Béatrice Roullaud
RN · France
“Le 2 août 2022, tout juste élue députée, j’ai posé une question au gouvernement sur les contrôles des structures de protection de l’enfance, où je déclarais : « La loi ne semble pas prévoir […] de contrôle extérieur et régulier des établissements, associations et familles d’accueil hébergeant les enfants placés, alors que la Cour des comp…”
“Nous voterons pour l’amendement de Mme Miller. Nous recherchons une juste peine car nous pensons aux victimes. Je regrette à cet égard que l’amendement que j’avais déposé afin de supprimer le sursis en cas de viol commis sur un mineur, qui devait figurer après l’article 11 ter , ait été déclaré irrecevable. Nous parlons de perpétuité.”
“Mais bizarrement, plusieurs amendements du Rassemblement national tendant à améliorer les contrôles ont été déclarés irrecevables. C’est dommage, car ils ne peuvent pas être débattus. J’ai donc un doute sur la volonté réelle du gouvernement de renforcer les contrôles ; mais je ne demande qu’à être détrompée !”
“Ces chiens sont en effet très utiles car ils libèrent la parole de l’enfant. Le dispositif existe déjà dans la loi, mais il faut le mettre en pratique. J’ai écrit au ministre de la justice à ce sujet, afin de réclamer un chien d’assistance judiciaire pour le ressort de Meaux.”
“…ainsi que les mères protectrices. Chère collègue Capdevielle, l’article 6 dont vous parlez est relatif au juge des enfants. Or le saisir n’est pas toujours la solution, parce que cela prend du temps.”
“J’ai beaucoup de mal à comprendre pourquoi le Parti socialiste demande la suppression de l’article 6. Lorsque j’étais avocate, j’ai découvert l’ordonnance de protection pour les violences faites aux femmes et je me suis dit que cet instrument était magique : une femme victime de violences vient dans mon cabinet et en six jours, elle peut…”
The complete record
Every one of 113 lines we hold for Béatrice Roullaud, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 1 of 3.
“Je compte sur le fait que la prochaine fois que nous aborderons ces questions, mes amendements seront déclarés recevables et que nous en discuterons car cela mérite d’être débattu. Je soumets cette remarque à votre réflexion.”
“Nous voterons pour l’amendement de Mme Miller. Nous recherchons une juste peine car nous pensons aux victimes. Je regrette à cet égard que l’amendement que j’avais déposé afin de supprimer le sursis en cas de viol commis sur un mineur, qui devait figurer après l’article 11 ter , ait été déclaré irrecevable. Nous parlons de perpétuité. Dans la vie réelle, de nombreux grands-pères qui commettent des agressions sexuelles sur leurs petites-filles voient leurs peines intégralement assorties du sursis. Je cite la dernière, mais il y en a des dizaines : au tribunal de Meaux, en octobre 2025, un grand-père qui avait violé sa petite-fille de ses 4 ans à ses 11 ans a pris une peine avec sursis.”
“Mais bizarrement, plusieurs amendements du Rassemblement national tendant à améliorer les contrôles ont été déclarés irrecevables. C’est dommage, car ils ne peuvent pas être débattus. J’ai donc un doute sur la volonté réelle du gouvernement de renforcer les contrôles ; mais je ne demande qu’à être détrompée ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Le 2 août 2022, tout juste élue députée, j’ai posé une question au gouvernement sur les contrôles des structures de protection de l’enfance, où je déclarais : « La loi ne semble pas prévoir […] de contrôle extérieur et régulier des établissements, associations et familles d’accueil hébergeant les enfants placés, alors que la Cour des comptes pointait en 2014 des contrôles trop rares – trente-neuf établissements publics contrôlés en cinq ans. » Nous sommes aujourd’hui plusieurs à avoir déposé des amendements visant à augmenter le nombre de contrôles et la capacité à les mener. En effet, lors d’un déplacement à la préfecture de Lille, dans le cadre de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, on m’a expliqué qu’on manquait de personnes aptes à contrôler.”
