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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Marie-Agnès Poussier-Winsback

HOR · France

IN THEIR OWN WORDS

La réalité impose un mix énergétique et l’industrie, premier consommateur d’électricité de France, en dépend directement. Sans production souveraine et constante, pas de souveraineté industrielle.

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La souveraineté industrielle décarbonée est un objectif que nous partageons tous. Mais pour y parvenir, nous devons faire face à deux obstacles concrets qui freinent notre trajectoire. Le premier, c’est la fragilité climatique de notre production électrique.

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La méthode Notre-Dame a pourtant montré qu’on pouvait faire autrement quand la volonté politique est là : il faut aller plus loin et plus vite.

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En 2017, dans l’élan de l’accord de Paris, la France a fait le choix ambitieux de devenir le premier pays au monde à inscrire dans la loi l’arrêt de la recherche d’hydrocarbures. Ce choix reposait sur le pari de l’exemplarité et sur l’espoir de susciter un effet d’entraînement mondial.

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Regardons le Guyana voisin : hier classé parmi les pays les plus pauvres du monde, il enregistre actuellement les meilleurs taux de croissance de la planète – plus de 43 % en 2020 et plus de 62 % en 2022 – et il investit cette manne dans des ponts, des routes et des hôpitaux.

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Selon le scénario Zéro émission nette de l’Agence internationale de l’énergie, le pétrole représentera encore 12 % de la consommation mondiale d’énergie à cette date. Enfin, la question des retombées locales sur la fiscalité, l’emploi, le financement de la transition énergétique sera déterminante.

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  1. La méthode Notre-Dame a pourtant montré qu’on pouvait faire autrement quand la volonté politique est là : il faut aller plus loin et plus vite. Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour lever durablement ces freins, en particulier pour les projets industriels certifiés décarbonés, lesquels méritent un traitement accéléré ?

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  2. La réalité impose un mix énergétique et l’industrie, premier consommateur d’électricité de France, en dépend directement. Sans production souveraine et constante, pas de souveraineté industrielle. Madame la ministre déléguée chargée de l’énergie, le gouvernement travaille-t-il à accompagner EDF et d’autres énergéticiens dans le déploiement de dispositifs de stockage d’électricité qui pourraient compenser ces périodes de pic ? Le second obstacle, et n’en déplaise cette fois-ci à nos collègues écologistes, c’est le maquis normatif qui ralentit, voire empêche l’installation de nouveaux sites industriels décarbonés : ZAN, certifications environnementales en cascade, procédure CNDP, friches sous-exploitées malgré des milliers d’hectares disponibles… Les porteurs de projet font face à un mur.

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  3. La souveraineté industrielle décarbonée est un objectif que nous partageons tous. Mais pour y parvenir, nous devons faire face à deux obstacles concrets qui freinent notre trajectoire. Le premier, c’est la fragilité climatique de notre production électrique. En effet, le nucléaire assure aujourd’hui environ 66 % de notre production nationale et c’est une force, mais cette force est dépendante de l’eau, donc du climat. Lors des périodes de canicule qui se multiplient, les réacteurs sont parfois contraints à l’arrêt, faute de pouvoir refroidir leur cœur. Ainsi, n’en déplaise à nos collègues du Rassemblement national, nous ne pouvons pas miser sur une production 100 % nucléaire.

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  4. Le groupe Horizons & indépendants votera pour cette proposition de loi, pour le développement de nos outre-mer comme pour notre souveraineté énergétique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

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  5. Selon le scénario Zéro émission nette de l’Agence internationale de l’énergie, le pétrole représentera encore 12 % de la consommation mondiale d’énergie à cette date. Enfin, la question des retombées locales sur la fiscalité, l’emploi, le financement de la transition énergétique sera déterminante. Si l’exploitation devait avoir lieu un jour, elle devrait profiter en premier lieu aux populations concernées. Chers collègues, écoutons la demande locale, sortons du dogme qui consiste à continuer d’interdire parce que nous avons interdit il y a dix ans. Une loi n’est pas un monument : on doit la juger à l’aune de ses résultats.

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  6. Le texte n’impose rien ; il restaure une possibilité juridique. Chaque projet demeurera soumis à l’ensemble des exigences de notre droit minier et environnemental, qui figure parmi les plus stricts au monde. Quant à nos engagements climatiques, ils ne sont en rien trahis : la neutralité carbone visée pour 2050 ne signifie pas le zéro fossile.

