Marie-Agnès Poussier-Winsback
HOR · France
“La réalité impose un mix énergétique et l’industrie, premier consommateur d’électricité de France, en dépend directement. Sans production souveraine et constante, pas de souveraineté industrielle.”
“La souveraineté industrielle décarbonée est un objectif que nous partageons tous. Mais pour y parvenir, nous devons faire face à deux obstacles concrets qui freinent notre trajectoire. Le premier, c’est la fragilité climatique de notre production électrique.”
“La méthode Notre-Dame a pourtant montré qu’on pouvait faire autrement quand la volonté politique est là : il faut aller plus loin et plus vite.”
“En 2017, dans l’élan de l’accord de Paris, la France a fait le choix ambitieux de devenir le premier pays au monde à inscrire dans la loi l’arrêt de la recherche d’hydrocarbures. Ce choix reposait sur le pari de l’exemplarité et sur l’espoir de susciter un effet d’entraînement mondial.”
“Regardons le Guyana voisin : hier classé parmi les pays les plus pauvres du monde, il enregistre actuellement les meilleurs taux de croissance de la planète – plus de 43 % en 2020 et plus de 62 % en 2022 – et il investit cette manne dans des ponts, des routes et des hôpitaux.”
“Selon le scénario Zéro émission nette de l’Agence internationale de l’énergie, le pétrole représentera encore 12 % de la consommation mondiale d’énergie à cette date. Enfin, la question des retombées locales sur la fiscalité, l’emploi, le financement de la transition énergétique sera déterminante.”
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“Des entreprises comme EQIOM et Lhoist, ainsi que le projet D’Artagnan, soutenus par des financements européens majeurs, ont besoin de solutions d’exportation dès maintenant, afin de ne pas compromettre leurs investissements. Sans la ratification de cet amendement, ces projets pourraient être suspendus, voire annulés. Pire encore, c’est l’ensemble de la trajectoire de réduction des émissions prévue dans notre stratégie nationale bas-carbone qui serait remise en question. Ce texte n’est donc pas un détail technique, mais un levier indispensable pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs climatiques,…”
“Cet amendement crée une exception à l’interdiction d’exporter des déchets ou d’autres matières à des fins d’immersion en mer, en autorisant explicitement le transport transfrontalier de dioxyde de carbone capté et destiné à être séquestré dans des formations géologiques sous-marines. Il prévoit des garanties : tout transfert de CO 2 devra être encadré par un accord ou un arrangement entre les pays concernés. Cet accord devra répartir les responsabilités de manière claire et conforme aux exigences environnementales. Pourquoi cela est-il crucial ? Parce que la France ne disposera pas de capacités opérationnelles de stockage géologique de CO 2 avant au moins 2030, alors que des projets industriels de capture du carbone sont déjà en cours – nous nous en félicitons.”
“Ensuite, de la capacité – que nous pouvons développer – de séquestration de ce carbone, afin d’éviter qu’il ne pénètre dans l’atmosphère. Enfin, d’une technologie complémentaire de celles que nous pouvons déployer pour réduire les émissions : les énergies renouvelables, le nucléaire, la rénovation énergétique des bâtiments et les modes de transport propres, pour n’en citer que quelques-unes. Pour que cette technologie remplisse pleinement son rôle, encore faut-il que le cadre juridique international permette de le faire. C’est précisément l’objet de ce texte : autoriser la ratification de l’amendement de 2009 à l’article 6 du protocole de Londres.”
“Toutefois, cela n’est pas suffisant : il existe toujours une part incompressible d’émissions de gaz à effet de serre, qui ne peuvent être réduites par la seule décarbonation des activités économiques et la préservation des eaux et des forêts. Ce sont des émissions de gaz à effet de serre pour lesquelles nous devons envisager de nouvelles solutions. Pour le groupe Horizons & indépendants, la neutralité carbone doit en effet être accomplie par tous les moyens. L’heure n’est pas aux demi-mesures : face à l’urgence climatique, tous les leviers doivent être actionnés. L’un d’entre eux est la séquestration de carbone dans les sols et les fonds marins. De quoi parle-t-on ? D’abord, et avant tout, d’une technologie permettant de capter et de stocker les émissions de carbone.”