“J’ai un sérieux doute quant à la volonté d’avancer du gouvernement.”
“Ces chiens sont en effet très utiles car ils libèrent la parole de l’enfant. Le dispositif existe déjà dans la loi, mais il faut le mettre en pratique. J’ai écrit au ministre de la justice à ce sujet, afin de réclamer un chien d’assistance judiciaire pour le ressort de Meaux. Les chiens Orko, à Orléans, et Métro sont un grand soutien pour les enfants et aident à les calmer, souvent dans les Uaped, ces unités qui réunissent des policiers et des gendarmes. Lorsqu’elle était ministre du travail et de la santé, Mme Vautrin avait émis le souhait que chaque département possède un chien d’assistance judiciaire. J’espère que ce sera rapidement le cas. En pratique, chaque chien doit avoir un référent. J’ai eu beau en réclamer un pour Meaux, je n’ai toujours pas été exaucée.”
“…au JAF de prononcer des mesures de protection en quinze jours. Votons contre l’amendement et adoptons cet article… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“…ainsi que les mères protectrices. Chère collègue Capdevielle, l’article 6 dont vous parlez est relatif au juge des enfants. Or le saisir n’est pas toujours la solution, parce que cela prend du temps. Tous ceux qui ont participé à la commission d’enquête sur l’inceste ou à celle sur l’ASE – j’ai pour ma part assisté à trois cents heures d’audition – savent que les professionnels, juges, avocats, etc., notamment Mme Lafourcade, ancienne juge d’instruction, ont reconnu la nécessité d’une ordonnance de protection de l’enfant en cas de danger immédiat, lorsqu’un enfant doit retourner chez le parent violeur, qui peut être le père mais aussi la mère. Quand un enfant est obligé de retourner chez le parent maltraitant ou violeur, il court le risque d’une souffrance immense. Ce texte n’est pas parfait, mais il donne la possibilité…”
“J’ai beaucoup de mal à comprendre pourquoi le Parti socialiste demande la suppression de l’article 6. Lorsque j’étais avocate, j’ai découvert l’ordonnance de protection pour les violences faites aux femmes et je me suis dit que cet instrument était magique : une femme victime de violences vient dans mon cabinet et en six jours, elle peut saisir un juge pour qu’il prenne des mesures de précaution, c’est-à-dire qui la protègent. Je me suis demandé pourquoi on ne faisait pas la même chose pour les enfants. J’avais déposé une proposition de loi (PPL) en ce sens. Ce soir, les enfants nous regardent (Murmures)…”
“J’ai alerté tout le monde tant le maire – avec tout son village, où un collectif s’est formé – était désemparé. Pour les maires, qui attendent ce texte, nous devons non seulement rejeter vos amendements, mais aussi voter tout ce qui va dans le sens de la répression de la consommation et de la vente de protoxyde d’azote. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Depuis deux ans, dans une location Airbnb, il se passait de tout – notamment de la consommation de protoxyde d’azote. Les rues de la commune étaient jonchées de ces bouteilles. Quand on sait que la consommation de protoxyde d’azote au volant peut causer des accidents, cette situation relève presque de la non-assistance à personne en danger. J’ai écrit au procureur, au ministre, au président de la communauté d’agglomération.”
“Nous sommes bien évidemment contre ces amendements. Les maires attendent du législateur qu’il crée des outils pour leur venir en aide. (M. Roger Vicot s’exclame.) J’ai été interpellée par le maire d’une petite commune de ma circonscription, qui ne sait plus quoi faire.”
“Or il suffit que l’un des enfants se dise personne de confiance pour être répertorié comme telle auprès de l’établissement de soins. L’amendement vise à corriger cette incohérence en mettant fin au postulat de principe selon lequel la personne de confiance est celle en qui le malade a le plus confiance.”