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  7. La France achète à l’étranger 99 % du pétrole et du gaz qu’elle consomme et cette dépendance se concentre dangereusement : en 2024, l’Amérique du Nord est devenue notre première source de brut, avec 23 % du total de nos importations, tandis qu’une part majeure du pétrole mondial transite par des routes sous tension, comme le détroit d’Ormuz. Se refuser à produire chez nous ce que nous achetons à des États parfois hostiles, c’est renoncer à reprendre le contrôle de notre approvisionnement. Rassurez-vous, chers collègues : lever cette interdiction ne revient pas à ouvrir la porte à une exploitation effrénée.

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  8. Les élus guyanais sont unis par-delà leurs familles politiques, au point que les députés guyanais de gauche ont acté publiquement leur rupture avec la gauche hexagonale sur ce sujet. Mesurons-le : sur place, par-delà les étiquettes, la levée de l’interdiction fait consensus. Le groupe Horizons & indépendants, profondément attaché à l’écoute des territoires, estime que notre premier devoir est d’entendre cette voix. À cette première raison s’ajoute un argument que le contexte politique rend chaque jour plus pressant : celui de notre dépendance.

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  9. Regardons le Guyana voisin : hier classé parmi les pays les plus pauvres du monde, il enregistre actuellement les meilleurs taux de croissance de la planète – plus de 43 % en 2020 et plus de 62 % en 2022 – et il investit cette manne dans des ponts, des routes et des hôpitaux. Quel contraste avec la Guyane, où l’État interdit la possibilité d’explorer, sans offrir la moindre perspective de substitution crédible ! Cette aspiration, les territoires l’expriment pourtant eux-mêmes. L’initiative de ce texte revient à un élu guyanais, le sénateur Georges Patient ; Jean-Victor Castor, député de la Guyane, en est aujourd’hui le rapporteur ; son examen intervient dans le cadre de la journée réservée au groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

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  10. Si nous devons la lever, c’est pour une raison plus profonde, qui est d’abord guyanaise : le développement des territoires concernés. La Guyane et Mayotte comptent parmi les plus pauvres de France, avec des taux de pauvreté respectifs de 53 % et 77 %. Leurs marchés intérieurs étant trop étroits pour soutenir une industrie manufacturière, la valorisation de leurs ressources naturelles demeure l’un des rares leviers de développement endogène.

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  11. En 2017, dans l’élan de l’accord de Paris, la France a fait le choix ambitieux de devenir le premier pays au monde à inscrire dans la loi l’arrêt de la recherche d’hydrocarbures. Ce choix reposait sur le pari de l’exemplarité et sur l’espoir de susciter un effet d’entraînement mondial. Près de dix ans plus tard, force est de constater que cet effet ne s’est pas produit : les rares pays qui nous ont suivis ne sont pas de grands producteurs. Le mouvement s’est même inversé : en juillet 2025, la Nouvelle-Zélande est revenue sur cette interdiction, tandis que nos voisins européens relançaient leur exploration offshore. Le monde autorise désormais ce que nous continuons, seuls, à nous interdire. Faut-il revenir sur cette interdiction simplement parce que les autres le font ? Non.

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  12. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse.

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  13. Dans quels délais pouvons-nous espérer que ses conclusions soient présentées devant la représentation nationale ?

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  14. J’avais par ailleurs proposé au gouvernement la création d’un dossier national partagé entre administrations pour reconnaître les victimes d’usurpation d’identité – un phénomène largement alimenté par toutes ces fuites de données. Le gouvernement m’avait alors indiqué qu’un tel dispositif nécessitait une analyse approfondie – on le comprend bien – entre différents ministères : le ministère de l’intérieur, le ministère de la justice, le ministère de l’économie et des finances. L’urgence de la situation est évidente. Les données dérobées dans les administrations et le développement de l’IA générative ne font qu’aggraver les risques encourus par nos concitoyens. Pouvez-vous indiquer l’état d’avancement de cette expertise interministérielle ?