“Ce projet de loi tend à autoriser la ratification de l’amendement de l’article 6 du protocole de Londres sur la pollution des mers, afin d’autoriser l’exportation et l’importation de captations de carbone, en vue d’une séquestration dans les fonds marins. Permettez-moi de rappeler à ceux qui nous écoutent les enjeux de ce texte. Pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, plusieurs moyens sont à notre disposition. Il y a d’abord les efforts des industries, des services et des consommateurs pour réduire leur impact sur le climat et l’environnement. Il y a ensuite les mesures pour préserver et accroître les puits naturels de carbone que sont les forêts, les sols et les océans.”
“Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Sandra Marsaud applaudit aussi.)”
“La réduction de trois ans à un an de la durée minimale de résidence régulière en France exigée des deux parents à la date de naissance de leur enfant garantira la pleine constitutionnalité des nouvelles dispositions législatives. Nous saluons également l’introduction par la commission mixte paritaire d’un cadre visant à éviter que le parent en situation irrégulière ne reconnaisse pas l’enfant et que l’autre parent, en situation régulière, demande à une personne en situation régulière de reconnaître frauduleusement l’enfant. Nous nous félicitons du rétablissement de la condition de résidence pour les deux parents. Avec ces dispositions, la proposition de loi atteint un équilibre et fera œuvre utile pour les Mahoraises et les Mahorais.”
“D’une part, elles participent de la lutte contre l’immigration irrégulière, à laquelle le Conseil constitutionnel a conféré le statut d’exigence de valeur constitutionnelle dans une décision du 9 juin 2011. D’autre part, elles sont pleinement justifiées par la situation mahoraise, démontrant ainsi leur conformité à la Constitution, comme en témoigne la décision du Conseil constitutionnel de 2018 sur la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Le groupe Horizons & indépendants se félicite que les travaux du Sénat aient permis de revenir à une écriture plus équilibrée de la restriction du droit du sol à Mayotte.”
“D’autre part, une très grande partie de la population dispose de ressources très faibles : 77 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté, soit cinq fois plus que la moyenne nationale. Dans ce contexte, le groupe Horizons & indépendants estime qu’il faut agir ; il faut agir sur ce qui peut encourager les migrations irrégulières, notamment l’acquisition de la nationalité française par le droit du sol. Il est nécessaire de restreindre dès aujourd’hui les conditions d’accès au droit du sol à Mayotte. Alors que l’État et les acteurs privés engagent des moyens importants pour la reconstruction de l’île, il convient de renforcer en parallèle les conditions d’accès à la nationalité française sur le territoire. Le groupe Horizons & indépendants tient à souligner que ces dérogations sont conformes à la Constitution.”
“Alors que le ministre des outre-mer, Manuel Valls, s’apprête à dresser un premier bilan de la reconstruction de l’île, il revient au législateur de décider des thématiques parallèles nécessaires à une reconstruction pérenne. Le renforcement des conditions d’accès au droit du sol en fait partie. Avant le cyclone Chido, Mayotte était déjà le département le plus sujet à la pression migratoire. Selon l’Insee, Mayotte compte 310 000 habitants et près d’un tiers de la population mahoraise serait en situation irrégulière. Cela a des conséquences importantes sur la sécurité et sur le développement de Mayotte. D’une part, la hausse de l’insécurité et de la violence a considérablement dégradé la qualité de vie sur l’île.”
“En décembre, le département de Mayotte était ravagé par le cyclone Chido, le plus intense qu’ait connu l’île depuis quatre-vingt-dix ans. Cet événement climatique extrême a été dévastateur pour la population mahoraise. Les habitants ont perdu leur toit, leurs biens, parfois des personnes de leur entourage. Notre nation a eu à déplorer 39 morts et plus de 4 000 blessés. Ce sont également de très nombreuses infrastructures qui ont été détruites alors que Mayotte était déjà sous-dotée en la matière. À la suite de ce cyclone, la nation tout entière s’est mobilisée pour le 101 e département français. La loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte vise ainsi à assurer une reconstruction rapide, débarrassée de certains freins administratifs et avec un financement facilité des infrastructures.”