“Cet amendement vise à remplacer l’avis de la personne de confiance par l’avis de la famille en ligne directe, car la personne en qui le malade a le plus confiance n’est pas toujours la personne qui se déclare tiers de confiance. Souvent, la personne de confiance est celle qui est en contact avec l’établissement de soins et qui vit sur place. Dans une famille, ce sera souvent l’enfant resté dans la même commune, alors même qu’il ne s’agit pas nécessairement de celui avec qui le défunt a le plus d’affinités, et qui peut être plus éloigné géographiquement. Ainsi, au sein d’une même fratrie, il paraît injuste que ceux qui sont plus éloignés géographiquement ne soient pas consultés sur une question aussi grave que l’aide à mourir, alors même que la personne à proximité du malade n’est pas forcément celle en qui il a le plus confiance.”
“Oui, car cela peut faire partie de la stratégie que de s’assurer qu’une prise en charge a été proposée.”
“Je vous propose d’en revenir à la santé mentale des agriculteurs. L’article 3 définit les fonctions de la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs. Cependant, il en omet une, qui me semble constituer un objectif principal : s’assurer qu’en cas de risque connu de suicide, une prise en charge immédiate a été proposée à l’agriculteur. Cet amendement rejoint celui présenté par Nicolas Dragon. Je vous demande de l’adopter car, les orateurs l’ont rappelé, nous comptons entre 300 et 500 suicides d’agriculteur par an, soit plus d’un par jour. Il importe d’ajouter cet objectif essentiel parmi les missions fixées à l’article 3. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Montrez aux citoyens qu’ils ne sont pas éloignés du terrain, qu’ils sont, au contraire, un relais direct des territoires et que leur travail a des répercussions immédiates dans le quotidien des personnes, en l’occurrence des agriculteurs.”
“Rien ne justifie qu’ils en soient exclus, car ce sont eux qui sont souvent en première ligne dans la remontée des difficultés de terrain. Ainsi, les députés, dans le cadre de leur permanence et de leurs déplacements, recueillent depuis toujours les plaintes des administrés et, au premier chef, celles des agriculteurs. En outre, ils sont un relais essentiel dans l’avancement du processus législatif. Du fait de leur fonction, les sénateurs sont eux aussi au plus près des territoires où ils ont été élus : pourquoi ne prendraient-ils pas une part active à ce dispositif ? Chers collègues, n’écartez pas les parlementaires de ce dispositif !”
“Il vise à intégrer les parlementaires parmi les acteurs du dispositif national des sentinelles agricoles.”
“Si l’on avait écouté Marine Le Pen dès sa première campagne présidentielle, le numerus clausus tel que nous le connaissions aurait été supprimé…”
“C’est une pénurie de médecins, a fortiori de pédopsychiatres, que nous enregistrons sans pouvoir l’enrayer. La faute incombe évidemment à ce gouvernement et à ceux qui l’ont précédé. En établissant un numerus clausus, à des fins uniquement comptables, notre pays a enclenché la disparition inexorable de pans entiers de médecins. C’est notre système de santé qui a généré les déserts médicaux. C’est cette politique qui a conduit à faire appel à des professionnels étrangers, alors que nous ne voulions pas en former. Le gouvernement macroniste a fait croire que le numerus clausus avait disparu, mais en réalité il l’a remplacé par un numerus apertus, qui ne permet pas de faire croître le nombre de médecins et de professionnels de santé.”
“La moyenne européenne est de 5 à 10 pédopsychiatres pour 100 000 enfants ; la France, avec 2 à 4 pédopsychiatres pour 100 000 enfants, est dans la moyenne basse. Malgré les dispositifs nouveaux, la pédopsychiatrie reste le point faible majeur de la politique publique. Les délais d’accès aux structures publiques restent très élevés et souvent de plusieurs mois, ce qui contribue à une aggravation des situations avant prise en charge. La Cour des comptes et le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) ont alerté sur l’insuffisance de l’offre, les délais d’attente, les inégalités territoriales et les difficultés à organiser des parcours coordonnés. Le paradoxe est le suivant : les politiques publiques ont fortement progressé en matière de visibilité, mais l’offre spécialisée de pédopsychiatrie demeure saturée.”