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  15. L’une des plus structurantes est la généralisation, au 31 décembre 2026, de l’authentification multifacteur pour tous les administrateurs. Cette seule mesure aurait permis d’éviter trois des quatre attaques que je viens de mentionner. En juin 2025, la Cour des comptes demandait déjà une programmation budgétaire annuelle pour l’Anssi ; elle demandait également que 10 % au moins du budget informatique de chaque administration soit consacré à la cybersécurité. Le gouvernement peut-il nous rassurer en attestant que le projet de loi de finances pour 2027 prévoira cette programmation pluriannuelle ainsi qu’un mécanisme garantissant que les administrations atteignent ce seuil de 10 % ?

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  16. En quatre mois, trois de nos systèmes d’information régaliens ont été attaqués, ainsi qu’un opérateur privé, compromettant les données de millions de nos concitoyens. Cela a commencé, en janvier, par une attaque contre le fichier national des comptes bancaires et assimilés ; attaque suivie en février par une autre attaque contre Cegedim Santé ; en avril, par une attaque contre ÉduConnect ; dernièrement, enfin, par une attaque contre l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) concernant 11,7 millions de comptes. Trois de ces quatre attaques ont une même racine : l’usurpation des identifiants d’un agent habilité. La feuille de route de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) du 9 avril 2026 rappelle la persistance de fragilités graves et fixe plusieurs obligations.

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  17. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera sans réserve en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

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  18. Ensuite, l’impact de la réforme : l’économie projetée par le ministère se situe entre 600 et 800 millions d’euros par an en régime de croisière, soit une économie substantielle qui va bien au-delà de l’objectif initial de 400 millions fixé par la lettre de cadrage. Surtout, et c’est l’enjeu principal de notre mobilisation, ce sont entre 12 000 et 15 000 retours à l’emploi supplémentaires qui sont anticipés. Car ne perdons jamais de vue que la meilleure des indemnisations reste celle qui débouche, le plus rapidement possible, sur un emploi. Ce texte préserve donc la soutenabilité financière du régime de l’assurance chômage ; il rétablit une équité entre les assurés ; il renforce l’efficacité du retour à l’emploi. Cela, il le fait par la voie noble du dialogue social, non par celle de la décision unilatérale.

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  19. Je conclurai sur deux points essentiels. D’abord, la protection des seniors : l’accord prévoit qu’à partir de 55 ans, les allocataires pourront demander, au douzième mois, une prolongation de leurs droits afin de bénéficier des durées maximales de droit commun, sous réserve d’un examen de leur situation et d’une recherche effective d’emploi dans le cadre d’un accompagnement personnalisé et intensif. C’est une mesure d’équilibre, qui tient compte des difficultés particulières rencontrées par les seniors sur le marché du travail sans toutefois céder à la facilité d’une exemption générale.

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  20. Tel est l’objet de l’avenant que ce projet de loi vient transposer : en ramenant la durée maximale d’indemnisation à 15 mois pour les moins de 55 ans, à 20,5 mois pour les 55 ans et plus, et à 30 mois pour les résidents d’outre-mer, les partenaires sociaux ont choisi un traitement différencié, mais proportionné, qui repose sur un constat objectif : la rupture conventionnelle est, par définition, un mode de rupture choisi, librement consenti par le salarié comme par l’employeur.

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  21. En 2024, plus de 500 000 allocataires ont été indemnisés à ce titre, ce qui représente près d’une ouverture de droits sur cinq et 26 % des dépenses du régime, soit environ 9 milliards d’euros. L’Institut des politiques publiques (IPP) estime que ces ruptures se sont substituées à des licenciements à hauteur de 12 %. Le paradoxe est que leurs bénéficiaires, bien que plus qualifiés, mieux indemnisés et sur une durée plus longue, restent en moyenne plus longtemps au chômage que les salariés licenciés. Comment ne pas y voir en partie un effet d’optimisation des droits que nous avons le devoir légitime de corriger ?

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  22. Son article unique n’est pas le fruit d’une initiative gouvernementale unilatérale ; il est l’aboutissement d’une négociation entre partenaires sociaux, qui, saisis par la lettre de cadrage du ministre du travail le 29 novembre 2025, ont conclu le 25 février un avenant à la convention d’assurance chômage. Cet accord a été signé par le Medef, la CPME, l’U2P, ainsi que par trois organisations syndicales représentatives, la CFDT, FO et la CFTC. Notre rôle de législateur est de mettre en œuvre le fruit de leur négociation – ni plus ni moins. Créée en 2008, la rupture conventionnelle individuelle est devenue au fil des années un mode de rupture massif du contrat de travail.