“Ce n’est pas vraiment un scoop : le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise. Nous sommes d’ailleurs quelque peu étonnés de la démarche, ayant cru comprendre que ses membres avaient déposé ce matin une proposition de loi visant à inscrire le droit du sol dans la Constitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le minimum de leur part serait donc d’accepter le débat sur un tel sujet. Il s’agit d’avoir un peu de cohérence. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il y va de notre responsabilité collective de protéger celles et ceux qui, souvent dans le silence et l’isolement, sont pris au piège de cette pratique. Notre engagement dans ce combat n’est pas seulement une question de santé publique, il est aussi un impératif de prévention de pratiques dangereuses pour les individus et pour la société tout entière, eu égard à leurs conséquences sociales et comportementales et aux enjeux de sécurité publique qui en découlent. Il importe donc que nous prenions dans les plus brefs délais les mesures nécessaires pour contenir le développement de ces pratiques. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera pour la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Un accent particulier doit être mis sur le soutien aux acteurs de terrain, comme les associations et les structures de première ligne, afin d’améliorer l’accessibilité à la prise en charge globale des personnes concernées. Enfin, le lancement de campagnes de prévention hors les murs et la collaboration avec les plateformes de rencontre en ligne permettrait de sensibiliser les utilisateurs aux risques du chemsex. L’objectif global est de développer une approche multidimensionnelle afin de mieux comprendre, prévenir et prendre en charge les risques liés à cette pratique, en impliquant divers acteurs du système de santé et de la société civile. Le groupe Horizons & indépendants est pleinement mobilisé sur le sujet et soutient la proposition de résolution.”
“Il permettra de mieux comprendre cette pratique et d’adapter les politiques publiques en conséquence. Ensuite, la formation des professionnels de santé et des travailleurs sociaux : les médecins, les infirmiers, les psychologues et les acteurs de terrain doivent être « outillés » pour repérer, accompagner et orienter les personnes concernées. Troisième pilier : intégrer le chemsex aux dispositifs de réduction des risques ; la prophylaxie pré-exposition (Prep), les campagnes de dépistage et l’accès aux traitements post-exposition doivent être adaptés aux réalités des chemsexers. Cela implique la mise en place d’initiatives spécifiques, notamment lors des consultations médicales et des bilans de prévention, y compris dans le cadre de la consultation gynécologique proposée aux 15-18 ans, afin d’aborder le sujet de manière appropriée.”
“Les troubles cardiaques, hépatiques et neurologiques s’accumulent et la dépendance s’installe insidieusement. À ces dangers individuels s’ajoute un problème de santé publique – une transmission accrue des infections sexuellement transmissibles, en particulier le VIH et l’hépatite C – ainsi que des effets potentiellement négatifs sur la sécurité et la tranquillité publiques. Face à ce constat, nous devons agir, et vite. La proposition de résolution de notre collègue Brigitte Liso vise à bâtir une stratégie nationale de prévention et de sensibilisation. Une telle stratégie doit reposer sur plusieurs piliers. D’abord, la connaissance du phénomène : on manque de données précises sur l’ampleur du chemsex en France. L’établissement d’un état des lieux épidémiologique est une priorité.”
“La présente proposition de résolution répond à une urgence sanitaire et sociale trop souvent sous-estimée : le chemsex. Derrière ce terme se cache une réalité inquiétante, qui touche un trop grand nombre de nos concitoyens, en particulier les plus vulnérables. Elle correspond non seulement à une consommation de substances, mais aussi à un engrenage où la quête de la performance sexuelle se conjugue avec des risques majeurs pour la santé physique et mentale. Le chemsex, on le sait, repose sur l’utilisation de substances psychoactives – méthamphétamine, cathinones de synthèse, GHB, cocaïne – qui altèrent la perception, abolissent les inhibitions et favorisent les comportements à risque. Leurs effets sont dévastateurs, tant pour les individus que pour la société tout entière. Le risque de surdose est omniprésent.”
“Au fond, c’est si simple d’ouvrir le robinet !”
“Comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale, le groupe Horizons & indépendants est favorable à la proposition de loi, pour la bonne raison que cela fait des années que nous en parlons et qu’il y a déjà eu de nombreux rapports d’information et études sur ce thème. D’ailleurs, dans le cadre des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, j’avais publié, avec l’ancienne députée Catherine Couturier (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), un rapport sur l’exercice des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement par les communes et leurs groupements. Par conséquent, je me réjouis de l’avancement de ce dossier. Je ressens néanmoins une certaine tristesse à l’idée que nos concitoyens ne perçoivent pas tous les travaux réalisés et notre bonne volonté en la matière.”