“Dès 2018, il a mis en place une feuille de route « santé mentale et psychiatrie » afin de prévenir et de repérer, puis il a organisé en 2021 les assises de la santé mentale et de la psychiatrie, qui ont conduit à la création de plusieurs dispositifs : Santé psy étudiant, Mon Soutien psy, la création du numéro national de prévention du suicide, le 3114. Entre 23 milliards et 28 milliards d’euros sont dépensés chaque année pour la santé mentale, soit 14 % du montant total de dépenses de l’assurance maladie. Mais quel est le bilan de ces politiques publiques en matière de santé mentale ? Le constat est sévère. La France compte entre 80 000 et 90 000 psychologues et en 2023, sur 15 582 psychiatres, seuls 700 étaient pédopsychiatres, soit moins de 5 %.”
“Les chiffres de la Drees, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, révèlent par ailleurs une progression inédite des hospitalisations pour des gestes auto-infligés chez les adolescentes et jeunes femmes de 10 à 24 ans à partir de 2021. Ces tendances ne relèvent pas uniquement d’un effet ponctuel lié au covid. Les données de surveillance montrent que les recours aux urgences pour troubles de l’humeur et gestes suicidaires ont fortement augmenté à partir de 2021. En milieu scolaire, environ 14 % des collégiens et 15 % des lycéens présentent un risque dépressif. Face à cela, le gouvernement a tenté de réagir.”
“Elle faisait remarquer que contrairement à d’autres pays, la France ne proposait pas de gradation dans la prise en charge, les familles étant directement orientées vers des services de pédopsychiatrie déjà saturés. Elle faisait le constat d’un système français créant des listes d’attente interminables, donc des pertes de chances pour des enfants qui s’installent dans des difficultés, voire qui seront confrontés à des troubles. Nous l’avons tous constaté dans nos circonscriptions. J’ai en tête le dossier, en Seine-et-Marne, d’un élève de 6 ans environ, pourtant diagnostiqué d’un TDAH – trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité –, qui a mis plus de deux ans à obtenir un premier rendez-vous pour un parcours de soins chez un psychologue.”
“J’avais été sidérée d’apprendre lors de l’audition, le 11 décembre 2024, du docteur Anne Raynaud, psychiatre, dans le cadre de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, que les plus petits pouvaient avoir des pensées suicidaires et que ce phénomène s’était amplifié. Cette clinicienne indiquait qu’elle rencontrait très fréquemment « des petits patients de 4 ou 5 ans évoquant des idées suicidaires. Une telle détérioration, dont témoigne la prévalence accrue de toutes les pathologies, est très angoissante. » Ayant exercé comme psychiatre à l’hôpital, cette médecin faisait état d’une embolisation totale des services de santé de l’enfant.”
“En 2025, la santé mentale avait été érigée en grande cause nationale, la prise de conscience s’étant faite en 2017 après l’explosion des chiffres. L’état de santé mentale des jeunes s’est rapidement dégradé au cours de la dernière décennie. Progressivement, la santé mentale des jeunes est devenue un objet central de politique publique sous l’effet d’une double cause : le constat de la montée des troubles anxieux, dépressifs et suicidaires chez les adolescents et jeunes adultes ainsi que la crise sanitaire du covid, qui a joué un rôle d’accélérateur. Chez les jeunes de 17 ans, la part souffrant de symptômes anxio-dépressifs sévères est passée de 4,5 % en 2017 à 9,5 %, soit presque le double, tandis que la part de ceux qui avaient eu des pensées suicidaires dans l’année est passée de 11 % à 18 % – y compris chez les tout-petits.”
