame Marais-Beuil, comme tous nos concitoyens, je partage votre inquiétude au sujet de la dette.

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  14. Là encore, dire la vérité n’est pas faire preuve de sectarisme, mais donner un fondement à la discussion. Monsieur Verny, je partage la préoccupation que vous avez exprimée au sujet du coût de la dette et de notre capacité à financer les services publics, au sens strict, et les investissements pour les générations futures. Vous avez posé la question, qui doit effectivement être débattue, de la date à laquelle notre déficit reviendra sous le seuil de 3 % du PIB, baisse qui nous permettra de nous désendetter. Je note que le Haut Conseil des finances publiques considère, comme le Gouvernement, que 2029 est un bon moment pour le faire.

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  15. Je le répète, avec sincérité et sans aucun second degré : il y a un paradoxe dans notre pays. D’un côté, la croissance se maintient. Sans doute est-elle insuffisante – à titre personnel, j’aimerais qu’elle soit supérieure, mais peut-être votre groupe a-t-il une position différente. Il reste que la France est l’un des pays de la zone euro dont la croissance résiste ; c’est plutôt une bonne nouvelle. De nouveau, s’en réjouir ne constitue pas une prise de position partisane. De l’autre côté, la situation des finances publiques est très dégradée.

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  16. …je suis heureux de vous entendre vous inquiéter de la situation des finances publiques,…

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  17. Le projet de loi de finances pour 2025 comporte des mesures en ce sens, notamment en ce qui concerne les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) et les investissements en cryptoactifs. Monsieur Maurel,…

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  18. Monsieur Mandon, vous avez également exprimé la conviction que nous devons maîtriser la dette. Vous le savez comme moi, un des principes du rapport Pébereau, que vous avez cité et auquel je tiens moi aussi, est l’examen intégral de l’efficacité des dépenses. Nous devons donc effectuer une revue intégrale des dépenses, exercice que nous engagerons de nouveau dans les prochaines semaines. Madame Gérard, je vous rejoins : la dette met en jeu la souveraineté. Monsieur Castellani, vous avez mentionné la fraude fiscale. Je veux redire que le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre celle-ci : ce qui est en jeu n’est pas seulement le pacte républicain ; c’est aussi une question financière. Le recouvrement de la fraude fiscale a été amélioré de 600 millions d’euros entre 2022 et 2023 ; nous pouvons sans doute faire beaucoup mieux.

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  19. …mais dans l’intérêt du pays et en gardant des marges de progression.

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  20. …moins que nous le souhaiterions, bien sûr,…

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  21. Ce n’est pas ce que nous souhaitons pour la France. C’est pour cela que nous présentons un budget de redressement des comptes publics – et non un budget d’austérité. C’est pour cela que nous investissons aussi dans la transition écologique,…

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  22. Voici quelle est ma conviction en la matière. Quand la dépense globale que nous présentons dans le projet de loi de finances pour 2025 augmente de 0,4 % en volume, ce n’est pas de l’austérité. Ce projet de loi de finances vise à prévenir l’austérité. Parmi nos partenaires européens, avec lesquels je participe à de nombreuses réunions, certains ont procédé à des coupes de 25 % dans les salaires des fonctionnaires, ou de 10 %, voire de 20 %, dans les pensions de retraite pour éviter des sanctions financières.

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  23. …la représentation nationale le perfectionnera, à n’en pas douter. Néanmoins, cela ne doit pas nous priver de réfléchir à des réformes de fond sur la productivité des services publics, les économies que nous pouvons faire, le taux d’emploi, l’attractivité du pays et les investissements industriels. En tant que ministre de l’économie, j’y serai particulièrement attentif. Madame Arrighi, je voudrais revenir sur ce que vous dites sur l’austérité.

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  24. Madame Dalloz, je partage pleinement votre inquiétude au sujet du montant de la charge de la dette. Vous avez rappelé à quel point elle pouvait obérer notre capacité à investir. De même, je partage votre souci de déterminer une trajectoire crédible d’ici 2029, en commençant par contenir le déficit en 2025 au-dessous de 5 %. Le budget pour 2025 est en cours d’examen à l’Assemblée, et il sera attentivement étudié – nous rejoignons la question du suivi et de l’exécution de la dépense. Enfin, je partage la conviction essentielle que vous avez exprimée : au-delà de la première partie du projet de loi de finances, nous devons nous donner pour ligne de conduite de mener des réformes. Nous présentons un projet de loi de finances éminemment perfectible ;…

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  25. Il a déclaré que la politique de l’offre n’avait pas produit d’effets. J’aimerais revenir sur ce point. Lorsque je dis – et je le répète – que notre politique a eu des effets et que je suis heureux que le chômage ait baissé, je ne verse pas dans l’autosatisfaction partisane. En tant qu’élu de la nation, on a bien le droit de se réjouir que le chômage soit en baisse et que la France soit le pays le plus attractif de l’Union européenne. Je ne vois pas où est le problème. De même, ce ne serait pas un aveu de faiblesse de votre part que de reconnaître certains succès.