“S’il vise à renforcer l’efficacité des contrôles sur les installations d’assainissement, nous craignons qu’il ne constitue une porte ouverte à davantage de pollutions, avec une absence partielle ou totale de contrôles des services publics d’assainissement non collectif. (M. Gabriel Amard applaudit.) Notre groupe aurait aimé qu’un tel article ne figure pas dans ce texte.”
“…telles que la création d’un dispositif visant à organiser la solidarité territoriale en cas de pénurie d’eau dans une commune. Dispositif dont les communes sauront se saisir, j’en suis certaine, compte tenu des périodes de stress hydriques qui, hélas, surviennent déjà et seront amenées à se multiplier. Notre groupe tient toutefois à exprimer ses doutes – le mot est faible – au sujet de l’article 6, introduit par un amendement du rapporteur en commission.”
“Cependant, force est de constater que la superposition de ces mesures a créé une complexité supplémentaire qui ne satisfait guère les élus locaux, quelle que soit leur position sur la question. De plus, ces évolutions ne constituent pas une solution pérenne. Le groupe Horizons & indépendants tient donc à saluer les nombreux travaux parlementaires menés à ce sujet, qui visent à trouver un point d’équilibre. Ces travaux permettent également de rassurer les maires inquiets : le législateur ne cherche pas à les déposséder d’une de leurs compétences essentielles, mais bien à créer un cadre mieux adapté aux évolutions du cycle de l’eau. Notre groupe tient à saluer le consensus obtenu, une fois n’est pas coutume, au sein de la commission des lois. Les travaux du rapporteur ont permis d’aboutir à des solutions transpartisanes efficaces…”
“Outre une augmentation du coût pour les usagers et une hausse parallèle des dépenses de fonctionnement, ils redoutent – à juste titre – un affaiblissement du lien entre le maire et ses administrés. Le législateur doit donc se tenir à l’écoute de l’ensemble de ces intérêts, de ces craintes et de ces objections, afin de parvenir à une solution acceptable, dans la mesure du possible, par l’ensemble des parties. Des assouplissements ont déjà été adoptés en ce sens. Après la loi Ferrand du 3 août 2018, qui a ouvert une possibilité de report au 1 er janvier 2026, la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a facilité les modalités de ce report.”
“Selon eux, une telle mutualisation permet non seulement de réduire les coûts, grâce à des économies d’échelle, mais également de permettre à la collectivité d’assurer les investissements nécessaires à l’entretien et à la pérennité du réseau – investissements estimés, pour la France, à 10 milliards d’euros par an dans les trente années à venir. C’est bien un mur d’investissements qui se dresse devant nous, afin de sécuriser les installations existantes et d’éviter de graves problèmes d’épuisement de la ressource et de sécurité sanitaire dans les années à venir. D’autre part, d’autres élus, notamment ruraux ou de montagne, craignent les effets de bord importants qu’un tel transfert obligatoire pourrait produire.”
“Dans ce contexte, il est indispensable de mener une réflexion sur la répartition des compétences eau et assainissement, afin de définir le cadre le plus propice à une gestion efficace de ces services publics. Le groupe Horizons & indépendants a conscience qu’en établissant une répartition des compétences eau et assainissement, le législateur est conduit à mettre différents intérêts en balance. D’une part, certains élus soutiennent la nécessité d’un transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes ou d’agglomération.”
“…de la meilleure manière de concilier les intérêts des communes rurales et urbaines s’agissant des services publics de l’eau et de l’assainissement. Il s’agit également de favoriser les investissements nécessaires dans ces deux domaines structurants pour les territoires et nos concitoyens. La question de la gestion de l’eau est essentielle à l’heure où le réchauffement climatique s’accélère, où la ressource devient plus précieuse et requiert d’être mieux protégée. L’épisode de sécheresse sans précédent qu’a connu notre pays à l’été 2022 en témoigne : plus de 1 000 communes ont connu une rupture complète d’approvisionnement en eau potable et environ 2 000 communes ont été en tension ou au point de rupture.”