“Le gouvernement envisage-t-il d’allonger le congé parental ou de suivre les pistes proposées à l’étranger, en laissant la possibilité de s’occuper de son enfant jusqu’à l’âge de 2, voire 3 ans, quitte à ne pas bénéficier de l’intégralité de son salaire durant cette période ?”
“Nous le savons désormais : les 1 000 premiers jours revêtent une importance particulière pour le développement personnel de l’enfant. Le rapport de la commission consacrée à ce sujet, remis par M. Boris Cyrulnik à M. Adrien Taquet, allait jusqu’à préconiser l’instauration d’un congé parental de neuf mois afin de permettre aux parents d’accueillir dignement leur nouveau-né. Une extension de la durée du congé parental à neuf mois, voire plus – c’est le cas dans certains pays où il est parfois beaucoup plus long – pourrait résoudre les difficultés de financement et de places en crèche. Ma collègue Marine Hamelet insistait sur la nécessité d’offrir au couple de parents le choix de travailler ou de se consacrer exclusivement à son enfant durant ses premiers mois.”
“Au Rassemblement national, nous pensons au contraire qu’encadrer l’utilisation des réseaux sociaux pour les mineurs sera une avancée réelle et attendue par les parents. Les mères de famille qui ont perdu un enfant – je pense notamment à la mère de Camélia, à qui un hommage a été rendu en Seine-et-Marne dimanche dernier – attendent une action du législateur. C’est ce que nous avons fait ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Mon collègue Thierry Perez a tout dit sur le sujet lors de la discussion générale. J’ajouterai simplement, comme cela a été souligné au cours des débats, que les réseaux sociaux peuvent amener le meilleur comme le pire. Le pire, c’est le harcèlement et la pornographie ; ce sont les réseaux pornographiques et pédocriminels. La France insoumise nous dit qu’il ne sert à rien de légiférer.”
“S’ils sont majeurs, ils n’y ont pas droit !”
“Cette proposition de loi constitue donc une réelle avancée, éminemment nécessaire, avant l’examen d’une proposition de loi plus générale – j’y travaille – couvrant toutes les instances civiles et pénales et permettant aux mineurs de bénéficier gratuitement, comme le prévoyait le programme présidentiel de Marine Le Pen, d’un avocat désigné d’office par le bâtonnier, dans toutes les procédures pénales et civiles, sans exception. Aujourd’hui est un grand jour ; je vous en remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Permettez-moi de citer une dernière fois l’histoire du petit Bastien, en Seine-et-Marne, âgé de 3 ans, qui avait fait l’objet de mesures éducatives après neuf signalements et trois informations préoccupantes. Son père, qui le maltraitait, a fini par causer sa mort en le mettant dans une machine à laver. Cet enfant n’aurait probablement pas perdu la vie si, lors de la procédure d’assistance éducative, il avait pu bénéficier d’un avocat qui aurait fait en sorte que Bastien soit retiré à ses parents bourreaux.”
“Je tiens à remercier vivement tous les membres de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance, dont j’étais vice-présidente, car je crois que c’est grâce à elle, notamment grâce à sa recommandation n o 59, que cette proposition de loi prévoyant l’assistance obligatoire par un avocat lors d’une procédure d’assistance éducative a pu enfin voir le jour. Je dis « enfin », car un enfant – ou même deux, selon certaines sources – meurt tous les cinq jours des suites de maltraitances. La proposition de loi servira efficacement les enfants de l’ASE, mais sa portée est plus grande encore, car elle couvre d’autres cas que ceux des enfants placés en foyer.”
“Or en cas de comparution immédiate – c’est parfois le cas pour certains parents violents –, on n’a pas le temps de désigner un administrateur ad hoc – donc pas le temps de désigner un avocat. C’est arrivé au tribunal de Meaux, notamment – j’ai des exemples, dont j’ai d’ailleurs parlé lors de la commission d’enquête, dont j’étais vice-présidente. Paradoxalement, alors que le parent maltraitant bénéficie d’un avocat, l’enfant n’est pas représenté par un avocat. Cela fera sans doute l’objet d’une autre proposition de loi, que je souhaiterais présenter un jour. Cela répondrait d’ailleurs au souhait de Marine Le Pen que l’enfant soit représenté à toutes les instances, civiles et pénales, par un avocat.”
