Eléonore Caroit
NI · France
“Nous avons de profonds désaccords avec l’administration américaine actuelle. Contrairement à elle, nous croyons qu’il faut combattre le réchauffement climatique. Le premier ministre a souligné hier, lors du débat sur la motion de censure déposée par le groupe Écologiste et social, les actions que la France a menées dans ce domaine.”
“Vous rappelez à juste titre à quel point nos liens avec les États-Unis d’Amérique et avec le peuple américain sont profonds. Nous sommes unis par 250 ans d’amitié. Nous sommes leurs premiers amis, leurs premiers alliés. Nous avons contribué à leur indépendance.”
“Quant à l’avenir, par la voix du président de la République, la France a été précurseure dans son soutien à la défense et à la souveraineté européennes. Telle est la position que nous défendons au sein de l’Otan : une France forte, dans une Europe forte. C’est notre seule boussole dans nos relations avec nos alliés.”
“Les versements non autorisés qui ont eu lieu en octobre 2025, après l’annonce de la réforme, ont entraîné le limogeage du ministre des finances de l’Autorité palestinienne ; celle-ci a reconnu que des erreurs avaient été commises, assurant les avoir rectifiées.”
“Cela passe par des choix de gestion responsables, par exemple, lorsque cela est possible, des frais de scolarité différenciés pour permettre aux familles françaises de supporter ces coûts dans la mesure de leurs moyens.”
“C’est la raison pour laquelle j’ai engagé une réforme structurelle et nommé un nouveau directeur général, en qui j’ai pleine confiance, pour permettre à un réseau dans lequel les particularismes sont la norme, qui s’est construit au fil du temps et inclut des établissements soumis à des législations nationales différentes et à plus de vin…”
The complete record
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“Seront donc concernées toutes les personnes susceptibles d’avoir commis un des délits ou des crimes mentionnés à l’article 706-73 :…”
“Monsieur le garde des sceaux, vous avez – et je salue cette démarche – consulté le Conseil d’État et ce dernier vous a demandé de mieux cibler les personnes qui pourront être affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée, d’où l’amendement du gouvernement n o 740 que nous venons d’adopter. Or l’article en discussion continue de viser – pardon d’être technique, mais c’est important lorsqu’on touche aux libertés fondamentales – l’article 706-73 du code de procédure pénale dans son intégralité. J’avais proposé un superbe amendement prévoyant de circonscrire le champ d’application du dispositif aux 1 o , 3 o et 15 o de cet article, mais l’amendement n o 740 du gouvernement l’a fait tomber.”
“Je ne sais pas si je m’exprime au nom de mon groupe, car vous l’aurez compris, les avis divergent en son sein.”
“À la lecture de l’article 23 quinquies et de l’amendement n o 740, je peine à identifier la manière dont nous ciblerons ceux que la proposition de loi veut atteindre. (Mme Colette Capdevielle et M. Emmanuel Duplessy applaudissent.)”
“Ainsi, je peine à comprendre comment l’amendement du gouvernement permettra le ciblage des individus les plus dangereux : pouvez-vous nous apporter des explications et nous garantir qu’il est encore question ici du haut du panier ?”
“Je remercie le garde des sceaux de nous avoir apporté un certain nombre d’explications sur la manière dont les détenus seraient placés dans ces quartiers de haute sécurité. Dans leur grande majorité, les députés comprennent la nécessité d’imposer des conditions de détention particulièrement sévères aux détenus qui présentent cette dangerosité. Ce qui m’inquiète toutefois dans la formulation que propose le gouvernement, c’est qu’elle fait disparaître l’assurance que nous traitons d’un nombre limité d’individus extrêmement dangereux. La restriction aux détenus entrant dans le champ d’application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 du code de procédure pénale ne m’apparaît pas clairement dans la rédaction que vous proposez.”
“Une telle décision ne devrait-elle pas être prise par le juge judiciaire ? En outre, l’article, tel qu’il est rédigé à ce stade, prévoit que la personne intéressée « peut », et non « doit », être assistée de son avocat au cours de la procédure contradictoire concernant le placement. Enfin la décision est valable pour une durée de quatre ans, une période très longue au vu du régime prévu. Je ne m’oppose pas, évidemment, à la création de régimes dérogatoires mais cela doit se faire dans des cas tout à fait exceptionnels et très limités dans le temps. Or il me semble que ces précisions ne figurent pas dans le texte. Je vous remercie donc de nous éclairer sur ces points.”