“À l’approche de l’échéance du 1 er janvier 2026, date à laquelle les compétences eau et assainissement devront obligatoirement être transférées aux communautés de communes ou d’agglomération, le législateur débat depuis plusieurs mois…”
“Depuis le 1 er janvier 2025, les entreprises de onze à quarante-neuf salariés doivent instaurer un dispositif de partage de la valeur si elles réalisent un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Comme l’a rappelé Félicie Gérard, les entreprises peuvent choisir la PPV, un accord de participation et d’intéressement ou un abondement sur un plan d’épargne salariale. De quelle manière les entreprises sont-elles accompagnées dans cette démarche ? Disposons-nous des outils qui permettent de mesurer l’impact de ce dispositif ? Une généralisation à l’ensemble des entreprises pourrait-elle être envisagée, notamment aux entreprises de moins de onze salariés ?”
“Il y a donc bien quelque chose qui ne tourne pas rond, si vous me permettez cette expression. Les règles qui régissent le débat que nous tenons ce soir ne permettent pas d’aborder un sujet aussi sérieux et vaste, impliquant tant d’acteurs, d’autant que si nous voulions un débat sur l’assistanat, il aurait été préférable de l’assumer et de préférer le thème : « Favoriser le travail plutôt que l’assistanat ». Nos collègues de la Droite républicaine, qui ont disparu de l’hémicycle, ont souhaité discuter de la valorisation du travail. Je m’étonne que nous n’évoquions pas davantage des éléments aussi importants que les conditions de travail ou la capacité pour les salariés d’évoluer au sein d’une entreprise. Madame la ministre, pour tenter de m’en tenir au sujet initial, ma question est la suivante.”
“Nous sommes nombreux – mais hélas, ce n’est pas notre cas à tous – à considérer que le travail doit être au cœur de tout projet politique, de tout projet de société. Les grandes réformes menées au cours des dernières années, la réforme de l’apprentissage, de l’assurance chômage, des retraites, des lycées professionnels, s’inscrivent dans ce projet global. Pourtant, malgré toutes ces réformes, un grand nombre de nos concitoyens considèrent que le travail ne paie pas suffisamment. Nombreux sont les chefs de TPE et PME, rencontrés dans nos circonscriptions, qui nous indiquent qu’ils souhaiteraient mieux rémunérer le travail de leurs salariés, mais que des charges trop lourdes les en empêchent. Nombreux sont ceux qui disent aussi qu’ils peinent à recruter.”
“Les services de l’État, à commencer par ceux du ministère du travail, se tiendront aux côtés des salariés et veilleront au suivi des mesures prises ; France Travail mobilisera toutes ses offres de services afin de les aider à retrouver un emploi, la continuité professionnelle et salariale constituant notre priorité à court et à moyen terme. Aussi, comme l’y a appelé le premier ministre, le gouvernement se montrera exigeant vis-à-vis du groupe Auchan, qui devra travailler avec le tissu local – j’ai cru retenir de vos propos qu’il le faisait régulièrement, ce dont je me réjouis –, les élus nationaux, les syndicats, et employer tous les outils disponibles pour aider individuellement chaque salarié à se reconvertir.”
“De même que plusieurs autres ministres, Antoine Armand, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, a reçu la direction d’Auchan. Celle-ci a pris des engagements, dont celui de privilégier autant que possible les départs volontaires et de financer des congés de reclassement ; elle fait également des propositions en matière de mobilité interne et externe, même si vous et moi mesurons la difficulté que les intéressés peuvent avoir à les accepter. La priorité du gouvernement consiste à faire en sorte que les engagements soient tenus et l’accompagnement des salariés à la hauteur des enjeux grâce à un dialogue social efficace, ce à quoi je suis, du fait de ma fonction, tout spécialement attachée.”
“Vous voudrez bien excuser l’absence du ministre de l’économie ; quant à moi, je préciserai avant tout que la polémique, puisque vous avez employé ce terme, ne fait pas partie des méthodes de ce gouvernement. Le 5 novembre, lors de la réunion de son comité social et économique, Auchan a en effet annoncé à ses salariés un plan visant à restaurer sa compétitivité, notamment en mutualisant des fonctions support et en trouvant des repreneurs pour certains magasins ; je sais quel choc cela a pu représenter, en particulier au sein de votre circonscription. Cette réorganisation participe d’une mutation du commerce en général, de la grande distribution en particulier, dans un contexte de pression concurrentielle accrue, et implique, hélas, la suppression de 2 389 postes. Je m’associe à l’expression de votre solidarité envers ces salariés.”