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  26. Je ne m’adresserai donc pas au député Oberti.

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  27. Je voudrais à présent répondre à M. Oberti.

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  28. Madame la présidente, je ne voudrais pas qu’une réponse à un député de la nation passe pour une interpellation !

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  29. Je l’ignore mais il saura sûrement nous répondre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

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  30. Au moment de faire part de son inquiétude concernant la dette publique, il a expliqué que les dépenses qui s’étaient accumulées avaient laminé les forces vives. Je lui pose alors la question : est-ce que ce sont les tests gratuits, pendant la crise du covid, qui lui ont posé problème ? Ou le recours au chômage partiel pour éviter le chômage de masse et l’atrophie du tissu économique ? Ou encore le Ségur des hôpitaux, qui a permis d’augmenter le salaire des soignants et d’investir dans les équipements ?

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  31. C’est dommage. Je pensais que, m’ayant harangué comme il l’a fait et s’étant dit si préoccupé de la dette publique, il serait resté pour écouter la réponse.

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  32. Sur ce point, vous pourrez compter sur la vigilance du ministre chargé du budget et des comptes publics et, bien sûr, sur la mienne. Je m’adresse maintenant à M. Pilato… que je ne vois pas.

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  33. J’en profite pour saluer son engagement car c’est grâce à lui qu’un tel débat peut avoir lieu puisque, comme il l’a rappelé, il en fut, avec Laurent Saint-Martin, un des initiateurs. Nos échanges sont peut-être un peu plus techniques que dans d’autres débats mais ils nous permettent de dire toute la vérité s’agissant de l’état de la dette et de sa gestion financière. Je pense comme vous qu’il est nécessaire de s’engager sur le suivi de la dépense. Si nous arrivons à fournir un effort collectif pour le budget 2025, la priorité immédiate sera d’appliquer les baisses de dépenses que nous aurons proposées. Sinon, nous n’arriverons pas à faire ces économies – une situation que nous avons connue dans le passé, au cours des dernières décennies.

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  34. J’aimerais maintenant répondre, de façon groupée, à Mme Rist et à MM. Clouet, Neuder et Valletoux au sujet de la dette sociale, qui constitue une question en soi. Tout d’abord, si elle représente moins de 9 % du PIB, c’est parce qu’elle est remboursée progressivement – sinon, 260 milliards d’euros seraient venus s’ajouter à la dette publique depuis 1996. Ensuite, comme le souligne le rapport d’information de Stéphanie Rist et Hadrien Clouet, cette dette est gérée avec efficacité et la sécurité sociale ne rencontre pas de difficulté majeure pour emprunter. Je réponds à présent au député Woerth, lequel a souligné le paradoxe très français qui consiste à vouloir dépenser plus tout en s’endettant moins.

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  35. Je précise toutefois que les trois quarts d’entre eux sont Français ou issus de la zone euro, le quart restant étant composé, pour une bonne partie, de Suisses et de Britanniques. Pour éviter toute méprise, je rappelle encore une fois ici que le fait de détenir un titre de dette publique ne donne pas pour autant un droit de regard sur la politique conduite par la nation. Le seul droit que cela confère est celui d’être remboursé – c’est d’ailleurs pour cette raison que ces titres trouvent des acheteurs. Par conséquent, le fait que le financement de la dette soit diversifié, voire extra-européen, ne constitue pas une difficulté. Au contraire : c’est précisément pour cette raison que ne nous courons pas de risque lorsqu’une crise économique ou un choc géopolitique survient dans telle ou telle région du monde.