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  23. Ce texte est aussi simple que nécessaire.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N208 · 2026-04-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. C’est à partir de là que ça se gâte ! (Sourires.)

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  25. Dans quel délai pouvons-nous espérer qu’une expertise soit faite, entre les ministères de l’intérieur et de la justice et Bercy, pour que nous puissions trouver des solutions ? La situation est devenue insoutenable. Il est urgent d’agir. Nous devons rassurer nos concitoyens sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N145 · 2026-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  26. Dans ma circonscription, un administré subit une situation affolante. Depuis le piratage de sa boîte mail en 2019, des escrocs ont immatriculé plus de 3 000 véhicules à son nom, en utilisant une carte d’identité falsifiée et en créant des sociétés fictives. Bien qu’il ait prouvé systématiquement son innocence, le calvaire administratif ne cesse pas – chaque jour, il reçoit des dizaines de procès-verbaux qu’il doit contester. Face à ces dérives, il n’y a d’autre solution que d’adopter un mécanisme qui renforcerait la sécurité des procédures d’identification et garantirait un traitement prioritaire pour les cas avérés d’usurpation d’identité. Combien de nos concitoyens sont victimes de ce phénomène ?

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  27. Plusieurs fois, lors des questions orales sans débat, j’ai interpellé le gouvernement sur la situation dramatique des victimes d’usurpation d’identité. Si je me permets d’être insistante sur le sujet, c’est parce que je pense au calvaire que vivent les victimes. Les médias indiquent régulièrement que plus de 200 000 Français seraient concernés. Ils citent le ministère de l’intérieur, mais je n’ai pas réussi à trouver de chiffres officiels. Pour que nous comprenions tous bien l’ampleur du phénomène, ce chiffre correspondrait au nombre de cambriolages commis en France chaque année. Force est de constater que les mesures actuelles de sensibilisation et de lutte contre la fraude sont très insuffisantes, alors même que ce phénomène risque de s’aggraver avec l’essor des technologies de l’IA générative.

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  28. J’entends la nécessité d’une expertise renforcée et de l’intervention du ministère de la justice, mais il y a vraiment urgence. Certaines victimes sont, après des années d’usurpation, dans des situations de détresse absolue. Je ne sais pas dans quels délais nous pourrons espérer voir aboutir cette expertise, en tout cas la situation est vraiment intenable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N127 · 2026-01-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  29. C’est une véritable double peine, à la fois financière et morale. Face à ces lacunes, quelles mesures pouvez-vous prendre pour renforcer la sécurité des procédures d’identification et garantir un traitement prioritaire des cas d’usurpation avérés. Envisagez-vous la création d’un mécanisme de partage de dossiers entre administrations, qui permettrait de reconnaître ces victimes ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N127 · 2026-01-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. Comment accepter que l’un de nos concitoyens puisse recevoir jusqu’à quarante procès-verbaux par jour, pendant des mois ? Comment admettre qu’une fausse carte d’identité permette encore de créer des sociétés fictives et de céder des milliers de véhicules sans qu’aucun verrou de sécurité ne bloque le processus ? Le nœud du problème est le cloisonnement de nos administrations. Entre les forces de l’ordre, les services de recouvrement et l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), la coordination est pour le moins insuffisante, voire inexistante. En conséquence, c’est à la victime – et à la victime seule – qu’incombe la charge de la preuve. Faute d’une détection automatique des fraudes, elle doit contester chaque contravention dans des délais très restreints, sous peine de voir ses comptes saisis.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N127 · 2026-01-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. En juin dernier, j’ai déjà interpellé le gouvernement sur ce sujet très préoccupant. À l’époque, le ministre François-Noël Buffet m’avait indiqué les démarches à suivre pour que les victimes puissent déposer un dossier d’usurpation d’identité et il avait rappelé l’existence de la plateforme Cyber 17. Hélas ! À ce jour, les victimes accomplissent ces démarches, mais la plateforme ne règle pas le problème de fond. Force est de constater que les solutions existantes ne sont pas à la hauteur de la détresse vécue sur le terrain. Pour cette raison, je me fais aujourd’hui pour la seconde fois l’écho de l’angoisse profonde de nos concitoyens victimes de ces fraudes. La réalité est que ces victimes vivent un véritable calvaire administratif.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N127 · 2026-01-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. Dans ce contexte, monsieur le ministre, pouvez-vous préciser l’ampleur exacte de la compromission constatée et le contenu précis des données extraites ? Par ailleurs, au-delà de la gestion de cette urgence, quelles mesures concrètes et immédiates le gouvernement entend-il prendre pour renforcer durablement la cybersécurité de nos ministères et la protection des données sensibles de l’État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N096 · 2025-12-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. Or vous avez confirmé ce matin qu’une attaque informatique contre le ministère de l’intérieur avait conduit à l’extraction de dizaines de fiches confidentielles. Le fichier de traitement des antécédents judiciaires et le fichier des personnes recherchées auraient notamment été consultés, alors que ces fichiers des plus sensibles, essentiels au travail des forces de sécurité, n’ont évidemment pas vocation à être accessibles au grand public. Cette attaque informatique est particulièrement grave. Elle interroge d’autant plus que s’ouvrira dans les prochaines semaines l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, qui prévoit d’élargir l’accès à certains fichiers à des opérateurs extérieurs à l’administration.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N096 · 2025-12-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. Monsieur le ministre de l’intérieur, la modernisation de l’action de l’État n’est pas un luxe, mais la condition pour qu’il reste efficace, crédible et se montre à la hauteur des défis du pays. Moderniser l’État, c’est lui redonner de la puissance pour mieux lutter contre la fraude, protéger davantage les citoyens, rendre l’action publique plus rapide et plus juste. Sur ce sujet, la position du groupe Horizons & indépendants est claire : nous soutenons un État plus moderne, plus simple et plus efficace. Cette modernisation ne peut toutefois se concevoir sans garanties particulièrement fortes en matière de protection des données personnelles. Historiquement, notre pays a fait figure de pionnier en créant la Cnil, dont le cadre a récemment été renforcé par les exigences européennes du RGPD.