“Cet article prévoit une disposition exceptionnelle : la création des fameux quartiers de lutte contre la criminalité organisée. J’aimerais vous soumettre quelques interrogations, monsieur le ministre. Tout d’abord, le texte prévoit que les détenus y sont placés « à titre exceptionnel, afin de prévenir la commission ou la répétition d’une infraction » et « pour des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 du code de procédure pénale ». À mon sens – mais j’aimerais avoir votre éclairage –, ce champ est bien plus large que la criminalité organisée, il ne se limite pas au très haut du panier, aux 800 personnes visées par le dispositif. Ensuite, c’est le garde des sceaux qui décide du placement dans ces quartiers de très haute sécurité.”
“Je tiens à saluer le travail accompli par les magistrats de liaison auprès des ambassades, ceux qui œuvrent à la coopération que nous menons avec différents pays, ainsi que les experts techniques internationaux (ETI) qui sont présents dans de nombreux pays, notamment au Mexique, où une commissaire de police fait un travail remarquable auprès du parquet de Mexico. Tout cela existe déjà. La coopération s’accomplit entre les territoires, avec les Jirs, les régions et les communes car, encore une fois, le narcotrafic est un fléau qui malheureusement touche tous les territoires. Pourriez-vous nous donner plus d’explications sur la manière dont s’articulera la coopération internationale une fois que le Pnaco sera créé ?”
“Merci, monsieur le ministre, pour vos explications, car il est très important que nous comprenions dans quelles circonstances le Pnaco pourra être saisi, ce que vous avez annoncé très clairement. Je salue donc votre annonce d’une circulaire qui sera portée à la connaissance de la représentation nationale. La question de la coopération internationale demeure. En effet, dans de nombreuses affaires, même celles qui peuvent sembler d’une moindre importance et qui, peut-être, ne relèveraient pas de ce parquet, nous avons besoin de coopération internationale.”
“Nous devons nous interroger quant au seuil de déclenchement de l’action du Pnaco. Comment nous assurerons-nous qu’il ne sera pas débordé par les affaires ? Quand entrera-t-il en jeu ? Comment savoir s’il garantira vraiment la coordination des Jirs ? Comment son action s’articulera-t-elle avec celle de la Junalco, la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée ? Le débat parlementaire doit aborder toutes ces questions et nous permettre d’appréhender le fonctionnement du Pnaco à venir. Face au narcotrafic, nous n’avons pas besoin de mesures symboliques, mais d’efficacité.”
“L’article 2 prévoit la création d’un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), dont nous avons largement débattu en commission. L’idée est de créer un super-parquet qui permettrait de s’attaquer au narcotrafic. Or le narcotrafic, contrairement à ce que le titre du texte laisse entendre, n’est pas un piège mais une réalité protéiforme qui existe partout en France, dans les territoires. En voulant créer un parquet national, on risque de centraliser les moyens au détriment des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) déjà existantes, dont je salue le travail. Face à l’hydre du narcotrafic, est-il préférable de centraliser notre action ou de mieux la coordonner ? Si nous la centralisons, comment nous assurer de la bonne allocation des moyens de la justice, qui doit œuvrer au plus près des territoires ?”
“Cela passe par le renforcement de la politique de sécurité et de défense commune, par l’application du pacte vert pour l’Europe pour sécuriser nos approvisionnements stratégiques et par une accélération de notre industrie numérique. Concrétiser la souveraineté européenne, c’est construire une Europe capable de faire entendre sa voix sur la scène internationale. Plus que jamais, l’Union européenne ne doit compter que sur elle-même pour défendre ses valeurs, ses intérêts, ses citoyens. Dans cette perspective, pensez-vous que le recours à la préférence européenne, qui consiste à privilégier les acteurs, produits et technologies européens lorsque cela est possible, puisse devenir un levier clef de renforcement de notre souveraineté ?”
“La remise en question de l’aide à l’Ukraine, les revendications territoriales de Trump vis-à-vis du Groenland, du Canada, du canal de Panama ou encore la guerre toponymique dont le golfe du Mexique fait l’objet sont autant d’éléments qui soulignent l’importance d’une action européenne concertée. Nous avons fait des pas importants dans cette direction mais il faut dorénavant faire preuve de davantage d’ambition et surtout de coordination entre les États membres. Nous avons bâti des politiques communes en matière de commerce, d’énergie, de défense. Il nous faut à présent nous appuyer sur ces fondations pour renforcer notre capacité à agir de manière autonome, protéger nos citoyens, défendre nos intérêts.”
“La réélection de Donald Trump en novembre dernier ouvre un nouveau chapitre des relations transatlantiques. Le mandat que défendra le président Trump à partir de son investiture, le 20 janvier prochain, est sans ambiguïté : « Make America great again ! » ou encore « America first ! ». Ces slogans seront la base de tout échange et de toute négociation avec les États-Unis. L’élection de Donald Trump souligne, si cela était encore nécessaire, l’urgence pour l’Union européenne de se concevoir et d’agir de manière autonome, dans un monde marqué par des tensions accrues. Dès lors, il ne s’agit plus de nous livrer à un débat philosophique ou juridique. Nous devons concrétiser une véritable souveraineté européenne.”