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  36. De même, je suis d’accord avec vous lorsque vous mentionnez la possibilité de mutualiser, au niveau européen, le financement de la transition dans différents domaines, comme cela a été proposé dans les rapports de Mario Draghi et d’Enrico Letta. Nous devons continuer, en tant qu’Européens, de défendre cette idée car la question se posera au cours des prochaines années. C’est un combat de longue haleine qu’il n’est pas totalement évident de mener – je le dis avec toute l’humilité qui convient – lorsqu’on est le troisième pays le plus endetté de la zone euro. Cependant, je le mènerai, y compris personnellement. Vous avez également abordé, comme d’autres orateurs, la question de nos investisseurs. Oui, ils ont des profils variés.

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  37. J’en profite pour évoquer les comparaisons qui ont été établies par certains avec le Royaume-Uni, la Suède ou l’Allemagne. Je mettrai de côté ce dernier pays car je n’ai pas besoin de vous préciser que notre niveau d’endettement n’est pas exactement le même. En revanche, le Royaume-Uni a un taux d’endettement bien supérieur au nôtre, y compris s’agissant des obligations indexées. Certes, ce pays souhaite revenir à un niveau plus bas mais, du point de vue des proportions, sa situation n’a rien à voir avec la nôtre. Monsieur le président de la commission des finances, vous avez d’abord évoqué le montant de la dette et la question de son financement en soulignant que cette dette était techniquement contrôlée et qu’il ne fallait pas céder à la dramatisation en la matière. Je vous rejoins sur ce point.

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  38. C’est ainsi qu’ont procédé les équipes. Or il apparaît que, si l’on n’avait pas eu recours, depuis les années 1990, au principe de l’indexation sur l’inflation, le coût supplémentaire aurait été d’au moins 5 milliards. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) D’un point de vue financier, ce choix présente donc un intérêt. Nous pouvons bien sûr en discuter.

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  39. Je ne parle pas d’une demande de la part de spéculateurs car je pense plutôt, par exemple, à l’épargne réglementée. En effet, le livret A est indexé, pour moitié, sur l’inflation. Cela nous permet d’avoir une demande très importante. Deuxièmement, comme plusieurs de vos collègues, vous avez mentionné l’enjeu financier. Or, vous en conviendrez avec moi, pour mesurer le coût occasionné, on ne peut pas raisonner à partir d’une année qui nous arrange en écartant celles qui nous dérangent,…

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  40. Monsieur le rapporteur spécial Mauvieux, vous avez cité de nombreux chiffres qui illustrent un constat que nous partageons en tant qu’élus de la nation : la situation actuelle est préoccupante. J’aimerais revenir sur un point que vous avez – comme d’autres – plus particulièrement relevé et à propos duquel toute la transparence doit être faite devant la représentation nationale : la question des obligations indexées sur l’inflation. Premièrement, le souci des équipes de l’Agence France Trésor – qui accomplissent un travail exceptionnel, je tiens à le souligner ici – est de s’assurer que la demande de titres de dette soit la plus élevée et fiable possible. Or les obligations indexées à l’inflation font l’objet d’une demande spécifique.

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  41. J’essaierai de répondre, sans être trop long, à chacun des orateurs, car beaucoup de choses très intéressantes ont été dites. Monsieur le rapporteur général, j’ai apprécié à sa juste valeur le début de votre intervention, lorsque vous avez comparé la France à une entreprise. Il me semblait que vous aviez une certaine conception de notre nation et je ne suis pas sûr que j’attendais de votre part une telle comparaison. Toutefois, j’en prends bonne note. Par ailleurs, vous avez conclu en évoquant la nécessité de réduire les déficits. Or vous aviez déclaré en 2011 – j’ai de bonnes lectures – qu’il faudrait réduire les déficits d’environ 1 point l’année suivante, avec une proportion de deux tiers pour les dépenses et d’un tiers pour les recettes. Je sais donc que je pourrai compter sur votre soutien.

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  42. Il n’en demeure pas moins, je le dis avec une certaine solennité, que les analyses d’agences indépendantes doivent, surtout dans cette période, être considérées comme des avertissements lorsque nous arrivons à de tels niveaux, et nous conforter ainsi dans notre détermination à mener l’effort qui est le nôtre. Celui-ci doit être partagé, ce qui n’empêche pas un débat très large sur les économies à faire ni sur les mesures fiscales à prendre, pas plus que sur le type d’économies ni sur le type de fiscalité concernés, mais un débat qui doit nous placer dans une perspective de redressement de nos comptes publics. Et je sais que nous serons tous dans un esprit de responsabilité. Je me tiens maintenant à votre disposition pour répondre à vos remarques. (Mme la rapporteure et M. Éric Woerth applaudissent.)