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  35. Madame la ministre, j’ai entendu également vos propos hier soir. Je voudrais insister sur le fait que l’ESS emploie 25 % des salariés en milieu rural. J’aime à le répéter : nombre de crèches et d’Ehpad relèvent de ce secteur – il n’y a pas d’Ehpad privés lucratifs en milieu rural. Sans de telles structures, nous n’aurons plus de services au public.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N034 · 2025-11-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Les Français n’attendent pas qu’on les incite à vivre sur leurs économies, mais qu’on leur permette de vivre dignement de leur travail. Mes questions sont simples. Plutôt que de demander aux Français de payer leurs courses avec leur épargne, comment comptez-vous leur permettre de vivre décemment de leur travail ? Plutôt que de changer sans cesse les règles du jeu, ne pensez-vous pas qu’il est temps d’offrir enfin de la stabilité à nos entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N030 · 2025-11-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. …et inquiets de l’instabilité fiscale. Dans ce contexte, votre proposition paraît simplement opportuniste. L’intéressement n’est pas un complément de salaire, c’est une part de valeur partagée, un outil qui permet à des millions de Français d’acheter leur logement, de préparer leur retraite, de sécuriser l’avenir de leurs enfants. En incitant à consommer immédiatement, vous risquez de transformer une épargne de précaution en revenu de survie. De plus, il serait périlleux de changer la loi alors que les nouvelles règles en la matière ne sont applicables que depuis quelques mois. Surtout, cette approche détourne notre regard des vrais problèmes : les salaires trop faibles, les charges trop lourdes, les normes trop nombreuses.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N030 · 2025-11-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. Les chefs d’entreprise, eux, me disent qu’ils aimeraient bien augmenter les salaires, mais qu’ils sont étouffés par les charges, par les normes…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N030 · 2025-11-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. Monsieur le ministre du pouvoir d’achat, vous avez proposé, il y a quelques jours, de revoir la fiscalité de l’intéressement pour que les Français puissent l’utiliser plus facilement dans leur consommation quotidienne. Autrement dit, vous voulez inciter les Français à puiser dans leur épargne salariale pour boucler leurs fins de mois. Cette proposition étonne les députés du groupe Horizons & indépendants. Les salariés que je rencontre, de Fécamp à Bolbec et dans toute ma circonscription, me disent tous la même chose : ils veulent vivre de leur travail, pas de leur épargne. Ils veulent que leur salaire augmente, que le travail paie mieux, qu’il y ait moins de différence entre le brut et le net sur leur bulletin de salaire.