“Nous aurions pu répartir les compétences entre l’avocat et l’administrateur ad hoc dans cet article sans renvoyer à un décret, comme je l’avais fait dans ma propre proposition de loi, que je soumettrai sans doute un jour. J’avais déposé un sous-amendement en ce sens, que je ne vois pas dans la liasse des amendements à l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cet article ne modifie que l’article 375-1 du code civil, qui vise les mesures d’assistance éducative. Cela signifie que l’avocat sera présent uniquement dans le cadre de l’assistance éducative ; il ne le sera pas dans les autres instances civiles ni dans certaines procédures pénales. Si certaines dispositions du code de procédure pénale prévoient la présence obligatoire d’un avocat, elles prévoient également que c’est l’administrateur ad hoc qui désigne celui-ci.”
“Ce texte est un outil simple et clair, qui respecte l’équilibre fondamental entre gestion publique du service portuaire et mobilisation des compétences économiques locales. Il permettrait aussi, s’il était adopté, d’uniformiser la gestion des ports, actuellement éclatée entre plusieurs opérateurs selon les secteurs d’activité – commerce, plaisance, pêche. Les auditions l’ont montré de manière unanime, ce texte répond à une réelle attente des territoires. En ouvrant la possibilité de créer des sociétés portuaires à l’ensemble des collectivités propriétaires d’un port, cette proposition de loi redonne à ces dernières la capacité d’agir au plus près de leurs enjeux économiques, sociaux et maritimes. Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Enfin, l’adoption d’un tel statut autoriserait également la prise en charge de certaines dépenses, qui pèsent actuellement sur les seuls pêcheurs. Sa généralisation constituerait donc une réelle avancée pour l’activité de pêche, car nous ne pouvons faire abstraction du contexte : la pêche française traverse une crise profonde marquée par la contraction des volumes, la hausse des coûts, les risques de délocalisation et une concurrence internationale déloyale. Dans ce cadre, le modèle classique de délégation de service public, fondé sur un opérateur qui assume seul le risque économique, n’est plus adapté. Il ne fonctionne plus lorsque l’activité décline et que le concessionnaire ne peut plus raisonnablement équilibrer son modèle. La société portuaire, telle que proposée ici, apporte une solution souple dont on a vu les avantages.”
“L’objet de cette proposition de loi est de permettre à toutes les collectivités de pouvoir bénéficier de ces avantages. Elle a été déposée par trois sénateurs pour répondre à la situation du Finistère, dont les concessions portuaires arriveront à échéance le 1 er janvier 2026. De l’aveu du président du conseil départemental du Finistère, Maël de Calan, le modèle de la société portuaire est mieux adapté que celui d’une délégation de service public, notamment lorsque le secteur de la pêche est en décroissance et déficitaire. Si cette proposition de loi était adoptée, la société portuaire permettrait aux collectivités d’investir dans la modernisation des infrastructures, équipements, criées et quais, comme cela a été le cas pour le port de Sète, en pleine expansion avec 5,6 millions de tonnes de marchandises en 2023.”
“Il n’existe en effet que 18 ports sur plus de 600 à pouvoir bénéficier du statut de la société portuaire, qui offre pourtant maints avantages. La souplesse d’abord, qui permet d’intégrer des CCI et favorise ainsi l’investissement, en conjuguant les capacités d’investissement des collectivités territoriales et des CCI ; la sécurité juridique ensuite, par rapport à la SEM qui est soumise à des exigences de concurrence difficiles à concilier avec l’activité portuaire. Ainsi, la société portuaire permet aux collectivités d’investir directement dans les infrastructures. Elle facilite le soutien aux criées, indispensables à la vitalité économique locale. Elle autorise une prise en charge partagée du risque, indispensable à la survie de certains ports.”