“La proposition de loi que vous avez évoquée, due à Thomas Cazenave, prévoit d’alourdir les sanctions, de renforcer les moyens de contrôle de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), de responsabiliser davantage les acteurs de la rénovation énergétique ; le gouvernement proposera des mesures complémentaires. Troisièmement, nous multiplions les contrôles. L’Anah s’y emploie ; la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé en 2023, même si cela reste encore insuffisant, près de 800 opérateurs du secteur, dont 50 % présentaient des anomalies à des degrés divers ; 25 % de ces contrôles ont eu des suites répressives – des amendes administratives, 200 procès-verbaux pénaux. Enfin, de récents jugements ont donné lieu à de lourdes amendes et peines de prison.”
“Les moyens d’action collectifs ont été dernièrement renforcés : d’une part, l’Office national antifraude dote la justice d’un puissant bras armé, qui participe activement à la prise en charge des fraudes les plus graves ; d’autre part, une cellule de veille interministérielle antifraude aux aides publiques, rattachée à la mission interministérielle de coordination antifraude, mobilise tous les services et leviers administratifs ou judiciaires en vue de bloquer automatiquement le versement des fonds en cas de suspicion, systématiser l’échange d’informations et judiciariser efficacement, auprès des services d’enquêtes et parquets spécialisés, les montages les plus élaborés. Deuxièmement, nous adaptons les dispositifs juridiques.”
“Toutefois, face à des fraudeurs toujours plus organisés, recourant notamment à des sociétés éphémères, il est indispensable d’armer encore mieux les services d’investigation. Premièrement, nous développons des parades institutionnelles plus efficaces.”
“Votre question rappelle que le dispositif MaPrimeRénov’ fait malheureusement l’objet de fraudes, ce qui est bien identifié par le gouvernement et appelle les réponses les plus fermes. Le montant réel du préjudice subi par l’État ne doit pas pour autant être confondu avec les 398 millions qu’a évoqués Tracfin, lesquels correspondent aux déclarations de soupçon reçues des banques. Une hausse de ces déclarations a bien été constatée en 2023, mais cela ne signifie pas systématiquement qu’il y a fraude. Afin d’évaluer le préjudice, il convient de s’intéresser plutôt aux escroqueries signalées par Tracfin à la justice ; or leur montant total, depuis 2022, ne s’élève – je vous accorde que c’est déjà beaucoup trop – qu’à 14 millions.”
“Plus largement, compte tenu des difficultés que rencontre le secteur, le gouvernement défend d’ores et déjà, au niveau européen, un plan visant à soutenir l’industrie automobile française : renforcement de la demande, de l’offre, de nos défenses commerciales face au dumping que pratiquent certains pays, cadre réglementaire incitatif et non punitif. Les mesures de soutien devront également concourir à la transition des équipementiers et des sous-traitants européens ; c’est là un enjeu important en matière de mutation de la filière.”
“Dès juillet, un dialogue s’est engagé avec l’État en vue de réduire autant que possible les conséquences de telles mesures sur l’emploi. Nous avons demandé à Valeo, avant toute décision, de restreindre le nombre de sites affectés par les projets de réorganisation, de limiter l’impact social en réduisant au minimum les départs contraints, notamment parmi les opérateurs, et d’instaurer un plan d’action global en faveur des salariés et des territoires touchés. En effet, en pareil cas, l’entreprise doit à la fois accompagner les travailleurs dans la recherche d’un nouvel emploi, sinon dans le groupe du moins dans leur bassin de vie, et chercher un repreneur qui s’installe sur le site – c’est ce que l’on appelle couramment le dispositif Florange.”
“Avant toute chose, je vous prierai en effet de bien vouloir excuser Marc Ferracci, le ministre délégué chargé de l’industrie, retenu par une réunion de la plus haute importance. Alors que la conjoncture, marquée par une faible demande, accentue la fragilisation structurelle du marché de l’automobile en Europe, Valeo a annoncé à la mi-juillet lancer un processus de recherche de repreneur pour trois sites : L’Isle-d’Abeau, La Suze-sur-Sarthe et La Verrière. Le groupe, qui assure souhaiter se maintenir en France et continuer d’y investir, se dit néanmoins contraint d’ajuster son outil industriel pour préserver l’équilibre de ses activités. Je comprends, madame la députée, l’émotion suscitée par cette nouvelle au sein de votre circonscription.”