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  40. Cela signifie que chacun devra fournir des efforts : les collectivités, l’État, nous tous. Je ne comprends pas que vous puissiez envisager de recourir systématiquement à des compensations par l’État dans ces conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025E1N012 · 2025-07-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. Si je peux comprendre l’intention de M. Bilde, je suis toujours un peu étonnée face à cette tendance systématique à proposer des compensations par l’État. N’oublions pas que l’État, c’est nous tous ! Or nous savons qu’il nous faudra trouver 40 milliards d’euros dès le mois de septembre.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025E1N012 · 2025-07-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. Ceux qui ont exercé un mandat local connaissent la variété des questions et des responsabilités auxquelles les élus sont confrontés ; elle est telle que nous serions incapables de les lister de manière exhaustive. Si nous voulons rendre service aux élus locaux, nous devons toujours avoir en tête la liberté et la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, DR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT.)

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  43. J’aimerais que ceux qui ont été élus locaux ou qui le seront demain gardent en mémoire deux termes qui me semblent très importants : liberté et responsabilité. Allons-nous énumérer l’ensemble des formations possibles et imaginables ? Nous devons laisser aux élus locaux la liberté de choix.

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  44. Alors que nous devrons trouver 40 milliards d’euros d’économies, nous donnons l’impression de vouloir augmenter l’indemnité des élus locaux : je ne le comprends pas. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Peu importe que vous soyez d’accord, je ne fais que dire ce que je pense et que j’entends dans ma circonscription. Il n’en va peut-être pas de même chez vous, mais chez moi, c’est comme cela que ça se passe. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)

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  45. Je m’étonne. J’ai l’impression que nos débats sont complètement hors sol. Ma circonscription compte 124 communes et je n’ai jamais rencontré de maire dont le problème était la faiblesse de ses indemnités de fonction. Jamais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – M. Élie Califer applaudit également.) En revanche, les maires nous demandent d’arrêter de les enquiquiner et de ne plus voter des lois qui complexifient leur tâche.

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  46. Pouvez-vous nous préciser l’état d’avancement de ces recrutements sur le terrain et les solutions structurelles que vous envisagez pour réduire durablement les coûts d’obtention du permis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

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  47. Les difficultés actuelles pénalisent directement les candidats – en particulier les jeunes et les personnes en insertion pour qui le permis de conduire est souvent indispensable pour accéder à l’emploi ou à une formation –, renforcent les inégalités sur les territoires, font grimper les coûts et rendent le permis encore moins accessible. Enfin, elles mettent en grande difficulté nos auto-écoles qui, confrontées à l’incompréhension des candidats et de leurs parents, peinent à organiser leur activité et à accompagner sereinement leurs élèves. Alors que le gouvernement a annoncé le recrutement de cent inspecteurs supplémentaires d’ici la fin de l’année 2025 et qu’une déléguée interministérielle à la sécurité est en poste, nous ne voyons pas d’amélioration.

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  48. Dans mon département, la Seine-Maritime, ou en Ille-et-Vilaine, chez mon collègue Thierry Benoit, que je sais très engagé sur le sujet, le délai moyen est de six à huit mois pour une première présentation et s’allonge considérablement pour les candidats recalés, ce qui est un comble. Cette situation s’explique notamment par l’afflux de jeunes candidats désormais autorisés à passer le permis dès 17 ans, afflux qui a fortement contribué à saturer un système déjà fragilisé par le manque structurel d’inspecteurs. L’an dernier, plus de 620 000 demandes de places d’examen n’ont pu être satisfaites.

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  49. Le groupe Horizons & indépendants s’associe aux hommages rendus à la mémoire de notre collègue Olivier Marleix. Nous présentons nos plus sincères condoléances à ses proches, à sa famille et à l’ensemble de ses compagnons de la Droite républicaine. (Applaudissements.) Alors que nombre de nos jeunes viennent de décrocher une formation et un diplôme et souhaitent se projeter dans l’avenir, je veux évoquer un autre examen, souvent essentiel pour accéder à l’autonomie et à la mobilité : le permis de conduire. Dans de très nombreux territoires, candidats et auto-écoles sont confrontés à une même difficulté : l’allongement considérable des délais nécessaires pour passer l’épreuve pratique.

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  50. Ça faisait longtemps que vous n’aviez pas tapé sur les policiers !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025E1N003 · 2025-07-02 · READ THE OFFICIAL RECORD