“À ce jour, les collectivités locales, qui ne peuvent pas bénéficier légalement du statut de la société portuaire, ne disposent que de deux outils juridiques insatisfaisants : d’une part, la société publique locale, qui présente l’inconvénient d’exclure tout acteur privé et prive donc de ce fait le port de la possibilité d’accroître ses ressources financières ; d’autre part, la société d’économie mixte, qui impose des procédures lourdes de mise en concurrence. Actuellement, seuls les grands ports de France, comme celui de Sète, dans l’Hérault, mon département d’origine, mais aussi ceux de Calais, Boulogne-sur-Mer, Brest, Lorient, Bayonne, peuvent recourir à la société portuaire créée par la loi du 5 janvier 2006.”
“Nous examinons une proposition de loi dont l’ambition est claire : offrir un cadre juridique efficace et performant pour la gestion des ports, en étendant à toutes les collectivités la possibilité de recourir au statut de la société portuaire. Ce texte, qui paraît de prime abord très spécifique, est au contraire général et essentiel, car l’activité d’un port a des effets profonds sur un territoire. Le port est parfois le seul poumon économique d’une commune ou d’un département, et ce quelle qu’en soit la taille. La législation qui régit la gestion des zones portuaires est actuellement très disparate et extrêmement complexe.”
“À Meaux, 495 dossiers de violences intrafamiliales sont en souffrance parce que nous n’avons pas assez de moyens humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Ma collègue n’a pas du tout compris l’amendement : il ne remet pas en cause l’aide juridictionnelle, mais la contribution de 50 euros. C’est normal de contribuer, quand la justice manque de moyens.”
“Pas l’aide juridictionnelle, la contribution !”
“La France offre généreusement l’accès à la justice aux étrangers, sans autres conditions que les revenus, elle ne va pas en plus les dispenser d’une contribution.”
“Il permettra de générer d’importantes rentrées d’argent pour l’État sans coûter un centime aux Français. L’article 30 prévoit en effet qu’une contribution pour l’aide juridique est perçue pour toute action introduite en matière civile ou prud’homale, afin de contribuer, dans une très faible mesure, aux frais de justice. La justice reste néanmoins gratuite en France, hors frais d’avocat. Lorsqu’il relève de l’aide juridictionnelle, le justiciable est exonéré de cette contribution juridique modique. Le Rassemblement national ne voit pas pourquoi elle ne serait pas due par des personnes étrangères, qui bénéficient déjà de l’aide juridictionnelle et de la gratuité des procédures, comme les Français aux faibles revenus. Alors que notre pays connaît une crise budgétaire sans précédent, une telle exonération ne se justifie pas.”
“Je ne suis pas certaine que taxer les Airbnb soit la solution pour accroître le parc immobilier. Tant qu’un propriétaire n’aura pas la garantie de pouvoir reprendre son logement en cas de dégradation, de non-paiement des loyers ou de squat, vous ne verrez pas le parc locatif s’agrandir. C’est en assouplissant le droit au bail et surtout en élaborant une loi forte contre les squats que des biens à louer seront de nouveau mis sur le marché. Tant que les propriétaires auront peur, ils ne loueront pas leur bien et c’est pour cela que nous manquons de biens à louer ; taxer les Airbnb n’y changera rien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Alors que nous allons discuter des crédits de la justice, et que, je tiens à vous le rappeler, le groupe Rassemblement national a voté la loi de programmation de la justice augmentant ses moyens, ma question tient en une phrase : seriez-vous prêt à diminuer certains budgets – par exemple, celui alloué au Syndicat de la magistrature (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) – pour abonder celui qui permettrait de recruter un nombre suffisant de magistrats et d’enquêteurs à même de traiter les dossiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”