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  43. L’agence a insisté sur le fait que notre économie est forte, vaste et diversifiée, tout en formulant aussi très clairement les doutes et les interrogations qu’elle avait sur notre capacité à tenir une trajectoire de redressement de nos comptes publics, ce qui doit nous inciter collectivement a encore plus de responsabilité au moment du débat budgétaire. Ce placement sous une perspective négative, nous l’analysons. Je n’ai pas besoin de répéter devant la représentation nationale que la politique de la France ne se fait évidemment pas par rapport aux analyses des agences de notation ni pour ces dernières.

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  44. Désormais, la plupart des pays européens font de même car c’est un élément important à la fois de souveraineté nationale, de résilience et de fléchage des investissements publics vers la transition écologique. Alors même que notre trajectoire a suscité des interrogations marquées et compréhensibles, c’est ce qui a permis que le financement technique au quotidien de notre dette se fasse sans heurts sur les marchés. Et je vous annonce en ce milieu du mois d’octobre que plus de 90 % du programme de financement a déjà été réalisé. Un mot pour finir, à propos de la notation de la France. Vous avez vu que l’agence de notation Fitch a confirmé notre note vendredi soir, en lui adjoignant certes une perspective négative.

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  45. Le rapport qui nourrit ce débat a été établi à partir de la stricte application des principes de gestion technique et financière de notre dette. Je rappelle que l’État émet de la dette de façon régulière et stable, indépendamment de la situation et de la conjoncture économique. En outre, je sais que la question de la diversification de nos investisseurs fait souvent débat ici. Il s’agit d’investir et de financer à moindre coût, notamment par la mise en concurrence de nos investisseurs, mais aussi d’assurer notre sécurité et notre résilience si jamais un choc économique frappait une zone géographique plutôt qu’une autre, un type d’investisseur plutôt qu’un autre. Enfin, j’en viens au verdissement de notre dette. La France, je le rappelle, a été le premier État souverain à émettre des obligations vertes en 2017.

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  46. S’agissant des conditions de financement de la dette, je note que ce sujet est trop peu abordé, moins souvent que l’ampleur de celle-ci, alors que c’est pourtant un sujet central dans la situation où nous nous trouvons. Je l’ai dit : notre dette est colossale, ce qui place notre pays dans une situation très préoccupante, mais sa gestion technique et financière est assurée.

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  47. Après avoir rappelé le niveau de la croissance française comparée à celui de la zone euro et évoqué l’inflation, nul besoin de rappeler ici que le taux de chômage est quasiment au plus bas depuis quarante ans, ce dont je suis sûr que la représentation nationale dans son ensemble ne peut que se réjouir.

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  48. …qu’il s’agisse des dépenses de l’État – y compris des emplois –, de la sécurité sociale ou des collectivités. Mais les mesures d’économies proposées pour 2025 ne pourront suffire ni à boucler le budget ni à présenter un effort collectif à hauteur de la contribution de l’ensemble de la nation. C’est pourquoi le Gouvernement a proposé une augmentation des recettes d’environ 20 milliards d’euros basée sur une triple critérisation : des prélèvements ciblés, temporaires et qui s’appliqueront avant tout sur celles et ceux qui peuvent contribuer. C’est nécessaire pour que la réduction de notre dette ne se fasse pas au détriment de notre économie.

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  49. Sans en faire un totem, je me dois de rappeler que c’est tout de même la condition de la crédibilité du redressement de nos finances publiques à moyen terme. Le Gouvernement a eu l’occasion d’évoquer à de multiples reprises le fait que cet effort devait essentiellement reposer sur la dépense publique et je ne doute pas que le débat parlementaire permettra d’aller plus loin dans les propositions d’économies,…

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  50. Nous y reviendrons sans aucun doute lors des débats sur le projet de loi de finances mais, je le répète, un tel ancrage est nécessaire parce qu’il traduit un ajustement important entre 2024 et 2025, et qu’il nous permet d’envisager sereinement notre capacité à réduire les déficits les années suivantes et à soutenir notre croissance qui, je le souligne, reste un moteur dans l’Union européenne puisqu’elle est supérieure à la moyenne de la zone euro et que, cumulée depuis 2019, elle dépasse 3 % au lieu d’à peine 0 % en Allemagne. Tenir cette trajectoire de 5 % en 2025 implique de consentir un effort de 60 milliards d’euros pour l’année prochaine par rapport à la hausse prévue des dépenses publiques. C’est un effort important.

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