“Suite à la chute du régime Assad, quelles actions le gouvernement entend-il mener en vue d’éviter que l’intervention de Tsahal sur le territoire syrien ne conduise à une escalade supplémentaire ? Enfin, quelles mesures concrètes la France prend-elle pour garantir que l’aide humanitaire et financière bénéficie directement à la population libanaise et ne soit pas détournée ?”
“Parallèlement, le conflit israélo-palestinien demeure à l’évidence le plus grand obstacle à la paix dans la région. Or la France est un acteur clé des négociations pour une paix durable. La conférence qu’elle coprésidera avec l’Arabie Saoudite en juin 2025 témoigne de cet engagement consistant à privilégier le dialogue et à éviter l’escalade. C’est en maintenant une ligne diplomatique exigeante et en menant des actions concrètes que la France continuera de jouer un rôle central dans la préservation du droit international et dans la construction d’une paix durable. Dès lors, mes questions portent sur ces actions concrètes. Tout d’abord, quels résultats attendez-vous de la conférence qui sera coprésidée par la France et l’Arabie Saoudite en juin prochain ? J’en viens à la Syrie.”
“Face aux tragédies qui secouent le Proche-Orient, la France doit demeurer un acteur clé en faveur de la paix et du respect du droit international. Comme l’a rappelé M. le ministre, notre pays est fortement engagé dans la région avec pour ambition de rétablir une stabilité pérenne et de protéger les populations civiles. Au Liban, la France a pris des mesures concrètes face aux frappes meurtrières et à la crise politique et économique que connaît le pays. Elle a été à l’initiative de conférences internationales, mobilisé une aide humanitaire et économique et réaffirmé son soutien aux forces de maintien de la paix de la Finul. Le rôle de la France a également été essentiel au sein du mécanisme de supervision du cessez-le-feu à Beyrouth. Ces initiatives sont cruciales pour assurer la continuité de l’État libanais.”
“Je regrette que mes collègues de gauche n’aient pas voté en faveur de mon amendement qui dit sensiblement la même chose et défend le même principe que le leur. Pour ma part, n’étant pas sectaire, je voterai l’amendement de mon collègue Ben Cheikh. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“L’amendement n o 1160 crée uniquement le principe de la résidence d’attache, permettant ainsi de continuer la discussion touchant les droits relatifs à une telle résidence – objet d’un travail en cours, qui n’aboutit malheureusement pas. Cette reconnaissance de principe – l’amendement n o 1160 n’entraînerait aucun coût – du lien qui attache un Français de l’étranger à notre pays, qu’il y ait résidé ou non, enverrait un signal très fort à nos compatriotes de l’étranger, qui ont parfois le sentiment de ne pas être traités comme des Français à part entière, voire d’être considérés, sur certains bancs de cet hémicycle, comme des exilés fiscaux qu’ils ne sont pas dans leur très grande majorité.”
“Nous reconnaîtrions ainsi la volonté, souvent vécue comme une nécessité, des Français de l’étranger de maintenir un lien fort avec leur pays d’origine.”
“Nous proposons de reconnaître le principe de résidence d’attache, aboutissement des travaux de longue haleine du Gouvernement et des députés des Français de l’étranger de tous bords. Les 3,5 à 4,5 millions de Français résidant à l’étranger ont souvent un point commun – la volonté de maintenir un lien fort avec la France. Lorsqu’ils disposent d’un bien immobilier en France, il s’agit très rarement d’une résidence de villégiature, mais d’un appartement pour leurs enfants, de leur ancienne résidence principale dans laquelle ils souhaitent retourner à terme ou d’une maison de famille ; ces biens sont traités comme des résidences secondaires. Par cet amendement, nous proposons de reconnaître le principe de résidence d’attache, qui prend tout son sens dans le contexte récent, épidémie et guerres ayant entraîné des retours en France précipités.”
“L’année dernière, un amendement analogue avait obtenu un avis de sagesse, mais n’avait pas été repris dans le texte final.”
“Il vise à mettre fin à une inégalité de traitement entre deux catégories de Français établis hors de France : ceux qui résident dans un État appartenant à l’Espace économique européen (EEE) et ceux qui résident hors de cet espace. En effet, les seconds sont tenus de désigner un représentant fiscal lorsqu’ils doivent s’acquitter du paiement des prélèvements sur une plus-value immobilière. L’amendement vise à supprimer cette contrainte dès lors que le pays considéré a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt. Cela ne coûterait rien à l’État et simplifierait grandement la vie des Français qui résident à l’étranger hors de l’EEE.”